Offre Sérélia Tranquillité
Offre Sérélia Tranquillité
Vente Hors Établissement / Vente à Distance
Conditions générales d’abonnement Séréna
1 - OBJET
Les présentes conditions générales d’abonne- ment ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Séréna pour la mise en œuvre du produit Sérélia Tranquillité souscrit par le souscripteur pour son compte ou celui de béné- ficiaires désignés aux conditions particulières. Les présentes conditions d’abonnement sont complétées par les conditions particulières, à savoir : le bulletin de souscription, la grille tarifaire des prestations et le formulaire de consentement au traitement des données personnelles de santé dont le souscripteur reconnaît avoir eu connaissance avant la souscription du présent contrat. L’ensemble de ces documents représente le contrat qui lie le souscripteur et Séréna.
2 - DÉFINITIONS
Bénéficiaire : personne physique résidant en France métropolitaine et DROM bénéficiant du produit Sérélia Tranquillité. Il peut être le sous- cripteur ou une autre personne désignée aux conditions particulières.
Souscripteur : personne physique signataire du contrat Sérélia Tranquillité.
Prestations : les prestations de services sont définies à l’article 7 des présentes.
Matériel de téléassistance : matériel et le cas échéant ses accessoires installés au domicile du bénéficiaire permettant l’accès aux prestations de services du contrat Sérélia Tranquillité. Les caractéristiques du matériel de téléassis- tance sont décrites dans la notice technique d’utilisation.
Réseau de proximité : ensemble des per- sonnes physiques s’étant engagé à intervenir sur demande de Séréna pour venir en aide au bénéficiaire et disposant des clés permettant éventuellement une intervention à domicile.
Le réseau de proximité choisi par les bénéficiaires est indiqué dans les conditions particulières.
Le bénéficiaire s’engage à obtenir le consente- ment de son réseau de proximité pour la mise en œuvre du service.
Émission d’appels : par appel émis, on entend la mise en relation avec la plateforme de Séréna via l’émission d’un appel ou l’activation du bouton
« appel d’urgence » du matériel de téléassistance défini à l’article 7.
Distributeur agréé Séréna : prestataire profes- sionnel diffusant les offres de téléassistance de Séréna auprès de ses clients, sociétaires, adhé- rents ou prospects.
0 - XXXXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXXX
Le contrat d’abonnement au produit Sérélia
Tranquillité prend effet à la date à laquelle Séréna informe par écrit le bénéficiaire ou le souscripteur de la réception complète du dossier de souscription (mail envoyé sur la boîte mail du souscripteur ou confirmation de souscription par mail en cas de souscription en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx).
Par réception complète du contrat de souscrip- tion, il faut entendre : le bulletin de souscription et le formulaire de consentement au traitement des données personnelles de santé complétés et signés, le mandat SEPA complété et signé et le cas échéant, le RIB du bénéficiaire. L’ensemble
de ces documents pouvant être envoyé de manière dématérialisée en cas de souscription en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx.
Le contrat est conclu pour une durée indétermi- née résiliable suivant les modalités prévues par l’article 10 des présentes. Les prestations sont acquises pour la durée du contrat, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel et du respect de l’ensemble des dispositions contrac- tuelles en vigueur.
4 - PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations du produit Sérélia Tranquillité sont détaillés dans le bulletin de souscription joint aux présentes conditions générales ou disponibles en ligne sur le site de xxx.xxxxxxx.xx.
5 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE PAIEMENT
La souscription au service Sérélia Tranquillité
est réalisée par Séréna ou auprès du distributeur agréé par Séréna ou directement par le bénéfi- ciaire sur le site de xxx.xxxxxxx.xx.
Le distributeur remet au bénéficiaire l’ensemble des documents contractuels notifiés à l’article 1 des présentes qui seront complétés par ce der- nier puis transmis par le distributeur à Séréna. En cas de souscription en ligne, le bénéficiaire complète via le site Internet de Sérélia les élé- ments permettant la souscription aux services ou le distributeur complète ou fait compléter au bénéficiaire sur le site de Sérélia les éléments permettant la souscription en ligne aux services. La souscription est confirmée par Séréna dès lors que le bénéficiaire a parfaitement complété son dossier conformément à l’article 3.
L’abonnement est dû à compter de la date d’ac- tivation du service et interviendra au plus tard un (1) mois après la prise d’effet du contrat telle que définie à l’article 3 « Formation et durée du contrat ».
L’abonnement est payable par mensualités, tout mois commencé est dû. L’abonnement est acquitté par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou postal, aux termes de l’au- torisation que le souscripteur ou toute autre per- sonne de son choix mentionnée aux conditions particulières, aura donnée à cet effet à Séréna. Le bénéficiaire reconnaît que le distributeur agréé Séréna n’est pas le prestataire de téléas- sistance et que pour toutes demandes relatives à son contrat, il doit faire appel directement à Séréna.
6 - RÉVISION DU TARIF
Le tarif de l’abonnement et/ou des options pourra être modifié par Séréna chaque année. Séréna en informera le souscripteur par écrit un
(1) mois avant la date de son entrée en vigueur.
7 - OBLIGATIONS DE SÉRÉNA
CGA TRA 06-2019
Séréna met à disposition des bénéficiaires un matériel de téléassistance composé d’un transmetteur (base), d’un pendentif (système d’appel) ou d’un bracelet (système d’appel), au choix du bénéficiaire, accompagnés d’un manuel d’utilisation en français. Associés à la fourniture de ce matériel, Séréna propose des services dont le détail figure ci-après :
7.1 Détails des prestations de services
7.1.1 Prestations de services incluses dans l’abonnement
• L’accès à la plateforme d’assistance 7j/7 et 24h/24
Séréna s’engage, par le biais de ses conseillers spécialisés, à apporter 7j/7 et 24h/24, par voie de conseils, d’informations ou de coordination de services (sollicitation du réseau de proximité si nécessaire), une réponse appropriée aux appels émis par les bénéficiaires via le matériel fourni. Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
• L’accès à la plateforme d’assistance médicalisée 7j/7 et 24h/24
Séréna s’engage, par le biais de son service médi- cal à répondre aux sollicitations de ses bénéfi- ciaires et demandes spécifiques médicales 7j/7 et 24h/24 dans le cadre des obligations tenant au respect du secret professionnel.
Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
7.1.2 Prestations de services optionnelles
Le bénéficiaire peut souscrire des prestations de services optionnelles dont les tarifs sont définis sur le bulletin de souscription en vigueur au jour de la souscription des prestations de services optionnelles ou sur le site xxx.xxxxxxx.xx en cas de souscription en ligne.
Les prestations de services optionnelles sont complémentaires à celles comprises dans l’abonnement de base et ne peuvent être sous- crites seules.
Ces prestations de services sont notamment les suivantes :
• Périphériques supplémentaires : pendentif ou bracelet. Ces objets appairés au matériel de téléassistance fonctionnent exclusivement dès lors qu’ils sont proches du matériel de téléas- sistance (moins de 50m).
• Mini-coffre à clés : coffre sécurisé installé à proximité du domicile disposant d’un code secret permettant aux personnes habilitées de disposer des clés du domicile du bénéficiaire.
• Installation à domicile par un prestataire Séréna : déplacement au domicile du bénéficiaire d’un prestataire agréé par Séréna pour installer le matériel de téléassistance et/ou mini-coffre à clés.
• Deuxième lieu de résidence : base supplémen- taire couplée au pendentif et/ou bracelet.
• Fiche d’informations médicales : le service médical de Séréna dispose d’une fiche d’infor- mations médicales complétée à la demande du bénéficiaire par son médecin traitant et transmise par ce dernier dans le respect des règles déontologiques. Cette fiche a vocation à informer, si besoin, les services de secours sur les traitements du bénéficiaire dès lors que Séréna est saisie dans le cadre d’un service défini à l’article 7.1. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de faire mettre à jour cette fiche via son médecin traitant qui devra en informer le service médical de Séréna.
7.2 Fourniture et maintenance du matériel de téléassistance
Séréna met à disposition du bénéficiaire un
matériel de téléassistance permettant la mise en œuvre des prestations de services délivrées par Séréna et décrites à l’article 7.1 des présentes.
Le matériel de téléassistance est livré avec ses accessoires conformément à l’article 2.
Le matériel de téléassistance appartient à Séréna qui le met à disposition du bénéficiaire pendant la durée de l’abonnement.
7.2.1 Fourniture du matériel de téléassistance (livraison)
Dans le cadre d’une commande à distance, le matériel de téléassistance est livré au domicile du bénéficiaire selon les modes de livraison indi- qués par Séréna à ce dernier ou au distributeur. Le bénéficiaire ou le distributeur est invité à véri- fier l’état apparent du matériel de téléassistance à sa réception et à notifier des réserves si le maté- riel de téléassistance livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. À la seule fin de permettre à Séréna d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du matériel de téléassistance (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Séréna). À défaut de respect de cette procédure, le bénéfi- ciaire engage sa responsabilité et sera redevable de pénalités indiquées sur la grille tarifaire en vigueur.
7.2.2 Maintenance du matériel de téléassistance En cas de panne du matériel de téléassistance, le bénéficiaire informera Séréna sans délai par téléphone et retournera le matériel de téléassis- tance et le cas échéant ses accessoires par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées par Séréna.
En cas de panne résultant d’un vice inhérent au matériel de téléassistance ou ses accessoires ou d’un cas de force majeure, Séréna répare ou échange le matériel de téléassistance défec- tueux pendant la durée du contrat (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques tech- niques similaires).
En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhé- rent au matériel de téléassistance ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du matériel de téléassistance, ou le cas échéant, les coûts de remplacement ainsi que les frais de renvoi du matériel, après devis accepté par le bénéficiaire, lui seront facturés ; le refus du devis entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait du béné- ficiaire et la facturation de sommes indiquées au devis de réparations.
La maintenance du matériel de téléassistance est réalisée exclusivement par Séréna, ou par tout prestataire de son choix.
8 - OBLIGATIONS
DU SOUSCRIPTEUR
8.1 Le dossier de souscription
Afin de valider le contrat, le souscripteur et/ ou le bénéficiaire doit nécessairement remplir un bulletin de souscription, le formulaire de consentement au traitement des données personnelles de santé et les retourner à Séréna dûment complétés et signés. Ce dossier pourra être validé en ligne via un outil de signature élec- tronique sécurisé.
Le souscripteur et/ou le bénéficiaire s’engage à communiquer les informations exactes néces- saires à la mise en place des prestations de services.
Il s’engage à prévenir Séréna de toute modi- fication de situation (changement d’adresse du bénéficiaire ou de son réseau de proximité,
modification des coordonnées bancaires, chan- gement de numéro de téléphone...). À défaut, Séréna sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations.
8.2 L’installation et la mise en service du matériel de téléassistance
L’abonnement prévoit l’installation du matériel
de téléassistance par le souscripteur ou le béné- ficiaire, accompagné à distance par Séréna.
Dans tous les cas, le souscripteur ou le béné- ficiaire s’engage à contacter la plateforme de Séréna via le matériel fourni, afin de réaliser les tests de bon fonctionnement nécessaires à la mise en service définitive. L’absence de ce contact initial et des tests de mise en service dégage Séréna de toute responsabilité en cas d’impossibilité de joindre la plateforme dans une situation ultérieure.
8.3 Utilisation du matériel de téléassistance
Le matériel de téléassistance (accessoires
compris) demeure la propriété exclusive, inces- sible et insaisissable de Séréna. Le matériel de téléassistance ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire aura la qualité de gardien du matériel de téléassistance au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du matériel de téléassistance et jusqu’à sa restitu- tion à Séréna.
Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel de téléassistance conformément à sa destination, à l’usage nor- malement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la docu- mentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le matériel de téléassistance.
Dans le cas contraire, les frais d’intervention de maintenance (réparation ou remplacement du matériel) résultant de fautes caractérisées dans cette utilisation seront facturés dans les condi- tions de l’article 7.2.2 des présentes.
En cas de disparition ou de vol du matériel de téléassistance, le bénéficiaire s’engage à en informer Séréna. Le bénéficiaire s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Séréna. Cette notification de dispa- rition ou de vol à Séréna entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait du bénéficiaire.
Séréna recommande au bénéficiaire de sous- crire une assurance couvrant les obligations du contrat.
Le coût des communications résultant du dialogue phonique avec la plateforme d’écoute Séréna via le numéro d’appel de Séréna, et le cas échéant, le coût des communications résultant de l’utilisation du bouton « appel d’urgence » et les coûts liés aux contrôles techniques journa- liers réalisés par Séréna sont à la charge du sous- cripteur, au tarif d’une communication locale ou selon son opérateur de téléphonie.
8.4 Restitution du matériel de téléas- sistance hors délai de rétractation
À l’issue de son abonnement le bénéficiaire
s’engage à restituer le matériel de téléassistance mis à sa disposition dans un délai maximum d’un
(1) mois courant à compter de la résiliation du contrat d’abonnement à l’adresse suivante :
00 xxx xx Xxxxxxxx
XXXXXX XXXXXXXXXX - IMT LOGISTIQUE Séréna 00000 XXXXXXXXXX
Le bénéficiaire s’engage à renvoyer le matériel de téléassistance sous sa responsabilité via un suivi de colis (Colissimo ou Chronopost).
Après inspection de l’appareil, Séréna se réserve le droit de facturer les frais éventuels de répa- ration ou de remplacement du matériel en cas d’utilisation non conforme à l’article 8.3 des présentes.
En cas de non restitution du matériel de téléas- sistance dans les délais impartis, le bénéficiaire engage sa responsabilité et Séréna sera en droit de lui facturer les pénalités correspondant à trois
(3) mois d’abonnement.
9 - LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Séréna ne pourra voir sa responsabilité enga- gée dès lors que le préjudice subi par le bénéfi- ciaire ou ses ayants droit résulte de la faute du bénéficiaire notamment dans les cas suivants :
• Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie du choix du bénéficiaire.
• Utilisation anormale, impropre du matériel de téléassistance, erreur de manipulation du matériel de téléassistance par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel, dégra- dation du matériel du fait du bénéficiaire ou d’un tiers.
• Matériel de téléassistance éteint ou débranché.
• Absence de test de fonctionnement lors de l’installation.
• Défaillance ou interruptions des réseaux de communications de l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire.
• Informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur (réseau de proximité, changement d’adresse, changement de banque...).
• Indisponibilité non signalée préalablement de la personne dépositaire des clés ou son refus d’intervenir après sollicitation de Séréna.
• Vol de clés et ses conséquences dans le cas de la souscription de l’option mini-coffre à clés.
Placés dans un bracelet ou dans un pendentif, des capteurs accélérométriques détectent le choc de la personne au sol (pic de décélération) puis son inactivité pendant un temps court. Ces capteurs ne détectent que les chutes lourdes et non les chutes molles (affaissement du corps à faible vitesse contre un objet (mur/table...)).
Dès lors, Séréna décline toute responsabilité pour le cas de chute dite molle ; la technologie utilisée ne fonctionnant pas dans ce cas-là.
Séréna ne pourra voir engager sa responsabi- lité en cas de force majeure comme défini par la jurisprudence française au jour de l’évène- ment notamment en cas de guerres, grèves, émeutes, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inonda- tions, incendie. Séréna ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours d’interventions notamment en cas d’intervention au domicile du bénéficiaire du fait des services de secours (porte ou fenêtre fracturée…), du réseau de proximité.
Elle ne saurait également être responsable des manquements et retards pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par Séréna.
CGA TRA 06-2019
Les frais de recherche et de secours ainsi que tous les frais consécutifs à ces interventions sont à la charge exclusive du bénéficiaire qui s’oblige à les régler à première demande.
10 - MODALITÉS DE RÉSILIATION - SUSPENSION
10.1 Résiliation à l’initiative du souscripteur
Le souscripteur a la faculté de résilier son contrat
avec Séréna à tout moment sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 00000 XXXXX - Xxxxx 00
La résiliation prend effet le lendemain de la réception par Séréna du courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi). Tout mois commencé sera dû.
Le souscripteur ou le bénéficiaire s’engage à restituer l’appareil dans les conditions décrites à l’article 8.4 ci-dessus.
10.2 Résiliation à l’initiative de Xxxxxx
Xxxxxx se réserve la faculté de résilier le contrat
par lettre recommandée :
• À tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois ;
• En cas de non-paiement d’une mensualité : un défaut de paiement donne lieu à une demande de régularisation adressée par lettre recom- mandée. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette demande, le contrat est résilié sans autre formalité. Les abonnements restent dus jusqu’à cette dernière date. S’ajouteront aux montants dus à Séréna les frais de poursuite et de recouvrement.
• Dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire du service ou son évolution ne permet pas ou plus d’assurer convenablement les presta- tions de services prévues au contrat, Séréna procèdera à la résiliation de l’abonnement. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception par le souscripteur d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
• En cas de non-respect du présent contrat par le bénéficiaire ou le souscripteur, dès lors que la lettre de mise en demeure envoyée par Séréna en recommandé avec accusé de réception sera restée infructueuse pendant un délai de trente
(30) jours après sa date d’envoi.
La résiliation des conditions générales d’abonne- ment entraîne de facto la restitution du matériel de téléassistance dans les conditions décrites à l’article 8.4 ci-dessus.
10.3 Évolution de l’offre Séréna
En cas d’évolution technologique ou réglemen- taire, Séréna pourra être amenée à ajouter, remplacer ou supprimer certains appareils de son offre ou certaines prestations. Elle en infor- mera le souscripteur par écrit. Celui-ci aura alors la faculté de résilier son abonnement en avisant Séréna de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 00000 XXXXX - Xxxxx 00
Il devra restituer le matériel de téléassistance mis à sa disposition selon les modalités prévues à l’article 8.4.
10.4 Cas de suspension de l’abonne- ment et modalités de mise en œuvre
CGA TRA 06-2019
La suspension de l’abonnement est possible
dans les cas suivants :
• Hospitalisation et/ou placement en établisse- ment de soins de plus d’un (1) mois affectant le bénéficiaire.
• Placement en établissement d’accueil
temporaire de plus d’un (1) mois affectant le bénéficiaire.
• Cas de force majeure.
• Si la suspension est :
- Inférieure à un (1) mois : elle restera sans inci- dence sur l’abonnement.
- Comprise entre un (1) et trois (3) mois : la sus- pension sera gratuite.
- Au-delà de trois (3) mois : le souscripteur pourra, soit résilier son abonnement conformément à l’article 10.1 des présentes, soit le poursuivre moyennant le paiement de 50 % du montant mensuel prévu aux conditions particulières.
Dans tous les cas ne répondant pas aux condi- tions énumérées ci-dessus, il est entendu entre les parties que la suspension de l’abonnement et des paiements correspondants ne sera pas possible.
La suspension de l’abonnement est soumise aux modalités suivantes :
• Demande écrite de suspension avec fourniture à Séréna des documents prouvant les cas d’hospitalisation ou de force majeure (exemple : bulletin d’hospitalisation, acte de décès, attes- tation médicale...). Séréna confirmera par écrit la suspension de l’abonnement si cette dernière est justifiée.
Toute demande de rétablissement des services devra se faire par écrit. Séréna confirmera par écrit le rétablissement des services et donc la fin de la suspension.
11 - MENTIONS LÉGALES DE XXXXXX
Xxxxxx : Société par Actions Simplifiée au capital
de 2 007 829 €, entreprise dont le siège social est situé :
000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 00000 XXXXX - Xxxxx 00
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 353 508 443, Déclaration N°SAP/353508443 du 01/10/2015.
12 - DONNÉES PERSONNELLES ET ENREGISTREMENT
DES CONVERSATIONS
Séréna : Société par Actions Simplifiée au capital de 2007829 €, entreprisedontlesiègesocialestsitué: 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000
00000 XXXXX - Xxxxx 00
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 353 508 443, Déclaration N°SAP/353508443 du 01/10/2015, collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat souscrit :
• des données relatives à l’identité du bénéfi- ciaire et/ou souscripteur/du réseau de proxi- mité du bénéficiaire,
• des données relatives aux moyens de paiement,
• des données médicales pour lesquelles le consentement a été donné lors de la souscrip- tion du contrat,
• des données relatives au contrat et au suivi de la relation commerciale,
• des données relatives à la situation familiale, économique et financière du bénéficiaire et/ou souscripteur,
• des données relatives aux règlements des factures.
Il est précisé qu’une partie des données est col- lectée par le biais du matériel de téléassistance.
Vos données sont utilisées par Séréna :
Au titre de l’exécution du contrat :
• la réalisation des opérations de téléassistance ou des prestations de services souscrites par le souscripteur pour le compte du bénéficiaire,
• les opérations relatives à la gestion des clients
concernant les contrats, les factures, la gestion des réclamations et du service après-vente,
• la gestion des impayés et du contentieux.
Dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement, sauf opposition de votre part :
• le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
• la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits, notamment pour l’élaboration de nouvelles offres,
• la gestion des avis des personnes sur des pro- duits, services ou contenus,
• l’élaboration de statistiques commerciales ou à des fins d’analyses et d’études.
Avec votre consentement lorsqu’il est exigé par la loi :
• la réalisation d’opérations relatives à la pros- pection ainsi que l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation,
• la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects.
Au titre des obligations légales :
• la gestion des demandes d’exercice de vos droits,
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux pres- tataires de Séréna, en particulier ceux en charge de la livraison, l’installation et la maintenance du matériel ainsi qu’Inter Mutuelles Assistance GIE, son sous-traitant. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de Séréna pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Concernant les données à caractère médical communiquées par le bénéficiaire et/ou le souscripteur pour l’exécution des prestations de services fournies par Séréna, le bénéficiaire et/ ou le souscripteur accepte expressément que ces données puissent être transférées à des pro- fessionnels du corps médical tiers, en particulier aux médecins d’Inter Mutuelles Assistance GIE et aux services de secours pour les besoins du contrat dans le respect des obligations tenant au secret médical.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Des enregistrements des conversations télé- phoniques sont susceptibles d’être effectués par Séréna pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire et/ou souscripteur peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Le bénéficiaire peut s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données person- nelles. En outre, il peut, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données :
Direction des Affaires Juridiques 000 xxxxxx xx Xxxxx
00000 XXXXX
Cette action peut cependant avoir des consé- quences sur la mise en œuvre des prestations de services par Séréna qui sera alors dans l’incapa- cité de faire droit aux demandes du bénéficiaire. Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire et/ou le souscripteur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Il peut les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes :
Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 000 xxxxxx xx Xxxxx
00000 XXXXX
Le bénéficiaire et/ou le souscripteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation des dispositions légales.
13 - RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L 221- 18 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à : Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 00000 XXXXX - Xxxxx 00
Le délai de rétractation court à compter de la date de confirmation de réception complète du dossier indiqué par Séréna au bénéficiaire.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Toutefois, les frais d’expédition « retour » du matériel de téléassistance restent à la charge du bénéficiaire et/ou souscripteur.
Le matériel de téléassistance doit être restitué dans son coffret d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la commande dans le délai maximum de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables du matériel de téléassistance jusqu’à la réception par Séréna de ce dernier.
À défaut de non restitution du matériel de téléas- sistance dans le délai imparti ou du matériel de téléassistance restitué endommagé, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/souscripteur le prix du matériel de téléassistance neuf TVA incluse.
00 - XXXXXXXXXXXX - MÉDIATION
Dans un souci constant d’amélioration de la qua- lité des prestations, toute réclamation doit être portée par écrit à la connaissance de :
Séréna Réclamations 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000
00000 XXXXX - Xxxxx 00
Dans le cas où la réponse apportée par le service Réclamations de Séréna n’emporte pas la satis- faction du bénéficiaire et/ou souscripteur, ce dernier peut faire appel au médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDICYS Centre de Médiation
et Règlement Amiable des Huissiers de Justice 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx
00000 XXXXX
ou par voie électronique sur le site Internet www. xxxxxxx.xx
CGA TRA 06-2019
Le bénéficiaire et/ou le souscripteur peut toujours porter son action devant le tribunal compétent.
15 - INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT
Le souscripteur tout comme le bénéficiaire ne
peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit de Séréna, y compris dans le cadre d’une trans- mission totale ou partielle de patrimoine.
Dans le cas d’une telle cession, le souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de Séréna de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
16 - LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
Le contrat est rédigé en langue française. Les tri-
bunaux compétents sont les tribunaux français.
17 - DROIT DE LA CONSOMMATION - RECONDUCTION TACITE - GARANTIE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Dispositions des articles
du Code de la consommation :
Article L217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali- sée sous sa responsabilité.
Article L217-5 - Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantil- lon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’ac- quisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
(7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Dispositions des articles
du Code civil concernant la garantie des vices cachés :
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 - L’action résultant des vices rédhi- bitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.