CONDITIONS GENERALES DE VENTE (janvier 2024)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (janvier 2024)
ARTICLE 1: DEFINITIONS
Acheteur : toute personne qui émet une Commande ou au nom de laquelle une Commande est émise à des fins commerciales ou professionnelles.
Société : SULO France, SAS au capital de 10 391 700 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 778 151 944 et dont le siège social est Immeuble Perspective Défense, bâtiment A, 0 xxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx.
Commande : toute demande de Produits adressée par écrit ou par voie électronique par l’Acheteur à la Société.
Produits : tous biens, produits ou services associés à ces biens ou produits offerts à la vente par la Société à l’Acheteur.
ARTICLE 2 : FORCE OBLIGATOIRE
Toute Commande de l’Acheteur, ou toute acceptation d’une offre de notre Société par l’Acheteur, implique de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui régissent seules les ventes de Produits de la Société à l’Acheteur à l’exclusion notamment des conditions générales d’achat de l’Acheteur ou, d’une façon générale, des conditions figurant sur ses documents commerciaux, sauf dérogation exprès (et non implicite) acceptée par écrit par la Société.
ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
3.1 Le contrat de vente devient parfait dès lors qu’il fait l’objet d’un accord exprès de la Société (y compris par fax ou email):
- soit parce que la Commande se réfère à un contrat cadre signé entre l’Acheteur et la Société et définissant notamment le prix, le délai et lieu de livraison des Produits ;
- soit parce que la Commande a fait l’objet d’un devis accepté par l’Acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission sauf délai différent mentionné sur le devis. La Société se réserve à tout moment le droit de rétracter son offre tant que le devis n’a pas été accepté formellement et intégralement par l’Acheteur.
3.2 La Société se réserve le droit de refuser une Commande non conforme aux termes fixés ou acceptés expressément par la Société.
3.3 Les échantillons et renseignement portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les catalogues et prospectus visent uniquement à donner une idée générale des Produits qui y sont décrits.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Les Produits sont fournis au prix indiqué dans le devis de la Société ou dans l’accord cadre accepté par la Société. Les prix s'entendent en euros, nets, hors TVA, et ne comprennent pas les frais d’expédition/ de transports sauf indication contraire. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
4.2 En cas de libellé du prix dans une autre devise, le paiement doit être impérativement réalisé dans la devise indiquée, étant entendu que les frais bancaires et de change sont à la charge de l’Acheteur.
4.3 Tous impôts, taxes ou droits exigibles en application de la réglementation française ou du pays d’importation ou de travail sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Sauf convention différente, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif par la Société et ont comme point de départ la réception par la Société de la Commande lorsqu’un contrat cadre existe ou la réception par la Société du devis dûment signé par l’Acheteur, ou si un acompte est prévu, la date d’encaissement de cet acompte.
5.2. Sauf stipulation contraire acceptée par la Société, les Produits sont livrés Départ Usine (ExWorks), à l’usine de la Société ou tout autre lieu convenu (ICC Incoterms 2020). La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des Produits par la Société à l’Acheteur dans son usine ou au lieu convenu entre l’Acheteur et la Société. La réserve de propriété ne met pas les risques à la charge de la Société.
5.3. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. En cas de dommages apparents, les réclamations et réserves doivent être faites par l’Acheteur auprès du transporteur dans les deux (2) jours suivants la réception des Produits. Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par notre Société.
5.4 La Société pourra être amenée à livrer les Produits de manière partielle. Chaque livraison partielle devra être facturée et payée dans les conditions de la Commande.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON
Si l’Acheteur ne prend pas personnellement ou par le biais de son transporteur possession des Produits à l’endroit et à la date convenus avec la Société, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la Commande comme si les Produits avaient été effectivement enlevés et de prendre à sa charge l’ensemble des frais de stockage des Produits induits par la prise de possession tardive.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1 Sauf convention contraire, les Produits sont payables sans escompte ni déduction ou compensation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
7.2 L’Acheteur ne peut pas suspendre le paiement de tout ou partie des factures émises au motif qu’un litige existerait ou qu’il y aurait un retour de Produits sous garantie ou non.
7.3 Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la possibilité pour la Société de suspendre toute nouvelle livraison, avec dans ce cas décalage automatique de tous les délais de livraison en cours et rend immédiatement exigible la totalité des factures non-échues émises par la Société à destination de l’Acheteur.
Toute somme non payée à la Société à son échéance porte de plein droit intérêt sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à compter de l’échéance et jusqu’au jour du règlement intégral. Le taux d’intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L441-6, I, al.12 du Code de commerce français modifié par la loi du 22 mars 2012) sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Il sera également dû par l’Acheteur, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
7.4 La Société se réserve le droit, en cas de doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur, d’exiger de l’Acheteur des garanties financières.
7.5 La Société peut procéder à la compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes qui lui sont dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
8.1 La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande, en principal et accessoires. En conséquence, sauf accord préalable écrit de la Société, l’Acheteur s’interdit, avant complet paiement du prix d’une Commande, de procéder à la revente des Produits livrés, d’en accorder l’usage d’une manière quelconque à un tiers, de consentir un gage ou une quelconque sûreté sur ces Produits. L’Acheteur, en sa qualité de détenteur des Produits, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison des Produits. L’Acheteur s’engage à veiller à ce que les Produits restent bien identifiés au nom de la Société et stockés à part afin d’éviter toute confusion d’un tiers entre les biens propres de l’Acheteur et les Produits dont la propriété est réservée.
8.2 La Société sera en droit de revendiquer, à tout moment, tout ou partie des Produits non réglés en cas de défaut de paiement d'une échéance. La Société pourra également revendiquer les Produits auprès des sous- acquéreurs ainsi que le prix ou le solde du prix dû par ces sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à la Société, à première demande, tous les renseignements ou documents utiles permettant d’identifier ces sous-acquéreurs et de localiser les Produits. La Société sera en droit d’obtenir le remboursement des coûts liés à la procédure de revendication engagée. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures que la Société pourrait décider d’engager.
8.3 En cas de dépôt de bilan, de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser la Société immédiatement et dresser, à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks et communiquer cet inventaire à la Société.
ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1 La Société garantit que les Produits ont été fabriqués en conformité aux normes qui leur sont applicables, telles qu’apposées sur les Produits et sont exempts de tout vice caché. La garantie porte sur les défauts de matière et de fabrication des Produits stockés et utilisés dans des conditions normales. Sauf convention contraire, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.
La garantie ne peut trouver à s’appliquer dans les cas suivants :
les Produits ont été endommagés lors de leur transport ou ont été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;
les Produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination et notamment dans les cas où les Produits ont été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, chimiques, électriques ou thermiques) excédant les conditions posées par les normes EN 840 paragraphe 1 à 6, EN 13071 paragraphes 1 et
2, et EN 12574 paragraphes 1 à 3 ;
négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur ;
montage, assemblage, ou réparation défectueux effectués par l’Acheteur ou un ayant-cause sans l’accord exprès de la Société ;
les marques, les numéros de série ou les plombs de scellement des Produits ont été altérés ;
Les Produits ont servi de contenant de produits chimiques agressifs ou dangereux (sauf autorisation préalable écrite de la Société) ;
l’utilisateur pour la manœuvre de vidage des Produits n’a pas utilisé le camion ou l’appareil de levage approprié (barre d’amortissement, peigne …) tel que décrit par la norme EN 1501- 5 ;
la collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 840 paragraphes 1 à 6 concernant les bacs roulants ;
la collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec la norme EN 13071 paragraphes 1 et 2 concernant les conteneurs fixes à déchets levés par le haut et vidés par le bas ou selon le guide d’utilisation fourni par la Société ;
la collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec les normes EN1501-5 et EN 12574 paragraphes 1 à 3 concernant les conteneurs de déchets stationnaires à grande capacité pour lève conteneurs à tourillons, double tourillon ou manchon ;
l’espace de levée n’a pas été sécurisé par l’agent de collecte ;
collecte manuelle des déchets.
9.2 De convention expresse, la garantie est strictement limitée, au choix de la Société, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu défectueux par elle, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation de sa part. La présente garantie est consentie à l’exclusion de toute autre mais sans préjudice de toute garantie légale dont l’application serait d’ordre public.
9.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit informer la Société sans retard et par écrit, de tout vice qui apparaitrait et fournir toutes justifications quant à la réalité de celui-ci (descriptions, photographies, spécifications de la Commande, conditions d’utilisation). Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour, le cas échéant, y apporter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre Société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
ARTICLE 10 – MAINTENANCE DE PRODUITS
En cas de prestations de maintenance réalisées par les agents de la Société, dans les établissements de l’Acheteur, ce dernier veille au préalable à ce que l’espace d’intervention soit un espace couvert équipé de tous les dispositifs de sécurité nécessaires et équipé d’une prise électrique. En outre, préalablement à toute intervention, l’Acheteur veille à communiquer aux agents de la Société les dispositions pertinentes de son plan de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 11- INSTALLATION DE PRODUITS
11.1 La pose des conteneurs enterrés et semi-enterrés doit être précédée de l’élaboration d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et de la désignation d’un coordinateur SPS à l’initiative de l’Acheteur et sous sa responsabilité propre.
11.2 La Société se réserve le droit de ne pas effectuer la mise en place des conteneurs semi-enterrés ou enterrés en cas de non-respect réel ou raisonnablement suspecté des règles de coordination SPS. Il est précisé que la Société ne saurait être tenue au paiement de pénalités de retard du fait du report des implantations programmées, dès lors que ce report résulte de la mise en jeu par la Société de ce droit.
ARTICLE 12 – RECLAMATION – ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR
12.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents, manquants, pertes, avaries ou à la non-conformité des Produits livrés, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) semaines suivant la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés par l’Acheteur et être conformes à la Commande.
12.2 Tout retour de Produits suppose l’accord préalable écrit de la Société. Le retour des Produits accepté par la Société s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, et conformément aux conditions négociées. Tout Produit retourné sans l’accord préalable écrit de la Société sera tenu à la disposition de l’Acheteur, à ses frais, risques et périls. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, à l’exclusion des frais de déplacement et de main d’œuvre.
12.3 Aucune réclamation n’est admise pour les Produits déclassés et facturés comme tels.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
13.1 Tous documents et informations communiqués par la Société à l’Acheteur notamment des dessins, plans, schémas, spécifications, notices d’utilisation, de montage et d’installation, fiches techniques, résultats d’essai, catalogues sont et restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits sans son accord ni être utilisés à d’autres fins que l’utilisation la réparation et la maintenance des Produits.
13.2 L’Acheteur s’engage à ne pas modifier, supprimer et/ou altérer les marques apposées sur les Produits ou sur la documentation associée et à ne pas revendre les Produits sous un autre nom.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages indirects tels que, sans que cela soit limitatif, pertes de revenus ou de profits, manque à gagner, trouble à l’image et est limitée au montant de la Commande concernée.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE – CAUSES D’EXONERATION
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée, notamment du fait d’un retard de livraison, en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure, au sens du présent article s’entend de tout événement indépendant de la volonté de la Société, empêchant ou retardant l'exécution en tout ou partie de ses obligations. Sont contractuellement considérés comme constituant un cas de force majeure les événements suivants : grèves, impossibilité d'obtenir des matières premières ou de l'énergie à un prix raisonnable, faits de guerre, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, épidémie ou pandémie, observation des lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes, existantes ou futures. La Société pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la Commande dont l'exécution aura été suspendue en raison d’un cas de force majeure et ce, à l'exclusion de toute indemnité à verser à l’Acheteur.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
16.1 Des informations nominatives et données personnelles (« Données Personnelles ») concernant l’Acheteur sont susceptibles d’être communiquées à la Société et d’être traitées informatiquement par cette dernière pour lui permettre de gérer et d’exécuter les Commandes. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Société s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des Données Personnelles qui lui sont communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de ladite loi.
16.2 Les Données Personnelles sont exclusivement collectées par la Société à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles feront l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par la Société et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des Commandes. La Société s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des Commandes. La Société pourra toutefois être amenée à communiquer ces Données Personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales. Les Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
16.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne physique, justifiant de son identité, dispose d'un droit d'accès et de rectification et/ou de suppression des Données Personnelles le concernant et figurant dans les bases de données de la Société, sur demande adressée à la Société par mail.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980).
17.2 Tout différend entre la Société et l’Acheteur qui ne pourrait être résolu amiablement sera du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la Société.