Conditions de locations Permis UP
Conditions de locations Permis UP
1. Condition d’adhésion
Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :
Loueur : PERMIS UP SARL HAMOUM
Tuteur : Toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 (cinq) ans
Apprenti : personne physique inscrite, possédant son livret d’apprentissage valide comportant un minimum de 20 heures en auto école ou ayant déjà le permis et condui- sant le véhicule, accompagnée du Tuteur Contrat : le contrat de location du véhicule et/ ou conditions de locations, et/ou son règlement et/ou ses annexes
Le Tuteur inscrit a accès à la location de 7h à 22h, l’agence est ouverte de 9h à 19h.
2. Réservation et annulation
Aucune réservation ne pourra être effectuée sans le paiement total du montant dû. Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire par téléphone de vive voix en directe avec le loueur ou directement en agence. La période de location minimale est d’une heure en semaine et deux heures le weekend. Une réservation ne peut être faite plus de 3 semaines à l’avance. Toute annulation d’une
réservation doit être fait au moins 48 (quarante huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule de vive voix en directe avec le loueur. Aucune prolongation n’est possible sauf cas de force majeure (accident, panne, etc.).
Le choix du véhicule pour le tuteur est effectué par le loueur.
3. Utilisation d’un véhicule
Lors de sa réservation, le tuteur prend le véhicule 5 minutes avant et la restitue 5 minutes avant. La responsabilité du Tuteur débute dès la prise du véhicule et se termine à la restitution des clés au loueur. II doit le rapporter propre, en bon état de fonction- nement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.
Lorsque le Tuteur prend possession d’un véhicule, il doit en faire l’état en signant le contrat de location afin de se garantir en cas de choc ou de problèmes incombant au Tuteur précèdent. Le consentement de l’état du véhicule prend acte à la prise des clés du véhicule. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent. En acceptant d’utiliser le véhicule vous acceptez son état actuel. Pour des raisons d’attention et de sécurité, seul le tuteur et l’apprenti sont autorisés à bord de nos véhicules. Dans le cas contraire le contrat peut être résilié par le loueur sans remboursement du nombre d’heure restant. En cas de problème pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone et de les transmettre au loueur, par tous moyens et dans les meilleurs délais.
4. Calcul des kilomètres et carburants
L’ensemble de nos forfaits «Bronze» «Argent» «Or» «Platine» et «UP» comprennent le km illimité et l’essence inclus. Cependant pour le forfait «UP Day» le calcul des kilomètres commence à l’endroit où le véhicule est pris en charge par le tuteur et se termine à son retour à la même place. Le km supplémentaire s’élève à 0,60 cts par kilomètre supplémentaire sauf cas de l’option illimité.
5. Pénalités
Le Tuteur et/ou s’engage à s’acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de
l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci- après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéants.
a) Retards
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la ré- servation entraîne une pénalité de 7 (sept) euros par quart d’heure entamé ainsi que le retrait d’une heure sur le forfait. Si un adhèrent bénéficiant d’une réservation valable est pénalisé du fait du retard du Tuteur précèdent, le Tuteur en retard se verra alors imputé d’une pénalité forfaitaire de 15 (quinze) euros par quart d’heure quel que soit son retard ainsi que le retrait d’une heure en cas de retard de plus de 30 minutes.
b) Pénalités générales
Toute dépense générée par le Tuteur ou l’apprenti sur le véhicule directement ou indi- rectement sera due par le Tuteur à hauteur du montant du devis présenté par le loueur. De manière générale toute dégradation occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 30 (trente) euros pour chaque éléments laisser par l’élève ou le tuteur, indépendam- ment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d’autres Tuteurs. Il est formelle- ment interdit de fumer et/ou manger à l’intérieur du véhicule sinon le tuteur se verra imputé d’une pénalité de 30 euros.
6. Assurances
Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. Soit l’apprentissage de la conduite. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur et l’apprenti sont couvert entre autres par les assurances suivantes:
• Responsabilité civile automobile.
• Dommages tous accidents : il sera fait application d’une franchise restant à la charge du Tuteur en cas d’accident responsable et pouvant être majo rée des pénalités du présent contrat.
• Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur.
• Sécurité du conducteur.
• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié
le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégât sur le véhicule loué.
Le chèque de caution est encaissé par le loueur des le moindre dégât sur le véhicule constaté par le loueur ou par le client suivant la location. Le loueur encaisse le chèque de caution et rembourse au client la différence si le montant correspondant au devis des réparations est inferieur au montant de la caution. La caution est valable que pour un seul dégât responsable. Le bris de glace, les optiques de phares et les rétroviseurs restent à la charge du tuteur et/ou de l’élève.
7. Responsabilité du Tuteur
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhi- cule qui survient durant la période où il utilise le dit véhicule. Il est responsable de tout dommage attribuable à un animal et de toute autre souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule. Chaque contravention ou infraction relève de la responsabilité du Tuteur. Le tuteur ne peut être rémunéré ni par l’élève ni par le loueur.
8. Validité des forfaits
Les forfaits «UP» ont une date limite d’utilisation, soit: 1H (1 mois); 5H (1 mois); 10H (3 mois); 15H (4 mois); 20H (6 mois) et 30H (6 mois) à partir de la date d’inscription. Passé ce délai le forfait est annulé et non remboursé par le loueur.
9. Accident
En cas d’accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dom- mages physiques ou matériels, le Tuteur doit remplir un constat amiable et surtout bien noter les renseignements avec la signature des deux parties sinon il sera considéré comme responsable des dégâts.
10. Résiliation
Le Tuteur et/ou l’apprenti ne peut résilier son adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l’élève avec justificatif d’un hôpital sinon il sera redevable de la totalité du montant du forfait choisit ainsi que les options reliées. Le tuteur ne peut modifier un forfait en court d’utilisation.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat sans remboursement du nombre d’heure restant, de plein droit, ceci sans préavis selon son propre jugement ou en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur ou l’élève notamment.
11. Tarifs
Le tarif sont disponible en agence ou sur xxx.xxxxxx-xx.xx
12. Signature du contrat de location
En signant le contrat de location permettant de faire l’état du véhicule avec le Loueur, le Tuteur et/ou l’apprenti s’engage avoir pris connaissance des conditions générales de location mentionnées entre la page 1 (un) et 4 (quatre), ces conditions sont disponible en agence et sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xx.xx et à les respecter.
Nom, date et signature :
Précédé de la mention « lu et approuvé »
A pris connaissance des conditions de locations et les acceptes en signant Signé en deux exemplaires soit un pour le loueur un pour l’élève et/ou le tuteur.