CONVENTION « CONTRAT DÉPARTEMENTAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DANS LE CADRE DE LA RÉFORME FRANCE TRAVAIL » 2024-2025
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CONVENTION « CONTRAT DÉPARTEMENTAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DANS LE CADRE DE LA RÉFORME FRANCE TRAVAIL » 2024-2025
N° 24 102 URNA 23 E 2535 072
Entre
L’Etat,
- Représenté par Madame Xxxx XXXXXXXXXX-XXXXXX, préfète du département de la CREUSE, et désigné ci-après par les termes « la préfète»,
- Monsieur Xxxxxxx XXXXX, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
et désigné ci-après par les termes « l’Etat », d’une part, Et
Le Conseil départemental de la CREUSE, N° SIRET : 222 309 627 000 16, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXXX, présidente du Conseil départemental de la CREUSE, et désigné ci-après par les termes « le Conseil départemental », d’autre part,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xxxxxxx XXXXX, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
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Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Xxxx XXXXXXXXXX-XXXXXX, préfète du département de la CREUSE,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable publique,
Vu l’instruction n° DGEFP/DPE/2023/192 du 27 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de la contractualisation entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et de l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des « pactes locaux des solidarités » conclus entre l’État et les conseils départementaux d’une part, et entre l’État et les métropoles d’autre part, pour les années 2024-2027 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Département de la CREUSE en date du [indiquer la date de délibération de la commission permanente] autorisant le président du Conseil départemental à signer la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme pour le Plein Emploi comme du Pacte des solidarités, l’enjeu d’accroître le retour à l’emploi de toutes les personnes qui en sont privées et plus particulièrement celles qui en sont le plus éloignées est partagé par tous comme levier à la fois de sortie de la précarité et de réponse aux besoins de recrutement sur les territoires.
Les principes qui président à la réforme France Travail et à la démarche du Pacte des solidarités sont en effet convergents : « aller vers », parcours « sans couture », intensification de l’accompagnement personnalisé selon les situations, décloisonnement des acteurs, logique contractuelle, action au plus près du terrain, accompagnement des acteurs, facilitation des échanges de données, recensement et mutualisation de l’offre de solutions quels que soient les statuts, gouvernance simplifiée et coordination renforcée des interventions.
Le partenariat entre l’État et les départements sera un facteur décisif de réussite de l’atteinte de ces objectifs et pourra s’appuyer pour cela sur l’opérateur France Travail (annexe 5). Parce que la mobilisation croissante des compétences des départements est essentielle en matière d’insertion durable des allocataires du RSA et de lutte contre la pauvreté, les conseils départementaux sont donc invités à contractualiser avec l’État sur deux piliers :
• Investir pour le plein emploi et bâtir France Travail,
• Investir pour les solidarités, l’accès aux droits et la transition solidaire via les contrats locaux des solidarités.
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La présente convention pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de France Travail soutient les départements autour de 2 objectifs : préparer la mise en place de la réforme France Travail, intensifier les accompagnements et densifier l’offre de solutions locales.
La contractualisation pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail est annuelle pour l’année 2024. Elle s’inscrit dans une logique transitoire et est conçue comme préparatoire au cadre pérenne pluriannuel à partir de 2025 qui sera coconstruit avec les départements. Elle s’inscrit en complémentarité des conventions annuelles d’objectifs et de moyens existantes qui sont le cadre de référence pour la mobilisation du conseil départemental en matière de cofinancement de l’insertion par l’activité économique et des contrats aidés.
Ainsi, cette première contractualisation pour l’insertion et l’emploi doit assurer à la fois une certaine continuité pour préserver les acquis des engagements préalables, en sécuriser les résultats, mais surtout permettre d’amorcer la transformation induite par la mise en œuvre des processus et des outils que le cadre législatif de la loi pour le plein emploi aura fixés.
Afin d’assurer la mise en œuvre de la réforme France Travail, la présente convention prévoit un soutien de l’État aux actions d’insertion portées par les conseils départementaux visant à :
• Préparer les évolutions prévues par la loi pour le plein emploi de manière à préparer et assurer la mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025 en fonction des dispositions ;
• Soutenir des actions d’initiatives du département, notamment dans le cadre du plan départemental d’insertion, qui densifient l’offre locale dans une logique de complémentarité avec les solutions existantes :
- financées par l’État (et dont certaines sont cofinancées par le département) : IAE, EA, contrats aidés, programmes du repérage et de l’accompagnement des plus éloignés de l’emploi…
- relevant des programmes de France Travail,
- relevant des autres collectivités dans leurs champs de compétence ( offre de formation des régions notamment dans le cadre des pactes / Programme Départemental d’Insertion, Plan Local pluriannuel pour l’Insertion dans l’Emploi, Maison Des Entreprises).
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le préfet et le président du conseil départemental de la CREUSE définissent les engagements relevant de la contractualisation pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail sur deux volets.
Le volet 1 vise à préparer la mise en place de la réforme France Travail et l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi pour le plein emploi.
Le volet 2 vise à étoffer l’offre de solutions d’insertion locales, dans une approche subsidiaire et une recherche d’impact.
Ces engagements se traduisent par la mise en œuvre d’actions permettant d’assurer la transition vers la mise en œuvre de la réforme France Travail, développer et améliorer la qualité de l’offre de service pour des parcours d’insertion plus efficaces, renforcer les coopérations entre les acteurs et
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d’instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs. Dans ce cadre, le Conseil départemental mettra en œuvre des actions nouvelles ou renforcera des actions existantes, en association étroite avec l’État, le concours opérationnel de l’opérateur France Travail (annexe 5) et l’ensemble des parties prenantes.
Cette convention fixe également l’engagement de l’État et du Conseil départemental sur le plan financier.
Elle définit les modalités de suivi et d’évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
3.1. Actions et moyens mis en œuvre
La présente convention porte sur les deux volets précisés en article 1. Les engagements à ce titre sont définis conjointement par l’État et le Conseil départemental sur la base des référentiels définis au niveau national.
Ces engagements sont décrits dans un plan d’action détaillé (annexe 1) associé à un plan de financement (annexe 2).
3.2. Rendu compte et suivi du projet
Le suivi des actions déployées et de l’ensemble des moyens mobilisés pour la mise en œuvre de la présente convention est opéré au niveau départemental dans le cadre de la gouvernance locale.
Le Département s’engage à produire un bilan final au 31 mars 2025. Le bilan doit comporter :
- un bilan de mise en œuvre du plan d’actions objet de la présente convention ;
- un bilan financier reprenant les coûts générés par les actions concrétisées au titre du projet sur la durée de la convention. Ce bilan financier doit être établi sur le modèle qui se trouve en annexe 3.
Les indicateurs (nombre de BRSA entrants dans l’action) seront présentés action par action dans le cadre du bilan.
3.3. Engagements financiers
Le montant, la nature et l’affectation prévisionnels des financements consentis par l’État sont définis dans le plan de financement mentionné à l’article 3.1.
Le Conseil départemental mobilise également ses moyens propres nécessaires à la bonne réalisation des actions.
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Il participe à hauteur de 50 % du coût total des actions inscrites au volet 2 au titre du co-financement avec l’administration.
3.4 Communication
Le Conseil départemental s’engage à faire publicité du financement de l’Etat dans toute communication visuelle au public au moyen d’une insertion du logo du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en exploitant les éléments du kit de communication mis à disposition par l’Etat.
Engagé dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les discriminations, l’Etat veille au respect de ces principes dans les actions qu’il soutient.
3.5 Pilotage et partage de données
Le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre les démarches nécessaires afin de partager ses données et faire évoluer son système d’information avec pour cible l’interopérabilité avec le système d’information Plateforme France Travail.
Pour chacun des volets couverts par la présente convention, le Conseil départemental s’engage à renseigner les indicateurs correspondants et précisés dans l’annexe 4.
Pour les porteurs de projet ayant contractualisé au titre du volet 2 une action de référencement des solutions d’insertion socio-professionnelle, est finançable tout ou partie d’un animateur – responsable référencement de l’offre dès lors que son rôle et sa mission font sens à l’échelle de l’écosystème partenarial local.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
4.1 Engagements financiers
L’Etat apporte son soutien financier au Conseil départemental dans le cadre de la présente convention.
Pour 2024, un montant total maximum de 203 434 € (deux cent trois mille quatre cent trente quatre euros) est alloué au Département.
Ce montant se décline de la façon suivante :
- 106 000 € (cent six mille euros) au titre du volet 1 visant la préparation et la mise en place de la réforme France Travail et l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi pour le plein emploi;
- 97 434 € (quatre vingt dix sept mille quatre cent trente quatre euros) au titre du volet 2 visant à étoffer l’offre de solutions d’insertion locales ;
4.2 Précisions sur les dépenses non-éligibles au financement de l’État
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Les dépenses du Conseil départemental liées aux frais généraux (fournitures, reprographie, locations de salles, équipement…), aux frais de mission (déplacements/hébergement/restauration du personnel) ou au recours à des prestations d’évaluation, ou de gestion de projet ne sont pas éligibles au financement de l’État.
Les dépenses d’investissement, hors développements informatiques répondant aux besoins du projet, sont exclues des présents financements.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le suivi de l’exécution de la présente convention est effectué, de façon conjointe par le Conseil départemental et l’Etat (au niveau national et au niveau territorial), selon les modalités suivantes :
- Le suivi de l’exécution de la présente convention est appuyé par le niveau central. Ce suivi inclut un suivi des réalisations en lien avec les services territoriaux de l’État et de leur impact pour les usagers des différents territoires ;
- Le suivi implique l’administration au niveau territorial (DDETSPP) ;
- Le conseil départemental s’engage, selon les modalités prévues à l’article 3.2 à rendre compte des actions menées à l’administration et à produire les éléments de bilan.
-
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Cette subvention est imputée sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » :
- 106 000 € (cent six mille euros) au titre du volet 1 et 97 434 € (quatre vingt dix sept mille quatre cent trente quatre euros) au titre du volet 2 action 02 activité « contractualisation avec CD pour transition vers FT », code activité 010200002535 :
BOP | Centre financier | Centre de coût | Domaine fonctionnel | Code activité | Libellé activité | Catégorie de Produit |
102 | 0102-DR33-DR33 | MI6DDETS23 | 0102-02-01 | 010200002535 | Contract CD-FT | 10.02.01 |
Les versements sont effectués comme suit :
- une avance de 60 % du montant total prévisionnel, soit 122 060,40 € à la signature de la convention :
- Dont 63 600 €, sur le volet 1
- Dont 58 460,40 €, sur le volet 2
- un versement du solde du montant prévisionnel, soit 81 373,60 € :
o suivant la production du bilan final mentionné à l’article 3.2 (dont le bilan financier : annexe 3)
▪ Dont 42 400 €, sur le volet 1
▪ Dont 38 973, 60 €, sur le volet 2
La contribution financière sera créditée sur le compte du Conseil départemental de la CREUSE selon les procédures comptables en vigueur.
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En cas de trop-perçu, les montants indus sont remboursés à l’État lors de la production du bilan final d’exécution.
Les paiements intervenant les années suivant la signature de la convention seront effectués sous réserve de l’ouverture des crédits dans la loi de finances.
Les versements seront effectués à :
Nom du bénéficiaire : Conseil Départemental de la CREUSE SIRET du bénéficiaire : 222 309 627 000 16
IBAN : XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX
Code établissement : 30001 Code guichet : 00422
Numéro de compte : C2300000000 Clé RIB : 86
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité du
Sud-Ouest, Préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le Conseil départemental, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer les services de l’Etat sans délai en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE DE L’ETAT
L’Etat contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action. Le Conseil Départemental veille à ce qu’il n’y ait aucun report des crédits au-delà de la durée d’exécution de la présente convention.
L’Etat peut exiger le remboursement des sommes indues en cas d’observation d’inexécution des dépenses prévues à la présente convention.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre du suivi de l’exécution de la convention prévu à l’article 3.2 ou dans le cadre du contrôle financier. Le Conseil Départemental s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention établie pour la durée fixée dans l’article 2 peut être modifiée en cours d’exécution d’un commun accord par les deux parties. Les modifications ainsi effectuées sont formalisées par un avenant.
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ARTICLE 10 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
ARTICLE 11 – LITIGE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Bordeaux après la recherche d’une résolution amiable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé-recours citoyens accessible à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
Le porteur de projet, Conseil Départemental de la CREUSE, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXXX, Présidente CACHET | L’Etat, représenté par : Madame Xxxx XXXXXXXXXX-XXXXXX, Préfète du département de la CREUSE Fait à Bordeaux, le Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde |