Contract
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles Visiativ fournit une licence d’utilisation de Logiciels et/ou des Services auprès de tout Client, auteur d’une Commande. Visiativ se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur à la date de l’émission de la Commande par le Client.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents suivants :
- Les Conditions Particulières, dont l’offre Visiativ acceptée par le Client ci-après désignée l’« Offre » ;
- La Documentation Produit ;
- La Convention de Services ;
- Le cas échéant, le Plan Qualité Projet (PQP),
- Le cas échéant, les spécifications fonctionnelles validées par les Parties ;
- La Politique données personnelles Xxxxxxxx et l’Accord de protection des
données personnelles - RGPD ;
- Les Conditions générales d’utilisation des Logiciels (CGU) ;
- Les conditions d’utilisation des Logiciels Tiers.
- Les présentes Conditions Générales de Vente
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Toute Commande émise par le Client est réputée être réalisée en pleine connaissance des Conditions Générales de Vente, et vaut acceptation expresse et sans réserve de celles-ci. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
3. COMMANDE
Toute Commande est subordonnée à l’acceptation sans réserve par les deux Parties des Conditions Particulières. Toute condition spécifique ne figurant pas aux Documents Contractuels et notamment aux Conditions Particulières est exclue du champ du Contrat.
Sauf stipulation contraire, l’Offre établie par Xxxxxxxx est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’établissement, Visiativ se réservant le droit de refuser toute Commande émise après ce délai.
A la signature du devis et/ou réception de la Commande, Xxxxxxxx procède aux formalités et vérifications préalables nécessaires à la validation de la Commande.
Toute Commande passée en ligne ne devient définitive et le Contrat n’est formé qu’à compter de son acceptation par Xxxxxxxx, matérialisée par l’émission d’un accusé de confirmation de Commande adressée au Client par tous moyens écrit ou électronique. Xxxxxxxx se réserve le droit de refuser toute Commande émise par le Client, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses déclarées par le Client, et/ou de subordonner la fourniture des Services au paiement d’un acompte.
Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification est impossible sans l’accord préalable et écrit de Xxxxxxxx, et le prix des Logiciels et Services est dû en totalité.
La responsabilité de Xxxxxxxx ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’inexactitudes dans les informations communiquées par le Client.
Sauf précision contraire dans le Contrat, le Client demeure seul responsable de la vérification de l’adéquation des Services fournis par Xxxxxxxx à ses propres besoins. Le Client est en particulier tenu de vérifier avant toute Commande les caractéristiques des Services fournis, de s’assurer du respect des prérequis techniques des Logiciels auprès de Xxxxxxxx et/ou de l’Editeur tiers et de vérifier la compatibilité et de la bonne configuration de l’Environnement du Client.
4. DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Conditions Particulières ou à la date d’acceptation de la Commande par Xxxxxxxx, sauf précision contraire figurant dans les Conditions Particulières. Le Contrat
reste en vigueur pendant toute la durée de la Licence et de la fourniture des Services décrits au Contrat.
Dans le cas d’une Licence de Logiciel souscrite en abonnement, le Contrat est conclu pour une durée initiale précisée dans les Conditions Particulières (ci-après dénommée « Période Initiale »). A défaut de stipulations contraires dans les dispositions particulières, l’abonnement a une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la Date Effective. A défaut de Date Effective définie dans les Conditions Particulières, la Date Effective s’entend comme étant la date d’émission de la Commande (ci-après dénommée « Date Effective »).
Sauf précisions contraires dans les Conditions Particulières, la Licence souscrite en abonnement, le service de Maintenance, ainsi que tout service récurrent et/ou en abonnement, se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique à la Période Initiale.
Par dérogation, chacune des Parties peut faire obstacle à la reconduction tacite du Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois précédant la date anniversaire, le Client étant tenu de faire parvenir ledit courrier à
« Visiativ – Département Résiliation, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx-xxx-Xxxxx, XXXXXX ».
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Mise à disposition des Logiciels
Licence d’utilisation des Logiciels. En contrepartie du versement du prix par le Client, Visiativ octroie au Client un droit d’utilisation personnel, non- exclusif, non cessible et non transmissible du Logiciel, dans les limites et conditions et pour la durée et le Périmètre définis au Contrat. Le Client s’engage en particulier à respecter le Périmètre et les conditions d’utilisation spécifiques définies par le ou les Editeur(s) des Logiciels Tiers. Sauf précision contraire, la licence d’utilisation du Logiciel est concédée pour les seuls besoins du Client, à l’exclusion de tout autre finalité.
En l’absence de précision contraire dans le Contrat, les Utilisateurs compris dans le Périmètre de la licence d’utilisation du Logiciel s’entendent d’Utilisateurs nommés, tout remplacement et/ou changement d’Utilisateur étant soumis à l’autorisation préalable de Visiativ. Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des limites et conditions d’utilisation prévues au Contrat, et en particulier des conditions d’utilisation spécifiques déterminées par l’Editeur des Logiciels Tiers. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que l’accès à et l’utilisation des Logiciels peut le cas échéant être subordonné à l’acceptation des conditions d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, tout refus de l’Utilisateur empêchant l’utilisation du Logiciel ne pouvant donner lieu à une quelconque indemnisation ou à un remboursement par Xxxxxxxx.
Toute modification du Périmètre de la licence d’utilisation du Logiciel est subordonnée à l’émission d’une Commande par le Client et donne lieu au paiement d’un complément de prix calculé au tarif en vigueur au jour de l’émission de ladite Commande.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des éléments d’identification et d’authentification permettant l’accès à et/ou l’utilisation des Logiciels, et à garantir le cas échéant le respect des procédures d’accès spécifiques au Logiciel par les Utilisateurs. Le Client s’assure par ailleurs que l’Environnement du Client présente des garanties de sécurité physiques et informatiques conformes à l’état de l’art et permettant d’écarter toute atteinte aux Logiciels et à leur bon fonctionnement.
Seule Xxxxxxxx, ses ayants-droits ou ses sous-traitants autorisés ont le droit d’améliorer ou de modifier d’une quelconque manière les Logiciels, y compris dans un but de maintenance ou de correction des erreurs.
Visiativ peut octroyer au Client un droit d’accès et d’utilisation sur des applications packagées, dans les mêmes conditions que celles décrites aux présentes Conditions Générales de Vente pour les Logiciels. Le cas échéant, le Périmètre consenti par Visiativ pour lesdites applications packagées ne s’étend pas aux Logiciels accessibles au Client par leur intermédiaire, qui restent soumis aux conditions de licence qui leur sont spécifiques.
Sauf accord contraire dans le Contrat, la livraison des Logiciels au Client intervient sous forme de codes objets, par la mise à disposition d’un lien d’accès ou de téléchargement.
Accès temporaire - Versions « Bêta ». Visiativ peut mettre les Logiciels à disposition du Client à des fins d’évaluation et de tests et/ou dans le cadre d’offres promotionnelles, à titre temporaire pendant une période limitée définie au Contrat. A défaut de précision, cette mise à disposition temporaire prend automatiquement fin trente (30) jours après la date du premier accès du Client au Logiciel, Visiativ se réservant en tout état de cause le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès temporaire au Logiciel, à tout moment et sans préavis. En cas d’utilisation du Logiciel au-delà de la période d’évaluation ou de test prévue au Contrat, le Client sera redevable envers Visiativ du prix du Service correspondant aux tarifs en vigueur, sans préjudice de tout dommages-intérêts et/ou d’éventuelles poursuites lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
Dans le cadre de la mise à disposition de versions « Bêta » du Logiciel, le Client déclare reconnaître que le Logiciel est susceptible d’être affecté par des bogues, erreurs ou défauts. La mise à disposition de version « Bêta » ne crée aucun engagement d’aucune sorte de Visiativ à la fourniture et/ou la commercialisation des versions définitives du Logiciel. Le Client consent par ailleurs à Visiativ une licence internationale, gratuite, perpétuelle et irrévocable sur tous commentaires relatifs à l’utilisation de la version « Bêta » du Logiciel, autorisant Xxxxxxxx à utiliser et intégrer ces commentaires au Logiciel.
Toute version des Logiciels fournie à des fins de tests et/ou d’évaluation ou dans le cadre d’offres promotionnelles, ainsi que toute version « Bêta », est mise à disposition du Client « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie d’aucune sorte, et reste soumise à l’ensemble des conditions d’utilisation du Logiciel prévues au Contrat.
5.2 Services d’installation et/ou de paramétrage du Logiciel
Sous réserve d’une mention expresse dans le Contrat, Xxxxxxxx procède à la réalisation du Service d’installation du Logiciel et/ou du Service de paramétrage du Logiciel, dans les conditions prévues au Contrat. Le cas échéant, le Client reste seul responsable de la vérification de la compatibilité de l’Environnement du Client avec les prérequis techniques Logiciel.
Le Service d’installation est exécuté à distance ou en présentiel, dans des locaux du Client situés en France métropolitaine, le Client s’engageant à permettre au personnel désigné par Visiativ d’avoir accès à ses locaux et installations. Cette Prestation donne lieu à l’établissement d’un procès- verbal d’installation ou rapport d’intervention, selon les modalités précisées à l’article « Livraison des Produits ».
5.3 Reprise de Données
Sous réserve d’une mention expresse dans le Contrat, Le cas échéant, le Service peut comprendre l’assistance de Xxxxxxxx à la reprise des Données du Client. Cette prestation de reprise des Données s’entend de l’assistance à la reprise des Données, à l’exclusion de toute prestation de correction ou de vérification des données du Client, notamment quant à leur qualité et complétude, données dont le Client assure les sauvegardes au préalable de toute reprise de Données.
5.4 Réalisation de Développements Spécifiques
Le Cas échéant, sous réserve d’une mention expresse dans le Contrat, Xxxxxxxx met en œuvre les Développements Spécifiques commandés par le Client et précisés dans les Conditions Particulières. Les Développements Spécifiques sont réalisés sur la base et conformément à l’Offre Visiativ et/ou aux spécifications fonctionnelles et techniques détaillées et validées par les Parties.
5.5 Formation
Visiativ met en œuvre le Service de Formation visé dans la Commande afin d’accompagner le Client et les Utilisateurs dans l’utilisation du Logiciel et/ou de matériels acquis. Les Formations sont dispensées par un personnel compétent et qualifiés dans les locaux de Visiativ, du Client ou à distance (uniquement en France métropolitaine) ou par le biais de moyens de communication à distance (visio-conférence, démonstrations en ligne etc.)
dans les conditions prévues au Contrat et selon les modalités prévues aux conventions de formation signées entre Xxxxxxxx et le Client.
Toute Formation planifiée, objet de la Commande, ne donne lieu à aucun remboursement en cas d’annulation, de report ou de non-présentation par le Client, sauf dérogation et/ou geste commercial expressément acceptés par Xxxxxxxx. En cas de report tardif moins de cinq (5) jours ouvrés avant la tenue de la Formation planifiée le Client est redevable envers Visiativ, outre du coût total de la Formation, d’une pénalité d’un montant de 100 euros (€) HT pour prise en charge des coûts administratifs et frais non remboursables engagés. En cas d’annulation tardive moins de cinq (5) jours ouvrés avant la tenue de la Formation planifiée, ou de non présentation, et dans la mesure où cela affecte l’organisation interne de Visiativ, le Client est redevable envers Visiativ, outre du coût total de la Formation, du remboursement des frais (transport, restauration, hébergement, etc.) engagés par Xxxxxxxx et non remboursables .Pour toute formation dispensée par Xxxxxxxx, une attestation de présence ou d’assiduité est remise au Client pour signature. A défaut de réclamation ou de signature dans un délai de cinq (5) jours suivant la présentation de la feuille de présence, la Formation est réputée avoir été effectivement dispensée à la date convenue. Par ailleurs, une attestation précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session est remise par Visiativ en tant qu’organisme de formation au Client à l’issue de la prestation.
5.6 Service de Maintenance du Logiciel
Xxxxxxxx s’engage à assurer la Maintenance corrective et la Maintenance évolutive du Logiciel, dans les conditions prévues au Contrat.
Maintenance corrective. Dans le cadre de la Maintenance corrective, Xxxxxxxx s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux Anomalies signalées par le Client auprès du service de support, dans les conditions décrites dans le Contrat et notamment la Convention de Services.
La prise en compte du signalement effectué par le Client intervient par l’émission d’un ticket incident, dûment documenté, dont le numéro d’identification unique doit être rappelé lors de toute intervention afin de permettre à Xxxxxxxx de procéder à la Maintenance corrective. Xxxxxxxx s’engage à tout mettre en œuvre pour recontacter le Client dans les meilleurs délais afin de qualifier l’Anomalie rencontrée par le Client. Dans le cas où l’Anomalie affecte un Logiciel Tiers, Xxxxxxxx tient informé le Client sur les réponses et les suites données par l’Editeur. A compter de la prise en compte de l’Anomalie, Xxxxxxxx s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour proposer une correction et/ou une solution de contournement de l’Anomalie dans les meilleurs délais.
Les conditions de prise en compte et intervention suite à des Anomalies sont précisées dans la Convention de Services. Le cas échéant, et sauf précision contraire dans le Contrat, les heures ouvrées nécessaires au calcul des délais s’entendent du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de Visiativ.
L’intervention de Xxxxxxxx au titre de la Maintenance corrective s’entend de toute intervention à distance, et n’inclut pas tout déplacement sur le site du Client, qui est refacturé dans les conditions de l’article « Prix », sauf Conditions Particulières contraires. Xxxxxxxx se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de cause d’incidents, d’Anomalies dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine finalement le Logiciel, un Service, une prestation de Xxxxxxxx et/ou tout élément en dehors du contrôle de Visiativ.
Visiativ pourra faire évoluer la Convention de Services en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client par courrier et/ou informations sur le Portail du Support Service Visiativ et/ou tout autre moyen approprié. A l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification de la modification par Xxxxxxxx et à défaut de résiliation par le Client intervenue conformément aux dispositions de l’article « Résiliation », la Convention de Services sera modifiée et cette nouvelle version sera réputée acceptée par le Client. La dernière version de la Convention de Services est accessible notamment via le site web de Visiativ ou via tout autre moyen communiqué par Xxxxxxxx.
Visiativ pourra néanmoins modifier la Convention de Services à tout moment notamment en cas d’urgence liée à la sécurité et/ou pour se conformer à toute loi et/ou réglementation nouvelle Dans cette hypothèse, Xxxxxxxx s’efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.
Conditions d’utilisation des correctifs fournis par Xxxxxxxx. Dans le cadre du Service de Maintenance, des solutions correctives ou de contournement peuvent être fournies au Client sous forme d’exécutables (« Correctifs »). Les droits sur les Correctifs sont concédés au Client, de manière non exclusive et non transférable, pour un usage limité à l’objet du Contrat dans les mêmes termes que la Licence portant sur les Logiciels concernés.
Maintenance évolutive du Logiciel. La Maintenance évolutive du Logiciel fournie par Xxxxxxxx consiste en la mise à disposition des Mises à jour du Logiciel, au fur et à mesure de leur disponibilité et de la politique éditeur. Le Client déclare reconnaître que Xxxxxxxx et/ou l’Editeur du Logiciel Tiers demeurent libre de proposer au Client des évolutions des Logiciels afin d’en améliorer la qualité et/ou la couverture fonctionnelle, Visiativ et/ou l’Editeur demeurant libre de leur politique d’éditeur.
En particulier, Xxxxxxxx demeure libre, pendant toute la durée du Service de maintenance, d'apporter à tout moment toute modification aux Services. En cas de modifications substantielles des conditions d’exécution d’un Service par Xxxxxxxx ayant un impact sur le prix du Contrat à la hausse, le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour solliciter par écrit, auprès de Xxxxxxxx, une renégociation des conditions du Contrat. A défaut d’accord avant l’entrée en vigueur de ces modifications significatives du Service, le Client pourra mettre un terme de manière anticipée au Contrat, pour convenance, conformément à l’article « Résiliation ». Pendant la durée du préavis, les modifications concernées ne sont pas applicables au Client.
Les Mises à jour sont mises à disposition du Client via un lien d’accès ou par téléchargement, toute fourniture sur support physique ne pouvant intervenir que sur demande expresse et écrite du Client et paiement d’un complément de prix, après confirmation de Xxxxxxxx. Le Client déclare reconnaître et accepter que les Mises à jour sont susceptibles d’être disponibles uniquement à partir du site et/ou portail web de l’Editeur des Logiciels Tiers. Visiativ décline toute responsabilité en cas d’altération ou destruction accidentelle des données au cours des opérations de Maintenance évolutive.
Sauf stipulations contraires dans le Contrat, seule la dernière Version Majeure (n), et la Version Majeure (n-1) dans la limite de 12 mois après la sortie de la Version Majeure (n) sont supportées et maintenues.
Exclusions de Maintenance. Xxxxxxxx ne sera pas tenue de procéder à la Maintenance et ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre du Service de Maintenance, dans les cas suivants :
- Le Client ne lui a pas fourni les informations, fichiers, documents demandés pour la résolution des Anomalies et/ou n’a pas expressément validé les solutions de résolution d’Anomalies proposées par Xxxxxxxx ;
- Refus de la part du Client d’une Mise à Jour proposée par Xxxxxxxx et permettant d’éviter la génération d’Anomalies que Visiativ a identifié, et/ou des conditions d’utilisation spécifiques auxquels sont soumis les Correctifs proposés par Xxxxxxxx.
- Utilisation d’une précédente Version Majeure du Logiciel non maintenue ;
- Anomalies résultant d’abus, de négligences ou d’erreurs dans l’utilisation
du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs ;
- Anomalies résultant d’une utilisation du Logiciel non conforme à sa documentation ou à toute autre instruction spécifique transmise par Xxxxxxxx et/ou l’Editeur, par le Client et/ou les Utilisateurs ;
- Intervention du Client ou d’un tiers sur les Logiciels non autorisée par Xxxxxxxx ;
- Anomalies résultant d’une défaillance du courant électrique ou du service de connexion Internet, et/ou d’une faille de sécurité affectant l’Environnement du Client.
- Non-respect par le Client de ses obligations de paiement aux échéances convenues ;
- Toute prestation d’installation, de remplacement ou de dépannage des matériels (stations de travail, périphériques…), du système d’exploitation et/ou des logiciels tiers compris dans l’Environnement du Client, ainsi que de résolution de problèmes systèmes ou réseau ;
-
Toute intervention sur les Développements Spécifiques logiciels.
Xxxxxxxx se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à l’analyse de la cause d’Anomalie et à sa résolution dès lors que l’Anomalie rencontrée par le Client n’a pas pour origine le Logiciel.
Visiativ décline toute responsabilité en cas d’altération ou destruction accidentelle des données au cours des opérations de Maintenance. Avant toute intervention de Maintenance, il est vivement recommandé au Client de réaliser une sauvegarde intégrale de ses données.
5.7 Interruption du Service de Maintenance. En cas de résiliation du Service de Maintenance, pour quelque cause que ce soit, toute reprise de la souscription audit Service pour un même Logiciel est subordonnée au paiement d’une redevance de réabonnement correspondant aux échéances qui auraient été dues par le Client en l’absence d’interruption du Service de Maintenance.
5.8 Services et Logiciels Tiers
L’utilisation des services ou Logiciels Tiers reste en tout état de cause soumise aux termes et conditions d’utilisation définies par l’Editeur ou le fournisseur tiers. Les termes et conditions des éditeurs et fournisseurs tiers régissent notamment les conditions et modalités d’accès et fourniture au service tiers et/ou Logiciels Tiers, les conditions et niveaux de services,les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle ainsi que toutes conditions et dispositions relatives aux niveaux de service.
Par conséquent, pour tout Logiciel tiers le champ d’application des présentes Conditions Générales portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.
5.9 Autres Services
Visiativ adressera au Client un devis complémentaire pour toute demande de Services non initialement prévu dans le Contrat, tel que notamment :
- Tout service de support et/ou de maintenance de Logiciel non maintenu, tout service de support et/ ou maintenance relatifs aux Développements Spécifiques ;
- La fourniture d’un nouveau matériel et/ou Logiciel, de caractéristiques,
modules et/ou fonctionnalités supplémentaires ;
- Tout service d’assistance à l’installation, à la migration, au déploiement du
Logiciel et/ou des évolutions du Logiciel ;
- Tout service de chargement, de restauration, de remise à niveau, de conversion et/ou de reprise des données du Client.
- Tout service d’accompagnement de la conduite du changement, la direction de projet, gestion de projet et autres services d’accompagnement ;
Par défaut, les Services seront réalisés au tarif de Visiativ en vigueur au jour de la demande du Client sur la base du nombre de jours prestés.
6. RECEPTION
Les modalités de réception des Livrables, Logiciels et Services délivrés sont détaillées au sein du Contrat. De manière générale, la mise en production ou l’absence de remarque dans un délai de sept (7) jours suivant la remise du procès-verbal de réception ou du rapport d’intervention au Client emporte l’acceptation sans réserve du Logiciel, des Livrables et/ou des Services par le Client. Le Client s’engage, pendant le délai susvisé, à relever et à signaler à Visiativ chaque Anomalie ou défaut affectant les Livrables, en précisant le cas échéant si l’Anomalie constitue une Anomalie Bloquante ou Majeure et en fournissant toute information nécessaire à l’identification des conditions techniques permettant l’identification et la reproduction des Anomalies ou défauts signalés.
Xxxxxxxx s’engage à procéder à la correction des Anomalies Bloquantes ou Majeures dûment documentées ou défauts signalés par le Client dans les meilleurs délais. De convention expresse entre les Parties, seules les Anomalies Bloquantes ou Majeures et/ou défauts rendant impossible l’utilisation des principales fonctionnalités des Développements Spécifiques et/ou Livrables pourront faire obstacle à la réception des Services par le Client.
Toute échec de la procédure de réception du fait de la négligence ou de l’inaction du Client et des Utilisateurs dans la communication des informations ou dans la réalisation des tests demandés, ouvre le droit à Visiativ de prononcer la résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le prix de la licence Logiciel et Services est détaillé dans le Contrat, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents édités par Visiativ, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf dérogation expresse convenue entre les Parties, les prix des Services sont libellés en euros et s’entendent hors taxes.
Le prix des Services n’inclut pas en tout état de cause les frais (dont frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle) découlant de toute intervention de Xxxxxxxx à l’extérieur de ses locaux ou sur le site du Client pour les besoins de la fourniture des Services, ces frais étant facturés aux frais réels directement au Client à l’issue de l’intervention, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.
Visiativ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa Commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux Commandes reçues postérieurement à leur envoi.
Sauf stipulation contraire figurant dans le Contrat, le prix fait chaque année l’objet d’une révision automatique à chaque date anniversaire, par application de la formule P1=P0x(S1/S0) dans laquelle :
- P1 représente le montant du prix révisé ;
- P0 représente le montant du prix tel que révisé lors de la précédente révision, ou à défaut le prix initial ;
- S1 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;
- S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en
vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision.
7.2 Modalités de facturation et de paiement
Xxxxxxxx procède à la facturation de la licence Logiciel et des Services selon les modalités décrites dans le Contrat. Lorsque le Client procède à une Commande depuis la boutique en ligne Visiativ, les modalités de facturation applicables sont détaillées dans l’accusé de confirmation de Commande.
Sauf stipulations différentes dans les Conditions Particulières ou la Commande en ligne, les factures sont émises par Visiativ de la façon suivante :
- Pour la Licence, facturation : 100 % à la Date de signature du Contrat;
- Pour la Maintenance, facturation terme à échoir, 100 % du prix annuel des prestations de Maintenance à la Date Effective puis à chaque date anniversaire A défaut de Date Effective définie dans les Conditions Particulières, la Date Effective s’entend comme étant la date de signature des Conditions Particulières (ci-après dénommée « Date Effective »);
- Pour la Licence Logiciel et services de maintenance en Abonnement : facturation terme à échoir, soit 100% du prix de l’abonnement annuel à la Date Effective et à chaque date anniversaire ;
- Pour les Formations, la facturation sera établie à la livraison du Service dans les conditions de l’article « Formation » ;
- Pour les Services réalisés en régie, la facturation sera établie
mensuellement sur la base du rapport d’intervention de Xxxxxxxx.
- Pour les Services dont le prix est facturé forfaitairement, selon l’échéancier de facturation convenu dans les Conditions Particulières. A défaut d’échéancier, la facturation sera établie comme suit : 50% à la Commande, 40% à la livraison, et 10% le jour de la réception.
Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, les factures de Xxxxxxxx sont payables en totalité, net et sans escompte, par virement bancaire ou par prélèvement dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture. Le Client ne peut pour quel que cause que ce soit différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction du prix des Services, le paiement de toute facture contestée restant dû.
Visiativ et se réserve le droit de transmettre ou de mettre à disposition les factures auprès du Client sous format électronique.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Xxxxxxxx. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le paiement ultérieur éventuel n’entraînera pas de prorogation de la date
anniversaire du renouvellement du Contrat.
Conformément à l’article 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne en tout état de cause l’application d’intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande dès le premier jour de retard, et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues. Le Client restera par ailleurs redevable envers Xxxxxxxx de tous frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En cas de non-respect de ses obligations de paiement par le Client, et sans préjudice de ses droits et recours, Xxxxxxxx se réserve le droit :
- de suspendre ou d’arrêter la réalisation des Services dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par tout moyen écrit ou électronique et restée infructueuse ;
- de refuser toute nouvelle Commande du Client ;
- de prononcer la résiliation du Contrat, dans les conditions décrites à
l’article « Résiliation ».
Tout défaut de paiement entraînera par ailleurs de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant due à Visiativ au titre du Contrat, sans mise en demeure préalable. Toute résolution du Contrat décidée par Visiativ vaudra également pour toutes autres Commandes impayées antérieure, que leur paiement soit échu ou non.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations respectives au titre de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier les obligations énoncées dans (i) le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Les obligations de chacune des Parties à l’égard des traitements éventuellement mis en œuvre par VISIATIV pour le compte du Client lorsque ce dernier agit en tant que responsable de traitement sont décrites dans l’« Accord de protection des données personnelles » disponible sur le site internet de Visiativ.
Le Client est par ailleurs informé que dans le cadre de l’exécution du Contrat, Xxxxxxxx est amenée à collecter et traiter les données personnelles concernant le Client et/ou ses employés dans les conditions décrites au sein de la Politique Protection des données personnelles Visiativ, accessible sur le site internet Visiativ. Conformément à la réglementation, le personnel du Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles ainsi que des droits d’opposition et de limitation du traitement.
9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des Services en application du présent Contrat, les informations, données et
documents de toute nature qu'elles pourraient se confier mutuellement pour la fourniture des Services.
Le Client autorise Xxxxxxxx à divulguer les informations confidentielles nécessaires à la réalisation de l’objet du Contrat à ses Entités Affiliées, Sous- traitants, prestataires ou partenaires, dont Visiativ se porte fort.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En contrepartie du paiement du prix par le Client, Xxxxxxxx concède au Client, pour les Utilisateurs, un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible du Produit Logiciel pour la durée, le Périmètre, les limites et conditions définis aux Contrat, et plus spécifiquement aux Conditions Particulières. Sauf précision contraire, le droit d’utilisation du Produit Logiciel est concédé pour les seuls besoins internes du Client, à l’exclusion de tout autre finalité.
Au titre du droit d’utilisation concédé sur le Produit Logiciel, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx. Toute opération non expressément autorisée est interdite, notamment toute reproduction, correction, traduction, commercialisation, toute création d’une ouvre dérivée, toute opération d’ingénierie inverse du Produit Logiciel et /ou du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques. Il est notamment interdit d’’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans le Produit Logiciel.
Tous droits non expressément cédés ou concédés par le Contrat restent la propriété pleine et entière de Xxxxxxxx. En particulier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes graphiques, images…) demeurent la propriété pleine et entière de Xxxxxxxx. De la même façon, et sauf stipulation contraire dans le Contrat, Xxxxxxxx conserve la propriété exclusive de l’ensemble des livrables réalisés ou fournis dans le cadre des Prestations Additionnelles.
D’une manière générale, les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par Visiativ, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire, secrets d’affaires utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution du Contrat.
De la même façon, les noms commerciaux et marques de Xxxxxxxx et de ses Entités Affiliées, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le Logiciel, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leurs propriétaires respectifs, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou paritaire.
Xxxxxxxx déclare que les Logiciels et Livrables fournis en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte aux droits des tiers et garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre en lien avec l’utilisation du Service.
Le bénéfice de ladite garantie d’éviction est subordonné à ce que,
cumulativement :
- Visiativ soit informée sans délai de toute réclamation, plainte ou recours en contrefaçon portant sur le Service et dirigée envers le Client ;
- Le Client apporte son assistance et xxxxx Xxxxxxxx en mesure d’assumer seule la défense de ses intérêts en justice et le contrôle de toute négociation en vue d’une transaction avec le tiers en cause ou ses mandataires.
Dans le cas où une telle action en contrefaçon empêcherait l’utilisation du
Service, Xxxxxxxx pourra, à ses frais et à son choix :
- Obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Service ou,
- Modifier ou remplacer le Service de façon à éviter toute contrefaçon.
Dans le cas d’une décision judiciaire définitive et non susceptible d’appel, Xxxxxxxx s’engage à indemniser le Client du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée en principal, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers, .
La garantie d’éviction susvisée ne s’applique pas lorsque :
- les éléments ou composants contrefaisants n’ont pas été fournis par
Visiativ,
- le caractère contrefaisant du Service résulte de l’utilisation et/ou de la combinaison avec les logiciels, matériels ou équipements du Client et/ou de tiers.
- le Client a conclu une transaction avec le tiers ou a mené la défense d’une
action justice sans l’accord préalable de Xxxxxxxx,
- le Client poursuit la prétendue activité contrefaisante malgré la signature d’une transaction, ou la signification d’une décision de justice définitive et non susceptible d’appel,
- le Client n’a pas mis en œuvre les modifications, correctifs ou mises à jour conseillés par Xxxxxxxx et permettant d’écarter la qualification de contrefaçon.
Toute autre garantie sur le Logiciel, les Services ou les Livrables que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclue, sans préjudice de toute obligation légale ou réglementaire impérative.
11. AUDIT
Visiativ, se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un tiers à un contrôle de l’utilisation des Services par le Client, afin de vérifier le respect du Périmètre et des obligations incombant au Client au titre du Contrat.
Le Client est par ailleurs informé et accepte expressément que Xxxxxxxx puisse procéder à l’installation, dans l’Environnement du Client et/ou sur le Logiciel, de dispositifs techniques permettant le suivi de l’utilisation des Logiciels et notamment le « comptage » du nombre d’accès et/ou de connexions par les Utilisateurs, afin notamment de repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme au Périmètre des Logiciels.
Xxxxxxxx s’engage à avertir le Client de la tenue de l’audit avant sa mise en œuvre, par tous moyens écrits ou électroniques. Xxxxxxxx s’engage à ce que tout tiers auditeur désigné pour la réalisation de l’audit soit un lié par un engagement de confidentialité approprié. Le Client s'engage en particulier à collaborer en toute bonne foi avec Xxxxxxxx et/ou le tiers auditeur en lui procurant toutes les informations nécessaires à la conduite de l’audit, dont notamment l’accès aux dispositifs techniques de suivi, et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.
Dans l’hypothèse où les conclusions de l’audit révèleraient un usage non- conforme et notamment non conforme au Périmètre et/ou un complément de prix sera facturé au Client, le cas échéant de manière rétroactive, au tarif en vigueur à la date de facturation auquel pourra s’ajouter une pénalité équivalente à dix pourcent (10%) du montant Hors Taxes du complément de prix versé par le Client et les frais de l’audit sont mis à la charge du Client.
12. GARANTIES
Le Client reconnait que, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, le Logiciel et les Services sont fournis en l’état et selon les conditions précisées dans le présent Contrat ; à l’exclusion de tout autre engagement et/ou garantie, expresse ou implicite. La garantie de conformité du Logiciel et des Services, ainsi que tous livrables associés est expressément limitée à la conformité par rapport au Contrat dont la Documentation Produit. Visiativ ne garantit pas que le Logiciel et Services soient exempt de tout défaut ou aléa et s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux Anomalies reproductibles et documentées. et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique du Client, ni de répondre à des objectifs ou des niveaux de services, mesures de sécurité, politiques de sauvegardes spécifiques et propres au Client. Il incombe donc au Client de s’assurer de l’adéquation du Logiciel et des Services à ses besoins ou à son activité spécifique, et d’avoir commandé les prestations additionnelles nécessaires à son utilisation.
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, Xxxxxxxx s'engage à apporter tout le soin
possible à l'exécution de ses obligations, et est soumise à une obligation de moyens.
Xxxxxxxx exclut en particulier toute garantie quant aux performances ou résultats obtenus par le Client ou les Utilisateurs en lien avec l’utilisation du Logiciel et/ou des Services. En passant Commande, le Client reconnaît expressément avoir reçu de Xxxxxxxx toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.
13. RESPONSABILITE DE VISIATIV
Xxxxxxxx s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions et à la fourniture des Services.
Xxxxxxxx ne saurait toutefois être tenue responsable de tous dommages résultants notamment :
- de toute utilisation non autorisée des Services et/ou en dépit des recommandations de Xxxxxxxx recommandant d’en suspendre temporairement l’usage ;
- des matériels et logiciels compris dans l’Environnement du Client ou
fournis par des tiers,
- d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de Visiativ, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par Visiativ.
Visiativ ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés exclusivement par un manquement de Visiativ à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat
Visiativ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect en ce compris, et de façon non limitative les dommages subis par un tiers, pertes d’exploitation, perte de clientèle, perte de bénéfices ou d’économies, perte de marché, atteinte à l’image, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte financière résultant de l’utilisation ou impossibilité d’utiliser le Logiciel et /ou les Services.
En toute hypothese, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilite de Xxxxxxxx ne pourra exceder, tous dommages confondus par annee contractuelle, le montant hors taxe paye par le Client Au titre de la fourniture des Services et ou de la Licence A l’origine de la mise en cause de la responsabilite de Visiativ dans les douze (12) derniers mois ayant precede le fait generateur du prejudice.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent Contrat.
14. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à déclarer des informations complètes et exactes lors de la conclusion du Contrat, et à signaler à Visiativ tout changement affectant les informations concernées et notamment ses informations de paiement. Le Client reconnait par ailleurs que la fourniture des Services et la bonne exécution du Contrat sont subordonnées au respect par le Client des obligations énoncées au présent article.
Le Client s’engage en particulier à collaborer de manière active et régulière tout au long du Contrat afin de contribuer à la bonne réalisation du Logiciel et/ou des Services, et en particulier :
- à communiquer à Visiativ et à mettre à sa disposition tout élément, information et/ou document, le cas échéant sur demande de Xxxxxxxx et/ou l’Editeur, qui sont nécessaires à la fourniture du Logiciel et /ou des Services, et en particulier à signaler toute Anomalie ;
- à s’assurer que son personnel a reçu une formation appropriée et à désigner une ou plusieurs personnes dédiées disposant de l’autorité et de la compétence nécessaire pour être l’interlocuteur unique de Visiativ,
- à respecter les délais lui étant impartis, à procéder aux vérifications préalables et à participer activement le cas échéant à la procédure de réception des Services;
- à demander et obtenir toutes les autorisations légales, administratives réglementaires et/ou contractuelles qui sont nécessaires à l'exécution du Contrat.
- à respecter le calendrier de planification de réalisation des Services.
15. ASSURANCES
Pendant la durée du Contrat, chaque Partie s’engage à maintenir à ses frais toute assurance afin de couvrir sa responsabilité au titre du Contrat et notamment sa responsabilité civile professionnelle, et ainsi couvrir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
16. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’aucune des Parties ne pourra être recherchée si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. En cas de prolongation de la force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature, les problèmes ou retards d’approvisionnement de Visiativ des Produits et licences relatives aux Services, la rupture des contrats avec les Editeurs si celle-ci ne lui est pas exclusivement imputable, l’incendie, les embargos, les intempéries, l’inondation, les épidémies, les pandémies, les problèmes de connexion au réseau Internet, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les arrêts de travail, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les attaques malveillantes alors que Xxxxxxxx a mis toutes les mesures en œuvre pour les éviter, les attaques par refus de service.
17. SUSPENSION - RESILIATION
17.1 Suspension
Sans préjudice de ses droits et recours, Xxxxxxxx se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Licence, et/ou des Services :
- huit (8) jours après qu’une notification adressée par tous moyens écrit ou électronique soit restée sans réponse en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, et en particulier son obligation de paiement
;
- immédiatement en cas d’inexécution du Client de nature à compromettre la protection et/ou la sécurité des Logiciels, des droits de propriété intellectuelle, des installations, des technologies ou des propriétés de Visiativ et/ou de l’Editeur ; ou en cas de non-respect des dispositions et règles du Code de Conduite des Affaires Visiativ.
Pendant toute la période de suspension de tout ou partie des Services, le prix des Services reste dû par le Client.
17.2 Résiliation du Contrat
17.2.1. Par dérogation à l’article « Durée », le Client pourra résilier le Contrat en cas de refus de la nouvelle Convention de Services transmise par Xxxxxxxx dans les conditions de l’article 5.6.
17.2.2. Par dérogation à l’article « Durée », chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et faisant état de sa volonté de se prévaloir du bénéfice de la présente clause résolutoire. Doivent notamment être considérés comme des manquements du Client justifiant la résiliation du Contrat :
- Le non-respect du Périmètre d’Usage et des conditions spécifiques d’utilisation du Logiciel, et notamment les conditions d’accès ;
- Le non-respect de l’obligation de payer le prix des Services ;
- Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx et/ou de
l’Editeur ;
- Tout manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement
tout comportement déloyal portant atteinte à Visiativ.
De convention, expresse, constitue un manquement grave de Visiativ au Contrat au sens du présent article le non-respect, répété et au-delà des
limites prévues pour l’application des pénalités, des niveaux de service prévus au Contrat. Sauf disposition contraire dans le Contrat, la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit emporte l’interruption de l’accès aux Services, l’expiration des licences d’utilisation concédées au Client sur les Logiciels et l’obligation pour le Client de procéder à la désinstallation des Logiciels sur l’Environnement du Client.
D’un commun accord entre les Parties, et par dérogation expresse à l’article 1214 du Code civil, le Contrat est conclu à durée déterminée nonobstant sa reconduction. Par conséquent, toute résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client emporte l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que Xxxxxxxx aurait dû percevoir si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
Le Client reconnaît et accepte expressément que la fin du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit, n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de financement qu’il aurait souscrit avec un établissement financier pour financer tout ou partie des Services. Dès lors, nonobstant la résiliation anticipée du Contrat, le Client reste tenu de respecter ses engagements de paiement des « loyers » dus au financeur, quoi que les Services ne soient plus fournis. En cas de résiliation anticipée du contrat de financement, le Client sera redevable de la même manière, de l’intégralité des loyers qu’il aurait dû payer jusqu’au terme contractuel convenu. Le Client renonce dès à présent, purement et simplement, à engager la responsabilité ou la garantie de Xxxxxxxx du fait de l’exécution de son contrat de financement.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité prévues au présent Contrat pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin du Contrat. La résiliation du Contrat ne dispense pas les Parties d’exécuter les obligations qui, en vertu de leur durée ou de leur nature, survivent à la fin du Contrat, et notamment les dispositions du Contrat relatives à la propriété intellectuelle.
18. CONFORMITE - REGLEMENTATION
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi que l’ensemble des dispositions et engagements figurant dans le code de conduite Xxxxxxxx, et notamment les règles et engagements relatifs :
- au respect de la législation en matière de droit du travail ;
- à la protection des données personnelles ;
- la prévention et la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
En matière de droit du travail et de législation sociale, Xxxxxxxx s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Visiativ demeure en tout état de cause salarié de Xxxxxxxx, et exerce ses fonctions sous sa direction, son contrôle et sa responsabilité.
A ce titre, le Client s’engage à ne commettre, à n’autoriser, ou à ne permettre, directement ou indirectement dans la négociation, la conclusion ou l’exécution de ce Contrat, aucun acte qui conduirait à contrevenir à toute loi et réglementation, et notamment toute réglementation en matière de lutte contre la corruption, trafic d’influence, fraude ou à déroger aux règles relatives à l’éthique des affaires.
Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables (export control),. En tout état de cause, Xxxxxxxx ne pourra être tenue responsable dans le cas où des contrôles et restrictions à l’exportation imposées par la loi et/ou la réglementation interdisent ou restreignent la fourniture des Produits et/ou des Services au Client.
En cas de manquement du Client au titre des dispositions de la présente Xxxxxx, Xxxxxxxx se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai ledit Contrat, conformément à l’article « Résiliation ».
19. REFERENCES
Le Client autorise Xxxxxxxx à utiliser les références, le nom, les marques et logos du Client à titre de référence commerciale ou pour toute diffusion publique (presse et internet notamment), tous médias, et uniquement à cette fin.
Le Client s’engage à mentionner le nom et la marque Visiativ, sur tout produit ou service Visiativ, et ce pour toute utilisation, accès aux Logiciel et/ou Services ou documentation y faisant référence.
20. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, proposer un emploi, engager ou de faire travailler directement ou indirectement un collaborateur ou mandataire de Xxxxxxxx sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et douze (12) mois suivant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
Toute violation de ces interdictions entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur embauché dans ces conditions.
21. SOUS-TRAITANCE
Xxxxxxxx se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix, en ce y compris toute Entité Affiliée, Xxxxxxxx demeurant responsable de l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la règlementation applicable sont décrites dans l’Accord relatif à la protection des données personnelles.
22. CESSION
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, ne pourra faire l'objet d'une cession ou d’un transfert de la part du Client, à titre onéreux ou gratuit, que sous réserve de l’accord préalable et écrit de Xxxxxxxx. Visiativ pourra librement céder ou transférer le présent Contrat ainsi que tous droits et obligations sans formalités et notamment à ses Entités Affiliées.
23. CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par les Parties et des documents numérisés échangés entre elles dans le cadre du Contrat, en ce y compris tous les éléments informatiques et électroniques établis et/ou conservés par Visiativ via ses outils de support.
24. DISPOSITIONS GENERALES
Non-renonciation. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Interprétation. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de Xxxxxxxx, le Client reconnaît que les obligations de Xxxxxxxx s’entendent comme des obligations de moyens.
Nullité partielle. L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les autres documents contractuels, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.
Langue. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente et du Contrat, seule la version française fait foi entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, quelle que soit sa nationalité.
Intégralité du Contrat. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties, et prime sur tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, portant sur le même objet.
Indépendance. Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co- contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
25. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est soumis au droit français.
A defaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Lyon est seul competent pour connaitre des contestations pouvant naitre a quelque titre que ce soit des presentes conditions generales et des contrats
auxquels elles s’appliqueront. Cette clause d'attribution de competence, par accord expres entre les parties, s’appliquera meme en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie et pour les procedures conservatoires, en refere ou par requete.
26. DEFINITIONS
Les termes et expressions définis ci-après ont les significations suivantes pour les besoins du Contrat :
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible des Logiciels, empêchant une utilisation conforme à leur Documentation.
Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant l’utilisation de toutes
les fonctionnalités du Logiciel impossible.
Anomalie Majeure : désigne une Anomalie empêchant l’exécution des principales fonctionnalités du Logiciel, telles que décrites dans la documentation, qui cause une gêne grave et anormale au Client dans l’utilisation du Logiciel.
Anomalie Mineure : désigne une Anomalie autre que Bloquante ou Majeure.
Client : désigne toute personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui émet une Commande en vue de bénéficier des Services.
Commande : désigne la commande émise par le Client en vue de bénéficier des Services dans les conditions de l’article 3 faisant référence à l’Offre Visiativ.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières qui détaillent les modalités de fourniture des Services par Xxxxxxxx qui, une fois acceptées, valent Commande au sens de l’article 3.
Contrat : désigne ensemble soit les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, soit la Commande en ligne, le tout accepté conformément à l’article 3 et comprenant ainsi que l’ensemble de leurs Annexes et des documents auxquels elles se réfèrent.
Développements Spécifiques : désigne les développements logiciels spécifiquement réalisés par Visiativ à la demande du Client afin de répondre à des besoins non couverts par les fonctionnalités standards du Logiciel.
Editeur : désigne toute société qui conçoit, développe et commercialise un Logiciel Tiers.
Entité Affiliée : désigne toute société qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec une Partie au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Environnement du Client : désigne l’environnement physique, logique et informatique depuis lequel le Client et/ou les Utilisateurs accèdent au Logiciel et/ou aux Services.
Formation : désigne les formations dispensées par Xxxxxxxx auprès des collaborateurs du Client, qui en fait la Commande, et qui portent sur les Services souscrits et/ou les matériels acquis auprès de Visiativ.
Groupe Visiativ : désigne Visiativ ainsi que l’ensemble de ses Entités
Affiliées.
Livrable : désigne tout document, produit, étude, ensemble de données et/ou résultat fourni ou réalisé par Xxxxxxxx dans le cadre de la fourniture des Services au Client, dont notamment tous paramétrages, interfaces et/ou supports de formation, à l’exclusion des Développements Spécifiques.
Logiciel : désigne tout logiciel conçu, développé ou commercialisé par Visiativ et fourni dans le cadre des Services, en ce y compris les Logiciels Tiers, ainsi que leur documentation associée.
Logiciel Tiers : désigne tout logiciel conçu ou développé par un tiers, ainsi que sa documentation associée.
Maintenance : désigne le Service de maintenance et de support fourni par Xxxxxxxx en exécution du Contrat.
Mise à Jour : désigne une version des Logiciels qui inclut des éventuelles corrections d’Anomalies et/ou apporte des améliorations. Les Mises à Jour intègrent notamment les Versions Majeures, les versions mineures et les mises à jour correctives.
Périmètre : désigne le périmètre du droit d’utilisation du ou des Logiciels
accordé au Client, défini au Contrat, délimité par référence à (i) un territoire,
(ii) une durée et/ou (iii) un nombre d’Utilisateurs, de connexions, d’accès, d’environnements logiques ou physiques et/ou plus généralement à tout métrique, volumétrie ou unité d’œuvre limitant le droit d’utilisation du Client.