CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

CLIENTS PARTICULIERS K-NET

K-NET SARL a une activité d’opérateur Internet et Télécoms.

K-NET propose un service de fourniture d’accès Internet dénommé K-NET, via un abonnement. Tout client, ci-après dénommé l’ABONNE, s'engage à prendre connaissance des conditions générales d’abonnement.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions

générales et particulières dans lesquelles, d’une part K-NET met à la disposition de l’ABONNE son service d’accès à Internet, et d’autre part l’ABONNE accède et utilise ce service.

Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières.

ARTICLE 2 - SERVICE D'ACCES INTERNET

2.1 K-NET accorde à l’ABONNE (personne physique majeure ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au Centre Serveur de K-NET afin de recevoir et d'envoyer des données à travers la fibre optique.

2.2 Le droit accordé à l'ABONNE dans le cadre d'un accès Fibre optique est personnel, incessible et non transférable.

2.3 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à un ou plusieurs services payants.

2.4 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNE utilise le Nom d'utilisateur qu'il a choisi (sous réserve que, le Nom d'utilisateur (login) choisi soit d'une part disponible, et d'autre part ne porte pas atteinte à l'image de marque de K-NET) et le mot de passe (password) qui lui a été attribué par K-NET.

Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce Nom d'utilisateur et/ou le Mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.

2.5 Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuées à partir du Nom d'utilisateur de l'ABONNE sera réputé avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNE s'assure de la confidentialité du login et du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d'utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'ABONNE. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNE s'engage à avertir K-NET sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 L'ABONNE et l'UTILISATEUR (personne physique bénéficiant d'un accès à K-NET pour une période déterminée) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.

3.2 L'UTILISATEUR s'engage à communiquer ses coordonnées (Nom et Prénom et l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, email, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée.

3.3 Pour tout UTILISATEUR s’étant inscrit sur le site internet, K-NET enverra une demande de raccordement de son logement à la Fibre Optique au gestionnaire du réseau, à condition que le CLIENT ait fourni ses coordonnées bancaires (ou un dépôt de garantie). Pour tout UTILISATEUR désirant s’inscrire par dossier papier, la demande de raccordement sera envoyée à réception du dossier complet accompagné de ses coordonnées bancaires ou d’un dépôt de garantie de 200.00€, si l’UTILISATEUR désire utiliser un autre mode de paiement que le prélèvement automatique.

3.4 Tout UTILISATEUR deviendra ABONNE à K-NET à la date d’activation de son boîtier optique. L’ABONNE sera prévenu de cette activation par courrier électronique. Il devra alors contacter le service client K-Net afin de définir les modalités de récupération de son matériel. S’il a communiqué ses coordonnées bancaires à la souscription de l’abonnement, le prélèvement des sommes dues se déclenchera automatiquement.

ARTICLE 4 -TARIF DU SERVICE D'ACCESS

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de K-NET.

4.1 Pour les ABONNES ayant opté pour le prélèvement automatique, les abonnements sont payables d'avance, en moyenne entre le 20 et le 25 du mois précédent. Pour les ABONNES réglant par tout autre moyen que le prélèvement automatique, les factures seront payables le 10 de chaque mois.

Les factures sont mises à disposition sur l’espace abonné de chaque ABONNE sur xxxxx://xxx.xxxx.xxxxxxxx, accessible avec les identifiants qui lui ont été communiqués lors de son inscription.

4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, ou impayée (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.

A compter de la suspension, KNET enjoindra l’ABONNE par courrier électronique, lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception du dit courrier. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à K-NET dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de douze euros (12.00€) correspondant aux frais de gestion des impayés.

Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à dix-sept euros et soixante-dix centimes (17.70€).

En l'absence de régularisation par l'ABONNE suite à une première relance amiable, une mise en demeure sera adressée. Sans paiement dans les 8 jours suivant cette mise en demeure, K-NET se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L'ensemble des frais engagés par la société K-NET sera à la charge de l'ABONNE.

L’ABONNE ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à K-NET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

4.3 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix de l'ABONNE. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, K-NET se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNE, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNE de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNE. Dans l'hypothèse où l'ABONNE n'accepterait pas les nouveaux tarifs de K-NET, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 9 des présentes et de l’article« RESILIATION » des conditions spécifiques de vente. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours. Sauf résiliation de la part de l'ABONNE conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement.

4.4 Souscription d’options - En sus de son abonnement à K-NET, l'ABONNE peut s'abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'ABONNE est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente et conserver son abonnement à K-NET. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, l'ABONNE s'engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option.

4.5 L’ABONNE s’engage à régler le matériel qui lui aura été vendu. Il doit le régler immédiatement par chèque lors de la pose, sauf s’il a fourni ses coordonnées bancaires. Dans ce cas, le montant du matériel acheté pourra être prélevé dans le mois suivant son achat.

4.6 Le matériel pris en location par l’ABONNE reste la propriété de K-NET. Une caution pourra être demandée pour un ou plusieurs matériels, selon les tarifs en vigueur accessibles en ligne. Le montant de la caution sera réglé lors de la pose du matériel concerné, sauf si l’ABONNE a fourni ses coordonnées bancaires. La caution pourra alors prélevée dans le mois suivant la pose chez l’ABONNE. Le prix de la location du matériel est dû au premier jour de chaque période contractuelle, et au prorata-jours pour le premier mois. Toute période commencée est due. Les cautions seront restituées intégralement lors du retour complet du matériel loué sur simple demande écrite de l’ABONNE via courrier électronique à info@k- xxx.xx. Si après résiliation du présent contrat, le matériel n’était pas retourné dans les 10 jours, K-NET le facturera à l’ABONNE à valeur du prix de vente au moment de la résiliation du contrat.

4.7 : Migration. Les présentes conditions générales d'abonnement s'appliquent pour toute nouvelle souscription à partir du 23/02/2016. Tout ABONNE bénéficiant avant cette date des services K-Net devra s’acquitter de frais de migration d'un montant de 50€ TTC pour bénéficier des conditions afférentes aux offres entrées en vigueur le 23/02/2016.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE K-NET

K-NET s'oblige à assurer le fonctionnement du centre Serveur 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET, ainsi que du central téléphonique appartenant à l’opérateur télécom vers son Centre Serveur. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par K-NET mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS

6.1 L'ABONNE déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :

- que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'INTERNET, K-NET n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;

- qu'il s'est assuré que le Service d'Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins ;

- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;

- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;

- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNE à ses risques et périls ; Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, K-NET s'engage à faire appel aux services d'éditeurs de logiciels de transactions sécurisées permettant aux UTILISATEURS de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l'évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie ;

- que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement des données accessibles sur INTERNET ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'Accès ;

- qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par K- NET, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si l'UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par K-NET;

- que l'Équipement connecté au Centre serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence K-NET n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion

;

6.2 L'ABONNE s’engage une utilisation correcte et légale des services de K- NET.

6.2.1. Portée

Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données, sur tous les services: la prestation d'accès à Internet, d'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles.

6.2.2. Protection des mineurs

L'ABONNE a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'ABONNE s'engage à faire en sorte que tout usage des services K- NET attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

6.2.3. Règles d'usage des services K-NET

- Respect de la Netiquette et des lois et règlements. La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non-respect par l'ABONNE peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels K-NET ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, l'ABONNE s'interdit de publier, par

quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, l'ABONNE s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx ou xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx

- "Spamming", "junk mail" et chaînes de lettres L'utilisation par l'ABONNE des services mails K-NET à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits.

- Piratage et hacking

L'ABONNE s'engage à ne pas utiliser les services des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, l'ABONNE renonce à engager la responsabilité de K-NET concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.4 L'ABONNE est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) ou à K-NET, du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, L'ABONNE ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser K-NET en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'ABONNE s'engage à rembourser K-NET des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

6.5 K-NET ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNE.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de K-NET en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par K-NET jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, K-NET n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou services de remplacement.

De plus, K-NET ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que K-NET ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’ABONNE reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à K-NET au titre des présentes.

ARTICLE 7 - COURRIER ELECTRONIQUE

L'Abonné a la faculté de créer et de disposer d'un nombre illimité de comptes de messagerie dans le cadre de son Abonnement, sous réserve de disponibilité des adresses demandées.

L'Abonné s'engage à utiliser ses adresses mail en respectant les présentes conditions générales. L'Abonné dispose d'une capacité maximale de stockage globale, par le centre serveur de K-Net, de 1024 Mo.

Il est rappelé que les courriers électroniques sont soumis au secret des correspondances privées. L'envoi massif de courriers électroniques à des destinataires différents et/ou répété à destination d'un seul destinataire est formellement interdit.

K-Net se réserve la faculté de supprimer de ses serveurs les courriers électroniques lus et non lus de l'Abonné dans le cas où le compte de messagerie n'aurait pas été consulté pendant une période ininterrompue de six (6) mois.

L'Abonné doit sauvegarder ses courriers électroniques sur un support séparé. Toute résiliation du Contrat entraîne l'effacement automatique des courriers électroniques de l'Abonné. L'Abonné renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de K-Net à ce titre.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 K-NET concède à l’ABONNE un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l'utilisation des produits et services K-NET. L’équipement en location demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de K-NET ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNE aura la qualité de gardien de l’équipement en location au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNE informera K-NET sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie

de l’équipement, quelle qu’en soit la cause et indemnisera K-NET à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de l’équipement, sauf preuve par l’ABONNE de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’équipement sera envoyé à K-NET par l’ABONNE en bon état.

En cas de saisie ou de toute autre rétention d'un tiers à des droits sur les équipements de K-NET, y compris les éventuels logiciels, l’ABONNE est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement K-NET afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’ABONNE et/ou de l'Utilisateur final, l’ABONNE avisera immédiatement K-NET.

8.2 L’ABONNE s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 K-NET se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :

- l'ABONNE mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de K-NET, un ou des contenu(s)manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;

- K-NET constaterait que l'ABONNE pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;

- K-NET constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNE ;

- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNE à K-NET aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, K-NET se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à K-NET, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que K-NET pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

9.3 K-NET se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation.

9.4 Dans le cas d’une résiliation par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, les frais de résiliation seront facturés soixante euros (60.00€).La résiliation sera effective sous 10 jours. Les consommations téléphoniques de la dernière période pourront faire l’objet d’une facture ultérieure lorsque K-NET aura connaissance des données permettant leur facturation. Un déménagement avec continuité de l’abonnement n’est pas considéré comme une résiliation. Cependant, l’ABONNE devra régler les frais de raccordement et/ou d’activation de son nouveau logement.

9.5 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, l’ABONNE s'oblige à restituer à K-NET l’ensemble des matériels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage. En cas d'obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable à l’ABONNE, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve selon l’article 4.7. Si l’ABONNE a versé un dépôt de garantie (article 3.2.), celui-ci ne lui sera restitué qu’à réception du matériel ou du paiement de la facture susmentionnée.

ARTICLE 10 - CESSION DE CONTRAT ET SOUSTRAITANCE

L’ABONNE reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par K-NET en considération de la personne de l’ABONNE. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes acceptées, sauf accord écrit préalable de la K-NET et sauf à toute entité contrôlée par l’ABONNE ou contrôlant l’ABONNE au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

K-NET est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par K-NET. K-NET est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation de K-NET, à toute entité à laquelle K-NET cède une partie

substantielle des actifs intéressant le présent contrat, ou à une de ses filiales.

L’ABONNE reconnaît que K-NET a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX

11.1 L’ABONNE doit permettre aux techniciens de K-NET l'accès aux locaux où sont installés les équipements. K-NET est seul habilité à intervenir dans les opérations d'exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. L’ABONNE s'interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse de K-NET.

11.2 Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition de l’ABONNE. Toute intervention supplémentaire de K-NET et notamment celles rendues nécessaires par la défaillance ou la négligence de l’ABONNE sera facturée à celui-ci.

ARTICLE 12 - DIVERS

12.1 Information - L'ABONNE s'engage à informer K-NET par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). K- NET ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNE et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNE aurait omis de notifier à K-NET une quelconque modification.

12.2 Réactualisation des Conditions Générales d’Abonnement - K-NET se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

12.3 Interruptions de service - K-NET se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d'une défaillance de K- NET non justifiée par un cas de force majeure, l'ABONNE, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue. Outre cette indemnisation, l’ABONNE n'a droit à aucune autre indemnisation pour cette interruption de service.

12.4 Force majeure - Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

12.5 Dissociation - Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNE ou à K-NET était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

12.6 Notifications - Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de K-NET. L'ABONNE prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par K-NET de la notification, sauf impossibilité technique.

12.7 Aucune action, quelle que soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

ARTICLE 13 - DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives à l’ABONNE est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.Dans ce cadre tout ABONNE dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire l’ABONNE peut s’adresser au Service Client de K-NET. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’ABONNE dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.

L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par K-NET, n’est effectuée que sur consentement express des clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur des services proposés par K-NET, le CLIENT peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement. S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives à l’ABONNE y compris les adresses postales, l’ABONNE peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de K-NET. Néanmoins K-NET peut communiquer les informations relatives aux clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant de l’ABONNE, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

Version 1.5 –22/02/2016