Conditions Générales de Services https://www.mooncard.com/
Conditions Générales de Services xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/
Article 1 - Définitions
Conditions Générales de Services de MOONGROUP SAS A compter du 01/03 /2023
« Données personnelles » : désignent toute donnée
«Abonnement Entreprise Mooncard » : désigne la souscription à un abonnement dont le prix dépend du nombre de salariés de l’entreprise cliente et permettant de bénéficier d’un Compte Mooncard dédié ainsi qu’un accès à la plateforme Mooncard qui y est associée. Le Client a la possibilité de créer et d’associer des Licences Utilisateurs à l’Abonnement Entreprise Mooncard.
«Application Mobile» : désigne l'application Mooncard disponible sur App Store et Google Play.
«Carte Mooncard» : désigne la carte de paiement prépayée de type Visa® Corporate, dont la gestion est assurée par Paynovate en qualité de partenaire du Fournisseur, dont les paiements s’imputent sur le Compte Mooncard.
« Carte Virtuelle » : désigne un moyen dématérialisé de paiement prépayé rechargeable de type Visa® Corporate, dont la gestion est assurée par Paynovate en qualité de partenaire du Fournisseur, dont les paiements s’imputent sur le Compte Mooncard et utilisable pour des achats ponctuels ou récurrents sur internet.
« Client » : désigne l’entreprise qui, dans le cadre de son activité professionnelle, effectue un achat ou une souscription de Services, le cas échéant au bénéfice d’Utilisateurs identifiés.
« Compte Mooncard » : désigne le compte de cantonnement du Client ouvert auprès du Fournisseur, spécifiquement dédié à l’imputation des frais professionnels du Client, ainsi que des Utilisateurs, le cas échéant.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales, l’Annexe 1 « Conditions Générales des avantages AIR FRANCE-KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard », l’Annexe 2 relative à la Grille Tarifaire, l’Annexe 3 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 4 relative aux Conditions Générales de Service d’AIG, l’Annexe 5 relative aux Conditions Générales relatives au service de Conciergerie, l’Annexe 6 relative aux Conditions Générales de Service de Paynovate, l’Annexe 7 relative aux Conditions Générales de Service de Treezor et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties.
permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Espace Mooncard » : désigne l’accès personnel aux Services, via le Site ou l’Application Mobile, respectivement mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs par le Fournisseur. Chaque Espace Mooncard est protégé par un identifiant et un mot de passe personnel à son titulaire.
« Fonds » : désigne la somme monétaire versée par le Client sur son Compte Mooncard, préalablement à toute utilisation des Cartes Virtuelles et Mooncard par lui-même ou ses Utilisateurs, sur lesquelles sont débitées toute dépense liée à l’utilisation de ces Cartes auprès des marchands autorisés.
«Fournisseur» : désigne Mooncard, société Moongroup, société par actions simplifiée au capital social de 204 786 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 620 783, numéro de TVA intracommunautaire FR 65 818 620 783, dont le siège est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, agissant en tant qu’agent de Paynovate et agréée en cette qualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00, en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 89380, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : xxx.xxxxxx.xx.
« Grille Tarifaire» : désigne le document comprenant la tarification des Services et figurant en Annexe 2 des présentes.
« Licence Utilisateur Mooncard » : désigne la licence d’utilisation consentie par le Fournisseur à l’Utilisateur.
« Parties » : désigne d’une part, le Fournisseur, et, d’autre part, le Client, en ce compris le Responsable du Client, ainsi que tout Utilisateur du Site/ de l’Application Mobile.
« Paynovate » : désigne la société anonyme de droit belge Paynovate, sise Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, émetteur de monnaie réglementé par la
Banque Nationale de Belgique et titulaire d'un passeport européen, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0506 763 929.
«Personnes concernées » : désigne les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement par le Fournisseur, notamment les Utilisateurs.
« Plateforme» : désigne le logiciel Mooncard et l’ensemble des Services immatériels associés.
«Services» : désigne l'ensemble des services (matériels et immatériels) proposé par le Fournisseur, en ce compris notamment : l’ouverture du Compte Mooncard ; les formations didactiques aux traitements de notes de frais ; les services de paiement des frais professionnels via la Licence Utilisateur Mooncard virtuelle ou avec carte ; les services de gestion de notes de frais ; les services de conservation de notes de frais, de justificatif de paiement et des factures ; les services analytiques de statistiques et les services proposés par l’Application Mobile.
«Réglementation applicable» : désigne l’ensemble des lois, règles et exigences réglementaires applicables en matière de traitement des Données personnelles, y compris le Règlement général 2016/679 de l’UE entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
« Responsable du Client » : désigne la personne physique ayant mandat légal pour agir au nom et pour le compte du Client.
« Site » : désigne indifféremment l’un des Sites internet du Fournisseur, accessibles aux URL suivantes :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/, xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/,
Ainsi que l'ensemble de leurs pages.
«Treezor» : désigne la société par actions simplifiée située au 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 807465059.
«Utilisateur » : désigne toute personne identifiée comme bénéficiaire des Services par le Client auprès du Fournisseur ; l’Utilisateur est titulaire d’une Licence Utilisateur Mooncard et utilisateur des Sites/ de l’Application Mobile.
Article 2 – Conclusion du Contrat
Les modalités de conclusion du Contrat entre le Fournisseur et le Client peuvent être les suivantes :
1) le Client contracte directement en ligne avec le Fournisseur en suivant le processus de commande du Site/ de l’Application Mobile, ou
2) le Client contracte en acceptant et signant un devis établi par le Fournisseur (ci-après le « Devis ») auquel sont annexées les présentes Conditions Générales, ou
3) le Client contracte en acceptant et signant une convention ad hoc négociée avec le Fournisseur, à laquelle sont annexées les Conditions Générales.
Les Parties déclarent expressément que dans le cadre de la conclusion du Contrat et de tout document contractuel, les signatures électroniques, simples ou avancées (identification à deux facteurs), telles que notamment proposées par les prestataires de services de confiance qualifiés par l'ANSSI, en application du décret n° 2010-112, ont valeur de signature manuscrite.
Le Fournisseur pourra, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision, refuser toute demande d’ouverture d’un compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par courrier électronique au demandeur.
Article 3 – Objet des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (ci- après, les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties, et en particulier les modalités selon lesquelles le Fournisseur propose au Client ses Services. Le Client peut notamment souscrire à un ou plusieurs Abonnements Entreprises Mooncard et une ou plusieurs Licences Utilisateurs Mooncard au profit des Utilisateurs autorisés, afin de leur permettre le paiement de leurs frais professionnels, via la Carte Mooncard ou Carte Virtuelle. Au préalable, il doit souscrire à un Abonnement Entreprise lui permettant le suivi des dépenses des Utilisateurs, la gestion et l’intégration comptable de leurs frais professionnels, via un logiciel accessible sur leur
Espace Mooncard ou via l’Application Mobile. Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site dans un format imprimable et depuis l’Application Mobile.
Une version imprimée des Conditions Générales pourra être communiquée par le Fournisseur, à première demande du Client ou d’un Utilisateur.
Pour toute information, le Client est invité à contacter le Fournisseur :
- par adresse email : support @xxxxxxxx.xx ;
- par téléphone : x00 0 00 00 00 00.
Article 4 – Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client et chaque Utilisateur est un préalable obligatoire à l’utilisation des l’ensemble des Services, y compris la création d’un Compte Mooncard et / ou d’un Espace Mooncard. Le Client et chaque Utilisateur reconnaissent avoir pris pleinement connaissance des Conditions Générales et de tout autre document contractuel.
L’acceptation initiale des Conditions Générales peut être réalisée via le Site/ l’Application Mobile. Elle consiste, pour le Responsable du Client et pour chaque Utilisateur, à cocher les cases correspondantes aux phrases d'acceptation des Conditions Générales de Services, telles que : « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services ». Le Responsable Client et chaque Utilisateur seront ainsi réputés avoir signé les Conditions Générales.
Le Responsable du Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Fournisseur et, à moins d’en rapporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
Chaque Client ou Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales.
En raison notamment des extensions et améliorations possibles des Services, le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier le contenu des prestations proposées.
Tout projet d'évolution des présentes Conditions Générales est communiqué au Client sur support papier ou tout autre support durable, au plus tard un
mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation de la part du Client auprès du Fournisseur, avant la date d’application des modifications vaut acceptation de celles-ci. Les nouvelles Conditions Générales seront en outre présentées au Client et aux Utilisateurs lors de leur première connexion durant un mois suivant leur entrée en vigueur.
Le Client a la possibilité, en cas de désaccord, et ce sans aucune pénalité, de demander la résiliation d'éventuelles options souscrites et de bloquer ses accès dans les conditions précisées dans l'article 16. Si l’Utilisateur est en désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, l’accès aux Services lui sera bloqué par Mooncard sans que la tarification des Services et le Contrat soient modifiés auprès du Client.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site/ de l’Application Mobile et des Services est exclusivement réservée aux professionnels (au sens du point 3 de l’article liminaire du Code de la consommation), majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique. Le Client déclare et garantit que les Utilisateurs ont cette capacité.
Les informations légales concernant l'hébergeur et le Fournisseur, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du Site et sur l’Application Mobile.
Article 5 – Chargement du Compte Mooncard
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre les transactions de chargement ne répondant pas aux conditions définies ci-après.
Les Fonds seront chargés sur le Compte Mooncard par le Responsable du Client par tous moyens proposés par la Plateforme, depuis le compte bancaire du Client, ouvert auprès d’un établissement bancaire tiers, préalablement vérifié et agréé par le Fournisseur dans les conditions de l’Article 6.2 des présentes, étant précisé qu’aucun chargement effectué par un tiers ne sera accepté.
Le Client peut demander la substitution du compte bancaire de chargement par un autre compte bancaire dont il dispose. A ce titre, le Fournisseur procédera à la vérification du nouveau compte et pourra refuser le changement de compte.
Toute transaction de chargement doit répondre aux exigences de sécurité requises par la loi et les partenaires du Fournisseur. Ces transactions de chargement seront acceptées automatiquement mais peuvent faire l’objet d’une vérification préalable de conformité, dans les 24h suivant l’émission du virement.
Le Fournisseur s’engage, en collaboration avec son partenaire Paynovate, à ce que les fonds restent et demeurent la propriété du Client.
Le solde du compte Mooncard du Client doit toujours être créditeur et ce pendant toute la durée du contrat. Dans la cas contraire, le Client et le Responsable clients s'engagent à rétablir un solde positif dans un délai d’un jour ouvré suivant la notification écrite envoyée par le Fournisseur par mail. A défaut, le Fournisseur pourra bloquer tous comptes ou licences associés au Client
Article 6 – Droits et obligations du Fournisseur et du Client
Article 6.1 – Droits et obligations du Fournisseur
Les Services immatériels sont mis à la disposition du Client et des Utilisateurs via le Site et l’Application Mobile, sur leurs Espaces Mooncard respectifs, sont protégés par un identifiant et un mot de passe personnel.
Le Fournisseur s’engage à maintenir disponible, suivant une obligation de moyen, l'ensemble des fonctionnalités et services définis par le contrat signé entre le Fournisseur et le Client.
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client et de ses Utilisateurs l’ensemble des mises à jour correctives et fonctionnelles, le cas échéant.
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Responsable du Client et de chaque Utilisateur, sur simple demande adressée par email ou par voie postale, l’ensemble des données stockées sur ses serveurs, concernant respectivement le Client ou l’Utilisateur.
Le Fournisseur s’engage à utiliser un système de sauvegarde des données et de continuité de service. En tout état de cause, le Fournisseur assure la sauvegarde des informations qu’il traite dans son système d’information, et permet à tout moment la restauration de ses services et des données. Le Fournisseur garantit l’intégrité des données
sauvegardées et procédera régulièrement aux tests nécessaires de sauvegarde et de restauration, afin de vérifier l’intégrité des sauvegardes réalisées.
Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable, telles que définies au sein de l’Article 17 des présentes.
Le Client autorise le Fournisseur à obtenir les justificatifs des dépenses auprès des tiers professionnels lorsqu’elles sont réalisées avec un moyen de paiement Mooncard.
Article 6.2 – Droits et obligations du Client
6.2.1 – Le Client s’engage à ce que son compte bancaire de chargement soit agréé par un organisme bancaire. Il s’agit d’une obligation essentielle dont le manquement empêche l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que le manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation du Contrat.
6.2.2 – Documents obligatoires : En application des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client est tenu de fournir au Fournisseur, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur entrée en relation d’affaires, tout document permettant l’identification de l’entreprise, de ses dirigeants, ainsi que des bénéficiaires effectifs (K-Bis ou équivalent pour une société étrangère de moins de trois mois, documents d’identité et justificatif de domicile de moins de trois mois des dirigeants présents sur le K-Bis ou équivalent pour une société étrangère et des actionnaires détenant plus de 25% de l’entreprise, identité des Utilisateurs bénéficiaires de Licences Utilisateurs Mooncard, notamment noms, prénoms, dates de naissance, etc). Le Client garantit au Fournisseur que l’ensemble des informations fournies est à jour et exact. Le Client s’engage également à les mettre à jour auprès du Fournisseur sans délai, si nécessaire. Le Client reconnaît que tout manquement à la production de ces informations et documents constitue un motif de résiliation du Contrat par le Fournisseur. Néanmoins et à défaut de résiliation du Contrat par le Fournisseur, le Client reste tenu au paiement de ses factures pour les Services souscrits. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout préjudice lié aux fausses déclarations ou fausses identités.
6.2.3 – Utilisation des Services : En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s’engage à utiliser de manière raisonnée les Services mis à sa disposition et à ne pas en faire un usage illicite.
Le Site et l’Application Mobile concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. Le Client doit utiliser les Services conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, l’Abonnement Entreprise Mooncard n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et ses Utilisateurs d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service » : logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
6.2.4 – Acceptation des conditions générales des prestataires Paynovate et Treezor : L’activation, le chargement du Compte Mooncard et l’octroi de l’Abonnement Mooncard nécessitent l’acceptation par le Client de chacune des Conditions Générales de Services Treezor (lien dans l’annexe 7 des présentes Conditions Générales), et pour les Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation du Programme Mooncard – Paynovate (lien dans l’annexe 6 des présentes Conditions Générales),
Article 7 – Durée
À défaut de stipulations dérogatoires convenues entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, commençant à courir à compter de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, ou d’un Devis, ou d’une Convention ad hoc. Le Contrat prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis d’un
(1) mois.
La dénonciation par le Client du Contrat doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.
Lorsque, du fait d’une stipulation dérogatoire, le Contrat est à durée déterminée, le Client peut souscrire à des Services complémentaires aux Services initialement souscrits (par exemple, en augmentant le nombre de Licences Utilisateurs Mooncard), en cours d’exécution du Contrat. Cependant, le Client ne peut en aucun cas diminuer le nombre de Services souscrits en cours de Contrat ; toute augmentation du volume de Services s’applique ainsi jusqu’à l’échéance finale du Contrat. L’entrée en vigueur du Contrat entraîne la mise à disposition du Compte Mooncard, qui est en principe immédiate mais peut nécessiter un court délai.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs des Services sont détaillés dans la Grille Tarifaire annexée aux présentes (Annexe 2). Ces tarifs sont entendus en euros hors taxes et seront majorés de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment l’ensemble de ces tarifs, étant précisé que ces modifications tarifaires s’appliqueront (i) aux nouveaux Contrats, et / ou (ii) aux Contrats en cours le cas échéant, sous réserve que le Client ait été précédemment instruit de la modification des CGS et ait confirmé son accord dans les conditions précisées à l’Article 4 des présentes.
Article 9 – Conditions de paiement et de facturation
9.1 La Grille Xxxxxxxxx précise que la facturation est fixée de façon forfaitaire ou mensuellement ou annuellement. Lorsque la facture est annuelle, son paiement est à terme à échoir, lorsqu’elle est mensuelle le terme est échu. Toute période commencée est due par le Client, sauf indication contraire du Fournisseur. La résiliation d’un Abonnement Entreprise et/ou d’une Licence Utilisateur Mooncard en cours de période ne feront pas l’objet de remboursement sur la période où la Licence/ l’Abonnement Licence sont suspendus par le Fournisseur.
9.2 Le paiement des factures est réalisé par prélèvement automatique ou carte de paiement. Dans le cadre du service de paiement en ligne par carte bancaire, les prestations sont payables immédiatement, le règlement s’effectue alors au
moment de la commande, par la communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées).
9.3 En cas de prélèvement automatique, le Site ou l’Application Mobile précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant varier selon les Clients.
Aussi, le Responsable du Client peut passer commande sur le présent Site ou l’Application Mobile et effectuer son règlement par prélèvement bancaire en indiquant ses coordonnées bancaires.
Les prélèvements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
En cas d’impayé ou à la demande du Client, le règlement des factures dues pourra se faire directement sur le Compte Mooncard du Client.
En application des dispositions des articles L. 441- 10 à L. 441-16 du code de commerce relatifs aux délais de paiement entre entreprises, et sauf dispositions contractuelles contraires, les factures du Fournisseur sont payables par prélèvement SEPA du compte bancaire du Client concomitamment à la date d’émission de la facture sans aucun escompte pour paiement anticipé. Aucun chèque, lettre de change ou effet n'est réputé constituer un paiement valable tant que le Fournisseur n'a pas encaissé l'intégralité des sommes dues.
Article 10 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts couront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Article 11 - Responsabilité du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat
11.1 Le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
11.2 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée par le Client ou ses Utilisateurs, à quelque titre que ce soit dans les conditions suivantes :
- l’Internet étant un réseau ouvert, en cas d’intrusion sur le Site ou l’Application Mobile, de piratage des données du Site/ de l’Application Mobile ou encore en cas de contamination du Site/ de l’Application Mobile par des virus informatiques ;
- si la visite, par l’internaute, d’un site accessible par un lien hypertexte présent sur le Site lui cause un préjudice ;
- en cas d’impossibilité d’accès au Site ou à l’Application Mobile empêchant la disponibilité des Services pour toutes raisons, y compris techniques et de maintenance.
11.3 A l’exception des stipulations de l’Article 11.2 et dans la mesure où la preuve d’une faute du Fournisseur est rapportée par le Client ou, le cas échéant par ses Utilisateurs, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à une somme correspondant à une année de facturation des Services et, en tout état de cause, au plafond des assurances du Fournisseur. En cas de non mise à disposition de tout ou partie d’un Service, le Client dispose de six (6) mois maximum (à compter de la date d’accès au service en ligne) pour formuler une réclamation. Au- delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 - Assistance
Afin d’assurer une continuité des services au Client et à l’Utilisateur et de pallier les éventuels problèmes d’utilisation du Site/ de l’Application Mobile, le Fournisseur met en place un service d’assistance afin d’y remédier.
Le service d'assistance du présent Site et de l’Application Mobile est accessible à l’adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx. Le Fournisseur s’engage à répondre à toute demande sous sept (7) jours ouvrés.
Le Fournisseur met également à la disposition du Client et de ses Utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au x00 0 00 00 00 00, du
lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h30. Le Fournisseur se réserve le droit de sanctionner tout abus.
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments intégrés et publiés sur le présent Site et l’Application Mobile
Tous les éléments du présent Site et de l’Application Mobile appartiennent au Fournisseur ou sont utilisés par le Fournisseur sur le Site et l’Application Mobile avec l'autorisation de leurs titulaires.
Les marques et logos contenus dans le Site et l’Application Mobile sont déposés par le Fournisseur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse du titulaire de droits (le Fournisseur et/ou du partenaire concerné).
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon sera susceptible de voir ses Espaces et Comptes Mooncard supprimés sans préavis ni indemnité, le Fournisseur pouvant également engager des poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à son initiative ou celle de son mandataire.
Article 14 - Référence commerciale
Le Client accepte que le Fournisseur utilise son nom comme référence commerciale en cas d’accord écrit de ce dernier pendant la durée de leurs relations commerciales.
Le Client dispose d’un droit de regard et de retrait concernant l’ensemble des publications comportant sa mention. En cas de retrait, le Fournisseur s’engage à retirer la publication dans un délai d’un jour ouvré, le Fournisseur conservant néanmoins le droit d’anonymiser ladite publication afin de la conserver.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Fournisseur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales devra être soumise à la compétence des juridictions du xxxxxxx xx xx Xxxx x’xxxxx xx Xxxxx – Xxxxxx.
Article 16 - Résiliation
16.1. Le Fournisseur est en droit de résilier de plein droit le Contrat, et de supprimer subséquemment l’accès aux Services Mooncard, en cas notamment de communication de fausse information, d’exercice d’activité illégale et/ou contraire aux bonnes moeurs, de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de menaces à l’encontre de préposés de Mooncard, de non- paiement des Services après une mise en demeure adressée par courrier recommandée restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, d’irrespect des obligations du présent Contrat, d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, de refus de la part du Client de communiquer ou de mettre à jour tous documents et informations requis, dans les conditions de l’Article
6.2 des Conditions Générales. La résiliation du Contrat par le Fournisseur est à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de ladite lettre.
16.2 Le Fournisseur et le Client peuvent résilier le Contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’Article 19 et notamment l’Article 19.4.
16.3 La résiliation anticipée du Contrat à durée déterminée par le Client ou du fait du Client suppose le paiement du solde des Services souscrits. Le solde des Services souscrits s’entend du solde du minimum des Licences et de l’Abonnement Licence Entreprise souscrits multiplié par le nombre de mois restant jusqu’à échéance de l’engagement, étant précisé que le mois en cours compte comme un mois dû. La réduction du nombre de Services souscrits n’impacte pas le montant minimal facturé pendant l’engagement.
16.4 La résiliation du Contrat entraîne la clôture du Compte Mooncard du Client, dans un délai de 72h suivant la résiliation du Contrat.
La remise au Client des Fonds non-utilisés sur son Compte Mooncard s’effectue gratuitement par le Fournisseur, à la demande du Client.
En cas de résiliation d’un Compte Mooncard déjà chargé pour des paiements par Cartes Virtuelles ou Cartes Mooncard, les montants payés par cartes ne font pas l’objet d’un remboursement.
16.5 Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Fournisseur informera le Client, via le Site ou l’Application Mobile, de la résiliation prochaine de son abonnement, et le Client devra cesser d’utiliser tout code d’accès aux solutions et aux Services applicatifs.
Article 17 - Protection des Données personnelles
Afin de mettre en œuvre les Services qu’il propose, le Fournisseur sera amené à collecter des Données personnelles et agira en qualité de sous-traitant, conformément à la Réglementation applicable. Les conditions de traitement de ces Données sont stipulées en Annexe 3 des présentes.
Article 18 – Nullité/Invalidité
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, celle-ci sera réputée divisible des Conditions Générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur.
Article 19 – Force majeure
19.1 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure.
Seront notamment considérés comme des événements de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales liées notamment à des épidémies, et plus généralement tout évènement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des Conditions Générales, dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le Fournisseur.
19.2 Le Fournisseur, dès que cela est raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, informera le Client par écrit de l’existence de cet événement, de sa date d’effet, de sa durée probable ou potentielle et de l’impact de l'événement de force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations. A cet égard, le Fournisseur utilisera tous les efforts raisonnables pour atténuer l’impact de l’événement de force majeure sur l’exécution de ses obligations.
19.3 En cas de survenance d’un événement de force majeure consistant en des prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales de nature temporaire, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée desdites prescriptions (et de leur prorogations éventuelles) et les délais contractuels seront prorogés d’une durée équivalente.
En cas de survenance d’évènements de force majeure d’une autre nature, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant une période maximale de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement, le Client et le Fournisseur pendant cette période devant, si nécessaire, s'efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite de leur relation contractuelle en dépit de la survenance de cet événement.
19.4 A la fin de la période précitée à l’article 19.3, si le Fournisseur est toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales du fait de l'événement de force majeure, le Fournisseur et le Client pourront résilier le contrat de plein droit. La partie qui entendra se prévaloir de cette disposition notifiera sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet dans un délai de trente
(30) jours à compter de la réception de ladite notification par l’autre Partie.
Article 20 - Inexactitudes
Le Fournisseur met tous les moyens en œuvre pour corriger dans les meilleurs délais les éventuelles inexactitudes, erreurs ou informations en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales, des mentions légales ou de la charte de données personnelles
(xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx). Il en va de même en cas de modifications non autorisées du contenu du Site, de l’Application Mobile ou des services annexes (par exemple les réseaux sociaux) non autorisées qui seraient dues au fait de tiers.
Dans de telles hypothèses, le Client peut adresser une réclamation au Fournisseur dans les conditions en indiquant l’erreur, l’inexactitude ou la contradiction concernée et son emplacement.
Article 21 - Réclamations
Les réclamations peuvent être déposées en contactant le Fournisseur par courrier postal et/ou électronique aux adresses mentionnées à l’Article 2 des présentes Conditions Générales.
Article 22 – Intuitu Personae
Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae s’agissant du Client. Ce faisant, les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui- même.
Conditions Générales de Services - Annexe 1
Conditions Générales des avantages AIR FRANCE KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard
1. Objet des Conditions Générales des avantages
L’option gain de Miles Flying Blue est offerte, sauf conditions particulières au Contrat, à tout nouvel Utilisateur ayant activé sa Carte Mooncard à partir du 26/01/2021 (ci-après les
« Miles ») et à tout Utilisateur ayant activé sa Carte avant cette date, en faisant la demande et dans les conditions ci-après énumérées à l’article 2.
L’option gain de Miles Flying Blue permet aux Utilisateurs d’obtenir des Miles pour tous les achats effectués avec leur Carte Mooncard.
2. Conditions d’obtention des Miles
2.1 Il appartient à l’Utilisateur de la Carte Mooncard de renseigner son numéro Flying Blue sur l’interface de son Espace Mooncard. Le nom associé au numéro Flying Blue doit être le même que le nom sur la Carte Mooncard.
2.2 Si l’Utilisateur n’a pas de compte Flying Blue préalablement à l’obtention de sa Carte Mooncard et qu’il souhaite bénéficier des avantages de la présente Annexe, il lui appartient d’ouvrir son compte gratuitement sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx. L’Utilisateur devra se soumettre aux Conditions Générales du programme Flying Blue. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité liée à l’inscription de l’Utilisateur, la mise en œuvre et l’application du programme Flying Blue.
3. Cumul des Miles
3.1 Les Utilisateurs bénéficient du cumul des Miles dès qu’ils ont complété un numéro Flying Blue valide à leur nom, correspondant au nom indiqué dans leur Espace Mooncard, sur l’interface du Site et l’Application Mobile, sans pouvoir bénéficier d’une quelconque rétroactivité.
3.2 Le montant des Miles cumulés sera visible sur l’interface du Site ou sur l’Application Mobile et accessible pour tout Utilisateur dans les conditions énumérées ci-après à l’article 6 de la présente Annexe.
3.3 Le cumul des Miles est accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et varie selon la Licence Utilisateur Mooncard.
3.4 Les Utilisateurs procédant à l’ouverture d’un Compte Mooncard bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) pour entrer leur numéro Flying Blue sur leur Espace Mooncard afin de bénéficier d’un bonus de bienvenue, sous réserves de remplir les conditions des articles 2 et 3.1 de la présente Annexe.
Le montant du bonus est calculé en Xxxxx et varie selon les offres Mooncard choisies au moment de l’inscription de son numéro Flying Blue. Pour toute première souscription d’une offre Mooncard Mobility ou d’une offre Mooncard Corporate le bonus est de 7 000 Miles. Pour toute première souscription d’une offre Mooncard Premium le bonus est de 21 000 Miles. Le transfert de ce bonus sur le compte Flying Blue s’effectuera dans les conditions énumérées à l’article 6 et notamment l’article 6.4
L’offre de bonus de bienvenue est valable une seule fois, par Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.
3.5 Les bonus et barèmes prévus aux articles
3.4 et 3.9 de la présente Annexe peuvent être modifiés à tout moment.
Chaque Utilisateur peut accéder au montant des barèmes en vigueur au jour de la signature des présentes Conditions générales de Services en accédant à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/
3. Les Miles crédités sur l’Espace Mooncard de l’Utilisateur et non transférés, par l’Utilisateur, sur son compte Flying Blue au bout d’un an (date anniversaire du crédit du Mile) seront supprimés définitivement de l’Espace Mooncard de l’Utilisateur et ne seront plus transférables sur son compte Flying Blue.
3.7 Un décalage entre la comptabilité des Miles sur votre Espace Mooncard et vos dépenses peut apparaître.
3.8 Le multiplicateur de gain de Miles applicable pour la Licence Mooncard Premium est limité à 150.000 (cent cinquante mille) Miles par année (une année commence à la date de création de la licence). Au-delà de ce gain de Xxxxx, le barème bascule vers le
barème applicable aux Licences Mooncard Corporate.
3.9 Barème des Miles au 30 avril 2022
● Mooncard Mobility : 1€ = 1 Mile
● Mooncard Corporate : 1€ = 1 Mile
● Mooncard Premium : 1€ = 1,5 Miles.
4. Débits non pris en compte pour la comptabilisation des Miles
4.1 Les cotisations mensuelles des Services.
4.2 Les majorations et pénalités pour retard de paiement.
4.3 Les retraits d’espèces.
4.4Les transferts internes sur un même Compte Mooncard ou les différents Comptes Mooncard d’un même titulaire.
4.5 Les frais de chargement.
4.6 Les pré-autorisations de paiement, seul le paiement final sera pris en compte pour la comptabilisation des Miles.
.
5. Absence de gain de Xxxxx ou Retrait de Xxxxx
5.1 Tout crédit ou remboursement à la suite d’un achat réalisé par un Utilisateur r (incluant ceux provenant du refus des marchandises ou des services réglés par un moyen de paiement Mooncard) générera une diminution du nombre de Miles correspondant.
5.2 Toute fraude dans l’usage de la Carte Mooncard ou tout abus dans l’accumulation des Miles entraînera la perte des Miles correspondants.
5.3 La résiliation d’une Licence Utilisateur Mooncard entraîne la cessation immédiate des avantages Flying Blue.
5.4 Les Miles de l’Utilisateur non encore transférés sur son compte Flying Blue seront perdus en cas de résiliation d’une Licence Mooncard du fait de Moongroup (conformément aux dispositions de l’article
16.2 des Conditions générales de service) ou en cas de décès de l’Utilisateur.
6. Transfert des Miles sur le compte Flying Blue du titulaire
6.1 Le transfert des Miles sur le compte Flying Blue à partir de son Espace Mooncard par l’Utilisateur ne pourra être effectué que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies, à savoir : (i) sa Carte Mooncard est active, (ii) le Client est à jour sur le règlement de ses factures et (iii) le solde du Compte Mooncard du Client est positif.
A défaut, les Miles resteront bloqués sur l’Espace Mooncard jusqu’à ce que le solde soit positif et/ou que les règlements soient perçus par le Fournisseur.
6.2 Les Miles cumulés grâce aux dépenses courantes doivent figurer sur l’Espace Mooncard depuis plus de trente (30) jours pour avoir la possibilité d’être transférés.
6.3 Les Miles de bonus de bienvenue doivent figurer sur l’Espace Mooncard depuis plus de cent-vingt (120) jours pour avoir la possibilité d’être transférés.
Conditions Générales de Services - Annexe 2 Conditions tarifaires en vigueur au 04/04/2022
Les tarifs modifiés et définis ci-après s’appliquent à compter du 4 avril 2022 pour tous les nouveaux Clients.
Les Clients ayant signé un Contrat avec le Fournisseur avant le 4 avril 2022, bénéficieront des tarifs spécifiés lors de la signature de leur Contrat. Néanmoins, la répartition des coûts des Services Mooncard sera différente à compter du 30 avril 2022 et les frais de service seront désormais appliqués.
La nouvelle tarification peut également être appliquée aux Clients ayant souscrit avant le 4 avril 2022 existants qui le souhaitent en contactant leur responsable de compte.
La tarification des services Mooncard s’articule de la manière suivantes :
Abonnement Entreprise Mooncard (par entreprise publique ou société de droit privé)
Le prix de l’abonnement dépend du nombre de collaborateurs. Il se décline selon les conditions suivantes:
- 49 € HT par mois pour les entreprises ayant entre 0 xx 00 xxxxxxxx ,
- 000 € pour les entreprises de 10 à 50,
- 399 € pour les entreprises de 50 à 200,
- 899 € pour les entreprises de 200 à 500,
- Sur devis pour les entreprises de plus de 500 employés.
L’Abonnement Entreprise Mooncard donne accès à :
- l’ouverture d’un Compte Mooncard,
- la Plateforme Mooncard,
- la création et gestion des Licences Utilisateurs.
Prix par utilisateur de Licence Utilisateur Mooncard
● Utilisateur sans Carte Mooncard ou Carte Virtuelle : 5 € HT par Licence par mois facturé (uniquement les mois utilisés).
● Utilisateur avec Xxxxx Xxxxxxxx : 5 € HT par Licence par mois par Utilisateur.
Frais supplémentaires:
● Rédaction et envoi d’une lettre de circularisation: 79 € HT
● Rappel code PIN: Gratuit
● Frais de tenue de compte: Gratuit
● Frais d’émission : 9,90 € HT / carte
● Paiement en zone Euro : Gratuit
● Paiement hors zone Euro : 3% du montant de la transaction
● Retrait dans un distributeur zone euro : 2,50 € par retrait + 1,75% du montant de la transaction, minimum 4€
● Retrait d’espèce en devise hors zone euro : 2,50 € par retrait + 1,75% du montant de la transaction + Frais de change : 3%. Minimum : 4 € taux de change appliqué par Visa
● Frais de rejet de prélèvement : 4 0€ HT
● Frais de service : 0,5% des chargements
Conditions Générales de Services – Annexe 3
Annexe relative aux obligations en matière de traitement de données à caractère personnel
En signant la présente Annexe, les Parties acceptent de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables relatives au traitement de données personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »).
1. DEFINITIONS
« Contrat » | désigne les présentes Conditions Générales, l’Annexe 1 « Conditions Générales des avantages AIR France KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard », l’Annexe 2 relative à la Grille Tarifaire, l’Annexe 3 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 4 relative aux Conditions Générales de Service d’AIG, l’Annexe 5 relative aux Conditions Générales relatives au service de Conciergerie, l’Annexe 6 relative aux Conditions Générales de Service de Paynovate, l’Annexe 7 relative aux Conditions Générales de Service de Treezor et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties. |
« Traitement », « Responsable du traitement », « Responsable Conjoint », « Sous-traitant », « Sous-traitant de Second Rang », « Données à caractère personnel » (ou « Données Personnelles ») : | ces termes ont le même sens que la définition qui leur est donnée dans le RGPD, tant qu’ils s’appliquent au Contrat. |
« Services » : | désigne les services fournis par le Fournisseur au Client et décrits dans le Contrat. |
« Données Utilisateurs » | désigne les Données Personnelles (noms, prénoms, fonctions, employeur, numéro de téléphone et adresse email le cas échéant, dépenses professionnelles) des Utilisateurs des Services, traitées par le Fournisseur au cours de l’exécution du Contrat au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client. |
« Données de contact Fournisseur » | désigne les Données Personnelles relatives au personnel du Fournisseur intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat et communiquées au Client à ce titre. |
« Données de contact Client » | désigne les Données Personnelles relatives au personnel du Client, en particulier le Responsable du Client, |
intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, et communiquées au Fournisseur à ce titre. |
Tous les termes utilisés dans cette Annexe de traitement de Données Personnelles figurant en majuscules et non définis ci-après sont définis dans le Contrat.
2 . CONTEXTE
Dans le cadre du Contrat, les Parties seront amenées à traiter des Données Personnelles et entendent par la présente Annexe définir les conditions et modalités de Traitement de ces Données Personnelles.
3 . OBJET
La présente Annexe de traitement de Données Personnelles (ci-après, « l’Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de Traitement de Données Personnelles aux fins de l’exécution du Contrat.
4. DURÉE
L’Accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et tant que les Parties auront accès à toute Donnée Personnelle communiquée par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
L’expiration ou la résolution du Contrat quelle qu’en soit la cause n’aura pas d’effet sur la validité du présent Accord.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
L’exécution du Contrat implique les opérations de Traitement de Données Personnelles suivantes, dont les finalités respectives sont précisées ci-après :
- Le Traitement par le Fournisseur des Données Utilisateurs, au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client, aux fins de l’exécution du Contrat ;
- Le Traitement par le Fournisseur des Données de contact Client aux fins de l’exécution du Contrat
;
- Le Traitement des Données de contact du Fournisseur aux fins de l’exécution du Contrat.
5.1. TRAITEMENT DES DONNEES UTILISATEURS
5.1.1 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur collecte les Données Utilisateurs aux seules fins de l’exécution du Contrat. Lorsqu’il collecte les Données Utilisateurs au titre du Contrat, et qu’il les traite de façon subséquente, le Fournisseur agit en qualité de Sous-traitant du Client. Le Client conserve la qualité de Responsable du Traitement, en ce qu’il détermine les finalités et les moyens de ce Traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser.
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires et appropriées afin de protéger les Données à Caractère Personnel qu’il traite en vertu du Contrat
contre tout(e) accès, modification, transmission, communication, suppression ou destruction non autorisé(e) ou accidentel(le).
Le Fournisseur assure également que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel au profit du Client s’engagent bien à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. Le Fournisseur s'engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Le Fournisseur en tant que Sous-traitant met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées soumettent auprès du Fournisseur des demandes d’exercice de leurs droits, le Fournisseur doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
Le Fournisseur s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du Client, toute donnée à caractère personnel figurant sur son système d’information, notamment en cas d’exercice par une personne de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données détenues par le Fournisseur concernant cette personne soient et demeurent exactes et licites.
Le Fournisseur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute la documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
En cas de violation de données personnelles, la notification à l’autorité de contrôle nationale, dans les meilleurs délais et si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, est assurée par le Client.
La notification contient au moins :
● la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
● le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
● la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
● la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, seul le Client peut communiquer à la personne concernée, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel.
5.1.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client agit en tant que Responsable du Traitement. A ce titre, le Client garantit au Fournisseur que les Données Utilisateurs sont collectées et traitées de manière licite et que les personnes concernées ont été informées de ces Traitements et de leurs droits en résultant. En conséquence, le Client garantit le Fournisseur contre toute action de tiers fondée sur un manquement réglementaire aux obligations du Responsable de Traitement.
En cas de réclamation ou d’exercice de ses droits par une personne concernée fondée sur un Traitement réalisé par le Fournisseur pour le compte du Client, le Client sera seul tenu d’y répondre, le Fournisseur s’engageant à coopérer avec le Client à ces fins, sur demande du Client.
5.2. TRAITEMENT DES DONNÉES DE CONTACT
Aux fins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties communiquera à l’autre Partie ses Données de contact. Chaque Partie est Responsable du traitement des Données de contact de l’autre Partie.
Ces Données de contact seront traitées par la Partie récipiendaire aux seules fins de gestion de la relation contractuelle issue du Contrat. Elles seront transmises uniquement aux personnels habilités et aux Fournisseurs habilités de chacune des Parties intervenant dans le cadre du Contrat.
Ces Données de contact pourront être conservées par la Partie récipiendaire pour une durée d’un an maximum à compter de la fin du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à informer les personnes concernées par ces Données de contact du fait que ces Données seront communiquées à l’autre Partie pour les besoins du Contrat et à les informer de leurs droits : droit d'accès, d’opposition, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès et de demander la limitation du traitement les concernant, droit de saisir la CNIL.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès du DPO de la Partie ayant communiqué les Données de contact à l’autre Partie.
En cas d’exercice de ses droits ou d’une réclamation par une personne concernée auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice afin que cette dernière puisse y apporter une réponse appropriée.
En cas de violation de Données de contact auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice, en précisant le nom des personnes concernées et la nature de la violation, et les Parties coopéreront afin d’y mettre fin le plus rapidement possible.
6. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Le Client accepte expressément que le Fournisseur transfère les Données Personnelles des Utilisateurs et les Données de contact Client vers des pays tiers à l’Union Européenne, sous réserve que le Fournisseur signe avec ses sous-traitants et partenaires les clauses contractuelles-types ( « CCT ») garantissant la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles conformément à la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) selon le module « transfert de sous-traitant à sous-traitant » et s’engage à fournir au Client, sur demande, une copie des CCT signée.
7. SOUS-TRAITANCE
Il est indiqué qu’à la date de signature, le Fournisseur a contracté avec les sous-Sous-traitants suivants pour effectuer le traitement des Données Personnelles, ce que le Client reconnaît et accepte expressément et spécifiquement.
Dénomination | Siège social | Finalité du traitement | Données concernées | Pays de stockage des données |
Salesforce | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Algolia | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Appsignal | USA | Analyse de performance | Client | Union Européenne |
AWS App/Data | USA | Storage | Client | Union Européenne |
Beamer | USA | Organisation | Client | Union Européenne |
Datadog | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Hubspot | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Exact Online | France | Comptabilité | Client | Union Européenne |
Sinch | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Sengrid | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Sparklane | France | Administratif | Client | Union Européenne |
Twilio | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Zapier | USA | Organisation | Client | Union Européenne |
Slack | USA | Communication | Client | Union Européenne |
USA | Organisation | Client | Union Européenne | |
Get Quanty | France | Communication | Client | Union Européenne |
Hotjar | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Heroku | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Docusign | USA | Conservation | Client | Union Européenne |
Lemlist | USA | Communication | Client | Union Européenne |
USA | Communication | Client | Union Européenne | |
Universign | USA | Conservation | Client | Union Européenne |
Livechat | USA | Support | Client | Union Européenne |
Sqreen | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Livestorm | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Xelians | France | Toutes | Client | Union Européenne |
Exact Online | Pays Bas | Toutes | Client | Union Européenne |
Giftify | Belgique | Enregistrement | Client | Union Européenne |
Notion | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Stripe | USA | Toutes | Client | Union Européenne |
Sentry | USA | Support | Client | Union Européenne |
Talend | USA | Administration | Client | Union Européenne |
OVH | USA | Hébergement | Client | Union Européenne |
Typeform | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Paynovate | Belgique | Gestion administrative | Client | Union Européenne |
Treezor | France | Gestion administrative | Client | Union Européenne |
Chorus | France | Enregistrement | Client | Union Européenne |
Xelians | France | Archivage | Client | Union Européenne |
Zoho | USA | Administration | Client | Union Européenne |
8. SECURITE
Les Parties déclarent tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées. Chaque Partie s’engage à :
− Bénéficier de mesures appropriées afin de garantir la continuité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et de ses services de Traitement ;
− Bénéficier de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
− Établir une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements et à en fournir la preuve à l’autre Partie ou aux autorités de contrôle à première demande ;
− Respecter les engagements prévus dans la présente Xxxxxx et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire respecte ses termes ;
− Tenir à jour un registre des activités de traitements dès lors qu’elle procède à une opération ou un ensemble d'opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Ce registre des activités de traitements est consultable par chacune des Parties ;
− Coopérer avec l’autorité de contrôle à la demande de celle-ci.
9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Fournisseur est joignable à l’adresse de contact suivante :
Notices d’information - Annexe 4 Conditions Générales d’AIG
Les Notices d’information des assurances AIG sont disponibles sur ces pages Assurance Standard Mooncard (Mooncard Mobility et Mooncard Corporate):
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxxxxxx/XX/Xxxxxx_Xxxxxxxxx_xx_Xxxxxxxxxx_ Mooncard_Standard.pdf
Assurance Premium Mooncard (Mooncard Premium): xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxxxxxx/XX/Xxxxxx_Xxxxxxxxx_xx_Xxxxxxxxxx_ Mooncard_Premium.pdf
Notices d’information - Annexe 5 Conditions Générales relatives à la Conciergerie
Conditions d’utilisation du service : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxx_xx_Xxxxxxxxxxxx_Xxxxxxxx_
-_CG.pdf
Politique de protection des données relative au service de conciergerie :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxx%00xx%00Xxxxxxxxxxxx%00X ooncard%20-%20Politique%20de%20traitement%20des%20donne%CC%81es%20personnelles%20.pdf
Conditions Générales de Service - Annexe 6 Conditions Générales de Paynovate
Les conditions Générales d’Utilisation du programme Mooncard – Paynovate sont disponibles sur cette page:
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxx-Xxxxxxxxx-Xxxx-Xxxxx-xxx-Xxxxxxxxxx-xx- Use-April-2022.pdf
Conditions Générales de Service - Annexe 7 Conditions Générales de Treezor
Les conditions Générales d’Utilisation de Treezor sont disponibles sur cette page : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/xxx_xxxxxxx.xxx