COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
DECISION (BRUGEL-DECISION-20230822-237)
relative aux documents proposés par SYNERGRID pour
l’encadrement de la fourniture de services de flexibilité par les utilisateurs du réseau de distribution
Etablie sur base des articles 79 et 190bis du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution
d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à
celui-ci
22/08/2023
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Kunstlaan 00 xxxxxx xxx Xxxx – X-0000 Xxxxxxxxx / Xxxxxxx T: 02/563.02.00 – F: 02/563.02.13
xxxx@xxxxxx.xxxxxxxx – xxx.xxxxxx.xxxxxxxx
22/08/2023
Table des matières
3.3 Remarques particulières par document 8
3.3.3 Market Guide Flexibility 10
Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de
Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci prévoit à l’article 79 que :
« Art 79. […]
§2. Le gestionnaire du réseau de distribution peut prévoir, le cas échéant, des prescriptions spécifiques au raccordement en fonction des caractéristiques locales particulières du réseau de distribution.
§3. Les prescriptions visées au paragraphe 2 et les normes de Synergrid sont communiquées à Brugel. Xxxxxx peut les approuver et, le cas échéant, faire des commentaires ou émettre des suggestions. »
En outre, l’article 190bis prévoit d’ailleurs que :
« Art. 190bis. Toute personne dont une des activités habituelles consiste à piloter la consommation et/ou la production d’électricité d’un ou plusieurs utilisateurs du réseau de distribution afin de valoriser la flexibilité ainsi offerte conclut avec le gestionnaire du réseau de distribution un contrat d’accès flexible. Le contrat d’accès flexible est établi sur la base du modèle, approuvé par Xxxxxx, déterminé par Synergrid ou, à défaut, par le gestionnaire du réseau de distribution. L’opérateur de service de flexibilité respecte les conditions techniques imposées par le gestionnaire du réseau de distribution et, en tout cas, les normes Synergrid. »
La présente décision répond à ces dispositions légales.
Le 30 juin 2023, Synergrid a introduit, au nom et pour le compte de XXXXXXX, une demande d’approbation de nouvelles versions d’un ensemble de documents encadrant la fourniture de services de flexibilité par les utilisateurs du réseau de distribution (URD). Il s’agit de :
• Contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution (ci- après : « Contrat GRD-FSP ») ;
• Prescription technique C8/01 : procédure de qualification des installations des clients (Network Flexibility Study) pour la participation des URD à des services de flexibilité (ci-après « Prescription C8/01 » ) ;
• Market Guide Flexibility (ci-après « MG FLEX ») : manuel d’échange de données entre acteurs concernant l’activation des services de flexibilité sur le réseau de distribution.
Les trois documents précités ont fait l’objet d’une consultation publique du 19 avril au 3 juin 20231 avant de les soumettre aux régulateurs régionaux pour approbation. Un rapport de consultation a été communiqué par SYNERGRID en appui de sa demande d’approbation de ces documents.
Depuis plusieurs années les gestionnaires de réseau belges, rassemblés au sein de SYNERGRID, proposent régulièrement aux régulateurs régionaux des documents encadrant la fourniture des services de flexibilité par les utilisateurs du réseau de distribution. Ces documents sont mis à jour au gré des modifications dans les conditions du marché dues aux adaptations des produits de flexibilité d’XXXX ou à la règlementation fédérale (ex : règles de transfert d’énergie). Ce marché est donc dominé principalement par les produits de flexibilité d’ELIA et visaient principalement les clients raccordés à la haute tension du réseau de distribution.
Dans ce contexte, les régulateurs régionaux ont incité SYNERGRID à proposer une feuille de route pour l’ouverture du marché de la flexibilité à la participation des clients raccordés à la basse tension. L’approche adoptée par SYNERGRID est de procéder par étapes avec une ouverture progressive du marché à la basse tension ce qui devrait lui permettre de tester des processus de gestion des services avant de les valider pour une généralisation à la basse tension.
1 Consultable sur le site web de Synergrid : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx- publique/documents-flexibilite-printemps-2023
Dans cette optique, SYNERGRID a organisé des groupes de travail et des concertations thématiques avec les différents acteurs pour élaborer des propositions d’encadrement de l’accès au marché de la flexibilité au niveau du réseau de distribution.
En outre, dans le contexte de la crise énergétique, le besoin d’exploiter les ressources de flexibilité disponibles sur le réseau de distribution se fait sentir et appelle donc SYNERGRID à agir dans l’urgence pour permettre à certains clients raccordés à la basse tension de participer à l’équilibrage du système électrique en prévision de l’hiver prochain. C’est dans cette optique que SYNERGRID a lancé un processus « Fast Track LV » visant l’accélération du processus d’activation des services liés à la Réserve de Restauration de Fréquence Automatique (aFRR2). Ce processus conduit donc à adapter les documents actuellement en vigueur pour l’encadrement du marché de la flexibilité en basse tension dont notamment le contrat type GRD-FSP et la prescription C8-01 relative à la Network Flexibility Study (Ci-après NFS).
Dans la même optique, SYNERGRID s’est lancée dans la rédaction d’un manuel d’échange de données (MG Flex) entre les différents acteurs (opérateurs et acteurs commerciaux) pour la gestion d’accès et d’activation des services de flexibilité sur le réseau de distribution. Ce manuel a été structuré en cinq domaine (Structure, Operate, Measure, Settle, Billing) de manière identique au MIG6 actuellement en vigueur pour la gestion des échanges pour le marché de fourniture. Ce manuel qui regroupe des procédures déjà existantes dans les documents actuellement en vigueur a été annexé au contrat type GRD-FSP.
En outre, les modifications apportées aux documents proposées par SYNERGRID pour approbation par BRUGEL intègrent aussi les évolutions récentes concernant les produits du CRM3 et FCR4. Il s’agit de la prise en compte :
• De l’évolution des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération des capacités (CRM).
• Des ajustements et la digitalisation des mises à jour du pool de clients pour le FCR.
• Le cadre de concertation :
Les documents soumis pour approbation ont préalablement fait l’objet de discussions entre acteurs au sein des ateliers de concertation thématique (PDG pour Product Design Group) avant de les soumettre à une consultation publique. Même si les échanges au sein de ces ateliers sont généralement de très bonne qualité et offrent aux différents acteurs des opportunités de développer des arguments pour tenir compte de leurs préoccupations, le cadre mis en œuvre par SYNERGRID reste insuffisant. En
2 Automatic Frequency Restoration Reserve – il s’agit de la réserve secondaire d’XXXX
3 Capacity remuneration mechanism
4 Frequency Restoration Reserve – il s’agit de la réserve primaire d’XXXX
effet, compte tenu des enjeux liés au marché de la flexibilité, il y a lieu de mieux structurer le cadre de concertation via notamment :
o L’organisation d’un forum de concertation restreinte équivalent à celui mis en œuvre par ATRIAS avec une structure hiérarchique de prise de décisions en trois niveaux : comité de marché regroupant les présidents des entités participants pour les questions stratégiques, un comité de pilotage pour les questions tactiques et des groupes de travail thématiques pour des questions très spécifiques. XXXXXX pense que les régulateurs peuvent participer à titre d’observateurs dans ces différents groupes ou comité de concertation ;
o L’élaboration des règles de gouvernance claires, transparentes et non- discriminatoires permettant des concertations éclairées, efficientes et efficaces pour la validation des propositions de documents à soumettre à la consultation publique et aux régulateurs pour approbation, pour l’élaboration d’une vision intégrée et future proof ainsi pour l’adoption d’un budget maitrisé pour le développement des plateformes informatiques pour l’exécution des processus du marché liés aux services de flexibilité.
• La procédure de consultation :
Préalablement à la soumission des documents pour approbation, SYNERGRID a organisé une consultation publique du 21 avril au 2 juin 2023 sur ces documents. Selon SYNERGRID, la procédure de consultation est conforme aux dispositions de l’article
4.3.63 §3 du règlement technique applicable en Région flamande (dans les autres Régions, les règlements techniques respectifs ne disposent pas de dispositions équivalentes). En effet, l’article susmentionné dispose que l'adoption et la modification des règles régissant les processus de marché pour la flexibilité font l'objet d'une consultation préalable avec le gestionnaire du réseau de transport et avec les acteurs du marché actifs sur le réseau de distribution, y compris les responsables d'équilibre, les titulaires d'accès et les prestataires de services de flexibilité.
Dans le cadre des réformes du règlement technique du réseau de distribution bruxellois, de nouvelles dispositions seront intégrées pour l’encadrement des processus de concertation et de consultation des documents relatifs au marché de la flexibilité dont notamment des obligations dans le chef du GRD d’élaborer, en concertation avec les autres GRD et acteurs du marché :
- Une note de vision pour un manuel d’échange (MIG) pour la gestion automatisée des points d’accès avec plusieurs services et plusieurs acteurs sur un même point d’accès ;
- Une note de vision sur l’encadrement du marché de la flexibilité en basse tension notamment concernant le déploiement de la plateforme informatique servant à la gestion des activations des services de flexibilité ;
En outre, XXXXXX pense que la procédure de mise en œuvre des propositions du MIG pour le marché de la flexibilité doit être identique à celle en vigueur pour le MIG du marché de fourniture.
• L’approche adoptée pour l’encadrement des services de flexibilité :
L’examen des documents soumis pour approbation montre que certains aspects de l’approche adoptée par SYNERGRID dans l’encadrement progressif du marché de la flexibilité peuvent être problématiques dont notamment :
o Régimes spécifiques par produits de flexibilité :
Compte tenu de la nature du marché de la flexibilité, c’est l’acheteur des services de flexibilité (FRP) qui détermine les exigences techniques à respecter par le fournisseur de ces services (FSP). Sur la base de ces exigences, SYNERGRID élabore des procédures du marché (Préqualification, Structure, Operate, Measure, Settle, Billing) avec des régimes (plus ou moins contraignants) pour chaque produit. Il en résulte un encadrement composé de plusieurs régimes spécifiques et leur évolution ne dépendent que de la vision du seul acheteur de la flexibilité (XXXX) et d’un seul type de flexibilité (explicite).
En outre, certaines exigences (ou tolérances) ne sont pas compréhensibles : ainsi l’exigence de disposer d’un compteur intelligent avec régime de courbe de charge est imposée seulement si le GRD serait en mesure de l’activer : les exigences ne dépendent finalement pas de la nature du produit mais de la capacité des GRD à gérer l’activité de comptage.
BRUGEL pense qu’il y a lieu que SYNERGRID définissent clairement un régime de base applicable à tous les produits des différents FRP (XXXX, GRD, BRP ou autres). Ce régime de base doit être conforme aux rôles attribués par la législation régionale au GRD, notamment pour ce qui concerne l’activité de comptage et de facilitation du marché, et à une vision concertée sur le déploiement des services de flexibilité en basse tension. Ainsi, les différents FRP proposeront des produits qui tiennent compte des exigences de ce régime de base. Un tel régime ne doit bien évidement pas interdire ou bloquer les innovations dans les produits mais vise à donner de la visibilité sur les exigences de base qui sont indépendant de la nature des produits.
o La généralisation des règles appliquées en haute tension à la basse tension :
Visiblement, SYNERGRID continue à transposer les règles actuellement en vigueur en haute tension aux clients raccordés à la basse tension notamment concernant la procédure de préqualification des installations aux services de flexibilité avec une exception pour les clients de la Région flamande qui sont escomptés de cette procédure s’ils disposent d’une puissance inférieure à 5kVA en monophasé (ou 10kVA en triphasé).
XXXXXX pense que le GRD doit prévoir un régime simplifié pour les URD qui disposent d’une capacité de raccordement inférieure à 56kVA : le GRD doit seulement être informé de l’appartenance de ces URD aux niches indiquées dans l’article 26octies de l’ordonnance électricité. Une préqualification par pools de clients pour tous types de produits peut être envisagée par le GRD. Le GRD propose pour approbation de BRUGEL une procédure objective, non- discriminatoire et transparente pour la préqualification d’un pool de clients
situés en BT. Préalablement à la mise en œuvre d’une telle procédure, le GRD met en œuvre un projet pilote pour analyser les différentes situations susceptibles de se présenter et implémenter les méthodes les plus appropriées.
• La portée de la présente décision :
Les documents soumis par SYNERGID pour approbation concernent des mises-à-jour des documents déjà approuvés par BRUGEL même si le nouveau contrat type GRD- FSP se réfère dans ses stipulations au nouveau manuel d’échange de données de flexibilité (Market Guide Flexibility).
Compte tenu du contenu très léger de ce manuel, XXXXXX examine le nouveau contrat type GRD-FSP sur la base de l’article 190bis du règlement technique actuellement en vigueur dans la Région bruxelloise. Dans le cadre des réformes en cours d’élaboration pour le nouveau règlement technique, une procédure spécifique et identique au MIG applicable pour le marché de fourniture est prévue pour encadrer l’élaboration du MIG pour la flexibilité et sa procédure de consultation publique.
En outre, certaines dispositions apportées dans les documents SYNERGRID sont de niveau réglementaire et doivent donc être intégrées dans le nouveau règlement technique particulièrement pour celles qui liment les choix des clients ou qui imposent des restrictions d’accès au réseau en cas de nos respect des procédures indiquées.
Dans ce cadre, XXXXXX approuve les documents soumis aux conditions indiquées dans le paragraphe 4 de cette décision sans préjudices des dispositions règlementaires qui seront adoptés après la procédure de consultation sur le draft actuellement en élaboration avec XXXXXXX.
3.3 Remarques particulières par document
Le contrat type GRD-FSP définit les droits et obligations particuliers réciproques du GRD et du FSP, en ce qui concerne l’utilisation par le FSP de la flexibilité d’utilisateurs de réseau raccordés au réseau de distribution opéré par le GRD, dans le cadre d’un ou plusieurs services de flexibilité.
Les adaptations de ce contrat type concernent particulièrement le renvoi au nouveau manuel
d’échange entre acteurs (MG Flex). Il s’agit :
• D’un transfert d’un ensemble de dispositions vers le MG Flex avec le renvoi ver celui- ci notamment concernant la procédure de constitution ou de modification du pool du FSP (article 5 du contrat type) et l’activation de la flexibilité (article 6 du contrat type) ;
• D’une adaptation d’une partie des conditions spécifiques précisées dans l’annexe 1
Catalogue des services qui sont dorénavant précisées dans le MG Flex ;
• D’un transfert des anciennes annexes 2 (« Formulaire de demande d’identifiant pour un nouveau SDP-F ») et 3 (« Pool ») vers le document MG Flex où ils deviennent les annexes 6 et 7.
D'autres modifications ont été apportées concernant :
• L’introduction d’un cadre pour des exigences de qualité des données échangées avec un renvoi vers l’annexe 4 du MG Flex qui précise les exigences en question (article 7 du contrat type)
• Les limites de la responsabilité des FSP (article 8 du contrat type)
• Une mise-à-jour du catalogue des services (retrait du produit relatif à la réserve stratégique, prise en compte des changements des règles de fonctionnement du CRM ainsi que la modification des conditions relatives au produit aFRR permettant aux URD en basse tension d’y participer).
Concernant l’adaptation de l’article 7 du contrat type avec l’ajout d’une stipulation qui oblige le FSP à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG Flex, BRUGEL demande d’inscrire dans le même paragraphe d’une obligation équivalente dans le chef du GRD pour rétablir l’équilibre entre acteurs dans l’exigence du respect des délais des procédures indiquées dans les documents.
La prescription C8/01 décrit les procédures à suivre pour qualifier des points de raccordement afin d’assurer qu’une activation d’un service de flexibilité ne compromettra pas la stabilité du réseau et ne cause pas de congestions ou de problèmes sur la qualité de tension sur les réseaux.
Les principales modifications proposées par SYNERGRID dans ce document concernent le renvoi ver le MG Flex pour ce qui concerne le domaine d’application (dans certains cas l’obligation de la procédure de qualification est précisée dans le MG Flex) ou pour préciser ce qui est applicable exclusivement à la haute tension (annexe 2 de la prescription).
Fidèle à son approche de transposer à la basse tension les règles applicables à la haute tension, SYNERGRID n’a pas apporté des modifications pour adapter la procédure NFS aux cas d’agrégation de petites charges dont la préqualification individuelle ne peut pas être motivée par des considérations techniques de sécurité du réseau.
Comme précisé dans le paragraphe 3.2.1 ci-avant, XXXXXX invite SYNERGRID à revoir son approche pour tenir compte des spécificités des installations des clients raccordés en basse tension (petits volumes flexibles mais un grand potentiel d’agrégation). XXXXXX préconise donc un régime simplifié pour les installations dont la puissance est inférieure à 56kVA et la mise en œuvre d’une procédure spécifique pour les agrégations de petites charges. En attendant ces réformes, XXXXXX préconise d’appliquer pour les clients bruxellois le même régime prévue pour les clients flamands.
En outre, la date d’entrée en vigueur, indiquée sur le document, doit être adaptée en tenant compte des conditions précisées dans le paragraphe 4 de la présente décision.
3.3.3 Market Guide Flexibility
Ce guide décrit les modalités et procédures d’échanges de données entre acteurs pour l’activation des services de flexibilité sur le réseau de distribution. Ci-après les principales observations de BRUGEL sur ce document :
- Statut et clarté du document :
Ce document est structuré comme le MIG applicable pour le marché de la fourniture, il reprend les principaux domaines du MIG6 (Structure, Operate, Measure, Settle, Billing). En outre il reprend à titre d’information les processus du marché qui ne relèvement des thématiques régionales.
Comme précisé dans le paragraphe 3.2.1 de la présente décision, XXXXXX considère ce manuel comme le MIG applicable pour le marché de fourniture et dès l’approbation du nouveau règlement technique, ce MIG Flex et ses modifications seront soumises à la même procédure d’approbation et de consultation du MIG fourniture.
En outre, BRUGEL note que le document proposé par SYNERGRID mérite d’être plu
claire notamment concernant :
- les modalités d’interactions entre les processus des deux MIG (flexibilité et fourniture) ;
- La clarification des rôles et responsabilités entre le GRT et les GRD : le renvoi au SO (System operator) de manière infinie crée de la confusion sur le périmètre de responsabilités de chacun ;
- La clarification des tâches du GRD, pour ce qui concerne la gestion des données de comptage et de rôle de facilitateur du marché de la flexibilité, dans les processus suivants :
o Correction du périmètre du BRP ;
o Calcul de l’énergie délivrée ;
o Calcul de la baseline.
Pour ces processus, le document de SYNERGRID considère qu’ils ne relèvent des interactions entre le GRD et le FSP et ne doivent donc pas être traités dans le document. XXXXXX ne partage pas cet avis et considère que le GRD a un rôle important à jouer pour ces processus conformément à ses nouvelles obligations en termes de gestion des données de comptage de la flexibilité et son rôle de facilitateur pour ce marché.
- Conditions d’accès aux services de flexibilité :
Le document de SYNERGRID comporte certaines dispositions qui nous ne semblent pas pertinentes notamment :
- L’exonération de la NFS pour certains clients basse tension est limitée uniquement à la Région flamande. Comme précisé précédemment, XXXXXX préconise un régime simplifié pour les installations dont la puissance est inférieure à 56kVA et de proposer une procédure de préqualification pour une agrégation de charges afin d’éviter de créer des contraintes disproportionnées pour ces clients ;
- Limitation à un seul service de flexibilité pour la basse tension : dans le cadre de la révision en cours du règlement technique pour la distribution, BRUGEL a préconisé une structuration du point d’accès qui favorise l’activation de plusieurs services derrière le point d’accès avec un ou plusieurs acteurs (détenteur d’accès principal et plusieurs prestataires de services secondaire) et la possibilité d’enregistrer un ou plusieurs clients (URD principal et URD secondaire). Par conséquent, BRUGEL ne peut accepter cette limitation que de manière temporaire le temps que le GRD développe des outils nécessaires pour la gestion de points d’accès multi-opérateurs, multi, services et multi-URD.
- Monitoring et rapportage :
Le document de SYNERGRID propose des indicateurs de suivi du respect des délais et de la qualité d’exécution des processus de gestion des services de flexibilité dans les différentes plateformes.
Compte tenu de la nature des données traitées dans ces plateformes (granularité très fines et fréquence de communication élevée), il y a lieu aussi d’intégrer by design lors de déploiement en grande échelle des plateformes actuelles (FlexHub et RTCP), des indicateurs permettant de s’assurer du respect des différents acteurs des dispositions légales (délais des procédures, choix des clients…) et de prévenir des gaming éventuels des parties qui seraient tentées de profiter des spécifications intrinsèques d’une big-data (dotées généralement des contrôles ex-post au lieu des contrôles ex-ante).
- Langue du document :
Le MG Flex a été communiqué dans sa version en langue anglaise. XXXXXX rappelle que les documents règlementaires et régulatoires doivent être disponibles en néerlandais et en français en Région de Bruxelles-Capitale. Par conséquent, XXXXXX demande à SYNERGRID de faire le nécessaire pour que le MG Flex soit rendu disponible et accessible en ligne en néerlandais et en français.
Considérant les trois documents introduits pour approbation le 30 juin 2023 par SYNERGRID, à savoir :
• Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de
flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ;
• La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ;
• Le Market Guide Flexibility ;
Considérant le contexte caractérisé notamment par la crise énergétique et le besoin de se
prémunir des risques d’instabilité sur le système électrique pour l’hiver prochain ;
Considérant la volonté des opérateurs d’accélérer la procédure de participation des clients raccordés en distribution aux services aFRR pour leur permettre de participer à la stabilisation du système électrique et de profiter des gains économiques de leur participation aux produits d’ELIA ;
Considérant l’analyse de BRUGEL des propositions de modifications ;
BRUGEL décide d’approuver les trois documents suivants :
• le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ;
• la prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ;
• le Market Guide Flexibility ; Moyennant les adaptations suivantes :
- La publication des versions en français et en néerlandais du manuel d’échange des données pour les services de flexibilité (MG Flex) ;
- Dans l’attente de la définition d’une procédure de préqualification de l’agrégation des charges en basse tension, les clients bruxellois doivent être soumis aux même conditions des clients flamands : pas d’application de la NFS pour les installations dont la puissance est inférieure à 5kVA monophasé ou 10kVA triphasé.
- Adaptation de l’article 7 du contrat type GRD-FSP avec l’ajout d’une stipulation qui oblige, au même titre que le FSP, aussi le GRD à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG Flex.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des marchés de Bruxelles conformément à l’article 30undecies de l’ordonnance électricité dans les 2 mois de sa publication. En vertu de l’article 30decies de l’ordonnance électricité, la présente décision peut également faire l’objet d’une plainte en réexamen devant BRUGEL. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.
* *
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Contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de
flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution
Prescription technique C8/01 : procédure de qualification des installations des clients (Network Flexibility Study) pour la participation des URD à des services de flexibilité
Market Guide Flexibility
Contrat
entre
le GRD et le FSP
dans le cadre de
la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution
Entre: | Nom FSP |
Siège social: XXX | |
Numéro d’entreprise: XXX | |
Numéro TVA: XXX | |
Représenté par XXX | |
ci-après dénommé “le FSP” | |
D’une part | |
Et | Nom GRD |
Siège social: XXX | |
Numéro d’entreprise: XXX | |
Numéro TVA: XXX | |
Représenté par XXX et XXX, mandataires | |
et agissant au nom et pour compte des gestionnaires de réseau : XXX, XXX Liste à inclure (+ codes EAN/GLN) ci-après dénommé “le GRD”, D’autre part |
et tous deux également dénommés ci-après, séparément « Partie » ou conjointement « Parties ».
Considérant
1) qu’un nombre croissant d’utilisateurs du réseau souhaitent pouvoir valoriser leur flexibilité sur les marchés d’électricité ;
2) que le GRD, en tant que facilitateur de marché et gestionnaire de données, entend favoriser le développement de la flexibilité des URD raccordés à son réseau ;
3) qu’un nouveau rôle de marché a émergé, celui de Prestataire de service de flexibilité (FSP), visant à faciliter la valorisation de la flexibilité des utilisateurs de réseau auprès des Demandeurs de flexibilité ;
1) que l’activation simultanée de flexibilité chez plusieurs URD est susceptible, dans certains cas, de mettre en danger la sécurité opérationnelle du réseau de distribution ;
2) que, au vu des éléments qui précèdent, un contrat FSP-GRD s’avère nécessaire pour fixer entre autres :
• les conditions, y compris toute procédure de qualification, de participation des Points de livraison de service de flexibilité (SDP-F) aux différents Services de flexibilité ;
• l’information que le FSP doit mettre à disposition du GRD pour lui permettre d’analyser l’impact de la flexibilité sur son réseau et de calculer les volumes flexibles ;
• les rôles respectifs des Parties pour ce qui concerne les activations de flexibilité, la gestion des données de comptage et le calcul des volumes flexibles ;
• la manière dont le GRD peut transmettre les données de comptage ou d’autres données au FSP;
• les responsabilités respectives des Parties.
4) qu'il existe un guide du marché de la flexibilité qui décrit les interactions et les processus entre le FSP et le GRD et qui inclut, entre autres, les modalités pratiques pour constituer et modifier la liste des points que le FSP peut activer.
5) que ces différents éléments, mentionnés au point 5), font l’objet du présent contrat, dans la mesure où ils ne sont pas décrits dans le guide du marché de la flexibilité, pour les Services de flexibilité repris dans le catalogue de services en annexe ;
6) que cette liste de Services de flexibilité est susceptible d’évoluer régulièrement à l’avenir, sous la forme d’annexes au présent contrat ;
7) que le présent contrat a été soumis aux régulateurs régionaux belges du marché de l’énergie via Synergrid ; que ces derniers l’ont approuvé le 21 août 2020 par la CWaPE, le 1 septembre 2020 par le VREG et le 2 septembre par Xxxxxx;
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 Objet du contrat - Définitions
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les droits et obligations particuliers réciproques du GRD et du FSP, en ce qui concerne l’utilisation par le FSP de la flexibilité d’utilisateurs de réseau raccordés au réseau de distribution opéré par le GRD, dans le cadre d’un ou plusieurs Services de flexibilité comme spécifiés dans le catalogue des services dans l’Annexe 1.
Les Parties reconnaissent que le présent contrat, qui a été approuvé par le régulateur régional compétent, est intégralement soumis au RTDE d’application et ses éventuels changements futurs.
Les clauses contractuelles liant le FSP aux URD doivent être conformes aux prescriptions du présent contrat. En cas d’incompatibilité, le GRD peut inviter le FSP à ce que le contrat URD-FSP soit régularisé au regard du présent contrat. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le GRD se réserve le droit de suspendre le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 11.
Le présent contrat n’affecte pas les droits et obligations du GRD au niveau des processus MIG (Message Implementation Guide), d’allocation, de réconciliation et de settlement du marché de l’énergie, en ce compris les tâches du GRD relatives à la mise à disposition des données de comptage validées aux parties prévues dans la règlementation.
1.2. Définitions
Dans le cadre du présent contrat, les définitions suivantes sont d’application :
(1) Un Point de livraison de service de flexibilité (SDP-F) est un élément, lié à un point de raccordement, qui peut être utilisé dans le cadre d’un ou plusieurs Services de flexibilité. Il est matérialisé par le point de mesure utilisé pour le contrôle et/ou le calcul de la disponibilité et/ou de l’activation de la flexibilité dans le cadre des Services de flexibilité visés par le présent contrat.
(2) Service de flexibilité : la liste des Services de flexibilité pour lesquels le présent contrat est d'application est reprise dans le catalogue des services (annexe 1).
(3) Demandeur de flexibilité (FRP) : acteur de marché ayant conclu un accord avec un ou plusieurs Prestataires de service de flexibilité en vue de la livraison d'un Service de flexibilité.
(4) Prestataire de service de flexibilité (FSP) : acteur de marché délivrant un ou des Services de flexibilité via un ou plusieurs Points de livraison de service de flexibilité. Le FSP, Partie au présent contrat, est un Prestataire de service de flexibilité.
(5) Pool : ensemble des Points de livraison de service de flexibilité qui peuvent être activés par le FSP dans le cadre des Services de flexibilité. Pour chaque Point de livraison de service de flexibilité faisant partie du Pool, celui-ci reprend toutes les informations administratives et techniques nécessaires en vue de l’exécution correcte du présent contrat (telles que : EAN, adresse, localisation du point de mesure, Services de flexibilité concernés, contraintes, moyens de flexibilité, modalités de mesure et de comptage,…).
1.3. Abréviations
Dans le cadre du présent contrat, les abréviations suivantes sont d’application :
(1) URD: Utilisateur du réseau de distribution
(2) FRP: Demandeur de flexibilité (Flexibility Requesting Party)
(3) FSP : Prestataire de service de flexibilité (Flexibility Service Provider)
(4) SDP – F: Point de livraison de service de flexibilité (Service Delivery Point of Flexibility)
(5) RTDE: Règlement Technique de Distribution d’Electricité
Article 2 Liste des annexes
Toutes les annexes jointes à ce contrat font partie intégrante du présent contrat.
Catalogue des services | Annexe 1 |
Personnes de contact | Annexe 2 |
Article 3 Licence pour la livraison de Services de flexibilité
Pour autant que la législation régionale applicable l’impose, le FSP doit disposer d’une licence pour la livraison de Services de flexibilité et ce, pour au moins la durée de validité du présent contrat.
Le cas échéant, par la signature du présent contrat, le FSP confirme disposer d’une licence valable. Le FSP s’engage à informer le GRD sans délai s’il ne dispose plus d’une telle licence.
Article 4 Conditions pour la participation des Points de livraison de services de flexibilité
4.1. Conditions d’application pour tous les Services de flexibilité
Chaque Point de livraison de service de flexibilité (SDP-F) doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Le point d’accès lié au SDP-F est couvert par un contrat d’accès valable entre un détenteur d’accès (l’URD ou le fournisseur de l’URD) et le GRD.
b) Si le point de raccordement lié au SDP-F est connecté au réseau de distribution avec tension au-dessus de 1 kV, il est couvert par un contrat de raccordement valable, conclu avec le GRD.
c) Les installations de l’URD sont conformes à la règlementation technique en vigueur (RTDE, Règlement Général sur les Installations Electriques).
d) Un SDP-F ne peut être repris dans le Pool que d’un seul Prestataire de service de flexibilité, pour les Services de flexibilité repris en Annexe 1.
e) Si le FSP dispose de plusieurs SDP-F liés à un même point de raccordement, tous ces SDP- F doivent se situer en tête de l’installation ou sur des circuits électriques distincts. Sauf exception éventuelle mentionnée dans les règles de combinaisons de produits du FRP concerné, il n’est pas autorisé d’avoir un SDP-F en tête de l’installation et un autre SDP-F sur un circuit particulier de cette installation.
f) Si plusieurs FSP sont présents sur une installation électrique liée à un même point de raccordement, les SDP-F de chacun de ces Prestataires de service de flexibilité doivent se situer sur des circuits électriques distincts. Aucun SDP-F ne peut se situer en tête de
l’installation.
4.2. Conditions spécifiques à chaque Service de flexibilité
Pour pouvoir participer à un Service de flexibilité particulier, le SDP-F doit satisfaire aux conditions spécifiques à ce Service de Flexibilité. Celles-ci sont indiquées dans le catalogue des services (Annexe 1, colonne D).
Article 5 Procédure de qualification
5.1. Généralités
Le FSP reconnaît explicitement que le fait de mettre un SDP-F dans son Pool l’engage à avoir au moins conclu avec l’URD concerné un contrat de flexibilité
Cette disposition est temporaire, elle viendra à échéance le jour où une règlementation de plus haut niveau entrera en vigueur.
En outre, si le FSP veut utiliser un même SDP–F pour plusieurs Services de flexibilité, il lui revient de s’assurer que les Termes et conditions de ces Services de flexibilité (voir Annexe 1, colonne C) permettent une telle combinaison. Le GRD n’effectue pas ce contrôle.
5.2. Constitution du Pool et modification de celui-ci à la demande du FSP
Lors de la signature du présent contrat, le Pool ne contient initialement aucun SDP-F. Constituer le Pool une première fois se fait en y ajoutant un ou plusieurs SDP-F.
Avant d’ajouter un SDP-F dans le Pool, le FSP doit demander au GRD d’attribuer un identifiant (EAN) selon la procédure définie dans le guide du marché flexibilité. Sauf si indication contraire dans le catalogue des prestations ou dans les réglementations régionales, le point de raccordement lié à ce SDP-F doit également être préqualifié selon la procédure décrite dans le document C8/01 de Synergrid avant d'être ajouté au Pool.
La gestion du pool se fait selon la procédure et les timings décrits dans le guide du marché de la flexibilité.
Le GRD peut refuser la demande si une des conditions définies dans le guide du marché de la flexibilité n’est pas remplie.
5.3. Modification du Pool à la demande ou à l’initiative du GRD
5.3.1. Retrait immédiat d’un SDP-F d’un Pool
Le GRD peut retirer immédiatement et temporairement du Pool le(s) SDP-F lié(s) à un raccordement si les conditions reprises aux articles 4.1.a), 4.1.b), 4.1.c) et 4.1.d), énoncées à l’article 4, ne sont plus remplies.
Le GRD informera le FSP du retrait immédiat du (des) SDP-F du Pool suivant la procédure décrite dans le guide du marché de la flexibilité, et il motivera sa décision.. Le FSP pourra à nouveau ajouter le(s) SDP-F retiré(s) dès que toutes les conditions stipulées à l’article 4 sont à nouveau remplies.
5.3.2. Autre retrait d’un SDP-F d’un Pool
Lorsque le GRD soupçonne que le(s) SDP-F lié(s) à un raccordement ne rempli(t)(ssent) plus les conditions énoncées aux articles 4.1.e) et 4.1.f) ou à l’article 4.2, il en informe le FSP. Le FSP peut répondre et réfuter le soupçon du GRD dans le temps défini par le guide du marché de flexibilité. Si le FSP n’a pas envoyé de réponse dans les délais impartis, ou si la réponse du FSP n’est pas suffisante pour le GRD pour réfuter le soupçon, alors le GRD peut temporairement retirer du Pool le(s) SDP-F lié(s) à un raccordement si les conditions de l’article 4.1.e) et 4.1.f) ou de l’article 4.2 ne sont plus remplies.
Le GRD informera le FSP du retrait du (des) SDP-F du Pool suivant la procédure décrite dans le guide du marché de la flexibilité, et donnera à nouveau une motivation à sa décision. Le FSP peut à nouveau ajouter le(s) SDP-F supprimé(s) dès que toutes les conditions énoncées à l’article 4 sont à nouveau remplies.
Le GRD peut en outre retirer un SDP-F du Pool du FSP si un autre Prestataire de service de flexibilité fait une demande de rajout de ce SDP-F à son propre Pool. Dans ce contexte, le GRD se réserve le droit de demander au FSP une attestation d’exclusivité de l’URD pour le SDP-F en question.
5.3.3. Limitations sur demande du GRD
Le GRD peut selon le cadre légal en vigueur limiter temporairement la livraison de flexibilité via un ou plusieurs SDP-F, si cette livraison est susceptible de mettre en danger la sécurité opérationnelle du réseau de distribution d’électricité.
Selon le cadre légal en vigueur, le GRD applique les critères techniques à respecter pour considérer que la sécurité opérationnelle du réseau de distribution d’électricité est mise en danger.
Le GRD informera le FSP de cette limitation selon la procédure décrite dans le guide du marché de la flexibilité, et il motivera sa décision.
5.3.4. Litige
En cas de désaccord avec une des décisions mentionnées ci-dessus du GRD, le FSP peut lui demander de reconsidérer ces décisions. Cette réévaluation est motivée et notifiée du FSP en temps utile. En outre, le FSP ou l’URD ont toujours la possibilité de contester les décisions du GRD auprès du médiateur régional compétent ou des services de règlement des litiges.
Article 6 Activation de la flexibilité
Le FSP s’engage à n’activer la flexibilité que des SDP-F faisant partie de son Pool et de respecter les limites et contraintes qui s’y trouvent. La puissance flexible demandée ne peut en aucun cas dépasser la puissance pré-qualifiée. Le FSP s’engage à n’utiliser que les moyens de flexibilité associés repris dans le Pool.
Le GRD n’est nullement impliqué dans la communication entre le FSP et l’URD visant à activer la flexibilité.
Lors de chaque activation de la flexibilité dans le cadre du présent contrat, et si c’est précisé dans le catalogue des services (Annexe 1, colonne E), le FSP s’engage à le communiquer au GRD suivant les modalités précisées dans le guide du marché de la flexibilité. En outre, le FSP et le GRD collaboreront en vue de réduire le temps nécessaire à la transmission de ces informations.
Article 7 Mesure, calcul et communication des volumes de flexibilité
Cet article est d’application sur tous les Services de flexibilité, sauf si le GRD n’est pas impliqué dans la mesure, le calcul et la communication au FRP des données de flexibilité. Le cas échéant, ceci est précisé dans le catalogue des services (Annexe 1, colonne E).
Le GRD est responsable pour le calcul des volumes de flexibilité (à disposition et/ou activés) de chaque SDP-F raccordé sur son réseau et leur communication au FRP (sous forme agrégée ou non, selon les processus de marché en vigueur). Les données de mesure et/ou de comptage utilisées à cette fin proviennent du ou des dispositif(s) de mesure et/ou de comptage mentionné(s) dans le Pool pour chaque SDP-F séparément. En cas d’utilisation d’un dispositif privé pour la mesure, le comptage ou la communication de ces données au GRD, le FSP veille au bon fonctionnement de ce dispositif.
Si le calcul des volumes de flexibilité nécessite d’autres informations que les données de comptage, celles-ci sont précisées, par SDP-F et par Service de flexibilité, inclus dans le Pool. Le FSP est responsable de leur exactitude et de leur mise à disposition (directe ou indirecte).
Le FSP peut disposer des données de comptage relatives aux SDP-F du Pool qui sont nécessaires pour l’exécution de ses tâches. À cette fin, il doit avoir préalablement transmis au GRD une preuve que
l’URD concerné accepte que ces données soient communiquées au FSP. Cette preuve doit prendre la forme d’un mandat officiel de l’URD selon le modèle défini par le GRD.
Le GRD vise la même disponibilité que celle déterminée dans le RTDE pour le marché de la fourniture. Le FSP respecte les exigences de qualité établies en annexe 4 du guide du marché de la Flexibilité.
Si le FSP souhaite disposer d’autres données relatives aux SDP-F du Pool que celles prévues légalement, le FSP et le GRD concluent à cette fin un contrat d’accès aux données séparé. Ces données seront communiquées par e-mail ou toute autre manière de communication convenue entre le GRD et le FSP.
Au cas où le SDP-F se trouve chez un URD dans un réseau fermé professionnel, raccordé au réseau de distribution, la mise en œuvre du présent article sera convenue entre le GRD et de gestionnaire du réseau fermé professionnel en question, en ligne avec le cadre réglementaire en vigueur.
Article 8 Responsabilité
Les Parties prendront les mesures nécessaires et raisonnables, endéans la durée du présent contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.
Sauf en cas de dommages résultant de la fraude ou de la faute intentionnelle d’une Partie, pour lesquels cette Partie est toujours entièrement responsable, les Parties sont seulement responsable l’une par rapport à l’autre pour tout dommage corporel ou matériel direct, consécutif à toute action prise ou requise ou omise de prendre par la Partie préjudiciable, et qui est la cause du dommage concerné ainsi que consécutif à toute violation des termes du présent contrat.
Cette responsabilité, aussi bien celle du GRD que celle du FSP, ne peut jamais conduire à un remboursement plus élevé que la réparation intégrale du préjudice réellement subi. Sauf en cas de dommages résultant de la fraude ou de la faute intentionnelle, la responsabilité est limitée, pour l’ensemble des FSPs, à 1.000.000 EUR par sinistre et à 2.500.000 EUR par an pour l’ensemble des sinistres. Ce montant maximal ne couvre pas les dommages aux personnes.
Les Parties se garantiront mutuellement contre toutes réclamations de tiers, relatives aux dommages causés par la Partie concernée à ce tiers, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Sans préjudice à un régime d’indemnisation spécifique qui serait en vigueur au niveau régional, le FSP ne peut pas réclamer une indemnisation ou une décharge du GRD :
• En cas d’un refus motivé d’ajouter dans le Pool un SDP-F du FSP ou lors d’une modification du Pool à la demande du GRD selon la procédure décrite à l’article 5.
• Si l'URD subit une interruption suite à un dépassement de sa puissance de raccordement.
• Si une interruption planifiée qui a été communiquée à l’URD dans les délais légaux, empêche l’activation de la flexibilité chez cet URD.
• Si une interruption non-planifiée empêche l’activation de la flexibilité chez un URD.
• Si une situation de force majeure ou d’urgence – comme déterminée dans le RTDE, y compris l’activation par le GRT du plan de délestage en cas d’une pénurie d’énergie – empêche l’activation de la flexibilité chez un URD.
• Si le GRD retire un SDP-F du Pool du FSP pour une des raisons reprises à l’article 5.3.
• Si l’activation de la flexibilité sur le SDP-F concerné n’est pas possible parce que l’application flexible sur ce point d’accès n’est sous tension que pendant une partie du temps, parce que
o cette application est raccordée sur le circuit exclusif de nuit de l’URD;
o une logique de manœuvre est utilisée qui interrompt l’alimentation de l’application flexible pendant certaines périodes de temps ou périodes tarifaires.
• En cas de suspension fondée du présent contrat pour violation de celui-ci par le FSP, à condition que la procédure décrite à l’article 11 ait été suivie.
• Suite à toute indemnisation ou pénalité en vertu du FSP en raison de ne pas avoir respecté les obligations contractuelles ou réglementaires par le FSP vis-à-vis du FRP autre que l’éventuelle indemnisation pour la limitation de la flexibilité tel que fixée dans le cadre légal.
Les Parties se garantiront mutuellement contre toute réclamation relative au non-respect de la confidentialité des données ou de la vie privée des utilisateurs du réseau concernés, sauf si le non- respect de la confidentialité des données est la conséquence d’une infraction d’une des Parties aux dispositions de l’article 9 du présent contrat.
Article 9 Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Les dispositions du RTDE en matière de confidentialité, ainsi que, le cas échéant, de la règlementation en vigueur en matière de vie privée, s’appliquent à toutes les données et informations échangées entre Parties en exécution du présent contrat.
Par extension, et dans l’attente d’une réglementation spécifique au marché de la flexibilité, les règles de confidentialité s’appliquant aux données des compteurs servant au fonctionnement du marché de l’énergie s’appliquent également aux données des éventuels compteurs privés utilisés dans le cadre du présent contrat.
L’information que le FSP échange avec le GRD en exécution du présent contrat, ou qui est déjà en possession du GRD dans le cadre du présent contrat, doit être considérée comme de l’information confidentielle, à l’exception de l’information déjà publiquement disponible. Par exception à cette disposition, le GRD peut transmettre l’information concernée aux autorités compétentes ou à toute autre instance pouvant démontrer de son besoin et de son droit à en disposer.
En tout état de cause, les URD restent propriétaires de leurs données de comptage. Le GRD ne communique au FSP des données d’un URD individuel que si le FSP dispose d’une preuve que l’URD l’accepte.
Avant de procéder à tout traitement de données à caractère personnel entre les Parties, celles-ci se consulteront sur l'applicabilité, les conséquences et la mise en œuvre de la législation et des règlements applicables et notamment du « Règlement général sur la protection des données » européen – (EU) 2016/679 et sur les modalités de traitement. En aucun cas, les données à caractère personnel ne pourront être traitées sans la conclusion préalable par les Parties d'un accord comprenant, entre autres, les conditions et les mesures relatives à ce traitement et à la protection des données concernées, en tenant compte du ou des rôles respectifs de chaque Partie.
Article 10 Rétribution du GRD
Les coûts du GRD engendrés par l’exécution du présent contrat ne seront facturés au FSP que pour autant que l’imputation de ces coûts soit prévue dans les tarifs de distribution approuvés par le régulateur compétent.
Article 11 Procédure pour non-respect des obligations contractuelles
Lorsqu’une des Parties constate que l’autre Partie (ci-après nommée ‘Partie fautive’) ne respecte pas une ou plusieurs clauses du présent contrat, les Parties se concertent en vue de remédier au plus vite au manquement constaté.
Si la Partie fautive reste en défaut de remédier à ce manquement et / ou si la violation constatée d’une ou plusieurs clauses du présent contrat se répète, l’autre Partie a le droit de mettre la Partie fautive en demeure de respecter ses obligations et d’apporter la preuve qu’elle a pris toutes les mesures correctrices nécessaires.
Si la Partie fautive reste en défaut d’apporter cette preuve et / ou si la violation constatée d’une ou plusieurs clauses du présent contrat se répète à nouveau, l’autre Partie a le droit, sans préjudice des autres dispositions applicables relatives à la responsabilité découlant des contrats et des autres cas de suspension et/ou résiliation prévus par les lois et règlements en vigueur et/ou par le présent contrat, de suspendre le présent contrat tant que la Partie fautive n’a pas apporté la preuve qu’elle a pris toutes les mesures correctrices nécessaires, Cette suspension est communiquée à la Partie fautive par simple courrier recommandé. Après que la Partie fautive a apporté la preuve requise, l’autre Partie met fin à la suspension du contrat dans les meilleurs délais, par courrier recommandé. Si la Partie fautive n’apporte pas la preuve requise, l’autre Partie peut mettre fin au présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 12.
Par dérogation à la procédure décrite ci-dessus, si le FSP ne dispose plus de la licence mentionnée à l’article 3, le présent contrat sera suspendu immédiatement.
Article 12 Durée du contrat – fin du contrat
Le présent contrat prend effet le XXX pour une durée indéterminée, à moins que la règlementation régionale applicable n’en dispose autrement.
Le présent contrat et ses annexes remplacent et abrogent tout autre contrat ou accord antérieur ayant le même objet.
Le FSP peut mettre fin au présent contrat, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée. Le GRD peut mettre fin au présent contrat pour de justes motifs moyennant un préavis de 6 mois.
Si, suite à des modifications du cadre réglementaire, en particulier du RTDE, le GRD se voit obligé de résilier le contrat, il proposera un nouveau contrat conforme à la réglementation en vigueur à ce moment.
La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour le présent contrat.
Les Parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat dont elles reconnaissent avoir pris connaissance. Les parties ont pris connaissance du Guide du marché de la flexibilité et s'engagent à en respecter les dispositions.
Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire.
Fait à , le
Pour le GRD, Pour le FSP,
Annexe 1 | Catalogue des services |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
Réserve de stabilisation de la fréquence (FCR) | Xxxx Transmission Belgium | Les conditions ci-après ne valent que dans la mesure où, selon la règlementation régionale applicable, le présent contrat est requis pour le Service de flexibilité FCR • Pour les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV: avant d’introduire le SDP-F dans le Pool du FSP, le GRD doit, à la demande de l’URD, avoir délivré le document Customer Contract Check (CCC), dans lequel sont repris les éléments pertinents du contrat de raccordement. Cela se déroule selon la procédure définie dans le guide du marché de la flexibilité. La puissance flexible demandée ne peut en aucun cas dépasser la puissance de raccordement. Pour les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV, il s’agit de la puissance de raccordement contractuelle. | • Les SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension ≤ 1 kV et ceux raccordés au réseau de distribution avec tension > 1 kV peuvent participer au Service de flexibilité FCR • Le GRD n’est pas impliqué dans le comptage de ce Service de flexibilité, ni dans la mise à disposition et l’envoi de données de comptage au FRP. • Les activations de la flexibilité ne doivent pas être communiquées au GRD. |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
Réserve de restauration automatique de la fréquence (aFRR) | Xxxx Transmission Belgium | • Le compteur de tête du GRD doit être du type avec mesure quart-horaire et ces quarts d’heure sont utilisés dans l’allocation, sauf si ce régime n’est pas encore disponible chez le GRD concerné, ou si la réglementation régionale en dispose autrement. • . • Le dispositif de mesure doit être conforme aux exigences du document C8/06 de Synergrid. Le GRD se réserve le droit d’exécuter à tout moment un audit ad-hoc sur place. • Il convient de placer et d’enregistrer un gateway conformément aux exigences du document C8/06 de Synergrid. Le GRD se réserve le droit d’exécuter à tout moment un audit ad-hoc sur place. | • Les ‘business processes’, y compris la communication au GRD des activations de la flexibilité, sont expliqués dans le document C8/07 de Synergrid. |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
Réserve de restauration de la fréquence par activation manuelle (mFRR) | Xxxx Transmission Belgium | • Seuls des SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV peuvent être introduits dans le Pool du FSP, sauf si la règlementation applicable en dispose autrement. • Le compteur de tête du GRD doit être du type avec mesure quart-horaire et ces quarts d’heure sont utilisés dans l’allocation, sauf si ce régime n’est pas encore disponible chez le GRD concerné, ou si la réglementation régionale en dispose autrement. • Un SDP-F situé sur un circuit spécifique de l’installation (et non en tête de l’installation), n’est possible que si les modalités de comptage sont prévues à cet effet dans le document C8/02 de Synergrid. | o Les activations de la flexibilité doivent être communiquées au GRD selon la procédure établie dans le guide du marché de la flexibilité. |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
Mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) | Xxxx Transmission Belgium | • Pour CRM, l’indication ‘activation’ dans le contrat doit être comprise comme la survenance d’une ‘AMT hour’ (Availability Monitoring Trigger hour) • Seuls des SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1kV peuvent être introduits dans le Pool du FSP. Pour les points raccordés au réseau de distribution de tension ≤ 1 kV, le SDP-F ne peut être placé qu'en tête de l'installation. • Les points connectés avec une tension ≤ 1 kV ne peuvent être ajoutés au pool du FSP à partir de la pré-qualification de l'enchère Y-1 pour la première année de livraison. • Le compteur de tête du GRD doit être du type avec mesure quart- horaire et ces quarts d’heure sont utilisés dans l’allocation, sauf si ce régime n’est pas encore disponible chez le GRD concerné, ou si la réglementation régionale en dispose autrement. • Lors de la préqualification, par dérogation à l’article 4.1.b, au minimum une offre du GRD doit exister pour le point de raccordement. Au plus tard 60 jours après l’enchère l’offre pour le raccordement doit être signée. Tant pour les Points de Livraison Existants que pour les Points de Livraison Additionnels, un EAN doit donc être attribué par le GRD auquel le point est raccordé. • Le point de raccordement lié à ce SDP-F doit être préqualifié selon la procédure décrite dans le document C8/01 de Synergrid. o Le FSP est responsable d’inclure le risque d’une éventuelle limitation temporaire de la flexibilité dans son offre dans l’enchère CRM. La procédure décrite au C8/01 ne tinet pas compte des éventuels bids mutuellement exclusifs. | Les conditions de participation au CRM s'appliquent au Low Carbon Tender, sauf indication contraire dans les Functioning Rules (CRM et LCT). |
A | B | C | D | E |
Service de flexibilité | FRP | Termes et conditions du Service de flexibilité | Conditions spécifiques de participation au Service de flexibilité | Informations complémentaires |
Transfer of Energy in day-ahead & intraday (ToE DA/ID) Cette partie n’est d’application qu’après l’approbation du régulateur fédéral en concertation avec les régulateurs régionaux. | • Seuls des SDP-F raccordés au réseau de distribution avec tension > 1 kV peuvent être introduits dans le Pool du FSP, sauf si la règlementation applicable en dispose autrement. • Le compteur de tête du GRD doit être du type avec mesure quart-horaire et ces quarts d’heure sont utilisés dans l’allocation, sauf si ce régime n’est pas encore disponible chez le GRD concerné, ou si la réglementation régionale en dispose autrement. • . • Si le SDP-F est situé sur un circuit spécifique de l’installation (et non en tête de l’installation), les modalités de comptage doivent être conformes au document C8/02 de Synergrid. | • Les activations de la flexibilité doivent être communiquées au GRD selon la procédure établie dans le guide du marché de la flexibilité. |
Annexe 2 | Personnes de contact |
GRD | |||||
Nom | Téléphone | Fax | GSM | Courriel | Commentaire |
Pannes N° général | - | - | - | - | |
FSP | |||||
Nom | Téléphone | Fax | GSM | Courriel | Commentaire |
C8-01 (v12)
Network Flexibility Study
pour la participation des URD à des Services de flexibilité
Date d’entrée en vigueur de la présente version : 15 mars 2021
Date de retrait définitif de la version antérieure (octobre 2016) : 15 mars 2021
Table des matières
2. Objet et domaine d’application 3
3. Etape 1 : Introduction d’une demande de qualification 4
4.2. Description qualitative de l’étude NFS et des résultats possibles 5
5. Etape 3 : Résultat de l’étude NFS : impact sur la qualification des points de raccordement 6
5.2. Communication des résultats 7
6. Dispositions transitoires 7
2 Annexe 2 Formulaire « Connection Contract Check » 8
3 Annexe 3 : Formulaire de demande de NFS et communication du résultat par le GRD 8
4 Annexe 4 (annexe informative) 9
1. Terminologie
Sauf indication contraire dans la législation régionale applicable, les définitions suivantes sont utilisées dans le présent document.
• Flexibilité : La flexibilité est la modification du profil de production, d’injection, de consommation ou de prélèvement d’énergie en réaction à un signal externe afin soit de fournir un service au système électrique, soit d’obtenir un avantage financier. Dans le cadre de ce document, la flexibilité doit être comprise comme l’ensemble des services de flexibilité repris dans le catalogue de services à l’annexe 1 au contrat entre le FSP et le GRD.
• Service de flexibilité : Service repris dans la liste des Services de flexibilité dans le catalogue des services (annexe 1) du contrat de flexibilité entre le FSP et GRD (contrat FSP-GRD).
• Prestataire de service de flexibilité (FSP) : Acteur de marché délivrant un ou des Services de flexibilité via un ou plusieurs Points de livraison de service de flexibilité. Le FSP est un Prestataire de service de flexibilité.
• Point de livraison de service de flexibilité (SDP-F) : Elément, lié à un point de raccordement, qui peut être utilisé dans le cadre d’un ou plusieurs Services de flexibilité. Il est matérialisé par le point de mesure utilisé pour le contrôle et/ou le calcul de la disponibilité et/ou de l’activation de la flexibilité dans le cadre des Services de flexibilité.
• Point de raccordement : Voir règlement technique. Le point de raccordement est identifié par un EAN de prélèvement et, le cas échéant, par un EAN d’injection.
• Network Flex Study (NFS) : la vérification de l’impact potentiel de la flexibilité sur les Limites de sécurité opérationnelle.
• Qualification d’un point de raccordement : Le droit (éventuellement sous contrainte) d’inclure un point raccordé au réseau de distribution dans la liste des Points de livraison de service de flexibilité du portefeuille (pool) d’un FSP pour un volume donné de flexibilité, suite à l’étude NFS (également appelée qualification GRD ou qualification réseau).
À ne pas confondre avec la "qualification du marché », où les conditions sont vérifiées pour qu'un candidat puisse se qualifier en tant que FSP, ou avec la « qualification du produit », où les conditions sont vérifiées pour qu'un point de livraison puisse fournir un service de flexibilité spécifique.
• Période d’activation : Suite à un signal externe, période pendant laquelle la flexibilité est activée. Cette période est identifiée par un instant de début et un instant de fin. La récupération de l’énergie non consommée ou non produite ne fait pas partie de cette période d’activation.
• Effet rebond : Impact sur le réseau de la récupération de l’énergie non consommée ou non produite de l’ensemble de la flexibilité activée.
• Puissance activable : Puissance flexible maximale pouvant être activée (autrement dit : en cas d’activation de la flexibilité, de combien de kilowatt au maximum le prélèvement ou l’injection sera modifié)
• Limites de sécurité opérationnelle : Seuils acceptables d’un point de vue opérationnel (limites thermiques, qualité de tension (dont les limites de tension), et les limites de courant de court-circuit, dans le but de garatir la sécurité, la qualité, la fiabilité et la disponibilité du réseau.
• DOWN : Direction de l’activation de la flexibilité qui correspond à une augmentation du prélèvement ou à une diminution de l’injection.
• UP : Direction de l’activation de la flexibilité qui correspond à une diminution du prélèvement ou à une augmentation de l’injection.
• Zone : Périmètre géographique mobilisant une portion du réseau impactée significativement (électriquement) par le(s) pilotage(s) de charge.
2. Objet et domaine d’application
Pour assurer la sécurité et la fiabilité de leurs réseaux, Xxxx et les GRD (en ce qui concerne les utilisateurs raccordés au réseau de distribution) doivent s’assurer que l'activation de la flexibilité, tant en mode de fonctionnement normal qu’en mode de fonctionnement dégradé du réseau :
• ne compromettra pas la stabilité des réseaux ;
• ne causera aucune congestion ;
• ne causera aucun problème au niveau de la qualité de la tension sur leurs réseaux.
A cette fin, les gestionnaires de réseaux ont élaboré une procédure de qualification des points de raccordement avec des moyens de flexibilité connectés au réseau de distribution. Décrire cette procédure est l’objectif principal du présent document.
Cette procédure est uniquement d’application si elle est rendue obligatoire par le guide du marché de la flexibilité, le contrat FSP-GRD ou par la réglementation régionale.
Cette procédure est d’application pour tous les points de raccordement satisfaisant aux critères du Service de flexibilité repris à l’annexe 1 du contrat FSP-GRD, pour lesquels le guide du marché de la flexibilité impose une qualification via la C8/01 comme condition de participation, et dont les URD souhaitent participer à un ou plusieurs Services de flexibilité
3. Etape 1 : Introduction d’une demande de qualification
Pour les régions Flamande et Wallonne, la demande de qualification est introduite par l’URD. Celui-ci peut mandater un tiers. Pour la région de Bruxelles – Capitale, cette demande est introduite par le FSP.
Pour mandater le FSP, l’URD doit utiliser le formulaire disponible sur le site internet de Synergrid (lien). Le mandataire (FSP) a l’obligation de notifier immédiatement au GRD la résiliation ou la révocation de ce mandat par le mandant (URD). Cette révocation ou résiliation peut se faire sur simple demande de ce dernier.
La demande doit être introduite par email à l’adresse mentionnée dans l’Annexe 1.
Pour être recevable, une demande de qualification doit satisfaire aux conditions suivantes :
- La demande doit concerner un point de raccordement qui satisfait aux critères repris au §2 du présent document.
- Les documents suivants doivent être fournis au GRD :
o Connection Contract Check (CCC) relatif au point de raccordement.1 Le contenu de ce document et la manière dont il peut être obtenu sont décrits en Annexe 2.
o Formulaire complété de demande de qualification (Annexe 3). Remarques :
▪ Les informations fournies via ce formulaire doivent, le cas échéant, être cohérentes avec les données figurant sur le document CCC.
▪ Lorsque plusieurs moyens de flexibilité sont activables sous un même point de raccordement, il convient de compléter une ligne par moyen de flexibilité dans le formulaire de demande de qualification.
▪ Pour chaque moyen de flexibilité la direction (UP / DOWN) doit être indiquée dans l’Annexe 3.
o Mandat de l’URD (si la demande est introduite par un tiers)
Par demande, il faut également entendre toute modification d’une demande antérieure, par exemple concernant le volume de flexibilité, le moyen technique utilisé.
En cas de demande de qualification non recevable, le GRD en informe le demandeur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Une telle demande n’est pas prise en compte lors de l’étude NFS.
Tout demandeur peut introduire une demande de qualification auprès du GRD. Cette demande implique la réalisation par le GRD d’une étude NFS, et dont, le cas échéant, les frais sont à charge du demandeur selon le tarif applicable approuvé par le régulateur concerné.
Via le formulaire de demande de qualification, le demandeur fournit en particulier les informations suivantes au GRD :
Informations générales sur le point de raccordement :
• EAN de prélèvement et, le cas échéant, EAN d’injection.
• Nom de l’URD et adresse du point de raccordement.
• N° de la cabine du point de raccordement (si connu du demandeur) : Cette information est généralement indiquée sur la plaque signalétique placée sur la porte de ladite cabine.
Informations sur la réalisation de la flexibilité :
• Type de réglage:
1 Uniquement applicable pour un point de connexion relié au réseau de distribution avec une tension > 1 kV
o par réduction de consommation
o par augmentation de consommation
o par réduction de production
o par augmentation de production
o par fonctionnement en îlotage via une production d’électricité locale
• Puissance activable (kW)
• Horaire possible d’activation : indiquer si, du point de vue du demandeur, la flexibilité peut être utilisée 24h/24 7 jours sur 7. Dans le cas contraire préciser quand cette flexibilité est effectivement disponible. Par exemple, uniquement les jours ouvrables, de 8h à 17h, de janvier à mai.
Informations sur la récupération de l’énergie
Ces informations servent au GRD à évaluer l’effet rebond éventuel sur son réseau :
• Type de récupération : renseigner si l’énergie non prélevée pendant la période d’activation est récupérée par après. Dans le cas contraire, s’il n’y a pas de déplacement de charge, les autres informations du présent paragraphe ne doivent pas être complétées.
• Période de récupération de l’énergie : l’information demandée ici est de savoir après combien de temps l’énergie non prélevée devra être récupérée.
Par exemple, l’énergie coupée est récupérée à t+4h après l’activation de la flexibilité.
• Durée et amplitude de la récupération de l’énergie : Puissance maximale et durée maximale du déplacement de charge.
Dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 5 jours ouvrables de la réception d’une demande de NFS, le gestionnaire du réseau de distribution vérifie si celle-ci est complète. Si elle est incomplète, il signale au demandeur les informations complémentaires qu’il doit fournir. Si le GRD ne réagit pas dans le délai précité, la demande de NFS est réputée complète.
4. Etape 2 : Etude NFS
Lors de chaque étude NFS, le gestionnaire de réseau étudie les zones concernées de son réseau avec des points d’accès à la flexibilité. Dans chaque zone concernée, il tient compte de toutes les qualifications existantes, des éventuelles nouvelles demandes de qualification recevables (cfr. §3 ci-avant), des nouveaux raccordements sur le réseau et des nouvelles configurations du réseau (par exemple suite à des investissements).
L’étude NFS est réalisée dès que la demande est jugée complète.
4.2. DESCRIPTION QUALITATIVE DE L’ÉTUDE NFS ET DES RÉSULTATS POSSIBLES
La flexibilité peut induire localement un comportement de simultanéité des URD, comportement qui différe des observations et mesures du passé et de ce qui a été pris en compte dans les études de dimensionnement du réseau. Ainsi, ni l’analyse des données statistiques, ni les modèles de consommation utilisés pour le dimensionnement du réseau ne peuvent suffire pour vérifier le respect des limites de sécurité opérationnelles. Le gestionnaire de réseau a donc le devoir d’analyser l’impact de la flexibilité en prenant en considération tant le comportement individuel de chaque point de raccordement flexible que celui de l’ensemble des points de raccordement flexibles sur son réseau : c’est le but de l’étude NFS, qui est réalisée zone par zone.
Le résultat de l’étude NFS permet d’attribuer une couleur à la zone. En l’absence de risques sur la sécurité opérationnelle, la couleur verte est attribuée à la zone étudiée. Dans le cas contraire, la couleur rouge est attribuée à la zone, qui correspond au réseau de distribution électriquement en aval de l’élément de réseau où une congestion potentielle est identifiée lors de l’étude NFS.
La couleur attribuée à la zone tient compte de l’étude d’impact de la flexibilité sur le réseau de distribution ainsi que sur le réseau de transport.
CODE COULEUR DE LA ZONE | Conséquences pour la zone |
VERT (DOWN et/ou UP) | Absence de risques sur la sécurité opérationnelle |
ROUGE (UP) | Présence d’un risque sur la sécurité opérationnelle nécessitant la prise de mesure de limitation de la flexibilité dans la direction UP |
ROUGE (DOWN) | Présence d’un risque sur la sécurité opérationnelle nécessitant la prise de mesure de limitation de la flexibilité dans la direction DOWN |
ROUGE (UP & DOWN) | Présence d’un risque sur la sécurité opérationnelle nécessitant la prise de mesure de limitation de la flexibilité dans les deux directions UP et DOWN |
5. Etape 3 : Résultat de l’étude NFS : impact sur la qualification des points de raccordement
a) Dans les zones vertes, tous les points de raccordement ayant suivi la procédure décrite ci-dessus sont qualifiés, sans contrainte, pour une durée indéterminée.
b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFS,
o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par la NFS. Cette date est appelée date-pivot de la zone rouge.
o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge.
Toutefois, sur le marché primaire, si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que lae maximum a été contracté sur la base totalité de la puissance préqualifiée ait été souscrite.
o Pour les points de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement de la sécurité opérationnelle, le GRD imposera des restrictions à l’utilisation de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessous.
c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte.
d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées.
e) Tant qu’une zone rouge reste rouge,
o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone.
o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes.
o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et sans disposition réglementaire contraire, la répartition définie au point c) est appliquée.
o La zone rouge est réévaluée 12 mois suivant la date-pivot ou plus vite après une modification significative de l’état du réseau de la zone rouge.
2 Tous les points de raccordement concernés se voient attribuer un même volume de flexibilité, jusqu’à ce que le volume maximal (= le volume total au-delà duquel les Limites de sécurité opérationnelles risquent d’être dépassées) soit attribué, ou que la demande totale de flexibilité d’un des points de raccordement concernés soit satisfaite. La formule exacte d’allocation est la même que celle décrite (dans un autre contexte) à la section 6.01 du document suivant :
IFBrulesv20
f) Un point de raccordement perd sa qualification en cas de survenance d’une des circonstances suivantes :
o Le point de raccordement ne remplit plus un des critères mentionnés au §1 ;
o Le contrat de raccordement est révisé d’une manière telle que la qualification antérieure n’est plus cohérente avec le contrat révisé ;
o En cas de modification de la réglementation en vigueur en matière de flexibilité, qui nécessiterait une révision importante de la procédure décrite dans le présent document.
Le tableau suivant traduit les principes a) à f) ci-dessus sous forme de 4 scénarios possibles suite à une étude NFS.
Couleur initiale de la zone | Couleur de la zone après nouvelle étude NFS | Conséquence de l’étude NFS sur les nouvelles demandes de qualification | Conséquence sur les qualifications existantes | |
1 | VERT | VERT | Qualification pour l’entièreté du volume demandé. Validité à durée indéterminée. | Les qualifications existantes restent valides pour une durée indéterminée |
2 | ROUGE | VERT | Qualification pour l’entièreté du volume demandé. Validité à durée indéterminée. | Levée des contraintes pour les points de raccordement déjà qualifiés. Qualification pour l’entièreté du volume demandé. Validité à durée indéterminée. |
3 | VERT | ROUGE | Qualification avec mention des contraintes en volume et/ou en temps pour l’activation de la flexibilité et/ou la récupération de l’énergie. Si la contrainte est liée au volume de flexibilité disponible, celui-ci est réparti entre les nouvelles demandes suivant le principe advanced prorata, | Information du changement de couleur à l’ensemble des URD qualifiés présents dans la zone : la qualification reçue antérieurement reste valable 12 mois à dater du 1er jour du mois suivant le constat, sauf dans le cas de l'exception susmentionnée pour les contrats pluriannuels. |
4 | ROUGE | ROUGE | Qualification avec mention des contraintes en volume et/ou en temps pour l’activation de la flexibilité et/ou la récupération de l’énergie. Si les contraintes concernent le volume de flexibilité, il n’y pas de volume de flexibilité disponible (du moins pendant certaines périodes) avant la prochaine date-pivot de la zone rouge. | Aucun impact jusqu’à la prochaine date-pivot de la zone rouge. A cette date et tous les ans à la même date, si la contrainte est liée au volume de flexibilité, elle est répartie selon le principe advanced prorata sur l’ensemble des points de raccordement flexibles (déjà qualifiés ou ayant ayant introduit une demande de qualification dans la zone). |
Dans le tableau ci-dessus les indications ‘ROUGE’ peuvent être ‘UP’, ‘DOWN’ ou ‘UP & DOWN’, cf. tableau sous le point 4.2.
5.2. COMMUNICATION DES RÉSULTATS
Dans les plus brefs délais, et en tout cas dans un délai de trente jours ouvrables après la réception d’une demande NFS complète et de l’éventuel paiement de l’étude, le GRD fournit au demandeur le résultat.
6. Dispositions transitoires
Le résultat de la qualification des points de raccordement en application d’une version antérieure de la présente spécification reste inchangé et est valide jusqu’au XX/XX/202X.
1 Annexe 1 : Contact GRD
GRD | |
2 Annexe 2 Formulaire « Connection Contract Check »
1. Objectif du document
Ce document constitue un extrait du contrat de raccordement de l’utilisateur de réseau de distribution et n'est applicable qu'aux points de connexion reliés au réseau de distribution avec une tension > 1 kV. En plus des informations administratives standards, il décrit les moyens de flexibilité qui peuvent être proposés par l’URD conformément au contrat de raccordement, et la présence d’éventuels sous- compteurs du GRD (voir document C8/2 de Synergrid). Ce formulaire indique également les puissances maximales d’injection et/ou de prélèvement convenues dans le contrat de raccordement.
2. Demande de CCC
Ce document est remis à l’Utilisateur de Réseau de Distribution qui en fait la demande auprès de son GRD. Cette demande peut être adressée à tout moment au GRD, éventuellement par l’intermédiaire du FSP muni d’un mandat officiel de l’URD.
Le GRD fournit ce document dans un délai de maximum 15 jours ouvrables après réception de la demande.
3. Formulaire CCC
CCC_FR_version 20161020.docx
3 Annexe 3 : Formulaire de demande de NFS et communication du résultat par le GRD
C8_01_annexe3-v2.x lsx
4 Annexe 4 (annexe informative)
Conformité technique de l’installation
Toute installation technique de l’URD doit être conforme au règlement technique et la(les) prescription(s) technique(s) (entre autres, si d’application C2/112, C2/116, C10/11 et C10/17, ainsi qu’au règlement de raccordement (si d’application) ou les exigences contractuelles en vigueur.
En particulier, dans le cas où la flexibilité sans déplacement de charge dans le temps est réalisée par la mise en service d’une unité de production d’électricité fonctionnant en parallèle avec le réseau de distribution, le GRD vérifiera la conformité au C10/11 et du dispositif de prise de synchronisme
Dans le cas de la flexibilité sans déplacement de charge dans le temps réalisée par l’utilisation d’un groupe électrogène de secours, les exigences suivantes sont d’application :
- Si le groupe de secours n’est pas exploité en parallèle avec le réseau de distribution (fonctionnement en îlotage) : les circuits ainsi alimentés doivent être physiquement complètement séparés de ceux qui continuent à être alimentés par le réseau, tel qu’illustré ci-après (cf C10/11 § 7)
- Si le groupe de secours est exploité en parallèle avec le réseau de distribution :
o L’installation doit être conforme au C10/11 et est considérée comme production locale
o L’URD doit introduire une demande d’étude de détail auprès de son GRD préalablement à la NFS.
Pour examiner la conformité du raccordement et des installations d’un URD, le GRD peut, de sa propre initiative, effectuer des tests sur les installations. Après concertation, le GRD et l’URD concerné conviennent de la procédure, du calendrier et des moyens à mettre en œuvre en vue d’effectuer ces tests. Dans le mois qui suit l’exécution de ces tests, le GRD transmet un rapport à l’URD reprenant les observations et mesures réalisées.
En outre, s’il le juge nécessaire, le GRD peut demander des renseignements complémentaires entre autres portant sur :
• Les moyens de contrôle et de mesure des charges flexibles.
• Les logiques de commande des charges flexibles et de récupération de l’énergie (afin de vérifier par exemple la compatibilité avec les protections réseaux du GRD).
Exemple de critères de Limite de Sécurité Opérationnelle des réseaux de distribution (annexe informative)
1. Terminologie :
• Réseau en mode de fonctionnement dégradé
o Pour le réseau de distribution, le mode de fonctionnement dégradé correspond à toute situation de réseau avec indisponibilité d’un ou plusieurs éléments du réseau de distribution ou d’une installation qui fait fonctionnellement partie du réseau de distribution, que ce soit suite à une coupure planifiée pour un entretien ou suite à un incident. Par élément de réseau, on entend les éléments de type (liste non exhaustive) :
▪ appareillage de coupure MT (disjoncteur, interrupteur, sectionneur…),
▪ ligne ,
▪ câble ,
▪ transformateur,
▪ un élément du réseau télécom,
▪ les automates de commande et/ou protection,
▪ jeu de barres ou d’un couplage au poste de transformation,
▪ jeu de barres ou d’un couplage à la cabine de tête du client,
▪ tout élément non conduit et/ou non opéré par le GRD,
▪ …
• Réseau en mode de fonctionnement normal
o Pour le réseau de distribution, le mode de fonctionnement normal correspond à toute situation de réseau où tous les éléments du réseau du GRD sont disponibles.
2. Critères de Limite de sécurité Opérationnelle
La sécurité Opérationnelle signifie la capacité d’un Système électrique de Distribution à conserver ou à maintenir un mode de fonctionnement normal ou retourner à un tel mode et est caractérisée par des limites thermiques, des contraintes de tension et de puissance de court-circuit.
Quelles que soient les critères proposés ici pour cadrer la sécurité opérationnelle du réseau de distribution, chaque URD doit toujours respecter les conditions de raccordement, y compirs les éléments décrits dans le chapitre Conformité technique de l’installation de la présente Annexe.
La concrétisation de ces critères au moyen des limites techniques est évidemment indépendante de la cause qui met en danger la sécurité opérationnelle. A cet égard, les conditions de raccordement du GRD sont également basées sur ces mêmes limites opérationnelles.
Dans une situation d’urgence, quand la sécurité opérationnelle ou la fiabilité du réseau électrique de distribution se trouve ou risque de se trouver dans un danger immédiat, le GRD peut prendre toutes les mesures exceptionnelles et temporaires qu’il juge nécessaire en vue de la sécurité, la fiabilité, la qualité et la disponibilité du réseau électrique de distribution, ou pour éviter d’autres dommages.
Lors d’utilisation de ces critères dans le cadre de la flexibilité une certaine marge doit être appliquée pour continuer à pouvoir soutenir le comportement ‘normal’. Cette marge de sécurité permet au GRD d’être alerté à temps et de prendre des actions correctives avant de quitter le mode opérationnel normal. Des mesures peuvent également être déterminées pour garantir le respect des critères.
Les limites techniques appliquées peuvent être différentes selon le mode opérationnel dans lequel se trouve le réseau.
Outre la sécurité des personnes, ces Limites de sécurité opérationnelles sont définies dans le cadre de la flexibilité comme suit :
• La puissance de court-circuit en tout point du réseau de distribution ne peut dépasser les limites constructives des équipements.
• La puissance échangée au Point d’interconnexion GRT-GRD est compatible avec les contraintes du GRT.
• Le courant transitant dans les équipements ne peut dépasser les capacités constructives des équipements, principalement
o En réseau en mode de fonctionnement normal, la capacité constructive des équipements à considérer correspond, selon le profil de charge (attendu ou mesuré), au courant cyclique normal ou courant permanent.
o En réseau en mode dégradé, la capacité constructive des équipements à considérer correspond, selon le profil de charge (attendu ou mesuré), au courant cyclique secours ou courant permanent.
• Le deséquilibre entre phases sur le réseau basse tension doit rester limité.
• Le niveau de tension et les variations de la tension pour les utilisateurs finaux (tant en MT qu’en BT) sont compatibles avec la norme EN 50160.
A cet égard, il est entre autres tenu compte des variations de tension sur le réseau.
Il faut également prêter attention aux effets négatifs d’un courant fluctuant, comme le flicker et la tension harmonique, avec des aggravations possibles à long terme. Si le GRD constate de telles effets, il prend contact avec l’auteur responsable selon la réglementation en vigueur.
• Le déplacement du point neutre est fortement limité (20%)
• La résilience du réseau de distribution doit rester intacte après un déclenchement imprévu de l’appareillage de protection. Les installations de commande des installations flexibles doivent donc se comprter selon un mécanisme ‘failsafe’ qui supporte cette résilience.
• Le comportement du réactif sur le réseau doit supporter la tension et doit être contrôlé au niveau individuel ainsi qu’au niveau du réseau.
Illustrations des impacts de la flexibilité sur le réseau du GRD
Illustration de l’effet de la diminution de la consommation causant un dépassement
de la tension admise (réseau en mode de fonctionnement normal)
Soit le réseau fictif suivant :
Depuis le poste de transformation HT/MT, un feeder alimente une usine où il y a présence d’une cogénération, plusieurs clients industriels Flexibles, une éolienne et une cabine réseau MT/BT alimentant elle-même quelques maisons.
Nous prenons le plan de tension en février à 7h00 qui s’établit comme suit :
150 kV
+10%
15 kV
400 V
+5 %
-5 %
- 10 %
URD FLEX.
Sachant que :
• ni l’usine ni les URD Flexibles n’ont déjà démarré leur activité (consommation résiduelle)
• l’éolienne tourne à la moitié de sa puissance nominale
• les clients résidentiels consomment (pas de production photovoltaïque car le soleil ne s’est pas encore levé)
Les limites opérationnelles de tension sont bien respectées. Le même jour, la situation à 8h00 devient :
150 kV
+10%
15 kV
400 V
+5 %
-5 %
- 10 %
URD FLEX.
Limite de Sécurité opérationnelle atteinte
Sachant que :
• l’usine avec la cogénération est en plein régime
• les URD Flexibles ont leur consommation maximale
• l’éolienne tourne à pleine puissance
• les clients résidentiels consomment (la production photovoltaïque est négligeable) La limite de sécurité opérationnelle en tension est atteinte mais pas dépassée
A 10h00, il y a appel à la flexibilité par réduction du prélèvement du client flexible. Le plan de tension s’établit comme suit :
150 kV
+10%
15 kV
400 V
+5 %
-5 %
- 10 %
Limite de Séc
opérationnelle d
Effet de la diminution de
charge du à la flexibilité
URD FLEX.
urité épassée
On constate que la diminution de la consommation de l’URD flexible provoque un dépassement des Limites de sécurité opérationnelle en MT et même de la norme en vigueur en BT (du fait qu’à cette heure là, la consommation résidentielle est minime et que les panneaux PV produisent).
Illustration de l’effet rebond causant problème thermique (réseau en mode de fonctionnement normal)
Les charges flexibles avec déplacement de charge sont caractérisées par un report d’une partie du prélèvement (énergie et puissance) de la période d’activation (t) vers un autre moment (t+x). A ce moment
(t+x), la charge (puissance) reportée s’ajoute à la puissance de prélèvement normale de l’URD au même moment.
Par exemple, un hall frigorifique avec une consigne de température à -8°C ± 1°C qui peut temporairement placer sa consigne à -7°C ±1°C. Quand la consigne reviendra à -8°C, le groupe froid devra probablement tourner plus et ainsi avoir une consommation supérieure à la normale (le temps de retourner à sa consigne).
Les charges flexibles sans déplacement de charge permettent une modulation du prélèvement ou de l’injection sans nécessité de récupérer l’énergie à un autre moment. Par exemple, l’utilisation d’un groupe électrogène en parallèle ou l’extinction de l’éclairage, afin de diminuer le prélèvement sur le réseau de distribution. Les charges flexibles sans déplacement de charge n’induisent pas d’effet rebond.
Soit un câble avec son profil de charge (MW 1/4h) sur une journée typique (capacité de distribution = 7 MW)
Sans Flex
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
0:00
6:00
12:00
18:00
0:00
6:00
Soit un URD A demandant de pouvoir utiliser de la flexibilité de prélèvement avec déplacement, les caractéristiques communiquées par l’URD sont les suivantes :
• Caractéristique de l’effacement
o effacement de prélèvement en puissance 1/4h 1,5 MW
o disponibilité de l’effacement = 100%
o durée de l’effacement = max 2h
• Caractéristique de la récupération de l’énergie
o à n’importe quel moment (24/24 7/7)
o amplitude du déplacement de charge : idem effacement
Soit un URD B demandant de pouvoir utiliser de la flexibilité de prélèvement avec déplacement, les caractéristiques communiquées par l’URD sont les suivantes :
• Caractéristique de l’effacement
o effacement de prélèvement en puissance 1/4h correspondant à 1,5MW
o disponibilité de l’effacement = uniquement de 14h à 18h
o durée de l’effacement = max 2h
• Caractéristique de la récupération de l’énergie
o récupération dans les 2h qui suivent la période d’activation (y compris après 18h)
o amplitude du déplacement de charge en puissance
▪ récupération en 2h, 2/3 la première heure, 1/3 la deuxième heure
Analyse du GRD :
Le cas le plus défavorable est une demande de flexibilité de 14h00 à 16h00, soit 2x 3MW d’effacement.
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
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0
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6:00
12:00
18:00
0:00
6:00
Déplacement de charge le plus défavorable
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
0:00
6:00
12:00
18:00
0:00
6:00
Dans ces conditions, les limites opérationnelles du câble sont dépassées et le GRD doit prendre des mesures pour limiter les effets.
MARKET GUIDE FLEXIBILITY – DRAFT 1.1!
Revised on | Version | Description | Status |
09.05.2022 | 0.1 | Proposal by Product Design Group Flex sent to market parties as input for workshop on 19.05.2022 | Draft |
09.06.2022 | 1.0 | Integration of remarks from the market consultation process ended 3/06/2022 | Submitted for approval by MC DSO |
xx.04.2023 | 1.1 | Clarification based on VREG comments on previous version Changes related to: | Draft |
• opening of aFRR to LV • new functioning rules for CRM • digitalization of the FCR asset register |
2.2. Concepts and Terminology 9
2.3. Roles and responsibilities 15
2.3.2.1. Flexibility Requesting Party 16
2.3.2.2. Flexibility Service Provider 16
2.3.3. Contracts between market parties 17
3. Flexibility product overview 18
3.1. Processes of flexibility products 18
3.2. Metering requirements of flexibility products 20
3.3. Combination of flexibility products 21
4.1. Market prequalification 22
4.1.1. FSP agrees to Terms and Conditions of the FRP 22
4.2.1. Sign FSP-DSO contract 22
4.2.2. Contract Connection Check 24
4.2.4. Identification Delivery Point 28
4.2.5. Set up ex post data communication 30
4.2.6. Set up real-time data communication 32
4.3. Product Prequalification 34
4.3.1. Sign FSP-FRP contract 34
4.3.5. Determine Nominal Reference Power 42
4.3.6. Prequalification check and test by FRP 44
4.3.7. Pre-delivery control 45
4.3.8. Baseline check by FRP 45
5.2.2. Notify DSO of Activation 46
6.1.2. 2 types of measurement units 49
6.1.5. Data validation rules 49
6.2.1. Ex-post Data Communication 50
6.2.2. Real-Time Data Communication 51
6.3. Calculation 53
6.3.1. Calculation Baseline 53
6.3.2. Calculation Energy Delivered 53
7. Settle 55
7.1. Volume Settlement 55
7.1.1. Data for FRP/FSP Settlement 55
7.1.2. BRP perimeter correction for Transfer of Energy 55
7.1.3. Publication of Transfer of Energy volumes 55
7.2. Financial settlement 57
7.2.1. FSP Settlement 57
7.3. Rectifications 57
7.3.1. Yearly check on rectifications 57
8. Billing 60
9. Monitoring & reporting 61
9.1. Monitoring 61
9.1.1. Flex register and metering data operational view and monitoring 61
9.1.2. Details real-time data monitoring 61
9.1.3. SLA monitoring 61
9.2. Reporting 62
10. Specific provisions for communication for flexibility on the LV distribution grid 63
10.1. Virtual Delivery Points 63
11. Specific provisions for CDS 64
12. Agreement on data quality (SLA) 65
13. Annexes 66
Annex 1 - List of relevant documents 66
Annex 2 - Real-Time Communication Platform & Flex Data Hub Portal 67
Annex 3 - User access SFTP for Transfer of Energy Volumes 67
Annex 4 - Market guide flexibility – data quality agreement 68
Annex 5 – File format csv-import for FCR low-voltage 70
Annex 6 – Form to request identification of a new SDP-F 71
Annex 7 – Pool update 71
Annex 8 – Template request NRP calculation 71
Figure 1 - Overview of flexibility market processes and domains 8
Figure 2 - Basic example: Grid user delivers flexibility with the whole connection point 14
Figure 3 - Basic example: Grid user delivers flexibility with only a subasset 15
Figure 4 - Basic example: Grid user delivers flexibility with multiple subassets 15
Figure 4 – Market Roles Diagram 16
Figure 4 – Contracts between Market Parties 17
Figure 6 - Sign FSP-DSO Contract 23
Figure 6 - Contract Connection Check 25
Figure 8 - Delivery Point Identification 29
Figure 9 - Set up ex-post data communication 31
Figure 10 - Set up real-time data communication 33
Figure 11 - Start new service 35
Figure 14 - Determine Nominal Reference Power 43
Figure 15 - Notify DSO of Activation 47
Figure 16 - Ex-Post data communication 50
Figure 17 - Real-Time Data Communication 52
Figure 18 - Publication of Transfer of Energy volumes 56
Figure 19 - Yearly check on rectifications 58
Figure 20 - Virtual Delivery Points 63
Table 1 - List of abbreviations 9
Table 2 - List of definitions 14
Table 3 - Overview of flexibility products vs processes 20
Table 4 - Metering requirements 21
Annex 1 - List of relevant documents 66
Annex 2 - Real time communication platform & Flex Data Hub portal 67
Annex 3 - User access SFTP for Transfer of Energy Volumes 67
Annex 4 – Market guide flexibility – data quality agreement 69
Annex 5 – File format csv-import for FCR low-voltage 71
Annex 6 – Form to request identification of a new SDP-F 71
Annex 7 – Pool update 71
Annex 8 – Template request NRP calculation 73
DISCLAIMER
The Terms and conditions (T&Cs) of all FRP products mentioned in this document are available on the FRP website. In the case any product specific aspects would be inconsistent with this market guide flexibility, these T&Cs will prevail.
1. Introduction
This document provides an overview of the flexibility market processes in Belgium, focused on the interaction between (Distribution) System Operators and Flexibility Service Providers. It is intended to serve as a market guide for the interactions with all Distribution System Operators active on the Belgian grid, regardless of the region and for all available flexibility products from different Flexibility Requesting Parties (FRP).
We have made an effort to make this market guide as generic and practical as possible, even though the legal and regulatory framework in the different regions is not necessarily the same and certain flexibility products may require specific functionality. The region or product specific aspects are indicated where applicable. In order to avoid duplication of information, the document refers to additional or more detailed functionality described in other technical specifications. A list of reference documents may be found as an annex.
This market guide also covers the requirement in the Flemish grid code1 to develop and maintain – together with the transmission grid operator and other relevant stakeholders – rules for the market processes for flexibility. To this end, a consultation procedure has been set up to inform the interested market parties and capture their feedback on the proposed processes. This consultation procedure is run according to article 4.3.63 §3 of the Flemish Grid Code. It includes stakeholder interaction via the Synergrid Product Design Group flexibility2.
In order to increase maturity and include new evolutions in the flexibility market, this document will be reviewed and updated by the Product Design Group as required by the regional/federal legislation or when new products are introduced.
1 Technisch Reglement Distributie Elektriciteit, art. 4.3.63
2 Information on the Product Design Group flexibility is available on the Synergrid website, Product Design Flexibiliteit - Synergrid
2. General
The domain Flexibility covers the market processes and information exchange regarding flexibility products on the distribution grid. It consists of the following five domains:
• Structure : Includes all activities to the exchange of information (master data) necessary for the later business processes. The different parties request creation of, changes to or deletion of energy market business objects, such as metering points, meters, contracts etc., or to its attributes.
• Operate : Includes all activities linked to the message exchanges to handle the flexibility markets.
• Measure : Includes all activities linked to reading, treating and forwarding the metered data on SDP-Flex level related to flexibility products.
• Settle : Includes all activities linked to the allocation of flexibility volumes to the involved market parties and – if applicable – handle their impact on the supply market.
• Billing : Includes the current and future processes to allow the billing between DSO and FSPs related to flexibility.
Figure 1 - Overview of flexibility market processes and domains
This document only relates to Service Delivery Points Flex on the distribution grid and only describes the processes linked to information flows in which the DSO is involved in detail. For clarity purpose, this document goes through the end-to-end process. The activities where the DSO does not have a role will only be briefly described.
Each time a process refers to an external document, this is indicated with the icon . An overview of all external documents can be found in Annex 1 - List of relevant documents.
In order to allow a correct understanding of this document a few concepts and terms are listed.
aFRR | Automatic Frequency Restoration Reserve |
BRP | Balance Responsible Party |
CDS | Closed Distribution System |
CDSO | CDS Operator |
CMU | Capacity Market Unit |
CPO | (Real-Time) Communication Platform Operator |
CRM | Capacity Remuneration Mechanism |
DA | Day Ahead |
(D)GU | (Distribution) Grid User |
DSO | Distribution System Operator |
FCR | Frequency Containment Reserve |
FRP | Flexibility Requesting Party |
FSP | Flexibility Service Provider |
GWM | Gateway Manager |
HV | High voltage |
ID | Intraday |
LV | Low voltage |
mFRR | Manual Frequency Restoration Reserve |
MV | Medium voltage |
NFS | Network Flexibility Study |
NRP | Nominal Reference Power |
PQP | Prequalified Power |
RTCP | Real-Time Communication Platform |
SDP Flex | Service Delivery Point Flex |
SDR | Strategic Demand Reserve |
SO | System Operator |
ToE | Transfer of Energy |
TSO | Transmission System Operator |
TRDE | Regional Electricity Distribution Grid Code in Flanders |
Table 1 - List of abbreviations
Activation | The modulation of the offtake and/or of the injection of a grid user. It can be automatic or manual depending on the flexibility product. |
Activated Power | The volume notified by the FSP to the DSO, which, as a result of an activation of the flexibility for a Service Delivery Point Flex, was modulated for the grid user. |
Activation Period | Based on an external signal, the period during which the flexibility is activated. This period is identified by a start time and an end moment. The period related to a potential recuperation at a later |
stage of the non-consumed energy during the activation is not part of this activation period. | |
Automatic Frequency Restoration Reserve (aFRR) | As defined by the terms and conditions (T&C) BSP aFRR of Xxxx. |
Baseline | Set of values that reflects the supposed electrical profile without activation, i.e. what would have been the offtake or injection for the Service Delivery Point Flex if there was no activation. |
Balance Responsible Party (BRP) | For each grid access point, there must be a designated BRP. The BRP may be a producer, major customer, energy supplier or trader. As a result, each BRP is responsible for a portfolio of access points and must develop and take all reasonable measures to maintain the balance between injections, offtakes and commercial power trades within its portfolio. |
Balancing Service Provider (BSP) | Flexibility Service Provider that offers balancing services to the Transmission System Operator. |
(Balance) Supplier | A party that markets the difference between actual metered energy consumption and the energy bought with firm energy contracts by the Party Connected to the Grid. In addition, the Balance Supplier markets any difference with the firm energy contract (of the Party Connected to the Grid) and the metered production |
Capacity Market Unit (CMU) | A Capacity (« Individual CMU ») or several associated Capacities (« Aggregated CMU») used in the consecutive phases of the Capacity Remuneration Mechanism to deliver the Service. |
Capacity Remuneration Mechanism (CRM) | A mechanism to ensure resource adequacy in Belgium based on “reliability options”. The selected capacity providers receive a fixed capacity remuneration but have the obligation to reimburse incomes above a set price level.3 |
Closed Distribution System (CDS) | A closed distribution system (CDS) is a network that distributes electricity within a geographically confined industrial, commercial or shared services site, for which: for specific technical or safety reasons, the operations or the production process of the users of that system are integrated; or that system distributes electricity primarily to the owner or operator of the network or their related undertakings. |
Closed Distribution System Operator (CDSO) | A Closed Distribution System Operator is a physical or legal person officially appointed in the capacity of CDS manager by the competent authority. The competent authority is appointed via the CDS administrative recognition process. The process is regionalized and |
3 More information can be found on the following website: xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxx-xx
is fixed for each region and at federal level. The authority is generally the minister of energy. | |
Communication Platform User Designation | Document signed by the DGU to mandate the FSP to onboard and manage an Endpoint coupled to their connection point and to enable data routing. |
Connection Point | See Technical Regulations. The Connection Point is identified by an off-take EAN and, where applicable, an injection EAN. Also referred to as Headpoint. |
Delivery Period | The period in which the contracted flexibility has to be delivered. |
Delivery Point | A (future) point on an electricity grid or within electrical installations of a Grid User where the Service is or will be delivered. This point is or will be associated with one or several metering device(s) that allow Xxxx to control and measure the delivery of the Service. |
Delivery Direction Up or Down | When delivering flexibility, the electrical power can be controlled in two directions: - Up: direction of the activation of the flexibility that corresponds to a reduction of the offtake or an increase of the injection. - Down: direction of the activation of the flexibility that corresponds to an increase of the offtake or a decrease of the injection. The direction indicates how the grid frequency is restored. |
(Distribution) Grid User (D(GU)) | As defined in Art. 2 §1 (57) of the Federal Grid Code for a Grid User connected to the XXXX Grid or to Public Distribution Grid; or as defined in Art. 2 §1 (58) of the Federal Grid Code for a Grid User connected to a CDS. If the DGU wants to participate in the Flex market, he can: 1. Pick up the role of FSP for his own connection points, or 2. Give a mandate to a FSP who will then represent the DGU in the Flex market. |
Distribution System Operator (DSO) | The DSO maintains, reinforces, expands and operates the distribution grid. The distribution grid brings the electricity from the transmission grid to end users down to household level. The DSO is also responsible for metering data management in the market. |
Endpoint | A digital data access point registered on the Real-Time Communication Platform that allows the exchange of data between the Endpoint and an Application over the RTCP via a Gateway. |
Energy Delivered | The volume calculated by the DSO that corresponds to the activation of the flexibility for a Service Delivery Point Flex. |
Fast Track prequalification process | The process to be followed by a CRM Candidate who does not want to participate to the CRM but has the legal obligation to submit a Prequalification File according to the Electricity Law, article 7undecies, §8. |
Flex Data Hub | Application that uses and/or stores and structures flexibility related data. It is connected to the Real-Time Communication Platform for the exchange of data and the activation of real-time data stream. The activation of an asset happens through the FRP. |
Flexibility | The alteration of the profile of production, injection, consumption or offtake of energy in response to an external signal in order to either provide a service in the energy system or to obtain a financial benefit. |
Flexibility Service | The list of Flexibility Services is included in the FSP-DSO contract. Also referred to as Flexibility Product |
Flexibility Requesting Party (FRP) | Market party that has an agreement with one or more Flexibility Service Providers to provide a Flexibility Service. |
Flexibility Service Provider (FSP) | Market party that provides one or more flexibility services through one or more Service Delivery Points Flex. |
Frequency Containment Reserve (FCR) | As defined by the T&C BSP FCR of Xxxx. |
Gateway | A private communication gateway connecting the physical asset and its metering device to the Real-Time Communication Platform in a digital way. |
Gateway Manager (GWM) | The Gateway Manager maintains and manages the gateways. This role is defined in case it is assumed by someone else than the Communication Platform Operator of the RTCP. |
High Voltage (HV) | As defined in the regional legislation (Ordonnance for Brussels, energiedecreet for Flanders, Décret for Wallonia) |
Low Voltage (LV) | As defined in the regional legislation (Ordonnance for Brussels, energiedecreet for Flanders, Décret for Wallonia) |
Manual Frequency Restoration Reserve (mFRR) | As defined by the T&C BSP mFRR of Xxxx. |
Medium Voltage (MV) | As defined in the regional legislation (Ordonnance for Brussels, energiedecreet for Flanders, Décret for Wallonia) |
Network Flex Study (NFS) | The examination of the potential impact of flexibility on operational security constraints. |
Nominal Reference Power (NRP) | The maximum capacity that can be offered in the CRM without taking into account the derating factor or the opt-out volume. |
Pool | All Service Delivery Points Flex (and the associated flexibility means) which may be activated by the FSP as part of a Flexibility service. For each SDP-Flex that is part of the Pool, it contains all the administrative and technical information to achieve a correct execution of the FSP-DSO contract. |
Prequalified Power (PQP) | The prequalified power is the result of a NFS and is the maximum flexibility power that the Service Delivery Point Flex can contract for a flexibility product |
3rd party submeter | The meter is not owned, installed and maintained by the DSO, but by a 3rd party. |
Real-Time Communication Platform (RTCP) | Platform that enables a secure exchange of real-time data between the assets of Grid Users and applications of Application Service Providers. |
Service Delivery Point Flex (SDP-Flex) | An element, attached to a Connection Point, that can be used in the context of a Flexibility Service. It is identified by the measurement point used for the control and/or calculation of the availability and/or activation of flexibility in the context of the Flexibility Services referred to in the FSP-DSO contract. |
Strategic Demand Reserve | The strategic reserve was introduced by the Law of 26 March 2014 amending the Federal Electricity Act of 29 April 1999. This tasked Xxxx with organising, managing and, if necessary, activating a strategic reserve mechanism to offset any structural generation shortages during the winter months. This mechanism helps guarantee Belgium's security of supply in winter. It differs from the balancing resources Xxxx uses all year round to offset the sum of BRPs' residual imbalances in real time. |
System Operator | System Operator includes TSO & DSOs & CDSOs. When we refer to a SO in the text, it relates to the SO of the Grid User. |
Transfer of Energy (ToE) | Framework to neutralize the effects of the activation of energy by the FSP on the Supplier and the BRP of the DGU. It enables the flexibility of demand to be valorized via an independent FSP. |
Transmission System Operator (TSO) | The operator of the high-voltage transmission grid. In Belgium this is Xxxx. The TSO maintains, reinforces and expands the high-voltage grid that transports large volumes of electricity over longer distances. |
The TSO is further the final responsible for secure grid operation and has to make sure that demand and generation are always in balance. | |
Unsheddable Margin | The minimal amount of net active power offtake (in kW/MW) that cannot be curtailed (inflexible or unsheddable power) at the Delivery Point(s) concerned. It cannot be lower than the negative of the nameplate capacity of production and the negative of maximal injection. |
The concepts Connection Point, Delivery Point, Service Delivery Point Flex, Endpoint and Gateway are further illustrated below. The given examples are not exhaustive and demonstrate a situation where a grid user with a factory and battery storage provides a flexibility service either with the entire connection point or with only a subasset.
Figure 2 - Basic example: Grid user delivers flexibility with the whole connection point
Figure 3 - Basic example: Grid user delivers flexibility with only a subasset
Figure 4 - Basic example: Grid user delivers flexibility with multiple subassets
2.3. Roles and responsibilities
The role model which is described below lists the relationships between roles on a general level.
From the role model it can then be deduced, which roles should be involved in the detailing of a particular process / interaction. For the electricity market there is a harmonized model, developed
and maintained by ENTSO-E, EFFET and ebIX®. This role model covers both upstream and downstream electricity markets. A market party can assume multiple roles in the flexibility market.
The roles used in this documentation are based on the so-called "THE HARMONISED ELECTRICITY MARKET ROLE MODEL"
The following diagram gives an overview of the net-user interactions between the different market roles in the flexibility market.
For info: A Service Delivery Point Flex is related to 1 Delivery Point, 1 service (product) and 1 FSP. A Delivery Point can have multiple SDP-F's: 1SDP-F for each service/product delivered by a certain FSP.
HeadPoint
Provides grid access through
Service Delivery Point Flex
Acquires flexibility from
Activates flexibility from
Flexibility Service Provider
Is configured for
Compensates Transfer of Energy
Is contracted with
Provides flexibility bids
Supplies to
Service Delivery Point
Deals within
Balance Responsible
Party - FSP
Flexibility Requesting Party
Is contracted with
Is contracted with
Manages flexibility for
Grid Access Provider
uses
Deals within
Balance supplier
Balance Responsible Party -
Supplier
System Operator
Manages flexibility for
Has connection contract with
Has energy contract with
Party Connected to
Grid
Has flexibility contract with
Consumer Producer
Figure 5 – Market Roles Diagram
The market parties which also occur in the supply market will not be described in this document. Their definition can be found in the Atrias documents on Market Roles.
The market parties which are specific for the flexibility market are:
2.3.2.1. Flexibility Requesting Party
The Flexibility Requesting Party (FRP) can have an agreement with one or more Flexibility Service Providers to provide a Flexibility Service.
This party informs the market of flexibility requirements, receives bids against the requirements and in compliance with the prequalification criteria (if applicable), determines which bids meet requirements and assigns contracts.
It can either be the SO (TSO/DSO/CDSO depending on the grid) or an independent party.
2.3.2.2. Flexibility Service Provider
The Flexibility Service Provider (FSP) provides one or more flexibility services through one or more Service Delivery Points Flex.
The FSP can only include SDP-F's in his Pool for which he signed a flexibility agreement with the relevant DGU. This agreement needs to be compatible with the connection contract and with the qualification of the connection point delivered by the DSO.
If the DGU doesn't want to work with a FSP, the DGU can - for its own connection points - also fulfill the role of FSP. If a contract is signed between FSP and DGU, the FSP will represent the DGU in the Flex market for its connection points.
The FSP commits to activate flexibility only on the SDP-F's belonging to the Pool and to respect the limits and restrictions as defined in the FSP-DSO contract.
The DSO may, according to the applicable legal framework, temporarily restrict the delivery of flexibility through one or more SDP-Fs if the delivery may compromise the operational security of its electricity distribution network.
2.3.3. Contracts between market parties
Contractual relations
For the parties described above, the following diagram shows an overview of their contractual relations. For each SO, the FRP can be a different party.
Figure 6 – Contracts between Market Parties
3. Flexibility product overview
3.1. Processes of flexibility products
The following table indicates which processes are applicable for each flexibility product on a high-level basis. A more detailed overview (including updates due design changes) can be found on the website of Elia4:
- Frequency Containment Reserve (FCR)
- Automatic Frequency Restoration Reserve (aFRR)
- Manual Frequency Restoration Reserve (mFRR)
- Strategic Demand Reserve (SDR)
- Transfer of Energy in Day-Ahead/Intraday market (ToE in DAID market)
- Capacity Remuneration Mechanism (CRM)
Note that the processes listed in the table below refer to processes performed by the DSO. In some cases, the Transmission System Operator can perform similar processes. In the case of FCR for example XXXX conducts the following three processes: "Ex-post data communication", "Real-Time Data Communication", and "Calculation Baseline".
FCR | aFRR | mFRR | SDR | ToE in DA/ID | CRM | |
Scope | ||||||
HV/MV | X | X | X | X | X | X |
LV | X | X | X | |||
Structure | ||||||
Market prequalification | ||||||
FSP agrees to Terms and Conditions of the FRP | X | X | X | X | ||
DSO prequalification | ||||||
Sign FSP-DSO contract | X | X | X | X | X | X5 |
Contract Connection Check6 | X | X | X | X | X | X7 |
Net Flex Study8 | X | X | X | X | X9 | |
Identification Delivery Point10 | X | X | X | X | X | X |
Set up ex-post data exchange | X | X | X | X | ||
Set up real-time data exchange11 | X | |||||
Product prequalification |
5 Not needed when Fast Track scenario is used (CRM exit-door)
6 Only applicable for voltage >1 kV, not below 1 kV.
7 Not needed when Fast Track scenario is used (CRM exit-door) or in case of Additional non-existing Delivery point
8 For region Flanders: as stated in TRDE 2.3.26: in case of LV, flexible power will not be restricted when it is limited to 5 kVA for a mono phase connection or 10 kVA for three phase connection.
9 Not needed when Fast Track scenario is used (CRM exit-door) or in case of Additional non-existing Delivery point. When the delivery point becomes existing, NFS is required.
10 For LV, no separate request is needed: the identification used will always be the identification of the delivery point linked with the headmeter of the connection point.
11 Today the DSOs and the Flexhub are not involved in the real-time data exchange for FCR.
Sign FSP-FRP contract | X | X | X | X | X | X12 |
Start new service | X | X | X | X | X | X |
Update service | X | X | X | X | X | X |
Stop service | X | X | X | X | X | X |
Determine Nominal Reference Power | X | |||||
Prequalification check and test by FRP | X | X | X | X | X | |
Baseline check by FRP | X |
12 In the case of CRM, the FSP-FRP contract (i.e. the Capacity Contract) is signed after selection in the auction.
FCR | aFRR | mFRR | SDR | ToE in DA/ID | CRM | |
Operate | ||||||
Procurement | ||||||
Bidding | X | X | X | X | X | |
Market clearing | X | X | X | X | X | |
Delivery | ||||||
Pre-delivery monitoring | X | |||||
Activation | X | X | X | X | X13 | X14 |
Notify DSO of Activation | X | X | X | |||
Measure | ||||||
Data communication | ||||||
Ex-post Data Communication | X | X | X | X | ||
Real-Time Data Communication | X | |||||
Calculation | ||||||
Calculation Baseline | X (done by FSP) | X | X | X | X | |
Calculation Energy Delivered | X | X | X | X | ||
Settle | ||||||
Volume Settlement | ||||||
Data for FRP/FSP Settlement | X | X | X | X | ||
BRP perimeter correction (*) | X15 | X | X | X | ||
Publication of ToE volumes | X16 | X | X | X | ||
Financial Settlement | ||||||
FSP settlement | X | X | X | X | X | |
Rectifications | ||||||
Yearly check on rectifications | X | X | X | X |
Table 3 - Overview of flexibility products vs processes
(*) For the specific rules and exceptions of the ‘BRP perimeter correction’, we refer to the Term &
Conditions of the relevant product and the ToE rules (see website Xxxx).
3.2. Metering requirements of flexibility products
When a flexibility product is created, the FRP and DSO need to define in accordance with the relevant legislation (eg. TRDE Art 3.1.17 §2) the relevant metering requirements so that the DSO is able to exchange the required metering data for the delivered flexibility volumes, Transfer of Energy, …
The metering requirements can have following dimensions:
13 Activation is done by the FSP, but is also registered in the Flexhub. It serves as input for the calculation of the delivered energy volumes.
14 Activation in AMT (Availability Monitoring Trigger) hours as defined in the CRM functioning rules.
15 aFRR is today only via opt-out or passthrough configuration => The impact on the BRP perimeter correctionis described in the Terms & Conditions of the aFRR product and the ToE rules (see website Xxxx).
16 aFRR is today only via opt-out or passthrough configuration => The impact on the BRP perimeter correctionis
described in the Terms & Conditions of the aFRR product and the ToE rules (see website Xxxx).
Granularity of data: 2 seconds, 4 seconds or 15 minute data Frequency of data: Real-time or ex-post
Origin of data:
o Head or submeter
o Regulated or private
For the regulated meter (non-private), we can make a further distinction between:
▪ Fully regulated: the meter is owned, installed and maintained by the DSO, and the DSO is responsible for all metering aspects
▪ Regulated: Same as fully regulated, except that the meter is installed and maintained by a 3rd party
▪ Semi-regulated: The 3rd party is also owner of the meter
The following table indicates which metering requirements are currently applicable for each flexibility product.
FCR | aFRR | mFRR | SDR | ToE in DA/ID | CRM | |
Granularity of data | 2’’17 | 4” | 15’ | 15’ | 15’ | 15’ |
Frequency of data | Real-time (and Ex- post) | Real-time | Ex-post | Ex-post | Ex-post | Ex-post |
Origin of data | Submeter18 or regulated headmeter | Submeter19 or regulated headmeter | Regulated head- or submeter | Regulated head- or submeter | Regulated head- or submeter | Regulated head- or submeter |
Table 4 - Metering requirements
- For the latest version of the metering requirements, we refer to Annex 1 with the list of relevant documents
3.3. Combination of flexibility products
The MG Flexibility will take into account any rules regarding combination of products possibilities as described in the FRPs’ product specifications.
17 FRP will get 2'' data, but DSO is not involved in this process.
18 Today only 3rd party submeter. FCR: only private meters, because no metering requirements from DSO. 19 Today only 3rd party submeter. aFRR: semi-regulated, because metering requirements are described in C8/06
4. Structure
This section describes the processes for a candidate to qualify for FSP. The FRP checks if the candidate complies with the necessary requirements, which could be financial or communication-wise. The qualification as FSP is valid for all flexibility services that are supported by the same market platforms and have similar financial requirements.
Today, Xxxx operates the markets for the procurement of FCR, aFRR and mFRR, ToE in DA/ID and CRM.
4.1.1. FSP agrees to Terms and Conditions of the FRP
This process will not be described in detail, since there is little interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to verify if the FSP candidate can comply with financial requirements etc. in order to provide flexibility services. The FSP candidate contacts the FRP and signs the Terms and Conditions. The FRP contacts the Flex Hub Operator to add the FSP to the market register.
This section describes the processes for the FSP to check the delivery of flexibility does not cause congestion and avoid constraint-related checks later during the procurement phase. It also describes the processes to prepare the Delivery Point for participation to flexibility services, such as identifying the Delivery Point and setting up the data exchange.
Process definition
The FSP-DSO contract describes the mutual rights and obligations of the DSO and the FSP with regard to the use by the FSP of flexibility of distribution grid users connected to the distribution grid managed by the DSO as part of the flexibility services that are described in the service catalogue of the contract.
Process flow
Figure 7 - Sign FSP-DSO Contract
Process description
Starting signal:
The FSP contacts the DSO via e-mail to sign the FSP-DSO contract . Prerequisites:
Not applicable
Ends when:
The System Operators update the FSP register.
Result:
Both FSP and DSO have a copy of the signed FSP-DSO contract. The FSP is registered in the Market Party register.
Exceptions:
Not applicable.
Flow:
1. Request FSP-DSO contract
The FSP sends the DSO a request to sign a FSP-DSO contract.
2. Receive FSP-DSO contract request
The DSO receives the request to sign a FSP-DSO contract.
3. Handle FSP-DSO contract
The DSO creates a FSP-DSO contract for the FSP.
4. Sign FSP-DSO contract
The FSP signs the FSP-DSO contract.
5. Receive FSP-DSO contract
The DSO receives the FSP-DSO contract, signed by the FSP.
6. Counter-sign FSP-DSO contract
The DSO counter-signs the FSP-DSO contract within 10 working days after reception of the complete contract signed by the FSP.
7. Receive counter-signed FSP-DSO contract
The FSP receives the counter-signed FSP-DSO contract.
8. Update Market Party register
The System Operators check whether the FSP is already registered in the Market Party register and, if not, updates the register.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The process starts when the FSP candidate contacts the DSO to sign the FSP-DSO contract.
Interactions:
A signed copy of the latest approved version of the DSO-FSP contract is a prerequisite for the FSP for providing flexibility services on the DSO grid.
Annulations and corrections:
Always the latest version of the contract needs to be signed.
Regional differences:
In Wallonia, an FSP needs to obtain a regional license for the supply of flexibility services.
4.2.2. Contract Connection Check
Scope
HV/MV on DSO-grid: Applicable for all products LV: Not applicable
Process definition
The DSO informs the DGU’s (or the mandated FSP) with information from the connection contract that could be required for flexibility products. The request of information can be done by the DGU or the FSP on his behalf. The overview table in 3.1 describes for which services the Contract Connection Check (CCC) is considered a prerequisite.
Process flow
Request
Connection
Contract Check
Receive
Connection Contract Check Request
Handle
Connection Contract Check Request
Receive
Connection Contract Check
Forward
Connection Contract Check
DSO
DGU or FSP
Contract Connection Check
Figure 8 - Contract Connection Check
Process description
Starting signal:
This process starts when the DGU (or the FSP on his behalf) sends a request for Connection Contract Check to the DSO.
Prerequisites:
Presence of a connection contract.
Connection points below 1 kV (low-voltage) have no connection contract, since the connection reglementation is applicable. Hence, a connection contract check is not applicable there.
Ends when:
The DSO has sent the Contract Connection Check (CCC) document to the DGU or the FSP.
Result:
The DGU or the FSP has received the CCC.
Exceptions: Not applicable
Flow:
1. Request Connection Contract Check
The DGU (or the FSP on his behalf) sends a filled in request form for a Connection Contract Check [part of document C8/01 ].
2. Receive Connection Contract Check request
The DSO receives the filled in request form
3. Handle Connection Contract Check request
The DSO verifies the Connection Contract details.
4. Forward Connection Contract Check
The DSO forwards the Connection Contract details to the DGU or the FSP [C8/01].
5. Receive Connection Contract Summary
The DGU or the FSP receives the Connection Contract details from the DSO.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
This process is ad hoc and starts when the DGU or the FSP sends the DSO the Connection Contract Check document.
In case the request is not valid, the DSO will inform the DGU within 5 working days.
In case the request is valid, the DSO forwards to the DGU the Connection Contract Check within 15 working days after the request.
Interactions:
HV/MV on DSO-grid: CCC is a pre-condition for NFS.
Annulations and corrections:
In case the information provided by the DSO to the DGU/FSP is not or no longer correct, the DGU/FSP should contact the DSO as soon as possible, in order to refresh the CCC.
Regional differences:
In Brussels, only the FSP can request the Contract Connection Check.
Scope
Voltage level:
HV/MV/LV on DSO-grid: Applicable
Exception LV: For region Flanders, as stated in TRDE 2.3.26: in case of LV, flexible power will not be restricted when it is limited to 5 kVA for a mono phase connection or 10 kVA for three phase connection.
Products (for reference):
FCR: No NFS applicable
aFRR, mFRR, DA/ID: NFS applicable
CRM: NFS applicable, except for Fast Track (= CRM exit-door) and Additional non-existing Delivery Points
Process definition
The goal of the NFS is to verify how the activation of flexibility would affect the functioning of the distribution grid. The request of information can be done by the DGU or the FSP on his behalf. The overview table in 3.1 describes for which services the Net Flex Study (NFS) is considered a prerequisite.
The DSOs need to be able to guarantee the safety and reliability of their respective grids. The activation of flexibility may therefore not jeopardize the functioning of the grid, both in normal and degraded mode. This means more specifically that the activation of flexibility may not:
• negatively affect the stability of the grid;
• cause congestion;
• cause any problems linked to power quality.
If so, the DSO can decide to limit or reject the provision of flexibility services for certain Connection Points in order that operational security limitations of the grid will be respected.
The end result of the NFS will be communicated by the DSO to the FSP.
Process flow
Request Net Flex
Study
Receive Net Flex
Study Request
Execute Net Flex
Study
Receive Net Flex
Study Outcome
Forward Net Flex
Study Outcome
DSO
DGU or FSP
Net Flex Study
Process description
Starting signal:
This process starts when the DGU (or the FSP on his behalf) sends a request for a Net Flex Study to the DSO.
Prerequisites:
The DGU has received a valid Connection Contract Outcome (if applicable: see Contract Connection Check - scope).
Ends when:
The DSO has determined the impact on the grid and sent the results to the DGU or the FSP.
Result:
The DGU or the FSP has received the results of the Net Flex Study, which is either a green or red color code.
The DSO has registered the Headpoint and the NFS results in the Flex register.
Exceptions:
Not applicable
Flow:
1. Request Net Flex Study
The DGU sends an application for a NFS to the DSO. This application consists of the NFS request form [part of document C8/01 ]
2. Receive Net Flex Study request
The DSO receives the NFS related documents from the DGU.
3. Execute Net Flex Study
The DSO executes the NFS for the distribution grid.
4. Forward Net Flex Study Outcome
The DSO forwards the outcome of the NFS to the DGU. [C8/01]
5. Receive Net Flex Study Outcome
The DGU receives the Net Flex Study details from the DSO.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
This process starts when the DGU sends the DSO a Net Flex Study request form. In case the request is not valid, the DSO will inform the DGU within 5 working days. In case the request is valid, the DSO forwards to the DGU the Net Flex Study Outcome within 30 calendar days after the request.
Note that if the DSO needs to modify the validity of an NFS result, this needs to be communicated as defined in C8/01 in order to that the concerned FSP has time to take corrective actions in regards to his pool.
It’s possible that the DSO re-evaluates the prequalified power because of increased risk in that zone 12 months after this constatation the prequalified power can be reduced by the DSO (exception for certain multi-year contracts)
Interactions:
This process determines the prequalified power per Connection Point for providing flexibility services. This will have an effect on the bids in the tendering process.
Annulations and corrections:
In case the information provided by the DSO to the DGU/FSP is not or no longer correct, the DGU/FSP should contact the DSO as soon as possible, in order to refresh the NFS.
Regional differences:
In Brussels, only the FSP can request the Net Flex Study.
4.2.4. Identification Delivery Point
Scope
- A separate identification of the delivery point is not needed when the delivery point is linked with the headmeter of the connection point
- For LV, the identification used will always be the identification of the delivery point linked with the headmeter of the connection point. As a result, for LV only 1 SDP-Flex can be registered per product/FSP and it will be at headpoint level.
Process definition
The goal of the process is to create a unique identifier for the Delivery Point, so that the FSP can use the identifier in its communication towards the DSO and FRP for flexibility purposes (such as starting a new service, placing a bid…). The request of identification can be done by the FSP.
Process flow
Request Delivery
Point Identification
Receive Delivery
Point Identification Request
Assign EAN to
Delivery Point
Receive Delivery
Point EAN
Forward Delivery
Point EAN
DSO
FSP
Delivery Point Identification
Figure 10 - Delivery Point Identification
Process description
Starting signal:
The procedure starts when the FSP submits a request for Delivery Point Identification.
Prerequisites:
A Net Flex Study has been executed for the connection point (if applicable, see Net Flex Study – scope).
Ends when:
The process ends when the DSO has assigned an EAN for the Delivery Point and the DSO sends the EAN to the FSP.
Result:
The FSP receives the EAN of the Delivery Point.
The DSO registers the Delivery Point in the Flex Register. Flow:
1. Request Delivery Point Identification
The FSP sends a filled in request form for a Delivery Point Identification to the DSO [see Annex 6
].
2. Receive Delivery Point Identification request
The DSO receives the Delivery Point Identification request from the FSP.
3. Assign EAN to Delivery Point
The DSO assigns an EAN to the Delivery Point.
4. Forward Delivery Point EAN
The DSO forwards the Delivery Point EAN to the FSP.
5. Receive Delivery Point EAN
The FSP receives the Delivery Point EAN from the DSO.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
Not applicable
Interactions:
This process determines the identifier of the delivery point. This is used in further processes, such as
pool update, bidding, measure, settlement …
For flexibility services that can be requested through the Flex Data Hub Portal, this process is done together with the process ‘Start new service’. Hence, all the steps above are not applicable in that case.
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
4.2.5. Set up ex post data communication
Process definition
The data communication to exchange measured or metering data in the flexibility market can, depending on the flexibility products, require ex-post communication. The setup and testing of this link is performed as part of the activities on the onboarding as part of FSP-DSO contract signed with the System Operator.
The goal of the process is to install and onboard a meter that will be used for the exchange of ex-post data. The processes are described in more detail in Synergrid Technical Regulation C8/02 .
Process flow
Figure 11 - Set up ex-post data communication
Process description
Starting signal:
The DGU requests the DSO to install a specific meter.
Prerequisites:
Not applicable
Ends when:
The DSO has onboarded the meter in his system.
Result:
The DSO has installed a meter behind the connection point of the DGU and is able to read and process the data.
Exceptions:
Not applicable
Flow:
1. Request specific meter
The DGU e-mails the DSO with the request to install a specific meter behind the connection point.
2. Receive requests for specific meter
The DSO receives the request from the DGU.
3. Handle request for specific meter
The DSO will send out an offer and, once accepted, install the meter at the DGU’s location, see more
details in C8/02.
4. Onboard specific meter
The DSO onboards the specific meter in his system.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The process starts when the DGU sends a request to the DSO. For more specific timings, see C8/02.
Interactions:
Data from the meter will be used in further flexibility processes. A specific meter can lead to the DSO billing a tariff to the DGU.
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
4.2.6. Set up real-time data communication
Process definition
The data communication to exchange measured or metering data in the flexibility market can, depending on the flexibility products, require real-time communication. The setup and testing of this communication is part of the activities on the onboarding as part of specific contracts signed.
Before these SDP-F's can become active in the market the FSP has to set up and test the data communication with the System Operator. The setup and testing of this link is performed as part of the activities on the onboarding as part of FSP-DSO contract signed with the System Operator.
The goal of the process is to install and onboard a meter that will be used for the exchange of real- time data. The processes are described in more detail in Synergrid Technical Regulation C8/07 .
Process flow
Set-up real-time data communication
DGU or FSP
SO
Onboard
Gateway Model
Onboard
Endpoint
Check CP User
designation
document by SO
Onboard
Gateway
Link Endpoint
to Gateway
Check security documentation by SO
Figure 12 - Set up real-time data communication
Process description
Starting signal:
The procedure starts when the DGU or the mandated FSP submits a request to onboard a Gateway Model Point or Endpoint.
Prerequisites:
As the gateway is an essential equipment for capturing and transmitting data used for the market processes (e.g. Walloon decreet art 35 sexies), the setup of the gateway for Delivery Points connected to the distribution network is also within the scope of the DSO. Therefore, the general setup and architecture (local gateway (i.e. directly near the Delivery Point) and/or central gateway (i.e in the FSP premises)) must be agreed between TSO and DSO before the ”onboarding process”.
Ends when:
The Endpoint is successfully linked to the Gateway.
Result:
The Gateway and Endpoint are onboarded and linked to each other.
Exceptions:
Not applicable
Flow:
1. Onboard Gateway Model
The DGU or mandated FSP onboards a Gateway model. The System Operators check the security documentation and technical specifications, which need to be aligned with C8/06 .
2. Onboard Gateway
The GU or mandated FSP onboards a Gateway.
3. Onboard Endpoint
The GU or mandated FSP onboards an Endpoint. In case the FSP onboards the Endpoint, the System Operator to which grid the connection point is connected will check the Communication Platform User Designation Document.
4. Link Endpoint to Gateway
The GU or mandated FSP links the Endpoint to the Gateway.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
This process starts when the DGU or FSP onboards a Gateway Model or Endpoint.
Interactions:
The Endpoint key is necessary to start the data exchange in a later phase.
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
This section describes the processes for the FSP to prequalify its Delivery Points for a certain flexibility product or service.
This process will not be described in detail and can be found on the FRP website for the respective products:
- Capacity Remuneration Mechanism
Process definition
When an FSP wants to deliver a flexibility service with a certain DGU, the FSP needs to register the flexibility service for that DGU with the DSO. This allows the DSO to perform some checks and the DSO will inform the FRP which SDP-Flex are added to the pool of the FSP. In case of an FSP switch, this action also allows the DSO to inform the old FSP that he has lost a DGU.
Process flow
Start new service
New FSP
DSO
Old FSP
FRP
Request pool
update : start new service
Register new
service
Register change
In case of FSP switch
Stop service for old FSP
Receive message that service is stopped
Receive message that service is registered
Validate request
Receive request to start new service
Register change
Process description
Starting signal:
The FSP sends a request to start a new service to the DSO. Prerequisites:
• The FSP has signed FSP-FRP contract with the FRP
• The FSP has signed FSP-DSO contract with the DSO
• The connection point has a valid NFS if applicable (see NFS-scope) or contract offer
• For services that cannot be requested via the Flex Hub Portal: the DSO has registered the Delivery Point in the Flex Register
• The FSP has a valid mandate from the DGU to have access to the measured and computed data required for the flexibility product(s)
Ends when:
The new FSP has been informed the service has been added.
In case of FSP switch: the old FSP has been informed the service has been removed.
Result:
The Service Delivery Point Flex is registered Exceptions:
• The FSP doesn’t need to have a signed FSP-FRP contract if he/she wants to start a new service for CRM.
• For FCR low-voltage, it is not required that the delivery point is already registered in the Flex Register
Flow:
1. Request pool update: start new service
The FSP sends a request to the DSO to start a new flexibility service.
• the following flexibility services need to be requested via the Flex Hub Portal:
o aFRR
o mFRR
o ToE in DA/ID
o FCR (only high/medium-voltage on DSO-grid)
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in form based on Annex 7 of this document:
o CRM
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in csv-file based on Annex 5 of this document :
o FCR low-voltage
2. Receive request to start new service
The DSO receives the request of the FSP.
3. Validate request
The DSO validates the request and performs some checks:
• Verification of general requirements for flexibility: does the Delivery Point comply with the requirements described in Article 4 of the FSP-DSO contract.
• Verification of specific requirements for the flexibility service: does the Delivery Point comply with the specific requirements for this service such as the metering requirements, see Annex 1 of the FSP-DSO contract.
• Verification that the FSP has a valid mandate from the DGU to have access to measured and computed data of the flexibility product(s).
The DSO does not verify if the service can be combined with existing services on the connection point, as this is the responsibility of the FSP.
4. Register new service
The DSO updates the Flex Register and registers a new Service Delivery Point Flex.
If the service requires real-time data and the Endpoint key is included in the pool update, then the DSO will activate the real-time data exchange.
5. Register change
The FRP registers the change from the Flex Register in its back-end tools.
6. Receive message that service is registered
The FSP receives confirmation from the DSO that the service is registered, either through e-mail or by consulting the Flex Data Hub Portal.
7. Stop service for old FSP
In case of an FSP switch, the DSO stops the service for the old FSP.
If the service required real-time data, the DSO will deactivate the real-time data exchange as well.
8. Register change
The FRP registers the change in the Flex Register in its back-end tools.
9. Receive message that service is stopped
The FSP receives confirmation from the DSO that the service is stopped, either through e-mail or by consulting the Flex Data Hub Portal.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The process starts when the FSP sends a request for a new service to the DSO.
The DSO will process the request by the start of the next month, provided it is received at the latest 5 working days before the end of the month.
Interactions:
For flexibility services that can be requested through the Flex Data Hub Portal, this process is done
together with the process ‘Identification Delivery Point’.
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
Process definition
When an FSP wants to update the properties of an SDP-Flex in its pool, the FSP needs to register the changes with the DSO. This allows the DSO to perform some checks and the DSO will inform the FRP which SDP-Flex are updated.
Process flow
Update service
Request pool update : update service
FRP
DSO
FSP
Update service
Receive message that service is updated
Validate request
Receive request to update service
Register change
Process description
Starting signal:
The FSP sends a request to update an existing service to the DSO.
Prerequisites:
The FSP has an active service for the SDP-Flex for the current and the next month. The reason for this is to avoid that, in case of an FSP switch, the old FSP can still request updates for the SDP-Flex.
Ends when:
The FSP has been informed the service has been updated.
Result:
The Service Delivery Point Flex is updated.
Exceptions:
Not applicable.
Flow:
1. Request pool update: update service
The FSP sends a request to the DSO to update an existing flexibility service.
• the following flexibility services need to be updated via the Flex Hub Portal:
o aFRR
o mFRR
o ToE in DA/ID
o FCR (only high/medium-voltage on DSO-grid)
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in form based on Annex 7 of this document:
o CRM
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in csv-file based on Annex 5 of this document :
o FCR low-voltage
2. Receive request to update service
The DSO receives the request of the FSP.
3. Validate request
The DSO validates the request.
4. Update service
The DSO updates the Service Delivery Point Flex.
If the FSP has updated the service by adding the Endpoint key, the DSO will activate the real-time data exchange.
5. Register change
The FRP registers the change from the Flex Register in its back-end tools.
6. Receive message that service is updated
The FSP receives confirmation from the DSO that the service is updated, either through e-mail or by consulting the Flex Data Hub Portal.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The process starts when the FSP sends a request to update a service to the DSO.
The DSO will process the request by the start of the next month, provided it is received at the latest 5 working days before the end of the month.
Interactions:
Not applicable
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
Process definition
A service can be stopped on initiative of the FSP: when an FSP wants to stop delivering a flexibility service with a certain DGU, the FSP needs to stop the flexibility service for that DGU with the DSO. This allows the DSO to perform some checks and the DSO will inform the FRP which SDP-Flex are stopped. The FSP also uses this process in case of a customer switch or combined switch in the supply market.
A service can also be stopped on initiative of the DSO (see Article 5 of FSP-DSO contract):
o in case the requirements of FSP-DSO contract are no longer fulfilled
o in case the functioning of the grid is jeopardized by the flexibility delivery (temporary stop)
The FSP can contest the decision of the DSO.
Lastly, a service can also be stopped when another FSP takes over the SDP-Flex, this is described in the
process ‘Start new service’.
Process flow
Stop service
FSP
DSO
FRP
DSO presumes
SDP-Flex has become non-compliant or
SDP-Flex has become non-compliant jeopardizes the functioning of the grid
Inform FSP of presumption of non-compliant SDP-Flex
Respond to
presumption of non-compliancy
Receive no (valid)
response
Inform FSP of
non-compliant SDP-Flex or of risk to the grid
Request pool
update : stop service
Stop service
Receive message that service is stopped
Validate request
Receive request to stop service
Receive valid response
Receive message of presumption of non-compliancy
Register change
Receive message of non- compliancy or risk to the grid
Process description
Starting signal:
Depending on the situation, the process can start as follows:
• The FSP sends a request to stop an existing service to the DSO, or
• The DSO sends a message to the FSP that the service will be stopped
Prerequisites:
The FSP has an active service for the SDP-Flex for the current and the next month.
Ends when:
The FSP has been informed the service has been stopped.
Result:
The Service Delivery Point Flex is stopped.
Exceptions:
Not applicable.
Flow:
1. Inform FSP of presumption of non-compliant SDP-Flex
The DSO informs the FSP that there is a presumption that the SDP-Flex is no longer compliant with the requirements for participation to flexibility services.
2. Receive message of presumption of non-compliancy
The FSP receives the message from the DSO.
3. Respond to presumption of non-compliancy
The FSP has 5 working days to respond to the message of the DSO.
4. Receive valid response
If the DSO receives a valid response of the FSP within 5 working days, the process stops and the service will not be stopped.
5. Receive no (valid) response
If the DSO receives no (valid) response of the FSP within 5 working days, the DSO will take action to stop the service.
6. Inform FSP of non-compliant SDP-Flex or of risk to the grid
The DSO informs the FSP that the SDP-Flex jeopardizes the functioning of the grid that the SDP-Flex is no longer compliant with the requirements for participation to flexibility services.
7. Receive message of non-compliancy or risk to the grid
The FSP receives the message from the DSO.
8. Request pool update: stop service
The FSP sends a request to the DSO to stop an existing flexibility service.
• the following flexibility services need to be stopped via the Flex Hub Portal:
o aFRR
o mFRR
o ToE in DA/ID
o FCR (only high/medium-voltage on DSO-grid)
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in form based on Annex 7 of this document:
o CRM
• the following flexibility services need to be requested via e-mail to the DSO, with a filled in csv-file based on Annex 5 of this document :
o FCR low-voltage
9. Receive request to stop service
The DSO receives the request of the FSP.
10. Validate request
The DSO validates the request.
11. Stop service
The DSO stops the Service Delivery Point Flex.
If the service required real-time data, then the DSO will deactivate the real-time data exchange.
12. Register change
The FRP registers the change from the Flex Register in its back-end tools.
13. Receive message that service is stopped
The FSP receives confirmation from the DSO that the service is stopped, either through e-mail or by consulting the Flex Data Hub Portal.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The process starts:
• when the FSP sends a request to stop a service to the DSO
• when the DSO sends a message to the FSP that the SDP-Flex will be stopped
The DSO will process the request by the start of the next month, provided it is received at the latest 5 working days before the end of the month.
If the DSO decides to stop the SDP-Flex due to non-compliancy or if it poses a risk to the grid, the change is applicable immediately.
Interactions:
Not applicable
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
4.3.5. Determine Nominal Reference Power
Process definition
The goal of the process is to define the Nominal Reference Power, which is used to define the maximum power that can be offered for the Capacity Remuneration Mechanism.
FSP & FRP can ask the DSO to calculate a Reference Power. Following methods are currently supported in the market to define the Reference Power:
1) the use of historical data (method 1)
2) the organization of a pre-delivery test (method 2)
For both methods, the DSO makes the Reference Power available to the FRP.
Summary process description
Method 1: the use of historical data
1. FRP requests calculation based on historical data for a defined period
2. DSO performs calculation
3. DSO makes calculation result (= Reference Power) available to FSP & FRP
4. FSP can contest the result of Method 1, and ask for Method 2 when the result is not representative
Method 2: the organization of a pre-delivery test
1. FRP requests calculation based on the activation test
2. The 15’ time periods in which the activation tests take place are determined by the FSP & FRP in consultation with the DSO.
3. The DSO can cancel the test if it jeopardizes the net security.
4. DSO performs calculation
5. DSO makes calculation result (= Reference Power) available to FSP & FRP
Process flow
Figure 16 - Determine Nominal Reference Power
Process description
Starting signal:
The procedure starts when the FRP directly or indirectly submits a request.
Prerequisites:
A valid Net Flex Study or Contract Offer.
The Service Delivery Point Flex has been registered.
Ends when:
The process ends when the DSO has determined the Final Nominal Reference Power for the Delivery Point and informs the FSP.
Result:
The FSP receives the Final Nominal Reference Power. The DSO updates the Flex Register.
Exceptions:
If the DGU participates to the Fast Track Procedure, it does not need to comply with the prerequisites.
Flow:
1. Request or Declare Nominal Reference Power
The FRP requests the DSO to determine the Nominal Reference Power. The request will be send via a pre-defined format, which can be found in Annex 8 of this document .
2. Determine Nominal Reference Power
The DSO determines the Nominal Reference Power, according to the calculation procedure specified in the CRM functioning rules.
3. Send Nominal Reference Power
The DSO sends the Nominal Reference Power to the FSP.
4. Receive Nominal Reference Power
The FSP receives the Nominal Reference Power from the DSO.
5. Contest Nominal Reference Power
The FSP can contest the Nominal Reference Power to the DSO. Contestation needs to be send max 5 working days after the FSP has received the Nominal Reference Power.
6. Determine Final Nominal Reference Power
After contestation, the DSO will determine the Final Nominal Reference Power.
7. Send Final Nominal Reference Power
The DSO sends the Final Nominal Reference Power to the FSP.
8. Receive Final Nominal Reference Power
The FSP receives the Final Nominal Reference Power from the DSO.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
This process starts when the FRP requests a Nominal Reference Power to the DSO. The DSO will determine the Final Nominal Reference Power within the period specified in the CRM functioning rules.
Interactions:
The Nominal Reference Power will be used to define the maximum power that can be offered for the Capacity Remuneration Mechanism.
Annulations and corrections:
Not applicable
Regional differences:
Not applicable
4.3.6. Prequalification check and test by FRP
This process will not be described in detail, since there is little interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to ensure the SDP-Flex can deliver the flexibility service according to the FSP-FRP contract. This may include the organization of a simulation test. After a successful prequalification, the SDP-Flex can be used for participation to flexibility services.
Interaction with DSO:
• The 15’ time periods in which the activation tests take place are determined by the FRP in consultation with the DSO.
• In case a simulation test is organized, the DSO can cancel the test if it jeopardizes the net security.
• The FRP can ask the DSO to provide metering data for the SDP-Flex faster than usual if this is necessary for the FRP to review the simulation test.
This process will not be described in detail, since there is little interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
For some products/units (eg. for product CRM and an existing CMU), the FRP will check the status of the CMU during the pre-delivery period. The goal of this process is to ensure the unit can deliver the capacity/flexibility during the contracted period. This will result in additional calculations to determine the Pre-delivery Measured Power and may include the organization of a simulation test. If there is a missing capacity identified after the pre-delivery control, it could lead to penalties and might also impact the initial contracted capacity.
The processes to define the Reference Power are equal to the processes defined in 4.3.6 Prequalification check and test.
This process will not be described in detail, since there is little interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to ensure the baseline that is chosen or sent by the FSP is appropriate for determining the delivered flexibility. The FRP performs these checks.
5. Operate
This section describes the processes to collect the bids and clear the market.
This process will not be described in detail, since there is no interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to collect the bids from the FSP.
This process will not be described in detail, since there is no interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to aggregate all bids from the FSP’s and match them with the flexibility demand of the FRP to clear the market. The bids that are selected have a commitment to deliver flexibility according to the terms and conditions in the FSP-FRP contract.
This section describes the processes for the flexibility delivery by the selected bids.
This process will not be described in detail, since there is little interaction between the FSP and DSO in this process today. It is included to provide the reader with an end-to-end view.
Summary process description
The goal of this process is to deliver flexibility and to register the activation in the Flex Register to calculate and ultimately settle the energy delivered.
Depending on the product design of the flexibility product, the FSP reacts to a certain signal to start delivering the flexibility service. This could be a direct signal by the FRP, a change in grid frequency, a change in market price… The activation is registered afterwards in the Flex Register.
5.2.2. Notify DSO of Activation
Scope
Products:
- mFRR
- SDR
- DA/ID
Process definition
The FSP needs to inform the DSO after an SDP-Flex was activated for a flexibility service. This allows the DSO to keep this information in mind when validating the load profiles of the DGU’s.
Process flow
Inform DSO of activation
DSO
FSP
Notify DSO of Activation
Validate load
profile
Receive activation information
Figure 17 - Notify DSO of Activation
Process description
Starting signal:
The process starts when the FSP sends an e-mail to the DSO to notify the DSO of an activation or when the DSO detects an activation based on a signal provided by the FRP.
Prerequisites:
The SDP Flex is registered in the Flex Register.
Ends when:
The DSO validates the load profile of the DGU taking into account the flex activation.
Result:
The DSO is able to validate a deviating load profile of a DGU that provided a flexibility service.
Exceptions:
Not applicable
Flow:
1. Send activation information to DSO
The FSP sends an e-mail to the DSO with the following information
- EAN of SDP-Flex
- Start time of activation
- End time of activation
- Activated power (if available)
2. Receive activation information
The DSO receives the information of the FSP
3. Validate load profile
The DSO validates the load profile of the DGU, taking into account the flex activation.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The FSP informs the DSO at the latest on the 1st working day after the activation took place.
Interactions:
Not applicable
Annulations and corrections: Not applicable
Regional differences: Not applicable
6. Measure
Before defining the measure processes, some concepts are introduced that are used in the measure processes.
• 15-minute interval measurement
• 4-second metering data
6.1.2. 2 types of measurement units
• Volume (kWh)
• Power (W)
• Ex-post on a monthly basis
• Ex-post on demand
• (Near) Real-time
• DSO headmeter
• DSO submeter: metered or calculated
• Private submeter
The 15-minute load profile data is validated according to the standard data validation process (UMIG
– HB – ME – 03 – Validation rules) that is in place for AMR and Digital Meters.
The real-time data used in the measure processes is validated according to specific rules, see C8/06
• Technical validations:
o Correct syntax
o Successful decryption
o Complete message: all data fields are present
o Correct data format
o Timestamp measurement is a multiple of 4 s
o Creation timestamp does not lie more than 2s before timestamp measurement
o Grouped message does not contain more than 15 messages
• Functional validations
o SDP-Flex is registered in the Flex Register and linked to a FSP for the concerned timeframe
o The endpoint is registered in the Flex Register and linked to the correct SDP-
Flex for the concerned timeframe
o There is no metering data stored yet for the concerned timeframe
6.2.1. Ex-post Data Communication
Process definition
If a Service Delivery Point Flex requires 15-minute load profile data for a specific flexibility product, the following process flow is used. The collection of the 15-minute load profile data is part of the standard data collection process that is in place for AMR and Digital Meters.
The technical specifications of this data communication is documented in the TRDE and C8/02 . In the future, in case of new rules regarding submetering, the data communication standard will be updated.
Process flow
Ex-Post Data Communication | |
SO | |
Extract list of SDP- Flex that require metering data Gather validated metering data Register validated metering data for flexibility |
Figure 18 - Ex-Post data communication
Process description
Starting signal:
Once a month, the System Operator extracts a list of all SDP-Flex that require metering data.
Prerequisites:
Ex-post data has been registered and validated in the systems of the System Operator. SDP-Flex is registered in Flex Register
Ends when:
The metering data is registered in the Flex Data Hub.
Result:
Metering data is available for all SDP-Flex that require it.
Exceptions:
Not applicable
Flow:
1. Extract list of SDP Flex that require metering data
The System Operator extracts a list of SDP-Flex that require metering data.
2. Gather validated metering data
The System Operator gathers the necessary validated metering data from its systems and, when necessary, prepares the data for the SDP-Flex.
3. Register validated metering data for flexibility
The System Operator registers the validated metering data.
Steering of the process (general process agreements)
Timings:
The System Operator needs to register the metering data by ((M+1) +11WD) in the Flex Data Hub for the SDP-Flex that require it.
Interactions:
The ex-post data is used for further settlement purposes.
Annulations and corrections:
See chapter on Reconciliation.
Regional differences:
Not applicable
6.2.2. Real-Time Data Communication
Process definition
If a Service Delivery Point Flex requires Real-Time Data Communication for a specific flexibility product, the following process flow is used.
The technical specifications of this data communication is documented in C8/06 .
Process flow
Gateway sends real-time data
SO
DGU/FSP
Real-Time Data Communication
Store real-time data
Validate real-time data
Receive real-time data
Figure 19 - Real-Time Data Communication
Process description
Starting signal:
The gateway sends real-time data to the System Operator.
Once the flexibility contract is activated for a product that requires 4 sec real-time data, the data communication is activated for the endpoint. This endpoint should also be linked to an active Gateway.
Prerequisites:
• SDP-Flex is registered
• Endpoint key is registered
• Endpoint is linked to the gateway
Ends when:
Real-time data is stored successfully in the metering register in the Flex Data Hub.
Result:
Real-time data is available in the metering register
Exceptions:
The FSP can send data in a throttled way when the communication is down and through manual process if that does not work.
Flow:
1. Gateway sends real-time data
The gateway captures the real-time data from the metering device, encrypts it and sends it to the System Operator.
2. Receive real-time data
The System Operator receives the real-time data.