ETABLISSEMENT CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT
ETABLISSEMENT CATHOLIQUE PRIVE D’ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT
CONTRAT DE SCOLARISATION ECOLE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION
Entre :
L’Ecole Notre Dame de l’Assomption
Et
Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………
Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Représentant(s) légal (aux) de l’enfant ………………………………………………………………………………………………………
Désignés ci-dessous le(s) parent(s) Il a été convenu ce qui suit
• ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
……………………………………………………….. (nom et prénom de l’enfant) sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique Notre - Dame de l’Assomption, ainsi que les droits et obligations réciproques de chacune des parties.
• ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement Notre - Dame de l’Assomption, s’engage à scolariser l’enfant
………………………………………………….en classe de… pour l’année scolaire 2021-2022 selon le
vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement, (cf article – 8-2 ci-dessous).
• ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARENTS
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant en classe de ……………………………………………. au sein de l’établissement Notre - Dame de l’Assomption pour l’année scolaire 2021-2022.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de
l’établissement Notre Dame de l’Assomption.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention mis à jour annuellement.
• ARTICLE 4 – COUT DE LA SCOLARISATION
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
- La contribution des familles
- Les frais annexes
- L’adhésion à l’assurance Mutuelle Saint Christophe
- La participation à l’amélioration des locaux
- Les prestations parascolaires choisies pour votre enfant (cantine, garderie, étude surveillée, voyages
scolaires …)
• ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT
Les contributions des familles et les prestations annexes choisies par les parents, sont payées par
- Prélèvement bancaire
Plusieurs rythmes de paiement sont proposés aux familles :
- Mensuellement, en 10 fois
- En 1 seule fois
- Les frais bancaires seront facturés aux parents si le prélèvement automatique a été rejeté.
Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription de l’enfant, un acompte de 60 euros est versé par les parents ; cet acompte viendra en déduction de l’année scolaire. En cas de désistement, cet acompte sera conservé par l’établissement.
• ARTICLE 7 -DEGRADATION VOLONTAIRE DU MATERIEL
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.
• ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire.
8-1 RESILIATION EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut-être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à 100€.
Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, reste du dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
→ Le déménagement
→ Le changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement
→ Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et
l’établissement
→ Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement
8-2 RESILIATION AU TERME D’UNE ANNEE SCOLAIRE
L’établissement peut, durant la période de scolarisation jusqu’au dernier jour de classe (soit début juillet), informer les parents de la non réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet éducatif de l’établissement, perte de confiance entre la famille et l’établissement).
• ARTICLE 9 - DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées au départ de l’élève dans les dossiers de l’établissement.
Sauf opposition écrite, les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.
Conformément à la loi ‘’informatique et libertés’’ et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD - les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, les parents pourront s’adresser au chef d’établissement. Une note d’information, annexée à la présente convention, précise quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées au sein de l’établissement scolaire, et des droits d’accès de rectification, d’opposition et d’effacement dont ils disposent.
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A …………………, Le 2021
Signature (s) du (des) représentant(s) légal (aux) de l’enfant Signature de la cheffe d’établissement
Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXXX
0, xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXX 🕿 00.00.00.00.00
@ xxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx @ xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx
Annexe du contrat de scolarisation, sur le traitement des données personnelles des élèves et de leurs responsables légaux.
Les données qui vous sont demandées dans le formulaire d’inscription sont nécessaires aux fins d’inscription de votre enfant auprès de l’établissement Notre Dame de l’Assomption, 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX- 04-78-74-04-55- xxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
La responsable des traitements est Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, chef d’établissement.
La présente information est fournie en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou
« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)
Les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe de l’élève,
• Nom, prénom, profession et coordonnées des parents,
• Données de scolarité (notes, bulletins réguliers, décisions d’orientation, …)
• Données nécessaires à la gestion comptable (…)
• Données relatives à la gestion de la vie scolaire (retards, absences, sanctions …)
• [Autres données éventuellement collectées …]
Elles font l’objet des traitements principaux nécessaires à :
• La gestion de l’inscription dans l’établissement ;
• La gestion administrative et comptable ;
• La gestion des activités scolaires et extra scolaires (listes de classes, de groupes, …) ;
• L’utilisation d’outils de travail informatisés (ENT, intranet, tablettes, …) ;
• Le suivi de la scolarité, y compris lié à des scolarisations particulières (PAI, notifications MDPH, …)
• La gestion de la restauration et des services annexes.
L’ensemble de ces traitements est nécessaire à l'exécution du contrat de scolarisation de votre enfanti Scolarisé dans notre établissement Ecole Notre Dame de
l’Assomption – 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXX
Ces données sont conservées pendant la durée de la scolarité de l’élève dans l’établissement et durant les 10 années
qui suivent la fin de cette scolarité.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles ainsi que de limitation au traitement de ces données dans les conditions prévues au RGPD en adressant un email à xxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou un courrier à l’Ecole Notre Dame de l’Assomption. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
Les données relatives à la religion et à l’exercice de la pastorale (date de baptême, date de sacrement, participation à la catéchèse…) sont en outre collectées avec votre accord. Elles sont susceptibles d’être communiquées à la paroisse, le DEC.
Vous disposez du droit de retirer votre consentement à leur collecte et à leur traitement.
Dans le cadre de la scolarisation de votre enfant dans un établissement de l’Enseignement catholique, vos coordonnées et celles relatives à votre enfant sont également transmises aux organismes suivants de l’Enseignement catholique ou à certaines collectivités territoriales, et pour les finalités suivantes :
• Au Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique dans le cadre de la gestion interne de l’Enseignement catholique et de la remontée des données qui doit être faite au Ministère de l’Education nationale à des fins de recensement des effectifs.
• A l’Association Xxxxxxx (Gestion Associée des Bases et Réseaux d’Information de l’Enseignement Libre) tenant à jour le référentiel des données de l’enseignement catholique. Via cette base de données, les coordonnées de l’élève sont transmises à l’UGSEL, Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, lorsque l’établissement en est adhérent, à des fins de gestion de la participation de l’élève aux activités qu’elle organise, ainsi qu’aux directions diocésaines et/ou services académiques de l’Enseignement catholique à des fins statistiques et pour la gestion des établissements de leur ressort.
• A l’APEL, association des parents d’élèves de l’enseignement libre, lorsque vous êtes adhérent à cette association.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et celles de votre enfant pour ces finalités ainsi que sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site internet de l’Association Xxxxxxx, à l’adresse xxxxx://xxx.xx- xxxxxxx.xx/xxx/xxx_xxxxxxx.xxx ou demander la politique de protection des données de l’Association Xxxxxxx en adressant un email à [adresse de contact Xxxxxxx]. Vous pouvez également consulter la politique de protection des données de l’UGSEL nationale à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx et celle de l’APEL nationale à l’adresse : xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.xxxx.
• Au Maire de la commune dans laquelle réside l’élève en application de l’article L131-6 du Code de l’éducation, et le cas échéant, à sa demande, à la collectivité territoriale dont relève l’établissement (commune, département ou région).
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles ainsi que
de limitation au traitement de ces données dans les conditions et limites prévues par le RGPD :
- En adressant un email à xxx@xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à Délégué à la protection des données de l’Enseignement catholique – Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique – 000 xxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX Cedex pour les traitements mis en œuvre par l’Association Xxxxxxx ;
- En vous rapprochant selon les cas de la commune, ou de la collectivité territoriale dont relève l’établissement.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
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