CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’IPCEM, Institut Professionnel du Commerce et de l’Entreprise et du Management, est un organisme de formation / CFA enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72 33 17787 33 auprès du Préfet de la DIRECCTE de Bordeaux Nouvelle Aquitaine et auprès du rectorat de Bordeaux sous le numéro 0333444 P. (ci-après nommé le prestataire)
L’IPCEM accueille environ une centaine d’apprentis et stagiaires de la formation professionnelle (ci-après nommés apprenants) en formation en alternance ou en apprentissage au 0 Xxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX (ci-après nommés établissement)
Xxx XXXXXXX-XXXXXX Xxxxx en est la directrice.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par l’IPCEM et souscrites par le responsable financier (l’élève, le parent ou le tuteur de l’élève) dans le cadre de l’inscription des cursus proposés par l’école.
Article 1 – Parcours de formation proposés et modalités des cursus
Formation en alternance (*) | Formation initiale | |||
Contrat apprentissage | Contrat de professionnalisation | Stage alterné | ||
BTS Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) | oui | oui | non | non |
BTS Management des Unités commerciales (MUC) | oui | oui | non | |
Bachelor Responsable marketing et commercial | oui | oui | oui | |
Bachelor Gestion et management de la PME | oui | oui | oui | |
(*) Est admis à suivre une formation par alternance toute personne signataire d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou convention de stage en cours de validité prescrivant un enseignement au CFA.
A noter que sauf disposition particulière, toute rupture de contrat entraîne l’impossibilité de suivre les cours dans l’établissement. Tout changement dans la situation de l’apprenant doit de ce fait être signalé à l’administration dans les plus brefs délais
Article 2 – Formalités de candidature
La demande admission se fait par l’envoi d’un dossier de candidature téléchargeable sur le site internet de l’établissement : xxx.xxxxx.xx rempli et accompagné des pièces justificatives listées dans le dossier.
Ce dossier sera ensuite étudié par la directrice et/ou son adjointe. Il sera notamment vérifié les résultats scolaires, les motivations du candidat ainsi que la cohérence de son parcours scolaire et professionnel.
Si le dossier est retenu par l’établissement, le candidat sera ensuite convoqué à un entretien de motivation au sein des locaux de l’IPCEM permettant notamment de vérifier la motivation, les savoirs ainsi que la cohérence des objectifs du candidat avec la formation souhaitée.
Si l’entretien se relève satisfaisant au regard des critères exposés, l’établissement pourra alors proposer au candidat de préparer le diplôme ou le titre envisagé au sein de son établissement.
Article 3 – Les données personnelles
Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire du dossier de candidature. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des candidats.
Les informations susceptibles d’être recueillies lors de l‘inscription sont les suivantes : civilité, nom, prénom, sexe, adresse électronique, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, établissement de la formation en cours et coordonnées du référent de cette formation, le bénéfice d’une aide ou d’une bourse, si le Candidat est en situation de handicap et s’il peut bénéficier d’un tiers temps aux examens, le site de l’établissement dans lequel il est candidat (cas des écoles ayant plusieurs établissements en France), l’intitulé de la formation souhaitée et si la formation est souhaitée en formation initiale ou alternée, le parcours scolaire effectué, les langues vivantes étudiées (LV1 et LV 2), la façon dont le Candidat a connu l’établissement d’enseignement.
Les documents susceptibles d’être demandé à l’appui de la candidature sont les suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport, curriculum vitae, lettre de motivation photocopie des bulletins scolaires des deux dernières années, photocopies des diplômes obtenus ou relevés de notes obtenus.
Le recueil des données a pour finalité de déterminer l’éligibilité du Candidat au processus d’admission à l’établissement d’enseignement. Ce traitement de données se fonde sur le caractère contractuel de la relation entre le Prestataire et le Candidat. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du secrétariat du Prestataire, de la facturation, de la communication, des services d’information et à la direction. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Le Candidat peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Le Candidat est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Les demandes peuvent être adressées par mail à Xxxxx Xxxxxxx Renaux : marie .xxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier au IPCEM 0 xxxx xx xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Durées de conservation des données et informations sur les traitements :
Les données du Candidat, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de son inscription au concours ainsi que les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats, sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :
Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, pendant la durée de la formation, puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription applicables notamment en matière civile, commerciale et fiscale.
Données de santé : Les données de santé du Candidat relatives à son handicap sont conservées pour la durée de la
procédure d’admission et, le cas échéant, la durée de la formation.
Prospection : Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation du Candidat avec le Prestataire. Si le Candidat ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il lui suffit d’écrire à xxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx
Article 4 – Les frais de scolarité
Les frais de scolarité couvrent les prestations proposées par l’IPCEM sur l’année. Ils varient selon le niveau d’étude et la situation de l’étudiant. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité́ mais l’Etablissement se réserve le droit, hors période de validité́ , d’en modifier les prix à tout moment. Ils vous seront communiqués avant l’inscription.
L’IPCEM, organisme de formation datadocké peut recevoir des financements de la part des OPCO qui assurent ainsi la subrogation de paiement des frais de scolarité, à condition que l’entreprise d’accueil de l’apprenant soit à jour de ses cotisations.
ARTICLE 5. Affiliation à un régime de sécurité sociale
Pendant toute la durée de leur formation, les stagiaires rémunérés par les entreprises, restent affiliés à leur régime de sécurité sociale, les cotisations incombant aux employeurs à proportion des rémunérations (L. 962.1 du code du travail). En cas d’accident du travail, la déclaration auprès de leur régime de sécurité sociale, incombe au Chef d’établissement d’accueil.
ARTICLE 6. Responsabilité civile
En matière de responsabilité civile, en application des articles concernés du code civil, l’entreprise couvrira les risques de dommage au tiers, locaux et matériels, encourus du fait de ses salariés participant à la formation. Les stagiaires individuels doivent garantir leur responsabilité civile à l’égard des tiers pour toutes les activités effectuées dans le cadre des cycles de formation. En tout état de cause, le chef d’établissement est autorisé à souscrire une assurance propre à couvrir la responsabilité des stagiaires. Le montant de la prime sera inclus dans le coût de la formation.
Article 7 – Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter la directrice Xxxxx XXXXXXX à l’adresse postale ou mail
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’établissement ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.