ServiceUnion France

20XX-CXXXXXX-EPU-01

Contrat N°

Gamme : agriPure XXX Nm3/h Biogaz

Exploitant : XXX

Lieu de l’installation : XXX

ServiceUnion France

0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

Tél. : 00 00 00 00 00 e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

SOMMAIRE

1. DÉFINITIONS DES PARTIES 3

◼ COMPAGNIE D'ASSURANCES DES PARTIES 3

2. OBJET DU CONTRAT 4

3. CARACTÉRISTIQUES CONTRACTUELLES 5

◼ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’UEB 6

◼ PÉRIMÈTRE INTÉGRÉ AU CONTRAT 8

◼ PÉRIMÈTRE EXCLU DU CONTRAT 9

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 10

◼ OBLIGATIONS LIÉES AU PLAN DE MAINTENANCE (PRÉVENTIF) 10

◼ LES INTERVENTIONS EN PRÉVENTIF (LISTE EXHAUSTIVE) 10

◼ OBLIGATIONS LIÉES AUX INTERVENTIONS CURATIVES 12

◼ LES INTERVENTIONS EN CURATIF, PIÈCES EXCLUES (LISTE EXHAUSTIVE) 12

6. OBLIGATIONS DU CLIENT 14

◼ GÉNÉRALITÉS 14

◼ TENUE DES CARNETS 15

◼ PRESTATIONS INCOMBANT AU CLIENT 15

◼ FONCTIONNEMENT COURANT 16

7. SERVICES 17

◼ SUPPORT TECHNIQUE ET TÉLÉMAINTENANCE : LA HOTLINE 17

◼ BILAN DE FONCTIONNEMENT ANNUEL 17

◼ GARANTIE DE PERFORMANCE 18

8. FACTURATION 19

◼ TARIF FORFAITAIRE MENSUEL 19

◼ INDEXATION ET REVISION DE PRIX 19

◼ CONDITIONS DE RÈGLEMENT 20

◼ COORDONNÉES BANCAIRES 20

9. SÉCURITÉ ET RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL 21

10. ENVIRONNEMENT 21

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS 21

12. DURÉE CONTRACTUELLE 22

13. INTERDICTION DE COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION 22

14. DROIT DE SUSPENSION DE PRESTATIONS ET RÉSILIATION 22

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 23

16. CONFIDENTIALITÉ 23

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 23

◼ OBJET 23

◼ DÉFINITIONS 23

◼ TYPE DE DONNÉES ET TRAITEMENTS DE CES DONNÉES PAR LE PRESTATAIRE 24

◼ RÉTENTION DES DONNÉES 24

◼ OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 24

18. DISPOSITIONS DIVERSES 25

19. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – LOI APPLICABLE 25

20. LISTE DES ANNEXES 26

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Service Union SAS unipersonnelle au capital de 955 000 € • RCS Blois 838 991 115 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxxx Saint Victor

Tél. : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

1. DÉFINITIONS DES PARTIES

Le présent contrat de maintenance est conclu INTUITI PERSONAE, entre :

ServiceUnion, ci-après dénommé le PRESTATAIRE

• SAS unipersonnelle

• dont le siège se situe au 0, xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xx-Xxxxxxxx-Xx-Xxxxxx

• immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 838 991 115

• représentée par son co-gérant Monsieur Xxxxxxxxx XXXX

Et ci-après dénommé LE CLIENT :

XXXXXXX,

• groupement agricole d’exploitation en commun

• dont le siège se situe au : XXXXXX

• immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro 000 000 000

• représentée par : XXX

L’Unité d’Epuration de Biogaz à filtration membranaire (appelée UEB)
Marque :	agriKomp
Installée et mise en service par :	agriKomp
Entretenue jusqu’alors par :

◼ COMPAGNIE D'ASSURANCES DES PARTIES

Pour le PRESTATAIRE :

• Société d’Assurances GOTHAER – 0 xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX

• ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – Police n°832674

Pour le CLIENT :

Compagnie d’assurance garantissant le site et sa responsabilité : .................................................................................................

..........................................................................................................................................................................................................

A la signature du présent contrat et avant tout commencement d’exécution, le CLIENT doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle obligatoire en application de l’article L 241-1 du Code des assurances, garantissant tous risques de toute nature vis-à-vis des tiers, de son propre personnel et du personnel du PRESTATAIRE. L’attestation annuelle d’assurance doit être transmise au début du présent contrat, puis en début de chaque année calendaire par le CLIENT au PRESTATAIRE.

Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du CLIENT.

Le constructeur comme le PRESTATAIRE recommande la souscription d’un contrat bris de machine et / ou pertes d’exploitation.

2. OBJET DU CONTRAT

Le CLIENT est maître d’ouvrage d’une unité d’épuration de biogaz (UEB) et de son infrastructure, et déclare ne jamais être intervenu ni par lui-même, ni par autre personne interposée pour opérer quelconque modification sur l’installation.

Le CLIENT souhaite, compte tenu de la technicité du système, en confier la maintenance exclusive à ServiceUnion, spécialiste du domaine.

Le PRESTATAIRE a préanalysé l'installation et l’UEB et a émis si nécessaire une liste de réserves annexée à ce contrat (cf. liste des annexes).

L’installation de biogaz agricole comprend les systèmes suivants (liste générique et non exhaustive) :

• le système d’introduction et son module de pesée

• le système PREMIX, le cas échéant

• le local intermédiaire

• la (ou les) fosse(s) de digestion

• le système de collecte, de stockage du biogaz brut

• le système d’acheminement et de traitement initial du biogaz (injection de dioxygène, système de condensation en

terre, filtration à charbon actif…)

• le système de commande et visualisation

• les systèmes de pompage de matières

• l’unité d’épuration du biogaz (dénommée UEB et expliquée ci-dessous)

• la torchère

• la chaudière biogaz, et système de maintien en température des cuves de digestion

• les autres configurations et composants suivants installations

L’UEB est un système composant l’installation de biogaz agricole à injection de gaz.

L’UEB permet l’épuration du biogaz en biométhane qui est destiné à être injecté sur le réseau de distribution ou de transport de gaz. L’UEB est définie selon les périmètres A, B, C, D (détaillés ci-après, dans l’article 4. Périmètre technique des interventions) et comprend :

A • La filtration, la surpression et le refroidissement du biogaz nommé pré-traitement

B • L’analyseur des gaz

B • La compression du biogaz

C • La post-compression biométhane (option)

D • Le conteneur abritant le système épuratoire

B D • L’épuration par système membranaire

A B C D • Les armoires et automatismes

Seuls ces éléments sont concernés par le présent contrat suivant la ou les options choisies.

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CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

3. CARACTÉRISTIQUES CONTRACTUELLES

Le contrat de maintenance et son exécution dépendent du fonctionnement de l’installation et du nombre d'heures de fonctionnement de l’épurateur.

Il est donc convenu en fonction des paramètres spécifiques de l'installation concernée, qui sont listés conjointement, ce qui suit :

La présente offre est émise le XXX.

La durée de validité de l’offre est de 8 semaines à compter de sa date d’émission.

L’offre ne pourra être validée avant la date de la réception à froid de l’UEB par le CONSTRUCTEUR.

Entrée en vigueur du contrat : le ………/………/……………… à ……………………………

La date de mise en service de l’UEB– XXX heures de fonctionnement de l’épurateur XXX (0) Nm3 production brute (relevé du compteur).

Type de contrat choisi :

Type du contrat : □ BASE □ CONFORT

Durée 60 mois 60 mois

Tarif forfaitaire mensuel

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

SERVICES
Hotline	⚫	⚫
Bilan de fonctionnement annuel		⚫
Garantie de performance		⚫

Le choix du type de maintenance est opéré pour la durée du contrat avec possibilité, cependant, de passage de la maintenance BASE à la maintenance CONFORT contractualisé par avenant sous réserve de l'accord du PRESTATAIRE.

Indices de l’indexation et révision des prix :

• ICHTrev-TSo : XXX.X (Mois Année)

• FM0ABE0000o (base 2015) : XXX.X (Xxxx Xxxxx)

◼ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L’UEB

XXX - XXX Nm3/h de biogaz brut

XXX - XXX Nm3/h de biométhane

Capacité nominale :

Gamme de l’UEB : agriPure XXX Nm3/h Biogaz Caractéristiques techniques de fonctionnement :

A B C

A B C A

B C

A B C

B C

A B

A B C

A B C B

A B C

Option : Compresseur biométhane HP

INTERVENTIONS PRÉVENTIVES

Équipements de mesure Robinetterie Équipements divers

Pré-traitement Groupe froid Compresseurs

Renouvellement bloc vis du compresseur et du

surpresseur

Composants du système épuratoire Filtration

Main d’œuvre

(cf. plan de maintenance du CONSTRUCTEUR)

Pièces d’usure

Bouteilles gaz étalon

INTERVENTIONS CURATIVES

Actions curatives Membranes

Main d’œuvre

Pièces de remplacement

€ HT

□ Oui □ Non

⚫

Sur devis uniquement

€ HT

□ Oui □ Non

⚫

Sur devis uniquement

⚫

(inclus au contrat : 28h/an)

Sur devis uniquement

Les capacités minimales et maximales de l’épurateur sont fixées par le premier facteur qui atteint son minimum ou son

maximum.

Conditions limites de température ambiante :

-20°C à +35°C

Conditions nominales :

90-100% de charge,

20°C température de gaz saturé en humidité, 20°C température extérieure.

Concentrations moyennes des gaz :

Les concentrations moyennes et limites des gaz dans le biogaz sont définies dans l’annexe 2 : Qualité du biogaz brut (cf. liste des annexes)

Concentration moyenne de dioxyde de carbone dans le biométhane :

2 %vol.

Concentration moyenne de méthane dans le biométhane :

97 %vol.

Pertes moyennes en méthane par rapport au volume en entrée :

< 1 %vol.

Concentrations maximales des gaz préjudiciables aux composants du système épuratoire :

Composés organiques volatiles (COV) en entrée de l’épurateur :

10 ppm

Sulfure d’hydrogène (H2S) en entrée de l’épurateur :

20 ppm

Ammoniac (NH3) en entrée de l’épurateur :

20 ppm

Matériels et appareils composant l’UEB :

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		marque	N° de série
A	SURPRESSEUR (le cas échéant)
A	GROUPE FROID
B	COMPRESSEUR BIOGAZ
B	ANALYSEUR DES GAZ

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

4. PÉRIMÈTRE TECHNIQUE DES INTERVENTIONS

◼ PÉRIMÈTRE INTÉGRÉ AU CONTRAT

Le présent contrat porte exclusivement sur la maintenance de l’UEB et de ses organes selon les caractéristiques détaillées ci- dessous, et uniquement selon les périmètres A, B, C :

A

PRÉTRAITEMENT

• Equipements de mesure

• Armoires et automatismes

• Robinetterie

• Filtre à charbon actif

• Filtre à gaz

• Refroidisseur de biogaz

• Surpresseur, le cas échéant

• Bloc vis du surpresseur (renouvellement)

COMPRESSEUR BIOGAZ ET ÉPURATEUR MEMBRANAIRE

• Composants du système épuratoire (hors membranes)

• Equipements de mesures

• Armoires et automatismes

• Robinetterie

• Appareils de sécurité

• Préfiltre de sécurité

• Compresseur

• Bloc vis du compresseur (renouvellement)

• Système de récupération de chaleur du compresseur

• Armoire de commande du compresseur

• Analyseur des gaz

• Bouteilles gaz étalon

POST-COMPRESSION

BIOMÉTHANE (option)

• Equipements de mesure

• Armoires et automatismes

• Robinetterie

• Module de post- compression HP biométhane

AUTRES (exclu)

⦸ Membranes

d’épuration du gaz

⦸ Conteneur abritant le

D système épuratoire

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◼ PÉRIMÈTRE EXCLU DU CONTRAT

Sont exclus du présent contrat les composants de l’UEB et les consommables suivants :

⦸ Conteneur le cas échéant (local UEB, périmètre D tel que défini ci-dessus)

⦸ Câbles électriques d'alimentation, canalisation gaz et eau

⦸ Membranes d’épuration du gaz (périmètre D tel que défini ci-dessus)

⦸ Batteries d’automate

⦸ Lubrifiants, charbons actifs, filtre à gaz lors du changement du charbon actif

⦸ Pièces de rechange dans le cadre d’une opération curative

⦸ L'élimination et le recyclage des pièces hors d’usage démontées et des ingrédients (type huiles...) que le CLIENT assume seul en s'engageant à respecter les normes environnementales en vigueur sous sa responsabilité hors pièces reprises constructeur

⦸ Tout autre système de valorisation du biogaz (notamment valorisation de CO2, gaz naturel véhicule…)

A compter de la signature des présentes le CLIENT s'engage expressément à n'accomplir aucune modification, adaptation, extension, etc. sur l’UEB et son environnement immédiat afin d'éviter toute interférence et tout risque de telle sorte que l'installation reste et demeure identique à celle contrôlée et acceptée par le PRESTATAIRE au moment de la signature des présentes.

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les prestations de maintenance sont réalisées dans le respect des règles de l’art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement des appareils, dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées suivant les préconisations du CONSTRUCTEUR.

◼ OBLIGATIONS LIÉES AU PLAN DE MAINTENANCE (PRÉVENTIF)

La maintenance préventive consiste à assurer les interventions selon le plan de maintenance des constructeurs. Elle comprend les prestations décrites ci-dessous, afin d’anticiper d’éventuelles pannes liées à l’UEB et de conserver les performances de l’installation.

Le PRESTATAIRE précisera les essais et vérifications qu’il estime nécessaire de réaliser lors de ces visites de maintenance

préventive afin d’assurer leur bon fonctionnement.

Les modifications du plan de maintenance par le CONSTRUCTEUR en raison de conditions et d'instructions techniques seront prises en compte et appliquées par le PRESTATAIRE pendant la durée du contrat. Les risques d’évolution des coûts générés par tout changement des intervalles de maintenance ou de pièces de rechange, sont à la charge du CONSTRUCTEUR.

Les dates des opérations programmées sont fixées en temps utile d'un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE en respectant la périodicité des interventions. En cas de refus de l’intervention par le CLIENT dans l’intervalle défini, le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance lié à la maintenance préventive.

Le PRESTATAIRE assure la maintenance de l’UEB susmentionnée dans les conditions prévues par le présent contrat. Le contrat de maintenance ne prend pas en charge la résolution des défaillances dues au non-respect des conditions d’utilisation par le CLIENT conformément aux consignes du Manuel d’utilisation.

◼ LES INTERVENTIONS EN PRÉVENTIF (LISTE EXHAUSTIVE)

PRESTATIONS

BASE

CONFORT

Maintenances systématiques

Comprend les maintenances dont le changement d'huile du compresseur biogaz, et du compresseur HP si option souscrite, (hors mise à niveau) qui sont à réaliser selon les recommandations des fabricants et le plan de maintenance des fabricants. (cf. annexes)

⚫

Pièces d'usure

Définition : c’est un élément d’un mécanisme dont la détérioration à l’usage est prévisible

avec une durée de vie définie par le CONSTRUCTEUR.

Le présent contrat comprend la fourniture et le remplacement des pièces d’usure nécessaires à une utilisation normale pendant la période du contrat selon le plan de maintenance préconisé par le CONSTRUCTEUR.

⚫

Fourniture d’huile pour le compresseur biogaz

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir l’huile suivant la préconisation du CONSTRUCTEUR et en respectant les cycles de remplacement, qui dépend de l’utilisation optimale de l’installation et des résultats d’analyses d’huile (cf. le Manuel d’utilisation du compresseur et l’annexe 3 – Carnet de maintenance).

⚫

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Fourniture d’huile pour le compresseur HP

Option

Analyseur de gaz

Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer l’étalonnage de l’analyseur de gaz durant la durée du

contrat suivant le plan de maintenance (cf. le manuel d’utilisation de l’analyseur des gaz).

⚫

Consommables de l’analyseur des gaz

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir les gaz étalons nécessaires à l’étalonnage de l’analyseur des gaz durant la durée du contrat suivant le plan de maintenance (cf. le manuel d’utilisation de l’analyseur des gaz).

⚫

Support technique et télémaintenance

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service téléphonique d'urgence et d'astreinte via hotline.

⚫

Déplacements pour la maintenance préventive

Comprend tous les trajets nécessaires pour les déplacements dans le cadre de la maintenance préventive selon le plan de maintenance du CONSTRUCTEUR*, pendant la durée du contrat.

⚫

Temps de travail pour la maintenance préventive

Comprend toutes les opérations nécessaires à la préparation, la réalisation et la finalisation

de l’intervention préventive suivant le plan de maintenance du CONSTRUCTEUR.

⚫

Récupération et / ou élimination des consommables et pièces

Le PRESTATAIRE récupère et élimine sous sa responsabilité les pièces changées. Le CLIENT est pleinement avisé que dans le cadre des suivis et traçabilité, le CONSTRUCTEUR a automatiquement droit à retour des éléments démontés.

Si le CLIENT souhaite une expertise du CONSTRUCTEUR, le coût de cette prestation reste à sa charge.

⚫

Bilan de fonctionnement annuel

Le PRESTATAIRE effectuera un bilan annuel de fonctionnement de l’UEB, en fonction des données transmises par le CLIENT. Ce rapport émettra des conseils pour l’optimisation du site.

⚫

Sont exclus du présent contrat les pièces et les consommables suivants :

⦸ Pièces de rechange (définition : c’est une pièce destinée à remplacer une pièce défectueuse ou dégradée et non indiquée par le CONSTRUCTEUR dans le plan de maintenance) : le présent contrat ne comprend ni la fourniture ni le remplacement des pièces de rechange à l’exclusion des pièces prises éventuellement en charge en garantie pendant la période du contrat.

⦸ Fourniture du liquide de refroidissement (antigel)

⦸ Fourniture du charbon actif

⦸ Fourniture du filtre à gaz lors du changement du charbon actif

⦸ Fourniture d’huile pour le compresseur biogaz (et le compresseur HP, si option souscrite) en compléments nécessaires détectés aux contrôles : les fournitures pour l’appoint occasionnel ne sont pas comprises.

Coûts de fret et de transport des pièces dans la maintenance préventive

Le coût de transport des pièces nécessaires pour la maintenance préventive est inclus dans le présent contrat.

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

Le coût de transport des pièces de rechange non incluses dans la maintenance préventive est facturé au CLIENT par le PRESTATAIRE selon la prestation du transport la plus adaptée en fonction de l’urgence ou de la demande du CLIENT. Les prix de transport sont indiqués à titre informatif.

Dans le cas où une nouvelle livraison s’avèrera nécessaire, dans le cadre de la garantie, une livraison complémentaire, le remplacement en raison de pièces livrées par erreur ou en nombre insuffisant par le PRESTATAIRE, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au CLIENT.

Le PRESTATAIRE s'engage à faire effectuer les opérations de maintenance par du personnel spécialisé, formé et qualifié conformément aux consignes de maintenance. Le PRESTATAIRE a également le droit de confier la réalisation des opérations visées au présent contrat à des sociétés tierces filiales ou non présentant le même niveau de qualification.

Le nom de ces intervenants sous-traitants sera communiqué au CLIENT à sa demande en toute transparence.

◼ OBLIGATIONS LIÉES AUX INTERVENTIONS CURATIVES

La maintenance régulière, les opérations d'entretiens obligatoires et les contrôles journaliers (cf. annexe Carnet de maintenance) permettent d'éviter les pannes et les défaillances. Un service d'urgence et d'astreinte (cf. Service Hotline) est par ailleurs disponible pour traiter les éventuels dysfonctionnements ou interruptions de fonctionnement. Le PRESTATAIRE fait tout le nécessaire afin de prendre en compte les anomalies dans un délai de 24 heures les jours ouvrables et de 48 heures le week-end et les jours fériés à compter du moment où il a reçu le message du CLIENT lui signalant l’anomalie.

◼ LES INTERVENTIONS EN CURATIF, PIÈCES EXCLUES (LISTE EXHAUSTIVE)

PRESTATIONS

BASE

CONFORT

Interventions curatives

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• intervenir dans la limite de deux interventions par an (selon la date anniversaire du contrat)

• à prendre en charge les déplacements ainsi que le temps de travail dans la limite de 28 heures au total pour les deux interventions (temps incluant la durée de travail de chacun des techniciens).

Exemple : une intervention de deux techniciens avec 7h de travail chacun comptabilisera 14 heures de travail effectif total. La présence de deux techniciens permet de réduire les temps d’arrêt de l’UEB.

Les éléments de déplacement et de quota horaire non réalisés sur une période de référence (à date anniversaire du contrat) ne seront pas reportés sur les périodes suivantes. Si le quota horaire et les déplacements ne sont pas épuisés à la date anniversaire du contrat ou de la fin de l’intervention, le nombre de déplacements et les horaires restants ne seront pas reportés sur les années suivantes ni sur les interventions à venir dans l’année de référence.

⚫

Action curative décelée lors de la maintenance préventive

Un devis relatif au temps de travail de cette action est établi, transmis au CLIENT, et les prestations sont réalisées après acceptation du devis dans les meilleurs délais par le CLIENT.

*Le temps de travail supplémentaire aux 28 heures incluses en contrat CONFORT sera facturé au tarif en vigueur.

Pièces et main d’oeuvre sur devis

Pièces et main d’œuvre* sur devis

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CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

Sont exclus du présent contrat :

⦸ toute autre prestation ou prise en charge, notamment des pièces pour la réparation des dommages. Un devis complémentaire sera établi au CLIENT suivant les indications du PRESTATAIRE ou des techniciens, qui sera à retourner signé au PRESTATAIRE pour l’exécution des travaux.

Les opérations de réparation ne comprennent néanmoins ni les anomalies liées aux dommages causés par des anomalies du réseau électrique ou gazier du CLIENT ni des dommages causés par des influences externes sur l'objet du contrat ou des cas de force majeure, ni des dommages causés par des personnes non mandatées par le PRESTATAIRE, tels que, mais sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles, actes de vandalisme, actes de sabotage, incendies,

• Les fautes intentionnelles ou non, les erreurs de manipulation, maladresses, négligences ou malveillances,

• Tout usage anormal par rapport aux prescriptions du manuel utilisateur et le non-respect par le CLIENT des obligations résultant de l’article 6 - Les obligations du CLIENT ci-après,

• Les défaillances des installations de mesures, de la réglementation ou de la sécurité,

• La surtension du réseau électrique,

• ...

Les réparations seront facturées en fonction du travail fourni au-delà des deux interventions en curatif incluses au contrat CONFORT.

Coûts de fret et de transport des pièces non incluses dans la maintenance curative

• Le PRESTATAIRE facture au CLIENT la prestation du transport la plus adaptée en fonction de l’urgence ou de la

demande du CLIENT. Les prix de transport sont indiqués à titre informatif.

• Le coût de transport des pièces nécessaires pour la maintenance curative sera facturé selon le barème des PRIX du transporteur mandaté.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

La parfaite exécution du contrat de maintenance dans l'intérêt des deux parties impose le respect d'obligations réciproques et d'une vigilance du CLIENT qui est de façon constante dans son exploitation seul en mesure de signaler tout problème en temps réel, au-delà de la mise en place de surveillance à distance.

◼ GÉNÉRALITÉS

Le CLIENT s’engage de manière générale à contribuer au bon déroulement des opérations de maintenance et à mettre à la disposition du PRESTATAIRE les moyens nécessaires à la bonne exécution desdites opérations et fournir au PRESTATAIRE le Plan de Prévention (cf. liste des annexes).

Plus particulièrement, les obligations de maintenance ci-dessous incombent au CLIENT après une formation adaptée de son personnel (formation d’utilisation de l’installation : épurateur et process, habilitations électriques faites par un organisme spécialisé…) afin de pouvoir intervenir sur l’installation.

L'installation doit être soumise à un contrôle visuel et sonore (suspicion d’un composant défectueux, alarme, etc…) quotidien. Il est alors impératif de tenir compte des voyants lumineux et des voyants de fonctionnement.

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition durablement au plus tard lors de la mise en service de l'installation, afin de rendre possible la télésurveillance et la télémaintenance par le PRESTATAIRE, tous moyens de communications possibles : ADSL, satellites, 4G et développement, selon les débits suivants :

• Débit minimal montant : 1 Mbit/s

• Débit minimal descendant : 2 Mbit/s

La faisabilité relève de son prestataire télécommunication et le coût de fonctionnement est à sa charge.

Le CLIENT s’engage de manière générale à contribuer activement au bon déroulement des opérations de maintenance en étant présent lors des interventions et en donnant toute information au PRESTATAIRE et en indiquant tout sur la marche de la machine selon son utilisation, et à mettre à la disposition du PRESTATAIRE les moyens nécessaires à la bonne exécution desdites opérations. Plus particulièrement, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant du présent contrat, et notamment :

• de permettre au PRESTATAIRE le libre accès à l'Installation ;

• de permettre au PRESTATAIRE à arrêter le fonctionnement de tout ou partie des installations soit en cas de nécessité

pour le remplacement d’une pièce soit pour assurer des travaux d’entretien ;

• de faire effectuer à ses frais toutes les vérifications et contrôles réglementaires par des organismes agréés ;

• de n’apporter aux installations sous contrat aucune modification sans information préalable écrite au PRESTATAIRE ;

• de remplacer le matériel suivant la fréquence indiquée par le constructeur, ainsi que le remplacement des pièces

atteintes par la limite d’usure quelle qu’en soit l’origine ;

• de faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou adaptations rendues indispensables en raison

de l’état des équipements, objet du présent contrat ;

• de prendre toutes les dispositions afin d’assurer à ses frais la fourniture des énergies et utilités nécessaires au bon fonctionnement de l’installation et à la bonne exécution du présent contrat ;

• de mettre à la disposition du PRESTATAIRE pour consultation les documentations, plans etc. de l’UEB ;

• de communiquer au PRESTATAIRE des consignes spécifiques (initiation aux règlements de sécurité, à la sécurité au travail etc.) ;

• de créer les conditions techniques pour la transmission des données ainsi que pour l'accès à la commande de l’UEB et mettre à la disposition du PRESTATAIRE gratuitement une liaison internet ;

• d’informer au préalable le PRESTATAIRE de toute intervention sur l‘installation par des personnes étrangères à celui- ci ;

• d’assurer la conduite et la surveillance de l’ensemble de l’installation ;

• d’assurer le maintien en bon fonctionnement des divers appareils et installations pouvant avoir des répercussions sur l’installation ;

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Tél. : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

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CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

• de s’interdire toute utilisation anormale de l’installation ;

• de respecter les éléments à sa charge du plan de maintenance de l’installation.

Le CLIENT s’engage au respect des conditions d’utilisation, de garantie et d’entretien des systèmes et composants suivants :

• Qualité minimale exigée pour le biogaz brut (cf. document qualité du biogaz brut en annexe),

• Ventilation du compresseur biogaz (non obstruée),

• Lubrifiants préconisés (cf. le Manuel d’utilisation),

• Eau de refroidissement préconisée (additif inclus) (cf. le Manuel d’utilisation),

• Intervention d’appoint et d’échantillonnage de l’huile pour analyse du compresseur biogaz

• Ne pas modifier ou intervenir sur l’UEB sauf accord du PRESTATAIRE,

• Autres (liste non exhaustive).

◼ TENUE DES CARNETS

Le CLIENT et le PRESTATAIRE consignent quotidiennement pour l’un et lors des interventions pour l’autre dans les parties

attribuées à chacun, les événements particuliers, les imprévus, les prestations effectuées.

Les éléments à consigner sont au minimum :

CLIENT

SUIVANT INTERVALLE

Carnet de suivi :

permet de consigner les données d’exploitation

Quotidiennement

Carnet de maintenance :

permet de tracer toutes les opérations effectuées

Lors des interventions courantes

Les données enregistrées doivent être transmises au PRESTATAIRE tous les mois ou à la demande de celui-ci en temps réel.

◼ PRESTATIONS INCOMBANT AU CLIENT

L’installation comprend obligatoirement un appareil de mesure et d'analyse des gaz en état de fonctionnement permettant l’enregistrement effectif et fiable des données pendant 1 an, comprenant les cellules et données de mesures suivantes : CH4, CO2, O2, H2S, H2.

Cette obligation est un prérequis indispensable.

Les mesures doivent être prises conformément aux préconisations émises par le PRESTATAIRE auprès du CLIENT.

Le CLIENT informe le PRESTATAIRE par écrit de tous les incidents ou anomalies influant ou pouvant influer sur le fonctionnement de l’UEB ou ayant causé un arrêt de fonctionnement (par ex. encrassement important, dommages, modifications techniques, modifications des procédés, etc.).

Toute modification doit être réalisée après l’accord écrit du PRESTATAIRE. Les risques survenus en cas d'omission ou de violation de ce devoir de communication, comme par exemple, mais sans que cela soit limitatif, la perte de revenus, les coûts des réparations seront à la charge du CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut refuser la mise en service de l’installation si la condition résultant de la phrase précédente n’est pas remplie. Cela est également valable dans le cas où ces conditions ne seraient plus respectées. Toutes les interventions ayant lieu à cause de l'absence d'une connexion ADSL seront facturées au CLIENT suivant les dépenses engagées et aux tarifs en vigueur du PRESTATAIRE.

La transmission des informations nécessaires peut s'effectuer par e-mail à xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx .

Les opérations décrites ci-dessous doivent être effectuées par le CLIENT qui s'engage à les réaliser selon la périodicité préconisée par le plan de maintenance et le Manuel d’utilisation du constructeur qu'il reconnait avoir reçu et qu'il détient, et s'engage à consulter.

Surveillance et maintien en état de fonctionnement de l’unité d’épuration de biogaz

• Le CLIENT s’engage à assurer raisonnablement une surveillance de l’installation et collaborer avec le PRESTATAIRE pour régler les problèmes qui peuvent l’être à distance (par ces propres moyens ou à l’aide d’un tiers habilité et spécialisé dans le domaine concerné). Cela comprend, entre autres :

• Vérification du taux d‘antigel et appoint d’antigel dans les circuits de refroidissement et de chauffage du circuit

primaire et secondaire,

• Vérification des niveaux de gaz étalons et remplacement des bouteilles vides,

• Nettoyage de l’unité et du local épuration (comprenant les systèmes annexes comme l’unité de production de biogaz

par exemple),

• Vérification de la présence des rongeurs et mise en place de produit de dératisation ou faire appel à un professionnel,

• Remplacement si nécessaire de petits accessoires,

• Acquittement et résolution des défauts de type : alarme gaz ou feu, quantité d’eau, fuites, circuit de chauffage,

ventilation du local, dépression de gaz,

• Vérification électrique réglementaire et analyse à la caméra thermique dans les armoires de commandes de

l’installation,

• Vérification du système anti-incendie (extincteurs) périodiquement par un prestataire agrée et habilité,

• Respecter et faire appliquer la règlementation de la zone ATEX (atmosphère explosive),

• Assurer une veille règlementaire et l’appliquer sur le site (toutes les nouvelles règlementations),

• Maintien de la ligne ADSL et la résolution des défauts d’alimentation électrique du module de l’UEB.

Consommables

Le CLIENT doit s’approvisionner en consommables via le Service clients (par mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx) du PRESTATAIRE pour les fournitures indispensables dont les qualités doivent être absolument contrôlées pour la sécurité de l’installation, à savoir :

• Charbon actif,

• Filtre à gaz,

• Ampoules d’analyse de gaz,

• L’huile compresseur, antigel en supplément des maintenances faites par le PRESTATAIRE.

Pour les autres produits, un approvisionnement extérieur peut être envisagé sous réserve du respect de la qualité minimale

exigée et de la vérification d’origine par le PRESTATAIRE qui devra valider le choix du CLIENT.

Élimination des déchets

Le CLIENT s’engage à éliminer tous les déchets et consommables utilisés tels que l'huile usagée, les filtres, le charbon actif, les batteries, le liquide de refroidissement, l’antigel, etc… sous sa responsabilité dans le respect des normes environnementales qu’il déclare parfaitement connaitre.

◼ FONCTIONNEMENT COURANT

Le CLIENT s’engage à exploiter l’UEB en ne dépassant pas le débit nominal. Le dépassement du débit nominal n'est pas autorisé. Le fonctionnement à charge partielle est autorisé en accord avec le PRESTATAIRE et après son autorisation écrite.

Le CLIENT doit en particulier respecter les exigences minimales en matière de souffre, COV, NH3, oxygène et CH4 conformément aux CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’UEB.

Le CLIENT a la charge de la preuve concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées. Si l’UEB emploie des sources

d'énergie non conformes au cahier des charges du PRESTATAIRE, le CLIENT est responsable des éventuels dommages

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susceptibles d'en découler et devra assumer tous les frais supplémentaires du PRESTATAIRE et annexes ainsi que ceux liés au recours à des experts.

Le CLIENT veille à toujours maintenir en parfait état de fonctionnement tous les accessoires non visés par l'objet du présent

contrat, mais importants pour l’UEB, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Le CLIENT contribue au bon déroulement de l’intervention du PRESTATAIRE en cas de besoin en lui fournissant une assistance

de courte durée :

• Prévenir en cas d’impossibilité de présence lors d’intervention,

• Places de stationnement sur site,

• Présence d’un tiers (préalablement dans le Plan de Prévention) lors de l’arrivée des techniciens,

• Aide au déchargement (avec un outil de levage),

• Fournir les clefs à l’arrivé du personnel du PRESTATAIRE,

• Suivre les directives du personnel du PRESTATAIRE (consignes de sécurité ou manipulation),

• Etc.

Chaque intervention (incident majeur ou mineur dans le cadre de la maintenance curative et visites périodiques pour la maintenance préventive) donnera lieu à un rapport d’intervention rédigé par le technicien. Ce rapport doit être signé impérativement par le CLIENT et le personnel du PRESTATAIRE et ce avant le départ de ce dernier.

Le personnel du PRESTATAIRE et des tiers missionnés par ce dernier doit être autorisé à pénétrer dans les locaux d'exploitation du CLIENT après en avoir informé le CLIENT au préalable.

7. SERVICES

◼ SUPPORT TECHNIQUE ET TÉLÉMAINTENANCE : LA HOTLINE

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service téléphonique d'urgence et d'astreinte via hotline. Par urgence, le PRESTATAIRE entend :

• L’UEB est à l’arrêt

• L’UEB n’est pas en mesure de fonctionner au-dessus de 65% de son débit nominal Toute autre anomalie est considérée comme secondaire.

Le PRESTATAIRE, selon obligation de moyens et non de résultat, fait tout le nécessaire afin de prendre en compte les urgences dans un délai de 24 heures les jours ouvrables et de 48 heures le week-end et les jours fériés à compter du moment où il a reçu le message du CLIENT lui signalant la défaillance.

Une hotline à votre disposition :

Tél. : 00 00 00 00 00

Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h30 - 13h30 à 17h00

Les week-ends et jours fériés : 9h00 à 12h30 - 13h30 à 17h00

Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

◼ BILAN DE FONCTIONNEMENT ANNUEL

Le PRESTATAIRE effectuera un bilan annuel de fonctionnement de l’UEB, selon les données transmises par le CLIENT. En fonction de l’analyse d’indicateurs de performances (débits, taux de CH4, disponibilité, températures, pressions…), ce bilan établira des leviers d’optimisation du fonctionnement de l’UEB.

◼ GARANTIE DE PERFORMANCE

Le PRESTATAIRE garantit une disponibilité technique annuelle de l’UEB de 95% (soit 8328 heures).

Les indemnités

La garantie de performance n'est applicable que dans le cadre d’un CONTRAT CONFORT.

Elle inclut la garantie de disponibilité technique de l’UEB à 95% selon les définitions suivantes :

Définitions préalables :

• Année de fonctionnement = 365,25 jours à partir de la date de début du contrat

• Disponibilité technique = 365,25 jours x 95% = 347 jours

• Heures de disponibilité par année de fonctionnement = 347 jours x 24 h = 8 328 heures de disponibilité

On comprend par « Disponibilité technique » la disponibilité opérationnelle en jours de fonctionnement pendant lesquels le CLIENT dispose de l’installation sans que celle-ci ne présente de défaillances techniques ni ne nécessite des travaux d’entretien d’ordre organisationnel ou liés à la maintenance.

La « Disponibilité technique » indique donc l'efficacité potentielle de l'installation pour le CLIENT, et non pas l’efficacité réelle. En effet, si l’installation est arrêtée pour des causes dues à l’environnement, aux coupures de courant ou aux cas de force majeure ou un des autres cas énumérés à l’article 5. Obligations du prestataires / Obligations liées aux interventions curatives, ce temps d’arrêt n’est pas pris en compte dans le calcul de la Disponibilité technique de l’installation.

Le PRESTATAIRE garantit, au jour près, la Disponibilité technique à 95 % au minimum de l’installation visée à l'article 2. Objet du contrat, à moins que cette Disponibilité technique ne puisse pas être atteinte pour des raisons indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, et notamment une des causes énumérées à l’article 5. Obligations du prestataires / Obligations liées aux interventions curatives ci-dessus. L’indisponibilité se calcule à partir du quotient de jours d'arrêt sur 365.25 jours.

Exemple 1 : (10 jours d'arrêt sur 365,25 jours) = 2,7% non-disponibilité (pas d’indemnisation)

Exemple 2 : (19 jours d'arrêt sur 365,25 jours) = 5,2% → indisponibilité de 0,2%, indemnisation pour perte voir ci- dessous

Dans le cas où l'installation ne peut pas être remise en service le jour ouvrable suivant celui de la communication de l’anomalie par le CLIENT au PRESTATAIRE pour des raisons qui ne sont pas imputables au PRESTATAIRE, la journée suivant l’information de l’arrêt compte en tant que première journée de perturbation et entre dans le calcul des jours d'arrêt. Tous les jours entiers suivants ce premier jour d'arrêt où l'installation n'est pas remise en service entrent en compte dans le calcul du jour d’arrêt. Le jour calendaire où l'on parvient à remettre en service l'installation (correction durable de l'anomalie signalée pour au moins 24 h) ne compte plus en tant que jour d'arrêt au sens du présent contrat de maintenance.

Le délai dont dispose le PRESTATAIRE pour corriger l'anomalie s'allonge de manière appropriée et la disponibilité technique accordée, diminue en cas d’événements de force majeure ainsi que d'éventuels obstacles non prévus se trouvant hors de la sphère de risques du PRESTATAIRE.

Les jours d'arrêt sont additionnés à la fin de l’année de fonctionnement, étant précisé que les jours des travaux de maintenance ayant lieu en application du plan de maintenance ne comptent pas en tant que jours d'arrêt et ne rentrent donc pas dans ce calcul (voir article 11. Garantie et responsabilités).

Si le PRESTATAIRE n'atteignait pas une disponibilité technique de 95% à la fin de l’année de fonctionnement en prenant en compte les dispositions précédentes, le CLIENT aura droit à une indemnisation appropriée. Elle s’élève:

• UEB – montant maximal de 5 EUR nets par Nm3/h de la capacité nominale de production de biométhane de

l’installation pour chaque 0,1 point ne permettant pas d’atteindre la disponibilité technique de 95%.

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'accordent sur le fait que l'indemnisation selon l’article 7. Services / Garantie de performance ci-dessus constitue une indemnisation appropriée pour les jours d’arrêt et que cette indemnisation couvre notamment tous les coûts d’immobilisation, de pertes de bénéfices et de dommages indirects.

La charge de la preuve des jours d’arrêt relève du CLIENT dans la mesure où la disponibilité technique n’a pas été atteinte du

fait du PRESTATAIRE.

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Plafonnement et versement des indemnités

Les indemnités annuelles sont plafonnées à 30% du montant annuel du contrat de maintenance, et feront l’objet d’une

facturation spécifique après l’élaboration du bilan de fonctionnement annuel.

L’exclusion de garantie (obstacles)

La garantie de performance est exclue pour les raisons suivantes :

• Interdiction d'accès à l'installation en raison de risques de sécurité, de doutes ou d’un élément physique (un corps

étranger à l’installation)

• Détérioration du site par un tiers ou un élément extérieur,

• Pas de biogaz ou biogaz en qualité insuffisante < 48 % de CH4,

• Absence d’alimentation en d'électricité ou coupures électriques,

• Absence de consommables en quantités suffisantes

• Approvisionnements en matières insuffisants ou de mauvaise qualité,

• Travaux de raccordement de l’installation au réseau non fonctionnels,

• Poste d’injection de gaz non opérationnel à régime nominal,

• Connexion au réseau internet pour diagnostic de l’installation de mauvaise qualité (filaire ou satellite),

• Arrêts courants de l’exploitation,

• Cas de force majeure,

• Autres (liste non exhaustive).

Le PRESTATAIRE est tenu de communiquer sans délai l'existence de tels obstacles.

8. FACTURATION

◼ TARIF FORFAITAIRE MENSUEL

Le prix des prestations de maintenance, objet du présent contrat, est forfaitaire et s’élève au montant fixe mensuel défini dans l’article 3. Caractéristiques contractuelles.

La facturation forfaitaire est fixée de façon indépendante du nombre d'heures d’intervention par le PRESTATAIRE, et cette facturation mensuelle est établie sur la base de la somme définie à l’article 3. Caractéristiques contractuelles (Facturation au prorata au 1er jour du contrat, puis le 1er de chaque mois avec délai de paiement de trente jours date de facture).

◼ INDEXATION ET REVISION DE PRIX

Chaque année au 1er Novembre, le montant mensuel sera révisé selon le mode visé ci-dessous et par référence à l'indice auquel le CLIENT est soumis dans ses relations avec l’acheteur de biométhane, dès connaissance dudit indice.

La révision du prix a lieu chaque année au 1er Novembre selon l’application du coefficient L suivant, choisi en lien avec les

prestations puisque calquée sur celles unissant le CLIENT et l’acheteur de l’énergie produite :

L = 0,3 + 0,3 × 0,4 ×

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

FM0ABE0000

FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de

l’indice des prix à la production de l’industrie (prix départ usine) pour l’ensemble de l’industrie

(marché français)

ICHTrev-TSo

FM0ABE0000o

ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues de ces indices à la

date de prise d’effet du contrat.

Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l’une ou l'autre des parties pourra demander, en l'absence de nouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque. Les valeurs ci-dessous seront les dernières valeurs de référence définitives connues à la date de prise d’effet du contrat d’obligation d’achat (voir article 3. Caractéristiques contractuelles).

Les valeurs d’indices utilisées annuellement pour le calcul du coefficient L seront relevées sur le site internet de l’INSEE

(xxx.xxxxx.xx) pour leur valeur connue au 1er novembre de l’année écoulée.

L est égal à 1 en début de contrat.

Toute modification de la facturation forfaitaire doit être communiquée au CLIENT au préalable et s'applique à compter de la prochaine période de paiement.

L'arrêt temporaire de l'installation par exemple administrativement imposé ou découlant d’une défaillance de production de gaz jusqu'à six mois n’exonère pas le CLIENT du paiement des mensualités. En cas d'arrêt d'une durée supérieure à six mois, la facturation convenue n'est plus due à partir du premier jour du 7ème mois, sauf faute du CLIENT ou si l’arrêt est dû à l’une des causes énumérées à l’article 7. Services / Garantie de performance ci-dessus.

Le prix tel que déterminé à l’article 3. Caractéristiques contractuelles n’inclut pas les prestations d’entretien qui ne font pas l’objet du présent contrat tel que défini à l’article 2. Objet du contrat. Ces prestations peuvent être effectuées après un commun accord écrit entre les parties et font l’objet d’une facturation supplémentaire séparée.

◼ CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement est du à 30 jours date de facture par virement ou prélèvement automatique.

Tout impayé de deux mensualités consécutives entraine le droit de suspension immédiate de ses prestations par ServiceUnion sous la seule responsabilité du CLIENT quant au fonctionnement et aux dégâts pouvant survenir.

◼ COORDONNÉES BANCAIRES

Bénéficiaire : SAS Service Union

CIC : IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 XXXXXXXX

Coefficient d’indexation annuelle (arrondir à trois chiffres après la virgule)

ICHTrev – TS

ICHTrev - TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de

l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et

électriques

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9. SÉCURITÉ ET RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

La réglementation actuellement en vigueur impose la mise en place d'un plan d'intervention et/ou de prévention des risques

dès lors que des travailleurs de plusieurs entités œuvrent sur un même site.

Le CLIENT, entreprise principale, a légalement la charge de la fourniture du plan de prévention en annexe 4. Le PRESTATAIRE apporte son concours à sa mise en place conjointe.

Ce plan et tout autre document administratif devront de façon constante être complétés et remis à jour si nécessaire en fonction des évolutions législatives et administratives.

Le CLIENT s'engage à ne pas modifier l'environnement de l'installation qui doit à tout moment correspondre à celui pris en compte lors de l'établissement du plan.

Le CLIENT est informé qu'en cas de danger avéré, les intervenants pour compte du PRESTATAIRE peuvent exercer leur droit de retrait et que le PRESTATAIRE lui-même a l'obligation dans une telle hypothèse de suspendre ses prestations.

Si cette suspension est imposée par une intervention du CLIENT sur site ou une cause extérieure relevant du CLIENT, le coût de maintenance reste exigible.

Le personnel du PRESTATAIRE a l’obligation de respecter les temps de travail maximum légaux. Le CLIENT ne peut pas intervenir pour modifier le planning d’intervention prévu, lequel doit toujours rester en conformité avec les obligations du droit du travail.

10. ENVIRONNEMENT

L'installation livrée est conforme aux normes environnementales en vigueur à la date de livraison ce qui est garanti par le constructeur.

La remise aux normes nouvelles entrant en vigueur postérieurement ne relève pas de la maintenance.

Le PRESTATAIRE avise le CLIENT de la survenance de nouvelles normes éventuelles et établit un devis de mise aux normes.

En cas de refus par le CLIENT le PRESTATAIRE peut, si la norme est impérative, dégager sa responsabilité en étant contraint de devoir cesser ses prestations.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’accordent pour ce contrat à considérer comme normal un arrêt technique de l'installation pour maintenance, contrôle et entretien normal, à l'exclusion de tout arrêt de l’installation qui serait dû à un cas de force majeure et/ou un fait de tiers et/ou du CLIENT ou tout autre cas énuméré à l’article 5. Obligations du prestataires / Les interventions en curatif, pièces exclues (liste exhaustive) suivant le tableau ci-dessous :

Année	Nombres d’heures par an	Nombres d’heures par an avec option HP
1	181
2	181
3	195
4	181
5	232

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Si des modifications et ajouts techniques devaient être nécessaires pour garantir le fonctionnement flexible, pour que, par exemple, le compresseur et le refroidissement conservent des valeurs nominales, ces coûts sont à la charge du CLIENT.

Dans les relations entre les parties, les cas de responsabilités sont régis par le Code Civil.

12. DURÉE CONTRACTUELLE

Le contrat entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour la durée préfixe indiquée à l’article 3. Caractéristiques contractuelles.

Compte tenu de l'évolution des techniques, des normes et de l'usage il ne peut pas exister de droit automatique au renouvellement du contrat par tacite reconduction.

Le CLIENT souhaitant renouveler le contrat à la fin de la durée contractuelle indiquée dans l’article 3. Caractéristiques contractuelles, doit notifier ce souhait par écrit au PRESTATAIRE au moins trois mois avant la fin du contrat.

Le PRESTATAIRE diligentera alors immédiatement ses études.

Après audit dont il communiquera le résultat au CLIENT, il proposera au CLIENT une nouvelle solution technique et tarifaire correspondant au besoin actualisé du CLIENT en fonction de l’état de l’UEB et aussi des éventuelles évolutions techniques et juridiques applicables alors, lesquelles ne peuvent être connues qu'à cette époque.

Si le CLIENT refuse la nouvelle proposition technique et / ou tarifaire du PRESTATAIRE, après la fin du contrat, il incombera au CLIENT de procéder aux réparations nécessaires, aux mises à jour et aux maintenances nécessaires.

A compter de la cessation du contrat le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité sauf hypothèse de casse liée à une mauvaise maintenance de sa part durant l'exécution du contrat ce qui seul relèverait de sa responsabilité.

Il est expressément entré dans les prévisions contractuelles et discussions qu'il n'existe pas de droit du CLIENT à un renouvellement du présent contrat à l'identique.

13. INTERDICTION DE COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION

Le CLIENT n'est pas autorisé à compenser un droit à indemnités dues par le PRESTATAIRE avec les créances que le PRESTATAIRE peut lui opposer, sauf si ce droit a été reconnu par une décision de justice passée en force exécutoire. Le PRESTATAIRE a le droit de suspendre ses prestations après en avoir informé le CLIENT par écrit, si celui-ci est en retard dans le paiement du prix. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dommages survenus en raison de l'application justifiée du droit de rétention.

14. DROIT DE SUSPENSION DE PRESTATIONS ET RÉSILIATION

Si le CLIENT n’exécute pas ses obligations, notamment, s’il est en retard dans le règlement de la facturation ou d’une partie non négligeable de celle-ci pendant deux mois consécutifs ou si, dans une période qui s’étend sur plus de deux mois, il est en retard dans le règlement d’un montant à hauteur de la facturation correspondant à deux mois, le PRESTATAIRE pourra, de plein droit, suspendre l'exécution de ses prestations et le cas échéant mettre un terme au présent contrat de maintenance 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT le cas échéant.

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15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le PRESTATAIRE conserve la pleine et entière propriété des équipements et composantes qu'il met en place sur l'installation jusqu'à leur plein et entier paiement ; droit lui est accordé de procéder à tout démontage et d'exercer son action en revendication à tout moment de son choix en cas d’impayé.

16. CONFIDENTIALITÉ

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité du contrat.

L’obligation de confidentialité s’impose pendant la durée du contrat et après l’expiration, la dénonciation ou la résiliation de celui-ci.

Il en sera de même pour les sous-traitants en cas de recours à la sous-traitance par le titulaire du marché.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◼ OBJET

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions pour lesquelles LE PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles, dans le cadre des services proposés, par le biais des contrats le liant à son CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) »).

◼ DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous proviennent de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679.

Les données « à caractère personnel » recouvrent l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques, directement ou indirectement identifiées. Une personne est identifiée ou identifiable dans un fichier dès lors que figurent dans ce dernier des informations permettant directement ou indirectement son identification (par exemple : son nom et son prénom, l’adresse IP de son ordinateur, son numéro de téléphone, sa photographie, sa voix, ses données de géolocalisation ou encore une combinaison d’informations permettant de reconnaître cette personne au sein d’une population telles que, par exemple, son lieu de résidence, sa profession, son âge et son genre...).

La loi Informatique et Xxxxxxxx définit la notion de fichier par un ensemble structuré et stable de données à caractère personnel, quel que soit le support, « papier » ou « numérique ». Un fichier est constitué d’un ensemble de fiches, de listes ou de dossiers, structuré par un système de classement ou d’indexation permettant d’accéder facilement aux données.

Pour la CNIL, le traitement de données à caractère personnel recouvre toutes les opérations portant sur les données, c’est-à- dire : « la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. »

Les données sensibles concernent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou celles relatives à la protection des données personnelles relatives à la vie sexuelle, à la santé, aux infractions ou aux condamnations. Par principe, leur collecte et leur traitement sont interdits, il existe néanmoins certaines exceptions.

CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz

◼ TYPE DE DONNÉES ET TRAITEMENTS DE CES DONNÉES PAR LE PRESTATAIRE

Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/679, le PRESTATAIRE effectue des traitements de données touchant les données personnelles ci-dessous afin de pouvoir assurer tous les services proposés et livrés à ses clients :

• Devis

• Facturation

• Installation et Dépannage

• Télémaintenance

• Maintenance sur site

• Gestion des solutions fournies par le PRESTATAIRE Cela concerne les données suivantes :

• Contacts des clients (nom ; prénom ; fonction au sein de l’entreprise), dans les logiciels métier et de messagerie

professionnelle conformément au RGPD.

• Sauvegarde de données récupérées pour la maintenance et conservation de ces données, le temps nécessaire à cette maintenance selon les contrats conclus au préalable par le CLIENT avec LE PRESTATAIRE.

• Dans le cadre de la mise à disposition de nouveaux services et solutions complémentaires, LE PRESTATAIRE s’engage à collecter les nouvelles données du CLIENT et d’en assurer leur confidentialité conformément au Règlement (UE) 2016/679.

◼ RÉTENTION DES DONNÉES

Le PRESTATAIRE peut effectuer une rétention des données liées à sa mission de gestion de sauvegarde et à la facturation, pendant toute la durée du contrat le liant à son CLIENT.

Les données pourront être stockées plus longtemps conformément aux délais de prescription et aux obligations légales en vigueur, en cas de demande spécifique du CLIENT.

◼ OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Conformément aux articles 6, 25, 30, 32, 33, 35, du Règlement (UE) 2016/679), le PRESTATAIRE s'engage à :

• Traiter les données uniquement dans le cadre de ses services en interne.

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente clause RGPD.

• Veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

• Respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données par défaut.

• Notifier au CLIENT toute atteinte ou violations de ses données à caractère personnel.

• Assurer la sécurisation des données.

• LE PRESTATAIRE s’engage à stocker les données de ces utilisateurs au sein de l’Union Européenne. Dans le cas d’un transfert des données vers un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le PRESTATAIRE informera préalablement son CLIENT afin d’obtenir son approbation. Aucun transfert de données hors UE, ne pourra être réalisé sans le consentement du CLIENT.

• Choisir un responsable des traitements (DPO).

• Utiliser des logiciels de gestion conformes au RGPD. (Sécurisation, conformité du contenu, droit d’accès à l’information, Droit à l’oubli)

• Stocker des données pour la maintenance le temps nécessaire à ce travail. Les clauses relatives au RGPD sont rajoutées aux conditions générales de nos contrats.

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Service Union SAS unipersonnelle au capital de 955 000 € • RCS Blois 838 991 115 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxxx Saint Victor

Tél. : 00 00 00 00 00 – e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

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18. DISPOSITIONS DIVERSES

La conclusion de clauses annexes orales n'est pas autorisée. Les modifications et compléments apportés au présent contrat requièrent la forme écrite d'avenants pour être valables.

En cas de succession, les parties contractantes s'engagent à transférer à leur ayant droit les droits et obligations découlant du présent contrat réciproquement.

En cas de transfert de propriété du bien faisant l’objet du présent contrat de maintenance, les droits et obligations du présent contrat sont transférés à l’acquéreur, pour la durée restante du contrat, le CLIENT s'engageant à assurer cette suite du contrat et demeurant garant de son exécution financière.

Les clauses du présent contrat s'imposent par rapport à toute autre convention.

Pour les points non en contradiction le présent contrat entraine acceptation et application des conditions générales de vente et de prestations du PRESTATAIRE.

19. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – LOI APPLICABLE

Le présent contrat de maintenance est soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties conviennent, dans un premier temps, de tenter de résoudre ce litige à l’amiable par toute voie

utile.

En cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties et relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent contrat seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de BLOIS (41000), lieu du siège du PRESTATAIRE auquel les parties font expressément attribution de compétences, ce même en cas de pluralité de défendeurs pour toute action en référé comme au fond.

20. LISTE DES ANNEXES

Les annexes font partie intégrante du contrat

Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et en avoir reçu un exemplaire selon la liste suivante

• Annexe 1 : Xxxxxx d’utilisation intégrant le plan de maintenance préconisé par le CONSTRUCTEUR

• Annexe 2 : Qualité du biogaz brut

• Annexe 3 : Carnet de suivi

• Annexe 4 : Carnet de maintenance

• Annexe 5 : Plan de prévention

• Annexe 6 : Conditions générales

• Annexe 7 : PV d’audit de l’installation

• Annexe 8 : Photographies « machine et environnement » à la date de début du contrat

• Annexe 9 (Option Confort uniquement) : Document de suivi des maintenances curatives

Pour le CLIENT Pour le PRESTATAIRE, ServiceUnion

Lieu : Lieu :

Date : Date :

Représenté par : Représenté par :

en qualité de : en qualité de :

Signature et cachet :

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