CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ELECTRONIQUE

00 XXXXX XXX XXXXXXX

XXXX XXX XXXXXXX 00000 XXXXXX - XXXXXX TEL 33 (0)0 00 00 00 00

FAX 00 (0)0 00 00 00 75

EMAIL : xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent document décrit les conditions générales de vente d’Addax Prototypes et production électronique SARL pour l'ensemble des produits, services et prestations commercialisés .

Dans les paragraphes qui suivent, la société, l'entreprise ou l'administration ou toute autre entité juridique ou morale cliente d'Addax Prototypes et production électronique SARL sera dénommée « le Client ».

I- ACCEPTATION ET INOPPOSABILITE

Nos conditions générales de vente sont remises à chaque Client avant chaque première commande. Toutes nos conditions générales de vente sont également disponibles en ligne sur notre site internet www.addax- xxxxxxxxxxxx.xxx

En conséquence, le fait de passer commande à Addax Prototypes et production électronique SARL implique l'entière acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes conditions.

Par ailleurs, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite d'Addax Prototypes et production électronique SARL, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, réputées inopposables. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc réputée nulle et non avenue, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d'Addax Prototypes et production électronique SARL. Le fait qu' Addax Prototypes et production électronique SARL ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toute commande prise par un représentant d'Addax Prototypes et production électronique SARL ou d'un de ses employés doit faire l'objet d'une confirmation écrite du Client.

Cession de droit : le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord formel d'Addax Prototypes et production électronique SARL.

II. PRIX

Nos prix s’entendent en Euros et hors taxes et pour toute marchandise en départ usine (incoterm EXW, ex- works), sauf libellé contraire sur notre devis ou notre offre commerciale. Dans le cas où des conditions de prix incluant le transport sont consenties par Addax Prototypes et production électronique SARL au Client, les présentes conditions s'appliqueront aussi à tous les coûts liés au transport et à la réglementation qui s'y rapporte. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de livraison.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Français ou Européens ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture sauf stipulation spéciale figurant sur notre devis ou notre offre commerciale.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l'échéance convenue.

En cas de paiement par billet à ordre ou par LCR ou traite sur acceptation, celui-ci ou celle-ci doit nous être adressé ou retournée et acceptée dans les délais conformes aux usages en la matière sans excéder un délai d'une semaine ouvrée.

En cas de paiement par chèque celui-ci doit nous parvenir dans un délai de trois jours ouvrés au moins avant la date d'échéance.

Les conditions de paiement maximales que pourrait autoriser Addax Prototypes et production électronique SARL resteront dans le cadre de la loi LME du 04 Août 2008 sans dérogation.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit:

a) L'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce, conformément à la loi LME du 04 Août 2008. Ces pénalités seront exigibles sur simple relance écrite d' Addax Prototypes et production électronique SARL.

b) Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier ou personnel juridique autorisé.

SARL au capital de 2.500 euros

RCS Annecy – SIRET 532 719 226 0001– APE 4652Z

c) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non paiement, qu'il s'agisse d'autres livraisons ou de toute autre service ou cause.

d) La résolution des commandes futures par Addax Prototypes et production électronique SARL, à l'exception de celles qui sont en cours de réalisation, et qui sont dues de plein droit à Addax Prototypes et production électronique SARL par le Client.

Toute somme non payée à l'échéance due par le Client à Addax Prototypes et production électronique SARL ouvre, en outre, à Addax Prototypes et production électronique SARL, la faculté de suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis l'exécution de tous les contrats en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Client.

Jusqu'au complet paiement des sommes dues, Addax Prototypes et production électronique SARL se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété tel que mentionnée dans la clause IV.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par Addax Prototypes et production électronique SARL s'il l'exige.

Addax Prototypes et production électronique SARL pourra alors demander la restitution des produits, services et prestations sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette résolution pourra frapper non seulement la vente ou la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures ou futures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'ensemble de la dette, sans mise en demeure préalable. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable écrit de notre société.

IV. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises, des services et des prestations fournis par ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL ne sera transférée au Client qu'à compter du paiement complet de la valeur intégrale des factures concernant celles-ci par le Client, en principal et en accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL reprendra alors possession des marchandises, des services et des prestations dont elle est restée propriétaire. Le Client s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits fournis par ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL avant de les avoir payés.

En cas d'inobservation de cette disposition, même en cas de redressement judiciaire du Client, ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL exercera immédiatement son droit de revendication sur les produits encore en l'état. Le Client s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage les produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée. Le Client doit conserver les produits vendus sous réserve de propriété dans leur emballage d'origine et de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d'autres fournisseurs. La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure de notre société par lettre recommandée.

Dans le cas où notre société devrait revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (soit par application de la clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état). Le Client devra s'opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les produits vendus et en aviser ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL dans les plus brefs délais.

V. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer en engagement ferme et définitif de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser les marchandises, les services et les prestations fournis par ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL ou de réclamer des dommages et intérêts.

ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

- dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le Client,

- dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécification, etc… à fournir par le Client ne seraient pas reçus en temps voulu par ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL,

- en cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL ou ses fournisseurs.

VI. EMBALLAGE ET EXPEDITIONS DES PRODUITS

Nos produits sont vendus départ usine, frais de port et d’emballage à la charge du client, sauf stipulation contraire.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Quelles que soient les modalités de livraison, et malgré la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits et/ou leur emballage au Client a lieu dès l'expédition de nos entrepôts faite.

Il en résulte notamment que les produits et/ ou leur emballage voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans le délai prévu par l'article L 133-3 du Code de commerce. Une copie de ces réserves devra être communiquée sous 3 jours à Électronique SARL sous peine de forclusion.

VII. RETOUR DE PRODUITS

Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit d'Addax Prototypes et production électronique SARL. Le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge du Client.

VIII. RECLAMATIONS

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. Toute contestation du Client ne sera recevable que si elle a eu lieu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des produits. A défaut de contestation par l'acheteur dans le délai indiqué, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à toute contestation sur ce fondement.

IX. GARANTIES ET LIMITE DE RESPONSABILITE

L'obligation d'ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL se limite à la fourniture des produits, services et prestations commandés. Le Client est seul responsable du choix et des conditions d'emploi des produits, services et prestations achetés à ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL. Il lui appartient de s'assurer avant de commander que les produits, services et prestations achetés à ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL conviennent à l'utilisation envisagée par lui.

En cas d'appel à la garantie d'ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL, la seule obligation incombant à ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL sera le remplacement gratuit des produits ou le remboursement de la somme versée par le Client relative aux produits jugés non conformes. La responsabilité d'ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL ne peut être engagée en cas de vices cachés ni en cas de dommages aux biens professionnels ou aux personnes causés par un produit défectueux.

En cas de faute contractuelle établie d' ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL, l'indemnité due au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant versé par celui-ci pour l'obtention des produits, services et prestations achetés à ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL. En aucun cas, ADDAX PROTOTYPES ET PRODUCTION ÉLECTRONIQUE SARL ne sera tenu à la réparation d'aucun dommage indirect ou consécutif à la livraison des produits, services et prestations qui lui ont été achetés.

X. ANNULATION

L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous les frais déjà engagés.

XI. ELECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite à notre siège social.

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tous les différends au sujet des contrats conclus par Addax Prototypes et production électronique SARL, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les Tribunaux du domicile d'Addax Prototypes et production électronique SARL, quel que soit le lieu de la commande et/ou du paiement, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister

sur les documents du Client puissent mettre obstacle à application de la présente clause.