CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION – LA TROUSSE D’APPRENTISSAGE+‌

LE PRÉSENT CONTRAT prend effet le jour même (« date d’entrée en vigueur ») où vous apposez votre signature à la dernière page de ce document. L’Université Concordia (« concédante ») et vous (« licencié ») êtes dès lors liés par ledit contrat.

ATTENDU QUE la concédante a mis au point la Trousse d’apprentissage+ du CEAP (« logiciel »), qui a pour but d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage dans des domaines comme la littératie, la numératie, les compétences informationnelles et l’apprentissage autorégulé (« but »);

ATTENDU QUE le licencié souhaite utiliser le logiciel uniquement dans ce but; et

ATTENDU QUE le licencié désigne une commission scolaire (ou un centre de service scolaire) ou un établissement d’enseignement, de recherche ou sans but lucratif;

EN CONSÉQUENCE, et compte tenu des clauses liminaires et des engagements réciproques stipulés aux présentes, les parties conviennent de ce qui suit.

1. LICENCE

A. Par les présentes et pour la durée du contrat, la concédante accorde au licencié le droit et l’autorisation – non exclusifs, incessibles et universels – d’utiliser le logiciel, mais uniquement pour atteindre le but.

B. Ni droit ni licence ne sont concédés au licencié pour l’exploitation du logiciel sur d’autres dispositifs que ceux qui sont prévus. Il est interdit au licencié de dupliquer, d’archiver, etc., le logiciel. En outre, il lui est interdit d’exploiter le licence pour tout autre motif que l’atteinte du but.

C. Il est entendu que le logiciel est un logiciel de recherche. Le licencié consent donc à ce que la concédante collecte, enregistre et exploite toute information relative au logiciel et à son utilisation par le licencié, et ce, comme la concédante le juge approprié, mais conformément aux règles régissant l’éthique de ses pratiques de recherche. Le licencié assume l’entière responsabilité d’obtenir et de conserver tout document de consentement, et de le remettre – comme il le juge approprié – à la concédante si elle en fait la demande. La concédante se réserve le droit d’exiger du licencié qu’il lui procure tout autre document de consentement.

D. Par les présentes, il est convenu que la concédante conserve l’entière titularité des droits de propriété intellectuelle du logiciel, incluant, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur (y compris les droits moraux) et les droits de brevet, en totalité ou en partie, relatifs au logiciel. Aucune des dispositions aux présentes ne peut être interprétée de sorte à conférer au licencié la titularité de la propriété intellectuelle du logiciel, voire d’une partie de celle-ci.

2. DURÉE

A. Le présent contrat est réputé prendre effet à la date d’entrée en vigueur et rester valide jusqu’à ce que la concédante, à sa seule discrétion, cesse de fournir au licencié l’accès au logiciel ou jusqu’à ce que le licencié, à sa seule discrétion, cesse d’utiliser le logiciel et en supprime définitivement toute copie de ses dispositifs.

3. COMPENSATION

A. Eu égard à la licence d’utilisation du logiciel accordée en vertu des présentes, les utilisateurs à petite échelle (par exemple, un seul enseignant ou une seule école) n’ont pas à payer de frais à la concédante – à moins qu’elle ne l’en avise autrement par écrit. Pour les utilisations à grande échelle (y compris, mais sans s'y limiter, l'adoption au niveau régional ou national), à moins que la concédante n'ait notifié qu'aucune redevance n'est due, le licencié doit payer à la concédante les redevances de licence [et toute autre redevance] notifiées par la concédante en contrepartie des licences accordées en vertu du présent contrat. Ces redevances ne sont pas remboursables.

4. CONFIDENTIALITÉ

A. Le licencié reconnaît que le logiciel est la propriété exclusive de la concédante. Non seulement pendant la période de validité du présent contrat, mais à jamais après l’échéance de celui-ci, il s’engage à ne pas rétroconcevoir de quelque façon que ce soit le logiciel ni à en modifier le code source – sauf autorisation écrite expresse accordée préalablement par la concédante. Par ailleurs, le licencié consent à prendre toutes les précautions raisonnables afin de préserver le logiciel. En outre, il se porte responsable de la protection de l’intégrité dudit logiciel par ses employés, mandataires, dirigeants, gestionnaires, administrateurs, contractants, sous-traitants, élèves et titulaires d’une sous-licence. Même après l’expiration du contrat, les dispositions de la présente clause subsistent.

5. INSTALLATION, FORMATION ET ACCEPTATION

A. Le licencié doit installer le logiciel conformément aux directives que lui fournit la concédante.

B. Le licencié doit organiser des activités de perfectionnement professionnel à l’intention de ses enseignants, et ce, sous la forme que choisit la concédante à sa seule discrétion. Ces activités peuvent se dérouler en personne, en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen privilégié par la concédante. Des frais peuvent s’appliquer à la formation; s’il y a lieu, ils sont fixés conjointement par la concédante et le licencié. Selon le cas, la concédante peut renoncer à certaines exigences en matière de formation. Pour obtenir de l’information complémentaire sur le programme de formation de la Trousse d’apprentissage+ (LTA+), envoyez un courriel aux coordonnées qui figurent à la fin de ce contrat.

6. COMMERCIALISATION ET ÉVALUATION PAR DES TIERS

A. Le terme « commercialisation » englobe, mais sans s’y limiter, le brevetage, le marketing, la fabrication, la vente, la distribution, la licenciation, la concession d’une sous-licence de même que l’octroi de droits d’utilisation ou de location du logiciel, voire des produits qui l’intègrent ou que le logiciel reconnaît ou nécessite.

B. Il est expressément interdit à quiconque d’assurer la commercialisation du logiciel, d’y contribuer ou d’y participer. Seul ▇. ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Ph. D., responsable de LTA+, du Centre d’études sur l’apprentissage et la performance de l’Université Concordia, peut autoriser la commercialisation du logiciel. Pour solliciter un tel consentement ou demander de l’information complémentaire à ce sujet, veuillez envoyer un courriel aux coordonnées qui figurent à la fin de ce contrat.

C. L’équipe LTA+ prendra en considération toute demande visant l’inclusion du logiciel dans une étude menée par une tierce partie et portant sur l’évaluation rigoureuse d’un ou de plusieurs outils dans le cadre d’une expérience en double aveugle.

7. GARANTIES

A. Sans qu’elle ait toutefois effectué de vérifications, la concédante déclare et atteste qu’à sa connaissance, le logiciel n’enfreint aucun des droits établis d’une tierce partie, quelle qu’elle soit.

B. EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, LA CONCÉDANTE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE BON FONCTIONNEMENT À UNE FIN PARTICULIÈRE, ET CE, QUE CE SOIT À LA SUITE D’UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AUX PRÉSENTES OU PAR L’EFFET DE LA LOI.

C. Si le licencié informe la concédante que le logiciel comporte une erreur ou un problème, la concédante peut, sans cependant y être tenue, réparer ou remplacer le logiciel. Dans l’éventualité où la concédante décide de ne pas réparer ni remplacer le logiciel ou qu’elle omet de le faire, le licencié a pour seul recours de mettre fin au présent contrat. Le cas échéant, il ne peut exiger de la concédante qu’elle lui verse une compensation pécuniaire. En effet, la concédante ne saurait être tenue responsable de tout dommage accessoire, immatériel ou punitif, de quelque nature que ce soit, découlant de sa prestation ou de la rupture du présent contrat.

8. AMÉLIORATIONS

A. Le présent contrat inclut automatiquement toute amélioration ou modification apportée au logiciel par la concédante.

9. MENTION DE PATERNITÉ, CITATION BIBLIOGRAPHIQUE ET MENTION DU DROIT D’AUTEUR

Le licencié accepte de se conformer à l’ensemble des règles et normes précisées dans la présente clause. De plus, il reconnaît que toute dérogation à celles-ci exige préalablement l’autorisation écrite expresse du responsable de LTK+.

A. MENTION DE PATERNITÉ : L’équipe LTA+ désire vivement collaborer avec d’autres chercheurs à la validation de ses outils, notamment au moyen de diverses techniques de mesure et de leur examen au sein de populations et de milieux variés. En pareilles circonstances, l’équipe LTA+ applique des normes professionnelles (par exemple, celles de l’American Psychological Association) dans la rédaction de la mention de paternité. Ainsi, lorsque l’équipe LTA+ participe activement à un projet, il occupe dans ladite mention une place généralement importante, mais pas nécessairement prééminente. À tout le moins, la mention indique alors le nom du responsable de LTA+ et, s’il y a lieu, de tout membre du corps professoral ou du personnel associés à LTA+ ayant collaboré au projet. Entre autres considérations, la mention de paternité vise à reconnaître le travail

intellectuel considérable qu’exigent la conception, le développement et la mise à l’essai des outils de LTA+, d’une part, et la collaboration que nécessitent notamment la méthodologie de recherche, les activités de formation, l’instrumentation, la validation et la mise en œuvre du ou des outils de LTA+, ainsi que l’analyse et l’interprétation des résultats, d’autre part. En plus de préciser correctement le nom du ou des outils employés, tout dossier de subvention, article, compte rendu ou ouvrage portant sur l’efficacité et le rendement d’un ou de plusieurs outils de LTA+ doit faire mention du CEAP, de l’Université Concordia et, s’il y a lieu, de tout autre établissement universitaire participant.

B. CITATION BIBLIOGRAPHIQUE : Toute personne qui, dans quelque document que ce soit, fait référence au logiciel, doit respecter les modalités ci-après.

• Mention du ou des créateurs et de leurs établissements.

• Mention du nom, du numéro de version et de la date de lancement de l’outil.

Par exemple : Centre d’études sur l’apprentissage et la performance. (2024). La trousse d’apprentissage+ (Version 4.9. Lancement décembre 2023) [Logiciel]. Montréal: CEAP, Université Concordia. ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇/

C. MENTION DU DROIT D’AUTEUR : Contrairement à l’évaluation de l’efficacité et du rendement du logiciel, tout projet qui vise l’examen approfondi des mécanismes ou des processus internes et dont ledit logiciel ne constitue pas l’objet en soi, mais plutôt l’un des outils d’examen d’une question donnée (l’étude comparée des méthodes synthétique et analytique dans les cours d’alphabétisation, par exemple), doit inclure des remerciements au responsable de LTA+ et, s’il y a lieu, à tout membre de son corps professoral ou de son personnel.

10. SURVIE

A. Lors de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, tout droit conféré au licencié en vertu dudit contrat prend immédiatement fin et revient aussitôt à la concédante. En outre, le licencié doit alors cesser d’utiliser le logiciel et tout outil connexe. À la demande de la concédante, il doit immédiatement supprimer le logiciel de tout dispositif.

B. Lors de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, la concédante peut exiger du licencié qu’il lui remette tout matériel relatif au logiciel ou qu’il le supprime, et ce, à titre gratuit.

11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

A. La concédante de même que ses employés, mandataires, dirigeants, gestionnaires et administrateurs ne peuvent être tenus responsables des frais, dépenses et pertes – de quelque nature que ce soit et y compris les frais et honoraires d’avocats – résultant de l’utilisation du logiciel par le licencié ou de toute réclamation déposée par une tierce partie à l’encontre du licencié, et ce, en vertu du présent contrat ou du logiciel, notamment à l’égard d’une éventuelle violation du droit de propriété intellectuelle ou encore de l’exploitation du logiciel par le licencié.

12. AVIS ET MODIFICATIONS

A. De temps à autre, la concédante peut modifier le présent contrat en procédant à sa mise à jour sur la page Web actualisée du logiciel. Le cas échéant, elle change la date suivant la mention

« dernière mise à jour » figurant à la dernière page de ce document. Toute modification ainsi apportée entre en vigueur immédiatement. Le licencié assume l’entière responsabilité de vérifier si

le contrat a été actualisé, et ce, chaque fois qu’il utilise le logiciel. S’il s’oppose à quelque modalité modifiée, le licencié doit cesser d’utiliser le logiciel.

B. Tout avis ayant trait au présent contrat doit être courriellé aux coordonnées qui figurent à la fin de ce contrat, et la fonction « confirmation de réception » doit être activée. De même, tout avis de la sorte est présumé être parvenu à son destinataire le jour ouvrable suivant l’obtention par la concédante d’une confirmation de réception à cet effet.

13. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE DE CONCORDIA ET DES MARQUES ET DES SCEAUX S’Y RATTACHANT

A. Le licencié ne peut utiliser dans ses communications – communiqués de presse, publicités, listes de clients proposés et documents de marketing, entre autres – la dénomination sociale de la concédante, ni les marques et les sceaux officiels s’y rattachant. De même, à moins qu’il n’ait obtenu au préalable l’approbation écrite de la concédante, le licencié ne peut dévoiler de renseignements pouvant raisonnablement laisser entendre qu’il a conclu une entente de partenariat avec la concédante ou qu’il entretient des relations avec elle, ou encore que ses activités reçoivent l’aval ou le soutien de la concédante.

14. COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

A. Le présent contrat est régi conformément aux lois du Québec et aux lois canadiennes qui s’appliquent dans cette province.

B. Les parties aux présentes reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Montréal, au Québec, quant à toute poursuite judiciaire découlant du présent contrat ou de l’exécution de leurs obligations aux termes dudit contrat.

15. OBLIGATION DES SUCCESSEURS

A. Le présent contrat lie les parties prenantes et s’applique au profit de celles-ci ainsi que de leurs héritiers, ayants droit, administrateurs et successeurs respectifs.

16. RENONCIATION

A. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à invoquer un manquement, quel qu’il soit, à une clause du présent contrat ne doit être assimilée à l’abandon de son droit de dénoncer un manquement passé ou futur à cette même clause ou à toute autre.

17. DISSOCIABILITÉ

A. Si un tribunal compétent juge invalide ou inexécutoire l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, sa décision n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions dudit contrat. En outre, la clause jugée invalide est alors réputée exclue du contrat.

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Signature	Date
_______________________________
Poste	Établissement
Dernière mise à jour : le 8 juillet 2024
Responsible de LTA+
▇▇. ▇▇▇▇▇▇ ▇. ▇▇▇▇▇▇, Ph.D.
Professeur émérite distingué &
Chaire de recherche honoraire
Université Concordia
Montréal, Québec
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