CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
Société SCV DOMAINE SKIABLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 15 012 460,40 euros SIREN 348 799 529 – RCS GAP
Siège social : Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx - Xx Xxxxx x’Xxxxx – Xxxxxxxxxxx- 00000 SAINT-CHAFFREY N° TVA Intracommunautaire : FR 00 000 000 000
N° Tel : x00(0)0 00 00 00 00
N ° Fax : x00(0)0 00 00 00 02
Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 0, xxxxx Xxxxxxxx- XX 00000 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx,
« N° immatriculation ORIAS : en cours d’attribution » Exploitant le domaine skiable de SERRE-CHEVALIER,
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
ARTICLE 1. GENERALITES
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 20 juin 2020.
La validation d´une commande conclue en ligne :
sont mises à la disposition du Client, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
- Soit sur
w xx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES
après le « Site Internet »),
- Soit sur les bornes d’achat et rechargement mises à disposition dans certains points de vente (Chantemerle),
implique l´adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») et activités (ci-après dénommée(s) la/les « Activité(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. L´ensemble de ces conditions
La vente en ligne permet au Client d’enregistrer ou recharger un titre de transport sur le support « Carte
», conformément aux grilles tarifaires.
A noter : Tout Titre « Saison » comporte une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. En conséquence, le Client souhaitant commander un de ces Titres en ligne devra, suivant les instructions figurant en ligne, télécharger une photographie d’identité afin que sa commande puisse être enregistrée.
Des bornes d’achat et de rechargement sont mises à disposition des Clients dans certains points de vente (Chantemerle).
Elles permettent l’achat ou le rechargement des Titres mentionnés sur ces appareils. Pour un premier achat, des supports sont délivrés par les bornes d’achat.
La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées
dans la grille tarifaire spécifique de chaque canal de vente et consultable sur ce dernier.
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.
Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)
NB : Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol » des Supports définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, le Client doit fournir impérativement au Vendeur ce Justificatif de vente.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
La commande d’un Titre ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l´entrée de son code d´accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant de créer son compte et d’obtenir l’attribution de son code d´accès,
- Soit en saisissant uniquement son adresse mail et son code postal (pas de création de compte client).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1 127-2 du Code Civil)
Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres et Activités Eté, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente visé à l’article 2.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres auprès du point de vente choisi lors de sa commande, en tenant compte des horaires d’ouverture, disponibles sur le Site Internet.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont exprimés en EUROS et Toutes Taxes Comprises, et ce, en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
L ors de la commande en ligne, le Client déclare être
titulaire des pièces officielles justifiant les avantages
tarifaires dont il peut bénéficier.
Le prix de la commande en ligne est exigible en totalité au moment de la commande.
Le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée « Payzen » qui garantit la confidentialité des règlements.
Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
Pour les bornes d’achat/rechargement, le paiement est effectué au moyen d’un terminal de paiement automatique.
ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
La commande avec paiement par carte bancaire et confirmée sera celle ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l´autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l´annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT
Il est rappelé qu’après avoir commandé son Titre le Client doit retirer son Titre dans les points de vente du Vendeur, auprès des hôtesses de vente. Dans ce cas, la copie du Justificatif de vente sera alors exigée par les services du Vendeur ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.
ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE
Un support « Carte » peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne, au plus tard trente
(30) minutes avant le début de validité du Titre choisi.
Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».
ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
validité du/des Titres et que le(s) Titre(s) n’ai(en)t pas été utilisé(s), même partiellement.
Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit et notamment de prix ne sera acceptée par le Vendeur. Toute demande de modification de date de validité ne peut porter que sur une modification de la date de validité pour la saison d’été au cours de laquelle ledit/lesdits Titre(s) a/ont été commandé(s).
En conséquence de quoi, toute demande de modification autre que celle portant sur une modification de date de validité des Titres sera rejetée sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’en informer au préalable le Client.
Toute demande de modification de dates de validité pour la saison en cours doit être adressée au Vendeur au plus tard le premier jour
de début de validité du Titre concerné.
En deçà de ce délai, toute demande de modification des dates de validité ne sera pas prise en compte par le Vendeur et sera en conséquence rejetée sans aucun droit à compensation ni indemnité quelconque au profit du Client.
Il est précisé qu’en cas de demande de modification d’un Titre ayant fait l’objet d’un rechargement en ligne, le Client doit procéder à une annulation de commande, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
Le Client doit adresser sa demande de modification en point de vente, ou par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :
SCV (Service des Ventes Internet)- Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx - Xx Xxxxx x’Xxxxx – Xxxxxxxxxxx- 00000 XXXXX-XXXXXXXX
Courriel: s x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou sur
ARTICLE 9. MODIFICATION DE COMMANDE
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
Le Vendeur accepte uniquement de traiter les demandes de modification de commandes passées en ligne sous réserve que cette demande de modification porte exclusivement sur la date de
Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx- c hevalier.
Le cachet de la Poste fait foi de la date de demande de modification effectuée par courrier. En cas de demande de modification par courriel, la date d’envoi du courriel fera foi.
Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;
- Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
- Le numéro Support figurant sur le support
« Carte» du ou des Titres à modifier (sauf si le Client n’a pas encore reçu ou retiré ce support).
Le Vendeur réalise directement la modification des dates de validité pour la saison en cours via son système informatique de billetterie.
Le changement des dates de validité s’opère alors automatiquement au premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres » et ce, sans frais supplémentaires.
En tout état de cause, le Client conserve le support du Titre modifié qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.
ARTICLE 10. ANNULATION DE COMMANDE
Le Vendeur accepte de traiter les demandes
d’annulation de commandes passées en ligne sous
réserve que la demande d’annulation soit adressée au Vendeur au plus tard le premier jour de début de validité du Titre concerné, et que le Titre n’ait pas été utilisé, même partiellement.
Une demande d’annulation de commande de Titre peut être adressée au Vendeur en point de vente ou par courrier ou par courriel aux adresses suivantes : SCV (Service des Ventes Internet) - Place du Téléphérique - Le Serre d’Aigle – Xxxxxxxxxxx- 00000 XXXXX-XXXXXXXX
Courriel : s x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou sur
Internet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx- c hevalier.
Le cachet de la poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier. En cas de demande d’annulation par courriel, la date d’envoi de ce dernier fera foi.
Pour être recevable, la demande d’annulation du Client doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;
- Les noms, prénoms et coordonnées postales du Client ;
- Le numéro Support figurant sur le support
« Carte » du ou des Titres à annuler ;
- Le support si celui-ci a d’ores et déjà été livré ou retiré.
En tout état de cause, le Vendeur recrédite la carte bancaire du Client du montant du Titre annulé, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation.
Rappel : En cas de demande de modification d’un Titre ayant fait l’objet d’un rechargement en ligne, le Client doit procéder à une annulation de commande, dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
ARTICLE 11. SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, le service Billetterie-Internet est à la disposition du Client :
Adresse postale : SCV DOMAINE SKIABLE (Service Billetterie-Internet) - Le Serre d’Aigle – Chantemerle
– 00000 XXXXX-XXXXXXXX.
Tél : +33 (0)4 92 25 55 00
Courriel : xx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
L’Exploitant ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 13. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours
après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par le Client valent preuve de l´intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l´exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, des bornes d’achat et de rechargement, et des tablettes, qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique
« mentions légales » du canal de vente utilisé.
ARTICLE 17. TRADUCTION-LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :
SCV DOMAINE SKIABLE – Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx - Xx Xxxxx x’Xxxxx – Chantemerle – 00000 XXXXX XXXXXXXX ou sur Internet à l’adresse h ttps://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxxxxxx.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx/.
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).