CONTRAT D'ABONNEMENT PRINCIPAL
CONTRAT D'ABONNEMENT PRINCIPAL
CONTEXTE
(A) Peakon fournit un système d'engagement des employés par le biais de xxxxxx.xxx (le « Système ») qui est décrit plus en détails dans la documentation (tels que les guides d’utilisateur ou les articles d’aide) mise à disposition sur le Système (la « Documentation »).
(B) Les parties ont conclu le présent contrat (qui comprend l'accord de traitement de données figurant dans l'Annexe A (« Accord de traitement des données ») et, le cas échéant, des conditions pour la prestation de services professionnels à l'Annexe B) et un ou plusieurs bons de commande (le « Bon de commande »). Les Bons de commande feront partie intégrante du présent contrat et énonceront : (1) le plan du produit applicable à l'utilisation du Système par le Client, qui déterminera (comme indiqué plus en détail dans la Documentation) : (a) les fonctions qui seront disponibles pour le Client par le biais du Système, et (b) les services de soutien du Système qui seront effectués par Peakon (les « Services de soutien »), (2) tout service professionnel qui sera effectué par Peakon (les « Services professionnels ») ainsi que le Système et les Services de soutien, les « Services »), et (3) le nombre maximum d'utilisateurs du Client et de toutes filiales du Client spécifiées dans le Bon de commande (les « Filiales autorisées »), et qui peuvent être désignées par le Client pour accéder au Système (les « Utilisateurs autorisés »). « Filiale » désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle conjoint d’une partie. Une entité est réputée contrôler une autre société ou entité si elle détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote de ladite société ou entité.
Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :
1. PRESTATION DE SERVICES ET DU SYSTÈME
1.1 Sous réserve du paiement des Frais par le Client (comme défini ci-dessous à la clause 4.1), Peakon devra, pendant la durée de l'abonnement, spécifier dans le Bon de commande (qui peut être prolongé conformément au présent contrat) (la « Durée de l'abonnement »), et en conformité avec le présent contrat : (a) concéder au Client une licence non exclusive, non transférable, sans disposer du droit de concéder des sous-licences, afin de permettre aux Utilisateurs autorisés d’avoir accès au Système et d'utiliser le Système, (b) fournir des Services de soutien pour le Client pendant les heures de soutien et selon les niveaux de disponibilité du service spécifiés dans le Bon de commande, et (c) effectuer les Services professionnels conformément au Bon de commande et aux Services professionnels énoncés à l'Annexe B. Le Client devra uniquement utiliser le Système, la Documentation et les Services pour ses opérations commerciales internes et conformément au présent contrat, et devra utiliser le système conformément à la Documentation.
1.2 Le Client désignera les Utilisateurs autorisés, qui seront uniquement des employés et des sous-traitants du Client et des Filiales du Client, jusqu'au nombre maximum spécifié dans le Bon de commande, et s'assurera que seule une personne utilise un compte d'Utilisateur autorisé donné et que les comptes ne sont pas partagés. Si le Client désire avoir accès à des comptes d'Utilisateurs autorisés supplémentaires et supérieurs audit nombre maximal, il devra signer un autre Bon de commande. L'abonnement des Utilisateurs autorisés supplémentaires devra coïncider avec la Durée de l'abonnement existant et le Client devra payer des frais d'abonnement supplémentaires, comme indiqué sur le Bon de commande, pour les nouveaux Utilisateurs autorisés au taux indiqué sur le Bon de commande. Ces Frais d'abonnement seront calculés au prorata pour la période allant de la date d'activation à la fin de la Durée de l'abonnement en cours. Peakon facturera les frais d'abonnement supplémentaires à la fin du trimestre au cours duquel les abonnements supplémentaires ont été activés. Le client devra s'assurer que les Filiales du Client et les Utilisateurs autorisés respectent le présent contrat.
1.3 Peakon devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin que le Système puisse être disponible dans un délai d'un mois au niveau indiqué sur le Bon de commande (la « Disponibilité du service »), sauf si les manquements excusés suivants surviennent : (a) une indisponibilité programmée, étant entendu que Peakon a fait parvenir un préavis d'au moins quatre heures au préalable et Peakon fournira un préavis plus long lorsque cela est raisonnablement possible (le préavis sera publié par Peakon sur xxxxx://xxxxxx.xxxxxx.xxx, un site web auquel le Client peut s'abonner), (b) une maintenance non- programmée en cas d'urgence réelle ou anticipée, et (c) en cas d'indisponibilité pour des raisons qui sont au-delà du contrôle raisonnable de Peakon. Si la Disponibilité des services du Système au cours d'un mois
n'est pas assurée (sauf en cas de manquements excusés), Peakon devra, après notification du Client à Peakon et dans un délai de 30 jours suivant la fin du mois concerné, fournir au Client une compensation comprise entre 10 % et 100 % des frais d’abonnement mensuels applicables (hors TVA), pour chaque 1 % de non-disponibilité du Système qui serait inférieure à la Disponibilité des services, calculée en minutes.
1.4 Peakon devra, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour fournir les Services en vertu du présent contrat : (a) fournir les Services en grande partie conformément au présent contrat et avec l'attention et la compétence auxquelles on peut raisonnablement s’attendre, (b) se conformer aux lois applicables au présent contrat et (c) maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour fournir les Services et le Système.
1.5 Peakon devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour rapidement corriger toute non-conformité importante du Système tel qu’indiqué dans la Documentation. Mais Peakon ne pourra pas être tenu responsable pour
(a) le Système ou les Services dans la mesure où les préjudices ont été causés par un usage contraire aux instructions données par Peakon ou si le présent contrat est modifié par une partie autre que Peakon ou pour le compte de Peakon, ou (b) la connexion du Client au Système par le biais d'internet ou l'intégration du Client au Système. Le Client est tenu de s'assurer que le Système et les Services répondent à ses exigences et sont adaptés à l'usage prévu. Si le Client ne remplit pas ses obligations en temps opportun, Peakon pourra alors raisonnablement adapter le programme de la prestation des Services.
1.6 Peakon se réserve le droit de modifier la Documentation et le Système, si cela ne minimise pas de manière importante les fonctionnalités du Système (et peut proposer d'autres fonctionnalités qui offrent les mêmes avantages que les fonctionnalités précédentes).
1.7 Peakon pourra utiliser le nom et le logo du Client à des fins promotionnelles et de marketing.
2. DONNÉES DU CLIENT
2.1 Le Client sera propriétaire des données ou des informations téléchargées par le Client et/ou ses Utilisateurs autorisés sur le Système ou fournies par le Client à Peakon en relation avec les Services (les « Données du client »). Le Client sera responsable du contenu des Données du Client.
2.2 Peakon sauvegardera les Données du Client, comme indiqué dans sa politique de sécurité publiée et en vigueur (« Présentation de la sécurité »). En cas de pertes ou de dommages subis par les Données du Client en raison d'une erreur du Système, Peakon devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour restaurer les Données du Client qui ont été perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde, et Peakon sera seul responsable. Peakon ne sera pas tenu responsable en cas de perte, destruction, modification ou divulgation des Données du Client, lorsque cela aura été causé par une partie autre que Peakon ou ses sous-traitants.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le Client devra (a) coopérer avec Peakon et lui fournir toute information nécessaire et requise pour la prestation les Services, (b) se conformer aux lois applicables au présent contrat et obtenir les licences et autorisations nécessaires pour permettre l'utilisation des Données du Client conformément au présent contrat, (c) s'assurer que les Utilisateurs autorisés préservent la confidentialité de leur mot de passe qui permet l'accès au Système, et (d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) du Système et de la Documentation (et s'il est porté à la connaissance du Client qu'un tel accès ou qu'une telle utilisation non autorisé(e) est survenu(e), il devra en informer Peakon dans les plus brefs délais).
3.2 Le Client ne devra pas (et Peakon se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Système dans les cas suivants, ou Peakon a des raisons de croire que l’un des événements suivants s’est produit) : (a) accéder, stocker, distribuer ou transmettre des virus ou tout autre matériel qui est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefait, harcelant, discriminatoire ou injurieux, (b) sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé dans le cadre du présent contrat ou autorisé par toute loi applicable qui rejette toute exclusion : (i) copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées, encadrer, dupliquer, publier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer toute partie du Système ou de la Documentation, ou
(ii) décompiler, effectuer une compilation inversée, désassembler, effectuer une ingénierie inversée ou bien altérer à forme humainement perceptible toute partie du Système, (c) utiliser le Système, les Services ou la Documentation afin de fournir des services à des tiers ou de développer un produit ou un service qui est en concurrence avec le Système ou les Services, (d) outrepasser toutes les restrictions de sécurité imposées par Peakon, y compris tenter d'obtenir ou aider d'autres parties à obtenir un accès au Système, autres que ceux autorisés au titre du présent contrat, (e) utiliser le Système d'une manière qui affecte
négativement le Système ou l'usage d'autres utilisateurs du Système, ou (f) mettre les services, le Système ou la documentation à la disposition de tiers ou d'aider des tiers à obtenir l'accès.
4. FRAIS ET PAIEMENT
4.1 Le Client devra payer les frais d’abonnement et les frais à Peakon indiqués sur le Bon de commande pour l'utilisation du Système et des Services par le Client (les « Frais »). Les Frais sont ni annulables ni remboursables (sauf si le présent contrat est résilié par le Client en raison d'une violation importante commise par Peakon, auquel cas Peakon remboursera les frais prépayés couvrant le reste de la Durée de l'abonnement en cours). Le Client devra payer les Frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture de Peakon.
4.2 Les Frais d'abonnement seront facturés à la « Date d'entrée en vigueur » pour la Durée de l'abonnement initiale (comme indiqué sur le Bon de commande), et au début de chaque période de renouvellement ultérieure de 12 mois au minimum ou aux environs de cette période (« Périodes de renouvellement ») à l'avance (ou conformément à la clause 1.2). Les frais de Services professionnels seront facturés conformément au Bon commande. Le Client devra rembourser à Peakon tous les frais de transaction qui peuvent être engagés par Peakon dans le cadre des paiements des Frais, le cas échéant, qui sont dus par la banque du Client.
4.3 Les Frais sont hors taxe sur la valeur ajoutée, sur les ventes, sur l’utilisation ou hors retenue à la source ou taxe équivalente dans toute juridiction (désignés collectivement par les « Taxes », qui sont dus en supplément par le Client et au taux adéquat. Le Client sera responsable des Taxes applicables aux Frais, et ne devra pas retenir ni déduire les sommes correspondantes.
4.4 Si Peakon ne reçoit pas le paiement dans un délai de 30 jours suivant la réception d'une facture et a contacté (ou tenté de contacter) le Client par e-mail et par téléphone pour l'informer de ses droits de suspension, (a) Peakon sera alors en droit d'interdire au Client l'accès au Système et de suspendre les Services, et (b) des intérêts pourront alors être appliqués sur une base quotidienne à un taux annuel à 3 % supérieur au taux d'emprunt appliqué par les banques de Peakon au Royaume-Uni. Si des Frais restent impayés pendant 30 jours ou plus, le Client devra rembourser à Peakon les frais raisonnablement engagés par Peakon pour collecter le montant impayé du Client.
4.5 Peakon pourra augmenter les Frais au début de chaque Période de renouvellement en faisant parvenir un préavis écrit de 60 jours au Client.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
5.1 Peakon aura une licence non exclusive, gratuite, internationale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle, pour utiliser ou incorporer dans le Système et les Services, toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre commentaire fourni par le Client ou ses Utilisateurs autorisés ayant trait au fonctionnement du Système et des Services.
5.2 Rien dans le présent contrat ne sera considéré comme un transfert de propriété intellectuelle entre les parties. Le Client pourra utiliser le Système en l'affichant dans un navigateur ou en imprimant des copies destinées à l'usage du Client, mais Peakon se réserve tous les autres droits.
5.3 Le Client accorde à Peakon une licence non exclusive d'utilisation des Données du Client dans le but de fournir le Système et les Services conformément au contrat.
6. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie devra (a) préserver la confidentialité, (b) utiliser uniquement aux fins du présent contrat et
(c) divulguer à titre confidentiel à ses employés, sous-traitants et ses conseillers qui ont besoin de connaitre les informations confidentielles de l'autre partie qui ont été divulguées dans le cadre de ce contrat, à moins que les informations confidentielles (i) soient devenues de notoriété publique autrement que suite à une violation de la présente clause, (ii) on peut raisonnablement démontrer que le destinataire connaissait les informations confidentielles avant de les avoir reçues du divulgateur, (iii) ont été obtenues par un tiers qui n'avaient pas manqué à son devoir de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées comme l'exige la loi ou un organisme de réglementation de l'une des parties. En cas de résiliation du présent contrat, chaque partie devra retourner sans délai et sur simple demande ou prendre des mesures raisonnables pour supprimer les informations confidentielles de l'autre partie..
7. INDEMNISATIONS
7.1 Peakon devra défendre et indemniser le Client et les Filiales du Client en cas de :
7.1.1 réclamation intentée par un tiers, car les Services, la Documentation ou le Système aurait/auraient porté atteinte à un brevet prenant effet à compter de la Date d'entrée en vigueur, à un droit d'auteur, une marque de commerce, un droit à une base de données ou un droit de confidentialité, et Peakon devra indemniser le Client et les Filiales du Client pour les montants attribués au Client et aux Filiales du Client dans le cadre d'un jugement ou d'un règlement lié à ces réclamations qui seraient en lien à une infraction, et
7.1.2 pour toute réclamation formulée par un tiers ou dans le cadre d'une réglementation, pour toute action, poursuite ou amende, et pour toutes les pertes, dommages, frais et dépenses, dans la mesure où cela intervient suite à une violation importante de l'Accord de traitement des données par Peakon.
7.2 Le Client devra défendre et indemniser Peakon et les Filiales de Peakon en cas de :
7.2.1 réclamations, actions, poursuites, pertes, dommages, frais et dépenses découlant de l’utilisation malveillante ou autre utilisation inadéquate du Système et/ou de la Documentation en violation au présent contrat par le Client ou par toute personne agissant au nom ou sous le contrôle du Client ou de toute Filiale du Client ; et
7.2.2 pour toute réclamation formulée par un tiers ou dans le cadre d'une réglementation, pour toute action, poursuite, ou amende, et pour toutes les pertes, dommages, frais et dépenses, dans la mesure où cela intervient suite à une violation importante de l'Accord de traitement des données par le Client.
7.3 Les Clauses 7.1 et 7.2 s'appliquent sous réserve que :
7.3.1 la partie qui indemnise reçoit un avis l'informant de toute situation pour laquelle la partie à indemniser souhaite être indemnisée ;
7.3.2 la partie indemnisée coopère de manière raisonnable afin de défendre et de trouver un terrain d'entente dans le cadre de la réclamation, aux frais de la partie qui indemnisera ; et
7.3.3 la partie qui indemnise aura le pouvoir exclusif de défendre ou de trouver un terrain d'entente dans le cadre de la réclamation, à condition qu'aucun règlement ne porte atteinte aux droits de la partie indemnisée ou n’impose à cette dernière certaines obligations sans qu'elle ait fourni son accord préalable écrit (cet accord ne devra pas être refusé ou retardé sans raisons valables).
7.4 En vue de défendre ou de trouver un terrain d'entente dans le cadre d'une réclamation initiée par un tiers, Peakon pourra accorder au Client le droit de continuer à utiliser le Système, remplacer ou modifier le Système afin de cesser d'être en violation ou, si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles, résilier le présent contrat après avoir fait parvenir un préavis de deux jours ouvrables au client sans que sa responsabilité ne soit mise en cause.
7.5 Peakon ne sera pas tenu responsable envers le Client dans la mesure où l'infraction présumée est survenue suite à :
7.5.1 une modification des Services ou de la Documentation effectuée par un partie autre que Peakon ou ses sous-traitants ;
7.5.2 une utilisation par le Client des Services ou de la Documentation qui serait contraire aux instructions données par Peakon ; ou
7.5.3 une utilisation par le Client des Services ou de la Documentation après que celui-ci ait reçu un avis l'informant de l'infraction présumée.
7.6 Ce qui précède énonce les droits et recours exclusifs du Client, ainsi que l'ensemble des obligations et des responsabilités de Peakon, en cas violation d'un droit de propriété intellectuelle.
7.7 Chaque partie devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser toute perte, dommage ou responsabilité qu'elle pourrait subir ou engager en raison d'une violation du présent contrat par l'autre partie ou si elle demande à être indemnisée par l'autre partie en vertu du présent contrat.
8. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ
8.1 Sauf indication expressément et spécifiquement prévue dans le présent contrat et dans toutes les mesures permises par la loi applicable :
8.1.1 le Client assume l'entière responsabilité pour toutes les informations, les notifications, les résultats, les données ou les divulgations (conjointement les « Résultats ») obtenu(e)s ou fourni(e)s dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Documentation, et Peakon se dégage expressément de toute responsabilité par rapport à ces Résultats ;
8.1.2 Peakon ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par toute erreur ou omission figurant dans les informations, les instructions ou les scripts fournis à Peakon par le Client dans le cadre des Services, ou pour toute action prise par Peakon à la demande du Client ;
8.1.3 toutes les conditions exigibles par la loi sont exclues du présent contrat ; et
8.1.4 les Services et la Documentation sont fournis au Client « tels quels ».
8.2 Rien dans le présent contrat exclue ou limite la responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant suite à une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse ou bien dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par la loi.
8.3 Sous réserve de la clause 8.2 :
8.3.1 la responsabilité de chacune des parties ne sera engagée envers l'autre partie, indépendamment du fait que ceci relève de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation réglementaire ou autre en cas de (a) perte de profits, perte d'activité, atteinte à la réputation ou répercussions négatives de ce type ou en cas de perte, de corruption des données ou des informations, de perte purement économique, ou (b) en cas de perte indirecte ou consécutive, survenant de quelque manière que ce soit ou en lien avec le présent contrat, sous réserve que la présente clause ne limite pas ou n'exclut pas l'obligation de payer les Frais ; et
8.3.2 la responsabilité totale et cumulée de (a) Peakon et des Filiales de Peakon et (b) du Client et des Filiales du Client, dans chaque cas, indépendamment du fait que ceci relève de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation réglementaire ou autre découlant ou en lien avec le présent contrat sera limitée à 125 % du total des frais d'abonnement payés pour les Utilisateurs autorisés pendant les 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a été formulée.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Le présent contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et le restera pendant la Durée de l'abonnement initial et pour les Périodes de renouvellement successives par la suite, à moins que (a) l'une des parties avise l'autre partie de son intention de résilier le contrat en lui faisant parvenir un préavis écrit d'au moins 30 jours. Cette résiliation prendra effet à l'expiration de la Durée de l'abonnement initial ou de la Période de renouvellement en cours, ou bien (b) prendra fin conformément à la présente clause.
9.2 Chaque partie pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat après en avoir avisé l'autre partie par écrit, si l'autre partie :
9.2.1 omet de payer toute somme due en vertu du présent contrat et est en défaut de paiement au moins 30 jours après en avoir été avisée par écrit afin qu'elle régularise cette situation ;
9.2.2 ne respecte pas l'un des termes de ce contrat et qu'elle n'agit pas pour remédier à la situation (lorsqu'un remède aurait pu être apporté) ou bien si la partie en faute n'agit pas dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu un courrier lui demandant de remédier à la situation ;
9.2.3 si l'autre partie se retrouve dans l'une des situations suivantes (ou tout événement similaire à l'une des situations suivantes sur un territoire autre que l'Angleterre et le Pays de Xxxxxx) en lien avec
l'entité concernée : elle devient insolvable, est en liquidation, que ce soit volontairement ou obligatoirement (autres que dans le but d'une restructuration ou d'une fusion avec une autre société), adopte une résolution pour sa liquidation, a un liquidateur ou une autorité administrative, un fiduciaire ou un agent similaire nommé(e) pour administrer l'ensemble ou une partie de ses actifs, prend des dispositions à l'encontre de ses créanciers ou prend des mesures ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou devient incapable de payer ses dettes ou suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser son activité intégralement ou partiellement.
9.3 À la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit : (a) le Client devra cesser d'utiliser le Système et la Documentation, (b) chaque partie devra retourner et ne plus utiliser tout équipement, matériel, toute Documentation et autres éléments (et toute copie de ceux-ci) appartenant à l'autre partie,
(c) sans que cela ne porte atteinte aux droits de Peakon en ce qui concerne les Données rendues anonymes, tel qu’indiqué dans l'Accord de traitement des données, Peakon devra supprimer les Données du Client dans un délai de 90 jours à compter de la résiliation du présent contrat (sauf exigence contraire du Client pour demander une suppression anticipée), sous réserve que les Données du Client figurant sur les copies de sauvegarde des bases de données de Peakon ne seront quant à elles pas supprimées avant 180 jours à compter de la date de la résiliation, à l'expiration de la sauvegarde alors en vigueur, et le Client sera autorisé à exporter les Données du Client sous forme regroupée à l'aide de la fonctionnalité d'exportation des données dans le Système ; et (d) tous les droits, recours ou obligations et responsabilités des parties qui étaient applicables jusqu'à la date de la résiliation du contrat ne seront pas impactés.
9.4 Toute disposition du présent contrat qui, de manière explicite ou implicite, est censée s’appliquer au-delà de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, demeure pleinement en vigueur et de plein effet.
10. GÉNÉRALITÉS
10.1 Sauf dans le cadre de l’obligation du Client de payer les Frais, aucune partie ne sera tenue responsable pour tout retard ou non-exécution d'une prestation lorsque cela est hors de son contrôle raisonnable, sous réserve que l'autre partie ait été informée de la situation et de la durée prévue du retard ou de la non- exécution de la prestation et que la partie affectée fasse tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser les répercussions. Si une partie est dans l'incapacité de respecter une majeure partie de ses obligations en raison de tels événements conformément au présent contrat pendant plus de 30 jours consécutifs, l'autre partie sera alors en droit de résilier le présent contrat après avoir fourni un préavis écrit de 30 jours.
10.2 Les Services incluant toute autre technologie de Peakon, et les dérivés y afférents, peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation des États-Unis et d’autres juridictions. Peakon et le Client déclarent chacun de leur côté qu’ils ne figurent pas sur une liste de parties non autorisées établie par le gouvernement américain. Le Client ne permettra à aucun Utilisateur autorisé d’avoir accès ou d’utiliser tout(e) Service ou Documentation dans un pays ou une région sous embargo américain (il s’agit actuellement de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie et de la Crimée) ou en violation de toute législation ou réglementation américaine en matière d’exportation.
10.3 En cas d'incompatibilité entre (a) la clause intitulée « Conditions particulières » sur le Bon de commande et le présent contrat, les Conditions particulières seront alors applicables ; ou en cas d'incompatibilité entre
(b) toute autre condition figurant sur le Bon de commande et le présent contrat, le présent contrat sera alors applicable.
10.4 Aucune modification du présent contrat ne sera applicable à moins d'avoir été établie par écrit et signée par les représentants autorisés des parties.
10.5 Tout manquement ou retard d'une partie à faire valoir ses droits ou recours ne constituera pas une renonciation de ces droits ou recours. Aucune application unique ou partielle d'un de ces droits ou recours ne doit empêcher ou restreindre l'application ultérieure du droit ou recours concerné ou de tout autre droit ou recours.
10.6 Sauf dans les cas expressément prévus par le présent contrat, les droits et les recours concernés dans le cadre de ce contrat sont en supplément des droits ou recours prévus par la loi.
10.7 Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur. Si en supprimant une partie d'une disposition, celle-ci devenait alors valide, applicable ou légale, alors la disposition s'appliquera une fois que les toutes modifications nécessaires auront été apportées pour donner effet à la disposition conformément à l'intention des parties.
10.8 Ce contrat constitue l'intégralité du contrat passé entre les parties et remplace et annule tous les contrats précédents (écrits ou oraux) relatifs à l'objet de ce contrat.
10.9 Chaque partie reconnaît qu'elle ne s'appuiera pas sur toute déclaration non énoncée dans le présent contrat, et qu'elle n'aura aucun recours en cas de déclaration de ce type. Chaque partie reconnaît qu'elle n'aura aucun recours contre toute fausse déclaration faite innocemment ou par négligence à propos de toute déclaration figurant dans ce contrat.
10.10 Ce contrat ne pourra être cédé ou transmis par l'autre partie, sans l'approbation préalable écrite de l'autre partie, mais ce contrat pourra être cédé ou transmis par l'autre partie, sans le consentement de l'autre partie à : (a) une société mère ou une filiale, (b) un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou (c) une société résultant d'une fusion.
10.11 Rien dans le présent contrat ne créera un partenariat entre les parties ou n’autorisera l'autre partie à agir à titre de mandataire pour l'autre partie.
10.12 Le présent contrat ne confère aucun droit à une tierce personne ou à une tierce partie.
10.13 Tout avis fourni dans le cadre du présent contrat devra être rédigé par écrit et devra être remis en mains propres ou envoyé par voie postale et affranchi au tarif en vigueur ou par lettre recommandée à l'autre partie, à son adresse figurant dans le présent contrat, ou à toute autre adresse qui pourrait avoir été notifiée par cette partie à ces fins, ou encore envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail de l'autre partie comme indiqué dans le présent contrat. Un avis remis en mains propres sera considéré comme reçu à sa livraison (ou si la livraison est en dehors des heures de travail, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant la livraison). Un avis correctement adressé et envoyé par voie postale et affranchi au tarif en vigueur ou bien par lettre recommandée sera considéré comme reçu à la date à laquelle il aurait été livré dans les délais normaux de livraison de la poste. Un avis envoyé par voie électronique sera considéré comme reçu au moment de la transmission.
10.14 Le présent contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les réclamations ou les litiges extracontractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois applicables en Angleterre et les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre.
ANNEXE A : CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Chaque partie devra se conformer à ses obligations respectives en vertu des législations et des réglementations relatives à la protection des données et/ou de la vie privée applicables dans les pays de l'Union européenne et au Royaume-Uni, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (2016/679) (« RGPD ») et les lois et règlements applicables localement (« Législation sur la protection des données »). Les termes « traitement », « contrôleur », « responsable du traitement » et « données personnelles » et « personne concernée par les données » auront la même signification que dans la Législation sur la protection des données.
1.2 Sous réserve de la clause 1.4 figurant dans la présente Annexe, le Client sera le contrôleur des données personnelles pour les Données du Client (« Données personnelles ») et Peakon sera le responsable du traitement. Peakon devra :
1.2.1 traiter les Données personnelles uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application du présent contrat et conformément aux instructions écrites et fournies de temps à autre par le Client, et ne devra pas traiter les Données personnelles à d'autres fins. Lorsque la loi exige que Peakon traite les Données personnelles, Peakon informera rapidement le Client d'une telle exigence juridique avant d'effectuer le traitement, à moins que la loi interdise à Peakon d'en aviser le Client ;
1.2.2 limiter l'accès aux Données personnelles aux membres de son personnel autorisé qui ont besoin d'un accès afin de respecter les obligations de Peakon en vertu de ce contrat, Peakon s'assurera que tout ce personnel sera tenu par des obligations de confidentialité et que toutes ces Données personnelles seront conservés séparément des données personnelles de Peakon ou de tout autre client de Peakon ;
1.2.3 mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne ces Données personnelles, contre toute perte accidentelle, non autorisée ou illégale, toute destruction, altération, divulgation ou tout accès à de telles Données personnelles ; ces mesures devront être mises en œuvre en ce qui concerne : (a) le cryptage des Données personnelles ; (b) la sauvegarde et la récupération des données après un sinistre ; (c) la capacité d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience de l'environnement et des infrastructures informatiques ; et (d) l'examen régulier et l'évaluation de l'efficacité de ces mesures. En particulier, Peakon devra lors de la prestation des Services, suivre et respecter les mesures visant à protéger la confidentialité et la sécurité des données énoncées dans sa Présentation de la sécurité en lien avec les Données personnelles ;
1.2.4 engager uniquement des sous-traitants conformément aux prescriptions de la clause 3 de la présente Annexe ;
1.2.5 aviser sans délai le Client si elle reçoit une plainte, un avis ou un message qui concerne le traitement des Données personnelles, ou toute demande émanant d'une personne concernée par les données qui souhaiterait exercer des droits en application de la Législation sur la protection des données et de coopérer et soutenir le Client dans la mesure du possible dans le cadre d'une telle plainte, requête ou d'un tel avis ou message. De plus, Peakon ne devra pas divulguer les Données personnelle à toute personne concernée par les données ou à un tiers autrement que suite à la demande du Client, ou comme indiqué dans le présent Contrat de traitement des données ;
1.2.6 aviser sans délai le Client si elle apprend qu'un traitement non autorisé ou illicite, des pertes, des dommages, une divulgation, un accès ou une destruction des Données personnelles sont survenus (« Violation des données ») et Peakon devra fournir au Client toute la coopération, les informations et le soutien dans le cadre d'une telle Violation des données, tel que raisonnablement requis par le Client concernant toute Violation des données ;
1.2.7 sauf demande contraire du Client, en cas de résiliation du présent contrat, Peakon supprimera les Données personnelles conformément aux dispositions de l'Accord d'abonnement principal. Le Client sera autorisé à exporter des Données regroupées du Client via la fonctionnalité d'exportation de données au sein du Système ; et
1.2.8 sur avis raisonnable, Peakon devra mettre à la disposition du Client ou accorder au Client et ses auditeurs et représentants, un droit d'accès à toute information ou document et le droit de prendre des copies de toute information ou document conservé(e) par Peakon conformément au présent Accord de traitement de données, uniquement dans la mesure nécessaire pour démontrer que Peakon respecte la Législation sur la protection des données et sous réserve toujours que la présente clause n'exige pas que Peakon divulgue des informations confidentielles concernant les Utilisateurs autorisés, des réponses individuelles à des sondages sur l'engagement des employés ou tout autre donnée permettant d'identifier personnellement les Utilisateurs autorisés, sauf dans la mesure requise par la Législation sur la protection des données. En ce qui concerne les sous- traitants qui sont mandatés en vertu du présent contrat, le Client reconnaît et accepte que cela est suffisant pour satisfaire les exigences de la présente clause, et que Peakon a le droit de vérifier les comptes des sous-traitants pour le compte du Client, sous réserve de conditions raisonnables.
1.3 L'objet et la durée du traitement des Données personnelles par Peakon, la nature et l'objet du traitement ainsi que le type de Données personnelles et les catégories de personnes concernées par les données sont tous définis dans la Politique de confidentialité des données de Peakon qui est accessible sur xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/. Peakon pourra modifier la politique après la date du présent contrat en faisant parvenir au Client un préavis écrit d'au moins de 30 jours, sous réserve que le Client puisse résilier le présent contrat en avisant Peakon dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ce préavis si Peakon augmente de façon importante la façon ou le cadre dans lequel il traite les Données personnelles.
1.4 Peakon pourra rendre anonymes les Données du Client et, dans ce cas : (a) les données (« Données rendues anonymes ») ne seront pas considérées comme des Données personnelles à condition qu'au vu du RGPD ces données ne sont pas définies comme étant confidentielles, (b) Peakon pourra utiliser les Données rendues anonymes à des fins statistiques ou pour effectuer des analyses comparatives afin de collaborer au développement des produits et services de Peakon pendant ou après la durée du présent contrat et Peakon ne sera pas tenu de supprimer les Données rendues anonymes à la résiliation du présent contrat.
1.5 Pour l'application de la clause 1.2.1 de la présente Annexe, le Client ne devra pas ordonner à Peakon de traiter les Données personnelles d'une manière qui soit incompatible avec les services standard de Peakon, ou d'exiger que Peakon fournisse des Données du Client autrement que sous forme regroupée, sauf accord contraire de Peakon. Tant que le compte du Client sera maintenu actif, Peakon considèrera qu'il pourra continuer à traiter les Données personnelles pour permettre l'usage du Système. Peakon rendra anonymes les Données personnelles après qu'elles auront été maintenues sur le Système pendant plus de cinq ans.
1.6 Le Client ne devra pas (et ne devra pas permettre à ses Utilisateurs autorisés de) configurer le tableau de bord du Système ou d'autres interfaces en référence à, ou concevoir ou entreprendre des enquêtes ou des analyses à l'aide du Système en référence à, toute catégorie particulière de données personnelles (comme définies dans le RGPD), à savoir : des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, ou des données génétiques ou biométriques ; des données relatives à la santé ; à la vie ou à l'orientation sexuelle, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de Peakon. Si Peakon donne son accord, le Client devra s'assurer que ce traitement est conforme à une base juridique appropriée en conformité avec la Législation sur la protection des données.
1.7 Peakon se verra remboursé de ses frais dans des limites raisonnables par le Client afin de couvrir toutes les actions requises par le Client en vertu de la présente clause 1.2 figurant dans cette Annexe, y compris les audits, les demandes d'accès des personnes concernées par les données ou les interactions du Client avec les régulateurs (à moins que ces actions n'aient été requises en raison de la violation du présent Accord de traitement des données par Peakon).
1.8 Le Client devra s'assurer et garantir que toutes les Filiales du Client s'assureront, que :
1.8.1 ils ont le droit de transférer les Données personnelles à Peakon, et qu'à ce titre, Peakon peut légalement utiliser, traiter et transférer ces Données personnelles conformément au présent contrat pour le compte du Client ; et
1.8.2 toutes les personnes concernées par les données ont été informées de cette utilisation, de ce traitement, et de ce transfert tel que requis par toutes les Législations sur la protection des données applicables.
2. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DES DONNÉES
2.1 Sauf indication contraire formulée dans les Conditions particulières figurant dans le Bon de commande, le Client reconnaît et accepte que Peakon aura le droit de transférer et/ou de traiter ces Données personnelles en dehors de l'Espace économique européen dans le cadre de la fourniture de certains modules et de certaines fonctionnalités optionnels du Système, comme indiqué dans la Présentation de la sécurité, aux tierces parties et à l'endroit où se trouvent physiquement les serveurs, tel qu’approuvés dans la clause 3 de la présente Annexe, dans le cadre du fonctionnement et du soutien apporté à de tels modules et fonctionnalités lors de la prestation du Système ; et le Client consent par les présentes à ce transfert et à ce traitement lorsque de tels modules et/ou fonctionnalités doivent être intégrés au sein du Système. Peakon et le Client devront documenter toutes les exigences contractuelles du Client tel que requis en vertu de la Législation sur la protection des données, afin de garantir la conformité d'un tel transfert et d'un tel traitement de ces Données personnelles en dehors de l'Espace économique européen. À cet égard, les parties conviennent que, à moins que le transfert concerné ne soit effectué vers un tiers dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant de mesures suffisantes pour assurer la protection des données, ou à moins que le transfert concerné ne soit effectué vers un tiers basé aux États-Unis qui bénéficie d'une certification en bonne et due forme du Bouclier de protection des données comme énoncé sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/ de temps à autre, ils adopteront les clauses contractuelles pour l'exportation de données tel que prévu de temps à autre par la Commission européenne, dans la mesure où et aussi longtemps que de telles clauses contractuelles resteront juridiquement valides et applicables.
3. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS
3.1 Le Client consent par les présentes à ce que Peakon utilise les sous-traitants obligatoires répertoriés sur xxxxx://xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxxxxxx/ et si le Client utilise les fonctionnalités identifiées sur cette page comme étant fournies par l'un des sous-traitants facultatifs, le Client sera réputé avoir consenti à l'utilisation de tels sous-traitants.
3.2 Le Client octroie par les présentes une autorisation générale à Peakon de nommer de nouveaux sous- traitants ou des sous-traitants de remplacement (et qui ne figurent pas sur xxxxx://xxxxxx.xxx/xxx- processors/ à la Date d'entrée en vigueur) en application de ce contrat, à condition que Peakon : (a) informe le Client par e-mail, et lui fournisse toutes les informations nécessaires sur ce sous-traitant et le traitement que ce dernier effectuera, (b) mette à jour la page pour inclure ce nouveau sous-traitant, (c) fournisse au Client une occasion raisonnable de s'opposer au traitement des Données personnelles par ce nouveau sous-traitant, et (d) s'assure que ce sous-traitant soit soumis aux mêmes conditions contractuelles que celles énoncées dans le présent Accord de traitement de données.
ANNEXE B : SERVICES PROFESSIONNELS
La présente Annexe s'appliquera également à tous les services à fournir conformément à un Bon de commande qui sont décrits comme des « Services professionnels » et qui feront partie du contrat conclu par les parties. Les Services professionnels seront réputés être des Services.
1. SERVICES PROFESSIONNELS
1.1 Peakon devra fournir des Services professionnels au Client tel qu’indiqué dans le Bon de commande et selon les spécifications fournies par Peakon, sous réserve que le Client paie des Frais applicables. Toute modification des Services professionnels seront soumis par un ordre de modification qui devra être signé par les parties avant que les modifications ne soient mises en œuvre. Peakon devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir les Services professionnels aux dates de livraison spécifiées mais ces dates sont des estimations.
1.2 L'utilisation du Système doit être régie par le contrat et non pas la présente Annexe et le droit d'utilisation du Système par le Client sera soumis à un Bon de commande applicable. L'achat de Services professionnels n'est pas dépendant de la livraison de toute nouvelle fonctionnalité ou fonction dans le Système.
1.3 Le Client devra raisonnablement coopérer et soutenir Peakon en ce qui concerne les Services professionnels, y compris : (a) en attribuant des ressources suffisantes et en effectuant rapidement les tâches raisonnablement nécessaires pour permettre à Peakon de fournir les Services Professionnels, (b) en fournissant les informations, la documentation, les équipements ou autres matériaux nécessaires dans les plus brefs délais, et (c) en informant Peakon à l'avance de toutes les règles applicables en ce qui concerne la santé, la sureté et la sécurité lors de toutes les visites sur les sites. Peakon ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement dans la prestation des Services Professionnels si le Client ne lui apporte pas cette coopération et ce soutien, et il pourra facturer au Client des frais supplémentaires que lui-même engagera pour fournir les Services Professionnels.
1.4 Le Client devra informer Peakon lorsque les Services professionnels ne se conformeront pas au présent contrat dans un délai de 30 jours après l'exécution de la prestation. Peakon devra effectuer de nouveau les Services professionnels ou bien les corriger ou rembourser les Frais pour la partie déficiente des Services professionnels.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Sous réserve du paiement des Frais, Peakon accorde par les présentes au Client l'octroi de sous-licences non exclusives et perpétuelles pour l'utilisation des livrables (si applicable) aux fins commerciales internes du Client.
3. FRAIS ET PAIEMENT
3.1 Le Client devra payer les Frais indiqués dans le Bon de commande, ou si aucun prix n'est spécifié, les prix standard de Peakon qui sont en vigueur au moment où le Bon de commande est honoré. Si le total des Frais facturés est une estimation, alors les Frais réels dépasseront uniquement l'estimation lorsque le Client aura fourni son approbation écrite préalable ou bien que Peakon aura cessé de fournir les Services professionnels lorsque le montant de l'estimation est atteint.
3.2 Après avoir obtenu l'approbation écrite préalable du Client, Peakon pourra facturer ses frais de déplacement et les petites dépenses raisonnablement engagées par les personnes qui effectuent les Services professionnels.
3.3 Les Frais pour les Services professionnels seront facturés à la Date d'entrée en vigueur ou aux environs de celle-ci, tel que spécifié sur le Bon de commande par Peakon.
3.4 Si le présent contrat prend fin avant l'achèvement des Services professionnels, le Client devra payer les Frais engagés restant dus avant la date de résiliation (calculés au prorata pour les frais fixes sur la base du pourcentage de la prestation fournie). Les frais prépayés seront remboursés dans la mesure où ils avaient été appliqués à des services qui auraient dû être fournis après la date à laquelle le Client a résilié le contrat pour un motif valable, mais pas autrement. Sauf indication contraire sur le Bon de commande, dans le cas où le Client a racheté un bloc de temps de Services professionnels, tout temps non utilisé expirera selon
ce qui intervient en dernier de ces deux événements : (a) douze mois suivant le début de la date d’achat dudit temps ; ou (b) la date d’expiration de la Durée d’abonnement applicable.
3.5 Toutes les sommes payables à Peakon seront exigibles sur-le-champ au moment de la résiliation de cette Annexe.