CONTRAT CADRE DE LOCATION LONGUE DURÉE BATTERIE

CONTRAT CADRE DE LOCATION LONGUE DURÉE BATTERIE

ACHETEUR/ REVENDEUR PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE

N°

Entre la société :

Société au capital de :

dont le siège social est situé :

immatriculée sous le numéro SIREN : ci-après dénommé(e) le Locataire

au R.C.S. de :

représenté(e) par : ayant tous pouvoirs pour approuver les présentes

d’une part,

et,

la société Diac Location,

Société Anonyme au capital de EUR 29240988

dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx immatriculée sous le numéro de SIREN 329 892 368 au X.X.X.xx Bobigny,

ci-après dénommée le Loueur

représentée par son Directeur Général Délégué

d’autre part.

Diac Location S.A., société de location et intermédiaire d’assurances, au capital de EUR 29 240 988 Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

Le Locataire est un professionnel de l’automobile n’appartenant pas au réseau Renault – Dacia, qui de par sa profession d’acheteur- revendeur peut être amené à racheter des Véhicules Electriques de marque Renault dont la batterie de traction est propriété de Diac Location, comme exposé ci-dessus. A ce titre ce professionnel de l’automobile se retrouve locataire de Diac Location dans les conditions exposées au présent contrat cadre.

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat cadre de location longue durée, ci-après

« le présent contrat cadre ou le contrat cadre» dont les conditions générales s’appliqueront à toutes les locations, ci-après «le contrat de location ou les contrats de location » conclues entre le Loueur propriétaire des batteries de traction incorporées dans des véhicules électriques de marque Renault, ci-après dénommées « les batteries » et le locataire utilisateur professionnel averti.

A - OBJET ET FONCTIONNEMENT DU CONTRAT CADRE

ARTICLE 1 - Le présent contrat cadre a pour objet la location longue durée dans les conditions fixées au paragraphe B – Conditions générales de location - par le Loueur au Locataire de batteries. Ces batteries doivent servir au fonctionnement des véhicules électriques référencés et devant rester immatriculés en France Métropolitaine.

Les batteries louées sont incorporées dans les véhicules électriques, sans qu’il puisse être fait application de l’article 546 du Code Civil et plus généralement des règles sur le droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.

Le Locataire assume les risques, le respect des prescriptions d’entretien des batteries et plus généralement des véhicules électriques dans lesquelles elles seront intégrées. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

ARTICLE 2 - Le présent contrat en sa qualité de contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée ; le Loueur ou le Locataire qui en est signataire pourra donc le résilier à tout moment, avec un préavis de 90 jours notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les contrats de location mis en place antérieurement à la résiliation du contrat cadre par l’une ou l’autre des parties seront honorés jusqu’à leur terme.

ARTICLE 3 - Les différents engagements que le Locataire contracte avec le Loueur constituent une obligation indivisible.

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ARTICLE 1 – REPRISE D’UN VEHICULE ELECTRIQUE

Le Locataire, lors de la reprise d’un véhicule électrique Renault, a l’obligation d’informer DIAC Location en transmettant par e-mail (xx-xxxxxx.xxxx@xxxxxxxxx.xxx ) un des documents suivants :

- Certificat de cession

- Déclaration d’Engagement du nouveau locataire de la batterie

- Engagement de location de batterie

La mise en place de la location de batterie se fera dès la réception d’un de ces documents. Si le Vendeur a déjà communiqué au Loueur un des documents ci-dessus et le Locataire professionnel de l’automobile a signé le présent contrat, la mise en place de la location de batterie se fera sur la base des éléments fournis par le Vendeur :

- Une déclaration d’engagement du nouveau locataire dument signé par les deux parties

- Déclaration de cession avec mention du kilométrage

Par défaut la durée contractuelle est d’un mois minimum prorogeable par tacite reconduction pour une même durée,

• le kilométrage maximum mensuel et le coût des kilomètres supplémentaires pour le véhicule concerné sont mentionnés dans l’annexe 2 du présent contrat cadre.

Pour un véhicule d’occasion, le kilométrage inscrit au compteur au moment de la reprise

.sera pris en compte comme kilométrage initial du contrat.

Par exception, le Locataire qui achète des véhicules d’occasion à Renault Vente Occasion (RVO) et qui est un marchand référencé auprès de RVO bénéficiera des conditions définies en annexe 2 et ne signera pas d’engagement de location lors de la reprise d’un véhicule.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE LA LOCATION

La location prend effet au jour de la reprise du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée. Cette date est celle indiquée sur le certificat de vente ou la

déclaration d’engagement du nouveau locataire établi entre le client vendeur et le Locataire en sa qualité d’acheteur, professionnel de l’automobile ou l’engagement de location signé par le Locataire.

Par exception, dans le cas où le locataire achète un véhicule d’occasion à Renault Vente Occasion, la location prend effet au jour de la facturation du véhicule par Renault Vente Occasion au Locataire.

ARTICLE 3 - LOYERS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les loyers sont payables mensuellement par terme à échoir par prélèvement, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat, sur le compte bancaire indiqué par le Locataire.

Le Locataire s’oblige à informer par écrit le Loueur dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de 30 jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

3.2 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d'une signature électronique.

Le Loueur adressera au Locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l'authentification et l'intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu'une simple copie de l'original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d'émission de la facture dans un coffre- fort électronique où elles sont conservées pour le compte du Locataire.

Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes.

3.3 Le montant des loyers et le cas échéant de ses composantes tels que stipulés dans les annexes du présent contrat ou dans l’engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.

ARTICLE 4 - UTILISATION ET ENTRETIEN

4.1 Utilisation

4.1.1 Le Locataire s’engage à utiliser la batterie en bon père de famille et à se conformer aux prescriptions du fabriquant et/ou fournisseur de batterie qui lui auront été remises lors de la livraison de la batterie incorporée dans le véhicule électrique référencé et à remplir personnellement et à vos frais, toutes obligations qui nous incomberaient en tant que propriétaire.

Le Locataire s’engage notamment à respecter toutes les prescriptions relatives à la charge de la batterie (selon les modèles, charge standard, accélérée ou rapide et à cet effet le Locataire déclare notamment avoir bien noté que la charge doit être effectuée :

- sur des bornes de recharge publiques compatibles avec le véhicule électrique

- ou après mise aux normes et compatibilité des installations privées et pose, par un électricien qualifié et habilité, du boîtier mural spécifique respectant les prescriptions du fabriquant et/ou fournisseur.

- ou utilisation pour charges occasionnelles du câble préconisé par le constructeur, en fonction des modèles de véhicule.

Le Locataire prend en compte les informations communiquées par le fabricant et/ou le fournisseur permettant d’optimiser l’usage de la batterie (température, type de charge, type de trajet….)

4.1.2 Le Locataire est responsable des conséquences d’une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales.

4.1.3 Le Locataire s’engage à respecter le programme d’entretien du véhicule électrique référencé dans lequel est intégrée la batterie et à ne pas intervenir sur la batterie par ses propres moyens.

4.1.4 Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et doit faire respecter en toute circonstance notre droit de propriété. La revente de la batterie en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 000-0 xx Xxxx Xxxxx). Xx Xxxxxxxxx ne peut prétendre à aucun droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction. En fonction de ces règles, vous devez :

- nous informer dès que vous entendez céder votre véhicule électrique que ce soit à un particulier ou à un professionnel, - en parallèle informer l’acquéreur du véhicule électrique que la batterie fait l’objet d’un contrat de location - et nous communiquer la Déclaration d’Engagement du nouveau locataire de la batterie dûment signée. A défaut, vous serez tenu intégralement responsable du paiement des loyers et des préjudices subis par votre acquéreur.

4.2 Garantie - Engagements

4.2.1 La batterie louée bénéficie de la garantie du Loueur.

4.2.2 Fonctionnement : le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une batterie en bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute batterie défectueuse, en mettant en place une solution de mobilité durant la période d’immobilisation du véhicule électrique.

4.2.3 Capacité de charge. Le Loueur met à la disposition du Locataire une batterie possédant une capacité de charge suffisante pour la durée de la location et son éventuelle prorogation. Le seuil est fixé à 75 % de la capacité initiale de la batterie.

Le Locataire peut, à ses frais, faire réaliser par un centre Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service (ci-après « réseau(x) agréé(s) ou centre(s) agréé(s) »), un diagnostic sur la capacité de charge de la batterie. Le Loueur et/ou le réseau agréé peuvent demander la réalisation de ce diagnostic, le coût n’est pas dans ce cas mis à la charge du Locataire.

Lorsque le diagnostic effectué fait ressortir un niveau inférieur au seuil ci-dessus, le Loueur s’engage :

- soit à remplacer la batterie

- soit à réparer la batterie

- soit à mettre en place tout autre moyen nécessaire pour pallier cette diminution de capacité.

4.2.4 Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Loueur du fait de l’immobilisation du véhicule électrique lors d’un échange de batterie, des conséquences indirectes de cette immobilisation, de la même manière qu’il ne pourra se soustraire au paiement du loyer.

4.2.5 Le Loueur ne pourra être responsable : - des dommages tant sur l’installation électrique privée du locataire que sur la batterie ou le véhicule électrique résultant d’une charge effectuée avec utilisation d’un équipement de charge ne respectant pas les prescriptions du fabriquant et/ou distributeur, ou de la charge sur une installation ne disposant pas d’un équipement de charge respectant les prescriptions du fabriquant et/ou distributeur telles que décrites dans la notice d’utilisation du véhicule et/ ou le Carnet ou Fiche d’Entretien et de Garantie, - des dommages causés par une charge batterie ne respectant pas les prescriptions de charge décrites dans la notice d’utilisation du véhicule électrique , - des dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule électrique et de la batterie incorporée, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l’entretien, prévues dans le Carnet ou la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées. – des dommages résultant d’une réparation ou d’un entretien réalisé dans un atelier n’appartenant pas au réseau agréé et hors respect des prescriptions du fabriquant en la matière, - des dommages résultant de l’utilisation du véhicule électrique et de la batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit, – des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, grêle, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment

retombées chimiques, et plus généralement par tout événement de force majeure tel que reconnu ou qui serait reconnu par la jurisprudence française.

La garantie ne couvre pas - les éléments de la batterie ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc…) de la transformation sur les autres pièces de la batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci, - les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux prescriptions du constructeur, - le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation de la batterie et de son énergie cumulée.

La garantie ne s’applique pas et le Loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule électrique dans un atelier non agréé par le fabriquant et/ou distributeur et hors respect de ses prescriptions.

4.2.6 La Couverture géographique de la garantie est celle figurant dans les « Conditions générales des garanties des véhicules électriques » du constructeur, qui ont été remises au Locataire lors de l’acquisition du véhicule électrique.

Dans certains pays et en fonction des modèles de véhicule électrique, les conditions d’usage du véhicule électrique sont susceptibles d’être limitées, notamment géographiquement, par le constructeur ; toute utilisation en dehors des conditions définies constituant une cause d’exclusion des garanties véhicules électriques Renault. Pour connaître ces limitations, le locataire doit se référer aux « Conditions générales des garanties des véhicules électriques

». La liste de pays sera mise à jour régulièrement et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du Locataire auprès du Loueur ou par consultation sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Si la batterie est amenée à être utilisée en dehors de ces pays, le Locataire perd le bénéfice des garanties.

4.2.7 Lorsque le Locataire de la batterie cède le véhicule électrique à particulier ou à professionnel, le Loueur s’engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d’appartenance, pour les autres pays (Allemagne – Autriche – Belgique – Espagne – Grande Bretagne –Irlande - Italie – Luxembourg – Pays Bas

– Pologne -Portugal - Suède - Suisse) et dans la mesure où le modèle de véhicule concerné est bien commercialisé dans ce pays par le constructeur (cf article 4.2.6), à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée.

Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.

La liste de pays sera mise à jour et la liste actualisée sera disponible sur simple demande du Locataire auprès du Loueur. Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le Locataire et le Loueur il en ira de même, lorsqu’il existe des limitations géographiques de garantie dans un pays (cf 4.2.6).

Pour toute cession en dehors du pays de première mise en circulation, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de dossier.

ARTICLE 5

Le fabricant et/ou le distributeur assure(nt) le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du bien loué.

ARTICLE 6 - ASSURANCE

Dès qu’il reprend un véhicule électrique Renault dans lequel est incorporée la batterie louée :

6.1 Le Locataire doit informer son assureur automobile de l’existence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum :

• sa responsabilité civile

• les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de traction

• le vol, l’incendie,

• les conséquences d’évènements climatiques et de catastrophes naturelles. Le Locataire doit notamment pouvoir à première demande du Loueur :

• justifier du paiement des primes,

• produire une attestation d’assurance du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée, ou une assurance de dommages pour la batterie en cours de validité.

A titre indicatif, la valeur à assurer est indiquée dans l’annexe de tarification. Elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour l’indemnisation du Loueur (voir article 7.2)

6.2 En cas de sinistres garantis, affectant la batterie, le Locataire délègue au Loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites.

Le Locataire reste redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait.

Tout fait du Locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du Loueur.

ARTICLE 7 - SINISTRE

Dès que le Locataire a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit susceptible d’avoir endommagé ou détruit la batterie donnée en location, ou la disparition de celle-ci, le Locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur ou de ses représentants dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule électrique s’il y a lieu.

• Tout sinistre doit nous être signalé par lettre recommandée avec A.R. précisant la date du sinistre, la désignation de la batterie sinistrée, les circonstances du sinistre.

• En cas de vol, Le Locataire doit outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

7.1 Sinistre partiel de la batterie

a. En cas de sinistre n’entrainant pas le retrait de la circulation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale ou disparition de la batterie, le Locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et doit faire procéder à ses frais ou par son assureur à la remise en état de la batterie.

b. En cas de sinistre entraînant le retrait de la circulation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale ou disparition de la batterie, le Locataire doit faire procéder à ses frais ou par son assureur à la dépose de la batterie, à sa remise en état et à sa restitution conformément au c) ci-dessous. A compter de la date à laquelle le Locataire acceptera le devis de dépose et remise en état de la batterie nous mettrons fin de manière anticipée à son contrat de location de batterie selon les modalités prévus à l’article 9.2.

c. Pour des raisons d'habilitations et de sécurité liées à la commercialisation des modèles électriques, les opérations de dépose et de remise en état ne peuvent être effectuées que dans un centre agréé. En cas de restitution, l'organisation de cette restitution ne peut être effectuée que dans un centre agréé.

7.2 Sinistre total de la batterie

a. En cas de sinistre n’entrainant pas le retrait de la circulation du véhicule et conduisant à la destruction totale ou disparition de la batterie, le Locataire ou son assureur doit alors nous régler une indemnité forfaitaire telle que précisée dans le d) ci-dessous. Après règlement de cette indemnité, une nouvelle batterie sera installée à ses frais. Le Locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers.

b. En cas de sinistre entraînant le retrait de la circulation du véhicule et conduisant à la destruction totale ou disparition de la batterie, le Locataire ou son assureur doit alors nous régler une indemnité forfaitaire telle que précisée dans le d) ci-dessous. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes. Le contrat de location prendra fin de plein droit à la date du sinistre.

c. Pour des raisons d'habilitations et de sécurité liées à la commercialisation des modèles électriques, les opérations de dépose et d'installation de batteries ne peuvent être effectuées que dans un centre agréé. En cas d'envoi en recyclage, l'organisation de cette opération ne peut être effectuée que dans un centre agréé.

d. L'indemnité forfaitaire est égale à la valeur assurée de la batterie diminuée d’un abattement de 10 % par année écoulée à compter du 13e mois depuis la date de mise en circulation du véhicule calculé au prorata temporis mensuel, (soit un abattement mensuel de "1/12e de 10 % de la valeur assurée" à partir du 13e mois, Cf. tableau de dépréciation ci- dessous) déduction faite des sommes perçues par le loueur au titre de l’assurance de la batterie, conformément au principe de délégation de l’article 8.2. La date de mise en circulation du véhicule est celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule

Durée écoulée depuis la date de 1ere mise en circulation du véhicule*	0	12	24	36	48	60	72	84	96	108	120
Indemnité de sinistre	100%	100%	90%	80%	70%	60%	50%	40%	30%	20%	10%

La valeur assurée est communiquée au Locataire sur l’annexe tarifaire, elle correspond à un montant destiné à compenser notre préjudice financier moyen en cas de sinistre, elle ne saurait correspondre en aucun cas à une valeur d’achat de la batterie.

7.3 Pour des raisons d'habilitations et de sécurité liées à la commercialisation des modèles de véhicules électriques, les opérations de dépose et de remise en état ainsi que de restitution ou envoi en recyclage de la batterie ne peuvent être effectuées que dans un centre agréé.

7.4 En cas de vol si la batterie n’est pas retrouvée, 30 jours après le constat de sa disparition, la location sera résiliée de plein droit à la date du constat du vol et vous devrez nous verser, la somme définie à l’article 7.2 d.

Si la batterie a fait l’objet d’un vol en même temps que le véhicule électrique dans lequel elle est incorporée et si le véhicule électrique est retrouvé au-delà des 30 jours avec la batterie, vous devez néanmoins nous en informer.

A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1. Résiliation du présent contrat en sa qualité de contrat-cadre

En cas d’inobservation par l’une ou l’autre des Parties de l’une des quelconques obligations substantielles qui lui incombent en vertu du présent contrat cadre, l’autre Partie sera en droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 30 jours courant à compter du jour de son expédition, de résilier le présent contrat cadre par simple notification écrite adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. La date d’effet de la résiliation sera celle de la première présentation de ce courrier de résiliation. Cette résiliation interviendra sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie victime à la Partie fautive.

Les contrats de location conclus avant la date de prise d’effet de cette résiliation devront être pleinement exécutés, jusqu’à leur terme.

8.2. Résiliation d’un contrat de location

8.2.1 La location pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants :

• après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non paiement d’un seul terme de loyer,

• en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le Locataire de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée.

• en cas de procédure collective selon les dispositions légales.

Le Loueur sera en droit de prendre toutes dispositions en vue de la restitution de la batterie par le Locataire ou en vue de suspendre toute nouvelle recharge de la batterie.

Le Locataire devra rembourser au Loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la restitution de la batterie et plus généralement du véhicule électrique référencé.

8.2.2 Dès résiliation du contrat le Locataire doit :

• si le véhicule électrique est loué auprès du Loueur, restituer le véhicule électrique et sa batterie. Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du Locataire qui devra aviser le Loueur de cette restitution dans les 48 heures,

• si le véhicule électrique est loué auprès d’un autre Loueur ou est propriété du Locataire, prendre toutes dispositions en vue de la restitution du véhicule électrique auprès du Loueur concerné ou en vue de parvenir à la vente du véhicule électrique, tout en préservant les droits de propriété liés à la batterie.

• dans tous les cas régler au Loueur et en réparation du préjudice causé, une indemnité forfaitaire de 780 € HT

ARTICLE 9 – FIN DE LOCATION

9.1 MODALITES DE FIN DE LOCATION

Le Locataire doit nous informer dès que qu’il entend céder son véhicule électrique que ce soit à un particulier ou à un professionnel, - en parallèle informer l’acquéreur du véhicule électrique que la batterie fait l’objet d’un contrat de location - et communiquer au Loueur la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire (en annexe) dument signée par le locataire et l’acheteur. A défaut, le Locataire sera tenu intégralement responsable du paiement des loyers et des préjudices subis par son acquéreur

La date de cession mentionnée sur le certificat de cession ou sur la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire détermine la date de transfert des risques au nouveau locataire de batterie. Tant que le Loueur n’aura pas reçu ce document dument régularisé, la batterie sera considérée comme n’ayant pas été restituée ou transférée et le Locataire aura l’obligation de continuer à régler mensuellement le montant du loyer initial

9.2 SOMMES EXIGIBLES

Dès la fin de location le Locataire sera tenu de régler :

- Le coût des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis), calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans l’annexe 2. Les kilomètres supplémentaires sont calculés en tenant compte du kilométrage effectué entre la reprise du véhicule et le kilométrage mentionné sur la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire ou sur le certificat de cession.

- Le montant du dernier loyer calculé prorata temporis

Ces montants seront facturés par le Loueur et prélevés sur le compte du Locataire

ARTICLE 00 - XXXXXX DE RESTITUTION

Si vous ne restituez pas la batterie (articles 8 et 9) nous serons en droit de prendre toutes dispositions en vue de la restitution de la batterie ou en vue de suspendre toute nouvelle recharge de la batterie. Tous les frais taxables exposés par nous seront à votre charge. Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial. Après expiration d’un délai de trois mois, si vous persistez à ne pas restituer la batterie et en cas de non-paiement des indemnités d’utilisation ci-dessus mentionnées, afin de compenser notre perte, nous serons en droit de vous facturer de plein droit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité telle que mentionnée à l’article 7.2.d.

ARTICLE 11- INTÉRÊTS ET INDEMNITÉS - FRAIS ET TAXES

11.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce.

11.2 Le Loueur a droit en outre pour assurer la bonne exécution des présentes à une indemnité égale à 8 % des loyers impayés.

Cette somme ainsi que celles dues en application du paragraphe B seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.

11.3 A compter du 1er janvier 2013, et en application de l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D. 441-5 du code de commerce sera applicable de plein droit.

11.4 Par application de l’article R. 624-15 du Code de commerce, le Loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du Locataire.

ARTICLE 12 - APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

12.1 Les informations recueillies à l'occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la(les) locations, feront l'objet d'un traitement informatique par le Loueur et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, elles ne seront communiquées : • qu'aux partenaires, prestataires, apporteurs liés contractuellement au Loueur (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne), • qu'aux sociétés du même groupe.

Elles seront traitées et communiquées pour l'attribution, la gestion et l'exécution du contrat, ainsi qu'à des fins commerciales, de statistiques aux fins de constitution des modèles de scores et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires. Conformément au droit d'accès défini par la loi, le Locataire peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au loueur, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx- Xxxxx Xxxxx.

Si le Locataire le souhaite, il peut demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au Loueur. Pour répondre aux obligations légales, Diac Location met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières A ce titre le locataire dispose d’un droit d'accès auprès de la CNIL - cellule du droit d'accès indirect- 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00.

12.2 Le Locataire s'engage à informer ses collaborateurs et tout utilisateur, notamment les conducteurs du (es) véhicule(s) électrique(s) dans lesquel(s) est (sont) incorporée(s) la(es) batterie(s) du Loueur, pour lesquels le Loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires d'un droit d'accès et de rectification auprès du Loueur ou du Locataire.

12.3 Le Locataire est informé que pour des besoins de gestion et de cohérence administrative et comptable de son stock de batteries, du maintien d’un niveau de loyer compétitif ainsi que pour un suivi de performance de la batterie, un suivi du kilométrage associé tant à la batterie qu’au véhicule électrique et un suivi des charges rapides , le Loueur sera amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans le véhicule électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au Locataire à sa demande.

Dans la mesure où la remontée de ces données techniques serait susceptible d’entrainer une géo localisation, notamment lorsque le Locataire souscrira à l’option Pack Connected, le Locataire serait en droit de s’opposer à la remontée de ces données en désactivant le boîtier télématique selon les modalités qui lui auront été communiquées dans la notice relative au véhicule électrique. Le Locataire s’engage à informer préalablement à l’utilisation du véhicule électrique, tout utilisateur de celui-ci de l’exploitation de ces données et de la possibilité de désactiver le boîtier télématique dans la mesure où celui-ci serait susceptible d’entrainer une géo localisation.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.

ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

ARTICLE 15 – CESSION DE CRÉANCE

De convention expresse le présent contrat constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement.

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en 2 exemplaires.

NOTA : Chaque page du présent contrat et ses annexes doivent être paraphées par les parties.

Le LOCATAIRE			Le LOUEUR,
reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location et des prestations proposées en option qu’il approuve ainsi qu'avoir reçu les annexes prévues.
A	le		A	le
Cachet et signature du LOCATAIRE		Cachet et signature du LOUEUR

ANNEXE 1

CONDITIONS GÉNÉRALES

DU SERVICE DE DÉMATÉRIALISATION FISCALE DES FACTURES AVEC SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE

1. OBJET.

Conformément à l’article 4.1 des conditions générales de location longue durée, le loueur adresse au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. Le contenu des factures est identique à celui de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE.

Lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple), le loueur adresse au locataire un courrier l’informant de l’adresse de connexion au site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe personnels.

L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le locataire reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

Lors de la première connexion au site internet, le locataire doit modifier son mot de passe personnel et saisir l’adresse de messagerie électronique à laquelle lui seront adressés les avis de mise à disposition de ses factures sur le site internet. Cette adresse de messagerie peut être modifiée à tout moment. Il appartient au locataire d’informer le loueur de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le locataire ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son coffre-fort électronique. Les factures sont consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

3. COFFRE-FORT ELECTRONIQUE.

Les factures sont conservées dans un coffre-fort électronique. Le coffre-fort garantit techniquement : l’authentification par certificat électronique avec gestion

des profils et habilitations, le dépôt avec contrôle d’intégrité en ligne (documents, formulaires, flux, XML), la confidentialité avec le chiffrement systématique ou asymétrique des dépôts, l’horodatage et la signature électronique des dépôts acceptés, la production d’un accusé de réception avec l’empreinte signée du dépôt, le séquestre et la "notarisation" des échanges dans un espace de confiance sécurisé, la consignation à valeur probante pour l’archivage longue durée, l’innovation et la non implosion du coffre-fort, et ce, pendant l’archivage dans le coffre-fort, au moment de& la restitution, après la transmission par des moyens sécurisés. Les sauvegardes des documents contenus dans le coffre-fort sont effectuées dans le format du coffre-fort et ne peuvent être restituées techniquement que dans ce format, après utilisation d’une clé détenue par l’éditeur du coffre-fort.

4. ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE.

Les factures dématérialisées adressées par le loueur constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

5. COUT DU SERVICE.

Le service de facturation décrit aux présentes est gratuit, hors coûts de connexion au fournisseur d’accès internet du locataire.

6. FACTURE SOUS FORMAT PAPIER.

- Le locataire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple) pour demander au loueur de ne plus recevoir ses originaux de factures sous forme dématérialisée et de les recevoir sous format papier. Cette demande devra être formalisée par le renvoi du coupon-réponse inclus dans le courrier adressé lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple). Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

- Pendant toute la durée du contrat, le locataire pourra demander au loueur, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du service de facturation dématérialisée moyennant un préavis d’un mois. Cette demande ne pourra avoir aucun

effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

7. RESPONSABILITE.

Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui.

Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides.

Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

8. CONFIDENTIALITE.

La plate-forme de dématérialisation fiscale des factures à laquelle le loueur a fait appel est soumise au strict respect de la confidentialité exigée par la législation et la réglementation en vigueur. De plus, au niveau technique, la confidentialité est mise en œuvre : par l’utilisation du protocole SSL v3 pour les échanges électroniques et par l’utilisation de moyens de type "coffre-fort électronique" pour les fichiers et les données.

Diac Location S.A., société de location et intermédiaire d’assurances, au capital de EUR 29 240 988 Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

- Xx de téléphone : 00 00 00 00 00 SIREN 000 000 000 R.C.S. Bobigny - N° d’identification T.V.A. : FR84 329892368 Code APE : 7711B - N° ORIAS : 07 004 967

ANNEXE 2 :

TARIFICATION POUR LA LOCATION DE BATTERIE PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE

INDEMNITE D’INTER-CONTRAT POUR LA LOCATION DE BATTERIE

Indemnité mensuelle – Contrat conclu sur 1 mois avec prolongation automatique :

	Km mensuel	Tarif HT / mois	Coût 100 km supp HT	Référence valeur assurée HT à date de 1ere mise en circulation
Kangoo ZE*	625	 2 mois à 10€ puis 54 €	4 €	8 100 €
ZOE ZE*	625	 2 mois à 10€ puis 49,17 €	4,17 €	7 000 €
ZOE ZE 40*	625	 2 mois à 10€ Puis 57,50 €	4,17 €	7 000 €
Fluence ZE*	500	 65 €	4,5 €	8 110 €
Twizy ZE*	300	 35 €	2,10 €	3 150 €

Mode et délai de paiement : payable terme à échoir par prélèvement à 10 jours– Périodicité mensuelle

DECLARATION D’ENGAGEMENT DU NOUVEAU LOCATAIRE VENTE DE VEHICULE ELECTRIQUE RENAULT

En application du Contrat de Location de Batterie A retourner par mail xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

ENTRE

1. VENDEUR DU VÉHICULE ELECTRIQUE

Nom et prénom (particulier) Nom Société (société) :	Monsieur Madame Société
SIREN (société) : Adresse : Nom du contact (société) : Email : N° de téléphone (fixe et portable) : N° Contrat Location Batterie :

2. ACHETEUR DU VÉHICULE ELECTRIQUE

Monsieur Madame Société

Nom et prénom (particulier)

Nom Société (société) :

SIREN (société) :

Adresse :

Nom du contact (société) :

Email :

N° de téléphone

(fixe et portable) :

Date et lieu de naissance (particulier) :

3. IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Le Vendeur est propriétaire d’un véhicule électrique, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qu’il cède à l’Acheteur,

conformément au Certificat de Cession en date du / / .

Modèle :

N° de série (VIN) : Immatriculation : Batterie BIN (si disponible) :

Kilométrage à la date de cession

DECLARATION D’ENGAGEMENT DU NOUVEAU LOCATAIRE VENTE DE VEHICULE ELECTRIQUE RENAULT

En application du Contrat de Location de Batterie A retourner par mail xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

VENDEUR	ACHETEUR
Conformément au contrat de location de batterie qu’il a signé avec Diac Location, le Vendeur certifie avoir informé son Acquéreur qu’il ne détenait pas la propriété de la Batterie de traction incorporée dans le Véhicule Electrique susvisé et qu’il appartenait donc à l’Acquéreur de contacter Diac Location 00 Xxxxxx xx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx afin de souscrire un contrat de location de batterie.	L’Acheteur reconnait qu’il a été informé que la Batterie incorporée dans le véhicule électrique qu’il est en train d’acheter est propriété de Diac Location et qu’il ne peut donc en acquérir la propriété.
Le Vendeur reconnait qu’il ne sera pas dégagé de ses obligations envers Diac Location tant que tant que la déclaration d’engagement du nouveau locataire de la batterie permettant l’entrée en application du nouveau contrat de location au nom de l’Acquéreur n’aura pas été enregistrée par Diac Location.	L’Acheteur s’engage à contacter, sous 8 jours, les services de Diac Location, dont les coordonnées lui ont été communiquées par le Vendeur afin de souscrire un contrat de location de Batterie.
Le Vendeur s’engage à transférer à Diac Location la déclaration d’engagement du nouveau locataire de la batterie dûment complétée et signée ainsi qu’un certificat de cession du véhicule électrique signé par le Vendeur et l’Acheteur.	L’Acheteur autorise dès à présent le Vendeur à communiquer la déclaration d’engagement du nouveau locataire à Diac Location, une pièce d’identité et un justificatif de domicile (reconnu comme tel pour l’immatriculation du véhicule).
	L’Acheteur est informé que l’activation de la Batterie à son nom ne sera effectuée qu’au moment où Diac Location sera en possession du contrat de location dument régularisé et des justificatifs nécessaires, pour le prélèvement mensuel des loyers et des frais d’activation véhicule d’occasion de 75€ (montant appliqué en Europe et susceptible de varier hors Europe. Pour en connaitre le montant, contacter le back-office RCI de votre pays). L’Acheteur est informé qu’il s’expose, à défaut de signature du contrat de location et de transmission des justificatifs, de plein droit huit jours après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, à une coupure des fonctionnalités de la Batterie par suspension de toute possibilité de recharge de la batterie par les services de Diac Location et /ou à des poursuites judiciaires et à la reprise de la batterie.
Dans certains pays et en fonction des modèles de véhicule électrique, les conditions d’usage du véhicule électrique sont susceptibles d’être limitées, notamment géographiquement, par le constructeur ; toute utilisation en dehors des conditions définies constituant une cause d’exclusion des garanties véhicules électriques Renault. Pour connaître ces limitations, le locataire doit se référer aux « Conditions générales des garanties des véhicules électriques ». Si la batterie est amenée à être utilisée en dehors des pays listés dans les conditions générales du contrat de location de batterie, le locataire perd le bénéfice des garanties. Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le locataire et le loueur, il en ira de même, lorsqu’il existe des limitations géographiques de garantie dans un pays

Fait en 3 exemplaires(1), à , le

Vendeur : Mention manuscrite« Bon

Acheteur : Mention manuscrite« Bon

Les informations recueillies à l'occasion du présent document, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir le transfert de la location de la batterie, feront l'objet d'un traitement informatique et pourront faire l'objet de vérifications par Diac Location. Conformément au droit d'accès défini par la loi, vous pouvez en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Service Relation Consommateurs de Diac Location, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.

(1) Document établi en 3 exemplaires (1 exemplaire Vendeur / 1 exemplaire Acquéreur et 1 exemplaire destiné à Diac Location

CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIE – RENAULT ZE

ENGAGEMENT DE LOCATION DE BATTERIE

En application du Contrat Batterie Véhicule Electrique Renault- Acheteur-Revendeur, Professionnel de l’automobile

Mail : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

1. CLIENT

(ACHETEUR – REVENDEUR PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE)

Nom du client :

Adresse :

N° de SIRET

Ou équivalent

2. VEHICULE

Version :
Modèle :
Immatriculation : Date de 1ère immatriculation :		Merci de joindre une copie de la carte grise du véhicule
VIN :
BIN :
Date de reprise du véhicule :		Cette date, correspondant à la date de cession du véhicule, est considérée comme date de démarrage de l’inter-contrat
Kilométrage véhicule à date de reprise :

3. INDEMNITE D’INTER-CONTRAT POUR LA LOCATION DE BATTERIE

Indemnité mensuelle – Contrat conclu sur 1 mois avec prolongation automatique :

	Km mensuel	Tarif HT / mois	Coût 100 km supp HT	Référence valeur assurée HT à date de 1ere mise en circulation
Kangoo ZE*	625	 2 mois à 10€ puis 54 €	4 €	8 100 €
ZOE ZE*	625	 2 mois à 10€ puis 49,17 €	4,17 €	7 000 €
ZOE ZE 40*	625	 2 mois à 10€ Puis 57,50 €	4,17 €	7 000 €
Fluence ZE*	500	 65 €	4,5 €	8 110 €
Twizy ZE*	300	 35 €	2,10 €	3 150 €

Signature du locataire : Précédé de la

Cachet du locataire :

DIAC LOCATION

14 avenue du

Mode et délai de paiement : payable terme à échoir par

prélèvement à 10 jours– Périodicité mensuelle

TOUT EFFACER‌

Mandat de prélèvement SEPA

Référence unique du Mandat

Si non renseignée, la Référence unique du Mandat vous sera communiquée avec votre échéancier ou votre facture.

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) DIAC LOCATION à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de DIAC LOCATION. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Votre Nom

Votre adresse

Nom / Prénom du débiteur

Numéro et nom de la rue

Code Postal et Ville

Les cordonnées de votre compte

Pays

F R

Numéro d’identification internationale du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number)

Code international d’identification de votre banque – BIC (Bank Identifier Code)

Nom du créancier DIAC LOCATION

Nom du Créancier

FR70ZZZ181013

Identifiant du créancier SEPA

14, avenue du Pavé‐Neuf

Numéro et nom de xx xxx

00000 XXXXX XX XXXXX XXXXX

Code Postal et Ville

FRANCE

Pays

Type de paiement Paiement récurrent ✔

Signé à

Lieu

Paiement ponctuel Date : 09/02/2019

Signature(s) Veuillez signer ici

Note : Vos droits concernant le mandat ci‐dessus sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.