IMPORTANT
Conditions Générales de Vente
En date du 28 avril 2022
IMPORTANT
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissant la vente des Jetons, actifs numériques fongibles enregistrés sur un registre distribué (le « Jeton ») conférant des droits spécifiques liés à la plateforme en ligne (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx) qui sera développée par la société conformément aux principes et objectifs décrits dans les CGV.
En achetant des Jetons auprès de nous, vous reconnaissez et acceptez expressément et inconditionnellement d'être lié par les Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, n'achetez pas de Jetons.
Vous reconnaissez et acceptez qu'il existe des risques associés à l'achat, la détention et l'utilisation de Jetons en relation avec la société et/ou la plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les risques détaillés dans la pièce a ci-dessous. En achetant des Jetons, vous reconnaissez et assumez expressément ces risques.
En conséquence, tout acheteur potentiel de jetons doit consulter ses propres conseillers quant aux éventuelles conséquences juridiques, fiscales, comptables, financières, civiles et pénales de l'achat, de la détention et du transfert de jetons en vertu du droit français et conformément aux lois et règlements applicables dans son pays de citoyenneté, de résidence ou de domicile afin de s'assurer, notamment, que l'achat et/ou la détention de jetons n'est pas contraire aux restrictions légales ou réglementaires auxquelles il peut être soumis.
Aucune personne n'a été autorisée à faire des déclarations concernant la société, les Jetons et l'achat et/ou l'utilisation des Jetons autres que celles énoncées dans les Conditions Générales. Ces déclarations, si elles sont faites, ne doivent pas être prises en compte.
Si vous avez des questions concernant la vente des Jetons, veuillez nous contacter à xxxxxxx@xx-xxx.xxx ou par courrier à La DCF, Pôle Financier, 00, xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Table des matières :
1. Définitions 4
2. Objet des CGV 5
3. Achat 5
4. Paiement 5
5. Facturation 6
6. Conditions suspensives 6
7. Cession 6
8. Smart Contract 6
9. Déclarations et garanties de l'Emetteur 6
10. Déclarations et garanties de l’Acheteur 7
11. Indemnisation 8
12. Résiliation 8
13. Responsabilité 9
14. Force Majeure 9
15. Avis et communication 9
16. Invalidité 9
17. Modification et renonciation 9
18. Rétractation 10
19. Intégralité des CGV 10
20. Garantie supplémentaire 10
21. Droits des tiers 10
22. Droit applicable et juridiction compétente 10
La Diversité du Cinéma Français (La DCF), SAS, ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 907 811 061, dont le représentant, Xxx Xxxxxx XXXXXXX est dument habilité aux fins des présentes CGV (ci-après l’« Emetteur »).
L'Émetteur souhaite lancer une offre initiale de jetons (« ICO ») où des jetons, seront émis (les « Jetons ») et à laquelle des acheteurs (l’« Acheteur ») souhaitent participer en achetant une quantité déterminée de Jetons.
Aux fins de ce qui précède, l’Acheteur déclare avoir lu et compris les présentes CGV qu’il accepte sans réserve.
1. Definitions
Les termes commençant par une majuscule auront la signification attribuée au présent Article ou celle attribuée dans les articles des CGV, ou si tel n’est pas le cas, dans les Conditions Générales (en cas de contrariété entre les définitions posées dans les présentes CGV, et d’éventuelles définitions contraires dans le reste des Conditions Générales, les définitions prévues dans les CGV prévalent sur les autres) :
« Article » désigne un article des CGV ;
« Conditions Générales » désignent ensemble les dispositions des présentes CGV et les informations figurant sur le Site Internet incluant mais sans s’y limiter, le White Paper relatif à la présent ICO ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente acceptées par l’Acheteur et disponibles en tout temps, sur l’espace dédié à l’Acheteur sur le Site Internet ;
« Date Limite » désigne le [date] ;
« Événement de Dissolution » signifie : une cessation volontaire de toute opération commencée par l'Émetteur ; une cession générale au profit des créanciers de l'Émetteur ; toute autre liquidation, dissolution ou cessation de l'Émetteur, qu'elle soit volontaire ou involontaire ; ou l’échec de l’ICO du fait de la survenance de tout évènement rendant impossible son exécution, sa poursuite ou sa clôture.
« Formulaire KYC » désigne les informations "Know Your Customer" complétées sous une forme acceptable par l'Émetteur à sa seule discrétion, lors du processus d’inscription de l’Acheteur ou lors de toute demande complémentaire que peut faire l’Emetteur ou que peut fournir, de sa propre initiative, l’Acheteur ;
« Jetons » désignent les « KlapCoins », les « Lux » et les « Tickets » émis par l’Emetteur lors de l’ICO mentionnée au préambule ;
« Jour Ouvrable » désigne tout jour (autre que le samedi ou le dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris ;
« Juridiction Sanctionnée » désigne, à tout moment, un pays ou un territoire qui fait lui-même l'objet de la liste des pays conformément à l'article 9 de la Directive (UE) 2015/849 et du Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission ;
« Lois LCB-FT » désignent les lois, règles et réglementations applicables de toutes les juridictions dans lesquelles l'Acheteur est situé, résident, organisé ou a ses opérations, concernant ou liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, y compris, mais sans s'y limiter, celles contenues dans la Directive (UE) 2018/843 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 xxxxxxxxx la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, et toute règle, réglementation ou directive connexe ou similaire, émise, administrée ou appliquée par toute autorité gouvernementale ;
« Montant de Résiliation » désigne un montant de [montant en chiffre] € ([montant en lettre] Euros) ;
« Personne sanctionnée » désigne toute personne qui fait l'objet ou est la cible de Sanctions, y compris : (i) toute personne figurant sur une liste de personnes sanctionnées liée aux Sanctions et tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor ou le Département d'État américain, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne ou le Royaume-Uni ; (ii) toute personne située, organisée ou résidant dans une Juridiction Sanctionnée ; ou (iii) toute personne directement ou indirectement détenue ou contrôlée par une telle personne ou des personnes décrites dans les paragraphes (i) et (ii) précédents ;
« Règlement Prospectus » désigne le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
« Sanction » désigne les sanctions économiques ou financières applicables ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par les Autorités gouvernementales compétentes, y compris, mais sans s'y limiter, ceux administrés par le gouvernement américain par l'intermédiaire de l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain, le Département du Commerce américain et le Département d'État américain, le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne ou le Royaume-Uni ;
« Site Internet » désigne le site internet de l’Emetteur accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx
« White Paper » désigne le document d’information relatif à l’ICO disponible sur le lien suivant [lien du white paper].
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de régir la vente des Jetons émis par l’Emetteur à l’Acheteur au titre de la présente ICO.
Les CGV prennent la nature d’un contrat de vente. La vente est instantanée et la livraison des Jetons est différée selon les modalités prévues à l’Article 3.
3. ACHAT
A. Le jour de l'ouverture de l'offre (la « Vente »), l'Émetteur vendra à l'Acheteur des Jetons (les « Jetons de l'Acheteur ») dont le prix sera déterminé comme suit (le « Montant de l'Achat ») :
KlapCoin : La parité du jeton face à l’euro est de 1 KlapCoin = 0,10 € ; Le nombre de KlapCoin acquis est donc le résultat de l’opération suivante :
[Montant en Euro (ou équivalent Euro) effectivement investi] x 10 = nombre de KlapCoin acquis.
Lux : la formule de détermination du nombre de Lux acquis est la suivante ;
[100 000 (nombre total de Lux émis lors de l’ICO) / montant atteint par l’ICO en Klapcoin] x [montant total de KlapCoin acquis] = nombre de Lux effectivement acquis.
Ticket : 1 Ticket étant égal à 100 KlapCoin, la formule de détermination du nombre de Tickets acquis est la suivante :
[Montant total de KlapCoin acquis] / 100 = [montant total de Tickets acquis].
B. L'achat des Jetons de l'Acheteur et leur utilisation ultérieure sont régis par les Conditions Générales.
C. Le transfert des Jetons de l’Emetteur à l’Acheteur aura lieu au jour de la Vente sous réserve, notamment, que le Montant de l’Achat ait été versé par l’Acheteur dans les conditions fixées au A de l’Article 4.
D. Les présentes CGV expireront et prendront fin lors de l'émission des Jetons de l'Acheteur au profit de l'Acheteur.
E. Les procédures d'enregistrement auront lieu sur le Site Internet. Les instructions complètes seront disponibles pour les participants sur le Site Internet.
4. Paiement
A. L'Acheteur s'engage à payer le Montant de l'Achat, au plus tard, dans les [3] ([trois]) Jours Ouvrables suivant la commande passée auprès de l’Emetteur.
B. Le Montant de l'Achat à payer par l'Acheteur ne comprend pas les éventuelles taxes applicables, qui seront toutes supportées et payées séparément et exclusivement par l'Acheteur.
C. Le Montant de l'Achat payable par l'Acheteur sera payé en totalité et en fonds immédiatement disponibles à l'Émetteur sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction ou retenue.
D. Si où des taxes doivent être déduites ou retenues en vertu de toute loi ou réglementation applicable, les montants ainsi payables par l’Acheteur en vertu des CGV seront majorés de sorte que l'Émetteur reçoive l'intégralité du Montant de l’Achat en vertu des présentes.
E. Le Montant de l'Achat payable par l’Acheteur sera versé sur un compte que l'Émetteur notifiera à l’Acheteur.
5. Facturation
A. L’Acheteur disposera, à tout moment et sur son espace dédié accessible sur le Site Internet, des états récapitulatifs des Jetons en sa possession et des sommes versées pour l’acquisition de ceux-ci.
B. De surcroit, l’Acheteur pourra, par exception, demander à l’Emetteur de lui fournir une facture incluant notamment les informations mentionnées au A du présent Article.
6. Conditions suspensives
Le transfert des Jetons de l’Acheteur au profit de l’Acheteur est conditionné à la satisfaction par l’Acheteur ou à la renonciation par l'Émetteur, des conditions suspensives suivantes :
1. la signature et la remise à l'Émetteur par l’Acheteur d'un Formulaire KYC rempli, d’un des documents requis au titre de l’Article 10 et de tout autre document relatif aux CGV que l'Émetteur pourrait raisonnablement demander ; et
2. l’Acheteur a satisfait à son obligation de paiement en vertu de l’Article 3.
7. CESSION
Les Parties peuvent céder, en totalité ou en partie, transférer, mettre en gage ou disposer librement des Jetons.
8. Smart Contract
L'exécution des CGV est subordonnée au respect du smart contract attaché aux Jetons. Le smart contract attaché aux Jetons sera élaboré au plus tard à la date fixée pour la Vente.
9. Declarations et garanties de l'Emetteur
A. L'Émetteur est dûment constitué et existe valablement en vertu des lois de la France et a le pouvoir et l'autorité pour posséder, louer et exploiter ses propriétés et exercer ses activités telles qu'elles sont actuellement menées.
B. Les CGV constituent, ensemble, une obligation légale, valide et contraignante de l'Émetteur, opposable à l'Émetteur conformément à ses termes, sauf dans la mesure où elle est limitée par les lois sur les procédures collectives, l'insolvabilité ou d'autres lois d'application générale relatives ou affectant l'exécution des droits des créanciers en général et les principes généraux d'équité.
C. A sa connaissance, l'Emetteur n’agit pas en violation (i) de ses statuts, (ii) de toute loi, règle ou réglementation qui lui est applicable ou (iii) de tout acte ou contrat important auquel l'Emetteur est partie ou par lequel il est lié, lorsque, dans chaque cas, une telle violation ou un tel manquement pourrait raisonnablement avoir un effet défavorable significatif sur l'Emetteur.
D. A sa connaissance, l'Emetteur détient ou possède (ou peut obtenir à des conditions commercialement raisonnables) des droits légaux suffisants sur tous les brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux, licences, informations, processus et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires
à son activité telle qu'elle est actuellement menée et telle qu'il est actuellement proposé de la mener, sans conflit avec les droits de tiers ni violation de ceux-ci.
10. Declarations et garanties de l’Acheteur
A. L’Acheteur garantit à l'Émetteur que chacune des déclarations et garanties contenues dans le présent Article est vraie, exacte et non trompeuse à la date d’acceptation des CGV.
B. L'Acheteur a la pleine capacité juridique, le pouvoir et l'autorité nécessaire pour accepter et exécuter les CGV.
C. Ces CGV constituent, ensemble, une obligation valide et contraignante à l’endroit de l'Acheteur, elles sont exécutoire conformément à ses termes, sauf dans la mesure où elles sont limitées par les lois sur les procédures collectives, l'insolvabilité ou d'autres lois d'application générale relatives ou affectant l'exécution des droits des créanciers en général et les principes généraux d'équité.
D. L’Acheteur garantit à l'Émetteur qu'il n'est pas un contribuable américain (soumis au régime dit des « US Person ») ou une personne soumise à la juridiction des États-Unis, ce qui signifie que l’Acheteur n'est pas (i) un citoyen américain, (ii) un résident permanent des États-Unis (titulaire de la Carte Verte), (iii) situé aux États-Unis, (iv) une entité constituée aux États-Unis ou une succursale ou filiale étrangère détenue ou contrôlée par une entité américaine.
E. Si l'Acheteur est une personne morale, il est valablement formé et dûment enregistré en vertu des lois de sa juridiction de constitution.
F. La conclusion des CGV et la réalisation des transactions envisagées par celles-ci sont légales en vertu des lois de la juridiction de constitution de l'Acheteur et de la juridiction dans laquelle il opère (si elle est différente), et cet achat ne contreviendra à aucune loi, réglementation ou politique réglementaire applicable à l'Acheteur.
G. Les CGV et les Jetons comportent des risques importants que l'acheteur reconnaît et assume pleinement et entièrement, y compris, mais sans s'y limiter, le risque que les Jetons perdent de leur valeur au fil du temps et/ou perdent toute valeur monétaire et les autres risques énumérés dans les Conditions Générales.
H. L’Acheteur conclut les CGV et s'engage à acquérir les Jetons de l’Acheteur en vertu des présentes pour son propre compte à des fins d'investissement, et non en tant que mandataire ou agent. L'Acheteur dispose de connaissances et d'une expérience en matière financière et commerciale telles qu'il est en mesure d'évaluer les bénéfices et les risques d'un tel investissement, qu'il est capable de subir une perte totale de cet investissement sans que sa situation financière en soit altérée et qu'il est capable de supporter le risque économique d'un tel investissement pendant une période indéfinie.
I. L'intégralité des Conditions Générales est incorporée aux présentes par référence et l'Acheteur garantit et déclare avoir lu et pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales (telles qu'elles peuvent être révisées) auxquelles il ne s’oppose pas à la date d’acceptation des présentes CGV.
J. L'Acheteur achète les Jetons pour son propre compte.
K. L'Acheteur comprend qu'aucun organisme d'État ou toute autre autorité gouvernementale n'a émis de recommandation ou d'approbation des CGV ou des Jetons ou de l'équité ou de la pertinence de l'investissement dans les Jetons, et qu'aucune autorité gouvernementale n'a émis de recommandation ou d'approbation des mérites de cette offre.
L. Les Jetons seront émis au profit de l'Acheteur aux seuls risques de l’Acheteur.
M. L'Acheteur ne s'est pas appuyé sur les déclarations ou garanties faites par l'Émetteur en dehors des CGV, y compris, mais sans s'y limiter, les conversations de toute nature, que ce soit par communication orale ou électronique, ou tout livre blanc ou abécédaire.
N. L’Acheteur est seul responsable de tout impôt résultant des questions et transactions faisant l'objet des CGV et de toute acquisition, propriété, utilisation, vente ou autre disposition future de Jetons (chacun étant une "Question Pertinente") détenus par ou pour le compte de l’Acheteur. Dans la mesure permise par la loi,
l’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et d'exonérer l'Émetteur et l'une de ses sociétés affiliées, employés ou agents respectifs (y compris les promoteurs, auditeurs, entrepreneurs ou fondateurs) sur une base après impôt pour toute réclamation, responsabilité, évaluation ou pénalité concernant les impôts (autres que les impôts sur le revenu net de l'Émetteur qui résultent de l'Émission) associés à ou découlant de toute Question Pertinente.
O. L’Acheteur n'a pas le droit, en tant que Partie, de voter ou de recevoir des dividendes ou d'être considéré comme le détenteur d'actions de l'Émetteur à quelque fin que ce soit, et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme conférant à l’Acheteur, en tant que tel, l'un ou l'autre des droits d'un actionnaire de l'Émetteur ou le droit de voter pour l'élection des administrateurs ou sur toute question soumise aux actionnaires lors d'une assemblée de ceux-ci, ou de donner ou de refuser son consentement à toute mesure corporative ou de recevoir un avis de convocation aux assemblées, ou de recevoir des droits de souscription pour acheter des actions de l'Émetteur ou autrement.
P. L'Émetteur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble de leur propriété intellectuelle respective, y compris, sans s'y limiter, les inventions, les idées, les découvertes, les logiciels, les processus, les marques, les méthodes, les renseignements et les données, qu'ils soient ou non protégeables par un brevet, un droit d'auteur ou une marque de commerce. L’Acheteur ne peut pas utiliser la propriété intellectuelle de l'Émetteur pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'Émetteur.
Q. L’Acheteur et ses représentants ont effectué leur propre analyse, se sont renseignés sur l'Émetteur et ont pris leur propre décision de conclure les CGV et d'accepter d'acheter les Jetons et ont obtenu à cet égard les conseils indépendants (y compris des conseils comptables, juridiques et fiscaux) qu'ils ont jugés appropriés.
X. Xxxxx des documents préparés par l'Émetteur dans le cadre de l’ICO ne constituera un « Prospectus » aux fins du Règlement Prospectus et aucun « Prospectus » ne sera préparé, approuvé par une autorité compétente ou publié aux fins du Règlement Prospectus.
S. L’Acheteur a rempli et remis à l'Émetteur un Formulaire KYC et les informations contenues dans ce Formulaire KYC sont vraies, exactes et non trompeuses à la date des présentes.
T. Dans la mesure où les lois applicables l'exigent, l’Acheteur est en conformité avec toutes Les lois LCB-FT.
U. Ni l'Acheteur, ni aucune personne ayant un intérêt direct ou indirect dans l'Acheteur, n'est une Personne Sanctionnée, ou un enfant, un conjoint, un parent ou un frère ou une sœur d'une Personne Sanctionnée.
V. L'Acheteur n'utilisera aucun Jeton, directement ou indirectement, dans le cadre d'une transaction, d'une opération ou d'une activité conduite en violation des Lois LCB-FT.
W. Aucun des produits versés à l'Émetteur par l’Acheteur n'a été obtenu en violation des lois applicables, y compris les Lois LCB-FT.
11. Indemnisation
L'Acheteur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre l'Émetteur et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées contre toutes les réclamations, demandes, actions, poursuites, dommages, responsabilités, pertes, règlements, jugements, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat), qu'ils impliquent ou non la réclamation d'un tiers, qui découlent de ou sont liés à (i) toute violation de toute déclaration ou garantie de l'Acheteur contenue dans les CGV, et (ii) toute violation de tout engagement ou autre obligation ou devoir de l'Acheteur en vertu des CGV ou de la loi applicable conformément aux termes de l’Article 22.
12. Resiliation
A. Sous réserve du présent Article, les CGV seront résiliées de plein droit à la date de première survenance de l’un des évènements suivants :
- l'émission des Jetons de l'Acheteur au profit de l’Acheteur ;
- la survenance d'un Evénement de Dissolution avant la Date Limite.
B. Les Articles 1, 4, 9, 10, 13, 15, 17, 20 et 21 survivront à toute résiliation des CGV prononcée en vertu du présent Article.
C. Nonobstant toute disposition du présent Article 12, l'Émetteur ne sera pas tenu ou n'aura aucune obligation de payer, transférer ou remettre le Montant de Résiliation, ou de payer, transférer, distribuer ou remettre tout autre actif, fonds, montant ou valeur, si l’Acheteur est ou agit en tant qu'agent ou prête-nom pour ou autrement pour ou au nom de, ou est un enfant, un conjoint, un parent ou un frère ou une sœur d'une Personne Sanctionnée.
13. Responsabilite
Ni l’Emetteur, ni ses représentants ou ses filiales ne sont responsables, en vertu des CGV, des pertes indirectes ou subséquentes, des pertes de bénéfices ou de revenus, des pertes d'achalandage ou des dommages spéciaux, punitifs ou accrus découlant de la violation des CGV ou s'y rapportant.
14. Force Majeure
L'Émetteur ne sera pas responsable envers l’Acheteur, et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé les CGV, pour tout manquement ou retard dans l'exécution des CGV, si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par, ou résulte de, faits échappant au contrôle de la partie affectée, conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code Civil.
15. Avis et communication
L’Acheteur pourra communiquer avec l’Emetteur en utilisant les coordonnées suivantes :
La DCF, pôle financier, 00, xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX, ou par courriel @ : xxxxxxx@xx-xxx.xxx
L’Emetteur utilisera les coordonnées communiquées par l’Acheteur lors de son processus d’inscription et de KYC, sauf si l’Acheteur indique des coordonnées différentes.
16. Invalidite
X. Xx, à un moment quelconque, une disposition des CGV est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi applicable, cette disposition :
- dans la mesure où elle est illégale, nulle, invalide ou inapplicable, n'aura aucun effet et sera réputée ne pas être incluse dans les CGV ; et
- ne doit pas affecter ou compromettre la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des CGV ou la légalité, la validité ou le caractère exécutoire en vertu de la loi applicable de toute autre juridiction de cette disposition ou de toute autre disposition des CGV,
à condition que cette rupture ne modifie pas sensiblement les autres conditions prévues au sein des CGV; et
B. Les Parties s'efforceront de remplacer une telle disposition par une disposition de substitution valide et applicable qui réalise, aussi étroitement que possible, les intentions des Parties dans le cadre des CGV.
17. Modification et renonciation
A. Toute disposition des CGV ne peut être modifiée qu'avec le consentement de toutes les Parties.
B. Aucune renonciation aux CGV ou à l'une quelconque de ses dispositions ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par la Partie contre laquelle on cherche à faire valoir cette renonciation.
C. Toute renonciation à un droit, à une réclamation ou à un manquement en vertu des présentes n'aura d'effet que dans le cas donné et ne constituera pas ou n'impliquera pas une renonciation à tout autre droit, réclamation ou manquement similaire à toute occasion ultérieure.
D. Tout manquement ou retard de la part d'une Partie dans l'exercice, ou l'absence d'exercice, d'un droit ou d'un recours prévu par la loi en vertu des CGV ne compromet pas ou ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par la loi ou en vertu des CGV ou autrement n'empêchera tout exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l'exercice de tout autre droit ou recours.
18. Retractation
Conformément à l’article L.221-5 5° du Code de la consommation, l’Acheteur comprend et accepte qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation au titre des CGV.
19. Integralite des CGV
A. Chaque Partie confirme que le contenu des CGV est conforme à leur compréhension et constitue l'intégralité de l'accord des Parties, en ce qui concerne l'objet des CGV et les transactions envisagées par celui-ci, et remplace tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs (qu'ils soient exprès, implicites, oraux ou écrits (sous forme de projet ou non)) entre les Parties à cet égard (y compris toute lettre d'intention ou indication d'intérêt, mais à l'exclusion de tout accord de confidentialité), qui cesseront d'avoir toute force ou tout effet.
B. Chacune des parties reconnaît que tous ses droits et recours sont contenus ou mentionnés dans les CGV et qu'aucune partie n'a d'autre droit ou recours, y compris une réclamation pour déclaration inexacte ou négligente.
20. Garantie supplementaire
Sans limiter toute autre disposition CGV, l’Acheteur (et ses filiales le cas échéant) doivent signer et délivrer les documents, instruments, transferts et assurances supplémentaires et prendre les mesures supplémentaires qui peuvent être raisonnablement demandées par l'Émetteur pour mettre en œuvre et donner plein effet aux CGV, y compris, sans limitation, pour permettre à l'Émetteur de se conformer aux lois applicables.
21. Droits des tiers
Les Parties n'ont pas l'intention de faire en sorte qu'une quelconque disposition des CGV soit applicable pour une personne qui n'est pas partie aux CGV.
22. Droit applicable et juridiction competente
Les CGV et toute réclamation, tout litige ou différend (y compris les réclamations, litiges ou différends non contractuels) découlant de, ou en relation avec les CGV seront régies par, et interprétées conformément au droit français.
Toute réclamation, tout litige, toute controverse ou tout différend découlant des CGV ou en rapport avec celles-ci, y compris, mais sans s'y limiter, toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis aux tribunaux de Paris et sera définitivement résolu par eux.