ENVOYÉE PAR COURRIEL
ENVOYÉE PAR XXXXXXXX
[Date]
[Nom et titre du demandeur]
[Nom de l’organisation (c’est-à-dire du bénéficiaire)] [Adresse municipale]
[Ville, province] [Code postal]
Monsieur/Madame ,
Objet : Subvention à l’éducation [Titre du programme]
GlaxoSmithKline Inc.
000, xxxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx (Xxxxxx)
Canada H7V 4A7
T 000 000 0000
F 000 000 0000
En soutenant financièrement des programmes éducatifs indépendants mis sur pied par des organisations médicales et scientifiques, GlaxoSmithKline Inc. (« GSK ») tient à combler des vides en matière de soins de santé au profit des fournisseurs de soins de santé et des patients canadiens.
GSK est heureuse de vous informer que nous avons accepté votre demande de soutien financier et que nous vous fournirons une subvention à l’éducation. Les conditions générales contenues dans la présente lettre et la documentation ci-jointe encadreront les rapports que nous entretiendrons.
• Nous vous invitons à confirmer que vous acceptez les conditions générales énoncées dans la présente « Lettre d’entente avec GSK » en signant le Formulaire sur les détails du financement (page 2) devant un témoin membre de votre organisation
• Vous devez également apposer vos initiales au document de conditions générales normalisées joint aux présentes (page 4)
• Veuillez numériser la copie signée (y compris la présente lettre d’accompagnement et toute documentation ci-jointe) sous forme d’un (1) fichier PDF, à l’attention de [Nom du coordonnateur], au plus tard le [5 jours ouvrables]. Si vous n’êtes pas en mesure de procéder à la numérisation, vous pouvez envoyer l’exemplaire par télécopieur au numéro 000-000-0000.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de la Formation médicale par courriel à l’adresse xx.xxxxxxx-xxxxxxxxx@xxx.xxx.
La signature numérique ci-dessous a force de loi et équivaut à une signature manuscrite.
Veuillez agréer nos salutations distinguées. GlaxoSmithKline Inc.
[Nom du directeur]
[Titre du directeur]
Annexes et pièces jointes
FORMULAIRE SUR LES DÉTAILS DU FINANCEMENT
La subvention peut être utilisée pour des postes tels : a) les repas des participants pendant les programmes;
b) du matériel audiovisuel destiné à être utilisé pendant les séances de formation; c) les frais des salles de réunion pour les programmes qui ont lieu à l’extérieur de l’établissement ou l’organisation; d) les honoraires des conférenciers; e) les frais de déplacement, mais uniquement ceux des conférenciers ou animateurs; f) les frais d’élaboration ou de production du matériel lié à l’éducation. La subvention ne peut pas être utilisée, en totalité ou en partie, pour des postes tels : a) des dépenses liées à la présence des participants à des événements éducatifs, y compris les frais de déplacement et d’hébergement; b) du matériel ou des fournitures qui seraient utilisés lors d’activités facturables; c) le soutien de professionnels de la santé dans le cadre de leurs activités commerciales normales, comme des dépenses d’immobilisation ou le paiement de services facturables; d) le prix d’un billet d’avion en première classe; e) les frais liés à des activités sociales ou des divertissements; f) des cadeaux pour des membres du corps professoral ou des organisateurs; g) la recherche ou la publication de résultats/conclusions. (Aucune des listes n’est exhaustive)
Nom du bénéficiaire : (Nom de la l’organisme à qui l’argent doit être versée) | Conditions de paiement : Comment l’argent sera-t-il versé? Xxxxxxxx choisir la case appropriée ci-dessous : Montant forfaitaire Paiement par étapes (précisé dans le budget) |
Montant approuvé (en dollars canadiens) : $[montant plus taxes applicables– cas échéant] | |
Description du financement : Le bénéficiaire doit préciser les fins auxquelles le financement sera utilisé (c.-à-d. budget détaillé ou occasions de parrainage). La description doit être fournie en pièce jointe ou précisée ci-dessous. Veuillez cocher la case appropriée. | |
Description conforme à la demande | Description détaillée (précisée ci-dessous) |
Objet du financement (« l’objet du financement ») : Décrire l’intention visée par le financement selon ce qui est décrit dans la lettre de demande de soutien financier du bénéficiaire. | |
Bénéficiaire : | |
Compte tenu du budget proposé ou réel du bénéficiaire pour l’année ou les années civiles se rapportant au financement de GSK, je confirme que le financement de GSK et tout autre octroi ou don fourni par GSK ne représentera pas au total plus de 25 % du financement total reçu par le bénéficiaire pendant chacune des années civiles. J’ai lu la lettre qui précède, les détails du financement susmentionnés ainsi que le document de conditions générales normalisées ci-joint et j’accepte d’être lié(e) par les conditions générales qui y sont prévues; en signant ci-dessous, je confirme que j’ai le pouvoir de lier la partie que je représente. | |
TÉMOIN Signature du témoin du bénéficiaire Nom du témoin en lettres moulées | BÉNÉFICIAIRE Signature du bénéficiaire Nom (en lettres moulées) : Titre (en lettres moulées) : Date : |
LETTRE D’ENTENTE AVEC GSK CONDITIONS GÉNÉRALES NORMALISÉES
GSK et le bénéficiaire sont appelés individuellement une « partie » et collectivement, les « parties ». Les termes qui ne sont pas définis dans le tableau ou ci-dessous le sont dans les annexes du présent contrat.
1. Indépendance. Le bénéficiaire est un entrepreneur indépendant (à ce titre, le bénéficiaire n’est pas considéré être un employé de GSK tel qu’il est défini par les normes d’emploi de la législation provinciale applicable.) Rien dans le présent contrat n’a pour effet de constituer un partenariat ou une coentreprise entre les parties.
2. Objet. Tel qu’il est énoncé plus précisément dans le Formulaire sur les détails du financement ci-joint, le financement est octroyé en vue d’appuyer des initiatives éducationnelles organisées de manière indépendante, visant à éduquer les professionnels de la santé en matière d’information scientifique et d’options thérapeutiques et prophylactiques relatives à un problème de santé, selon une vaste formation équilibrée, complète et à jour.
3. Discussion des utilisations non approuvées. Le bénéficiaire reconnaît que toutes les données partagées au cours du programme et qui se rapportent à des produits de GSK ou de la concurrence seront des données conformes aux indications approuvées à l’égard de ces produits.
4. Paiement. Le paiement est fait en dollars canadiens et est versé en réponse à une demande de soutien financier du bénéficiaire sous forme de commandite/subvention aux fins visées par l’objet du financement. Il incombe au bénéficiaire d’assumer la pleine responsabilité du paiement des impôts dus sur les paiements reçus aux termes du présent contrat.
5. Financement. Le financement de GSK est basé sur la présentation d’une description détaillée de l’objet du financement par le bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds provenant de GSK uniquement pour l’objet du financement et, à tout moment à la demande de GSK, le bénéficiaire présentera un rapprochement et une documentation appropriés et digne de faire l’objet d’une vérification relativement à l’utilisation des fonds, à l’auditoire touché et aux autres renseignements pertinents pour confirmer que le financement a été utilisé de la manière prévue. Le bénéficiaire reconnaît que :
i. il veillera au respect de l'approche méthodologique du code d'éthique du Conseil québécois de développement professionnel continu des médecins (CQDPCM) dans le développement de l'activité de formation, y compris l'évaluation de l'activité sous la forme d'un post-test ou via le formulaire de la FMOQ.
ii. Le contenu éducatif de l’objet du financement sera accrédité par un organisme d’accréditation canadien; et
iii. Une fois le programme ou l’événement complété, il fournira un résumé de l’objet du financement et des retombées de l’activité. GSK sera autorisée à publier ce résumé sur son site Web dédié à la formation médicale indépendante à des fins de transparence et dans ce but de partager les meilleures pratiques.
6. Déclarations et garanties du bénéficiaire. Le bénéficiaire déclare et garantit à GSK ce qui suit :
i. le cas échéant, tout matériel créé ou présenté doit respecter les règles et les normes des associations professionnelles du bénéficiaire, telles que, sans s’y limiter, le code de déontologie du Collège de médecins du Québec (CMQ), le code d’éthique du CQDPCM.
ii. le cas échéant, le bénéficiaire présentera ou créera du matériel et assurera le déroulement du programme ou de l’événement d’une manière qui est conforme à l’ensemble des codes, de la législation, de la réglementation, des règlements administratifs et de toutes autres normes applicables à l’échelle fédérale, provinciale et locale (y compris, le code d’éthique du CQPDCM, les lignes directrices de Santé Canada et les lois anticorruption), et exécutera toutes les obligations prévues aux présentes d’une manière judicieuse, responsable et commercialement raisonnable;
iii. le bénéficiaire garantira à GSK qu’il avisera les conférenciers invités à son activité de formation médicale continue de leur obligation de déclarer, à l’avance, toute affiliation ou intérêt financier qui pourrait influencer leur présentation. Il s’assurera également que chaque conférencier soit dûment avisé de l’obligation qu’il a d’informer l’auditoire, au moment de sa présentation ou lors de réponses à des questions, de toute utilisation hors-indication de la monographie d’un produit pharmaceutique et qu’il s’agit de son opinion et qu’elle ne reflète pas celle de ni n’est supportée par GSK.
iv. toute distribution de matériel créé par GSK doit être documentée et être effectuée selon les politiques et normes acceptables de GSK;
v. il n’a pas d’obligations existantes et, pendant que le présent contrat est en vigueur, n’assumera pas d’obligations qui entreraient en conflit avec les obligations du bénéficiaire en vertu du présent contrat ou qui empêcheraient leur exécution.
7. Influence. Toutes les activités entreprises par le bénéficiaire relativement à l’organisation et à la mise en place de cette initiative doivent être menées de manière indépendante et sans la participation ou l’influence de GSK.
8. Divulgation de soutien financier ou de relations. Pour obtenir du soutien financier de la part de GSK, le bénéficiaire doit veiller à ce qu’une
déclaration de reconnaissance reflétant précisément la nature de la participation de GSK et le type de soutien offert par GSK soit comprise dans le matériel créé par le bénéficiaire, tels que dans les annonces, brochures et programmes. La reconnaissance du financement de GSK peut être faite selon la forme de la déclaration donnée suivant : « Cette initiative/Ce matériel/Cette activité éducative/Ce programme bénéficie d’une subvention à visée éducative de GlaxoSmithKline Inc. ». Conformément aux directives du Code d’éthique du CQDPCM, seul le nom de GSK sera mentionné, sans logo, et ce, au même endroit et en même temps que les autres sociétés commerciales commanditaires et avec la même police de caractères ayant la même dimension que la reconnaissance des autres comanditaires. Les remerciements des commandataires ne seront pas associés à une partie spécifique de l’activité. Le présent paragraphe survit à la résiliation du présent contrat. Bien que les fonds de formation médicale de GSK ne sont en aucune façon destinés à la recherche, nous reconnaissons que certains bénéficiaires puissent vouloir publier les résultats et/ou conclusions de leur programme. Afin de faire preuve de transparence totale à l’égard du rôle de GSK dans le programme éducatif, tout en clarifiant que le financement fourni par GSK n’était en aucune façon destiné aux activités de recherche, la déclaration de reconnaissance suivante devrait être incluse dans les éventuels extraits, affiches et/ou publications découlant des programmes éducatifs – « Ce programme a reçu un financement de la part de GSK par l’intermédiaire de son programme de soutien de la formation médicale pour l’élaboration et le déploiement du volet éducatif. Les fonds du programme n’ont pas été utilisés dans le cadre de la recherche. »
9. Propriété et propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme octroyant à une partie une licence en vertu d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit détenu par une autre partie ou tout droit d’octroyer des sous-licences, de modifier ou d’utiliser quelque matériel ou renseignement fourni.
10. Responsabilité. Le bénéficiaire est tenu et accepte d’indemniser et de protéger complètement GSK et ses employés, dirigeants, administrateurs, agents, représentants et sociétés affiliées (les « parties indemnisées de GSK ») à l’égard des responsabilités, dommages, demandes, réclamations, actions, procédures, poursuites, jugements et dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) qui peuvent être intentés contre les parties indemnisées de GSK ou subis par celles-ci par suite (i) d’une action ou d’une omission du bénéficiaire ou de l’un de ses agents en lien avec l’objet du financement; (ii) de la négligence ou de la faute intentionnelle du bénéficiaire ou de l’un de ses agents; (iii) du non-respect des obligations par le bénéficiaire ou l’un de ses agents aux termes du présent contrat; ou (iv) de la violation, par le bénéficiaire ou l’un de ses agents, des déclarations et garanties faites ou données dans le présent contrat. La présente clause reste en vigueur après la résiliation du présent contrat. GSK ne sera jamais responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou financiers, ni de dommages-intérêts particuliers ou punitifs. GSK s’engage envers le bénéficiaire de la même manière que celle décrite au présent article.
11. Résiliation. Dans l’éventualité où le financement offert par GSK n’est pas utilisé comme prévu (par ex., si l’une des étapes précisées dans le budget n’est pas réalisée, l’objet du financement n’est pas réalisé comme prévu ou que tous les fonds ne sont pas requis), le bénéficiaire doit communiquer sans délai avec GSK. Sans restreindre les droits de GSK dans un tel cas, celle-ci devra demander au bénéficiaire de retourner les montants inutilisés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’avis donné par GSK ou demander aux parties de modifier le présent contrat soit pour en prolonger la durée ou en modifier la portée du financement.
12. Transparence. Le bénéficiaire reconnaît et convient que GSK a le droit de divulguer les détails de toute subvention ou tout don versés dans le cadre de son engagement envers une transparence totale dans l’ensemble de ses interactions avec les fournisseurs de soins de santé ainsi que les établissements et les institutions de soins de santé. Les détails susceptibles d’être divulgués comprennent, notamment, le nom du bénéficiaire, les raisons pour lesquelles la subvention a été octroyée et le montant de celle-ci. Toute l’information divulguée peut être mise à la disposition du public sur le site Web externe de GSK.
13. Généralités. i. Interprétation. a) Pour être valable, une modification au présent contrat doit être formulée par écrit et signée par GSK et le bénéficiaire.
b) La partie qui renonce à faire valoir un droit prévu au présent contrat n’est pas réputée abandonner ce droit pour l’avenir, ni réputée abandonner tout autre droit prévu au présent contrat (semblable ou non), sauf convention expresse à l’effet contraire. c) Aucune présomption prévue par les règles d’interprétation des contrats n’opère à l’égard de l’une ou l’autre partie pour son rôle éventuel dans la rédaction du présent contrat. d) En cas de divergence entre les modalités énoncées dans les annexes ou autres pièces jointes au présent contrat et celles du corps du contrat, ces dernières l’emportent. e) Le présent contrat remplace tous les contrats antérieurs entre les parties concernant l’objet du présent contrat et exprime l’accord final entre les parties à l’égard de toutes les questions y étant contenues. En signant le présent contrat, aucune des parties n’a considéré du matériel, des déclarations
ou des prémisses n’étant pas incorporés dans le présent contrat, n’a été persuadée par de tels éléments, ni ne s’est fiée à de tels éléments. ii. Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, et est interprété exclusivement selon ces lois et règlements, sans égard aux règles de conflit des lois. Le bénéficiaire doit se conformer à toutes les lois applicables dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat.
14. Signature en plusieurs exemplaires. Le présent contrat peut être signé et envoyé par télécopieur ou au moyen d’un exemplaire numérisé envoyé par courriel. Quel que soit le mode de transmission, le présent contrat peut être remis en deux ou plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original et qui, pris dans leur ensemble, constituent un seul et même instrument.
15. Documents confidentiels. Le bénéficiaire traite comme étant confidentiels tous les renseignements concernant les activités et produits de GSK, ou des membres du groupe, des clients ou des entrepreneurs de GSK, s’ils sont obtenus dans le cadre de la relation du bénéficiaire avec GSK. Chaque partie déploie tous les efforts raisonnables pour apposer la marque
« Confidentiel » ou « Exclusif » sur ses renseignements confidentiels ou pour assurer qu’ils sont accompagnés d’un avis indiquant qu’ils sont confidentiels. La divulgation orale par une partie de ses renseignements confidentiels doit, si la partie destinataire le demande, être suivie d’un résumé écrit de la conversation portant la marque « Confidentiel » qui doit être remis à la partie destinataire dans les trente (30) jours suivant la conversation. Tous les renseignements concernant GSK doivent être considérés comme étant confidentiels jusqu’à ce que le contraire soit établi et le bénéficiaire doit en préserver la confidentialité. Le bénéficiaire reconnaît que la communication de renseignements confidentiels concernant GSK pourrait causer à GSK un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts uniquement pourraient ne pas un être redressement adéquat et que GSK peut avoir droit à une injonction, ainsi qu’à des dommages-intérêts et à tout autre redressement offert en droit ou en equité, relativement à toute violation réelle ou menacée du présent contrat. Le bénéficiaire renonce à tout droit possible de demander que GSK fournisse une garantie lorsqu’elle demande un redressement provisoire. Le présent paragraphe survit à la résiliation du présent contrat.
16. Clause anticorruption. Les règles suivantes s’ajoutent aux autres droits prévus au présent contrat :
i. Résiliation. En plus de tout autre droit de résiliation accordé par le présent contrat, GSK peut résilier le présent contrat sur-le-champ au moyen d’un avis écrit envoyé au bénéficiaire si celui-ci manque à ses obligations aux termes de la présente clause anticorruption, des lois anticorruption applicables ou des lignes directrices anticorruption de GSK visant les tiers. Le bénéficiaire ne peut réclamer de GSK aucune indemnité pour quelque perte de quelque nature que ce soit résultant de la résiliation du présent contrat conformément à la présente clause anticorruption. Dans la mesure (et seulement dans la mesure) où les lois en vigueur sur le territoire prévoient qu’une telle indemnité lui sera payée à la résiliation du présent contrat, le bénéficiaire consent expressément par les présentes (dans la mesure où les lois en vigueur sur le territoire le permettent) à renoncer à une telle indemnité ou à la rembourser à GSK.
ii. Réception des lignes directrices. Le bénéficiaire accuse réception des lignes directrices anticorruption visant les tiers, jointes aux présentes comme annexe A, et consent à se conformer aux principes qui y sont énoncés dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent
contrat.
iii. Paiements versés de façon inappropriée. Le bénéficiaire stipule qu’il n’a pas promis, autorisé, ratifié ou proposé ni attribué, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soit directement ou indirectement, en guise de « rémunération » un « quelconque avantage » au profit : (i) de quiconque, y compris un représentant du gouvernement (tel qu’il est défini ci-dessous); ou (ii) d’un intermédiaire en vue du paiement à quiconque, y compris un représentant du gouvernement; ou (iii) de quelque parti politique que ce soit et s’engage à s’en abstenir. Il est de l’intention des parties qu’aucun paiement ni transfert de valeur ne soient effectués, promis, autorisé, ratifié ou offert dans un but de corruption publique ou commerciale, d’acceptation d’une extorsion ou d’acquiescement à celle-ci, de pots-de-vin ou d’autres moyens illégaux ou inappropriés, ou qu’ils en ont l’effet, en vue d’obtenir un avantage indu ou d’aider indûment à obtenir ou à conserver un marché.
Aux fins de la présente disposition, « représentant du gouvernement » s’entend de : a) tout fonctionnaire ou employé d’un gouvernement ou de tout service, organisme ou instrument d’un gouvernement; b) toute personne agissant à titre officiel pour le compte ou au nom d’un gouvernement ou de tout service, organisme, ou instrument d’un gouvernement; c) tout dirigeant ou employé d’une entreprise appartenant en totalité ou en partie à un gouvernement; d) tout dirigeant ou employé d’une organisation publique internationale comme la Banque mondiale ou l’Organisation des Nations Unies; e) tout dirigeant ou employé d’un parti politique ou toute personne agissant à titre officiel au nom d’un parti politique; et (ou) f) tout candidat à une fonction politique
iv. Tenue des livres. Il incombe au bénéficiaire de veiller à ce que toutes les transactions effectuées aux termes du présent contrat soient consignées de manière adéquate et exacte, à tous égards importants, dans ses livres et registres et que chaque document sur lequel se fondent les entrées des livres et registres soit complet et exact à tous égards importants. Le bénéficiaire maintient un système de contrôles internes de la comptabilité conçu pour assurer qu’il n’y ait pas de comptes non comptabilisés.
17. Cession. Le bénéficiaire ne peut céder ou transférer autrement aucune partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable de GSK, qui est libre de le refuser pour n’importe quelle raison et même sans raison. GSK peut céder le présent contrat en remettant un avis écrit au bénéficiaire. Sous réserve des restrictions pouvant être indiquées dans les présentes, les droits et obligations des parties aux termes du présent contrat passent à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
18. Confidentialité des données. Le bénéficiaire ne peut pas recueillir, conserver ou divulguer des renseignements permettant d’identifier un patient dans le cadre du programme éducatif.
INITIALES DU BÉNÉFICIAIRE
Annexe A
PRÉVENTION DE LA CORRUPTION – LIGNES DIRECTRICES VISANT LES TIERS
En vertu de la politique anticorruption de GSK (POL-GSK-007), on doit se conformer aux normes éthiques les plus élevées et à toutes les lois anticorruption applicables dans les pays où GSK (par l’intermédiaire de tiers ou autrement) exerce des activités commerciales. Aux termes de cette politique, tous les employés de GSK et tous les tiers agissant pour le compte ou au nom de GSK doivent s’assurer que leurs relations avec des tiers, du secteur privé ou gouvernemental, respectent toutes les lois et tous les règlements pertinents ainsi que toutes les normes d’intégrité obligatoirement applicables à l’ensemble des activités commerciales de GSK. GSK privilégie l’intégrité et la transparence et ne tolère aucune forme de corruption de la part de ses employés, de ses dirigeants ou des tiers agissant pour son compte ou en son nom.
À titre de modalité importante du présent contrat, il est entendu que le bénéficiaire doit se conformer à ce qui suit :
1. Le bénéficiaire stipule qu’il n’a pas promis, autorisé, ratifié, proposé ni attribué, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soit directement ou indirectement en guise de « rémunération » un
« quelconque avantage » (tel qu’il est défini dans le glossaire) au profit de quiconque (ou à la demande de quiconque), notamment un « représentant du gouvernement » (tel qu’il est défini dans le glossaire), dans le but illégitime de favoriser, de déterminer ou de récompenser quelque action, omission ou décision en vue d’obtenir un avantage indu ou d’aider indûment le bénéficiaire ou GSK à obtenir ou à conserver un marché et s’engage à s’en abstenir.
2. Le bénéficiaire stipule qu’il n’a pas promis, autorisé, ratifié, proposé ni fait, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soit directement ou indirectement un « versement incitatif » (tel qu’il est défini dans le glossaire) au profit de quiconque (ou à la demande de quiconque), notamment un « représentant du gouvernement » (tel qu’il est défini dans le glossaire) et s’engage à s’en abstenir.
GLOSSAIRE
Les termes définis ci-dessous doivent être interprétés au sens large pour respecter la lettre et l’esprit de la politique anticorruption.
Quelconque avantage : Argent comptant ou son équivalent, cadeaux, services, offres d’emploi, prêts, frais de déplacement, réceptions, contributions politiques, dons de bienfaisance, subventions, indemnités journalières, commandites, honoraires ou toute autre forme de gratification, même de valeur symbolique.
Versement incitatif – Rémunération versée à une personne afin qu’elle intervienne auprès de représentants du gouvernement pour garantir ou accélérer l’accomplissement de formalités courantes.
Représentant du gouvernement s’entend de :
• tout fonctionnaire ou employé d’un gouvernement ou de tout service, organisme ou instrument d’un gouvernement;
• toute personne agissant à titre officiel pour le compte ou au nom d’un gouvernement ou de tout service, organisme, ou instrument d’un gouvernement;
• tout dirigeant ou employé d’une entreprise appartenant en totalité ou en partie à un gouvernement;
• tout dirigeant ou employé d’une organisation publique internationale comme la Banque mondiale ou l’Organisation des Nations Unies;
• tout dirigeant ou employé d’un parti politique ou toute personne agissant à titre officiel au nom d’un parti politique; et (ou)
• tout candidat à une fonction politique.