Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les heures d’arrivée sont prévues tous les jours sauf dimanche de 16h00 à 19h00 et les départs avant 12h00. Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

2. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

3. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

4. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

5. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

RESERVATION ET ACOMPTE

1. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

2. Envoie au locataire d’un mail de confirmation de réservation dans les 48h ouvrés.

REGLEMENT DU SOLDE

1. Le solde de la location est versé 7 jours avant l’arrivé dans les lieux.

DÉPÔT DE GARANTIE

1. A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 200€ pour le chalet Bédéret et 910€ pour le chalet Alian est demandé par le propriétaire.

2. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie.

3. Il sera restitué dans un délai maximum de 10 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, …

4. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …

5. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

6. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

TAXE DE SEJOUR

1. La Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire. Cette taxe est détaillée sur le site Internet xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xx/. De ce fait le calcul se décompte comme cela : [(Tarif de la nuit / nb d'occupants) x 5%] + 10% x[(Tarif de la nuit / nb d'occupants) x 5%] x nb de nuits x nb de personnes assujetties non exonérées.

UTILISATION DES LIEUX

1. Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

2. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.

3. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.

4. Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

5. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

6. Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois).

7. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

8. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CAS PARTICULIERS

1. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le contrat, l'état descriptif ou le site Internet.

2. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

1. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

2. L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire.

3. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

4. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

1. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

a) Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressé au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant de l’acompte versé par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant de l’acompte versé par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire.

- Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant de l’acompte versé.

b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- l’acompte reste acquis au propriétaire,

- le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :

Avant l’entrée dans les lieux :

-En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçue augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte, jusqu’à la restitution).

-Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

-Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire,

détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).

-Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».

-Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

1. En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

2. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

1. Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).

2. Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature".

3. Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

4. Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

1. Il est recommandé de s'adresser à l'Office de Tourisme ou au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges :

- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,

- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,

- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

ACCUEIL DES ANIMAUX

1. Le présent contrat précise qu’il n’est pas accepté de séjourner en compagnie d’animaux. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

ACCES AU PIED DES CHALETS EN VOITURE

1. L’accès au pied des chalets est possible en été et hivers avec chaines sur les pneumatiques. Malgré cela en hivers quand il y a une grosse quantité de neige ou bien en prévision, il est vivement recommandé de garer son véhicule à l’entrée du chemin. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incidents si l’accès est non déneigé, si vous n’avez pas d'équipement type chaines et pelle à neige.

RGPD

1. PYREVE, SAS au capital de 120 000€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 839 590 925 000 15, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de SAS PYREVE est M. XXXXXX XXXXXXX.

2. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de SAS PYREVE sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

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4. Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

5. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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