APICIL CONNECT VIE

Contrat collectif à adhésion individuelle et facultative, libellé en euros et en unités de compte, souscrit par APICIL UPESE ASSOCIATION auprès de APICIL Epargne

Conditions Générales valant Notice d’Information

Réf : A-036-01 – 01/2022 - ER21/FCR0067

1- APICIL Connect Vie est un contrat d’assurance vie de groupe. Les droits et obligations de l’Adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre l’Assureur « APICIL Epargne » et « APICIL UPESE ASSOCIATION ». L’Adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2- Le contrat comporte des garanties en cas de vie et en cas de décès :

- En cas de vie : le contrat prévoit à son terme le paiement d’un capital ou d’une rente tel que défini à l’article 3-2.

- En cas de décès le contrat prévoit le paiement d’un capital tel que défini dans l’article 12.

Le contrat peut prévoir le versement d’une garantie complémentaire en cas de décès, dans les conditions prévues à l’annexe 5.

APICIL Connect Vie est un contrat proposant :

– Pour la part des droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais sur versements, minorée chaque année des frais de gestion prélevés sur le contrat.

– Pour la part des droits exprimés en unités de compte : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers (art 6-2).

3- Pour les supports libellés en euros, le contrat ne prévoit pas une participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers sont précisées à l’article 11.

4- Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées dans un délai de 60 jours. Les modalités de rachat et les tableaux de valeurs de rachat sont prévus aux articles 13 et 20.

5- Le contrat prévoit les frais et indemnités suivants : Frais à l’entrée et sur versements : 0%

Frais en cours de vie du contrat :

- Frais de gestion sur le support libellé en euros APICIL Euro Garanti : 0,75 % maximum par an de la provision mathématique

- Frais de gestion sur les supports libellés en unités de compte : 0,75 % maximum par an de la provision mathématique

- Frais de sortie : 0% Autres frais :

- Frais sur arbitrages : 0%

- Frais d’adhésion à l’association AUA : 8 € par an prélevés par l’assureur sur les frais de gestion du contrat

- Frais de la garantie décès complémentaire plancher pour un capital sous risque de 10 000 euros :

Age	Coût annuel	Age	Coût annuel	Age	Coût annuel	Age	Coût annuel
18 à 39 ans	20 €	45 à 49 ans	49 €	55 à 59 ans	120 €	65 à 69 ans	249 €
40 à 44 ans	33 €	50 à 54 ans	79 €	60 à 64 ans	178 €	70 à 74 ans	381 €

- Frais supportés par les unités de compte :

Les frais supportés par chaque unité de compte sont précisés, pour chacune d’entre elles, dans la documentation d’information des supports visée aux articles 10 et 20.

6 - La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’Adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’Adhérent est invité à demander conseil auprès de son Assureur.

7 – L’Adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires du contrat en cas de décès dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par xxxxxxx au contrat. Cette désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’Adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice d’Information. Il est important que l’Adhérent lise intégralement les Conditions Générales valant Notice d’Information et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

Sommaire

Préambule 4

Intervenants au contrat 4

Définitions 4

Article 1 : Bases et objet du contrat 4

Article 2 : Garanties du contrat 5

Article 3 : Date d’effet et durée du contrat 5

Article 4 : Délai de renonciation 5

Article 5 : Versements - Répartition 6

Article 6 : Supports d’investissement 7

Article 7 : Modes de gestion 8

Article 8 : Arbitrages 8

Article 9 : Frais 9

Article 10 : Frais supportés par les supports libellés en unités de compte 9

Article 11 : Valorisation de l’épargne constituée 9

Article 12 : Décès de l’Adhérent 10

Article 13 : Disponibilité de l’épargne 10

Article 14 : Mise en garantie 11

Article 15 : Dates d’effet et dates de valeur 11

Article 16 : Force majeure 12

Article 17 : Modalités de règlement des prestations 12

Article 18 : Information à l’Adhérent 12

Article 19 : Adhésion, Gestion et Consultation en ligne 13

Article 20 : Valeurs de rachat 13

Article 21 : Examen des réclamations 14

Article 22 : Prescription 14

Article 23 : Information sur l’identité des intervenants, sur l’origine et la destination des fonds 15

Article 24 : Protection des données à caractère personnel 15

Article 25 : Loi et juridiction applicables 16

Article 26 : Autorité de contrôle 16

Article 27 : Dématérialisation des relations contractuelles 16

Annexe 1 : Frais 17

Annexe 2 : Minima des actes de gestion 17

Annexe 3 : Notice d’information fiscale 18

Annexe 4 : Garantie décès complémentaire plancher 22

Annexe 5 : Support libellé en euros 23

Annexe 5 bis : Informations en matière de durabilité 24

Annexe 6 : Liste des supports en unités de compte disponible au contrat 26

Annexe 7 : Valeurs de rachat 28

Annexe 8 : Justificatifs pour le paiement des prestations 30

Réf : A-036-01 – 01/2022 - ER21/FCR0067

Attention :

Certaines informations essentielles sont détaillées en annexe.

-Frais sur versements, frais de gestion, frais d’arbitrages : annexe 1

-Minima des versements : annexe 2

-Taux d’intérêt annuel brut de frais de gestion garanti sur le(s) fonds euros pour toute la durée du contrat : annexe 5

-Valeurs de rachat : annexe 7

Préambule ‌

Intervenants au contrat ‌

Le Souscripteur : APICIL UPESE ASSOCIATION, association à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX XX XXXXX.

L’Assureur du contrat : APICIL Epargne, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance ; Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 13 717 446 euros ; Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 440 839 942. Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xx Xxxxx

L’Adhérent : toute personne physique quel que soit son statut qui adhère au présent contrat.

Personne qui exerce tous les droits qui sont attachés au contrat et qui désigne le(s) bénéficiaire(s) des prestations en cas de décès.

L’Assuré : personne sur laquelle repose le risque de décès. L’Assuré est l’Adhérent.

Le Bénéficiaire :

-En cas de vie : l’Adhérent, qui percevra le capital et/ou la rente à l’échéance du contrat.

-En cas de décès : personne(s) désignée(s) par l’Adhérent pour recevoir la prestation prévue en cas de décès de l’assuré.

L’Adhérent, l’Assuré et le Bénéficiaire en cas de vie étant une seule et même personne, il est convenu que dans le corps du texte, pour en faciliter la lecture et la compréhension, il ne sera fait référence qu’à l’Adhérent.

Définitions ‌

Arbitrage : Modification de la répartition des sommes investies sur le contrat, entre les différents supports proposés. Ce changement de répartition est réalisé par un désinvestissement de tout ou partie du capital investi sur un ou plusieurs supports, suivi du réinvestissement vers un ou plusieurs autres supports du contrat. L’investissement et le désinvestissement de plusieurs supports dans une même opération correspondent à un seul arbitrage.

Avenant : Document contractuel constatant les modifications apportées aux éléments du contrat.

Epargne constituée : l’épargne constituée sur le contrat correspond au montant des droits acquis sur le contrat. L’épargne constituée sur un support correspond à la valeur de rachat de ce support.

L’épargne constituée varie en fonction de la valorisation des supports et des opérations affectant le contrat.

OPC (Organisme de Placement Collectif) : Fonds d’investissement qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations…). Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) selon une stratégie annoncée : investissements en actions françaises, internationales…, en obligations en euros, en devises étrangères…, investissements diversifiés en actions et en obligations, etc… En contrepartie de cette gestion diversifiée et professionnelle, des frais sont prélevés chaque année (les « frais courants ») - (Source AMF)

Provision mathématique : Provision que doivent constituer les compagnies d'assurance pour pouvoir faire face, à tout moment, à leurs engagements envers les assurés et les bénéficiaires.

Support libellé en euros : Support d’investissement à capital garanti net de tous frais (frais sur versements et frais de gestion), géré par l’Assureur, majoritairement investi en actifs obligataires et permettant la constitution d’un capital.

Support libellé en unités de compte : Support d’investissement représentatif de valeurs mobilières ou d’autres actifs conformément à l’article L.131-1 du Code des Assurances. La valorisation des supports libellés en unités de compte est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse et ce, en fonction de l’évolution des marchés financiers. Il ne présente pas de garantie en capital.

Support de référence : Support en unités de compte adossé à un Organisme de Placement Collectif (OPC) déterminé l’adhésion, pour servir de support de transition pour certaines opérations (FR0013328317 APICIL Trésorerie P)

Valeur liquidative : Prix d’une action ou part d’OPC. Elle est obtenue en divisant l’actif net de l’OPC par le nombre d’actions ou de parts.

Article 1 : Bases et objet du contrat ‌

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. Les branches d’assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont les branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement).

L’encadré mentionné à l’article L.132-5- 3 du Code des Assurances, figure en tête des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information et du bulletin d’adhésion.

Le contrat est constitué :

- du bulletin d’adhésion dûment complété et signé,

- des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information au sens de l’article L.132-5-3 du Code des Assurances,

- des annexes inclues dans les présentes Conditions Générales valant Notice d’Information,

- des documents d’informations clés (aussi appelés documents d’informations spécifiques) et/ou les documents d’informations clés pour l’investisseur (ou notices détaillées) des supports en euros et/ou en unités de compte retenus, disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/XXXXXX et/ou sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx ,

- des informations relatives aux unités de compte disponibles au contrat (article L. 522-5 du code des assurances)

- du certificat d’adhésion et de tout avenant à celles-ci établi ultérieurement.

Objet du contrat

APICIL Connect Vie est un contrat d’assurance vie groupe à adhésion facultative, libellé en unités de compte et/ou en euros, souscrit par APICIL UPESE ASSOCIATION auprès d’APICIL Epargne. Ce contrat est créé et géré par APICIL Epargne.

Il a pour objet de permettre la constitution d’un capital au terme, par des versements libres ou programmés.

Il prend effet le 01/04/2021 pour une période se terminant au 31 décembre de l’année 2021. Il se renouvelle ensuite chaque 1er janvier pour un an par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties contractantes notifiée par lettre recommandée adressée au moins deux mois avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, l’Assureur s’engage à maintenir les adhésions à APICIL UPESE ASSOCIATION en vigueur jusqu’à leur dénouement normal et dans les conditions prévues à l’origine, les versements n’étant toutefois plus autorisés.

L’Adhérent peut mettre fin au contrat de manière anticipée en demandant son rachat total dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 2 : Garanties du contrat ‌

2-1-Garanties de base

Le contrat comporte des garanties en cas de vie et en cas de décès :

• si le contrat comporte une durée déterminée et que l’Adhérent est en vie à son terme, l’Assureur verse le capital constitué tel que déterminé à l’article 11.

• si l’Adhérent/Xxxxxx décède avant le terme du contrat ou si le contrat comporte une durée viagère, l’Assureur verse le capital constitué tel que déterminé à l’article 11.

Ce capital est éventuellement majoré de la garantie décès complémentaire.

2-2-Garantie décès complémentaire

Le contrat peut prévoir le versement éventuel d’un capital complémentaire comme indiqué dans l’annexe 4.

Article 3 : Date d’effet et durée du contrat ‌

3-1-Date d’effet

Le contrat prend effet à la date d’encaissement du versement initial par l’Assureur ou dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la réception du dossier d’adhésion complet si celui-ci est reçu postérieurement à l’encaissement du versement initial.

L’Assureur adresse à l’Adhérent le certificat d’adhésion de son contrat, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la valorisation du versement initial. Si l’Adhérent n’a pas reçu le certificat d’adhésion dans les vingt (20) jours ouvrés qui suivent la réception des pièces nécessaires à l’adhésion, il doit en aviser l’Assureur immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Groupe Apicil - Services Clients Epargne 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX et CUIRE.

À défaut d’encaissement effectif du versement initial, le contrat est réputé n’avoir jamais pris effet.

En l’absence de crédit du versement de l’adhésion ou de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires dans un délai de 45 jours à compter de la réception du bulletin d’adhésion, l’Assureur se réserve le droit de retourner la totalité des pièces en sa possession et procède, le cas échéant, au remboursement du versement initial à l’Adhérent.

3-2-Durée

L’Adhérent détermine librement la durée de son contrat. Elle peut être viagère ou déterminée.

• Durée viagère : le contrat prend fin au décès de l’Assuré.

• Durée déterminée : le contrat est souscrit pour une durée déterminée fixée librement qui doit être d’au moins 8 ans. Au terme fixé, l’Adhérent pourra demander à recevoir sous forme de capital (ou de rente) le montant de la valeur disponible sur son contrat calculé comme indiqué à l’article 11.

À défaut de demande de règlement de l’épargne disponible au terme du contrat, celui-ci est prorogé annuellement par tacite prorogation. Le contrat, ainsi prorogé, se poursuit dans les mêmes conditions.

3-3-Dénouement du contrat

Le contrat et toutes les garanties qui s’y attachent prennent fin dès la survenance d’un des événements suivants :

• arrivée du terme du contrat (en l’absence de prorogation),

• décès de l’assuré,

• rachat total,

• renonciation.

Article 4 : Délai de renonciation ‌

Conformément aux dispositions de l’article L 132-5-1 du Code des Assurances, l’Adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, adressé à l’Assureur, pendant le délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Le délai de renonciation expire le dernier jour à vingt-quatre

(24) heures. S’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

Durant la période de renonciation, l’Adhérent ne peut effectuer aucune opération sur le contrat, autre que la renonciation.

Conformément à l’article 3, l’Adhérent est informé que le contrat est conclu à la date de l’encaissement par l’Assureur du versement initial.

L’Assureur procède au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée accompagnée de l’original du certificat d’adhésion.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Adhérent précisera le motif de sa renonciation.

Modèle de rédaction à adresser par lettre recommandée ou par envoi électronique recommandé avec demande d’avis de réception à APICIL Épargne — Groupe Apicil - Services Clients Epargne 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX et CUIRE :

« En application des articles L.132-5-1 et L. 132-5- 2 du Code des Assurances, par le présent envoi en recommandé avec demande d’avis de réception, je soussigné(e) […] demeurant à […] déclare exercer ma faculté de renonciation au contrat […] N° […]. En conséquence, je demande le remboursement de l’intégralité des sommes versées. Les raisons de ma renonciation sont […]. Fais-le […] à […] Signature […] »

Article 5 : Versements - Répartition ‌

Seuls les versements en numéraire sont acceptés. Les versements en espèces ou en titres ne sont pas acceptés.

Tous les versements doivent provenir du compte d’une banque située dans la zone SEPA (Espace Economique Européen). Ils peuvent être effectués par :

• chèque tiré sur le compte bancaire de l’Adhérent

• prélèvement SEPA tiré sur le compte bancaire de l’Adhérent. Dans ce cas, le numéro RUM sera indiqué dans le mandat SEPA joint au bulletin d’adhésion ou de versement complémentaire. A l’adhésion, le prélèvement SEPA est accessible uniquement lors d’une saisie digitalisée.

• par virement depuis le compte bancaire de l’Adhérent. Dans ce cas, l’Adhérent devra joindre avec le bulletin d’adhésion ou le bulletin de versement complémentaire, l’avis de virement ou un relevé bancaire faisant apparaître le virement.

L’investissement du versement initial et des versements complémentaires est effectué dans les délais indiqués à l’article 15.

L’Adhérent décide du montant de ses versements et éventuellement des périodes de ses versements en respectant toutefois les minima définis à l’annexe 2.

Origine des fonds : L’Adhérent s’engage à ce que chaque versement n’ait pas une origine frauduleuse provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi prévue aux articles L 561-

1 et suivants du Code Monétaire et Financier. À l’adhésion et pour tout versement ultérieur, l’Adhérent s’engage à fournir tout justificatif demandé par l’Assureur sur l’origine des fonds.

5-1-Versement initial

Les montants minima de versement et d’investissement par support sont définis à l’annexe 2.

5-2-Versements libres complémentaires

L’Adhérent peut effectuer à tout moment au terme du délai de renonciation des versements libres complémentaires.

5-3-Versements programmés

L’Adhérent peut, dès l’adhésion du contrat, opter pour la mise en place de versements programmés ou à tout moment sur demande via l’espace client xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/

Si l’adhérent opte pour les versements programmés :

Dès l’adhésion : la répartition des versements programmés sera identique à celle du versement initial.

En cours de vie du contrat : l’adhérent indique les supports sur lesquels les versements sont répartis, excepté dans le cadre des modes de gestion prévoyant une répartition prédéterminée.

Les versements programmés sont effectués le dix

(10) du mois obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Adhérent. L’investissement des versements programmés est réalisé, au maximum, dans les 5 jours ouvrés (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) qui suivent la date d’encaissement du versement.

La mise en place du premier versement programmé est réalisée après réception par l’Assureur de la demande de l’Adhérent, accompagnée du mandat de prélèvement et d’un RIB.

Le premier prélèvement aura lieu le 10 du premier mois de la période civile qui suit la date de mise en place, passé au moins un mois calendaire.

Exemple : Pour une demande réceptionnée par l’Assureur en mars, le prélèvement sera réalisé le 10 mai (prélèvement mensuel) ou le 10 juillet (prélèvement trimestriel ou semestriel).

Excepté dans le cadre des modes de gestion prévoyant une répartition prédéterminée, l’Adhérent peut modifier à tout moment les supports retenus. Cette modification sera prise en compte dès le prélèvement automatique suivant, passé un délai d’un mois calendaire.

L’Adhérent peut stopper ses versements programmés, il doit en informer l’Assureur au moins vingt (20) jours avant l’échéance à venir.

En cas de demande d’avance sur le contrat, les versements programmés sont suspendus. L’Adhérent a la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs intérêts.

Le montant minimum des versements programmés est défini à l’annexe 2.

Les versements programmés peuvent être effectués selon une périodicité civile mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

En cas de rejet d’un prélèvement lié au programme de versements, l’Assureur ne représente pas ledit prélèvement correspondant au mois en cours.

L’Assureur réclamera le prélèvement suivant qui, s’il est à nouveau non honoré, entraînera, de façon automatique, l’abandon desdits prélèvements.

5-4-Répartition entre les supports

Pendant la période initiale de 30 jours et quelque soit le mode de gestion sélectionné :

• la part du versement affectée aux supports libellés en euros est directement investie sur ces supports.

• la part du versement affectée aux supports libellés en unités de compte est investie sur le support de référence, Le premier jour ouvré suivant la fin de la période initiale de 30 jours, le capital constitué sur le support de référence est investi dans les différents

supports/orientation choisis par l’Adhérent. L’arbitrage correspondant ainsi effectuer est gratuit.

Les supports sont choisis parmi ceux figurant en annexe 6, exclusivement, selon le mode de gestion choisi.

Dans le cadre du mode de Gestion Pilotée prévoyant une répartition prédéterminée, l’investissement est obligatoirement réalisé au prorata des supports constitutifs du mode de gestion choisi.

Chaque support d’investissement sélectionné doit avoir fait l’objet d’un référencement préalable par l’Assureur. A défaut, ou si celui-ci n’est plus valable, l’investissement ne pourra pas être réalisé.

Dans le cadre d’un versement (initial ou libre complémentaire), le cumul des sommes réparties sur l’ensemble des supports d’investissement (supports libellés en unités de compte et/ou en euros) doit être égal à 100 %. Dans le cas contraire, l’investissement ne pourra pas être réalisé.

Article 6 : Supports d’investissement ‌

Les supports du contrat sont des supports libellés en unités de compte, et/ ou des supports libellés en euros. Ils sont décrits en annexe 5 et 6.

La liste des supports éligibles au contrat est susceptible d’évolution. Elle est consultable sur le site internet présentant le contrat. Les documents d’informations clés (aussi appelés documents d’informations spécifiques) et/ou les documents d’informations clés pour l’investisseur (ou notices détaillées) des supports en euros et/ou en unités de compte sont disponibles sur le site www. xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/XXXXXX et/ou sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

Pour certains supports, l’investissement peut donner lieu à la signature d’un avenant aux Conditions Générales valant Notice d’Information. Cet avenant précise, notamment, les modalités d’investissement et de valorisation spécifiques à ce support.

L’Adhérent choisit ses supports dans le respect des conditions d’éligibilité au mode de gestion du contrat et aux options éventuellement choisies, et dans le respect des minima en vigueur.

6-1-Supports en euros

Le(s) support(s) libellé(s) en euros éligible(s) au contrat est (sont) décrit(s) en annexe 5.

Les sommes versées par l’Adhérent sur ce(s) support(s) sont investies après prélèvement des frais sur versement.

La liste des fonds en euros peut être amenée à évoluer, l’Assureur pouvant proposer librement un ou plusieurs nouveaux fonds en euros, ou supprimer un ou plusieurs fonds en euros sans préavis.

Le fonds en euros devenu inéligible ne peut plus faire l’objet d’investissements, dans le cadre d’un nouveau versement ou d’un arbitrage. En cas de versements libres programmés, les opérations de versement seront automatiquement effectuées vers le support APICIL Trésorerie P (FR0013328317) sauf avis contraire de l’Adhérent. L’Adhérent pourra demander un arbitrage gratuit de la somme correspondante vers un autre support.

Le fonds en euros est soumis à certaines conditions d’accès et de fonctionnement qui peuvent être amenées à évoluer sur décision de l’Assureur. Ces conditions sont communiquées à l’occasion de toute nouvelle opération sur ces supports.

L’ensemble des conditions d’accès et de fonctionnement du fonds en euros éligible au contrat est décrit en annexe

5. Ces conditions doivent être respectées afin d’effectuer toute opération sur le Contrat.

Différé de sortie lié à une situation exceptionnelle : Les désinvestissements (arbitrages, rachats partiels, rachats partiels programmés…) portant sur le fonds en euros peuvent, exceptionnellement, être différés pendant une période maximale de 6 mois, dès lors qu’au moment de la demande, l’une au moins des deux conditions suivantes est avérée :

• Le dernier Taux Moyen des Emprunts d’Etat français publié est supérieur au taux de rendement brut servi l’année précédente sur le fonds.

• Le cumul des rachats et arbitrages sortants depuis le fonds en euros depuis le début de l’année civile excède 10% de la valeur de son actif au 1er janvier de cette même année.

6-2-Supports en unités de compte

La liste des supports en unités de compte proposés figure en annexe 6 selon le mode de gestion choisi.

Cette liste est susceptible d’évoluer tout au long de la vie du contrat.

L’investissement est libellé en parts d’unités de compte précisées dans le certificat d’adhésion ou par avenant. Le nombre de parts est obtenu, au dix millième près, en divisant le montant net investi sur l’unité de compte par sa valeur, frais de bourse et impôts éventuels compris, à la date d’investissement de chaque versement.

En respect de la réglementation, la sélection de certaines unités de compte peut être limitée.

En cas de sélection d’une unité de compte à durée déterminée, et conformément à l’avenant « Conditions d’investissement spécifiques » le capital atteint à l’échéance prévue sera transféré, sans frais, sur le support indiqué dans ledit avenant.

L’Assureur se réserve la possibilité d’ajouter des supports et d’en préciser le fonctionnement particulier dans une annexe spécifique.

L’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur ; la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

6-3-Clause de sauvegarde

En cas de disparition d’un ou de plusieurs supports d’investissement et d’interruption de l’émission de parts et d’actions nouvelles, ainsi que dans le cas où certains supports viendraient à modifier leurs règlements, leurs statuts, les conditions consenties à l’Assureur pour l’adhésion ou le rachat de parts et, plus généralement, dans le cas de force majeure qui s’imposerait à l’Assureur, d’autres supports de même nature que les supports d’investissement choisis par l’Adhérent pourraient être substitués par avenant au contrat, afin de sauvegarder les droits de ce dernier conformément à l’article R.131-1 du Code des Assurances.

De la même façon, les montants investis dans les unités de compte qui viendraient à connaître l’une des situations ci-dessus décrites, pourraient être transférés, sans frais, sur des supports de même nature, choisis par l’Assureur.

Quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt de l’Adhérent le commande, l’Assureur pourra être amené à supprimer, provisoirement ou

définitivement, les possibilités de versement complémentaire et de réorientation d’épargne sur un support parmi ceux proposés.

Article 7 : Modes de gestion ‌

Les modes de gestion proposés sont exclusifs les uns des autres.

7-1-Mode Gestion Libre

Dans le cadre du mode Gestion Libre, l’Adhérent choisit de répartir librement ses versements sur les différents supports accessibles au mode Gestion Libre, comme indiqué dans les annexes 5 et 6.

7-2-Mode Gestion Pilotée

Dans le cadre du mode Gestion pilotée, l’Adhérent peut demander à tout moment, à APICIL Epargne de gérer ses investissements selon une orientation de gestion telle que proposée dans le bulletin de mise en place de la Gestion pilotée.

Afin de la mettre en œuvre, l’Assureur s’adjoindra les services de conseil d’une société de gestion qu’elle aura rigoureusement sélectionnée, et dont l’identité sera communiquée dans le bulletin de mise en place de la Gestion pilotée (ci-après, le « Conseiller en gestion »).

L’Assureur mettra en œuvre l’orientation définie par le client, conformément aux recommandations du Conseiller en gestion.

Dans le cadre de ce mode de gestion, l’Adhérent choisit de répartir son versement ou d’arbitrer le capital de son contrat selon les orientations de gestion en vigueur au jour de la demande.

Le mode Gestion pilotée permet à l’Adhérent de choisir une orientation de gestion qui évoluera suivant les modifications proposées par la société de gestion indiquée sur le bulletin de mise en place, ci-après dénommée « le Conseiller en gestion » afin de suivre l’objectif énoncé par celui-ci.

Chaque nouvelle répartition s’appliquera au capital constitué ainsi qu’aux versements futurs.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que la Gestion pilotée sera réalisée de manière flexible selon les anticipations de marché du Conseiller en gestion.

De ce fait, le Conseiller en gestion disposera d’une totale latitude en termes de sélection de supports pour respecter les objectifs des orientations de gestion décrites dans le bulletin de mise en place de la Gestion pilotée.

À compter de la mise en place du mode Gestion pilotée et pendant toute sa durée, l’Adhérent s’interdit, de procéder de sa propre initiative aux opérations d’arbitrages libres et d’interférer au titre de la sélection des supports. Toute demande d’arbitrage émanant de l’Adhérent, reçue par l’Assureur, sera refusée.

La date de mise en place est le 1er jour du mois civil suivant la demande, sous réserve que la demande ait été reçue par l’Assureur au moins 10 jours ouvrés avant le début du mois (au terme du délai de renonciation le cas échéant).

À tout moment, en cours de contrat, l’Adhérent peut :

• demander une autre orientation de gestion parmi celles en vigueur à la date de la demande ;

• mettre fin au mode Gestion pilotée.

En cas d’arrêt du mode Gestion pilotée, le capital constitué sur le contrat sera réparti sur la base de la dernière répartition en vigueur dans le cadre de la Gestion pilotée. Le contrat sera alors régi par le mode Gestion libre.

La modification ou l’arrêt du mode Gestion pilotée se fait dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande par l’Assureur.

En cas de décès de l’Adhérent, le mode Gestion pilotée prend fin à compter de la date de connaissance du décès par l’Assureur et l’épargne constituée est arbitrée conformément à l’article 12. L’Assureur s’engage à informer, par avenant, l’Adhérent de tout mouvement ayant eu lieu sur son contrat, notamment suite à un arbitrage effectué sur le contrat.

L’Adhérent assume totalement le choix de son orientation de gestion ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et dégage l’Assureur de toute responsabilité à son égard.

7-3-Changement de mode de gestion

Le changement de mode de gestion peut s’effectuer à tout moment à l’issue du délai de renonciation, par le biais du bulletin prévu à cet effet et disponible auprès de l’Assureur.

La modification du mode de gestion est réalisée le 1er jour du mois civil suivant la demande, sous réserve que la demande ait été reçue par l’Assureur au moins 10 jours ouvrés avant le début du mois.

Depuis la Gestion Libre vers la Gestion Pilotée, le capital constitué sur le contrat est arbitré selon l’orientation choisie

Depuis la Gestion Pilotée vers la Gestion Libre, aucun arbitrage n’est réalisé sauf indication formalisée de l’Adhérent par une demande d’arbitrage.

Article 8 : Arbitrages ‌

Les arbitrages ne sont pas autorisés dans le cadre du mode Gestion Pilotée prévoyant une allocation prédéterminée des versements.

A l’issue de la période de renonciation, l’Adhérent peut modifier à tout moment la répartition de l’épargne constituée entre les différents supports d’investissement éligibles au jour de la demande d’arbitrage, selon les modalités propres à chacun des supports et dans le respect des minima fixés à l’annexe 2.

La demande précise les supports désinvestis et les supports investis. À défaut ou en cas d’impossibilité d’exécuter la demande, l’arbitrage ne sera pas effectué, dans l’attente d’une nouvelle demande d’arbitrage.

Les sommes seront investies dès lors que l’ensemble des supports aura été désinvesti.

En cas d’arbitrage ayant pour effet de ramener le montant investi sur un support en dessous du montant minimum, l’Assureur se réserve la faculté de traiter cette demande comme un arbitrage total du montant investi sur ce support.

Lors de chaque opération ponctuelle, un avenant au contrat est adressé par l’Assureur à l’Adhérent.

La demande d’arbitrage peut être réalisée en ligne sur l’espace client xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/.

Article 9 : Frais ‌

9-1-Frais sur versements

Le contrat ne comporte pas de frais sur versements.

9-2-Frais de gestion du contrat

Les frais de gestion du contrat sont calculés quotidiennement au prorata de la durée d’investissement et prélevés chaque fin de trimestre civil, ou en cours de trimestre, lors d’un rachat, d’un arbitrage ou en cas de décès.

Le prélèvement se fait par :

• diminution du nombre d’unités de compte attribuées au contrat, au titre des supports libellés en unités de compte,

• diminution du capital constitué en euros, au titre du support libellé en euros.

Le pourcentage des frais prélevés sur l’épargne constituée sur les supports libellés en euros et/ou en unités de compte est indiqué en annexe 1.

9-3- Frais d’arbitrages libres

Le contrat ne comporte pas de frais d’arbitrage.

9-4-Frais de rachat

Aucun frais ne sont prélevés par l’Assureur au titre d’un rachat total ou partiel.

Toutefois, l’Assureur répercutera à l’Adhérent ou au(x) Bénéficiaire(s) tous les frais éventuels prélevés par les établissements bancaires.

9-5-Frais de la garantie décès complémentaire

Les frais sont détaillés dans l’annexe 4.

9-6-Frais d’adhésion à l’association

Ces frais représentent une cotisation de 8 euros par an et par Adhérent prélevée sur les frais de gestion du contrat et versée directement par APICIL Epargne.

Article 10 : Frais supportés par les supports libellés en unités de compte ‌

Aux frais ci-dessus, prélevés sur le contrat, s’ajoutent des frais de gestion supportés par les supports en unités de compte eux-mêmes. En outre, certains supports libellés en unités de compte peuvent faire l’objet de prélèvements de commissions d’adhésion et/ou de rachat acquis à l’OPC.

Ces frais, inhérents à chaque support, sont déduits de la valeur liquidative des unités de compte. Ils sont indiqués dans les documents d’informations des supports tels que les documents d’informations clés (aussi appelés documents d’informations spécifiques) et/ou les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI), notice détaillée, notice d’information ou tout autre document d’information équivalent.

Les documents d’informations clés (aussi appelés documents d’informations spécifiques) et/ou les documents d’informations clés pour l’investisseur (ou notices détaillées) des supports en unités de compte, sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ APICIL et/ou sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

Article 11 : Valorisation de l’épargne constituée ‌

L’épargne constituée est exprimée :

- en unités de compte pour les supports investis en OPC, ou sur tout autre actif prévu à l’article R. 131-1 du Code des Assurances ;

- en euros pour le(s) support(s) en euros.

11-1-Supports en unités de compte

L’épargne acquise est égale à la conversion en euros des parts d’unités de compte détenues.

Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuels prélevés au terme de chaque trimestre civil ou, en cas de sortie en cours de trimestre, prorata temporis. Le montant des frais est prélevé en dix millième de parts sur chaque unité de compte.

Les éventuels dividendes ou coupons dégagés par un support sont en principe intégralement réinvestis dans le même support si ces derniers le permettent ; à défaut, ils sont investis sur le support de référence (sauf dispositions contraires spécifiques prévues par avenant).

Pour tout versement réalisé en cours d’année, les frais de gestion sont prélevés à l’échéance suivante, prorata temporis. Pour chaque désinvestissement partiel du support, les frais sont prélevés en fin trimestre prorata temporis. Pour chaque désinvestissement total du support, les frais sont prélevés à la date de l’opération, prorata temporis.

11-2-Support en euros « APICIL Euro Garanti » Le taux d’intérêt annuel brut de frais de gestion garanti sur toute la durée du contrat s’élève à 0% (cf annexe 5). Ainsi, le risque maximum de perte nette en capital par an en phase d’épargne est égal au taux d’intérêt brut garanti moins les frais de gestion annuels précisés en annexe 1.

Sous respect de la réglementation en vigueur, un taux d’intérêt brut, distribué en cas de désinvestissement (rachat total ou partiel, décès, arbitrage ou terme du contrat) sera déterminé en début d’année pour valoriser l’épargne acquise en cours d’exercice. L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait qu’il peut subir une perte en capital en cas de désinvestissement en cours d’année par rachat, décès, arbitrage ou terme du contrat si le taux brut distribué en cas de sortie est inférieur aux frais de gestion du support APICIL Euro Garanti.

Il n’y a pas de participation aux bénéfices contractuelle ; ce sont donc les minimas définis par la réglementation qui s’appliquent par défaut.

L’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter au fonds euros APICIL Euro Garanti, conformément aux dispositions des articles A. 132-11 et A 132-16 du Code des Assurances. Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques (à la revalorisation des capitaux du support en euros en phase d’épargne et à la revalorisation des rentes en service) ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices.

Au 31 décembre de chaque année, sous réserve que le contrat soit en cours à cette date, APICIL Epargne calcule la valeur atteinte par l’épargne constituée sur le fonds euros du contrat, prorata temporis, sur la base du taux brut de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l’année,

duquel sont ensuite déduits des frais de gestion annuels tels que précisés en annexe 1.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait qu’un désinvestissement total ou partiel du support APICIL Euro Garanti, en cours d’année, entraine la perte de tout droit à la participation aux bénéfices distribuée en fin d’année sur la quote- part rachetée.

Article 12 : Décès de l’Adhérent ‌

12-1-Désignation des Bénéficiaires

L’Adhérent peut désigner des bénéficiaires en cas de décès en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans le bulletin d’adhésion, ou ultérieurement, notamment par le biais du formulaire spécifique disponible auprès de l’Assureur ou par acte sous seing privé (lettre), ou par acte authentique (notaire) notifié par écrit à l’Assureur. Lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) nommément désigné(s), l’Adhérent est invité à préciser leurs coordonnées, afin de permettre à l’Assureur de les contacter au dénouement du contrat.

Sauf mention contraire indiquée par l’Adhérent, le Bénéficiaire est le conjoint à la date du décès non divorcé non séparé judiciairement, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’Adhérent. L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que le concubin ou le partenaire titulaire d’un PACS n’étant pas assimilé au conjoint, il doit être désigné expressément.

Il est recommandé à l’Adhérent de modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.

En cas d’acceptation par le Bénéficiaire, effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-II du Code des Assurances (c’est-à-dire soit établie par un avenant signé de l’Adhérent, du Bénéficiaire et de l’Assureur, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé de l’Adhérent et du Bénéficiaire et notifié par écrit à l’Assureur), la désignation devient en principe irrévocable : l’Adhérent ne peut plus, sans le consentement du Bénéficiaire acceptant, modifier cette désignation, ni procéder à un rachat partiel ou total, à une avance, un nantissement ou une délégation de créance.

L’acceptation par le Bénéficiaire à titre gratuit ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’Adhérent est informé que le contrat est conclu.

12-2-Prestations versées

En cas de décès de l’Adhérent, l’épargne disponible est réglée sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la réception de l’intégralité des pièces justificatives.

L’épargne disponible correspond :

• pour la part investie sur les supports en euros à la date du décès : à la valeur du capital atteinte à la date du décès, revalorisée au taux minimum légal (net de frais) prévu à l’article R. 132-3-1 du Code des Assurances jusqu’à la date de liquidation effective ;

• pour la part investie sur les supports libellés en unités de compte à la date du décès : à la valeur du capital atteinte au jour de la réception de l’acte de décès

(désinvestissement des supports en unités de compte), revalorisée au taux minimum légal (net de frais) prévu à l’article R. 132-3-1 du Code des Assurances entre la date de réception de l’acte de décès et la date de liquidation effective.

L’épargne disponible est majorée éventuellement de la garantie décès complémentaire conformément à l’article 2.

Article 13 : Disponibilité de l’épargne ‌

À tout moment sous réserve de ce qui suit et en tenant compte d’une éventuelle acceptation du bénéfice du contrat citée à l’article 12-1, l’Adhérent peut demander le règlement de tout ou partie de l’épargne disponible sur son contrat (opération de rachat).

L’Adhérent demandant un rachat indique à l’Assureur si le montant en euros qu’il souhaite racheter est brut ou net de fiscalité et de prélèvements. À défaut d’indication, l’Assureur effectuera le rachat net.

Aucune pénalité de rachat n’est appliquée par l’Assureur. Les rachats sont soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat (annexe 3).

13-1-Rachat partiel

À tout moment sous réserve de ce qui précède, dès le délai de renonciation écoulé, l’Adhérent peut demander à disposer d’une partie de l’épargne disponible. Le rachat partiel s’effectue sur les différents supports du contrat au prorata du capital constitué au titre de chaque support, sauf indication préalable précise de la part de l’Adhérent sur une répartition spécifique.

Dans le cadre du mode de Gestion Pilotée prévoyant une répartition prédéterminée, le rachat partiel est obligatoirement effectué au prorata des supports.

Les rachats partiels doivent être effectués en respectant les minima définis à l’annexe 2.

Une demande de rachat ayant pour effet de ramener le capital constitué sur un support en dessous du minimum requis sera réputée être une demande de rachat total sur ce support.

Une demande de rachat ayant pour effet de ramener le capital constitué sur le contrat en dessous du minimum requis, sera réputée être une demande de rachat total et mettra fin au contrat.

Le règlement de l’Assureur sera effectué par chèque ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, l’Adhérent devra avoir fourni un RIB de son propre compte bancaire.

13-2- Rachats partiels programmés

À tout moment sous réserve de ce qui précède, et dès le délai de renonciation écoulé, l’Adhérent peut demander à disposer régulièrement d’une partie de l’épargne disponible sous forme de rachats partiels programmés.

Le montant minimum des rachats partiels programmés dépend de la périodicité choisie (annexe 2).

Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés dans les cas suivants :

▪ si une avance est en cours

▪ si des versements programmés sont en cours

▪ si vous avez opter pour le mode Gestion Pilotée

▪ sur des supports de type SCPI ou dont la garantie ou la formule de remboursement est subordonnée à une date de maturité.

Les rachats partiels programmés s’effectuent sur les différents supports du contrat au prorata du capital

constitué au titre de chaque support, sauf indication préalable précise de la part de l’Adhérent sur une répartition non proportionnelle.

Le capital constitué au titre de chaque support du contrat faisant l’objet de rachats programmés doit rester au moins égal au minimum par support (annexe 2). À défaut, les rachats partiels programmés seront suspendus.

Chaque rachat a pour date d’effet :

• le 10 de chaque mois pour des rachats à périodicité mensuelle,

• le 10 du premier mois de chaque trimestre pour des rachats à périodicité trimestrielle,

• le 10 du premier mois de chaque semestre pour des rachats à périodicité semestrielle,

• le 10 du premier mois de chaque année pour des rachats à périodicité annuelle.

Dans le cas où l’Adhérent opterait au moment de l’adhésion pour la mise en place de rachats partiels programmés, le premier rachat interviendra le 10 du mois suivant celui de la fin du délai de renonciation.

Les rachats partiels programmés s’effectuent uniquement par virement sur le compte bancaire de l’Adhérent. Ils sont versés dans un délai de dix jours ouvrés suivant la date d’effet susvisée.

L’Adhérent peut, à tout moment, mettre en place, modifier ou arrêter des rachats partiels programmés en utilisant le bulletin spécifique prévu à cet effet et disponible auprès de l’Assureur.

L’opération sera effective à la prochaine date d’échéance si elle parvient à l’Assureur au plus tard le 10 du mois précédant celui de l’opération souhaitée.

La prorogation du contrat au terme entraîne la prorogation des rachats programmés aux conditions susvisées.

13-3-Rachat total

À tout moment sous réserve de ce qui précède et dès le délai de renonciation écoulé, l’Adhérent peut disposer de la totalité de l’épargne par rachat total du contrat.

Il doit en faire la demande écrite à l’aide du formulaire disponible auprès de l’Assureur, accompagnée de l’ensemble des documents mentionnés à l’annexe 8.

Le rachat total met fin au contrat et aux garanties qui s’y attachent.

La valeur de rachat du contrat est égale au montant du capital constitué tel que défini à l’article 11.

13-4-Avances

L’Assureur peut consentir à l'Adhérent qui le demande, une (des) avance(s) sur le capital constitué, apprès l’expiration du délai de renonciation.

L’avance est consentie dans les limites et conditions du règlement général des avances en vigueur lors de l’octroi. Ce règlement est communiqué à l’Adhérent sur simple demande.

L’avance est incompatible avec les rachats partiels programmés.

En cas de demande de rachat partiel ou total, renonciation, décès ou au terme du contrat (en l’absence de prorogation), alors qu’une avance est en cours, l’Assureur prélève les sommes dues au titre de ladite avance (capital et intérêts) sur le montant à verser.

Article 14 : Mise en garantie ‌

L’Adhérent peut donner son contrat en garantie.

Toute opération de mise en garantie du contrat doit être notifiée à l’Assureur. À défaut, elle ne lui est pas opposable.

Par ailleurs, toute mise en garantie nécessite l’accord préalable du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s), s’il y en a.

Article 15 : Dates d’effet et dates de valeur ‌

15-1-Dates d’effet des opérations

Les dates d’effet sont les dates auxquelles sont prises en compte les différentes opérations du contrat.

Toute demande d’opération comportant l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation, est prise en compte à la date d’effet mentionnée ci-dessous si elle parvient à l’Assureur avant l’horaire limite en vigueur (9h30 au 01/04/2021).

Toute demande d’opération parvenue après l’horaire limite en vigueur pourra être considérée par l’Assureur comme reçue au premier jour ouvré suivant.

•Adhésion : au plus tard, le 7ème jour ouvré qui suit la réception du dossier complet et le crédit du compte de l’Assureur du montant du versement initial.

•Versement libre : au plus tard, le 3ème jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) qui suit la date d’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve qu’il dispose de la totalité des pièces justificatives nécessaires.

•Versements programmés : l’investissement des versements programmés est réalisé, au maximum, dans les 5 jours ouvrés (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) qui suivent la date d’encaissement du versement.

•Rachat partiel ou total : les opérations de désinvestissements sont réalisées au plus tard dans les 5 jours ouvrés (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) qui suivent la date de réception de la demande par l’Assureur, sous réserve qu’il dispose de la totalité des pièces justificatives nécessaires.

•Arbitrage libre : au plus tard, le 3ème jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation de l’un des supports n’est pas quotidienne) qui suit la réception de la demande.

Ces délais pourraient être, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation des opérations de change ou pour l’achat ou la vente d’actifs pour lesquels l’Assureur se trouve dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre (absence de cotation ou de liquidité, …).

Si une demande est incomplète, l’opération ne prendra effet qu’à compter du premier jour ouvré suivant la réception de la dernière pièce et des informations permettant la réalisation de l’opération. Les documents rendus nécessaires aux opérations peuvent être modifiés par l’Assureur notamment en fonction des évolutions réglementaires ou par l’application des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La date d’effet d’une opération est unique. Toutefois, la date de valeur retenue pour chaque support concerné par l’opération peut être différente selon la nature du support et son fonctionnement, notamment la fréquence de calcul de la valeur liquidative.

La détermination des dates de valeur, en fonction de l’opération concernée, est précisée ci-après.

15-2-Dates de valeur des supports

La valeur de chaque support libellé en unités de compte est celle qui correspond à la dernière valeur liquidative reçue par l’Assureur de la part de son fournisseur de données financières.

Les sommes affectées au support libellé en euros sont valorisées quotidiennement. Elles sont reportées au premier jour ouvré suivant si celui-ci est férié.

Pour les supports dont la cotation est exprimée dans une devise autre que l’euro, les opérations de change se réalisent :

•en tenant compte des délais de conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Ces opérations peuvent donc être différées en raison des délais de change,

•par référence aux taux de change ; ces taux sont disponibles sur simple demande auprès de l’Assureur.

La date de valeur retenue pour chaque support est celle qui correspond à la première valeur liquidative ou valorisation applicable au support :

Versement : J +2 Rachat : J Arbitrage : J+1

En cas d’arbitrage, la date de valeur peut être modifiée afin de respecter l’adéquation de la demande d’arbitrage avec l’heure de centralisation des ordres par le dépositaire du support et l’heure de réception et de traitement par l’Assureur.

Article 16 : Force majeure ‌

L’Assureur se réserve la possibilité, en cas de forte variation des marchés financiers (par exemple si le Taux Moyen des Emprunts d’Etat est supérieur au rendement net des supports en euros), de limiter momentanément, les arbitrages en sortie des supports libellés en euros. L’Assureur se réserve le droit de suspendre les droits de l’Adhérent en cas de survenance de circonstances exceptionnelles extérieures à l’Assureur de nature à interrompre ou modifier le fonctionnement du contrat. Les circonstances exceptionnelles comprennent notamment : la fermeture des places de cotation des actifs sous-jacents aux supports du contrat, la suspension de la valorisation des supports libellés en unités de compte, un changement dans les lois et réglementations, une instruction d’une autorité de contrôle ayant un impact sur le fonctionnement du contrat ou un de ses supports.

Article 17 : Modalités de règlement des prestations ‌

Le paiement des sommes dues peut-être effectué en euros et/ ou en unités de compte dans les conditions prévues à l’article L.131-1 du Code des Assurances.

La valeur de rachat est égale à la valeur atteinte de l’épargne constituée, telle que définie à l’article 11 « Valorisation de l’épargne constituée », diminuée des sommes restant dues à l’Assureur au titre des avances consenties et non remboursées (principal et intérêts), ainsi que des éventuelles cotisations restant dues au titre de la garantie de décès complémentaire « Garantie Plancher ».

Le paiement des sommes dues est également effectué déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date.

Le règlement est effectué dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés en cas de rachat partiel ou total ou trente (30) jours ouvrés en cas de décès à compter de la date de réception de la demande et sous réserve de la réception par l’Assureur de l’ensemble des pièces justificatives énumérées à l’annexe 8.

La demande de rachat doit être faite sur le formulaire de rachat disponible sur demande auprès de l’Assureur.

Sur demande de l’Adhérent, en cas de rachat total, ou au terme du contrat, la prestation peut être payée sous forme de rente viagère, réversible ou non. Le montant de la rente, au moment de cette liquidation, est fonction de l’épargne disponible, des tables de mortalité en vigueur, du taux technique en vigueur, de l’âge du crédirentier et de l’âge du co-rentier, du taux de réversion retenu ainsi que de la réglementation en vigueur à la date de liquidation. La rente viagère est payable trimestriellement, à terme échu.

Article 18 : Information à l’Adhérent ‌

Préalablement à l’adhésion du contrat, un exemplaire des documents présentant les caractéristiques principales du contrat (document d’informations clés du contrat) et des supports retenus à l’adhésion dont le support de référence (documents d’informations clés [aussi appelé documents d’informations spécifiques] et/ou documents d’informations clés pour l’investisseur), sont remis à l’Adhérent contre récépissé inclus au contrat dans le bulletin d’adhésion.

À tout moment, les documents présentant les caractéristiques principales de tous les supports disponibles au titre du contrat (documents d’informations clés [aussi appelés documents d’informations spécifiques] documents d’informations clés pour l’investisseur ou tout autre document d’information) sont tenus à la disposition de l’Adhérent :

• soit par le biais de son espace client xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/

• soit sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/XXXXXX ;

• soit sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx

L’Adhérent peut demander sans frais des informations spécifiques sur chaque support libellé en unités de compte sélectionné, ou la mise à jour de ces informations.

Chaque année, l’Assureur adresse à l’Adhérent les informations prévues par la réglementation en vigueur (art. L 132-22 et A 132-7 du Code des Assurances) concernant le montant de son épargne au 31 décembre de l’exercice écoulé ainsi que sa répartition sur chacun des supports.

Par ailleurs, un avis d’opération ayant valeur d’avenant sera adressé après toute opération ponctuelle : versement complémentaire, arbitrage libre, rachat partiel libre.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une opération doit être adressée sans délai au siège de l’Assureur.

Article 19 : Adhésion, Gestion et Consultation en ligne ‌

L’Adhérent devra fournir obligatoirement un e-mail et n° de téléphone mobile valides dans le cadre de l’adhésion et gestion du contrat en ligne.

L’Assureur permet, sous certaines conditions, d‘adhérer avec l’utilisation de la signature électronique, de consulter le contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion par internet via le site xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/;

Ces opérations ne sont ouvertes qu’après l’expiration du délai de renonciation.

Ces opérations, mentionnées sur le site, sont susceptibles d’évolution pour des raisons techniques ou en respect de la réglementation en vigueur. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre, notamment en cas de suspension ou de suppression de l’accès à une opération en ligne.

En tout état de cause, l’Adhérent conserve toujours la possibilité de s’adresser directement à APICIL Epargne par courrier.

19-1-Accès

L’accès à la consultation et à la gestion d’opérations se fera par l’intermédiaire d’un code d’accès confidentiel et strictement personnel attribué à l’Adhérent.

Il permettra de l’identifier et de l’habiliter à consulter et à gérer les opérations en ligne.

L’Adhérent s’engage à garder ce code secret personnel et, dans son propre intérêt, à ne le divulguer à personne.

En cas de perte ou de vol, l’Adhérent doit impérativement et sans délai, via son conseiller, en avertir APICIL Epargne afin de bloquer toute opération dans l’attente de l’attribution d’un nouveau code.

Toute utilisation par une tierce personne ne pourra engager que la seule responsabilité de l’Adhérent.

19-2-Transmission des opérations de gestion

Dans la mesure du possible, toute opération transmise par l’Adhérent sera validée dès son exécution par XXXXXX Xxxxxxx. La réalisation de l’opération sera confirmée par mail à l’Adhérent, sur l'adresse électronique qu'il a lui- même fournie.

A défaut de réception de ce courrier électronique dans les 2 jours ouvrés qui suivent la date limite de son exécution, l’Adhérent doit en faire part immédiatement à l’Assureur par l’intermédiaire du site présentant le présent contrat, faute de quoi l’Adhérent sera censé l'avoir reçu.

Toutes conséquences directes ou indirectes résultant d’une transmission effectuée par APICIL Epargne à une adresse modifiée par l’Adhérent, sans information transmise préalablement à APICIL Epargne, ne pourront être opposées à ce dernier.

19-3-Convention de preuve

L’Adhérent reconnaît que :

- Le recours aux opérations en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de son adhésion au contrat,

- Toute consultation ou opération de gestion effectuée à partir de son code d’accès personnel et confidentiel devra être considérée comme étant effectuée par lui,

- Les courriers électroniques confirmant une opération de gestion font foi de leur exécution conforme à la demande de l’Adhérent,

- D’une manière générale, toute opération effectuée

après authentification du code d’accès confidentiel vaut signature de l’Adhérent comme auteur de la demande d’opération et justifie sa prise en compte par XXXXXX Xxxxxxx.

Article 20 : Valeurs de rachat ‌

A titre d’exemples, les tableaux en annexe 7 indiquent, pour les 8 premières années, des simulations de valeurs de rachat.

20-1-Formules de calcul de la valeur de rachat Dans les formules ci-dessous, les notations suivantes sont utilisées :

a = frais sur versement exprimés en % b = frais de gestion exprimés en %

Rt = Valeur de rachat sur la totalité des supports du contrat, en unités de compte et en euros, avant prélèvement des frais éventuels de rachat (= RUCt + REt ).

Formules de calcul de la valeur de rachat pour le support en euros

Adhésion	VRE0 = Prime versée sur fonds euros * (1- a )
Mois 1	VRE1 = RE0 * (1+i)1/12 * (1-b)1/12
Mois t	VREt = REt-1 * (1+i)1/12 * (1-b)1/12

Avec :

i = taux d’intérêt minimum garanti pour le support en euros

VREt= valeur de rachat pour le support en euros à la date t =1,...,96 mois

Formules de calcul de la valeur de rachat pour les supports en unités de compte (UC)

Adhésion

VRUC0 = V0 * [Prime versée sur le

support UC * (1- a) / Vachat0] = V0 * N0

Mois 1

RUC1 = V1 * N0 * (1-b) 1/12 N1 = N0 * (1-b)1/12

VRUC1 = V1 * N1

Mois t

RUCt = Vt * Nt-1 * (1-b)1/12 Nt = Nt-1 * (1-b)1/12

VRUCt = Vt * Nt

Avec :

V0 = valeur d’achat de l’unité de compte à l’adhésion (tenant compte d’éventuels frais d’entrée dans le support en unités de compte)

Vt = valeur de l’unité de compte à la date t = 1,..., 96 mois

Nt = nombre d’unités de compte à la date t = 1,..., 96 mois

VRUCt = valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t = 1,...,96 mois

Le nombre d’unités de compte à l’adhésion est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de l’investissement. Il est ensuite diminué chaque mois des frais de gestion dont le taux annuel est mentionné au contrat.

La valeur de rachat globale du contrat est égale à la somme des valeurs de rachat des fonds en euros et des supports en unités de compte du contrat.

20-2-Valeurs de rachat sans l’adhésion de la garantie décès complémentaire

Voir annexe 7.

SI UNE GARANTIE DECES COMPLEMENTAIRE EST PROPOSEE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT :

20-3-Formules de calcul de la valeur de rachat en présence d’une garantie décès complémentaire Plancher

Dans les formules ci-dessous, les notations suivantes sont utilisées :

a = frais sur versement exprimés en % b = frais de gestion exprimés en %

Rt = Valeur de rachat sur la totalité des supports du contrat, en unités de compte et en euros, avant prélèvement de la prime pour garantie plancher (= RUCt + REt).

PRt = prime prélevée pour la garantie plancher à la fin du mois t (= max (0 ; capital garanti – Rt ) * 𝜆Rx+t , ou 𝜆Rx+t est le taux du tarif pour la garantie plancher à l’âge x+t).

Le capital garanti est décrit en annexe 4.

Formules de calcul de la valeur de rachat pour le support en euros

Adhésion

VRE0 = Prime versée sur fonds euros * (1- a)

Mois 1

RE1 = VRE0 * (1+i)1/12 * (1–b)1/12 VRE1 = RE1 * (1 – PR1 / R1)

Mois t

REt = VREt–1 * (1+i)1/12 * (1–b)1/12

VREt = REt * (1 – PRt / Rt)

Avec :

i = taux d’intérêt minimum garanti pour le support en euros

VREt= valeur de rachat pour le support en euros à la date t =1,...,96 mois

Formules de calcul de la valeur de rachat pour les supports en unités de compte (UC)

Adhésion

VRUC0 = V0 * [Prime versée sur le support UC * (1- a) / Vachat0] = V0 * N0

Mois 1

RUC1 = V1 * N0 * (1-b) 1/12

N1 = N0 * (1-b)1/12 * (1-PR1/R1) VRUC1 = V1 * N1

Mois t

RUCt = Vt * Nt-1 * (1-b)1/12

Nt = Nt-1 * (1-b)1/12* (1-PRt/Rt) VRUCt = Vt * Nt

Avec :

V0 = valeur d’achat de l’unité de compte à l’adhésion (tenant compte d’éventuels frais d’entrée dans le support en unités de compte)

Vt = valeur de l’unité de compte à la date t = 1,..., 96 mois

Nt = nombre d’unités de compte à la date t = 1,..., 96 mois

VRUCt= valeur de rachat pour le support en unités de compte à la date t =1,...,96 mois

Le coût de la garantie plancher est calculé chaque mois et prélevé trimestriellement au prorata des supports en unités de compte et des supports en euros. Le coût de la garantie plancher est égal au capital sous risque observé en fin de mois multiplié par le tarif de la garantie. Le capital sous risque est égal à la différence entre le capital que l’Assureur s’engage à payer en cas de décès de l’assuré et le capital constitué à la date de calcul. Si à cette date, le capital constitué est supérieur au capital garanti, le coût de la garantie plancher est nul pour le mois considéré.

La valeur de rachat globale du contrat est égale à la somme des valeurs de rachat des supports en euros et des supports en unités de compte du contrat.

20-4-Valeurs de rachat en cas d’adhésion de la garantie décès complémentaire Plancher

Voir annexe 7.

Article 21 : Examen des réclamations ‌

Pour toute réclamation relative au contrat, l’Adhérent peut adresser sa réclamation à son conseiller ou à :

APICIL EPARGNE

Service Relation Client 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX et CUIRE

A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur doit en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables, sauf si la réponse est apportée dans ce délai.

La réponse définitive sera envoyée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’accusé de réception.

Si l’Adhérent est en désaccord avec la réponse donnée, il a la faculté de demander l’avis du Médiateur, sans préjudice d’une action ultérieure devant le Tribunal compétent. Le recours au médiateur de la protection sociale est gratuit. Les saisines sont rédigées en langue française et adressées :

- soit par voie postale : Médiateur de la protection sociale (CTIP) 00, xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX

- soit par internet à l'aide d'un formulaire disponible sur le site xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xx- protection-sociale-ctip /

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du présent contrat serait considérée comme nulle et non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera réputée non écrite mais cela n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Article 22 : Prescription ‌

Conformément à l’article L114-1 du Code des Assurances : toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans en cas d’action par le Bénéficiaire s’il est une personne distincte de l’Adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Comme prévu par l’article L.114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de

l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont prévues par les articles 2240 à 2246 du code civil. Ces textes prévoient :

Art 2240 : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Art 2241 : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure Art 2242 : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Art 2243 : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Art 2244 : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Art 2245 : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Art 2246 : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Enfin, en vertu de l’article L.114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Article 23 : Information sur l’identité des intervenants, sur l’origine et la destination des fonds ‌

En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, APICIL Epargne est tenue, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance.

Dans ce cadre, XXXXXX Xxxxxxx s’assure de l’identité de l’Adhérent et se renseigne sur l’identité véritable des intervenants au contrat ainsi que du (ou des) bénéficiaire(s).

L’Adhérent doit ainsi fournir toutes les informations exigées dans le « Document de connaissance client », lors de l’adhésion et lors de toute opération si ce document a été fourni plus de douze mois auparavant, ou si des modifications des informations sont nécessaires.

APICIL Epargne se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles et de demander des pièces complémentaires. L’Adhérent se conforme à ces exigences et atteste que l’ensemble des versements au titre du contrat ne

provient pas d’opérations illicites ou liées au terrorisme.

Article 24 : Protection des données à caractère personnel ‌

L’Adhérent est informé que, dans le cadre de l’exécution du contrat, APICIL Epargne peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant et collectées tout au long de l’exécution du contrat et en particulier lors de l’adhésion, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (ou « RGPD »).

XXXXXX Xxxxxxx a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : xxx@xxxxxx.xxx .

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation client et des éventuels litiges susceptibles d’en découler et a pour base juridique l’exécution du contrat. Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut avoir pour conséquence l’absence de traitement du dossier.

Les données peuvent être utilisées afin de permettre à APICIL Epargne de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, le cas échéant, telles que les obligations spécifiques à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Dans ce cas, le traitement mis en œuvre a pour base juridique le respect d’une obligation légale.

Les données personnelles collectées sont également susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques, de reporting, d’amélioration des services proposés sur la base des intérêts légitimes de APICIL Epargne. Sur cette même base et sauf opposition de la part de l’Adhérent, les données personnelles ainsi recueillies pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par APICIL Epargne, par voie électronique uniquement pour des produits et services similaires à ceux objets du contrat, ainsi que par voie téléphonique et postale.

Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de l’Adhérent, certaines données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par les autres membres du Groupe APICIL. Le traitement aura alors pour base juridique le consentement de l’entreprise souscriptrice, lequel pourra être retiré à tout moment.

Les destinataires des données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : les services compétents de APICIL Epargne et, le cas échéant, nos réassureurs, vos intermédiaires en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion ou de la réalisation des finalités déclarées.

L’Adhérent est informé que APICIL Epargne n’envisage pas d’effectuer un rachat des données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Compte tenu de la diversité des durées de conservation applicables au regard des différents types de données traitées, l’Adhérent est invité à consulter la politique de données personnelles, à l’adresse suivante xxxxx://xxx.XXXXXX.xxx/xxxxxxxxxx-xxx- donnees-personnelles, afin de s’informer en détail sur les durées de conservation desdites données. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au-delà de

la durée nécessaire à la gestion de ces missions et des litiges susceptibles d’en résulter, conformément aux règles de prescription applicables.

Toute personne concernée dispose à l’égard de APICIL Epargne et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits suivants qu’elle peut exercer ses droits en contactant APICIL Epargne – Délégué à la protection des données, Service Relation Client, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx et Cuire :

- droit de demander l’accès à ses données personnelles,

- du droit de demander la rectification de celles-ci,

- du droit de demander leur effacement,

- du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,

- du droit de s’opposer au traitement,

- du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,

- du droit à la portabilité des données,

- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Adhérent est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.

D’une manière générale, APICIL Xxxxxxx s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par l’Adhérent ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du contrat. En particulier, APICIL Xxxxxxx s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat. Les engagements pris par XXXXXX Epargne au titre du présent article survivront à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

La politique de données personnelles d’XXXXXX Xxxxxxx étant susceptible d’évoluer, notamment s’agissant de l’identité du Délégué à la protection des Données Personnelles, des coordonnées du responsable de traitement, de modifications éventuelles, l’Adhérent est invité à se rendre sur la page suivante xxxxx://xxx.XXXXXX.xxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx- personnelles afin de s’informer en détails sur la politique des données personnelles en vigueur chez APICIL Epargne.

Article 25 : Loi et juridiction applicables ‌

Le présent contrat est rédigé en langue française et régi par la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de la langue ou de la loi serait ouvert, les Parties conviennent que la langue applicable est la langue française et que la loi applicable est la loi française.

Il bénéficie de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie. Pour plus d’information, se reporter à la notice d’information fiscale jointe en annexe 3.

Article 26 : Autorité de contrôle ‌

L’autorité chargée du contrôle d’APICIL Epargne est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 27 : Dématérialisation des relations contractuelles ‌

Dès lors que l’Adhérent transmet à l’Assureur une adresse de courrier électronique valide, l’Assureur pourra délivrer toutes informations et, plus généralement adresser toutes correspondances quelconques à l’Adhérent par voie électronique à savoir, sur le site internet ou par courrier électronique (e-mail).

A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du Code des Assurances, l’Assureur vérifie la validité de cette adresse de courrier électronique.

L’Adhérent est informé que l’Assureur reproduira cette vérification annuellement afin de lui permettre de poursuivre la communication dématérialisée avec l’Adhérent et de considérer que ce moyen est adapté à la situation de l’Adhérent.

Ainsi dans l’hypothèse où l’Adhérent ne valide pas son adresse électronique lors de l’une de ces vérifications annuelles, il ne sera plus considéré par l’Assureur comme éligible aux échanges dématérialisés. Il appartiendra alors à l’Adhérent de contacter l’Assureur pour la remise en place du service.

Il appartient à l’Adhérent d’aviser immédiatement l’Assureur de tout changement d’adresse e-mail.

L’Adhérent déclare et reconnait en outre que tout écrit qui lui sera transmis par l’Assureur sur un support électronique, sur le site internet, aura force probante de son envoi et de sa réception et pourra lui être valablement opposé par l’Assureur.

Pour conserver un envoi postal sans frais, l’Adhérent pourra adresser sa demande par courrier en indiquant son identifiant personnel ainsi que son adresse e-mail à Groupe Apicil - Services Clients Epargne 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX et CUIRE.

Fait à Caluire et Cuire, le 1er/04/2021 en deux exemplaires

Pour AUA, Le Président

Pour Apicil Epargne, Le Directeur Général

Annexe 1 : Frais ‌

L’article 9 est complété ainsi :

9-1-Frais sur versements

Le contrat ne comporte pas de frais sur versements.

9-2-Frais de gestion du contrat dans le cadre des modes Gestion Libre et Gestion Pilotée

• 0,75% par an de l’épargne constituée sur le support en euros APICIL Euro Garanti

• 0,75% par an de l’épargne constituée sur les supports en unités de compte

9-3-Frais d’arbitrage libres

Le contrat ne comporte pas de frais sur arbitrage.

Annexe 2 : Minima des actes de gestion ‌

VERSEMENTS

	Minimum (brut de frais)
Versement initial Gestion Libre/ Gestion Pilotée	300 €
Versement libre	300 €
Versements programmés Mensuels Trimestriels Semestriels Annuels	50 € 150 € 300 € 600 €
Minimum par support (Gestion Libre)	50 €

RACHATS

	Minimum (brut de frais)
Rachat partiel	500 €
Solde minimum sur le contrat après rachat	1000 €
Rachats programmés Mensuels Trimestriels Semestriels Annuels	50 € 150 € 300 € 600 €
Minimum par support (Gestion Libre)	50 €

ARBITRAGES

	Minimum (brut de frais)
Arbitrage libre	50 €
Minimum par support (Gestion Libre)	50 €

Annexe 3 : Notice d’information fiscale ‌

sous réserve de l'évolution de la législation et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que notice d'information.

Prélèvements sociaux (PS)

Faits générateurs : inscription en compte pour les produits des fonds en €, rachat, terme et décès de l’assuré.

Pour les contrats mono-supports en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement lors de l’inscription en compte. Le reliquat de l’année en cours est prélevé lors du dénouement du contrat.

Pour les contrats multi-supports :

Contrats souscrits avant le 01/01/1990	Contrats souscrits entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997	Contrats souscrits à compter du 26/09/1997
PS au taux en vigueur.	Les gains acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant la souscription (précisément jusqu’au 31/12 de la 8ème année) sont soumis aux PS aux taux historiques. Les gains postérieurs sont soumis aux PS au taux en vigueur.	PS au taux en vigueur

Taux et territorialité :

Tableau des taux historiques et du taux en vigueur :

Période	Taux de PS
du 01/02/96 au 31/12/96	0,5%*
du 01/01/97 au 31/12/97	3,90%
du 01/01/98 au 31/06/04	10%
du 01/07/04 au 31/12/04	10,30%
du 01/01/05 au 31/12/08	11%
du 01/01/09 au 31/12/10	12,10%
du 01/01/11 au 30/09/11	12,30%
du 01/10/11 au 30/06/12	13,50%
du 01/07/12 au 31/12/17	15,50%
du 01/01/18 au 31/12/18	17,20%
à compter du 01/01/19	17,20% ou 7,5%, selon la territorialité

Le taux de 0,5% s’applique uniquement aux PEP car à présent les prélèvements sociaux ne sont prélevés que pour les produits acquis ou constatés à compter du 01/01/1997 pour les autres contrats.

Territorialité :

Souscripteur affilié au régime de sécurité sociale

Français

(France métropolitaine et DOM)

EEE ou Suisse

Hors EEE et hors Suisse

Résident fiscal Français (France métropolitaine et DOM)

PS à 17,2 %

PS à 7,5 %

PS à 17,2 %

Non résident fiscal

Pas de PS

NB : Il faut tenir compte de la résidence fiscale du souscripteur/adhérent, et non pas du bénéficiaire en cas de décès. NB : L’exonération partielle des prélèvements sociaux pour les résidents fiscaux français affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est sur justificatif.

Fiscalité en cas de rachat

→ Pour les contrats souscrits à compter du 27/09/2017 et pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : sauf cas d’exonération (1) ou de dispense (2), la fiscalité suivante est appliquée

Age du

contrat

Si le montant des primes au 31/12/N-1 versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, net des primes rachetées, est inférieur à 150.000€ (3)

Si le montant des primes au 31/12 /N-1 versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, net des primes rachetées, est supérieur à 150.000€ (3)

Moins de 8 ans

Imposition des produits au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80% ou, sur option (4), au barème progressif de l’IR

L’assureur prélève 12,80 % par un prélèvement forfaitaire non libératoire, au jour du rachat. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué par l’administration fiscale.

Après 8 ans

Abattement annuel de 4600 € (personne seule) ou 9200 € (couple marié). (5)

L’abattement est récupéré sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus 2042.

Imposition des produits au prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,50% ou, sur option (4), à l’impôt sur le revenu au taux progressif.

Fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € :

Imposition des produits au prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,50% ou, sur option (4), à l’impôt sur le revenu au taux progressif

Solde des produits taxé à 12,80% ou, sur option (4), à l’impôt sur le revenu au taux progressif

L’assureur prélève 7,50 % par un prélèvement forfaitaire non libératoire, au jour du rachat. Une régularisation est ensuite effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu 2042 amenant, le cas échéant, à un taux de 12,80% pour une fraction des produits. Le prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

(1) Sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le Souscripteur/adhérent lui-même ou son conjoint (ou partenaire pacsé) : d’un licenciement d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ou de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

(2) Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire. Elles doivent fournir à l’assureur une attestation sur l’honneur, avant l’encaissement du rachat. Ces produits seront cependant imposés lors de la liquidation de l’IRPP (via la déclaration 2042) au PFU ou, sur option, au barème progressif de l’IR.

(3)Tous contrats confondus que la souscription ait été réalisée avant ou après le 27 septembre 2017

(4) Le souscripteur/adhérent peut opter pour l’impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration de revenus 2042. Cette option s’applique alors à tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année considérée.

(5) L’abattement de 4 600 ou 9 200 euros pour les rachats réalisés après 8 ans est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Il concerne les rachats effectués au cours d’une même année sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Le seuil de 150.000 € est le cumul des primes brutes versées (et non de l'encours) sur tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation (nominatif ou au porteur) du bénéficiaire soumis à la fiscalité 125 0A du CGI, ainsi que sur les contrats souscrits avant 1983, les DSK/NSK de plus de 8 ans et les bons anciennement anonymes. Les versements effectués sur PEP et PEA en sont exclus.

→ Pour les contrats souscrits avant le 27/09/2017 : sauf cas d’exonération (1), la fiscalité suivante est appliquée

Date d'effet du contrat	Primes versées avant le 27/09/2017			Primes versées à compter du 27/09/2017
	Rachat avant 4 ans	Rachat entre 4 et 8 ans	Rachat après 8 ans	IDEM fiscalité des contrats souscrits à compter du 27/09/2017
	La fiscalité est choisie au moment du rachat. L’assureur ne prélève pas, sauf si le souscripteur opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (option qui doit être exercée avant encaissement des revenus).
A partir du 26/09/1997	Pas d'abattement		Abattement annuel de 4600€ pour une personne seule, ou de 9200€ pour un couple soumis à imposition commune

Barème progressif de l'IR

ou, sur option, Prélèvement forfaitaire libératoire de 35%

Barème progressif de l'IR

ou, sur option, Prélèvement forfaitaire libératoire de 15%

Barème progressif de l'IR ou, sur option : Prélèvement

forfaitaire libératoire de 7,5%

après abattement de 4600 ou 9200 €

Entre le 01/01/1983

et le 26/09/1997

N/A

Produits acquis ou constatés jusqu'au 31/12/1997: Exonération

Produits acquis ou constatés depuis le 01/01/1998:

Produits attachés à des primes versées du 26/09/1997 au

31/12/1997 (sous conditions), et à des primes versées sur des contrats à primes périodiques n'excédant pas celles prévues à l'origine : Exonération

Autres produits :

Abattement annuel de 4600€ pour une personnes seule ou de 9200€ pour un couple soumis à imposition commune

Barème progressif de l'IR ou, sur option : Prélèvement

forfaitaire libératoire de 7,5%

Avant le 01/01/1983

Les produits sont exonérés sauf pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019 (cf tableau précédent)

(1) Sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le Souscripteur lui-même ou son conjoint (ou partenaire xxxxx) : d’un licenciement d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ou de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

L'abattement annuel de 4600 ou 9200 euros s'applique prioritairement sur les produits imposables selon l'ancien régime (IRPP ou PFL), puis sur les produits imposables au PFU à 7,5%, puis sur les produits imposables au PFU à 12,8%.

Les non-résidents fiscaux sont soumis à une fiscalité spécifique en cas de rachat.

Fiscalité en cas de service de rentes viagères (art. 158-6 du CGI)

Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance-vie entrent dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles font l’objet d’une imposition au titre du revenu sur une fraction de leur montant. Cette fraction est déterminée, forfaitairement et une fois pour toutes, d’après l’âge du Bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

S’il reçoit son premier arrérage de rente	la partie de la rente soumise à l’imposition est de
avant son 50ème anniversaire	70 %
entre son 50ème anniversaire et avant l’âge de 60 ans	50 %
entre son 60ème anniversaire et avant l’âge de 70 ans	40 %.
au-delà de son 70ème anniversaire	30 %

Les prélèvements sociaux au taux en vigueur s’appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à l'imposition.

Fiscalité en cas de décès

Pour les souscripteurs/adhérents résidents fiscaux en France, dont le décès est survenu à compter du 01/07/2014 :

Contrat souscrit

Primes versées

Avant le 13/10/1998

A compter du 13/10/1998

avant le 20/11/1991

avant 70 ans

Pas de taxation

Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis Prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700.000 € et de 31,25% au-delà

(art. 990 I CGI) *

après 70 ans

Pas de taxation Sauf modification de

l’économie du contrat après le 20/11/1991 (art.757B CGI)*

après le 20/11/1991

avant 70 ans

Pas de taxation

Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis Prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700.000 € et de 31,25% au-delà

(art. 990 I CGI) *

après 70 ans

Droits de succession

Sur la fraction des primes qui excède 30.500€ (art.757B CGI)*

* Xxxx totalement exonérés : le conjoint et le partenaire xxxxx (sans condition) ainsi que le frère et la sœur, sous conditions : frère ou sœur xxxxxxxxxxx, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition qu’il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et ayant été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Les non-résidents fiscaux sont soumis à une fiscalité spécifique en cas de décès.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Doit être déclarée, dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées de supports investis en immobilier, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers (dans les conditions fixées aux articles 965 et 972 bis du CGI) arrêtée au 1er janvier de l’année.

Annexe 4 : Garantie décès complémentaire plancher ‌

Cette garantie ne peut être retenue qu’à l’adhésion du présent contrat et sous réserve que l’Adhérent soit alors âgé de 18 ans au moins et de 70 ans au plus.

Définition du Capital Plancher

Le Capital Plancher est égal à la somme des versements nets réalisés.

Objet de la garantie et exclusions

APICIL Epargne garantit qu’en cas de décès du Adhérent/Assuré avant la survenance du terme et, en toute hypothèse, avant son soixante-quinzième (75ème) anniversaire, les sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au Capital Plancher défini ci-dessus. Toutefois, le capital sous risque (différence entre le montant du Capital Plancher et la valeur atteinte par le contrat au jour du désinvestissement) ne peut en aucun cas excéder un montant de 300 000 euros.

Il est précisé que l’invalidité absolue et définitive n’ouvre en aucun cas droit au bénéfice de la prestation de la Garantie Plancher. Toutes les causes de décès sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les cas suivants :

- Le suicide de l’Adhérent : la garantie est de nul effet si l’Assuré(e) se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient.

- En cas de guerre : la garantie du présent contrat n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

En cas de guerre civile ou étrangère, d'invasion, d'insurrection, de mutinerie, de soulèvement militaire, d'émeute, d'attentat ou d'acte de terrorisme, la garantie n'aura d'effet que si l'Assuré n'y prend pas une part active.

Sont également exclus de la garantie :

- Les sinistres résultant de la fission ou fusion nucléaire, ou de la radioactivité.

- Les risques d’aviation (compétition aérienne, raid aérien, acrobatie, voltige) ou tout autre sport dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l’élastique).

- La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de l’Assuré(e).

- Le meurtre de l’Adhérent par le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie (article L.132-24 du Code des Assurances). Et en outre, toutes les causes d’exclusion prévues par la Loi.

Cotisation

Le dernier jour de chaque mois, si la valeur acquise par le contrat est inférieure au Capital Plancher assuré, l’Assureur calcule le coût de cette garantie, à partir du déficit constaté (capital sous risque) en tenant compte du tarif indiqué ci-dessous et de l’âge de l’Assuré.

L’attention de l’Assuré est attirée sur le fait que la cotisation mensuelle ainsi calculée est prélevée à terme échu, le dernier jour de chaque mois, sur l’épargne constituée, au prorata de chaque support. En conséquence la valeur de rachat du contrat est minorée du montant de la cotisation.

En cas de rachat total, de survenance du terme ou de décès, les cotisations non acquittées sont prélevées sur le montant de la prestation servie.

Tarifs

Montant de la cotisation annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros :

Age de l’Assuré	Coût annuel (euros)
18 à 39 ans	20
40 à 44 ans	33
45 à 49 ans	49
50 à 54 ans	79
55 à 59 ans	120
60 à 64 ans	178
65 à 69 ans	249
70 à 74 ans	381

Résiliation de la garantie

- Résiliation par XXXXXX Xxxxxxx :

Si la cotisation à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte par son contrat, APICIL Epargne adressera à l’Adhérent, une lettre recommandée avec avis de réception précisant qu’il dispose d’un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la cotisation. A défaut de paiement dans ce délai, la Garantie Plancher sera définitivement résiliée. Si la valeur acquise par le contrat est nulle, l’Assureur procédera à la résiliation du contrat.

- Résiliation par l’Adhérent :

L’Adhérent a la faculté de résilier à tout moment et définitivement la Garantie Plancher. Pour ce faire, il doit résilier par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège d'APICIL Epargne ou par tout moyen prévu par l’article L. 113-14 du Code des Assurances. La Garantie Xxxxxxxx prend alors fin le dernier jour du mois calendaire suivant.

Fin de la garantie

La Garantie Plancher cesse de produire ses effets en cas de rachat total ou au 75ème anniversaire de l’Assuré(e).

Le versement du capital au(x) Bénéficiaire(s) met fin à la Garantie Plancher

Annexe 5 : Support libellé en euros ‌

APICIL Euro Garanti

Le support APICIL Euro Garanti permet de garantir les capitaux nets investis, diminués des frais de gestion annuels, tout en cherchant à saisir des opportunités de marché.

Pour atteindre ces objectifs, les gestionnaires de APICIL Euro Garanti s’attachent à :

- Investir majoritairement dans des obligations à taux fixes avec la recherche d’opportunités d’investissement sur le primaire obligataire et des arbitrages sur le marché secondaire,

- Viser une grande dispersion d’émetteurs financiers, souverains et Corporate Investment Grade,

- Maintenir une part de diversification obligataire : convertible, taux variable, Haut Rendement et indexées inflation,

- Allouer une part des investissements aux actions, fonds alternatifs, Private Equity et à l’immobilier.

APICIL Epargne tient à la disposition de l’Adhérent l’information sur la composition du support libellé en euros publiée chaque année.

Le taux d’intérêt annuel brut de frais de gestion garanti sur toute la durée du contrat s’élève à 0 %.

Pour tout versement ou arbitrage, la quote-part investie sur APICIL Euro Garanti ne peut pas dépasser un pourcentage maximum autorisé fixé par l’Assureur et communiqué à l’Adhérent avant chaque investissement.

Participation aux bénéfices et Évolution de la valeur de rachat/rachat. Voir articles 11-2, 20 et l’annexe 7.

Annexe 5 bis : Informations en matière de durabilité ‌

Le règlement 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit « SFDR » a pour objectif d’harmoniser la publication d’informations et d’accroître la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte de leurs incidences probables sur le rendement des produits financiers.

1/ DEFINITION DES RISQUES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ DANS LES DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT

Le risque de durabilité se définit comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance (ESG) qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur de l’investissement, comme indiqué dans la législation sectorielle ».

Le Groupe APICIL met à jour régulièrement ses processus d’investissement et prévoit dans ce cadre des développements sur la prise en compte des risques climatiques.

2/ LES ENGAGEMENTS D’APICIL POUR LES FONDS EN EUROS

En accord avec sa raison d’être : « Par une attention proche et attentionnée, soutenir toutes les vies, toute la vie », le Groupe APICIL s’engage à investir durablement grâce à une politique d’investissement responsable (ISR) qui se veut exigeante et évolutive sur les trois piliers de l’ESG : environnemental, social et qualité de la gouvernance. Le Groupe APICIL prend ainsi en compte les incidences négatives sur ces trois piliers dans la gestion de ses investissements.

Cette politique ISR, disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/xxx/, se fonde sur 4 volets : 1-Les exclusions normatives et sectorielles

Un investisseur peut choisir d’exclure un émetteur de son portefeuille pour cause de non-respect de certains principes éthiques ou moraux, ou de normes internationales, dans leurs pratiques. L’exclusion s’applique au moment des décisions d’investissement et au cours de la durée de possession du titre.

Un titre ne peut pas être acheté si les choix ou les comportements de l’émetteur sont jugés incompatibles avec les valeurs du Groupe APICIL. Ainsi, sont exclus les émetteurs suivants :

Entreprises si :

Souverains si :

OPC si :

- Elles ne respectent pas les principes du Pacte Mondial

- Elles ont un lien avec la production d’armes controversées

- Leur chiffre d’affaires est composé à plus de 15% d’activités (extraction ou production d’énergie) liées au charbon thermique

- Leur chiffre d’affaires est composé à plus de 2% d’activités liées lié au tabac 1

- Leur chiffre d’affaires est composé à plus de 10% d’activités liées à l’alcool1

- Elles présentent une note de controverse « très sévère » (0/10) selon MSCI

- Les 3 conventions concernant les armes controversées (armes biologiques, bombes à sous- munitions et mines anti-personnel) n’ont pas été signées

- Moins de 6 conventions/indicateurs parmi les 8 listés par Apicil2 sont entérinés

Leur société de gestion n’a pas de politique ISR

2-La sélection ESG

Au contraire des exclusions, la sélection ESG relève d’une mise en œuvre positive de l’exigence de l’investisseur en matière d’ISR. Elle consiste à tenir compte des évaluations ESG lors de la sélection des valeurs et à favoriser les émetteurs mettant en place des pratiques responsables.

Elle repose sur 3 principes liés aux notations de l’agence de notation extra-financière MSCI, utilisée comme base de données :

-Seuil minimum de sélection d’un titre : la note de l’émetteur pour chacun des piliers E, S et G est supérieur à 3/10 ;

-Objectif de maintien d’une note moyenne du portefeuille au-dessus d’une note plancher ;

-Homogénéisation des notations ESG des différents portefeuilles.

1 Inclus les entreprises de production, commercialisation, distribution, emballage…

2 Conventions : convention de Bâle sur le contrôle et l’élimination des déchets dangereux, convention sur la diversité biologique, convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction, convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, convention des nations unies contre la corruption. Indicateurs : violation du droit du travail, sanctions de l’ONU, mauvaise notation dans le Gender Inequality Index

3-Le climat et la biodiversité

A ce jour, ce volet comprend l’exclusion des activités liées au charbon (>15% du chiffre d’affaires), l’investissement en obligations vertes et durables et le suivi de l’intensité carbone des portefeuilles. Pour répondre à l’urgence climatique, le Groupe APICIL est en train de mettre en place une politique environnement couvrant les impacts directs et l’investissement responsable.

4-Le dialogue engagé

Par son influence, un investisseur peut inciter les entreprises en portefeuille à améliorer leurs pratiques environnementales, sociales ou de gouvernance. L’engagement des entreprises peut ainsi passer par le vote en assemblée générale, par un dialogue direct ou une prise de position publique.

Ce volet est actuellement fondé sur la politique de vote du Groupe APICIL, qui vote systématiquement aux assemblées générales des entreprises établies en France, représentant la très large majorité de ses investissements directs en action, en appliquant des règles garantes d’une bonne gouvernance. Cette politique est mise à jour annuellement.

Dans une démarche de renforcement de ce volet, il sera complété par une politique de dialogue avec les sociétés cotées et non cotées, et les sociétés de gestion.

A ce jour, les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental.

3/ LES ENGAGEMENTS D’APICIL POUR LA GESTION ET LE RÉFÉRENCEMENT DES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE

Le Groupe APICIL s'engage à proposer dans ses contrats d’assurance vie et de capitalisation des supports d'investissement labellisés ISR, Solidaires (Finansol) et Verts (Greenfin) conformément à l’article L.131-1-2 du code des assurances.

En effet, certains des supports d’investissement en unités de compte éligibles à nos contrats :

– font la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales,

– ont pour objectif un investissement durable.

Afin de favoriser une économie durable au travers de notre politique de référencement d'unités de compte, nous analysons les politiques ESG des Sociétés de gestion et vérifions leurs capacités à tenir leurs engagements tout au long de la gestion des investissements. Nous demandons également aux Sociétés de gestion si elles sont signataires des PRI (Principes pour l'Investissement Responsable).

Pour connaître les caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance de ces supports d'investissement en unités de compte ou leurs objectifs de durabilité, nous vous invitons à consulter les prospectus et l'ensemble de la documentation afférente sur le site internet des Sociétés de gestion, le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx et/ou sur le site présentant le contrat, ou à obtenir ces documents sur simple demande auprès de votre conseiller.

Ces documents vous préciseront aussi la manière dont le support d’investissement en unités de compte respecte ses caractéristiques ESG ou la manière dont l’objectif d’investissement durable est atteint.

4/ RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DES INCIDENCES PROBABLES DES RISQUES EN MATIÈRE

DE DURABILITÉ SUR LE RENDEMENT DES SUPPORTS PROPOSÉS AUX CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION

Concernant les fonds euros, les incidences probables des risques en matière de durabilité sont aujourd’hui difficilement quantifiables au regard des données disponibles. A ce stade, la diversification des supports et l’intégration des critères ESG sont une première étape vers la gestion de ces risques. Des travaux d’évaluation sur les rendements sont en cours de mise en place.

Sur les supports en unités de compte, le Groupe APICIL met également des moyens en œuvre pour collecter les informations auprès des Sociétés de gestion responsables de ces évaluations.

L’organisme assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Annexe 6 : Liste des supports en unités de compte disponible au contrat ‌

Cette liste peut être amenée à évoluer dans le temps (ajout ou fermeture d’OPCVM).

S’agissant des unités de compte, l’Assureur ne s’engage que sur leur nombre, mais pas sur leur valeur.

La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Les documents d’informations clés (aussi appelés documents d’informations spécifiques) et/ou les documents d’informations clés pour l’investisseur (ou notices détaillées) des supports en unités de compte énumérés ci-dessous sont disponibles sur le site mesdocumentspriips. fr/APICIL et/ou sur le sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

Les frais supportés par les unités de compte prélevés par les sociétés de gestion, en plus des frais de l’Assureur, y sont précisés.

Conformément au règlement 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers dit « SFDR » (cf annexe « Informations en matière de durabilité ») :

✓ Article 8 : Produits financiers faisant la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales

✓ Article 9 : Produits financiers ayant un objectif d’investissement durable

✓ Article 6 : Produits financiers ne relevant pas de l’article 8 ni de l’article 9. Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental.

✓ NC : Non connu

Conformément à l’article L.131-1-2 du code des assurances, le contrat comporte des supports en unités de compte solidaires (S), vertes (V) et investissements socialement responsables (I).

La proportion de ces supports pour le contrat est de 4%.

(S) Supports composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

(V) Supports ayant obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;

(I) Supports ayant obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

Libellé	Code isin	Société de gestion	SFDR	Label
APICIL TRESORERIE P	FR0013328317	GROUPAMA AM	Article 6	N/X
XXXXXXXX ISF CREDIT INC A ACCU	LU1514167722	Xxxxxxxx Investment Lux	Article 8	N/C
SCI XXXXXXX QUALIMMO - PART A	FR0013533049	La Française Real Estate	N/C	N/C
STRATEGIE ALIMENTATION	FR0000973455	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE ALLEMAGNE ISR	FR0000435182	APICIL AM	N/C	N/C
STRATEGIE CONSOMMATION- LUXE & LC	FR0012709707	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE EURO ISR EUR ACC	FR0000016164	APICIL AM	N/C	N/C
STRATEGIE EUROACTIONS DIVIDENDES	FR0011012368	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE EUROCOVERED ACTIONS MP	FR0011012384	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE FRANCE ISR	FR0000435216	APICIL AM	N/C	N/C
STRATEGIE INDICE GRANDE- BRETAGNE	FR0000435190	APICIL AM	Article 6	N/C

STRATEGIE INDICE JAPON	FR0000435174	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE INDICE OR	FR0000983579	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE INDICE PIERRE	FR0000983587	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE INDICE USA	FR0000435208	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE MONDE	FR0011548841	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATÉGIE MONDE DÉFENSIF	FR0013335676	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE MONDE EQUILIBRE	FR0013198959	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE OBLIGATIONS DURABLES	FR0007438429	APICIL AM	Article 9	(V)
STRATEGIE RENDEMENT	FR0000016172	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE SANTE	FR0000983561	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE TECHNO	FR0000442436	APICIL AM	Article 6	N/C
STRATEGIE TELECOM	FR0000442428	APICIL AM	Article 6	N/C

Annexe 7 : Valeurs de rachat ‌

L’article 20 est complété ainsi :

20-2-Valeurs de rachat sans l’adhésion à la garantie décès complémentaire

Hypothèses retenues pour le calcul :

Versement à l’adhésion : 10 000 euros net répartis par parts égales :

– Sur un support libellé en euros à concurrence de 2 000 euros

– Sur un support libellé en unités de compte à concurrence de 100 parts Frais appliqués :

– Frais sur versement : 0 %

– Frais de gestion :

- 0,75 % par an sur le support libellé en euros,

- 0,75 % par an sur le support libellé en unités de compte

- Calcul effectué avec un taux de rendement de 0% brut des frais de gestion annuels sur le support libellé en euros.

		Part affectée au support libellé en UC (exprimée en nombre de part d’UC à partir d’un nombre générique de 100 UC)		Part affectée au support libellé en euros (exprimée en euros)
Année	Cumul des versements bruts de frais en fin d'année	Valeur de rachat minimale en début d'année (nette de tous frais)	Valeur de rachat minimale en fin d'année (nette de tous frais)	Valeur de rachat minimale en début d'année (nette de tous frais)	Valeur de rachat minimale en fin d'année (nette de tous frais)
1	10 000,00 €	100,0000	99,2500	2 000,00	1 985,00
2	10 000,00 €	99,2500	98,5056	1 985,00	1 970,11
3	10 000,00 €	98,5056	97,7668	1 970,11	1 955,34
4	10 000,00 €	97,7668	97,0336	1 955,34	1 940,67
5	10 000,00 €	97,0336	96,3058	1 940,67	1 926,12
6	10 000,00 €	96,3058	95,5835	1 926,12	1 911,67
7	10 000,00 €	95,5835	94,8667	1 911,67	1 897,33
8	10 000,00 €	94,8667	94,1552	1 897,33	1 883,10

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus, ne tiennent pas compte des prélèvements au titre de la garantie décès complémentaire, lesquels ne sont pas plafonnés. De ce fait, il n’existe pas de valeur minimale de rachat exprimée en euros ou en unités de compte, en cas d’adhésion de la garantie décès plancher.

Les valeurs de rachat indiquées ci-dessus tiennent compte des frais de gestion et des frais sur versements mais ne tiennent pas compte des opérations de versements complémentaires, arbitrages libres ou programmés.

- Pour les valeurs de rachat au titre des supports libellés en euros

Les valeurs de rachat minimales exprimées en euros correspondent à la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en euros.

Ces valeurs, qui tiennent compte des frais annuels de gestion, ne constituent cependant que des minima éventuellement majorés en fonction de la participation aux bénéfices chaque année.

Pour la première année, la valeur de rachat minimale sur le support en euros constatée en fin d’année correspond à la part du versement affectée au support en euros, diminuée des frais sur versement, des frais de rachat et des frais de gestion. Pour les années suivantes, les valeurs de rachat correspondent aux valeurs de rachat minimales constatées les années précédentes et diminuées des frais de gestion et des frais de rachat conformément à l’article 9 et à l’annexe 1.

- Pour les valeurs de rachat au titre des supports libellés en unités de compte (UC)

Les valeurs de rachat minimales exprimées en unités de compte correspondent à la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en unités de compte.

Les valeurs de rachat minimales sont exprimées à partir d’un nombre générique de 100 unités de compte.

Il n’existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. XXXXXX ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le montant en euros de la valeur de rachat relative aux engagements en unités de compte est obtenu en multipliant le nombre de parts de chaque support en unité de compte par la valeur liquidative de la part dudit support à une date donnée.

Une prévision personnalisée du nombre de parts garanti (au dix millième près) sur les huit premières années du contrat sera communiquée dans le Certificat d’adhésion.

20-4-Valeurs de rachat en cas d’adhésion à la garantie décès complémentaire Plancher

En présence de frais variables liés à la garantie décès plancher, la totalité des prélèvements ne peut pas être déterminée. Sont donc données à titre d’exemple des simulations de valeurs de rachat pour les huit premières années intégrant les frais prélevés au titre de cette garantie. Ces simulations sont établies à partir de trois hypothèses explicites :

- Stabilité de la valeur des unités de compte

- Hausse de 10% de la valeur des unités de compte

- Baisse de 10% de la valeur des unités de compte

Hypothèses retenues pour le calcul :

Versement à l’adhésion : 10 000 euros net répartis par parts égales :

– Sur un support libellé en euros à concurrence de 2 000 euros

– Sur un support libellé en unités de compte à concurrence de 100 parts Frais appliqués :

– Frais sur versement : 0 %

– Frais de gestion :

- 0,75 % par an sur le support libellé en euros,

- 0,75 % par an sur le support libellé en unités de compte

- Calcul effectué avec un taux de rendement de 0% brut des frais de gestion annuels sur le support libellé en euros

- Adhérent âgé de 48 ans

Les frais de garantie plancher sont constatés sur la moins-value globale du contrat et prélevés au prorata de l'encours euros / UC.

		Part affectée au support libellé en UC (exprimée en nombre de part d’UC à partir d’un nombre générique de 100 UC)			Part affectée au support libellé en euros (exprimée en euros)
Xxxxx	Xxxxx des versements bruts de frais en fin d'année	Hausse de l'UC de 10%	Stabilité de l'UC	Baisse de l'UC de 10%	Hausse de l'UC de 10%	Stabilité de l'UC	Baisse de l'UC de 10%
1	10 000,00 €	99,2500	99,2463	99,2037	1 985,00	1 984,93	1 984,07
2	10 000,00 €	98,5056	98,4946	98,3643	1 970,11	1 969,89	1 967,29
3	10 000,00 €	97,7668	97,7382	97,3891	1 955,34	1 954,76	1 947,78
4	10 000,00 €	97,0336	96,9815	96,3325	1 940,67	1 939,63	1 926,65
5	10 000,00 €	96,3058	96,2246	95,1904	1 926,12	1 924,49	1 903,81
6	10 000,00 €	95,5835	95,4673	93,9592	1 911,67	1 909,35	1 879,18
7	10 000,00 €	94,8667	94,7099	92,6353	1 897,33	1 894,20	1 852,71
8	10 000,00 €	94,1552	93,9275	90,8394	1 883,10	1 878,55	1 816,79

Lorsque la garantie Plancher est souscrite, il n’y a pas de valeur de rachat minimale.

Annexe 8 : Justificatifs pour le paiement des prestations ‌

L’Assureur se réserve le droit de demander tout autre document exigé par la législation en vigueur au moment de la survenance de l’évènement.

	Rachat	Décès	Rachat total ou liquidation du contrat
Pour l’Adhérent : Copie de la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité	OUI		OUI
RIB de l’Adhérent	OUI		OUI
Accord du ou des bénéficiaire(s) acceptant(s) en cas d’acceptation du bénéfice du contrat	OUI le cas échéant		OUI le cas échéant
Extrait de l'acte de naissance de l’Adhérent, valant certificat de vie < 3 mois		OUI	OUI (seulement en cas de demande de rente)
2 derniers avis d’imposition			OUI (seulement en cas de demande de rente)
Extrait de l'acte de décès de l’Adhérent ou du bénéficiaire de la rente		OUI

APICIL Epargne, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance ; Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 13 717 446 euros ; Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 440 839 942. Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xx Xxxxx

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