CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») proposées par Powernext en tant que titulaire de la concession de service public relatif au registre national des certificats d’économies d’énergie (ci-après le « Teneur de Registre »), s’appliquent au service offert par le Teneur de Registre à un Titulaire ayant rempli le Bulletin d’Acceptation au service du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Le Titulaire et le Teneur de registre sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a mis en place le dispositif de certificats d'économies d'énergie régi désormais par les articles L221-1 à L222-9 et R221-1 à R222-12 du code de l’énergie. Les certificats d'économies d'énergie (ci-après les
« Certificat(s) ») sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energies (ci-après
« PNCEE ») et exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d'économies d'énergie (ci-après le « Registre ») chargé de procéder à l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs. Le Registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de Certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des Certificats.
Conformément à l’article L221-10 du Code de l’énergie, la tenue du Registre a été concédée par l’Etat au Teneur de Registre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (ci-après la « Mission »).
CECI AYANT ETE EXPOSE, LE TITULAIRE ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Objet des Conditions Générales
Dans le cadre de sa Mission, le Teneur de Registre rend au Titulaire un service de tenue de compte au sein du Registre tel que défini dans les articles suivants, en contrepartie d’une rémunération stipulée à l’article 11 des présentes Conditions Générales. La tenue du Registre est limitée aux opérations décrites aux articles R221-26 et suivants du Code de l’Energie, et notamment l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes, l’enregistrement de toute opération sur ces comptes (crédit, transfert et annulation) et le dépôt par voie électronique des demandes de CEE.
Les présentes Conditions générales constituent le socle juridique commun applicable au service offert par le Teneur de registre. Elles sont complétées par le Bulletin d’Acceptation. En cas de contradiction entre les Conditions générales et le Bulletin d’Acceptation, les Conditions générales prévaudront.
Article 2 - Statut de titulaire
Il existe quatre types de titulaires :
a) des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie (relevant de l'article L.221-1 et/ou de L.221-1-1 du code de l’énergie) et n’ayant pas transféré la totalité de leur obligation à un délégataire, « Titulaire obligé éligible » ; ces titulaires peuvent déposer des dossiers de demande de CEE, acquérir des CEE ou en vendre ;
b) des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie (relevant de l'article L.221-1 et/ou de L221-1-1 du code de l’énergie) ayant transféré la totalité de leur obligation à un délégataire : « Titulaire obligé non éligible») ; ces titulaires ne peuvent pas déposer de dossiers de demande de CEE mais peuvent acquérir des CEE ou en vendre ;
c) des personnes éligibles (relevant de l’article L 221-7 du code de l’énergie) mais non soumises à une obligation d’économies d’énergie (ne relevant ni de l'article L.221-1 et ni de l'article L.221-1-
1) : « Titulaire éligible non obligé» ; ces titulaires peuvent déposer des dossiers de demande de XXX, acquérir des CEE ou en vendre ;
d) des personnes non éligibles et non obligées (ne relevant ni de l'article L.221-1, ni de l'article L 221- 1-1 et ni de l'article L221-7) : « Titulaire non éligible non obligé» ; ces titulaires ne peuvent pas déposer de dossiers de demande de CEE mais peuvent acquérir des CEE ou en vendre (exemple : société de courtage).
Le Titulaire indique sur le Bulletin d’Acceptation la catégorie à laquelle il appartient et transmet au Teneur de Registre les éléments justificatifs appropriés (voir article 3).
Article 3 – Ouverture de compte du Titulaire dans le Registre
Un seul compte par Titulaire est ouvert par le Teneur de Registre. Un compte peut être ouvert à la demande du Titulaire sans qu’il y ait délivrance immédiate de Certificats.
Le candidat Xxxxxxxxx effectue sa demande d’ouverture de compte au Teneur de Registre et complète les informations requises pour démarrer le processus d’ouverture du compte. Une fois ces informations fournies, le candidat Titulaire transmet au Teneur de Registre des éléments qui permettront de procéder à l’ouverture de son compte :
Pièces à fournir | Obligé Eligible | Obligé Non éligible | Non obligé Eligible | Non obligé Non éligible |
Exemplaire scanné du Bulletin d’acceptation au service daté, et signé par un signataire autorisé. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Règlement des frais d’ouverture de compte comme stipulé à l’article 11 des présentes Conditions Générales. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Extrait K-bis ou extrait du registre national des associations ou extrait de situation au répertoire SIRENE, de moins de 3 mois. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Délégation de signature couvrant l’ensemble des opérations pouvant être effectuées sur le Registre 1 | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Déclaration des volumes d'énergie vendue l'année n-1, certifiée par un expert comptable ou équivalent 2 | ✓ | ✓ | ||
Attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation 3 | ✓ | |||
Copie du courrier de la DGEC attestant de la délégation de la totalité de l'obligation, ou à défaut le contrat le liant à son délégataire. | ✓ | |||
Copie du courrier du PNCEE validant le cas échéant le statut de délégataire. | (✓) |
1 Selon le modèle de document joint aux présentes conditions générales
2 Voir formulaires de déclaration des volumes de vente d’énergie mis à disposition sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxx#x0
3 Voir exemple joint aux présentes conditions générales
En tout état de cause, le Teneur de Registre se réserve le droit de demander au Titulaire tout document complémentaire et de transférer ces documents au ministère chargé de l’énergie pour vérification.
Le Titulaire doit fournir au Teneur de Registre tout élément susceptible de modifier son statut (par exemple, mais sans se limiter à ce cas, en cas de délégation totale d’une obligation) dans un délai d’un mois à compter de la modification effective.
Le Titulaire confirme avoir reçu, de la part du Teneur de Registre, l’ensemble des informations lui assurant une parfaite compréhension du service qui lui est proposé dans le cadre des présentes Conditions générales et des obligations qui lui incombent à ce titre.
Toute demande d’ouverture de compte sera validée dès lors que :
- le Titulaire aura transmis le Bulletin d’Acceptation valablement signé au Teneur de registre,
- le Titulaire aura fourni des réponses jugées satisfaisantes par le Teneur de Registre à toutes les éventuelles demandes de renseignements complémentaires que les présentes,
- le Titulaire aura acquitté les frais d’ouverture de compte conformément à l’article 11 des présentes Conditions générales.
A réception de l’ensemble de ces documents :
- le Teneur de Registre avise le Titulaire de l’ouverture de son compte,
- le Teneur de Registre transmet au Titulaire une facture du montant des frais d'ouverture de compte.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le Teneur de Registre se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture de compte. Tout refus d’ouverture de compte sera notifié au Titulaire et une information de ce refus sera transmise par le teneur de Registre aux services du ministère chargé de l’énergie.
Article 4 - Accès à Emmy : Extranet dédié au Registre
Emmy est un programme informatique permettant aux Titulaires d’accéder à leur compte en ligne. L’accès à Emmy n’est possible qu’à partir des codes d’accès délivrés par le Teneur de Registre lors de l'ouverture du compte.
Chaque Titulaire a accès à partir d’Emmy, en plus du volet public d’Emmy :
- à l’ensemble des informations relatives à son compte (identité, date d'ouverture du compte, solde du compte, opérations effectuées …) qui ne sont accessibles qu'au seul Titulaire du Compte,
- à la liste des titulaires de compte qui se sont déclarés vendeurs,
- à la liste des titulaires de compte qui se sont déclarés acheteurs.
La formation des Titulaires est assurée par la communication d’un guide utilisateur détaillant les conditions générales d'utilisation du site relatif au Registre, d’une FAQ (foire aux questions) permettant de résoudre les problèmes généraux d'ordre technique ou administratif et des modalités d’échange de Certificats entre les Titulaires de compte. Parallèlement à la disponibilité de ces informations en ligne, le Teneur de Registre met en place un service d'assistance téléphonique aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures les jours ouvrés (article 14) ainsi qu’un outil de support en ligne.
Article 5 – Enregistrement des Certificats délivrés
Les Certificats sont délivrés par le PNCEE au Titulaire suite (a) à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, ou (b) à sa contribution financière à des programmes de lutte contre la précarité énergétique, d’information, de formation ou d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (« Programmes d’accompagnement »).
Le Registre permet au Titulaire de déposer sous forme électronique tout ou partie des dossiers de demandes de certificats d’économies d’énergie qui sont ensuite transmis au PNCEE.
Les Certificats délivrés par le PNCEE sont enregistrés dans le Registre sur le compte du Titulaire bénéficiaire indiqué par le PNCEE selon la procédure suivante :
- dès la notification de la décision de délivrance de Certificats au Titulaire, le PNCEE transmet au Teneur de Registre une copie de la décision de délivrance des Certificats ;
- à réception, le Teneur de Registre adresse au Titulaire une facture de frais d’enregistrement de Certificats conformément à l’article 11 des présentes Conditions générales, et enregistre sur le compte du Titulaire, sous réserve du règlement de la facture (a) le numéro national d'identification indiqué sur la décision de délivrance des Certificats, (b) la date d'enregistrement des Certificats, (c) le nombre de Certificats délivrés exprimé en kWh d’énergie finale cumulés actualisés [kWh Cumac] en distinguant les Certificats obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- le Teneur de Registre confirme au Titulaire l’inscription des Certificats sur son compte après règlement des frais d’enregistrement conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Article 6 – Enregistrement des transactions de Certificats sur le compte
Les transactions de Certificats ont lieu de gré-à-gré entre titulaires. Le Titulaire qui veut céder ou acquérir des Certificats à un autre titulaire convient avec celui-ci du nombre de Certificats et du prix du kWh Cumac de la transaction. Conformément à l’article R.221-29 du Code de l’énergie, à l’occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs Certificats, les Titulaires acheteurs et vendeurs concernés sont tenus d’informer le Teneur de Registre du nombre de Certificats cédés et de leur prix de vente.
Afin de créditer et de débiter les Certificats sur les comptes des deux Titulaires, ces derniers établissent un ordre de transfert de Certificats qu’ils signent et dont ils transmettent un exemplaire original au Teneur du Registre. Cet ordre de transfert constitue la confirmation de l’accord des Titulaires à leur transaction, et attestent de l’exactitude des données qui y sont renseignées, notamment la quantité de certificats transférés et leur prix unitaire. La réception par le Teneur de Registre d’un exemplaire original daté, signé par un signataire dument autorisé par les deux parties de cet ordre de transfert implique la réalisation du transfert qui est alors enregistré dans le Registre par le Teneur de Registre. Les Titulaires acheteurs et vendeurs concernés sont informés de la réalisation de l'opération par consultation de leur compte.
Afin de préserver l’intégrité du Registre – et donc la sécurité des transactions – le Titulaire est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au Registre. A ce titre, le Teneur de Registre procède à une surveillance des transactions opérées sur le Registre et peut demander la justification du fondement économique de chaque transaction opérée par le Titulaire sur le Registre. Le Teneur de Registre enregistre et évalue les comportements des Titulaires sur le Registre. Le Teneur de Registre se réserve le droit d’informer les services du Ministère en charge de l’énergie, ou toute autre autorité compétente, et de prendre toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité du Registre et ses propres intérêts.
Article 7 – Annulation de Certificats
Seul le PNCEE est habilité à donner instruction au Teneur de Registre d’annuler les Certificats. Cette annulation de Certificats peut intervenir notamment :
- en fin de période d’obligation,
- en cours de période d’obligation suite à une cessation d’activité du Titulaire,
- en cours de période en cas de sanction prononcée par la PNCEE,
- à la fin de la durée de validité des certificats (voir article 10),
- en cas de désenregistrement d’opérations.
Article 8 – Affichage des informations publiques sur les Certificats
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux Certificats, le Teneur de Registre met à la disposition du public sur Internet le prix moyen hors taxes de cession des Certificats (volume et prix moyen observé, en distinguant CEE « classiques » et « précarité énergétique »), conformément aux dispositions de l'article L221-11 du Code de l’énergie.
En outre, conformément à ses obligations, le Teneur du Registre met à la disposition du public, mensuellement :
- le volume moyen par transaction de Certificats acquis ou vendus chaque mois, en distinguant CEE « classiques » et « précarité énergétique » ;
- l’évolution au niveau national, du nombre de kWh Cumac délivrés par le PNCEE, en distinguant CEE « classiques » et « précarité énergétique » ;
- la liste des titulaires de compte.
Article 9 – Clôture du compte
Si le Titulaire souhaite clôturer son compte, il doit faire une demande au Teneur de Registre soit via la plateforme de registre, soit par courrier à l’adresse indiquée à l’article 14. Le Teneur de Registre en informe le PNCEE qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour se prononcer. Passé ce délai et en l’absence de réponse du PNCEE, le Teneur de Registre pourra clôturer le compte. Le Teneur de registre confirme au Titulaire, par courrier, la clôture de son compte et en informe les services du ministère en charge de l'énergie.
Le Teneur de Registre peut également procéder à la clôture du compte du Titulaire sur demande des services du ministère chargé de l’énergie en particulier en cas de cessation définitive d’activité du Titulaire.
Article 10 – Durée de validité des Certificats
Les certificats d’économies d’énergie sont valables à compter de la date d’émission de la décision de délivrance par le PNCEE, dans les conditions fixées par l’article R221-25 du code de l’énergie. Les Certificats arrivés à échéance seront supprimés par le Teneur de Registre selon les instructions des services du ministère en charge de l’énergie.
S’agissant des Titulaires Obligés, à l’issue de chacune des périodes, si le montant des certificats délivrés et enregistrés sur leur compte permet à l’intéressé de satisfaire ses obligations, le Teneur de
registre procède à l’annulation du nombre de certificats correspondant, en commençant par les certificats les plus anciennement émis dans les conditions fixées par les articles R221-13 et R221-28 du code de l’énergie.
Article 11 – Rémunération du Teneur de Registre
Conformément à l’article R221-27 du Code de l’énergie, en contrepartie des services rendus au Titulaire par le Teneur de Registre au titre de sa Mission, le Titulaire doit à celui-ci une rémunération fixée par arrêté et correspondant aux frais de tenue de compte qui se décomposent en frais (a) d’ouverture de compte et (b) d’enregistrement des Certificats (proportionnels au volume délivré).
Cette tarification s’entend hors taxe, la TVA française sur les services au taux en vigueur s’appliquant en fonction de la règle de territorialité du titulaire. En cas de changement de taux de TVA, le montant toutes charges comprises des frais sera modifié pour tenir compte du nouveau taux de TVA.
Ces frais de tenue de compte sont fixés par arrêté du ministre en charge de l’énergie et revus annuellement.
Chaque somme due fera l’objet d’une facture dématérialisée mise à disposition du Titulaire par voie électronique, payable à réception. Quel que soit le mode de paiement choisi par le Titulaire, ce paiement sera accompagné d’une référence qui lui aura été transmise par le Teneur de Registre.
Il est convenu entre les Parties que l’ouverture de compte et/ou l’inscription de Certificats sur le compte du Titulaire ne seront réalisées que lorsque les sommes dues par le Titulaire auront été réglées au Teneur de Registre. Il est expressément convenu que tout Titulaire disposant d’un compte déjà ouvert ne sera pas tenu au règlement de frais d’ouverture de compte pour maintenir ce compte à l’occasion du changement de Teneur de Registre.
Article 12 – Véracité et exactitude des informations transmises par le Titulaire
Le Titulaire s’astreint à une obligation de bonne foi permanente envers le Teneur de Registre.
12-1 Véracité et exactitude des informations transmises par le Titulaire : Le Xxxxxxxxx s’engage à ne transmettre au Teneur de Registre que des informations exactes et complètes. En cas de manquement à cette obligation, le Titulaire s’expose à une éventuelle suspension/résiliation conformément à l’article 18 des présentes Conditions générales.
12-2 Modifications des informations : le Titulaire s’oblige à communiquer sans délai au Teneur de Registre toute modification concernant les documents et autres informations communiquées au teneur du Registre lors de l’ouverture du compte conformément à l’article 3 des présentes Conditions générales.
En particulier, le Titulaire s’engage à communiquer toute cessation d’activité ou modification en la personne des représentants légaux ou personnes autorisées à intervenir sur le compte du Titulaire.
En cas de manquement à cette obligation, le Titulaire s’expose à une éventuelle suspension/résiliation conformément à l’article 18 des présentes Conditions générales.
12-3 Sécurité des accès octroyés : le Teneur de Registre confie des codes d’accès sécurisés au Titulaire afin d’accéder au Registre. Le Titulaire ne peut communiquer pour quelque raison que ce soit ses codes d’accès. Le Titulaire est seul responsable de la sécurité de ses codes accès et de leur non- diffusion. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, le Titulaire
s’engage à en informer immédiatement le Teneur de Registre et à prendre toutes mesures nécessaires afin de limiter les dommages pouvant en résulter.
Article 13 - Confidentialité, sécurité, et conservation des informations
13-1 Confidentialité et sécurité des informations : Le Teneur de Registre garantit au Titulaire la confidentialité des informations détenues dans le Registre et qu’il n’en sera fait aucune utilisation pour son propre compte ou pour celui de tiers. L’accès au Registre nécessite un code qui sera changé au plus tard tous les 180 jours et qui sera adressé à la personne nommée par le représentant légal du Titulaire pour être le représentant auprès du Teneur de Registre.
Chacune des Parties s’engage à respecter le principe général de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur. En particulier, les Parties s’engagent à respecter le secret des affaires, à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, les informations reçues de l’autre Partie ou obtenues à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, et qui concerneraient, sans que cette liste soit limitative, ses activités, sa politique commerciale, sa stratégie industrielle, ses plans de gestion ou d’organisation, ses applications informatiques et tout support revêtu de la mention « confidentiel », et généralement toutes les informations ou documents de nature financière, économique, technique, informatique, commerciale ou sociale, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie désignant le ou les bénéficiaire(s) de l’information ainsi que le contenu.
Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les concepts, idées, savoir- faire et techniques révélés par l’une des Parties à l’occasion de l’exécution des présentes.
Il est rappelé que le Teneur de Registre a pour obligation de tenir en permanence à disposition des services du ministère en charge de l’énergie sans que cette liste soit exhaustive :
- les informations relatives au compte ouvert par le Titulaire, au Titulaire, au nombre de Certificats détenus et aux transactions effectuées ;
- les fiches de compte (nom du Titulaire, adresse du siège social, identité du signataire, numéro de téléphone, référence de compte, etc…) ;
- les dossiers de demandes de Certificats saisis ou en cours de saisie par le Titulaire ;
- les soldes de chacun des comptes.
Cette liste n’étant pas exhaustive les Parties conviennent que le Teneur de Registre pourra transmettre aux services du ministère en charge de l’énergie toute information demandée par ces derniers.
13-2 Exceptions : Les obligations de confidentialité prescrites par l’article 13-1 ne sont pas applicables aux informations relatives à la mise en œuvre du Registre mises à la disposition des services du ministère chargé de l’énergie et en particulier dans le cadre de l’obligation légale de transmission au ministre chargé de l’énergie de l’état du compte du Titulaire à qui une obligation d’économies d’énergie a été notifiée en application de l’article R. 221-13 du Code de l’énergie.
Sauf disposition contraire des présentes (notamment l’article 13-3), les dispositions du présent article 13-2 restent en vigueur y compris après la résiliation des présentes Conditions Générales.
13-3 Conservation des informations : les données relatives au Titulaire ainsi qu’au compte (même clôturé) de celui-ci sont conservées par le Teneur de Registre à la disposition des services du ministre en charge de l'énergie, qui ont accès à l’ensemble des informations figurant dans le Registre.
Pour des raisons de sécurité informatique, le Teneur de Registre doit assurer la traçabilité des interventions sur le Registre. Par conséquent certaines informations communiquées par le Titulaire seront conservées par le Teneur de Registre pendant toute la durée de la Mission (jusqu’au 31 décembre 2022) et pendant cinq (5) années après la fin de celle-ci.
13-4 Protection des données à caractère personnel : le Teneur de Registre dispose de moyens informatiques destinés à procéder à la tenue du Registre dans le cadre de sa Mission. A ce titre certaines informations à caractère personnel peuvent être collectées et enregistrées pour les besoins de la Mission du Teneur de Registre. Le Titulaire s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations ainsi collectées sont réservées à l’usage du Teneur de Registre et de ses éventuels sous-traitants et prestataires et ne peuvent être communiquées qu’aux services du ministère en charge de l’énergie (DGEC/PNCEE)
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Teneur du Registre.
Article 14 – Délai de traitement des opérations
Le Teneur de Registre traitera l'ensemble des opérations (ouverture de compte, enregistrement de Certificats, transaction…) et répondra aux questions soulevées par les Titulaires, dans la mesure du possible, dans la journée ou le jour ouvré suivant à compter de la réception du règlement de la facture du Teneur de Registre pour l’ouverture de compte ou l’enregistrement de Certificats, ou à compter de la réception par le Teneur de Registre de la question soulevée.
Les Titulaires n'utilisant pas Internet et/ou ne disposant pas d'adresse électronique, contacteront le Teneur de Registre par voie postale.
Pour contacter le Teneur du Registre, les titulaires doivent s'adresser à l'adresse suivante :
Registre National des Certificats d’Economies d’Energie
Powernext
0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx
00000 – Paris
Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 26 de 9 heures à 17 heures les jours ouvrés.
Article 15 – Communication relative aux évolutions du Registre et aux maintenances planifiées
L’application de registre Emmy est susceptible d’évoluer, aussi le Teneur de Registre s’engage à prévenir le Titulaire de compte des évolutions informatiques et maintenances ayant une incidence sur l’accès au site xxx.xxxx.xx.
Le Teneur de Registre s’engage dans la mesure du possible à communiquer au Titulaire de compte les maintenances et/ou indisponibilités programmées et /ou évolutions significatives d’Emmy dans un délai de cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation des dites maintenances.
Dans ce cadre, le Teneur de Registre fera ses meilleurs efforts pour limiter les impacts que pourraient avoir les évolutions informatiques et/ou maintenances sur les accès et le fonctionnement du Registre.
Article 16 – Utilisation d’Emmy - Propriété intellectuelle
Le Titulaire s’engage à utiliser le service de Registre, les moyens techniques d’accès à ce service (Emmy), les matériels et progiciels, informatiques et de télécommunication ainsi que les supports de transmission mis à disposition par le Teneur de Registre :
- conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
- conformément aux conditions générales d’utilisation du site relatif au Registre fournies par le Teneur de Registre
- conformément aux présentes Conditions Générales
- exclusivement dans le cadre du service offert par le Teneur de Registre
Toute autre utilisation est expressément soumise à l’autorisation préalable et écrite du Teneur de Registre.
Le Titulaire s’engage à solliciter et respecter les autorisations relatives à l’utilisation du Registre de nature légale, réglementaire, administrative ou conventionnelle, relevant du droit interne ou des droits étrangers, pour l’utilisation du service offert par le Teneur de Registre.
Aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit n’est concédé au Titulaire sur le Registre ni sur le site relatif au Registre (Emmy) ou ses composants informatiques.
Les Titulaires ne disposent d’aucun droit d’utilisation du Registre ni de ses composants informatiques en dehors de ce qui est permis dans les présentes Conditions Générales.
Article 17 – Responsabilité du Teneur de Registre
A l’exception des obligations légales lui incombant, les obligations du Teneur de Registre au titre de sa Mission se qualifient d’obligations de moyens.
Le Teneur de Registre ne saurait être tenu pour responsable envers le Titulaire des conséquences dommageables pouvant résulter d’une impossibilité ou difficulté d’accès au site/au Registre du fait du matériel et équipement d’accès restant à la charge du Titulaire ou relevant de tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Teneur de Registre sera limitée aux dommages directs légitimement prévisibles résultant d’une violation des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tous préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice notamment liés à l’absence de communication ou de traitement d’un ordre. Il est convenu que toute action dirigée contre le Titulaire par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Au titre du présent paragraphe, la responsabilité du Teneur de Registre sera limitée au montant annuel acquitté par le Titulaire au titre des présentes Conditions générales pour l’année civile en cours.
Les Parties conviennent expressément que le Titulaire garantit le Teneur de Registre contre toute action et réclamation à son encontre et ce quel que soit le fondement et la nature de l’action ou de la réclamation.
Article 18 – Force majeure
La force majeure sera qualifiée conformément à aux critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, Le cas de force majeure suspend les obligations du Teneur de Registre pendant le temps où jouera la force majeure, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due.
Article 19 – Durée – suspension - résiliation
Ces Conditions Générales prendront effet à compter de la date de signature du Bulletin d’Acceptation par le Titulaire, sous réserve de la réception des frais d’ouverture de compte le cas échéant.
Les Conditions Générales se termineront soit du fait de la clôture du compte – comme décrit à l’article 9 – soit au terme de la concession de service public prévu au plus tôt le 31 décembre 2022, sauf résiliation anticipée de ladite concession pour quelque cause que ce soit.
Les présentes Conditions Générales seront suspendues de plein droit en cas de manquement du Titulaire susceptible de mettre en péril l’intégrité du Registre et/ou du site relatif au Registre. Le Teneur de Registre en informera les services du Ministère en charge de l’énergie qui sera consulté quant à une éventuelle résiliation des Conditions Générales par le Teneur du Registre.
En cas de manquement grave, ou de manquements répétés, ou de suspension restée sans effet de la part du Titulaire pendant plus de trente (30) jours et avec l’accord des services du Ministère en charge de l’énergie, le Teneur du Registre pourra résilier unilatéralement les Conditions Générales après une mise en demeure de mettre fin au(x) manquement(s) restée sans effet pendant un délai de quinze
(15) jours calendaires à compter de sa notification. Dans le respect de l’article 17, le Titulaire devra verser au Teneur de Registre une indemnité d’un montant correspondant au préjudice subi par ce dernier à l’origine de la résiliation.
Les Parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, qu’une atteinte à l’intégrité et au fonctionnement du Registre, une violation de la clause de confidentialité et la communication d’informations volontairement erronées ou incomplètes constituent des manquements graves.
Le Titulaire peut résilier les présentes Conditions Générales en informant le Teneur de Registre par courrier recommandé avec accusé de réception. Son compte sera clôturé conformément à l’article 9.
Article 20 – Modifications des Conditions Générales
Le Titulaire consent que le Teneur de Registre puisse modifier unilatéralement les Conditions Générales en vue de procéder aux adaptations de celles-ci au cadre légal et réglementaire applicable ou d’améliorer le service, dans le respect des prescriptions de la décision de concession de service public.
En cas de modification des conditions générales, quelle qu’en soit la cause, le Teneur de registre notifiera la nouvelle version des Conditions générales au Titulaire.
Article 21 – Domiciliation, différends et juridiction compétente
Les Parties élisent domicile à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
En cas de différend sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s’accordent à recourir à la conciliation préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale.
Les litiges non résolus dans le cadre de la conciliation sont, sur accord des Parties, portés devant une instance arbitrale ad hoc ou institutionnelle. A défaut de résolution du litige devant cette instance, les litiges seront soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.