CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
en date du 23 septembre 2022 (les « Conditions Générales »)
La Société du Figaro, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 542 077 755 (ci-après
« Madame Xxxxxx »).
A l’occasion de la parution du numéro collector Madame Figaro du 23 septembre 2022 (ci-après l’« Opération Madame Xxxxxx »), Madame Xxxxxx propose à ses lecteurs de gagner un NFT (Non-Fungible Token « NFT » ou jeton non fongible unique en français) donnant droit à des produits et/ou des services associés (ci-après les « Produits »).
Définitions de termes non définis par ailleurs :
« Utilisateur » désigne toute personne physique acquérant et/ou détenant un NFT dans le cadre de l’Opération
Madame Xxxxxx.
« Internaute » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, qu’il soit Utilisateur ou non.
1. Principes généraux
Les Conditions Générales régissent exclusivement l’acquisition et l’utilisation des NFT et des Produits proposés par Madame Xxxxxx.
La participation à l’Opération Madame Xxxxxx vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Tout Internaute et/ou Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles sont accessibles à l’Internaute à tout moment sur le site dédié à l’Opération Madame Figaro (ci-après le « Site ») et sont systématiquement soumises à l’Utilisateur avant toute attribution.
Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution pleine et entière des engagements prévus au titre des Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. Modification des Conditions Générales
Madame Xxxxxx se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales, compte tenu des évolutions possible du Site. En conséquence, Madame Xxxxxx invite l’Utilisateur à consulter les Conditions Générales. Les Conditions Générales alors en vigueur sont applicables à compter de leur date de mise en ligne.
La version des Conditions Générales qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
3. Accords avec des tiers
L’utilisation du Site par l’Utilisateur peut également être soumise à certains accords, règles, conditions générales ou politiques (« Accords avec des tiers ») d’un fournisseur et/ou opérateur d’applications, d’un fournisseur de services de portefeuille de crypto-monnaies, d’échanges de crypto-monnaies et/ou de fournisseurs de services de paiement.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout Accord avec des tiers, les présentes Conditions Générales prévaudront.
4. Conditions de participation
L’Opération Madame Xxxxxx est ouverte du 23 septembre au 25 novembre 2022, à toute personne physique à la date de participation à l’Opération Madame Xxxxxx disposant de la capacité juridique, à l’exclusion des membres du personnel de Madame Figaro et/ou de ses sociétés affiliées, et des sociétés prestataires et/ou partenaires associées à l’Opération Madame Figaro.
5. Attribution des NFT et authentification
Pour accéder à l’attribution des NFT, le l’Utilisateur doit disposer d’un Wallet Arianee, qui est une interface permettant de lire et/ou réclamer des NFT (le « Wallet ») accessible en scannant un QR Code ou via un lien hypertexte proposé sur plusieurs supports papier et/ou numérique.
Les NFT sont attribués dans la limite des stocks disponibles (800 NFT) et constituent des « NFT Classic ». Au sein de ces « NFT Classic », vingt (20) « NFT Golden » sont attribués de manière aléatoire par le Wallet Xxxxxxx et sans intervention de Madame Xxxxxx.
Pour accéder aux services associés au « NFT Classic » ou au « NFT Golden », l’Utilisateur doit remplir un formulaire accessible via un lien présenté dans le Wallet et renvoyant vers le Site et renseigner l’Arianee ID correspondant au NFT attribué à l’Utilisateur, avant la date limite du 25 novembre 2022. Une fois la date limite de l’Opération Madame Xxxxxx dépassée, toutes les participations seront fermées et le système n’admettra aucun nouvel Utilisateur.
En complétant le formulaire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et exactes concernant son
identité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas se connecter plusieurs fois avec un ou plusieurs Wallet différents contenant chacun
un ou plusieurs « NFT Classic » ou un ou plusieurs « NFT Golden » et à n’utiliser qu’un seul Arianee ID.
Si l’Utilisateur possède dans son Wallet un « NFT Classic », prédéfini « NFT Golden », alors l’Utilisateur doit renseigner dans le formulaire l’Arianee ID du « NFT Golden » pour profiter des services additionnels qui y sont liés.
Pour accéder aux services associés au « NFT Classic » ou au « NFT Golden », Madame Xxxxxx examinera l’Arianee ID du NFT concerné. Si les conditions susmentionnées sont respectées par l’Utilisateur, les services associés aux NFT seront activés le 26 octobre 2022 ou le 25 novembre 2022, en fonction de la date de la participation de l’Utilisateur.
Le Wallet étant fourni par Xxxxxxx et non par Madame Xxxxxx, les présente Conditions Générales ne sont pas applicables au Wallet.
Toutes les règles et conditions applicables au Wallet sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation d’Arianee. L’Utilisateur devra donc en prendre connaissance avant de créer son Xxxxxx ou maintenir sa sécurité.
6. Produits (dont les services associés)
Les caractéristiques essentielles des Produits (dont les services associés) sont décrites pour chaque Produit dans les présentes Conditions Générales. Elles sont présentées à l’Utilisateur préalablement à toute attribution, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Parmi les produits et services associés au NFT est offert à l’Utilisateur un abonnement au Figaro dont la durée et la nature dépendent du type de NFT (« NFT Classic » ou « NFT Golden ») attribué à l’Utilisateur tel que décrit ci-après :
- « NFT Classic » : permet de bénéficier de 6 mois d’abonnement gratuit à l’offre « Premium » du Figaro.
- « NFT Golden » : permet de bénéficier d’1 an d’abonnement gratuit à l’offre « Premium + » du Figaro, ainsi que d’avantages exclusifs tels qu’une rencontre avec la rédaction et une visite des coulisses du journal, des invitations à des événements culturels, des invitations personnelles aux événements Madame Figaro, et ce, jusqu’au 23 septembre 2023.
Les offres d’abonnement et leurs conditions d’utilisation sont accessibles via le lien suivant
xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/0-xxxxxxxxxx.
Un e-mail de confirmation relatif à l’abonnement sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie renseignée dans le formulaire, accompagné de son identifiant de connexion et d’une description de la marche à suivre pour bénéficier de son abonnement.
Les avantages liés aux NFT Golden seront communiqués tout au long de l’année à l’Utilisateur par e-mail à l’adresse
de messagerie renseignée dans le formulaire.
Les Utilisateurs s'engagent à accepter les Produits tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, les Produits ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
7. Smart Contracts
Tous les Produits proposés sur le Site sont rattachés à un jeton non fongible unique (NFT).
Les NFT sont frappés (« minted ») par Madame Xxxxxx par le biais de contrats intelligents (« smart contracts ») suivis et stockés sur la blockchain POA et mis en place pour faciliter l’attribution des NFT. Les NFT ainsi frappés sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé qui est un registre permanent, inaltérable et public (« blockchain ») permettant d’en assurer l’authenticité.
Les opérations en lien avec le Site, notamment les offres et attributions de NFT peuvent être initiées par le biais d’un
ou plusieurs smart contracts.
Le NFT est attribué à l’Utilisateur dès l’inscription desdites opérations sur la blockchain et donnera droit à
l’Utilisateur à visualiser le NFT.
Aucune reproduction ou revente du NFT et des Produits n’est autorisée.
8. Conditions financières
Les NFT sont attribués à titre gratuit par Madame Xxxxxx conformément et aux termes des présentes Conditions Générales.
9. Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de
l’Internaute.
10. Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants, articles L.000-00-00 et suivants du Code de la consommation, accessibles aux liens suivants : lien et lien et lien).
11. Responsabilité
Madame Xxxxxx s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Madame Xxxxxx. En effet, Madame Xxxxxx ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les NFT et/ ou les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Madame Xxxxxx ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Par ailleurs, Madame Xxxxxx ne possède, ni n’établit, gère ou administre les conditions, le système et la technologie qui soutiennent l’attribution des NFT à l’Utilisateur et décline dès lors toute responsabilité inhérente à un échec ou à un risque dans ce processus d’attribution.
12. Conformité des Produits aux normes applicables
Madame Xxxxxx s’engage à proposer des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans
l’Union Européenne au moment de l’attribution.
13. Utilisation du Site
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Internaute. Madame Xxxxxx décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
14. Utilisation/installation non-conforme du Produit
Madame Xxxxxx décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à
l’Utilisateur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
15. Sécurité
Madame Xxxxxx déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité des NFT.
Toutefois, Madame Xxxxxx ne peut garantir que les NFT soient exempts de virus et / ou d’autres codes informatiques contenant des caractéristiques contaminantes ou destructrices.
Il revient en conséquence à l’Utilisateur de mettre en place des mesures de sécurité informatique appropriées, y compris des contrôles antivirus et autres contrôles de sécurité, pour répondre à ses besoins particuliers en matière de sécurité et de fiabilité de l’information.
16. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les NFT ou les Produits, Madame Xxxxxx demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le l’Utilisateur de la marque Madame Xxxxxx ou de toute autre marque appartenant à Madame Xxxxxx ou à ses partenaires est strictement interdite, sauf accord de Madame Xxxxxx.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle
et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage
privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Plus précisément, l’Utilisateur ne doit pas :
(i) utiliser les NFT à des fins autres que celles énoncées dans ces Conditions Générales ;
(ii) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie à rebours, fragmenter ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source ou les idées ou les algorithmes sous-jacents de toute partie des NFT ;
(iii) modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des NFT ;
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive, l’Utilisateur devant se conformer à toutes les législations applicables
relatives à l’utilisation d’un NFT.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
17. Protection des données personnelles
Madame Xxxxxx déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
La politique applicable de Madame Xxxxxx est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxxx.xx/xx- figaro/politique-de-confidentialite-figaro.
Les informations renseignées par l’Utilisateur dans le formulaire sont enregistrées par Madame Xxxxxx et destinées à Madame Xxxxxx pour permettre l’attribution des Produits aux Utilisateurs, sur la base du consentement.
Les Utilisateurs peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que les données personnelles communiquées dans le cadre de l’Opération Madame Xxxxxx fassent l'objet d'un traitement.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés précitée, ainsi qu'au RGPD, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données et son droit d'opposition, en s'adressant par e-mail à xxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier postal à Société du Figaro, Service DPO, 00, xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté Madame Xxxxxx, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
18. Force majeure
Madame Xxxxxx et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
19. Dispositions diverses
Si une disposition non essentielle des Conditions Générales est déclarée nulle et non avenue, inapplicable ou sans objet par un règlement, la loi ou une décision finale d’une autorité compétente, cette disposition sera considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales restent applicables.
Les titres des articles de ces Conditions Générales sont fournis à titre d’information uniquement et ne doivent pas
être considérés comme ayant une valeur juridique.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de
résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui compétent en raison des dispositions législatives et règlementaires applicables.
21. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement à l’adresse suivante : : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/xxx.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter
de votre réclamation, au médiateur de la consommation auquel Madame Xxxxxx adhère, selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la consommation :
CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx, Service Médiation de la Consommation 0, xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ; xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ; xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxxx.xx (formulaire sur le site).
Il est d'ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l'issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l'article 20 ci-dessus.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre
différend aux tribunaux compétents conformément à l’article 20 des présentes.