GENERALITES

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part, par la SCA DOMAINE D’EM-MA (ci-après dénommée

« Le Vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l'Acheteur », souhaitant procéder à un achat via notre site Internet ci-après dénommé le « Site » accessible à partir du site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité d'un produit, celle–ci est indiquée sur la fiche dudit produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

PRIX

Les prix des produits proposés par le Vendeur sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande + autres taxes, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix de la commande) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement en intégralité de la commande par l’Acheteur.

COMMANDES - RECEPTION ET ACCEPTATION - ARCHIVAGE

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur le Site, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimer et si l’Acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant le récapitulatif exhaustif de ces informations, au plus tard au moment de la commande, conformément à l'article L. 121-19 du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve le droit

x'xxxxxxx ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'Acheteur passera sa commande sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages-écran successives. L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement passer par les étapes suivantes : Sélectionner les articles souhaités en remplissant le panier / Fournir une adresse électronique (email) valide / Indiquer et/ou compléter ses coordonnées personnelles et son adresse de livraison ainsi que son téléphone / Xxxxxxx sa commande après vérification / Confirmer sa commande et le paiement de celle-ci / Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Chaque commande est archivée par le Vendeur pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande s'effectue uniquement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Seules les cartes bancaires émises par des établissements financiers établis en France métropolitaine sont acceptées. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et en temps réel. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D-Secure de l'établissement bancaire Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le service 3D-Secure sert à sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire en demandant à l'Acheteur de valider les paiements avec un code personnel que l'Acheteur aura choisi. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa

carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet, inexistant ou impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit ; de plus, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de l'Acheteur, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

LIVRAISON – TRANSPORT – DELAIS

L'expédition est possible en France métropolitaine uniquement. La vente en ligne des produits présentés sur le Site ayant lieu sur le territoire français, comme mentionné ci- dessus, les présentes Conditions Générales de Vente sont établies uniquement en langue française.

En cas de livraison à domicile, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation. L'Acheteur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier les Produits commandés dans les meilleures conditions. En cas de retard d'expédition de plus de 7 jours connu par le Vendeur, l'Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenue, refus de livraison ou annulation des commandes.

L’enlèvement est toujours effectué dans les locaux du Vendeur ou en tout autre endroit indiqué par lui, conformément à l’incoterm CCI 2000 « FCA locaux du vendeur ». La livraison et le transfert des risques s’effectuent par la délivrance des produits au transporteur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses locaux.

RECEPTION – NON CONFORMITE

Le nombre, la conformité et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison. En cas de détérioration des produits, de non-conformité ou de manquants, l’Acheteur devra impérativement signaler ces évènements sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée du fait de ces détériorations ou manquants ou non- conformités.

RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des Produits par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage. Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, au cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit tel que et sans que cette liste ne soit limitative : incendie, tempête, arrêt de travail quelconque, lock out, inondation, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel , autre phénomène naturel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, modification des lois ou règlements inhérents aux produits du Vendeur et à leur commercialisation, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par le Vendeur. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’Acheteur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Dès réception, et sous réserve de ne pas exercer son droit de rétractation conformément à l'article XII, l'Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l'échéance.

L'Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés, par exemple retour date limite de consommation, étiquette manquante ou non conforme.

En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, le Vendeur se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. Les frais de transport retour sont à la charge de l'Acheteur.

GARANTIE- RESPONSABILITE

Le Vendeur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités, le Vendeur expédie les produits dans des véhicules adaptés et les protégeant contre les intempéries, le soleil et les chocs. De même, le Vendeur recommande à l’Acheteur de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré (+15 à +20°C) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non-respect par un tiers des conditions de transport et de stockage ci- dessus relatées.

Par le seul fait de nous passer commande, l’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil. Le Vendeur garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Si l’Acheteur estimait que les produits livrés par le Vendeur étaient entachés de défauts, ou de vices, il devra l’en aviser sans retard à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’Acheteur devra en outre permettre au Vendeur de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge que s’ils ont été constatés et avérés par le Vendeur.

TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon, sauf les cas où la loi attribue compétence exclusive aux juridictions civiles. Ledit tribunal sera compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation, des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits de notre Société, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par le Vendeur relèvent de l’application de la loi française, qui régira toutes contestations

relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

ELECTION DE DOMICILE

Notre Société élit domicile à l’adresse de son siège social : Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par notre Société devra être envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus pour lui être opposable.