Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou

2015 - 2020

1ère Partie - Convention Cadre

Xxxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx 00, xxx Xxxxxxxx Xxxx 00 000 XXXXXX-XX-XXXXXX 02 37 29 68 68 xxx.xxxxx-xxxxxx-xx-xxxxxx.xx

La présente convention cadre du contrat de ville de Nogent-le-Rotrou est conclue entre :

- L’État, représenté par le Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX

- Le Procureur de la République, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXX

- La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Chartres, Madame BARBIER- CHASSAING

- La Commune de Nogent-le-Rotrou, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

- La Communauté de communes du Perche, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

- Le Conseil Régional du Centre-Val de Loire, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX

- Le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx xx XXXXXXXXXXX ou son représentant

- L’Académie d’Orléans-Tours, représentée par Monsieur le directeur départemental des services de l’Éducation Nationale, Monsieur Xxxx XXXXX,

- L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxx XXXXX

- La Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir, représentée par son Directeur Départemental, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX-

- La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Orléans, représentée par son directeur, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX,

- Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, représentés par la directrice fonctionnelle, Madame Marie-Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX

- POLE MPLOI, représenté par son Directeur Territorial Xxxxxx XXXXXXX

- La Caisse des Dépôts et Consignation, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX

- La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, ou son représentant

- La Chambre de Métiers d’Eure-et-Loir, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, ou son représentant

- Le bailleur social, Nogent Perche Habitat, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, ou son représentant

Il est convenu :

D’engager la réalisation d’un projet de territoire au bénéfice des habitants du quartier prioritaire de la ville de Nogent-le-Rotrou, dans le cadre d’un Contrat de Ville, dont les principes sont définis par la loi du 21 Février 2014.

SOMMAIRE

A- CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE DE NOGENT-LE-ROTROU (2015-2020)

I-Diagnostic territorial 4

Contexte 5

Quartier Prioritaire 6

II- Les enjeux du Territoire par pilier 11

Pilier 1: Cohésion Sociale 12

1- Education/ Parentalité/ Loisirs 12

2- Lien Social, citoyenneté 16

3- Santé et Prévention des violences 19

Pilier 2: Aménagement Urbain et Cadre de vie 22

Pilier 3: Développement économique, emploi et insertion 26

Pilier 4 : Valeurs de la République et citoyenneté 30

III- Pilotage, Evaluation & Engagements Financiers 33

1- Le Pilotage 34

- Le comité de pilotage 34

- Le comité technique 34

- Le coordinateur du Xxxxxxx xx Xxxxx 00

- Les ateliers thématiques 35

- Les référents Contrat de Ville des signataires 00

- Xx Xxxxxxx Citoyen 37

2- Les modalités d’évaluation 37

3- Engagements financiers des partenaires 38

IV- Signature des partenaires 48

B- CONVENTIONS THEMATIQUES 00

X- XXXXXXX

X-XXXXXXXXXX XXXXX XX XXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXX-XX-XXXXXX (2015-2020)

DIAGNOSTIC TERRITORIAL

Contexte

Nogent-le-Rotrou, sous-préfecture d’Eure-et-Loir, s’étend sur une superficie de 2349 hectares, au cœur du Parc Naturel Régional du Perche.

La Commune se situe sur l’axe routier Paris- Le Mans et, grâce à l’autoroute A11 (Paris- Nantes) et à la voie ferrée (ligne Paris-Brest), elle n’est qu’à 1h30 de la capitale.

Le Perche, ancienne province historique, connait ces dernières années, un engouement touristique. C’est aussi un site recherché pour les acquisitions de résidences secondaires en raison de sa proximité avec Paris, de ses paysages vallonnés et de sa ruralité.

Nogent-le-Rotrou fait partie de la région Centre-Val de Loire bénéficie également de sa proximité avec les régions de Basse Normandie et des Pays de la Loire ainsi que des départements de l’Orne et de la Sarthe.

Cette situation frontalière a par ailleurs un impact important sur le suivi social des familles fragiles : elle facilite en effet les mobilités liées à la fraude aux prestations sociales et familiales…

La Population : (données INSEE RP 2011)

En 2011, 10 800 habitants ont leur résidence principale établie sur la commune Nogent-le- Rotrou pour une population totale de 11 356 habitants.

	Commune	Quartier Prioritaire « Les Gauchetières »
Population Totale	11 356	2 869
Population des moins de 20 ans (%)	20%	20%
Population des 60 ans et plus (%)	34,5%	23,5%

Le xxxxxxxx « Xx xxx » xxxxxxxxxx 00% xx xx xxxxxxxxxx xxxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx soit 1 287 habitants.

L’indice d’évolution des générations âgées (60-74 ans/ 75 ans et plus) est de 2,06 sur le quartier alors qu’il n’est que de 1,20 sur la ville.

Ce vieillissement de la population se traduit également sur le quartier et se traduit par une baisse des effectifs dans les écoles maternelles et élémentaires dont dépendent les enfants résidant dans ce quartier : soit une baisse de 40% entre la rentrée 2010 et la rentrée 2013 alors que cette baisse n’est que de 4% sur l’ensemble de la ville.

✓ Population de nationalité étrangère

La part de la population de nationalité étrangère sur la ville de Nogent est de 2,7%. Cette part est plus élevée sur le quartier puisqu’elle représente 15% de la population.

Le quartier prioritaire « Le Val »

En application du décret n°2014- 767 du 3 juillet 2 014, le territoire éligible au Contrat de ville de la ville de Nogent-le-Rotrou se décline en trois catégories qui conditionnent le degré d’intervention de l’État.

LES ENJEUX DU TERRITOIRE

Les enjeux principaux pour le quartier sont :

- Action contre le repli et en faveur du désenclavement du quartier en vue de le réintégrer à l’ensemble du territoire nogentais

- Evolution de la stigmatisation du quartier par un renouvellement de la population et une vigilance en faveur de la mixité sociale

- Lutte contre l’isolement des personnes (en particulier des mères isolées, souvent jeunes, et des personnes âgées), et des habitants du quartier

Il sera pris en compte plus particulièrement 3 enjeux transversaux sur les 3 volets thématiques :

✓ l’égalité femmes/hommes

✓ la jeunesse

✓ la lutte contre les discriminations

PILIER I : Cohésion Sociale

1- Education, Parentalité, Loisirs

L’éducation :

Le quartier des Gauchetières est classé en Zone d’Education Prioritaire depuis les années 82-83, on y trouve : deux écoles maternelles et primaires (Xxxx Xxxxxxxx et Xxxx Xxxx) ainsi qu’un collège (Xxxxxx Xxxxxxxxxxx). Ces écoles et établissements sont maintenus en Réseau d’Education Prioritaire pour la rentrée 2015.

Le RASED intervient de manière importante sur ce quartier, avec un plus grand nombre de suivis réalisés auprès des élèves de l’école Xxxx Xxxxxxxx.

Le centre social municipal ainsi que plusieurs associations présentes sur le quartier, proposent des actions d’aide aux devoirs ainsi que de soutien à la parentalité.

La prévention spécialisée n’est pas présente sur le territoire.

Le quartier bénéficie aussi depuis 2007, dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, d’un Programme de Réussite Educative.

En 2007, un lieu d’écoute et d’accueil parents/enfants « La Parentelle » a été créé dans le cadre du Programme de Réussite Educative qui implique la mise en place de suivis de parcours individualisés pour les enfants de 2 à 16 ans les plus fragiles du quartier en raison des conditions sociales, économiques et culturelles liées à leur environnement et prenant en compte la globalité de ces problématiques. Ces suivis sont réalisés par des éducateurs.

➢ Des parents en grande difficulté :

Nous constatons depuis la mise en œuvre du PRE, des grandes difficultés et carences éducatives de la part des parents.

L’inactivité des parents (fort taux de chômage), le nombre important de parents non diplômés, sans qualification voire en situation d’illettrisme, l’extrême jeunesse des mamans souvent seules expliquent principalement les carences d’ordre éducatif repérées par l’ensemble des acteurs socio-éducatifs (enseignants, éducateurs PRE, éducateurs sportifs, animateurs socioculturels, bénévoles associatifs…)

Dans le cadre du PRE, un lieu d’écoute et d’accueil parents-enfants « La parentelle » a été créé, ce sont environ une centaine de familles qui fréquentent le lieu tout au long de l’année.

De plus, une action de préparation à l’école maternelle pour les enfants de 2 ans, n’ayant aucune expérience de socialisation, résidant dans le quartier, est proposée depuis 2007.

Le succès de cette action a eu pour conséquence la création d’une classe Trampoline (classe passerelle) par l’Education Nationale ouverte à la rentrée 2013, à l’école Xxxx Xxxxxxxx (école maternelle du quartier).

➢ Le Collège Xxxxxx Xxxxxxxxxxx :

Un décrochage scolaire passif est constaté surtout pour les élèves de 3ème avec de réelles difficultés à se projeter dans l’avenir et à préparer leur orientation.

La jeunesse :

➢ Une jeunesse peu ou pas diplômée :

L’ensemble des acteurs sociaux observe que beaucoup de jeunes nogentais sortent du système scolaire prématurément, avec peu ou pas de qualification, et le souhait d’intégrer rapidement le monde du travail (souvent dans l’industrie).

Cependant, les secteurs porteurs d’emploi tels que les champs éducatif, du bâtiment, de l’artisanat ou de l’agriculture, requièrent le suivi de formations spécifiques qui ne sont pas proposées sur Nogent-le-Rotrou : une des problématiques majeures constatées chez les jeunes demandeurs d’emploi est la réticence voire le refus à la mobilité géographique.

Diverses raisons peuvent être à l’origine de ce problème de mobilité et sont avancées par les professionnels du territoire :

- pour ces jeunes n’ayant pas fait d’études, n’ayant souvent pas vécu ailleurs, il y a une peur, une appréhension de cet « ailleurs ». Pour certains, une situation familiale précaire ou une paternité/maternité précoce, induisent fréquemment une incapacité à gérer les différentes responsabilités (travail, famille, tâches administratives) et l’organisation, la gestion du quotidien.

- les problèmes financiers pénalisent l’accès au permis de conduire, à l’achat d’un véhicule, voire plus simplement à celui d’un abonnement de transport en commun : 43% des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans ne possèdent pas de moyen de locomotion et 10,61% ne possèdent qu’un vélo ou une mobylette, ce qui limite la zone d’emploi.

En ce qui concerne les jeunes diplômés, peu d’emplois adaptés à leurs qualifications sont proposés sur Nogent, c’est ainsi qu’ils partent s’installer majoritairement à Chartres, Paris ou Le Mans.

Nous nous trouvons donc face à une réalité qui voit les jeunes nogentais de 18 à 25 ans pour partie peu ou pas qualifiés et/ou avec des problèmes sociaux.

Pour conclure, de fortes inégalités distinguent ceux qui sont prêts à migrer (temporairement ou définitivement) et ceux qui n’y sont pas préparés.

Ces derniers n’ont bien souvent pas bénéficié, au cours de leur éducation d’une socialisation d’une sensibilisation à la mobilité géographique et donc ne se perçoivent pas comme étant capables de migrer sans risque de perdre le peu d’assurance sociale dont qu’ils ont le sentiment d’avoir au sein de leur quartier (facteur récurrent pour les jeunes du quartier).

➢ Peu de phénomènes de délinquance

A Nogent-le-Rotrou, nous n’observons pas de phénomènes de bandes organisées, ni ne constatons d’évolution de la délinquance. Nous observons principalement des

rassemblements de jeunes dans certains lieux publics (kiosque à musique, parcs, xxxxx xxxxxxxx xx xx xxxxx…), xxxxxxxxxx amplifiés aux beaux jours et aux périodes de vacances scolaires.

Ces regroupements concernent principalement les 15-25 ans.

Cette mixité des âges peut être synonyme du pire comme du meilleur : sans encadrement « adulte », l’offre de consommation d’alcool et de cannabis est aisée mais cela engendre aussi parfois une dynamique de projets et favorise les échanges entre pairs.

Les déviances de certains jeunes nogentais se caractérisent par un alcoolisme festif (week-end et occasionnel) et une consommation plus ou moins importante de cannabis, mais peu de problèmes de dépendance à des drogues dites « dures » sont repérés par les professionnels compétents.

Pour ces jeunes de 16 à 25 ans, en situation d’indétermination sans réponse de proximité, ou en voie de rupture et en déshérence, sortis précocement du système scolaire et dont le parcours se situe à l’intersection de plusieurs champs d’intervention, il semble important de

« repenser les pratiques sociales pour configurer des réponses innovantes. Les priorités d’actions « jeunesse » se situeraient au niveau :

- du décrochage et de l’orientation scolaire,

- de l’offre de loisirs,

- de l’aide à l’emploi et aux formations en privilégiant les mises en situation professionnelles

- de l’aménagement et de l’animation de l’espace public (pratique urbaine entre autres : espaces ludosportifs extérieurs, festival à rayonnement de la ville…)

Orientations 2015- 2020 :

1- Favoriser et soutenir les actions de soutien à la parentalité en redonnant aux parents leur place de « premier » éducateur de l’enfant et en les responsabilisant quant à leur rôle ; Accompagner les familles dans leur fonction parentale

2- Renforcer les liens familiaux par la mise en place de projets collectifs 3- Aider à la réussite éducative des enfants les plus fragilisés en prenant en compte les problématiques de l’enfant dans sa globalité en

proposant un parcours individualisé avec l’adhésion des parents

4- Soutenir l’autonomie des familles, favoriser la capacité de l’individu (enfants et parents) à être sujet et donc à agir sur lui-même pour construire son identité personnelle

Orientations « Education, Parentalité, Loisirs »

Déclinaisons

Axes stratégiques

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

I-1.1 Mettre en œuvre le Programme de Réussite Educative

Poursuivre et optimiser le Programme de Réussite Educative

• Apporter des réponses individualisées aux enfants et parents les plus fragilisés

• Apporter un accueil de proximité et assurer une fonction de sécurisation avec une approche plus relationnelle

• Soutenir l’autonomie des familles et les accompagner dans leur fonction parentale

• Adapter le Programme de Réussite Educative au nouveau périmètre et après évaluation des 7 ans d’activités en renforçant les suivis des adolescents notamment par rapport au décrochage scolaire et à l’orientation

• Amplifier les actions qui permettent aux parents un meilleur suivi de la scolarité de leur enfant telle que la

lutte contre l’illettrisme par exemple

I-1.2 Mise en œuvre de projets collectifs et/ou familiaux

Renforcer les liens familiaux par la mise en place de projets collectifs

• Favoriser et soutenir les actions de soutien à la parentalité

• S’attacher à mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales

• Promouvoir la médiation familiale

• Inciter les parents à partager des moments de convivialité avec leurs enfants

• Développement du Réseau local à la parentalité mis en place par la Caisse d’allocations familiales

• Création d’un outil de communication « Soutien à la Parentalité » localement

• Mise en œuvre d’atelier d’information et de sensibilisation aux problématiques enfance- jeunesse

• Organisation d’activités, de sorties, week-ends et séjours familiaux

• Favoriser et faciliter les départs en vacances en familles

• Présence de la ludothèque sur le quartier

Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou le 02 juin 2015

2- Lien social, citoyenneté

Un tissu associatif varié (associations culturelles, sociales et sportives) et implanté depuis de nombreuses années, existe sur le quartier.

Certaines, comme l’association des familles et ATD Quart Monde accueillent en majorité des personnes du quartier, mais elles sont ouvertes à l’ensemble de la population.

Leur existence pérenne sur le quartier leur confère une reconnaissance et une confiance des habitants.

La ville soutient associations et clubs sportifs non seulement par le biais des subventions mais aussi par la mise à disposition entre autres de locaux et de personnels (éducateurs sportifs, agents d’entretien, animateurs, techniciens…).

Liste des acteurs associatifs en annexe

✓ Il n’existe pas de conseil de quartier.

✓ Le centre social situé sur le quartier est municipal.

Ce contrat a aussi permis de développer et renforcer les actions des associations, siégeant ou non sur le quartier, mais ayant des projets en faveur des habitants du quartier.

Depuis la création du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, nous nous sommes intéressés à la cohérence des interventions des diverses associations et aux modalités éventuelles qu’elles mettent en œuvre pour travailler ensemble.

Il semble important de renforcer l’optimisation et la mutualisation des moyens, de consolider les partenariats et veiller à une logique de complémentarité des actions pour une meilleure lisibilité et efficacité sur le territoire.

Les partenariats avec les associations locales d’insertion professionnelle seraient à développer notamment en faveur des publics jeunes et des mères isolées.

Orientations 2015- 2020 :

1- Soutenir les projets des associations et des acteurs du lien social en veillant à une logique de complémentarité et d’optimisation des moyens

2- Lutter contre l’isolement des personnes (en particulier des personnes les plus vulnérables telles que les mères isolées et les personnes âgées)

3- Favoriser l’insertion sociale des jeunes

Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou le 02 juin 2015

Orientations « Lien social et citoyenneté »

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

I-2.1 Soutien aux projets des associations et acteurs du lien social

• Renforcer l’optimisation et la mutualisation des moyens

• Consolider les partenariats et en développer selon les besoins

• Veiller à une logique de complémentarité des actions sur le territoire

• Faciliter les échanges et la réciprocité (« va- et-vient ») entre les acteurs associatifs et culturels du quartier et de l’ensemble de la ville dont 14% perçoivent moins de 500€/mois

• Consolider l’action des associations et acteurs du lien social, porteurs de projets par un appel à projet annuel et une évaluation annuelle afin d’adapter les projets aux besoins

• Poursuivre la coordination de l’ensemble des projets pour une meilleure complémentarité et efficacité au service des habitants

• Création d’un outil de communication présentant les actions proposées sur le quartier par les associations ou services divers

• Création d’un Point d’Appui à la Vie Associative, lieu de ressources et d’informations, sur le quartier (aide à la recherche de subvention, accompagnement au montage des dossiers, coordination et optimisation des moyens, aide à la communication, soutien à la formation des bénévoles…)

I-2.2 Lutte contre l’isolement des personnes vulnérables

• Maintenir les services de proximité et développer les services de santé

• Renforcer la solidarité intergénérationnelle

• Redynamisation du centre commercial du quartier avec le maintien et le renforcement de commerces de proximité ainsi que l’implantation d’un pôle santé au sein de ce centre commercial.

• Mobilisation des professionnels et des associations pour constituer un groupe de travail autour de la question des personnes âgées sur le quartier (réalisation d’une analyse précise des besoins et déclinaison d’actions facilitant le maintien à domicile, favorisant la solidarité intergénérationnelle et permettant à ce public de garder une place

• Favoriser l’accompagnement des mères isolées notamment par rapport à la mobilité et la qualification

• Réfléchir à l’offre de mode de garde

active)

• Réfléchir à la création d’un réseau d’entraide intergénérationnelle

• Réfléchir à faciliter la présence de la ludothèque sur le quartier

• Mise en œuvre d’atelier avec Pôle emploi/Milos pour favoriser l’insertion professionnelle des femmes

• Repérage en lien avec le Programme de Réussite éducative de problème d’illettrisme et orientation vers les ateliers de savoirs de bases

• Création d’un groupe de réflexion par rapport à l’aide à la mobilité (aide au permis de conduire, co-voiturage…) et pour adapter les circuits des transports collectifs notamment en direction des zones d’ et pour adapter les circuits des transports collectifs notamment en direction des zones d’activités

• Réaliser un état des lieux de l’offre de mode de garde sur le territoire et le quartier, après constitution d’un groupe de réflexion

I-2.3 Favoriser l’insertion sociale des jeunes

• Développer les permanences et actions ponctuelles en proximité pour un premier contact avec le jeune

• Valoriser la mobilité notamment dans le cadre de séjours, sorties

• Mise en place de permanence de la Mission Locale sur le quartier prioritaire et d’actions ponctuelles

• Proposer des séjours et sorties dans lequel le jeune est acteur dans l’organisation

3- Santé et Prévention des Violences

Selon l’Observatoire Régional de la Santé, le canton nogentais se situe dans la classification en classe C, c’est-à-dire un canton avec de fortes proportions de jeunes peu ou pas diplômés, une situation sociale défavorable, beaucoup de séjours hospitaliers et d’affections de longue durée, en sur- mortalité générale et bien équipé en services hospitaliers.

Comme le souligne le volet consacré à l’état de santé de la population en Eure-et-Loir, le taux de mortalité prématuré avant 65 ans est particulièrement élevé dans le département compte tenu du nombre de pathologies liées à la consommation d’alcool et de décès par accident de la route.

Pour le secteur de Nogent, le taux de mortalité prématuré avant 65 ans, lié à la consommation d’alcool est plus élevé que celui lié aux accidents de la route.

✓ Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire :

	Commune de Nogent-le- Rotrou	Quartier « Les Gauchetières »
Personnes couvertes par la CMU-C	592	365
Taux de couverture parmi la population de moins de 65 ans en %	6,9	23,2
Taux de couverture par la CMU-C en % des moins de 18 ans	11,1	34
Taux de couverture par la CMU-C en % des 18-24 ans	6,6	25,3

Sources : CNAM-TS 2009 & INSEES,RP 2007

Sur Nogent-le-Rotrou, la CMU-C couvre davantage les populations les plus jeunes. Ainsi, sur la commune, les jeunes de moins de 18 ans sont en proportion presque 3 fois plus nombreux que les cinquantenaires à bénéficier de la CMU-C (11,1% des enfants de moins de 18 ans contre 4% des 50-59 ans).

D’importants écarts de couverture s’observent aussi entre le quartier et le reste de la ville.

En matière de mutualisation, un travail en concertation avec les services de la CPAM et dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE) a été réalisé auprès des familles les plus fragiles pour une meilleure protection.

De même, le personnel du PRE a été formé par la CPAM, à la constitution des dossiers de demande de prise en charge financière d’urgence.

✓ Les services et équipements

Au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, une permanence du centre de planification périnatal a lieu 2 mercredis et 1 samedi par mois.

Le Centre d’Information et de Consultation en Alcoolémie et Toxicomanie tient une permanence au centre social municipal une fois par semaine.

Le Programme Territorial de Santé d’Eure-et-Loir prévoit dans ces actions la mise en place de permanences de proximité à Nogent-le-Rotrou en matière de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles et de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites. Ceci facilitera l’accès à la prévention médicalisée et renforcera les stratégies de dépistage.

Quant à la filière gériatrique de Nogent-le-Rotrou aujourd’hui démunie, elle ne pourra véritablement fonctionner que si un service de médecine gériatrique est identifié.

La création d’un service de gériatrie doté d’une quinzaine de lits constitue la première priorité du centre hospitalier.

La création d’un espace seniors info-services en 2014 permet un égal accès à l’information et permet une primo- évaluation des personnes âgées.

Une Maison de Santé Pluridisciplinaire est en projet pour 2015.

Le Contrat Local de Santé du Pays Perche a été signé en début d’année 2014 et un Réseau de Santé Social est constitué depuis plusieurs années, sur le secteur nogentais.

L’équipe du Programme de Réussite Educative, du quartier des Gauchetières, participe aux travaux de ce réseau.

Ainsi le quartier se caractérise par une sous densité des principales professions médicales par rapport au reste de la ville. Sont particulièrement concernés les médecins généralistes, les spécialistes (kinésithérapeute, dentistes…) et les infirmiers.

En revanche, la présence de la pharmacie dans le centre commercial du quartier est un atout.

La question de la faible densité d’équipements et de professionnels de santé sur le quartier est un enjeu complexe à prendre en compte de manière prioritaire dans le cadre du Contrat de Ville.

✓ Prévention des violences

Une légère baisse des interventions a été constatée (6,68% en 2014 contre 7,3% en 2013), interventions qui concernent majoritairement des faits de violences intra- familiales ou des problèmes de voisinage causés ou amplifiés très souvent par des personnes présentant une alcoolémie élevée.

Orientations 2015- 2020 :

1- Favoriser l’accès aux soins et à l’information en matière de santé en particulier vers l’éducation à la sexualité, la préparation à la maternité.

2- Améliorer la prévention et la prise en charge des conduites addictives en particulier de la lutte contre la consommation d’alcool

3- Encourager le développement d’un climat de respect, prévenir et lutter contre les violences intrafamiliales

4- Lutter contre les atteintes aux personnes vulnérables

Orientations « Santé et Prévention des Violences »

Déclinaisons	Objectifs opérationnels	Propositions d’actions
I-3.1 Accès aux soins et à l’information	• Favoriser l’accès aux soins et à l’information en matière de santé (en particulier éducation à la sexualité et à la maternité)	• Réaliser un état des lieux des actions de prévention mise en place sur le territoire • Mettre en place des ateliers de sensibilisation en prévention santé après un travail de concertation avec la médecine scolaire notamment par rapport au CESC. • Mobiliser les acteurs autour de 3 thématiques prioritaires : « Education à la sexualité », « Estime de Soi » et « Addictions».
I-3.2 – Lutter contre les dépendances en particulier les problèmes d’alcoolémie	• Améliorer la prévention et la prise en charge des conduites addictives en particulier par rapport aux problèmes d’alcoolémie	• Mettre en cohérence les actions développées sur le territoire • Adapter les permanences du CICAT aux besoins
I-3.3 Prévention et lutte contre les violences notamment intra- familiales	• Aider à instaurer un climat de respect et atténuer les problèmes de violence au sein des familles • Faciliter la réactivité des acteurs face à ces situations • Lutter contre les violences sur les personnes vulnérables et une attention particulière s’agissant des violences faites aux femmes	• Mettre en place des ateliers de sensibilisation aux droits des femmes et à l’égalité hommes/femmes • Développer le partenariat et des temps de concertation entre les forces de l’ordre (police municipale, gendarmerie), le bailleur, l’équipe du PRE, l’action sociale du CG 28, le CCAS, entre autres) par la création d’un groupe de veille qui facilitera le repérage de violences, favorisera la coordination des acteurs et les échanges d’information • Prendre en compte les auteurs de violences notamment dans le cadre de leur éviction du domicile familial (hébergement).
		• Mise en place de permanences et/ou d’un accueil convivial au sein du quartier, si possible en lien avec l’Espace Seniors Info Services du Conseil Général et le CCAS. • Réactiver le CISPD • Développer les marches exploratoires

Xxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx le 02 juin 2015

PILIER II : Aménagement urbain et Cadre de Vie

Nogent-le-Rotrou concentre la quasi-totalité des logements sociaux de la Communauté de Communes du Perche. La grande majorité des logements collectifs et des résidences aux loyers les plus modestes, se situent sur le nouveau quartier prioritaire « Le Val ».

Ceci explique en partie la précarité des familles résidant sur ce périmètre.

82% des logements du parc immobilier de Nogent Perche Habitat se trouvent sur le quartier des Gauchetières. Ce quartier – aujourd’hui quartier de veille active - a bénéficié d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale de 2007 à 2014.

La part de ménages locataires en logements sociaux, dans le quartier des Gauchetières, est presque 3 fois supérieure à celle de l’unité urbaine de Nogent-le-Rotrou.

Le nouveau périmètre du quartier prioritaire, défini dans le cadre de la Politique de la Ville et du Contrat de Ville, nommé « Le Val », est composé à 99,36% de logements collectifs gérés par Nogent Perche Habitat et il n’y a aucun logement individuel sur ce périmètre.

Les logements de taille T1 et T2 représentent 43% du parc locatif collectif alors que les T3 en représentent 28% (contre 53% de T3 et T4 sur l’ensemble de l’agglomération et sur Nogent).

Nogent Perche Habitat se trouve, ces derniers temps, confronté à de nombreux refus de la part des demandeurs de logement pour différents motifs : concentration de logements collectifs, ancienneté de ceux-ci, stigmatisation du quartier, logement à capacité réduite ne pouvant accueillir des familles plus grandes alors qu’il y a une forte demande de logements pour des familles avec 4 à 6 enfants.

Le bailleur rencontre aussi des difficultés à louer des appartements au 4ème étage sans ascenseur.

Les logements sociaux collectifs sont anciens : une rénovation des bâtiments est vivement souhaitée par le bailleur et les résidents.

- Marché détendu et politique patrimoniale : une nécessaire adaptation :

La problématique de la vacance du parc dans le quartier « Le Val » est prégnante, elle impose de nouvelles stratégies de renouvellement urbain adaptées. Le patrimoine réhabilité reste fragile et risque de connaître une accélération de sa déqualification.

La nouvelle politique patrimoniale doit intégrer le développement d’une plus grande mixité de l’habitat avec des transformations d’usage des immeubles existants et une réflexion sur la densité.

- Diversification résidentielle :

Une reconstruction de logements individuels est nécessaire sur le quartier et, une stratégie d’accession sociale sécurisée, en fonction de la demande est à envisager.

L’abattement de la TFPB est destiné à financer les moyens supplémentaires mis en œuvre dans les quartiers, dans l’objectif d’amélioration de la qualité de vie et de service proposée aux résidents.

Les contreparties à l’abattement TFPB font l’objet d’un cadre national qui pourra être adapté pour tenir compte des réalités locales. Les engagements seront matérialisés dans la convention de mixité sociale et de qualité de service annexée au Contrat de Ville.

De nombreux espaces publics présentent un fort potentiel mais ils apparaissent peu investis par la population, donc pas optimisés.

Orientations 2015- 2020 :

- Réhabiliter le patrimoine, dont promouvoir la performance énergétique notamment pour les publics fragiles (renforcement de l’isolation thermique) ainsi que la maîtrise des charges et la lutte contre la précarité énergétique

- Améliorer la qualité de services rendus aux habitants

- Améliorer le taux d’équipement en logement sociaux à capacité familiale

- Adapter des logements à des populations spécifiques (personnes âgées, jeunes travailleurs ou étudiants)

- Réfléchir à une stratégie d’accession sociale sécurisée à la propriété pour favoriser la mixité sociale

- Développer l’attractivité globale du quartier en prenant en compte l’environnement des abords et accès aux immeubles (stationnement, espaces publics, présence des services publics, accès aux soins, aux commerces et services, tranquillité publique …)

-Permettre aux habitants de se réapproprier les espaces publics et les accompagner dans leur valorisation

Les propositions d’actions feront l’objet d’une convention thématique permettant au bailleur de bénéficier de l’abattement de 30% de la TFPB dans le quartier « Le Val ». (Circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration du Contrat de Ville)

Orientations « Aménagement urbain et Cadre de Vie »

1-Habitat et peuplement

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

II-1.1 Agir sur le bâti et tendre vers une meilleure mixité sociale

• Maintenir voire améliorer le taux d’équipement en logement sociaux particulièrement à capacité d’accueil familiale (4 à 6 pers)

• Réfléchir à la demande de logements meublés pour des jeunes travailleurs ou étudiants, plus importante depuis la fermeture du Foyer de Jeunes Travailleurs

• Réhabiliter le patrimoine

• Favoriser l’accession sociale à la propriété

• Démolition de logements libres

• Construction de logements individuels type T4/T5

• Restructuration du patrimoine : réflexion et étude de faisabilité pour transformer des logements de type 1 et 2 en type 4 et 5 (duplex et logements individuels)

• Réhabilitation pour certains ensembles et renforcement de l’isolation thermique notamment pour les publics fragiles afin de favoriser la solvabilité des ménages

• Réfléchir avec l’ensemble des acteurs à une stratégie d’accession sociale sécurisée à la propriété pour favoriser la mixité sociale

II-1.2 Adapter des logements à des populations spécifiques

• Adapter les logements aux personnes âgées

• Réfléchir à la demande de logements meublés pour des jeunes travailleurs ou étudiants, plus importante depuis la fermeture du Foyer de Jeunes Travailleurs

• Généralisation d’équipements divers pour les personnes à mobilité réduite (installation de douche par exemple)

• Création d’un groupe de réflexion (besoins réels, étude de faisabilité technique et financière et contraintes réglementaires) pour répondre à la demande de logements meublés sur le territoire

• Réalisation d’une nouvelle offre locative meublée au profit des étudiants ou de personnes de moins de 30 ans titulaires d’un Contrat d’Apprentissage ou Professionnel

2- Cadre de Vie

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

II-2.1 Résidentialisation du cadre de vie : Réaménagement et amélioration des espaces publics

• Développer l’attractivité du quartier en prenant en compte l’environnement des immeubles, agir au plan global (stationnement, espaces publics, présences des services publics, accès aux soins, aux commerces et services, tranquillité public…)

• Améliorer la qualité de service rendu aux habitants

• Lutter contre le sentiment d’insécurité

• Réaménagement et amélioration des espaces publics végétaux et minéraux

• Installation et/ou réimplantation des aires de jeux pour enfants

• Rénovation et redynamisation du centre commercial du quartier

• Installation d’un système de vidéo-protection

• Etat des lieux de l’éclairage public

II-2.2 Réappropriation des espaces publics par les habitants

• Accompagner les habitants vers une valorisation des espaces publics et l’amélioration de l’entretien

• Soutenir et développer les actions collectives d’occupation de l’espace public et de démarches participatives, favorisant le lien social

• Accompagnement et facilitation de la mise en œuvre d’actions, en particulier associatives, qui amènent les habitants à fréquenter et occuper les espaces publics d’ordinaire peu fréquentés

• Mise en œuvre d’actions « pieds d’immeubles »

• Organisation de deux marches exploratoires (une diurne et une nocturne)

• Consultation des habitants par le biais du Conseil des citoyens sur les réaménagements prévus des espaces publics

PILIER III : Développement économique, Emploi et Insertion

✓ Caractéristiques de xx xxxx x’xxxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx : (données Pôle Emploi Juin 2014)

Fin 2011, 57% des personnes salariées travaillent dans le secteur tertiaire, 35% dans l’industrie et 8% dans la construction.

Les établissements employeurs du secteur tertiaire sont principalement représentés par la commune et l’hôpital de Nogent-le-Rotrou.

La présence de l’Unité de la Sécurité Civile constitue également un atout économique pour la ville.

Le secteur de l’industrie est aussi bien représenté dans la zone nogentaise, notamment par de grands groupes tels que Valéo, X.Xxxxx, Sofedit-Gestamp…Toutefois dans un contexte économique difficile, la relative dépendance des établissements locaux vis-à-vis de décisions extérieures (nationales) peut-être un facteur de risque pour l’emploi.

La relative dépendance de Nogent-le-Rotrou aux décisions extérieures peut également constituer un atout, lorsqu’elle conduit à des mutations et investissements nouveaux : usine en mutation chez Valéo pour développer la production de radar de recul, nouveau plan d’extension en 2014 pour X.Xxxxx, développement du marché de la santé avec la réouverture des urgences par exemple, la progression du tourisme avec la signature d’un Contrat de Destination pour le Perche.

Par ailleurs, les 5 métiers les plus recherchés actuellement dans le bassin d’emploi de Nogent-le-Rotrou sont :

- Professionnels de l’animation socioculturelle (Nombre de projets de recrutement: 68)

- Employés de libre- service (projets de recrutement : 52)

- Educateurs spécialisés, y compris EJE (projets de recrutement:41)

- Caissiers, y compris pompistes… (projets de recrutement:24)

- Agriculteurs salariés, ouvriers agricoles (projets de recrutement:19)

Toutefois, ces données doivent être modérées puisqu’elles sont recueillies dans un contexte de besoins en emplois saisonniers (juin 2014).

Le nombre de projets de recrutement sur le bassin d’emploi nogentais s’élève à 389 dont 39,5% de saisonniers.

La part des jeunes adultes sans diplôme de niveau au moins égal au baccalauréat est proche de 64% dans le quartier, soit 10 points de plus que xxxxx xx x’xxxxx xxxxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx.

✓ Les dernières données Pôle Emploi: juin 2014

Le taux de chômage sur la zone d’emploi de Nogent-le-Rotrou est de 8,6% au dernier trimestre 2013 alors qu’il est 9,3% en Eure-et-Loir et en région Centre. Une baisse de 3% est à noter par rapport à 2010.

Il convient de signaler une évolution positive. En effet, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité de moins de 26 ans a reculé sur un an de – 5% sur le bassin nogentais, traduisant l’efficacité de la politique menée localement en faveur de l’emploi des jeunes,

notamment via la signature de nombreux contrats en Emploi d’Avenir (72 contrats d’Avenir signés en date de février 2014).

✓ L’activité et le niveau de formation

L’indicateur d’activité du quartier des Gauchetières est proche de la tendance constatée sur xxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx. Un ménage sur cinq de ce quartier est concerné par une allocation chômage sur la période 2007- 2009, soit 6 points de plus que pour l’unité urbaine de Nogent-le-Rotrou.

Cependant par comparaison, par comparaison au quartier des Gauchetières, cette part a évolué deux fois plus sur l’unité urbaine de Nogent-le-Rotrou, entre 2007 et 2009.

La part des jeunes adultes sans diplôme, de niveau au moins égal au baccalauréat, est proche de 64% dans le quartier, soit 10 points de plus que celle de l’unité urbaine de Nogent-le-Rotrou.

Les salariés occupant un emploi à temps partiel sur le quartier représentent 20,4% de la population du quartier quand ils sont 15,2% sur l’ensemble de la ville.

Les femmes sont surreprésentées dans la catégorie « salariés à temps partiel » : 29,4% de femmes pour 12,1% d’hommes.

Le pourcentage élevé de femmes chefs de familles monoparentales, la surreprésentation des femmes sur les contrats à temps partiel et le faible niveau de qualification de celles-ci sont autant de freins à leur insertion professionnelle et d’explications à leur situation précaire qui a souvent pour conséquence un repli sur la sphère familiale et donc un isolement.

L’insertion des mères isolées (souvent jeunes sur le quartier) doit être une des priorités avec un accompagnement à la mobilité et à la qualification.

✓ Les catégories socioprofessionnelles

(Données INSEE RP 2011)

Sur le quartier, la part des ouvriers-employés est de 74,8% pour 35% à Nogent. Nous constatons donc, sur le quartier, une mixité sociale quasi inexistante

La mixité sociale doit être un axe de développement prioritaire du Contrat de Ville.

✓ Le niveau de qualification

En 2010, 39,9% des individus résidant sur le quartier âgés de 15 ans ou plus et non scolarisés, étaient sans diplôme, 40,8% chez les femmes et 38,7% chez les hommes alors que la part des non diplômés sur la ville est de 25,4%.

Un zoom sur les 18-24 ans de la zone d’emploi nogentaise permet de constater que 68% d’entre eux n’étaient pas scolarisés en 2008, contre seulement 48% en France, alors même que le bassin nogentais est déjà pénalisé par une main d’œuvre insuffisamment qualifiée (46,2% de la population non scolarisée à un niveau inférieur au niveau V alors que ce niveau de qualification en région Centre-Val de Loire est de 37,3%). (Données RP 2010)

L’absence de pôles universitaires proches du bassin, les fortes contraintes liées aux transports sur le territoire et l’appréhension de beaucoup de jeunes à quitter leur région d’origine expliquent en partie ce taux très élevé de non scolarisés parmi les 18-24 ans sur la zone d’emploi nogentaise.

On peut également souligner que 40% des jeunes de 18-28 ans scolarisés le sont dans une autre région, alors qu’en France, seuls 4% des élèves sont scolarisés dans une autre région que leur région de résidence.

Ce constat se confirme par les caractéristiques des jeunes suivis par la Mission Locale du bassin Nogentais. En effet, 118 jeunes résident sur le quartier prioritaire «Le Val », dont 92% ont un niveau de qualification infra baccalauréat. Une mixité femme/homme est constatée.

La capacité du territoire à renforcer son tissu économique local dépend de l’existence de compétences spécifiques (tourisme par exemple) ainsi que du niveau de formation de la population.

Le développement de formations nouvelles adaptées aux besoins locaux constitue un enjeu majeur, pour permettre de répondre aux nouveaux besoins de main d’œuvre des entreprises. La capacité à maintenir et appuyer une offre de formation professionnelle dédiée aux secteurs économiques porteurs (tourisme, filière bois…) constitue un enjeu de taille pour ce territoire (formation sport et tourisme en 2015 piloté par la Mission Locale)

Un renforcement des actions sur la maîtrise des savoirs de base est aussi à prendre en compte.

Orientations 2015-2020 :

- Redynamiser le centre commercial du quartier et soutenir la création d’activités économiques sur le quartier dans le secteur commercial, les services à la personne et les services de santé

- Soutenir l’entreprenariat

- Agir sur la qualification des publics

- Renforcer les actions et la présence des acteurs de l’insertion

Orientations « Développement économique, Emploi et Insertion »

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

III-3.1 Redynamisation du Centre Commercial du Quartier

• Accompagner la redynamisation du centre commercial

• Créer de l’activité économique sur le quartier dans le secteur commercial, services à la personne, services de santé

• Mise en valeur et rénovation du bâti du centre commercial, des vitrines et des espaces extérieurs (appel d’offre avec une clause insertion)

• Construction et mise en œuvre d’un pôle Santé (antenne de la maison de santé pluridisciplinaire) : cabinet médical, cabinet infirmiers, activité paramédicale et intégration de la pharmacie

III-3.2 Soutien à l’entreprenariat

• Favoriser l’émergence de créations d’entreprises

• Accompagner durablement les créations d’entreprises, renforcer les suivis

• Réfléchir à la mise en place de permanences de professionnels de l’accompagnement en création d’entreprises

• Renforcer les actions d’information de proximité

III-3.3 Agir sur la qualification des publics

• Faire monter en compétences /capacités les publics les plus éloignés de l’emploi

• Maintenir et appuyer une offre de formation professionnelle, notamment en lien avec les besoins nouveaux des entreprises

• Réfléchir avec les partenaires compétents à une étude prospective sur le potentiel d’emploi du territoire en vue de la mise en place d’une GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) et de ses intérêts (mise en place de formations)

• Poursuivre et renforcer les initiatives d’Economie Sociale et Solidaire telles que les chantiers d’insertion

• Renforcer les actions de lutte contre l’illettrisme, de maîtrise de savoirs de base.

• Mettre en place un lieu ressource, relais d’information et facilitateur localement en ce qui concerne les actions et les

acteurs de la formation

III-3.4 Renforcer les actions et de la présence des acteurs de l’insertion

• Renforcer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, en faveur des habitants du quartier et plus particulièrement en direction du public jeune et des femmes

• Développer leur présence et leurs actions sur le quartier et/ou à destination des publics les plus fragilisés de celui-ci

• Optimiser l’utilisation de l’offre de services existants

• Développement de permanences de proximité des acteurs de l’insertion et mise en œuvre d’actions d’information, d’orientation sur le quartier

• Réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour relayer l’information et faciliter la mise en relation entre les différents protagonistes

• Favoriser l’intermédiation public/structure d’accompagnement/entreprises et soutenir les actions qui ont fait leurs preuves (« 80 emplois » organisée par le Pôle Emploi, «A la rencontre des Métiers » organisée par le CBE, par exemple)

Xxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx le 02 juin 2015

PILIER IV : Valeurs de la République et Citoyenneté

Nous abordons les thématiques sous-jacentes à ce pilier de manière transversale aux différents axes et considérons qu’elles doivent être également conjuguées aux orientations identifiées dans les 3 premiers piliers.

Toutefois nous aborderons les valeurs de la République principalement par rapport à la laïcité puis la citoyenneté sous l’angle de l’engagement, la maîtrise de la langue et à travers la culture et le sport.

Sur le quartier du Val, l’ensemble des écoles et le collège sont publiques ; se côtoient à proximité deux lieux de culte que sont l’église catholique et la mosquée, cette dernière a été récemment construite par l’association culturelle, sportive et sociale des musulmans de Nogent-le-Rotrou.

En ce qui concerne la citoyenneté, des actions sont déjà mises en place, par exemple au travers de la visite des services publics, de la rencontre avec des élus dans le cadre des ateliers de savoirs de base ainsi que du recours à des volontaires en service civique pour plusieurs associations.

Un Point d’Accès aux Droits est aussi présent sur le quartier, depuis 2008, avec une fréquentation régulière des nogentais et en majorité des habitants du quartier, pouvant ainsi accéder plus facilement à l’information.

La mise en place du Conseil Citoyens permet aussi l’engagement citoyen et une des premières réflexions menées par celui-ci se fonde sur les conditions d’une meilleure appréhension/ compréhension du principe de laïcité.

Par ailleurs, un Comité d’actions laïques se met en place, actuellement sur le territoire nogentais, suite aux évènements tragiques de janvier 2015, des actions seront déclinées par l’intermédiaire de structures diverses dans lesquelles le conseil citoyens sera représenté et avec une participation de la coordonnatrice du Contrat de Ville.

Lors des prochains ateliers thématiques concernant relatifs aux projets identifiés sur les 3 autres piliers (Cohésion Sociale/ Développement Economique, Emploi et Insertion/ Aménagement Urbain et Cadre de Vie) nous proposerons un temps de travail concerté sur le principe de la laïcité afin de construire ensemble des actions ou adapter certaines de celles déjà inscrites dans le Contrat de Ville.

Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou le 02 juin 2015

1- La Citoyenneté

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

IV.1.1 La citoyenneté : de l’école à l’engagement

• Préparer les futurs citoyens à devenir des acteurs engagés

• Renforcer le sentiment d’appartenance à la République

• Mise en place dans les écoles, collèges et lycées du

« Parcours Citoyen »

• Développement des Services Civiques dans les associations et services publics (déjà deux associations proposent une mission de service civique et 2 autres projets sont en cours, information collective proposée en novembre 2014)

• Sensibilisation à l’engagement citoyen des jeunes au sein des clubs sportifs et associations diverses par le Point d’Appui aux Volontaires d’Associations et le Point Information Jeunesse

IV.1.2 La citoyenneté : une identité commune

• Porter les valeurs de notre société et lutter contre les inégalités sociales notamment à travers les pratiques culturelles et sportives

• Placer la maîtrise de la langue française comme bien commun tout en prenant en compte la diversité des besoins

• Renforcement du partenariat entre le Programme de Réussite Educative, les clubs sportifs et les associations culturelles pour favoriser l’accès aux sports et à la culture au public les plus fragilisés avec une attention particulière aux filles

• Soutien et promotion des actions collectives des clubs et associations autour de rassemblements populaires vecteur de mixité sociale.

• Pérennisation des ateliers savoirs de base au sein du quartier avec des projets de visite des services publics et des rencontres avec des élus pour les apprenants

• Un accompagnement renforcé est prévu par le Programme de Réussite Educative (PRE) pour les enfants primo- arrivants en suivi par rapport à leur scolarité et la maîtrise de la langue

• Un lien entre le PRE et l’atelier savoir de base est établi pour les parents primo-arrivants dont les enfants sont en suivi ou fréquentant le lieu d’écoute parents/enfants PRE,

La Parentelle

2- Les Valeurs de la République

Déclinaisons

Objectifs opérationnels

Propositions d’actions

IV.2.1 La Laïcité : principe de liberté et de respect

• Raffermir et promouvoir le principe de laïcité

• Création d’un Comité d’actions Laïques pour une réflexion concertée des acteurs socio-éducatifs du territoire nogentais pour la mise en œuvre d’actions

• Engagement d’une réflexion par le Conseil Citoyen sur une déclinaison d’action à destination des habitants et acteurs du quartier

• Engagement d’une réflexion concertée sur chaque atelier thématique du Contrat de Ville pour une déclinaison à travers les actions prévues et/ ou engager une action de formation des acteurs

PILOTAGE, EVALUATION ET

ENGAGEMENTS FINANCIERS

• Pilotage

Pour optimiser les conditions de réussite du Contrat de Ville, les modalités de pilotage et de partenariats dédiés sont identifiées et soulignent pour plus d’efficacité les rôles et missions de chaque partenaire, les conditions d’articulations des compétences entre la ville et les services de l’Etat.

Article 6 de la loi n° 2014- 173 du 21 février 2014 , alinéa 5 :

« Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du Contrat de Ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le Contrat de Ville.

Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de Ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville ».

L’organisation suivante est mise en place :

Le comité de pilotage

Le Comité de pilotage du Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou est composé :

· Des services déconcentrés de l’État au niveau départemental et local, sous l’autorité du Sous-préfet de Nogent-le-Rotrou (cf. liste en annexe) ;

· Du bailleur social présent sur le territoire ;

· Du maire de Nogent-le-Rotrou, ainsi que de l’élu en charge de la politique de la Ville ;

· Du Président de la Communauté de Communes du Perche ;

· Du Président du Conseil Régional ou de son représentant ;

· Du Président du Conseil Départemental ou de son représentant ;

· Des Présidents, ou de leurs représentants, des Chambres Consulaires : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;

· De représentants du Conseil Citoyens.

Ce comité de pilotage est co-présidé par l’Etat, l’intercommunalité et la commune de Nogent- le-Rotrou.

Il assure le pilotage stratégique et la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de la démarche. Il a pour fonction essentielle :

• De définir les priorités à mener

• De valider les programmations annuelles

• De valider les modalités de suivi et d’évaluation du Contrat

Il assure, en appui de l’autorité urbaine, organisme intermédiaire, la sélection des dossiers de demande de subvention au titre du FEDER, en émettant un avis d’opportunité ; puis les transmet à l’autorité de gestion (Région centre - Val de Loire) pour instruction administrative et financière, avant validation par le Comité Régional de Programmation. L’organisme intermédiaire veille en outre à la mise en œuvre des opérations sélectionnées.

Le Comité Technique

Ce comité technique réunit les membres constitutifs du Contrat de Ville, les animateurs thématiques et les référents Contrat de Ville des signataires.

Il associe en tant que de besoin les directions générales des différents signataires.

Il facilite la mise en œuvre des projets du Contrat de Ville dans les différentes dimensions opérationnelles, territoriales et thématiques et prépare les décisions du comité de pilotage.

Il est chargé d’assurer la transversalité du Contrat de Ville et la bonne articulation entre les volets urbains, sociaux et économiques.

Il favorise le travail collégial entre les différents partenaires. Il suit l’avancement des projets (planification), les budgets, les délais (tableaux de bord).

Il est l’instance permettant de faire remontrer les observations des « ateliers thématiques- conseil de citoyens », de les synthétiser avant transmission au comité de pilotage.

Le coordinateur du Contrat de Ville

Le Contrat de Ville, pour ces trois volets thématiques, est piloté dans le cadre de la Direction Générale des Services de la Ville de Nogent-le-Rotrou.

Un coordinateur sera chargé de la mise en œuvre et du pilotage global.

Il organise le travail et anime les instances techniques de pilotage et de suivi.

Il sollicite les expertises nécessaires et propose les outils techniques. Il formalise les documents intermédiaires et finaux.

Le coordinateur s’appuie sur les membres du comité technique et les instances de suivi thématiques identifiées :

• Prévention de la délinquance : CISPD

• Santé : CLS et le Réseau Santé Social animé par la Mission Locale co- animé avec le CMP

• Soutien à la Parentalité : Réseau Local Soutien à la Parentalité animé par la Caisse d’Allocations Familiales

• Petite Enfance : Collectif Petite Enfance animé par la CDC

• Développement Economique, Emploi et Insertion : SPEL

Les ateliers thématiques

Ces ateliers sont au nombre de 5 :

• Aménagement urbain et Cadre de vie

• Développement économique, emploi et insertion

• Education/ Parentalité/Loisirs

• Lien Social et Citoyenneté

• Santé et Prévention des Violences

Ces ateliers permettent d’assurer la co-construction du Contrat de Ville avec la société civile et les habitants du quartier prioritaire notamment par la mobilisation du « Conseil citoyens ».

Ces ateliers sont composés d’une part des associations, des acteurs locaux et des institutions et d’autre part des habitants représentés au sein du « Conseil citoyens ».

Ces ateliers se rassemblent pour suivre l’exécution des actions, évaluer les résultats obtenus, préfigurer les priorités de l’année suivante.

Les référents Contrat de Ville des signataires

Chaque partenaire signataire de la convention désigne un référent Contrat de Ville qui est membre du comité technique. Il assure la liaison avec les responsables des actions au sein de sa collectivité ou structure. Il fait remonter les questions et les observations relatives à la mise en œuvre.

CONSEIL

CITOYENS

Comité

Technique

-Pilier I

- Pilier II

- Pilier III

- Pilier IV

Ateliers thématiques :

- Education/ Parentalité/ Loisirs

- Lien Social et Citoyenneté

- Santé et Prévention des Violences

- Aménagement urbain et Cadre de vie

- Développement économique, emploi et insertion

-Valeurs de la République et Citoyenneté

Comité de pilotage

Le « Conseil citoyens »

Il est créé un « conseil citoyens » pour le quartier prioritaire « Le Val ».

Ce conseil est composé de deux collèges : un collège « habitants » et un collège

« représentants des associations et acteurs locaux », dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et identifiant au moins un représentant de la jeunesse.

Ce conseil citoyens est associé à l’élaboration, la mise en œuvre et à l’évaluation du Contrat de Ville. Des représentants du « conseil citoyens » participent à toutes les instances de pilotage du Contrat de ville.

Les membres du « Conseil citoyens » exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

Le « Conseil citoyens » a compétence pour formuler des avis, propositions ou recommandations y compris de façon prospective sur toutes les questions relatives à l’aménagement, au développement économique et à la cohésion sociale du quartier prioritaire.

• MODALITÉS D’ÉVALUATION

Objectifs des démarches d’évaluation

- Aider à la décision

- Mesurer les résultats de l’action

Le Contrat de Ville est un contrat global qui met en perspective et en cohérence plusieurs dispositifs.

Son intérêt, tient à sa capacité de mobiliser différents partenaires sur des objectifs partagés et d’améliorer les pratiques professionnelles et donc les résultats de l’action publique.

A ces objectifs sont attachés des critères et des indicateurs devant permettre de mesurer l’évolution de la situation du quartier et/ou de ces habitants, tout au long de la mise en œuvre du Contrat de Ville.

L’évaluation devra s’organiser à deux niveaux :

• L’évaluation du territoire et des publics :

Elle s’appuie sur les statistiques du quartier, de la ville, du département ou de la région et choisi de prendre en compte, sur la durée du contrat, l’évolution des paramètres considérés comme significatifs.

Le diagnostic réalisé dans le cadre de la préparation du Contrat de Ville devra être actualisé régulièrement avec les données disponibles afin d’avoir un document le plus précis et le plus récent possible.

Cette fonction d’observatoire sera assurée par le coordonnateur du Contrat de Ville et s’appuiera sur les travaux et analyses réalisés par le comité technique.

Dans ce cadre, l’ensemble des ressources des membres du comité technique seront sollicités pour permettre de recueillir des éléments factuels concernant le quartier, vérifier la pertinence des actions en produisant des appréciations allant au-delà des seuls indicateurs d’évaluation techniques, en repérant les personnes ressources et les actions pertinentes.

• L’évaluation des actions

Chaque projet devra proposer des critères susceptibles de rendre compte de son impact en fonction des objectifs recherchés. Il s’agit de constater le niveau de réalisation de l’action et sa pertinence.

Deux niveaux d’évaluation sont prévus :

- Chaque année, un bilan des actions financées (avec des critères d’évaluation déterminés lors du montage du projet) et des dispositifs associés sera dressé, discuté en comité technique et validé par le comité de pilotage.

- A la fin du contrat de ville, une évaluation plus globale sera menée avec l’ensemble des partenaires financiers, en prenant en compte l’avis des opérateurs et des habitants

Les habitants, les représentants des associations et les acteurs socio-économiques sont associés à l’évaluation des actions menées dans le cadre de la politique de la ville, notamment au travers des ateliers thématiques.

3- ENGAGEMENTS FINANCIERS

Les engagements prévisionnels des signataires (hors crédits de droits communs), pour l’année 2015 seront, sous réserve des disponibilités de crédits et de l’évaluation des actions menées, reconduits pour les années 2016 à 2020, pour des montants à déterminer en fin d’exercice (L’engagement de l’Etat est conditionné à l’inscription des crédits correspondants en Loi de Finances. L’engagement des collectivités est conditionné à la décision de leurs assemblées délibérantes).

Il est convenu que ces engagements devront approcher, autant qu’il sera possible, les engagements souscrits pour la présente année.

- Les partenaires :

L’Etat, intervient au titre des dispositifs et crédits spécifiques de la Politique de la Ville (DSU, DPV, AAP). La mobilisation des crédits et dispositifs de droit commun reste à préciser.

L’Union européenne, interviendra au travers des fonds FEDER et FSE après validation du règlement.

Le Conseil Régional Centre- Val de Loire, la mobilisation des crédits régionaux relève des politiques sectorielles et contractuelles et fait l’objet d’un article détaillé annexé présenté ci- après (P.41)

Le Conseil départemental d’Eure-et-Loir affirme en signant la convention-cadre du contrat de ville de Nogent-le-Rotrou, au-delà de l’obligation fixée par les textes, sa volonté de

participer aux politiques et actions qui apportent ou renforcent la cohésion sociale des différents territoires du département.

La contribution du Conseil départemental s’exprime, conformément aux dispositions de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, par la valorisation des actions et dispositifs de droit commun qu’il met en œuvre dans le cadre de ses compétences et des organisations qu’il a mis en place sur le territoire départemental. Ce socle d’intervention ne fait naturellement pas obstacle à envisager des évolutions justifiées par des besoins spécifiques repérés sur tel ou tel quartier prioritaire.

La ville de Nogent-le-Rotrou, La mobilisation des financements de la ville au titre du droit commun reste à préciser.

La Communauté de Communes Du Perche, la mobilisation des financements de la communauté de communes au titre du droit commun reste à préciser.

L’intervention de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et qui conduit des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son concours financier et son appui technique à la mise en œuvre du contrat de ville de Nogent-le-Rotrou

Elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion sociale et la solidarité, pour le développement et la compétitivité des territoires et pour la transition écologique et l’environnement.

Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en mobilisant son expertise et des moyens financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en privilégiant les volets économiques, urbains et logements du contrat de ville.

1/ En ce qui concerne le volet économique du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts s’organisera autour de trois axes :

- l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires,

- le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi,

- les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial, immobilier de bureaux, immobilier d’entreprise…).

2/ En ce qui concerne le volet urbain du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts privilégiera :

D’une part, les missions d’ingénierie suivantes, sans que celles-ci soient limitativement listées :

- les études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du territoire, diversification de l’habitat, stratégies énergétiques…) ;

- les études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de l’habitat privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études gestion des ressources…) ;

- les actions d’aide à la maitrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO financière, AMO développement durable, évaluations...).

D’autre part, les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations d’aménagement et d’équipement urbains des quartiers :

- construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâtiments scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative…), infrastructures,

aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet urbain des quartiers ;

- opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique (commerces, bureaux…).

3/ En ce qui concerne le volet logement, l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le logement social sera mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et la résidentialisation d’immeubles. Sous certaines conditions, la CDC pourra également financer les copropriétés dégradées.

Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés (collectivités territoriales, bailleurs, Etablissements publics…) et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.

Les autres partenaires, signataires du Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou

La Caisse d’Allocations familiales d’Eure-et-Loir, la mobilisation des financements au titre du droit commun et crédits spécifiques reste à préciser.

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir, la mobilisation des financements au titre du droit commun et crédits spécifiques reste à préciser.

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Eure-et-Loir, la mobilisation des financements au titre du droit commun et crédits spécifiques reste à préciser.

Pole Emploi, la mobilisation des financements au titre du droit commun et crédits spécifiques reste à préciser.

Le bailleur social, en tant que maître d’ouvrage d’opération en particulier sur le pilier de

« l’aménagement urbain et le cadre de vie ».

Une annexe budgétaire viendra préciser pour chaque exercice budgétaire les engagements de chacun des signataires du Contrat de Ville.

Les annexes jointes ou ayant vocation à être adjointes ultérieurement sont indicatives et évolutives. Elles pourront par conséquent faire l’objet d’ajustements.

C’est notamment le cas pour l’ensemble des tableaux des équipements ainsi que des associations pouvant bénéficier des financements spécifiques du programme 147 au titre du quartier vécu qui pourront, à l’initiative du maire, et après accord des services de l’Etat, être actualisés chaque année.

Les ajustements opérés pourront faire l’objet d’avenants, notamment ceux relatifs à la stratégie mise en œuvre sur le territoire, ou encore celui permettant l’intégration du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain.

Annexe à la 3ème partie

A- La mobilisation de la Région

Le présent article définit les priorités régionales et identifie les thématiques pouvant être accompagnées par la Région au titre de ses dispositifs. Les montants de subventions régionales pouvant le cas échéant apparaitre dans les annexes sont mentionnés à titre indicatif et n’engagent pas la collectivité régionale.

****

La Région Centre - Val de Loire, soucieuse d’un aménagement équilibré du territoire, facteur de cohésion sociale et territoriale, souhaite poursuivre son soutien en faveur des quartiers défavorisés.

A ce titre, un certain nombre d’actions répondant aux enjeux définis et s’inscrivant dans le programme d’actions du Contrat de Ville peuvent être soutenues par la Région au titre de ses politiques de droit commun, qu’elles soient sectorielles ou contractuelles.

En particulier, en lien avec les compétences régionales en matière d’emploi, de formation et de solidarité territoriale, les crédits régionaux seront prioritairement mobilisés :

- Au titre du pilier « cohésion sociale », autour de :

o L’action éducative et la lutte contre le décrochage scolaire

La Région est en responsabilité dans les domaines de l’accueil des lycéens et des apprentis.

Elle s’engage à poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil dans les établissements situés dans les quartiers prioritaires ou à proximité à travers les travaux qu’elle conduit et les actions éducatives qu’elle pilote ou co-pilote, comme la lutte contre les discriminations, les actions en faveur de l’égalité des chances, la promotion de la citoyenneté, la santé, la culture

…

Une part des actions conduites par la Région en matière d’apprentissage est cofinancée par des crédits du FSE dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE Centre Val de Loire 2014-2020 : actions qualités à destination des apprentis, professionnalisation des équipes CFA.

Par ailleurs, pour permettre aux jeunes d’entrer sur le marché du travail avec la qualification la plus élevée possible, la Région s’engage fortement pour lutter contre le décrochage du système scolaire tant dans les lycées que dans les CFA, en coordonnant des plateformes ayant pour mission de repérer, contacter les jeunes et leur proposer une solution de retour en formation qualifiante (voie scolaire, apprentissage, formation continue) ou d’insertion professionnelle.

o Le développement des usages liés au numérique

Au-delà du déploiement du Très Haut Débit, la Région accompagne le développement des usages liés au numérique via des initiatives dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’économie, de la formation, et par l’aménagement de lieux dédiés.

o La mise en place de structures adaptées pour l’accueil de la petite enfance

Ce type d’investissement permet un accès facilité à l’emploi pour les jeunes parents, notamment dans le cas de familles monoparentales, très représentées dans les quartiers prioritaires et souvent confrontés à des emplois en horaires décalés.

o Les projets locaux de santé, via des structures d’exercice regroupé (MSP, centres de santé, …)

L’accès à la santé est un droit fondamental dont sont trop souvent éloignées les populations des quartiers prioritaires où la problématique de l’accès aux soins est aussi prégnante que dans certaines zones rurales. La Région accompagne et soutient des projets de promotion de la santé initiés dans les lycées et les CFA en faveur des jeunes, en lien avec des structures associatives locales.

o Le soutien à des actions culturelles et sportives

Les associations culturelles et sportives jouent un rôle de proximité fondamental notamment auprès des jeunes, pour développer le vivre ensemble et la citoyenneté. Le sport participe par ailleurs à l’épanouissement personnel et à la santé. La Région encourage le mouvement sportif dans ses actions d’encadrement (soutien à l’emploi associatif), d’équipement (aide au matériel) et favorise l’utilisation des infrastructures sportives des lycées …

- Au titre du pilier « cadre et vie et renouvellement urbain », autour de :

o La réhabilitation thermique du parc social

Au-delà des financements mobilisables pour la constitution ou reconstitution de l’offre, ou pour l’amélioration de l’habitat (résidentialisation, réhabilitations…), la réhabilitation thermique est primordiale, tant pour la lutte contre le réchauffement climatique, que pour améliorer le confort des logements et baisser la quittance globale des locataires.

Concernant l’offre nouvelle, celle-ci doit être pensée dans une logique de parcours résidentiel et de mixité sociale.

o L’aménagement d’espaces et d’équipements publics favorisant le lien social

La Région accompagne les initiatives visant à améliorer ou réintroduire des services et équipements de qualité dans les quartiers, notamment ceux développant le lien social et permettant une ouverture du quartier vers la ville (médiathèques, centres culturels, maisons des jeunes, équipements sportifs, centres sociaux…).

Concernant les espaces publics, priorité est donnée à la requalification d’espaces propices à la convivialité (places, jardins publics, plaines de jeux…).

o La mobilité

Les liaisons inter-quartiers sont une condition de l’intégration des quartiers prioritaires au reste de la ville et plus largement de l’agglomération. A cet effet, leur accessibilité et leur désenclavement est un objectif à atteindre. Conformément au Plan Climat Régional, la Région priorise ses interventions en direction des transports en commun (aménagements liés à la restructuration de réseaux de bus et à l’amélioration des dessertes) et des circulations douces (pistes cyclables, cheminements piétonniers).

- Au titre du pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », autour :

o Du soutien à la création et au développement d’activités

Les initiatives d’optimisation du potentiel économique des quartiers doivent être encouragées. La Région dispose d’outils de soutien à la création, au développement à la reprise d’entreprises, et d’interventions pouvant accompagner les projets d’immobiliers d’accueil d’entreprises (type couveuses, pépinières), les locaux commerciaux ou de services.

o Du développement de l’accès à l’emploi et à la formation

Le soutien à l’emploi et au développement économique durable est prioritaire pour la Région. Dans ce cadre, elle définit, organise et met en œuvre des formations à destination des demandeurs d’emploi pour :

- répondre aux besoins économiques des entreprises et du territoire, lutter contre le chômage,

- permettre aux demandeurs d’emploi de s’intégrer professionnellement et de sécuriser leurs parcours.

Cette offre de formation vise notamment l’obtention des 1ers niveaux de qualification correspondant aux niveaux d’employabilité repérés dans les entreprises de la région (niveau IV et V).

Une part de ces actions est co-financée par des crédits du FSE et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) sur la période 2015/2017 dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE Centre Val de Loire 2014-2020. L’IEJ vise les personnes de – de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation pour une intégration durable sur le marché du travail.

En complément, la Région :

- coordonne le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO), afin que tous les publics, jeunes et adultes disposent d’un égal accès à l’information et à l’orientation tout au long de la vie

- développe une politique d’accès aux savoirs de base pour favoriser l’insertion des publics visés

- mobilise différentes réponses pour accompagner, vers la formation et/ou l’emploi, les demandeurs d’emploi au 1er rang desquels figurent les jeunes : aide au fonctionnement des Missions Locales, aide au permis de conduire, garde d’enfants, transport…

Enfin, la question de l’insertion constitue une préoccupation régionale qui se traduit en particulier par l’encouragement au recours aux clauses d’insertion dans les marchés publics dans le cadre des Contrats territoriaux (à minima 5% des heures travaillées pour des investissements supérieurs à 500 000 € HT).

o Du soutien à l’économie sociale et solidaire

La Région est particulièrement attentive au développement des emplois non délocalisables, notamment dans le cadre des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Elle soutient en particulier les emplois associatifs.

Par ailleurs, les activités d’insertion par l’activité économique peuvent être soutenues.

****

Le public jeune étant un public prioritaire pour la Région au vu de ses compétences, un certain nombre de mesures en leur faveur sont développées dans le cadre du Plan avenir jeunes.

Des initiatives transversales peuvent également rejoindre les priorités de politiques régionales, comme par exemple, hors agglomérations, le dispositif ID en Campagne qui est susceptible d’intervenir sur les 3 piliers.

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La Région s’engage à faire connaitre auprès des chefs de projet politique de la Ville les différents dispositifs régionaux mobilisables pour atteindre les objectifs du Contrat de Ville. Un vade-mecum est tenu à leur disposition par les services régionaux.

Ceux-ci pourront être activés après formulation d’une demande de subvention orientée vers le dispositif identifié, dans le respect des procédures régionales, et dans la limite des crédits votés au budget régional.

En particulier, concernant les investissements, que ceux-ci s’inscrivent ou pas dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, les crédits régionaux sollicités devront être inscrits au Contrat régional de Solidarité territoriale (ou Contrat de 3ème génération encore en cours) correspondant.

Le financement régional s’opèrera selon les modalités des cadres d’intervention correspondants.

B : La mobilisation des fonds européens

En adéquation avec la stratégie européenne en matière de développement territorial intégré et avec l’Accord de Partenariat entre l’Etat français et la Commission européene relatif à la gestion des fonds européens en France, le Conseil régional, autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER/FSE Centre-Val de Loire 2014/2020 a spécifiquement inscrit des crédits FEDER, dans le cadre d’un axe dédié, au bénéfice d’investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville :

- en direction de la réhabilitation thermique de 4 000 logements sociaux à l’horizon 2023 sur l’ensemble des 52 quartiers prioritaires en région Centre-Val de Loire

- en direction de la création de locaux d’activités économiques, dans les quartiers prioritaires ou leurs abords immédiats

C - Les modalités de mobilisation des fonds européens par les EPCI intégrant un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville

Conformément aux règlements du Parlement européen et du Conseil : article 7 du règlement FEDER 1301/2013 et article 123 du règlement général 1303/2013 :

• le FEDER soutient dans le cadre des programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies qui prévoient des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux qui rencontrent les zones urbaines.

• Les villes et les entités infrarégionales ou locales chargées de la mise en œuvre des stratégies urbaines durables, ci-après dénommées « autorités urbaines » sont

responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l’article 123 du règlement 1303/2013.

• L’Autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs Organismes Intermédiaires (OI) pour exécuter certaines tâches de l’Autorité de gestion ou de l’autorité de certification sous la responsabilité de cette autorité. Les modalités convenues entre l’Autorité de gestion et les organismes intermédiaires sont consignées officiellement par écrit.

Par conséquent :

• Les Contrats de ville, cadres de mise en œuvre de la politique de la ville, correspondent à une approche intégrée du développement urbain souhaité par la Commission européenne.

• Chaque EPCI est désigné comme « Autorité urbaine » et Organisme Intermédiaire (OI). Il participe directement à la mise en œuvre de l’axe urbain du PO en sélectionnant les opérations pouvant bénéficier de crédits FEDER. A ce titre, dans le cadre de la délégation des missions de sélection, une convention spécifique peut être passée entre l’EPCI et l’Autorité de gestion (le Conseil régional).

Modalités de gouvernance :

Chaque OI sélectionne les dossiers de demande de subventions FEDER dans le cadre du comité de pilotage du Contrat de ville. L’opération retenue est ensuite instruite par l’autorité de gestion (Région Centre-Val de Loire) qui aura la responsabilité de vérifier son éligibilité (conformément à l’art. 7(5) du règlement(UE) N°1301 /2013). L’Organisme Intermédiaire veille à la mise en œuvre des opérations sélectionnées.

Le Comité régional de programmation et le Comité de suivi du PO, sont systématiquement informés des opérations sélectionnées par chaque OI au titre de l’axe urbain.

Après sélection d’une opération par un OI, l’Autorité de gestion assure la notification, le conventionnement avec le bénéficiaire et le contrôles des dépenses déclarées en vue de leur remboursement en conformité avec les règles en vigueur.

L’autorité de gestion peut réunir les OI, afin d’examiner toute question relative à la bonne mise en œuvre de cet axe urbain.

Les axes transversaux de la politique de la ville

Le soutien à la jeunesse, la lutte contre les discriminations et l’égalité femmes-hommes constituent trois préoccupations centrales du nouveau contrat de ville de Nogent-le-Rotrou et s’inscrivent ainsi en tant qu’axes transversaux et structurants des projets qui seront mis en œuvre sur la période 2015-2020.

Axe transversal « Jeunesse »

Le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 conçoit la jeunesse comme une priorité transversale de l’action gouvernementale. Le contrat de ville constitue ainsi un outil de mobilisation et de rapprochement des acteurs, et des actions favorisant une prise en charge et un accompagnement global des jeunes.

Le contrat de ville vise à appréhender les différentes problématiques de la jeunesse, selon une logique de parcours tout au long de la durée du contrat.

Un travail de réseau et la désignation au plan local de personnes ressources en matière de jeunesse est encouragé pour permettre une mise en cohérence élargie, coordonnée et efficiente. Une coordination pourra ainsi être développée avec la désignation d’un référent dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville pour disposer d’une vue d’ensemble, dans la mesure où la transversalité de la thématique jeunesse est particulièrement importante et entraine l’implication d’un grand nombre d’acteurs.

Axes d’actions prioritaires :

- l’information des jeunes

- l’accès à l’art, à la culture et au sport

- la mobilité des jeunes

- l’engagement des jeunes

- l’insertion et l’emploi des jeunes

- le développement de la co-construction avec les jeunes des actions qui leur sont destinées

Axe transversal « égalité femmes-hommes »

Droit fondamental pour toutes et tous, l’égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu capital pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit doit être effectivement exercé sur tout le territoire et concerner tous les aspects de la vie.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’égalité réelle entre les femmes et les hommes peine encore à se réaliser.

Les axes d’actions prioritaires :

- la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes auprès du grand public et des professionnels,

- l’articulation entre vie privée et vie professionnelle et le soutien aux familles monoparentales dans des quartiers (Cf. schéma territorial de la petite enfance élaboré entre l’État, la branche famille et les collectivités locales)

- l’accès aux droits et aux services des personnes précarisées en engageant une démarche proactive à la rencontre des femmes et le développement de l’intermédiation culturelle pour prévenir les causes du non recours aux droits

- l’accès à la pratique sportive des femmes, facteur de redynamisation, de confiance en soi et de santé,

- la lutte contre les violences faites aux femmes par des actions d’écoute et d’accompagnement des victimes et des actions de sensibilisation et de formation des professionnels pour mieux prévenir et repérer.

- l’information sur les violences spécifiques (mariages forcés, mutilations sexuelles,)

- la prise en compte de l’occupation et de l’usage de l’espace public par les femmes, en veillant notamment à une composition paritaire des conseils citoyens, gage d’efficience dans ce cadre ;

- l’accès au logement et à l’hébergement pour les femmes victimes de violence et/ou en situation de décohabitation,

- les actions en faveur de l’accès à l’emploi et du développement de l’entreprenariat féminin

Axe transversal « Lutte contre les discriminations »

Lors du Comité interministériel des villes du 19 février 2013, le gouvernement s’est engagé à refondre la politique de la ville en renforçant l’action publique en matière de lutte contre les discriminations. La réduction des inégalités qui frappent les habitants des quartiers constitue la raison d’être de la politique de la ville et la lutte contre les discriminations.

Le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 est venu insister sur la nécessité d’agir simultanément, fut-ce à petit pas, sur tous les registres à la fois : à l’école, dans l’espace public et dans tous les espaces de la société.

Un cadre préventif plutôt que répressif

L’objectif est de promouvoir en priorité le vivre ensemble comme vecteur de prévention privilégié de la discrimination. De ce fait, il convient de ne pas viser la lutte contre les discriminations en tant que telle, mais plutôt l’accompagnement de la mise en œuvre de ce principe au travers de la dynamique associative et institutionnelle.

En complément des outils utilisés en répression, la mobilisation d’actions de sensibilisation, de formation et de communication doit inciter les acteurs notamment économiques, sociaux, éducatifs, sportifs à transformer leurs pratiques professionnelles et à prévenir et lutter contre les discriminations directes, indirectes et systémiques.

Axes d’actions prioritaires :

- Etablir des diagnostics locaux sur les discriminations à l’œuvre

o Se donner les moyens d’identifier finement les types, les lieux et les formes de discriminations vécues sur le territoire ainsi que le réseau d’acteurs territoriaux intervenant dans le champ de la lutte contre les discriminations en précisant le rôle et les compétences de chacun (annuaire, guide, etc…)

- Former et qualifier les acteurs

- Renforcer l’accès aux droits

- Renforcer la maîtrise de la langue française et favoriser le multilinguisme en tant qu’atout pour les habitants des quartiers

SIGNATURE DES PARTENAIRES

Nogent-le-Rotrou, le 03 juillet 2015 En 20 exemplaires ;

Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Maire de Nogent-le-Rotrou,

Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXX

Le Procureur de la République, Le Président de la Région

Centre-Val de Loire,

Xxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXX

Le Président du Conseil Départemental, Le Président de la Communauté

de Communes du Perche

Xxxxxxx Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxx XXXXXX

Le Directeur départemental de la CAF, Le Directeur Régional de la Caisse des

Dépôts et Consignation,

Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXX

Le Directeur Territorial du Pôle Emploi, Le Directeur Général de l’ARS,

Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxx XXXXX

Le Directeur des Services Départementaux Le Président de

de l’Éducation Nationale Nogent Perche Habitat,

Xxxx XXXXX Xxxxxxxx XXXXXX

Le Président de la Chambre Le Président de la Chambre de Commerce des Métiers d’Eure-et-Loir, et d’Industries d’Eure-et-Loir,

Xxxxxx XXXXXX Xxxx XXXXXXXXX

La Présidente du TGI de Chartres, Le Directeur Territorial de la PJJ,

Xxxxxxxxx XXXXXXX- XXXXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXXX

La Directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion et de probation,

Marie- Emmanuelle CROUSZILLES

2ème Partie du Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou

LES CONVENTIONS THEMATIQUES

B- CONVENTIONS THEMATIQUES

➢ Convention thématique « Cohésion Sociale »

➢ Convention thématique « Habitat – Cadre de Vie »

➢ Convention thématique « Développement économique et emploi »

➢ Convention thématique « Valeurs de la République et Citoyenneté »

ANNEXES

Annexe 1 : Périmètre du quartier prioritaire et du quartier de veille active Annexe 2 : Liste des associations et équipements retenus pour le quartier vécu

Annexe 3 : Bilan des actions conduites dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale

Annexe 4 : Délibération de création et règlement intérieur du Conseil Citoyens Annexe 5 : Convention de mixité sociale et de qualité de service

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Contrat de Ville de Nogent-le-Rotrou

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