Conditions Générales de prestations de service
Conditions Générales de prestations de service
Version du 14 juin 2018
DJUBEE SAS développe et réalise des sites internet et des applications mobiles clés en main pour les coachs sportifs dans les conditions détaillées ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
« Coach » : la personne physique ou morale qui passe Commande à des fins professionnelles et s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés.
« Commande » : toute offre de WINEVEN acceptée expressément par le Coach décrivant la réalisation des Prestations et la fourniture de la Plateforme au Coach.
« Conditions Générales / Contrat » : les présentes conditions générales ainsi que ses annexes.
« Contenus Coach » : les éléments relevant de l’identité visuelle du Coach (marque, logo, charte graphique, etc.) ainsi que les données, textes, images, vidéos, etc. fournis par le Coach afin d’être intégrés sur la Plateforme.
« Données » : désigne les données, informations et documents que stocke le Coach ou qui sont stockés pour son compte dans le cadre des services d’hébergement.
« Données personnelles » : les données, informations et documents créés ou utilisés par le Coach dans le cadre de l’édition de la Plateforme, et qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, et notamment les Utilisateurs, à l’exclusion des Données de santé.
« Données de santé » : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée.
« Hébergement » : stockage et traitement des Données permettant leur accessibilité par le biais d’un serveur administré par WINEVEN.
« Politique de Confidentialité » : le document annexé aux présentes CGU décrivant les obligations des parties afférentes aux Données Personnelles.
« Prestations » : les prestations de conception, et de mise à disposition d’une Plateforme clés en main au Coach conformément au Contrat, ainsi que l’Hébergement.
« Plateforme » : le site internet et/ou l’application mobile développée par WINEVEN au bénéfice du Coach permettant la présentation des services et compétences du coach ainsi que la réservation et le paiement en ligne de séances de coaching.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui navigue et utilise la Plateforme. Le Coach reconnait que WINEVEN ne contracte nullement avec l’Utilisateur et que seul le Coach est responsable de la relation contractuelle le liant à l’Utilisateur.
« WINEVEN » : la société DJUBEE SAS, société par action simplifiée au capital de 100.000 euros enregistrée sous le numéro unique d’identification 801 480 930 au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx. Son Président est la société Sava Finance représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXXX.
Article 2. REALISATION DES PRESTATIONS
WINEVEN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la réalisation des Prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
2..1. Développement de la Plateforme
WINEVEN réalisera les prestations de conception de la Plateforme conformément aux choix opérés par le Coach lors de la Commande parmi les différents modèles proposés par WINEVEN.
WINEVEN réalisera le paramétrage de la Plateforme sur la base des informations communiquées par le Coach lors de la Commande.
Le Coach reconnaît et accepte les aléas inhérents aux développements informatiques et les difficultés que pourrait rencontrer WINEVEN, dont cette dernière informera le Coach le cas échéant.
Le Coach reconnait que la Plateforme livrée clés en main est une plateforme standardisée réalisée conformément aux choix opérés par le Coach lors de la Commande et qu’il ne s’agit nullement d’une plateforme sur-mesure conçue sur le fondement d’une analyse précise et minutieuse des besoins du Coach.
La Plateforme conçue par WINEVEN permet :
- La réservation en ligne de séances de coaching ;
- La gestion du planning du Coach ;
- Le paiement en ligne des séances de coaching ;
- La mise en place d’un programme de fidélité ;
- L’envoi d’offres commerciales aux Utilisateurs.
2.2. Livraison et recette
A l’issue de la réalisation des prestations de conception, WINEVEN s’engage à livrer la Plateforme clés en main au Coach.
La Coach devra s’assurer de la conformité de la Plateforme aux choix opérés lors de la Commande.
La recette de la Plateforme par le Coach sera matérialisée par la mise en ligne de la Plateforme par le Coach qui intervient par l’intermédiaire d’une case à cocher. En tout état de cause, à défaut de réserves écrites et détaillées dans les 2 jours suivant la réception de la Plateforme, la Plateforme sera réputée acceptée par le Coach.
A la demande du Coach dans le délai de recette relative à un dysfonctionnement de la Plateforme, WINEVEN apportera toutes modifications requises pour corriger le(s) dysfonctionnement(s) constaté(s) dans les meilleurs délais.
2.3. Promotion des activités du Coach sur le site xxx.xxxxxxx.xx
WINEVEN édite le site internet xxx.xxxxxxx.xxx qui est une plateforme de mise en relation entre particuliers et coachs sportifs.
WINEVEN s’engage à faire la promotion des activités du Coach sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx en affichant son profil, sa présentation incluant les photos et vidéos mises en ligne sur la Plateforme, et en donnant accès à son planning.
Dans ce cadre, le Coach autorise WINEVEN à exploiter commercialement l’image du Coach et ses nom et prénom (ci-après dénommés les « Attributs de la personnalité ») sur l’ensemble des supports de promotion du site internet xxx.xxxxxxx.xx ainsi que sur ledit site internet, pendant la durée du Contrat.
L’image exploitée commercialement par WINEVEN est constituée des photographies et vidéos du Coach Sportif publiées par le Coach sur la Plateforme et ses Attributs de la personnalité.
2.4. Réservation du nom de domaine
Dans le cadre de la création de la Plateforme, WINEVEN pourra également réserver, pour le compte du Coach, le nom de domaine préalablement déterminé par le Coach, auprès des organismes compétents. Les frais relatifs à la réservation du nom de domaine choisi par le Coach seront compris dans l’abonnement mensuel souscrit par le Coach dans les conditions de l’article 7.3.
Le Coach est seul responsable du choix du nom de domaine et de son utilisation. Il sera considéré comme l’éditeur du site web sur lequel renvoi le nom de domaine. A ce titre, il sera responsable des conséquences de tout litige relatif au nom de domaine, notamment en raison de tout trouble de jouissance causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation du nom de domaine.
2.5. Hébergement de la Plateforme
WINEVEN s'engage à héberger les Données du Coach conformément aux instructions délivrées par le Coach dans le cadre de ce service. A ce titre, WINEVEN a la qualité de sous-traitant au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles
Dans ce cadre, WINEVEN s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité et à ce titre s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens.
Dans le cadre de l’hébergement de la Plateforme, WINEVEN s’engage à :
- Maintenir en état de fonctionnement le matériel ;
- Assurer l’accès au serveur 24/24 tous les jours de l’année mais se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement.
Le Coach est seule responsable de la Plateforme, de son contenu et des informations transmises ; diffusées ou collectées de leur exploitation, de leur mise à jour ainsi que de tous fichiers. A ce titre, le Coach s’engage à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la personnalité, les droits de
la propriété intellectuelle.
WINEVEN s’interdit d’accéder aux Données hébergées pour d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services d’hébergement si ce n’est les Données du Coach qui sont reproduites sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx à des fins de promotion des activités du Coach.
WINEVEN n’effectue aucune sauvegarde spécifique des Données stockées dans le cadre des services d’hébergement. Il appartient en conséquence au Coach de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Données afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration quelle qu’en soit la cause.
Toute utilisation illicite ou abusive de Données est prohibée et peut donner lieu à discrétion de WINEVEN à la suspension immédiate de tout ou partie des services d’hébergement fournis dans le cadre de ce Contrat.
WINEVEN s’engage à assurer la disponibilité, la sauvegarde et la réversibilité des données dans le cadre d’une obligation de moyens.
A la demande du Coach, WINEVEN lui communique toute information technique relative aux services d’hébergement de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Données. Ces prestations donneront lieu à une facturation propre.
WINEVEN s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations fournies par le Coach dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant (à l’exception de ses sous-traitants, pour l’exécution du Contrat).
Le Coach reconnait le fait que le serveur sur lequel les Données sont hébergées n’est pas adapté à l’hébergement de Données de Santé et à ce titre s’interdit toute collecte de telles données auprès de l’Utilisateur.
2.6. Reportage
WINEVEN permet également la réalisation d’un reportage photo ou vidéo du Coach à des fins de promotion des activités du Coach.
Ce service est optionnel et payable forfaitairement dans les conditions de l’article 7.2. En cas de souscription à ce service, le reportage sera publié sur la Plateforme et sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx.
Article 3. OBLIGATIONS DU COACH
3.1. Obligations générales
Le Coach s’engage à payer le prix des Prestations conformément aux modalités prévues à l’article 7.
Le Coach doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de la Plateforme.
Il appartient au Coach de fournir à WINEVEN tous documents et informations raisonnablement requis par WINEVEN ainsi que les Contenus Coach nécessaires à la réalisation des Prestations, dans le format demandé par WINEVEN et/ou destinés à être intégrés dans la Plateforme.
Une fois la Plateforme réalisée et mise à disposition, le Coach aura seule la gestion de la Plateforme par l’intermédiaire d’un accès back office.
3.2. Gestion de la Plateforme par le Coach
3.2.1 Création d’un compte « Administrateur »
La création d'un compte « Administrateur » est nécessaire à la gestion de la Plateforme par le Coach et lui permettra d’accéder à certaines pages de la Plateforme afin de modifier le contenu de la Plateforme comme il le souhaite.
La création de ce compte nécessite des identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Coach.
Le Coach reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
Le Coach est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre WINEVEN contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants.
En aucun cas, WINEVEN ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité du Coach.
3.2.2 Publication de Contenu Coach
Le Coach reconnait que la publication par lui de tout contenu relève de son unique responsabilité. En sa qualité d’éditeur de la Plateforme, le Coach est responsable des contenus qu’il diffuse.
Ainsi, de manière générale, le Coach reconnait que sa responsabilité pourra être engagée en cas de publication de contenu :
• contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère, raciste, xénophobe, homophobe … ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• portant atteinte aux droits de la personnalité des tiers, tels que son image, ou sa vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
3.3. Relation entre le Coach et l’utilisateur de la Plateforme
Le Coach est seul responsable de la conformité de la Plateforme aux obligations incombant aux éditeurs de site internet ou d’application mobile ainsi que de la gestion de la relation avec les Utilisateurs de la Plateforme.
En qualité d’éditeur de Plateforme, le Coach est notamment tenu par les obligations découlant de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Dans ces conditions, il est vivement conseillé au Coach de mettre en place sur la Plateforme des mentions légales, des conditions générales d’utilisation ainsi qu’une politique relative au traitement de données personnelles. A cet égard, WINEVEN transmet au Coach un projet de conditions générales type et un projet de politique de confidentialité. Le Coach reconnait que les documents transmis sont des documents standardisés qu’il convient impérativement de compléter d’adapter selon la gestion du Coach et son utilisation.
Conformément à l’article 2.5 et aux services d’hébergement fournis par WINEVEN, le Coach reconnait que la Plateforme n’a pas vocation à collecter des Données de santé et s’interdit ainsi de solliciter auprès de l’Utilisateur la communication d’information susceptibles d’être considérées comme des Données de santé.
Article 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LA PLATEFORME
A l’exception des Contenus Coach, WINEVEN reste seule propriétaire de tous les éléments constitutifs de la Plateforme, à savoir graphisme, dessin, image, vidéo, animation, texte, code source et objet, application, sons, interface, documentation.
Il est expressément convenu que WINEVEN demeure propriétaire de son savoir-faire, y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Sous réserve du paiement du prix dans les conditions de l’article 7, WINEVEN concède au Coach pendant la durée du Contrat, une licence pour le monde entier, non exclusive, non transférable, sur la Plateforme limitée à la seule exploitation de la Plateforme à l’exclusion de toute autre finalité.
Les Prestations sont susceptibles de donner lieu à l’intégration par WINEVEN des Contenus Coach au sein de la Plateforme. En conséquence, le Coach concède à WINEVEN, à titre non exclusif, les droits nécessaires à la réalisation des Prestations par cette dernière, notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation des Contenus Coach dans l’hypothèse où ces derniers seraient protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Article 5. GARANTIES ET RESPONSABILITE
5.1. Garanties
Les Prestations relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, le Coach reconnaît que la Plateforme ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et qu’aucune autre garantie que celles décrites dans les présentes Conditions Générales ne saurait être assumée.
WINEVEN ne peut garantir que la plateforme fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte de bogues ou d’erreurs.
WINEVEN garantit qu’à sa connaissance, la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Coach reste seul responsable des informations fournies dans le cadre du Contenu Coach, y compris des mises à jour, du contenu des annonces et des frais, pertes, dommages ou dépenses indirectes subies par l’Utilisateur ou tout tiers du fait de leur publication sur le Site Internet.
5.2. Responsabilité
Les Prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
En aucun cas, WINEVEN ne pourra être tenue envers le Coach, y compris en cas de réclamation d'un tiers, pour tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, ou toute interruption d'activité.
Plus spécialement, s’agissant de la responsabilité de WINEVEN du fait des prestations d’hébergement, WINEVEN ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
ü Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un
tiers, du Coach, d’un produit tiers, ou d’un manquement du Coach à ses obligations ;
ü Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus hébergés ;
ü Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données.
En tout état de cause et hors des cas relatifs aux prestations d’hébergement, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de WINEVEN venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par WINEVEN au Coach, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Coach en contrepartie de la fourniture de la Plateforme et/ou des services directement à l’origine du préjudice au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.
S’agissant des prestations d’hébergement spécifiquement, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mise à la charge de WINEVEN en cas de manquement ou défaillance de sa part est limité, tous manquements confondus : (i) au montant des sommes payées par le Coach en contrepartie des services d’hébergement au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du Coach ou
(ii) au préjudice direct subi par le Coach s’il est inférieur.
Par ailleurs, le Coach reconnait que le projet de conditions générales de site internet et le projet de politique de confidentialité sont des documents standardisés que le Coach doit nécessairement s’approprier, compléter et adapter afin de le rendre conforme à la gestion de la Plateforme. Aucune garantie n’est consentie s’agissant de la conformité de ces documents au regard de l’utilisation qui en
est faite par le Coach. En aucun, WINEVEN ne saurait être tenue pour responsable des difficultés et dommages découlant de l’utilisation de cette documentation juridique standardisée.
5.3. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement extérieur à la volonté d'une ou des Parties, notamment mais sans limitation en cas de guerre civile ou étrangère, émeute, incendie, dégâts des eaux de toutes natures, accidents, grèves, mouvements sociaux, décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, interruption des voies de communication ou télécommunication, pénurie d'énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties.
Article 6. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée
Les présentes Conditions Générales prendront effet le jour de leur acceptation par le Coach pour une durée d’un an. A l’issue du terme initial, les Conditions Générales seront tacitement prorogées aux mêmes conditions pour une période identique, sauf pour l’une des Parties à notifier à l’autre, par écrit en respectant un préavis de deux (2) mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas reconduire les Conditions Générales
6.2. Dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales, la partie plaignante pourra résilier les Conditions Générales, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 10 (dix) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.
6.3. La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation des droits concédés aux présentes. Tout accès du Coach à la Plateforme sera coupé. Le Coach fera son affaire personnelle de la récupération des Données étant précisé que la suppression de ces Données interviendra automatiquement 30 jours après la résiliation du Contrat sauf obligation légale contraire.
Article 7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des prestations exécutées par WINEVEN sont indiqués dans le Bon de commande.
Le prix comprend le versement d’un montant forfaitaire à la Commande puis le paiement de redevances mensuelles en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme dont le prix est détaillé dans la Commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande. Ils sont valables pour l’année civile en cours. WINEVEN s’engage trois (3) mois avant la fin de l’année en cours à
communiquer au Coach les nouvelles tarifications applicables pour l’année suivante.
7.2 Prix forfaitaire
Le paiement du prix forfaitaire relatif aux services de l’article 2.6 intervient lors de la validation de la Commande via Stripe.
7.3 Redevances mensuelles
Les redevances sont payables d’avance et sans escompte via STRIPE le 1er de chaque mois à compter du mois suivant la validation de la Commande.
Les frais bancaires occasionnés par les prélèvements sont à la charge du Coach. Le Coach s’engage, pour la mise en place et le maintien du prélèvement automatique à :
(i) communiquer à WINEVEN l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, et a en adresser une copie à son établissement bancaire ; et
(ii) signaler à WINEVEN, tout changement d'établissement bancaire, du compte du Coach et à adresser immédiatement une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée ainsi qu'un RIB à WINEVEN ; et
(iii) de manière générale, à signaler à WINEVEN tout élément pouvant avoir une incidence sur les prélèvements.
7.4 Non-paiement
Le non-paiement des montants dus aux échéances prévues entraînera de plein droit la production d'un intérêt au taux légal en vigueur majoré de cinq points et le paiement d’une indemnité équivalente aux frais de recouvrement et qui ne saurait être inférieure à un montant minimum forfaitaire de 40 euros, et ce sans préjudice du droit de résiliation du présent Contrat de WINEVEN conformément à l’article 8.
Article 8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1. Indépendance des Parties
WINEVEN et le Coach exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties s’acquittera personnellement de l’intégralité des charges sociales, fiscales ou de toute autre nature, liées à l’exécution du Contrat et lui incombant.
8.2. Références
Le Coach autorise WINEVEN à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.
8.3. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des clauses des Conditions Particulières ou du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
8.4. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Particulières ou du Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Article 9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.
Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Particulières ou du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Paris.
La juridiction compétente pourra être saisie à défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une des Parties d’un différend, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou dans les cas prévus par la loi.
ANNEXE : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement d’un certain nombre de Données Personnelles, dans les conditions explicitées ci-après :
(i) Collecte et traitement de Données Personnelles du Coach par WINEVEN en qualité de responsable de traitement pour la souscription et l’exécution des prestations ;
(ii) Obligation de WINEVEN en qualité d’hébergeur ;
(iii) Collecte et traitement de Données Personnelles relatives aux Utilisateurs collectées par le Coach et transmises à WINEVEN ;
I. Données personnelles relatives au Coach et aux Utilisateurs collectées et traitées par WINEVEN pour l’exécution du Contrat :
L’utilisation de la Plateforme nécessite la fourniture d’un certain nombre de Données Personnelles par le Coach (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone de l’interlocuteur et planning) pour l’exécution du Contrat (gestion du contrat, fourniture de la Plateforme, assistance éventuelle, etc.).
Toute personne ne souhaitant pas fournir ces informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ne pourront pas souscrire aux prestations exécutées par WINEVEN.
Les destinataires de ces Données Personnelles sont exclusivement WINEVEN et ses fournisseurs agissant en qualité de sous-traitant lui permettant de fournir les services, et soumis à une obligation de confidentialité, à savoir OVH, à qui l’hébergement est sous-traité comme explicité ci-après, et STRIPE qui intervient comme prestataire gérant le paiement en ligne.
Ces Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par WINEVEN pour ces seules finalités. WINEVEN s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas autorisés par la loi et/ou prévus dans la présente Politique de Confidentialité.
Les Données Personnelles concernant le Coach sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation du Contrat (ou à compter du dernier contact émanant du Coach) à des fins de prospection.
Les Données Personnelles sont archivées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de résiliation du Contrat, durée raisonnable nécessaire aux finalités susvisées (durée de prescription).
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions applicables.
Les personnes dont les Données Personnelles ont été collectées disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ces Données Personnelles, du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort, et du droit de formuler un recours devant une autorité de contrôle, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
II. Obligations de WINEVEN pour les Données Personnelles hébergées
WINEVEN, en sa stricte qualité d’hébergeur des Données, ne réalise pas de traitement afférent à ces Données Personnelles pour son compte et a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, WINEVEN en qualité d’hébergeur ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Coach, pour les finalités prévues dans la présente Politique de Confidentialité. Le présent Contrat et les actions du Coach dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme constituent les instructions du Coach.
En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Coach autorise WINEVEN à faire appel à des sous- traitants pour l’hébergement de la Plateforme et des Données ainsi que le paiement en ligne.
Ainsi, le Coach est informé que WINEVEN réalise l’hébergement de la Plateforme et des Données auprès des services fournis par OVH, dont la politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante (sous réserve du maintien de ce lien par OVH) : +++. A ce titre, le Coach est informé que OVH fait elle-même appel à d’autres sous-traitants, ce que le Coach accepte.
De même, le Coach est informé que le paiement en ligne intervient par l’intermédiaire de STRIPE, dont la politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante (sous réserve du maintien de ce lien par STRIPE) : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx#xxxxxxxxxxx. A ce titre, le Coach est informé que STRIPE fait elle-même appel à d’autres sous-traitants, ce que le Coach accepte. Le Coach est également informé que les Données transitant par STRIPE sont stockées aux Etats-Unis. Le Coach est informé que STRIPE est adhérente du « Privacy Shield », mécanisme d’auto-certification applicable pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel.
WINEVEN demeure responsable à l’égard du Coach de l’exécution du présent Contrat. WINEVEN informera préalablement le Coach de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, et le Coach aura la possibilité d'émettre des objections dans un délai de 15 jours à l'encontre de ces changements en indiquant les raisons de ces objections.
Si WINEVEN est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, autre que le transfert relatif au recours à STRIPE, WINEVEN en informera le Coach, sauf interdiction pour des motifs importants d'intérêt public. En complément, le Coach reconnaît que de tels transferts ou communications de données aux autorités peuvent également résulter d’une obligation d’OVH ou de STRIPE dans les conditions prévues dans sa politique de confidentialité.
En application de l’article 28.3 b) du RGPD, WINEVEN veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.
En application de l’article 28.3 c) du RGPD, WINEVEN s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles. A ce titre, le Coach peut consulter le niveau de sécurité assuré par OVH dans la Politique de confidentialité de cette dernière et sur son site Internet.
En application de l’article 28.3 e) du RGPD, OVH s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Coach pour répondre à toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Coach et utilisées dans le cadre de la Plateforme au titre des demandes formulées conformément à la réglementation en vigueur concernant ces Données Personnelles.
A ce titre, l’Utilisateur enregistré pourra lui-même rectifier ou supprimer les Données Personnelles le concernant sur la Plateforme. De plus, WINEVEN transmettra au Coach toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Coach à travers la Plateforme qui lui parviendrait directement.
En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Coach pourra demander à WINEVEN les informations raisonnables disponibles et en possession de WINEVEN pour l’aider à garantir le respect par le Coach de ses obligations.
Si WINEVEN considère qu’une instruction du Coach constitue une violation du règlement ou de toute autre disposition légale relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Coach.
WINEVEN notifie au Coach toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Coach, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.