PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre :

LE DEPARTEMENT DES YVELINES,

Représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Général en date du

et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département sis 2, place Xxxxx Xxxxxx à XXXXXXXXXX (00000 cedex),

D’UNE PART,

ET :

LA SOCIETE GRENKE LOCATION , SAS au capital social de 3.500.000€ immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 428 616 734, domiciliée sis 00, xxx xx Xxxxxxxx à XXXXXXXXXXXX (00000), et représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général.

D’AUTRE PART.

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION :

1. Le Département des YVELINES a pris en location auprès de la société GRENKE LOCATION le matériel suivant :

- une Unité d’insertion Canon C1, sur une durée de 30 mois à compter du

3 juin 2008, pour un montant de 300 € HT par trimestre selon contrat de location longue durée sans option d’achat n°083-01836.

- un Module de finition Canon V2, sur une durée de 30 mois à compter du

22 juillet 2008, pour un montant de 806,40 € HT par trimestre selon contrat de location durée n°083-02436.

2. Un montant de 3.632,77 € TTC a été réglé par le Département des YVELINES au titre du contrat n°083-2436 le 7 juillet 2009 et a été imputé par la société GRENKE LOCATION au contrat n°083-01836, qu’elle a de ce fa it considéré comme intégralement soldé entre les parties hormis la restitution du matériel.

3. Le 20 juillet 2009, la société GRENKE LOCATION a notifié au Département des YVELINES la résiliation anticipée du contrat 083 .2436 du fait des impayés de loyer. Par cette même lettre, elle a demandé la restitution du matériel et le règlement d’un montant de 9 587 €, correspondant :

- aux loyers échus, pour un montant de 4 748,60 € TTC (3 970,40 € HT),

- à l’indemnisation de résiliation prévue au contrat, pour un montant de 4 838,40 € net de taxe.

4. Le Département des YVELINES n’a procédé à aucun règlement et a conservé l’usage du matériel.

5. Par requête auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 28 janvier 2011, la société GRENKE LOCATION a demandé la condamnation du Département des YVELINES au règlement du montant de 9 587 €, ainsi que la prise en charge des frais de procédure, pour un montant de 1 800 € TTC et la restitution du matériel.

6. L’Unité d’insertion C1 a été restituée par le Département des YVELINES à la société GRENKE LOCATION le 4 septembre 2012.

7. Par ailleurs, lors de la restitution du matériel, le Département des YVELINES s’est aperçu de la perte du Module de finition Canon V2, et a proposé à la société GRENKE LOCATION le versement d’une indemnisation correspondant à la valeur résiduelle du matériel, estimée par la société GRENKE LOCATION à 200 € net de taxe.

8. Dans ces conditions, les parties ont entendu se rapprocher et ont conclu le présent protocole d’accord transactionnel en vue d’indemniser la société GRENKE LOCATION et de clore le litige né à l’occasion de l’exécution des contrats n°083- 01836 et 083-02436.

PAR CONSEQUENT, LE DEPARTEMENTDES YVELINES ET LA SOCIETE GRENKE LOCATION ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - INDEMNISATION DE LA SOCIETE GRENKE LOCATION :

Le Département des YVELINES s’engage à verser à la société GRENKE LOCATION une indemnité d’un montant de 9 787,00 € TTC, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole se décomposant comme suit :

- 4.748,60 € TTC au titre de loyers échus impayés

- 4.838,40 € au titre de l’indemnité de résiliation (dommages- intérêts)

- 200,00 € au titre de l’indemnité pour non-restitution du matériel (dommages- intérêts)

En contrepartie, la société GRENKE LOCATION renonce à demander le règlement des frais d’avocat, pour un montant de 1 800 € TTC.

ARTICLE 2 -COMPTE ENTRE LES PARTIES :

Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement des contrats n°083-01836 et n°083-02436.

Plus généralement, la société GRENKE LOCATION se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à l’exécution des contrats objet du présent protocole.

ARTICLE 3 -DESISTEMENT D’INSTANCE ET RENONCIATION A ACTION

La société GRENKE LOCATION s’engage à se désister de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, sous le n°1100427, dans un délai de 15 jours à compter du règlement de l’indemnisation par le Département des YVELINES.

La société GRENKE LOCATION et le Département des YVELINES renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l’un envers l’autre, relatif à l’exécution des contrats objet du présent protocole.

ARTICLE 4 - EFFET DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Le Le

Pour le Département des YVELINES Pour la société GRENKE LOCATION

MONSIEUR Xxxxx XXXXXXX MADAME Xxxxxxxx XXXXXXX