Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

D’adhésion aux programmes d’affiliation ainsi que leur fonc- tionnement sur les plateformes en ligne xxx.xxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxx.xx

I. Conditions générales

1. Domaine d'application / définitions

1.1. Les conditions générales de ventes qui suivent font partie intégrante des contrats entre bel- boon-adbutler GmbH (appelé belboon-adbutler dans le reste du contrat), situé Xxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx e t le cocontractant.

1.2. Les services, les prestations et les livraisons effectués par belboon-adbutler sont exclusive- ment basés sur ces conditions générales de vente.

1.3. La validité de ces conditions de vente s'étend sur tous les types de prestations de belboon- adbutler. En ayant recours à ces prestations, le cocontractant accepte ces conditions de vente comme partie intégrante du contrat.

1.4. En plus des présentes conditions générales de vente, chacun des tarifs fait partie intégrante du contrat de belboon-adbutler.

1.5. Les définitions suivantes s’appliquent pour l'application et l'interprétation du contrat :

Affilié

Un affilié est une personne physique ou morale, opérant ou étant propriétaire de média digitaux (sites internet, messagerie électronique, SMS, MMS, etc.), qui met á disposition des espaces publicitaires reliés par des liens á belboon-adbutler qui les propose á des annonceurs. Un affilié est un entrepreneur (§ 14 du droit civil allemand) et en aucun cas un consommateur (§ 13 du droit civil allemand).

belboon-adbutler

A travers son réseau de programmes d’affiliation, belboon-adbutler relaie les publicités des annonceurs sur les médias digitaux des affiliés. belboon-adbutler fait un contrat cadre avec ces

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belboon-adbutler GmbH – Conditions générales de vente (CGV)

parties, met à disposition l'infrastructure technique et offre des rapports des prestations effectuées.

L'adhésion double (“Double Opt-In”)

En optant pour l'adhésion double, l'inscription sur une liste d'abonnés se fait en deux étapes : 1ère étape : sur demande, l’intéressé reçoit un message électronique avec un lien de confirmation individuel.

2ème étape : l'intéressé sera inscrit dans la liste des abonnés après avoir cliqué sur ce lien et de ce fait confirmé son accord á cette inscription.

Commission à vie du programme (“Life-Time-Provision”)

Dans le cas d'une " Commission à vie", le client n’est acquis que par une publicité faite une seule fois par l’affilié. L'affilié reçoit pour cette action publicitaire unique une commission limitée à la durée de vie de chaque programme. Lorsque le programme prend fin, il en est de même pour la " Commission à vie ".

Annonceur

L'annonceur est en règle générale une entreprise, qui fait sa promotion sur les supports médias digitaux et autres des affiliés, et qui rémunère belboon-adbutler, selon les tarifs en vigueur et les affiliés selon leur performance de succès, conformément aux conditions définies au préalable.

Cocontractant

Les cocontractants de belboon-adbutler sont aussi bien les affiliés que les annonceurs.

Supports publicitaires

Tout type de supports publicitaires que l’annonceur met à la disposition de belboon-adbutler (p.ex. : bannières, Liens textes, animations flash etc.).

2. Signature du contrat

2.1. Sur son site internet, belboon-adbutler offre des supports publicitaires, qu’un annonceur a mis á disposition, dans le cadre d'un programme d’affiliation, dans le but de faire connaître son produit. L'affilié peut postuler á ce programme.

2.2. Le contrat se conclut entre belboon-adbutler et le cocontractant. Dans certains cas, il est possible que l'annonceur ajoute des conditions de participation supplémentaires à son programme d’affiliation. Ces conditions de participation supplémentaires s'ajoutent aux conditions générales de vente déjà existantes.

2.3. Les cocontractants ne peuvent être que des personnes morales ou bien des personnes phy- siques ayant pleine capacité juridique. Il n'y a aucune obligation d'adhésion.

2.4. L'adhésion des annonceurs se fait sur présentation d'une immatriculation au registre du commerce ou la preuve d’une activité d’entreprise individuelle.

2.5. L'inscription d'une personne morale par un employé comme cocontractant nécessite la pré- sentation d'une procuration écrite. Il en est de même si un tiers (p.ex. : une agence) inscrit un cocontractant au nom de ce dernier.

2.6. Le contrat est validé seulement lorsque belboon-adbutler confirme l'inscription du cocontrac- tant.

2.7. L'inscription du cocontractant exige que les renseignements fournis soient véridiques et exactes. Le cocontractant se doit de mettre à jour lui même tous changements, par le biais du système en ligne de belboon-adbutler, ceci dans un délai de deux semaines au plus tard suivant la survenance du changement.

2.8. L'affilié accepte la réception de courriers électroniques qu'il reçoit de belboon-adbutler et des annonceurs. Si l'affilié refuse de recevoir ces courriers électroniques, il s'agit ici d'une rupture tacite du contrat.

2.9. Le cocontractant se doit de respecter les lois en vigueur. Ont le droit de s'inscrire seulement les plateformes publicitaires et les supports publicitaires, dont le contenu n'enfreint pas les lois en vigueur en Allemagne ni les bonnes mœurs. Il en revient à l'annonceur, seul, d'y veiller. Néan- moins, belboon-adbutler se réserve le droit de vérifier les contenus des plateformes et supports publicitaires des cocontractants et s'il le juge nécessaire de les supprimer. La vérification peut aussi se faire à l'aide de moyens techniques.

2.10. Le cocontractant garantit qu’il ne stockera ni ne transmettra des données pouvant endom- mager l'infrastructure technique et le bon fonctionnement de belboon-adbutler (p.ex. : virus, chevaux de Troie, etc.).

2.11. Il est tout à fait possible à belboon-adbutler de devenir aussi affilié ou annonceur.

2.12. belboon-adbutler peut faire promotion de sa coopération avec les cocontractants comme référence et de plus utiliser leurs noms et logos dans tous les médias.

3. Protection des données

3.1. belboon-adbutler a le droit de récupérer, de traiter et d'enregistrer les données liées aux personnes cocontractantes. La réglementation en vigueur sur la protection des données sera alors prise en compte.

3.2. Les données enregistrées seront exclusivement utilisées dans l'exécution d'un contrat signé entre les parties. Une utilisation en dehors de ce cadre, par exemple pour des fins publicitaires ou des études de marché, n'est pas valide. Avec la pleine exécution du contrat, les données du co- contractant seront verrouillées et effacées une fois la date limite juridique écoulée. Les données ne seront alors plus à disposition pour une quelconque autre utilisation.

3.3. Si le cocontractant souhaite la disparition complète de ses données, il doit s'adresser au ser- vice "Support" indiqué sur le site internet de belboon-adbutler.

3.4. L'affilié autorise belboon-adbutler à transmettre ses données, remises lors de son inscription, à tous les annonceurs, pour lesquels l'affilié a posé sa candidature ou avec lesquels il existe déjà un partenariat. Il en est de même pour les données de l'annonceur vis-à-vis de l'affilié.

3.5. belboon-adbutler a le droit de prendre toutes mesures d'ordre technique nécessaires, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau et de déceler de mauvaises utilisations de celui-ci. L'ar- ticle 110 de la loi sur les télécommunications sert de référence.

4. Responsabilité de belboon adbutler

4.1. belboon-adbutler prendra les mesures usuelles standard á l’industrie Internet pour garantir un système en ligne disponible 24 heures sur 24 tous les jours. Des interruptions peuvent toute- fois surgir exceptionnellement, lors des supports de maintenances nécessaires ou de problèmes causés par des entreprises externes au système de belboon-adbutler. En cas de panne du sys- tème, belboon-adbutler s'engage à y remédier le plus vite possible dans la mesure de ses possibi- lités. Les parties doivent reconnaître que dans ces cas exceptionnels certaines transactions ne peuvent être enregistrées et faire l'objet d'un rapport. Dans ce cas aucun dommage ne peut être réclamé par les cocontractants á belboon-adbutler.

4.2. belboon-adbutler ne couvre pas les dommages causés par une violence extrême et par des évènements sur lesquels il n'a aucune influence. (P.ex. : catastrophes naturelles, guerre, virus). De même pour les interruptions et destructions de données causées par ces événements. Il in- combe au cocontractant de faire des sauvegardes de ces données. belboon-adbutler sauvegarde techniquement les données au moins une fois par semaine.

4.3. belboon-adbutler ne garantit pas de succès de chiffre d'affaires.

4.4. belboon-adbutler n'est pas responsable des dommages survenant de la violation de l'actuali- sation obligatoire des données (cf. point I-2.7) Si belboon adbutler subit des dommages suite á cette violation, le cocontractant assume la réparation complète du préjudice.

4.5. De surcroît, belboon-adbutler n'est pas responsable de l'exactitude ou du caractère complet des contenus, de la solvabilité, de la qualité des produits et services, ni de toute violation des droits de tierces parties. Belboon-adbutler n'offre aucune garantie pour les dommages causés par une défectuosité des logiciels ou matériels informatique des parties, ni pour la disponibilité ou dysfonctionnement Internet.

4.6. Pour tout autre dommages, tels que corporels, sanitaires, ou de décès, belboon-adbutler ne sera seulement responsable que dans les cas intentionnels ou de grave négligence, ou bien d'in- fraction d'une obligation figurant dans le contrat et directement lié à ses collaborateurs ou em- ployés. Cela est aussi valable en cas d'infraction des obligations figurant dans le contrat ou bien en cas de prise d'initiatives non permises. Les dommages causés ne seront pas pris en charge au delà de ce qui figure dans le contrat.

4.7 Sauf en cas de comportement intentionnel ou négligent, d'une transgression d'un devoir ma- jeur ou de ou l'atteinte à la vie, au corps et à la santé par belboon-adbutler, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles mentionnés dans le contrat et en outre le montant à payer à la moyenne des dommages figurant dans les contrats types, ou au maximum à la rémunération moyenne du chiffre d' affaires de 6 mois de la partie du contrat. Cela est aussi valable pour les dommages indirects, en particulier en cas de pertes de bénéfices.

4.8. Les conditions sur les lois concernant la responsabilité du producteur pour vice de marchan- dise restent inchangées.

4.9. Si un dommage est causé á l’annonceur suite á un comportement fautif de l’affilié, aucun dommage ne peut être réclamé á belboon adbutler par l’annonceur. Plutôt l’annonceur ne peut que se retourner directement contre l’affilié. Dans ce but, belboon-adbutler accepte de céder à l'annonceur les droits nécessaires dans ce cas.

4.10. Les termes du point I-4.9 s’applique réciproquement á l’affilié si celui-ci subit un dommage suite á un comportement fautif de l’annonceur.

5. Résiliation

5.1. Le point III-6 indique les délais de résiliation pour l'annonceur. Le contrat peut malgré tout être résilié à tout moment.

5.2. La résiliation du contrat par l'intermédiaire d'un cocontractant ne se fait par écrit (par cour- rier ou bien par fax) Les résiliations par courrier électronique ne sont pas acceptées. La résilia- tion de belboon-adbutler ne nécessite pas obligatoirement un courrier ou un fax. Elle peut aussi se faire en particulier par courrier électronique.

5.3. Tous les paiements dus par le cocontractant doivent être réglés avant la fin du contrat.

5.4. Le droit á la résiliation extraordinaire n’est pas affecté par le point I-5.1.

5.5. En cas de résiliation, l'affilié doit retirer les supports publicitaires dans les 48 heures. Ceci ne dispense pas l’affilié de devoir retirer immédiatement des plateformes publicitaires les codes des supports publicitaires n'étant plus valables ni fonctionnels.

5.6. Une fois tous les paiements réglés, si le solde restant est positif, la somme restante sera restituée au cocontractant. Dans le cas d’un solde négatif après calcul final de tous les événe- ments á payer, Le cocontractant doit verser le solde restant sans délai.

Un frais forfaitaire de traitement spécifié selon la devise en vigueur sera appliqué pour tout paie- ment dont le montant est inférieur au palier minimum de versement. La liste des tarifs mini- mums en vigueur est publiée en ligne.

6. Modifications

6.1. Des modifications des conditions générales de vente sont possibles à tout moment et su- jettes á deux semaines de préavis. Elles seront accessibles par courrier électronique ou bien par le système en ligne.

6.2. Si aucune objection écrite explicite n’est levée, pendant cette période de préavis deux se- maines, les nouvelles conditions de d'adhésion sont considérées comme acceptées.

6.3. En cas d'opposition orale ou écrite, le contrat est considéré comme résilié selon le point I- 5.1.

7. Publication

YOC AG étant propriétaire à 100 % de belboon-adbutler Gmbh, et étant cotée en bourse a un devoir de publication selon la législation sur les valeurs boursières, et est soumise à un devoir volontaire de publication de faits importants et significatifs pour son cours de bourse. Pour cette raison, le cocontractant se déclare d’accord avec la publication d’informations significatives sous forme de communiqués de presse, de newsletters de l'entreprise et dans le cadre de rapports trimestriels d'entreprises.

8. Autres points

8.1. En plus de son rôle d'agent d'affaires, belboon-adbutler propose aussi des services de con- seil. Les tarifs des services de conseil sont disponibles dans la liste de prix en vigueur.

8.2. Le droit allemand s’applique subséquent á Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3. Le tribunal compétent pour tous litiges est Hiddenhausen, Allemagne.

8.4. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent pour le contrat. Toutes autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat même si belboon-adbutler ne s'y oppose pas expressément.

8.5. Les modifications et compléments à ce contrat nécessitent d'être faites par écrit pour pouvoir entrer en vigueur. Les employés de belboon-adbutler n'ont pas le droit de faire des modifications ou compléments oraux ou encore de confirmer de manière orale quelque modification que ce soit.

9. Clause salvatrice

Si certaines des conditions ne sont pas en accord avec le droit allemand, les autres conditions restent quant à elles inchangées. A la place, il est nécessaire de trouver un règlement adapté le plus rapproché possible des souhaits des cocontractants.

II. Conditions particulières pour les affiliés

1. Obligations

1.1. L'affilié peut uniquement participer à un programme d’affiliation par le biais d'un espace pu- blicitaire dont il est propriétaire ou en possède les droits de gestion. L'affilié doit pouvoir présen- ter un justificatif á cet effet si la plateforme est enregistrée au nom d'une tierce personne.

1.2. Concernant l'utilisation des supports publicitaires et des URL mis à disposition par belboon- adbutler, il est interdit à l'affilié d'envoyer des Spam. L'envoi de courriers électroniques non sou- haités est une infraction à la législation allemande sur la concurrence et peut générer des rappels à l'ordre par les destinataires, concurrents ou bien des associations de consommateurs. Il est de ce fait interdit à l'affilié d'envoyer des Spam à un tiers par courrier électronique et d’y intégrer les supports publicitaires et Codes URL mis á disposition de l’affilié par belboon-adbutler.

1.3. L'utilisation des supports publicitaires et des Codes URL dans les courriers électroniques n'est autorisée que lorsque les destinataires ont donné expressément et par écrit leur accord préalable en optant pour l'adhésion double („Double Opt In") et si les courriers électroniques comportent les mentions légales obligatoires.

1.4. La production automatique de Vues, Leads, ou de Ventes grâce á des moyens techniques (programmes informatiques) ainsi que des actes de fausse représentations, malveillants ou mal- honnêtes sont interdits. Suite à de tels actes belboon-adbutler annulera les rémunérations.

1.5. L'affilié s'engage à ne pas utiliser des méthodes délivrant un cookie de commissions bel boon-adbutler lorsque le visiteur n’a pas été exposé (Vue ou clic) á la bannière ou lien publicitaire de l’annonceur.

1.6. L'affilié s'engage à configurer son site internet (toute insertion dans les moteurs de re- cherche, annuaires, répertoires ou listes de liens de tiers) de telle manière que tout clic, Leads ou vente générée soit valides et réelles.

1.7. De plus, l'affilié s'engage à créer son site internet en accord avec la législation en vigueur, tout particulièrement concernant le respect des droits des consommateurs

1.8. L'affilié s'engage à ne pas diffuser tout contenu ou propos à caractère violent, sexuel, porno- graphique ou encore discriminatoire sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'handicap, les tendances sexuelles, ou encore l'âge.

1.9. Au cas où l'affilié promeut les programmes de belboon-adbutler par le biais de son propre réseau, il s'engage à respecter les règles et standards du réseau belboon-adbutler et les condi- tions spécifiques à l'adhésion au programme d’affiliation de l'annonceur lors de la promotion sur son réseau propre. En cas d'infraction par des membres de son réseau, l'affilié sera est entière- ment tenu responsable.

2. Supports publicitaires

2.1. Une modification des supports publicitaires et des codes de tracking générés par le système n'est pas permis. Des règles exceptionnelles peuvent, au cas par cas, être décidées avec belboon- adbutler. Les supports publicitaires mis à disposition par l'annonceur ne doivent pas être changés au niveau du design ou du contenu. L’emplacement ainsi que la fréquence d’affichage sont en- tièrement décidé par l’affilié.

2.2. En outre, l'affilié ne peut en aucun cas utiliser des marques protégées ou autres droits de l'annonceur, dans la mesure où celui-ci l'interdit de manière explicite.

2.3. L'affilié s'engage à intégrer les supports publicitaires qui lui sont réservés, seulement sur la plateforme publicitaire qu'il a enregistrée, et à ne pas la mettre à disposition de tiers. De plus, il doit utiliser le support publicitaire sur la plateforme acceptée par l’annonceur.

2.4. Pour toutes modifications d'ordre technique sur ses supports publicitaires, allant au-delà de ce qui a été décidé lors de la signature du contrat, l'affilié doit informer belboon-adbutler et l'an- nonceur. L'affilié assure que dans ce cas, aucune publicité ne sera diffusée sur l’espace publici- taire sans concertation préalable.

2.5. L'affilié s'engage à ne pas placer les supports publicitaires dans un contexte pouvant mettre en danger les intérêts économiques de l'annonceur et de belboon-adbutler.

2.6. En cas de résiliation, de suspension, d'expiration d'une date limite ou de cas similaires, l'affi- lié doit enlever les supports publicitaires des plateformes. S'il ne retire pas les supports publici- taires ou si ceux-ci ne sont plus mis à disposition, ils seront automatiquement remplacés par des supports de belboon-adbutler ou des programmes d’affiliation du réseau belboon-adbutler.

2.7. Les informations acquises grâce à l'envoi de supports de publicité ne doivent être utilisés que dans le cadre du programme d’affiliation avec belboon-adbutler. Il est formellement interdit de mettre ces informations à la disposition d'un tiers ou de les utiliser en dehors de ce cadre. L'affilié est responsable de la bonne intégration du support publicitaire. belboon-adbutler n'est aucune- ment responsable des dommages causés par une intégration mal faite.

3. Rémunération et facturation

3.1. L'affilié a droit à une rémunération de la part de belboon-adbutler, basé sur les accords va- lables selon les différents programmes d’affiliation. L'affilié dispose d'un compte virtuel chez bel- boon-adbutler (où figure son crédit) pour les mouvements et le traitement des opérations. Ces crédits ne rapportent pas d'intérêts. Un droit á la rémunération est seulement possible, si le compte de l'annonceur est crédité positivement, ce qui est contrôlé techniquement par belboon- adbutler dans le cadre du possible. Sauf indication contraire, les montants indiqués sont nets.

3.2. L'annonceur décide des conditions de rémunération dans le cadre du programme d’affiliation et les publie sur le site internet de belboon-adbutler. En cas de modification des conditions, l'an- nonceur doit prévenir les affiliés au moins 48 heures avant leur mise en application. En cas de force majeure, ce délai peut être raccourci

3.3 belboon-adbutler a le droit à tout moment, sans justification, d'arrêter complètement ou momentanément un programme.

3.4. La rémunération peut avoir lieu selon les schémas suivants et peuvent aussi être combinées. Toutes les Vues, les Clics, les Leads et les Ventes seront vérifiés et feront l'objet d'un rapport par belboon-adbutler, sur la base de son système de transaction et dans le cadre de ses possibilités techniques. Les Leads et les Ventes seront saisies selon les instructions de l'annonceur, entre autre grâce au tracking par cookie ou tracking par session.

Paiement par Vues

La Vue est rémunérée quand l'affilié place, met en relation et diffuse sur sa plateforme des sup- ports publicitaires mis à disposition par l'annonceur. Une Vue est alors valide, quand un utilisa- teur se rend sur la plateforme et que la bannière ou le lien de l’annonceur s’affiche de manière visible á l’utilisateur. Des vues pour des espaces – supports publicitaires générés sur des plate- formes ne faisant pas partie du réseau belboon-adbutler, ne seront pas considérés comme va- lides. De même que les Vues générées par des répétitions dans un court laps de temps sur le même support, par le même utilisateur (User / IP)

Paiement au clic : une somme définie par l'annonceur sera créditée à l'affilié à chaque clic sur un support de publicité mis à disposition par l'annonceur et menant à une visite sur son site internet. Un clic est alors valide, quand l'utilisateur (User / IP) clique de manière volontaire et consciente sur un support de publicité mis à disposition par l'annonceur sur une plage de publicité de l'affilié. Les clics pour des supports publicitaires générés sur les plateformes publicitaires ne faisant pas partie du réseau belboon-adbutler, ne seront pas rémunérés, de même que les clics répétés dans un court laps de temps sur les supports publicitaires sur le même support, par le même utilisa- teur (User/IP). Il en est de même pour les clics produits par des procédures comparables. Les

clics sur les supports de publicité liés à des clics forcés (forced clicks) sont nuls et non avenus, si l'annonceur ne les a pas expressément autorisés.

Paiement par Leads : une Leads est une action du consommateur définie par l'annonceur (p.ex. : inscription à la newsletter, adhésion, prise de contact avec l’annonceur) sur son médium digital. Il sera rémunéré, quand un utilisateur exécutera complètement et de manière durable, l'action dé- finie par l'annonceur après avoir cliqué sur le support de publicité se trouvant sur le médium digi- tal choisi (p.ex. : aucune annulation immédiate de la commande de la newsletter.).

Paiement par vente : une vente est la signature d'un contrat entre un utilisateur du médium mis à disposition par l'affilié et un annonceur, concernant l'achat de produits ou bien le recours à des prestations payantes. Une vente est valide, lorsque le client, après avoir cliqué sur un support de publicité du médium digital de l'annonceur de son choix, signe un contrat pour une prestation payante.

Commission á vie en fonction de la durée du programme (“Life-Time-Provision”): dans le cas d'une „ Commission á vie “, l'affilié reçoit de l'annonceur pour une promotion unique, une com- mission limitée à la durée de vie du programme d’affiliation.

3.5. Le droit à la commission d’un affilié vis á vis de belboon-adbutler pour ses performances est soumis aux conditions suivantes :

- des vues, des clics, leads ou ventes réussies se sont produits sur les supports de publicité mises à la disposition de belboon-adbutler par ses annonceurs.

- l'annonceur rémunère ces évènements

- Cet évènement a été enregistré avec succès par belboon adbutler

- dans le cas d'une vente : l'utilisateur reçoit le produit au lieu d’expédition précisé et règle la facture dans sa totalité. La date limite de retour fixée par la loi et accordée par l'annonceur à son client est écoulée.

- l'annonceur a confirmé l'évènement à belboon-adbutler.

3.6. belboon-adbutler n'est pas obligé de rémunérer des évènements générés involontairement, par force ou fraude , de même que produits par des manipulations automatiques ou autres ( p.ex.

: générateurs de clics ). Dans ces cas, belboon-adbutler est autorisé à bloquer le compte de l'af- filié, et de débiter le compte affilié des sommes illégitimement acquise pour re-créditer le compte de l'annonceur.

3.7. belboon-adbutler garantit à l'affilié l’intégralité des performances enregistrées dans son compte, uniquement dans le cadre des possibilités techniques générales possibles, conformément aux mesures du système utilisé (tracking). Si la mesure technique est impossible à faire, par exemple á cause de refus des cookies par l'utilisateur du médium de l'affilié, ce dernier a droit à une rémunération seulement en présentant des justificatifs appropriés devant être acceptés par l'annonceur.

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3.8. belboon-adbutler se réserve le droit de proposer à quelques affiliés l'adhésion à un pro- gramme d’affiliation "Les Partenaires recrutent des partenaires". L'affilié candidat à ce pro- gramme reçoit sur son compte virtuel une partie des revenus belboon adbutler générés grâce aux autres affiliés référés.

Au cas où aucun autre accord ne devait être décidé, l’affilié référant a droit à 1 % des commis- sions belboon-adbutler. Des commissions plus élevées sont à négocier. Le droit aux commissions sur les chiffres d'affaires des affiliés référés expire au moment où l'affilié résilie son accès-affilié chez belboon-adbutler ou si belboon adbutler en bloque l'accès en raison d'infraction à la loi de la part de l'affilié. Cela est indépendant du fait que l'affilié puisse à nouveau créer un nouvel accès- affilié chez belboon-adbutler

3.9. Chaque mois, l'affilié reçoit une facture de belboon-adbutler par courrier électronique. bel- boon-adbutler verse la rémunération le mois suivant, si la limite de versement spécifiée par de- vise est atteinte. Il est possible que les mois précédents viennent se cumuler si le cas se produit. En cas de fermeture de compte, l'affilié peut aussi faire une demande de versement manuel, même si la limite de versement n’est pas atteinte. Ce versement manuel fera aussi l'objet de frais de traitement dont le montant est spécifique á chaque devise de compte pays et selon la liste des tarifs disponible en ligne.

3.10. En parallèle à ses versements sur son compte, l'affilié recevra par courrier électronique un avis de crédit. S'il ne fait aucune réclamation dans les 3 jours qui suivent, cet avis sera considéré comme accepté. Le solde du compte virtuel se réduira en fonction. L'affilié prend en charge les frais de virement. Le versement se fait sur la base du compte virtuel. Les commissions en attente ne seront pas versées.

3.11. La TVA est reversée à l'affilié sur présentation d'un justificatif d’assujettissement. Ce justi- ficatif est à renouveler chaque année. S'il l'affilié ne renouvelle pas ce justificatif, le versement continuera normalement mais sans TVA. Il est possible de procéder rétroactivement á l’imputation de la TVA moyennant des frais de dossier.

3.12. Les avoirs des comptes-affiliés ne rapportent pas d'intérêts. L'avoir d'un affilié expire dans un délai fixé par le § 195 du code civil allemand, si le compte de l'annonceur est inactif ou si l'avoir ne peut être versé en raison d'informations incorrectes concernant les numéros de compte.

4. Droit extraordinaire de résiliation

4.1. belboon-adbutler jouit d'un droit extraordinaire de résiliation s'il peut justifier d'une bonne raison.

4.2. Par exemple, si l'affilié ne respecte pas les règlements des

- Partie II, point 1 : obligations

- Partie II, point 2 : supports publicitaires

4.3. Cela ne fait aucune différence si l'infraction est commise par l'affilié lui-même, ses employés ou bien une tierce partie mandatée par l’affilié.

4.4. Le droit aux dommages et intérêts ainsi qu'une amende contractuelle reste inchangé.

5. Amende contractuelle

5.1. En cas d'infraction aux règles des

- Partie II, point 1: obligations

- Partie II, point 2 : supports publicitaires

belboon-adbutler et l'affilié conviennent d'une amende contractuelle de 5 001 EUR par cas.

5.2. Cela ne fait aucune différence si l'infraction est faite par l'affilié lui-même, ses employés ou bien une tierce partie mandatée par l’affilié.

6. Responsabilité de l'affilié

L'affilié libère belboon-adbutler de toute responsabilité et demande de dommages et intérêts ou tous autres coûts lui étant survenus en cas de manœuvres ou actions irresponsables de sa part.

III. Conditions particulières pour les annonceurs

1. Adhésion

1.1. L’adhésion à un programme d’affiliation est payante. Les tarifs sont publiés en ligne

1.2. L'annonceur possède un compte virtuel en ligne.

1.3. Pour sa participation, l'annonceur doit verser des arrhes en respectant la somme due en fonction de la devise de son pays. Après son inscription, l'annonceur reçoit une facture d’acompte où figure le montant de son versement sur son compte virtuel. Les frais de transaction sont pris en charge par l'annonceur (p.ex. : frais pour les cartes de crédit).

1.4. L'annonceur a immédiatement accès à son compte une fois le versement effectué. Tant que rien n'est convenu, le montant minimum à payer est celui qui figure sur la liste des tarifs en vi- gueur en ligne selon la devise du pays. Une demande de versement immédiat à l'annonceur peut aussi être faite par courrier électronique. Si le solde du compte de l'annonceur est au dessous de la somme minimum (spécifiée par devise), belboon-adbutler peut désactiver le programme d’affiliation et supprimer les supports publicitaires.

2. Obligations

2.1. L'annonceur a 14 jours pour confirmer ou rejeter la candidature d’un affilié. Une inscription automatique de l'affilié aura lieu au delà de 14 jours.

2.2. Il en revient à l'annonceur seul de contrôler régulièrement ses affiliés. Une coresponsabilité de belboon-adbutler est exclue.

2.3. Dans la communication par courrier électronique avec les affiliés du réseau belboon-adbutler, l'annonceur doit faire figurer les mentions obligatoires, soit sous la forme d'un texte ou par le biais d'un lien immédiatement accessible. Une candidature faite en dehors du réseau n'est pas autorisée.

3. Supports publicitaires

3.1. L'annonceur met à disposition des supports publicitaires dans la forme adaptée y compris les codes, les hyperliens et autres informations nécessaires. Il s'engage dans le contrat à ne les changer en rien. L’annonceur est obligé de documenter le succès des performances (Leads, Ventes ) via belboon-adbutler, dans sa partie par les méthodes de tracking de belboon adbutler et dans la mesure de ses capacités, de ne pas faire obstacle au système de tracking de belboon- adbutler avec des moyens techniques lors de la saisie des commissions, conformément au con- trat.

3.2. L'affilié peut décider librement du placement ainsi que de la fréquence de l’intégration des supports publicitaires mis à disposition. L'annonceur n'a aucune influence sur cette disposition tant que cela ne s'oppose pas à ses intérêts économiques.

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3.3. L'annonceur accorde à belboon-adbutler une licence limitée à la durée du contrat, et dans le cadre du contrat qui autorise l'utilisation et la transmission de toutes marques déposées, tous droits de propriété et copyrights pour la promotion par les affiliés au sein du réseau belboon- adbutler. Tant que l'annonceur ne s'est pas opposé explicitement á ceci au moment de son ad- hésion et de la fixation des conditions, belboon-adbutler peut sous-concéder cette licence aux affiliés pour qu'ils puissent faire la promotion de l'annonceur.

4. Rémunération

4.1. Les conditions de rémunération dans le cadre de programmes d’affiliation sont à la disposi- tion de l'annonceur sur le site internet de belboon-adbutler.

4.2. belboon-adbutler a le droit à tout moment sans justification d'annuler ou de suspendre un programme d’affiliation d’un annonceur.

4.3. L'annonceur doit respecter les conditions usuelles du marché. Les commissions des affiliés déduction faite des sommes dues à belboon-adbutler, doivent être au minimum égales aux com- missions des autres réseaux et le cas échéant du programme propre de l'annonceur. Cela est aussi valable pour toutes les conditions non monétaires du programme (p.ex. : Cookie- Commission á vie, Acceptation automatique etc.)

4.4. En cas de changement des conditions, l'annonceur doit prévenir au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

4.5. Les commissions des affiliés, calculés sur la base des paiements par vues ou par clic, doivent être payées immédiatement et sont en principe considérés comme confirmés immédiatement par l'annonceur. Les commissions des affiliés, calculées sur la base de paiement par Leads ou paie- ment par vente doivent être confirmées ou annulées le plus vite possible par l'annonceur, ou au plus tard dans un délai de 45 jours. Après 45 jours, les commissions sont automatiquement con- firmées par belboon-adbutler.

4.6. Une annulation des commissions des affiliés est seulement possible, si dans la description du programme ou dans les conditions supplémentaires de participation indiquées par l’annonceur, une clause d'annulation ou une annulation selon le Droit de la vente á distance est définie. Dans tous les autres cas, l'annonceur n'a pas de droit d'annulation. Il en revient à l'annonceur seul, de mettre en forme la description de son programme ainsi que ses conditions d'adhésion complétées de manière à ce que toutes les raisons significatives d'annulation y figurent. La double saisie d'un tracking par deux réseaux différents n'est pas une raison valable d'annulation.

4.7. Une annulation des commissions des affiliés vis-à-vis de belboon-adbutler est seulement possible, si l'annonceur en indique les raisons et les justifie sur demande. Il est tout á fait permis à belboon-adbutler de vérifier les informations dans les dossiers de l'entreprise de l'annonceur en faisant appel aux services d'un expert-comptable tenu au secret professionnel. L'annonceur doit fournir à l'expert-comptable l'accès aux dossiers correspondants de l'entreprise dans un délai de 14 jours. Les coûts des services de l'expert-comptable sont pris en charge par belboon-adbutler sauf si les annulations de l'annonceur étaient en partie ou complètement infondées.

4.8. L’annonceur doit aussi payer en cas d'interruption du tracking ou autre dysfonctionnement provoqué par lui-même ou un de ses auxiliaires d'exécution. Dans un tel cas, la valeur à dédom- mager se calcule sur la base de la moyenne journalière du chiffre d'affaires des 3 derniers mois. Par journée entamée, le chiffre d'affaires journalier complet doit être payé, à partir d’un minimum de trois jours de chiffres d'affaires.

4.9. L'annonceur doit veiller à ce que son compte soit toujours suffisamment crédité, afin que les commissions non payées des affiliés soient toujours couvertes. Si le compte n'a pas suffisamment de crédit, le versement des commissions des affiliés par belboon-adbutler aura lieu seulement si le compte de l'annonceur est à nouveau crédité. Dans un tel cas, belboon-adbutler a le droit, en outre, d'exiger des intérêts correspondants de la part de l'annonceur.

4.10. Les avoirs des comptes-annonceur ne rapportent pas d'intérêts. L'avoir d'un annonceur expire dans un délai fixé par le § 195 du code civil allemand, si le compte de l'annonceur est inac- tif ou si un versement ne peut être effectué en raison d'informations incorrectes concernant les numéros de compte.

5. Responsabilité de l'annonceur

5.1. L'annonceur est responsable envers belboon-adbutler, particulièrement en ce qui concerne les supports publicitaires mis à sa disposition.

5.2. L'annonceur libère belboon-adbutler de tous les dommages et intérêts, de la responsabilité et de tous les coûts, de tout recours envers belboon-adbutler, résultant d’une mauvaise utilisation de la publicité par l'annonceur, allant à l'encontre de la législation relative à la concurrence, aux droits de propriété industrielle de tiers ou autres lois ou prescriptions.

6. Résiliation

L'annonceur peut résilier son contrat avec un préavis de deux semaines avant la fin du mois en cours.

7. Conditions supplémentaires d'adhésion

7.1. L'annonceur peut définir des compléments aux conditions d'adhésion de son programme, que l'affilié est obligé d'accepter. Ces compléments feront partie du contrat uniquement s'ils sont re- mis physiquement dans le système de belboon-adbutler. Des renvois à des conditions externes (p.ex. : sur le serveur de l'annonceur) ne sont pas suffisants. Les compléments aux conditions d'adhésion ne doivent pas être en contradiction avec les conditions générales de ventes. En cas de contradiction les conditions générales de vente présentes ont la priorité.

7.2. En cas de changement des compléments aux conditions d'adhésion, l'annonceur doit prévenir l'affilié et belboon-adbutler dans un délai minimum de 48 heures. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure.

7.3. Si l'annonceur veut empêcher l'utilisation de ses marques protégées ou autres droits par les affiliés dans le cadre de son programme d’affiliation (cf. point 3.2.), il est nécessaire d'établir un règlement écrit correspondant, dans les conditions d'adhésion du programme d’affiliation dans le système de belboon adbutler.

8. Autres points

L'annonceur est obligé, pendant toute la durée du contrat et les deux années qui suivent, de n'ac- cepter aucun contrat direct ou indirect avec l'affilié par l'intermédiaire de tiers, ayant pour but de soutenir l'annonceur, dans la promotion de son site internet par des prestations de services et d'offrir des produits ou des services des vendeurs par l'intermédiaire de l'affilié si :

- l'affilié a adhéré au programme de l'annonceur et

- cet affilié, dans les douze derniers mois ou, si la durée du programme était plus courte, ou s'il a adhéré à un programme d’affiliation plus court, et si pendant cette période il a fait partie des 20 premiers affiliés du programme d’affiliation en termes de chiffre d'affaires selon le la rémunération nette.

Ceci n'est pas valable pour les affiliés, avec qui l'annonceur a conclu des contrats correspondants avant son inscription sur la plateforme de belboon-adbutler. L'annonceur est obligé, en cas d'in- fraction à cette obligation, de payer une amende contractuelle fixée par belboon-adbutler qui sera vérifiée par un tribunal compétent.

9. Droit extraordinaire de résiliation

9.1. belboon-adbutler jouit d'un droit extraordinaire de résiliation s'il peut justifier d'une bonne raison.

9.2. Il existe ici une très bonne raison, si l'annonceur ne respecte pas les règlements des

- Partie III, Point 4.3 : rémunération

- Partie III, Point 7 : autres points

9.3. Cela ne fait aucune différence si l'infraction est commise par l'annonceur lui-même ou bien une tierce partie mandatée pour agir au nom de l’annonceur.

9.4. Le droit aux dommages et intérêts ainsi qu'une amende contractuelle reste ici inchangé.

10. Amende contractuelle

10.1. En cas d'infraction aux règles des

- Partie III, Point 4.3 : rémunération

- Partie III, Point 7 : autres points

belboon-adbutler et l'annonceur conviennent d'une amende contractuelle de 5 001 EUR par cas.

10.2. Cela ne fait aucune différence si l'infraction est commise par l'annonceur lui-même ou bien une tierce partie mandatée pour agir au nom de l’annonceur.

Hiddenhausen, 01 Janvier 2009