Objet et champ d'application
Objet et champ d'application
Pour donner suite à la commande d'une formation, le client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Documents contractuels
A la demande du Client, XXXXX Xxxxxxxx lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engage XXXXX Xxxxxxxx en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s'il s'agit d'un professionnel. A l'issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués Hors-Taxes. Les prestations de formations sont exonérées de TVA —
La signature du devis vaut bon de commande et acceptation des CGV ci-joint.
Toute formation commencée est due en totalité. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement des participants sont exclus. Les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement des consultants ainsi que les frais de location de salles et de matériel sont en sus. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société XXXXX Xxxxxxxx à réception. Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l'article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu'à l'issue du délai de rétractation.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il
dépend, il appartient au client de :
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation etde s'assurer de l'acceptation de sa demande.
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à XXXXX Xxxxxxxx une copie de l'accord de prise en charge.
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si XXXXX Xxxxxxxx n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au bout de 30 jours après la fin de la formation, le client pourra se voir facturer l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par XXXXX Xxxxxxxx est effectué sur demande écrite du client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un client s'inscrirait à une formation proposée par XXXXX Xxxxxxxx, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, XXXXX Xxxxxxxx pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer XXXXX Xxxxxxxx par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d'information ne sera considéré comme valable.
Conditions d'annulation et de report de l'action de formation Clients professionnels :
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l'ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation. Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes :
• Si l'annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de l'acompte versé et aucune facturationsupplémentaire.
• Si l'annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation : conservation de l'intégralité de l'acompte versé et aucune facturation supplémentaire.
• Si l'annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation : conservation de l'intégralité de l'acompte versé et facturation de l'intégralité de la formation
Clients non professionnels :
Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux...), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme des 12 mois, l'événement ayant empêché d'assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l'acompte de 30% serait conservé par XXXXX Xxxxxxxx et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu'autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s'est pas présenté où n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Ces sommes ne sont pas imputables sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO référent.
Si XXXXX Xxxxxxxx devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l'intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d'annulation et de report d'une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l'initiative du client moins de
15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la prestation.
Clauses particulières
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Propriété - Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n'entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne se voit conféré qu'un droit d'usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur qui s'interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à XXXXX Xxxxxxxx en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels XXXXX Xxxxxxxx pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour XXXXX Xxxxxxxx de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des
clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel xx XXXXX Xxxxxxxx ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à XXXXX Xxxxxxxx à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre XXXXX Xxxxxxxx et ses clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt xx XXXXX Xxxxxxxx qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par XXXXX Xxxxxxxx à son siège social au : 0 Xxxxxxx xx xxxx xx xxxxxxx, 00000 XXXXX.
Archivage – Preuve
XXXXX Xxxxxxxx archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 annéesaprès leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis.