Conditions générales

Conditions générales

1. Nature du contrat

Le preneur ayant choisi le vendeur et le véhicule désignés au contrat de leasing, PSA Finance Suisse SA achète ledit véhicule au vendeur et le donne en leasing au preneur qui s'engage à payer le premier droit de leasing exigible lors de la mise à disposition du véhicule par le vendeur et les suivants selon les modalités prévues ci-après.

2. Mise à disposition et prise de possession du véhicule

Le vendeur met, sous sa seule responsabilité, le véhicule désigné dans le contrat à la disposition du preneur, PSA Finance Suisse SA ne pouvant en aucun cas être poursuivie par le preneur pour défaut de mise à disposition ou mise à disposition tardive. Le preneur reçoit le véhicule directement du vendeur pour PSA Finance Suisse SA. Le preneur n'a pas le droit d'acquérir l'objet de leasing qu'il est tenu de restituer en bon état selon chiffre 15 ci-après dès l'expiration du contrat. La mise à disposition du véhicule ne pourra intervenir qu'après échéance du délai de révocation et après versement du premier droit de leasing et du dépôt de garantie.

3. Durée et résiliation

Le contrat de leasing est conclu pour la durée ferme choisie par le preneur. Le preneur a néanmoins le droit de résilier par écrit le contrat avant le terme pour la fin d'une période de trois mois, en observant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, le droit de leasing est refixé avec effet rétroactif au début du contrat, selon les chiffres 5 et 13.

Droit de révocation

Le preneur de leasing a le droit de révoquer le contrat par écrit, ceci dans un délai de quatorze jours dès remise de son contrat-

4. Dépôt de garantie

Lors de la signature du bon de réception, le preneur dépose entre les mains du vendeur, pour le compte de PSA Finance Suisse SA, un dépôt de garantie. Le preneur ne peut pas compenser le dépôt de garantie avec les droits de leasing devant être versés par lui. A l'expiration du contrat, ce dépôt de garantie sera restitué au preneur par PSA Finance SA contre restitution du véhicule et sous déduction des sommes que celui-ci pourrait lui devoir. Le dépôt de garantie ne porte pas d'intérêts.

5. Droit de leasing

5.1) Le premier droit de leasing doit être versé directement par le preneur au vendeur lors de la remise de la voiture. Tous les autres droits de leasing sont payables d'avance et par mois exclusivement à PSA Finance Suisse SA. Le second droit de leasing sera exigible le premier jour du premier ou deuxième mois suivant celui au cours duquel est intervenue la prise de possession du véhicule, selon que celle-ci ait eu lieu avant ou après le 15 dudit mois.

5.2) Le non-paiement du droit de leasing à son échéance est productif d'intérêts de retard au taux d'intérêt annuel effectif indiqué à la première page, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. D’autre part, pour chaque non- paiement du droit de leasing à son échéance et pour chaque recherche d’adresse, des frais d’un montant de CHF 30.-- seront facturés au preneur. Pour la visite d’un chargé d’encaissement interne de PSA Finance Suisse SA, CHF 300,-- seront facturés. Si PSA Finance Suisse SA mandate un service d’encaissement externe, les coûts effectifs de ce service externe seront facturés au preneur.

5.3) Le droit de leasing est calculé en fonction de la durée choisie par le preneur et contractuellement fixée, ainsi que du kilométrage annuel convenu. Des kilomètres supplémentaires sont facturés au preneur à la fin du contrat. Il n'y a pas de ristourne pour un kilométrage non atteint.

Si le preneur fait usage de son droit de résiliation anticipée ou si le contrat expire par anticipation pour d'autres motifs, en particulier à la suite de dommage total ou vol selon l'art. 11 ou résiliation anticipée du contrat selon art. 13, le droit de leasing est calculé et définitivement fixé sur la base de la durée effective du contrat, selon chiffre 13.4. ceci avec effet rétroactif au début du contrat. Le preneur est alors tenu de verser à PSA Finance Suisse SA, dans les 20 jours dès réception du décompte, le montant total facturé.

5.4) Le droit de leasing comprend la TVA au taux en vigueur lors de la signature du contrat de leasing. En cas d'augmentation de la TVA pendant la durée du contrat de leasing, le droit de leasing est adapté proportionnellement, ceci à la date de l'entrée en vigueur du nouveau taux de la TVA.

5.5) Le droit de leasing (1er mois et mois suivants) est soumis à des frais de gestion, correspondants à 0.29% du second droit de leasing.

6. Garantie des défauts de la chose

Il est expressément stipulé que le vendeur assurera directement au preneur une éventuelle garantie de l'état du véhicule, et que seul le vendeur répond de cette garantie à l'égard du preneur qui pourra exercer directement contre lui les actions et recours. PSA Finance Suisse SA ne pourra être tenue responsable par le preneur d'éventuels défauts de la chose. Le preneur est tenu d'adresser au vendeur, immédiatement et par lettre recommandée, les réclamations détaillées au sujet des défauts constatés lors de la mise à disposition ou en cours d'utilisation du véhicule. Une copie de chacune de ces communications sera envoyée à PSA Finance Suisse SA. Des éventuelles prétentions formulées en vertu de la garantie des défauts de la chose, ne libèrent pas le preneur de l'obligation de tenir ses engagements envers PSA Finance Suisse SA. Tout droit de rétention par le garage sur le véhicule objet du leasing pour factures impayées suite à réparation par exemple ne libère pas le preneur de leasing de l‘obligation du paiement des mensualités et de ses engagements envers PSA Finance Suisse SA. Tout litige concernant le droit de rétention doit être réglé directement entre le preneur de leasing et le garage concerné.

7. Utilisation

Le preneur s'engage à ne faire utiliser le véhicule que par les membres de sa famille et les employés de son entreprise qui sont en possession d'un permis de conduire valide. Il lui est interdit de céder le véhicule, de le louer, de l'utiliser pour faire de l'auto-école et des courses de taxi. En outre, il lui est formellement interdit de participer à des compétitions quelconques avec le véhicule.

8. Entretien du véhicule et frais d’exploitation

Le preneur s'engage à rouler prudemment avec le véhicule, à l'entretenir et le soigner consciencieusement à ses frais, en observant les prescriptions du constructeur, tout spécialement en ce qui concerne les inspections, les services et les travaux d'entretien. Le preneur ne peut faire valoir en aucun cas une diminution du droit de leasing ou le remplacement de la voiture lorsque celle-ci se trouve immobilisée pour cause d'entretien, de réparation ou pour toute autre raison. Les frais d’exploitation sont à la charge du preneur.

9. Immatriculation du véhicule, impôts et assurances

9.1) Immatriculation et impôt

Le preneur bénéficie du droit d'utiliser le véhicule, dont PSA Finance Suisse SA demeure propriétaire. Il est juridiquement le détenteur du véhicule avec toutes les conséquences qui en découlent et fait immatriculer le véhicule à son nom auprès de l'Office de la circulation compétent. PSA Finance Suisse SA se réserve le droit de demander auprès de l'Office de la circulation compétent l'inscription, dans le permis de circulation, du chiffre 178 (changement de détenteur interdit). Le preneur de leasing s’engage, dans tous les cas, à signer la demande de financement. Le preneur s'engage à remettre à PSA Finance Suisse SA une copie du permis de circulation établi par l'Office de la circulation. Les frais d'immatriculation et l'impôt sur les véhicules sont à la charge du preneur.

9.2) Assurances

Le preneur supporte la totalité des risques courus par lui, par des tiers et par PSA Finance Suisse SA en relation avec le véhicule. En outre, il contracte pour le véhicule l'assurance responsabilité civile obligatoire ainsi qu'une assurance casco complète avec une franchise maximum de CHF 1'000.--. Avant de pouvoir prendre possession du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2, le preneur doit en outre justifier auprès de PSA Finance Suisse SA de la souscription des assurances correspondantes, en lui fournissant les polices. L'assurance casco doit être complètement cédée à PSA Finance Suisse SA et le preneur doit justifier de cette cession en produisant une attestation de la compagnie d'assurances par laquelle celle-ci déclare avoir accepté cette cession. Les contrats d'assurances conclus par le preneur doivent comporter l'engagement exprès des compagnies d'assurances de prévenir PSA Finance Suisse SA du défaut de paiement des primes. Tant que l’assurance n’aura pas versé ses prestations à PSA Finance Suisse SA, le preneur devra continuer à verser les droits de leasing, conformément au contrat.

11. Accident, vol et autres sinistres

Tout accident doit être signalé à PSA Finance Suisse SA dans les 24 heures par lettre recommandée en indiquant le lieu et les circonstances de l'accident. Le cas échéant, il sera également mentionné l'adresse exacte des conducteurs d'autres véhicules impliqués et les noms des compagnies d'assurances concernées. De même les autres sinistres sont à signaler par lettre recommandée immédiatement à PSA Finance Suisse SA ainsi que le vol, le détournement etc. Le preneur cède à PSA Finance Suisse SA tous ses droits envers les assurances responsabilité civile des détenteurs des véhicules impliqués en cas d'accident ou envers d'autres tiers pour le montant du sinistre survenu au véhicule donné en leasing. Toutes les moins-values dues à des accidents, ainsi que les réductions des prestations de l'assurance casco, sont à la charge du preneur. Lorsque par suite de vol, d'accident (dommage total) ou pour toute autre cause, le véhicule a disparu ou devient définitivement inutilisable, le contrat de leasing est automatiquement résilié. L'article 5.3 concernant l'établissement du droit de leasing définitif est alors applicable. Le preneur est tenu de payer la différence, les prestations d'assurances étant prises en compte. Le preneur de leasing est obligé de payer les mensualités dues jusqu’au moment ou l’assurance aura versée l’indemnisation.

12. Faillite, saisie, rétention, séquestre, concordat

Le preneur est obligé d'avertir immédiatement PSA Finance Suisse SA, par lettre recommandée, de toute saisie, rétention ou séquestre frappant le véhicule ou d'une ouverture de faillite ou procédure concordataire. Par ailleurs, le preneur doit indiquer à l'Office des poursuites ou faillites le droit de propriété de PSA Finance Suisse SA sur le véhicule.

13. Résiliation anticipée

13.1) Si le preneur est en retard dans le paiement de plus de trois droits de leasing, PSA Finance Suisse SA peut résilier avec effet immédiat le contrat.

13.2) En outre, PSA Finance Suisse SA est en droit de résilier à tout moment le contrat sans délai lorsque le preneur n'exécute pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas d'utilisation incorrecte du véhicule, de soins insuffisants, d'usage excessif ou d'échéance de la couverture d'assurance ou si la cession des droits sur l'assurance manque. De plus, PSA Finance Suisse SA a le droit de résilier sans délai le contrat lorsque le preneur tombe en faillite ou demande un sursis concordataire, lorsque le véhicule est saisi ou séquestré, de même que si un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur.

13.3) En cas de résiliation anticipée du contrat conformément à l'art. 13, le preneur est tenu de restituer immédiatement le véhicule à PSA Finance Suisse SA. Dans ce cas également, le décompte est établi selon art. 5.3 et 13.4. Le droit de PSA Finance Suisse SA de faire valoir tout autre dommage envers le preneur est expressément réservé.

13.4) La tabelle indique à la date de fin de contrat anticipée la valeur du véhicule et le droit de leasing complémentaire rétroactif à payer (colonne C) en fonction du mois de résiliation anticipée du contrat , sans compter des éventuels arriérés à cette date, qui sont à verser en sus. Des mois entamés comptent comme mois pleins. Les kilomètres supplémentaires sont calculés au pro rata temporis et doivent être payés séparément comme indiqués à la première page. Il n'y a pas de ristourne pour un kilométrage non atteint. Les réparations et remises en état qui ne sont pas dus à une usure normale sont à la charge du preneur selon art. 15.

14. Changement d'adresse ou d'employeur

Le preneur doit communiquer à PSA Finance Suisse SA par écrit tout changement de domicile ou d'employeur au moins 15 jours à l'avance. S'il a l'intention de prendre domicile ou de séjourner avec le véhicule plus de 2 mois à l'étranger, il doit également informer PSA Finance Suisse SA par écrit au moins 15 jours à l'avance: dans ce cas PSA Finance Suisse SA peut résilier le contrat et exiger un droit de leasing plus élevé correspondant à la durée effective de la location (selon art. 5.3).

Cette disposition s'applique par analogie aux sociétés de personnes et aux personnes morales, notamment en cas de changement de siège.

15. Restitution du véhicule

Le dernier jour du contrat (y compris le cas de résiliation anticipée), le preneur doit restituer le véhicule avec tous les papiers y relatifs à PSA Finance Suisse SA en le déposant chez le vendeur, à défaut d'indication contraire de PSA Finance Suisse SA. Lors de la restitution, il est établi un procès-verbal sur l'état du véhicule. Le preneur répond de tous les frais de réparation et remise en état provenant d'une usure anormale ou d'autres dégâts. En cas de contestation au sujet de l'état du véhicule, une expertise par un expert neutre désigné par PSA Finance Suisse SA sera requise et ses conclusions seront définitives pour les deux parties. Les frais de l’expertise seront pris en charge par PSA Finance Suisse SA.

16. Reprise unilatérale de la voiture par PSA Finance Suisse SA

Si le preneur omet de restituer le véhicule selon les dispositions de l'article 15 ci- dessus le dernier jour de la durée du contrat ou en cas de résiliation anticipée, PSA Finance Suisse SA est autorisée à le faire prendre où qu'il se trouve aux frais du preneur et sans qu'une décision judiciaire ou une consignation soit nécessaire. Le preneur donne son accord irrévocable à une reprise unilatérale par PSA Finance Suisse SA.

17. Modifications contractuelles

Tous changements et modifications apportés à ce contrat doivent revêtir la forme écrite et obtenir l'approbation de PSA Finance Suisse SA.

18. Transfert du bail et protection des données

Le preneur autorise PSA Finance Suisse SA et les autres sociétés du Groupe PSA à ne communiquer ses données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre ces Données Personnelles, en exécution des Prestations, dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en Annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le contrat de leasing.

Le preneur, objet du Traitement, autorise PSA Finance Suisse SA, dans le cadre du contrat, à accéder à ses données relevant de la relation d’affaires avec le vendeur et aux profils clients crées à son sujet.

Le preneur, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de son contrat de leasing, autorise PSA Finance Suisse SA à établir un Traitement de ses Données à Caractère Personnel.

Pour la durée de réalisation du contrat de leasing, le preneur autorise PSA Finance Suisse SA à accorder aux Tiers impliqués dans la conclusion ou le Traitement du contrat (par exemple les fournisseurs) et/ou autres sociétés du Groupe PSA l’accès aux données relevant de la relation d’affaires et aux profils clients créés à son sujet. PSA Finance Suisse SA s’engage à restituer et à exercer le droit à l’oubli sur toute Donnée Personnelle collectée, à la première

demande et en toute hypothèse à l’expiration de la durée du contrat de leasing du preneur, en adressant une réclamation à l’adresse électronique suivante xxxxxxxxxxxxx-xx@xxx-xxxxxxx.xxx en précisant dans l’objet du courriel « Droit des personnes ».

PSA Finance Suisse SA se réserve le droit d’utiliser également ces données afin de communiquer ultérieurement au preneur des informations relatives aux services émis et/ou distribués par le Groupe PSA dans le cadre de l’intérêt légitime de PSA Finance Suisse SA et du Groupe PSA et promouvoir ses services auprès de ses clients.

Le preneur autorise PSA Finance Suisse SA à transférer du contrat de leasing lui- même avec tous les droits et obligations associées, y compris les sûretés éventuels de PSA Finance Suisse SA, en partie ou en totalité, à d’autres sociétés du Groupe PSA et/ou à des tiers en Suisse et à l’étranger et/ou au transfert du contrat de leasing lui-même avec tous les droits et obligations associés y compris les sûretés, les droits riverains et les droits de modification juridique (ainsi que le droit de propriété sur la chose, le droit de résiliation du contrat, les droits cédés). Le preneur accepte que PSA Finance Suisse SA et d’autres sociétés du Groupe PSA et/ou des tiers choisissent un autre droit que le droit suisse pour la cession, le nantissement et/ou le transfert du contrat.

Chaque partie s’engage à la demande de l’autre partie à faire les déclarations et/ou à prendre les mesures immédiates éventuellement requises concernant le transfert d’un contrat ou la cession ou le nantissement de droits, y compris aussi celles envers l’office de la circulation routière.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes: Nom, Prénom, Date de naissance, Nationalité (ou Date d’entrée en Suisse, Type de permis de séjour), Adresse mail, Photos, Adresse Domicile, Numéro de téléphone (fixe, mobile, …), Information Bancaire, VIN.

Sont également à considérer comme Données à Caractère Personnelles, DCP toutes les données agrégées aux données suivantes : La Catégorie Socio- Professionnelle (CSP), Le statut marital, Enfants, Profession, Civilité, Le salaire, Salaire conjoint si marié, Le loyer, Contributions entretien. Par ailleurs, les données ci-dessus lorsqu’elles se rapportent au conjoint, ainsi qu’à la personne se portant Caution du Preneur, mais aussi, à toute personne ayant un lien de toute nature avec le preneur, mais tierce au contrat de Crédit-Bail, seront considérées comme des données à caractère personnel du Client.

Les destinataires de ce Traitement sont la société PSA Finance Suisse SA ainsi que les sociétés du Groupe PSA.

Le traitement des Données À Caractère Personnel du preneur s’effectuera pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Ces données seront en outre au-delà de l’exécution du contrat conservées dans le cadre des obligations en termes de prescriptions légales définies par la ZEK, ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur en Suisse relatif aux délais de prescriptions.

Le preneur est informé de son droit à : obtenir la rectification via xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxxx, ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante clientservice-ch@psa- xxxxxxx.xxx: en précisant que l’objet est « Droit des Personnes », exercer son droit à l’oubli, exercer son droit à la limitation du traitement, s’opposer à ce traitement,

Le preneur au Crédit-Bail dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, en Suisse, il s’agit du Préposé Fédéral à la Protection Des Données.

PSA Finance Suisse SA s’engage à n’effectuer aucun transfert de Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers représentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un Sous-Traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes.

PSA Finance Suisse SA s’engage à mettre en place tout système de sécurisation des Données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que Responsable du Traitement, soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données.

PSA Finance Suisse SA s’engage à alerter sans délai le preneur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de Données Personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Annexe :

Pour le propos de l’opération du contrat de leasing.

Les Tiers pour lesquelles il est nécessaire de transmettre les Données Personnelles du preneur sont les suivants :

Les Services Administratifs (par exemple l’office fédéral des armes et des services de la logistique), L’employeur du preneur, Xx Xxxxxxxx X’xxxxxxxxxxx Xx Xx Xxxxxx (XXX), Xx Xxxxxx Xxxxxx De Renseignements Pour Le Crédit À La Consommation (IKO).