Contract

1. Champ d’application et droit d’utilisation

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales qui lient le client et la société Carsha- ring Luxembourg S.A., agissant sous le nom de Carloh. Pour le reste, les versions les plus récentes des tarifs, du manuel d’utilisation Carloh ainsi que les conditions reprises dans le contrat d’assurance du véhicule sont d’application. Les conditions liées au contrat d’as- surance peuvent être consultées dans les bureaux Carloh durant les heures d’ouverture. Toute dérogation ou ajout à apporter aux présentes conditions générales peuvent être uniquement convenus par écrit et établis par les administrateurs enregistrés dans les sta- tuts de la société.

1.2. L’utilisation des véhicules Carloh est réservée aux utilisateurs ayant suivi une séance d’information organisée par Carloh et qui sont en possession d’un permis de conduire définitif classe B (va- lable en Belgique). Un permis de conduire provisoire ne sera pas accepté. De plus, l’utilisateur remplira au moins un des critères sui- vants.

1.2.1 L’utilisateur sera âgé de 18 ans au moins ; si l’utilisateur est âgé de moins de 21 ans, il devra obligatoirement souscrire à une S-Pack.

1.2.2 L’utilisateur âgé de moins de 21 ans pourra conduire que des véhicules de classe S et M et souscrira obligatoirement au S-Pack comme mentionné en article 1.2.1

1.2.3 Dans le cadre des limitations d’un tarif spécifique, il peut être décidé de déroger aux conditions énoncées ci-dessus.

1.3. Le client reconnaît que son droit à utiliser les véhicules et la bonne exécution du contrat dépendent du comportement de tous les utilisateurs, y compris du client lui-même et des utilisateurs qu’il a inscrits.

2. Utilisateurs autorisés à conduire

2.1. Toute personne amenée à conduire un véhicule Carloh (client, utilisateur ou autre) doit satisfaire aux conditions reprises sous 1.2.

2.2. Sur base d’un accord préalable de Carloh, le client peut ins- crire d’autres personnes (« utilisateurs ») qui sont autorisées à utiliser les véhicules sur le compte du client et bénéficient des mêmes droits et devoirs que celui-ci. Sauf si spécifié autrement lors de l’inscription, le client est lui-même également considéré comme utilisateur. Par l’ajout d’utilisateurs, les frais d’inscription et les les prix de base mensuels sont augmentés sur base des ta- rifs en vigueur à ce moment. Carloh se réserve le droit de refuser tout nouvel utilisateur sans justification. Tous les frais générés par un utilisateur sont à charge du client qui l’a inscrit, y compris les amendes éventuelles. Le client est également tenu responsable des faits et gestes des utilisateurs qu’il a inscrits.

2.3. Chaque réservation de voiture doit être faite au nom d’un uti- lisateur. Celui-ci est tenu d’être présent dans le véhicule réservé en tant que conducteur ou passager. En cas d’infraction à cette règle, une amende de 250 € devra être supportée par le client. En tant que passager, l’utilisateur s’engage à s’assurer que le conducteur est apte à conduire et qu’il est en possession d’un permis de conduire valable. Le client est tenu responsable des faits et gestes des per- sonnes auxquelles un des utilisateurs qu’il a inscrit aurait confié la

conduite du véhicule au cours d’une réservation. En cas de dégâts c’est alors l’article 16.6 qui entre en considération.

3. Utilisations interdites.

Il est interdit d’utiliser les véhicules en infraction avec les conditions d’assurances en vigueur. Les véhicules ne peuvent particulièrement pas être utilisés pour prendre part à des tests, manifestations au- tomobiles ou pour le transport de matières (même légèrement) in- flammables, toxiques ou dangereuses, pour apprendre à quelqu’un à conduire, pour prendre part à des activités illégales (également si celles-ci sont uniquement répréhensibles à destination). Les res- trictions concernent toute utilisation qui sort du cadre contractuel autorisé.

4. Frais d’activation, abonnement mensuel et limite d’utilisation

4.1. Chaque formule d’abonnement fonctionne avec une limite d’utilisation. La limite d’utilisation est égale au montant total des factures ouvertes, des estimations des trajets non encore traités et des réservations futures.

4.3. Le client peut demander de modifier le tarif d’application pour son usage. Ce changement est d’application à partir du 1e jour du mois qui suit la demande. Les frais relatifs à cette modification sont en fonction des tarifs en vigueur au moment de la demande.

5. Facturation

5.1. L’utilisation d’un véhicule est facturée en fonction de la durée de réservation (par heure) et de la distance parcourue (par kilomètre) sur base des tarifs en vigueur à ce moment.

5.2. Le montant est calculé sur base des kilomètres enregistrés électroniquement avec une marge maximale d’erreur de 1% (un pourcent). Les factures sont envoyées par e-mail, à moins que le client demande de les recevoir par la poste. L’envoi de factures par la poste peut générer un surcoût sur base des tarifs en vigueur à ce moment-là. Les clients qui reçoivent les factures par e-mail sont facturés tous les mois.

5.3. Le client assujetti à la TVA est tenu d’en informer Carloh.

6. Conditions de paiement, domiciliation et arriérés

Tous les montants dus doivent être payés dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la facture. Le client paye sa facture par domiciliation et il autorise Carloh à débiter de son compte les montants de ses factures via domiciliation SEPA. Carloh stipule sur la facture le montant et la date à laquelle ce montant sera débité du compte. Dans tous les cas de figure, Carloh fournira au client les informations de domiciliation au moins 8 jours avant la date d’échéance. Dans le cas où le client exigerait le remboursement de montants débités de son compte, la législation européenne SEPA est alors d’application et cette dette est immédiatement exigible. Si la banque ne peut prélever le montant réclamé ou si le client em- pêche le prélèvement, les frais de gestion spécifiés dans les tarifs en vigueur à ce moment seront réclamés.

Si un montant restait impayé à l’échéance d’une facture, Carloh peut envoyer au client un rappel de paiement. Dans ce cas, le client devra, en plus des montants en souffrance, payer des

frais administratifs tels que spécifiés dans les tarifs en vigueur. Si un tiers devait être impliqué dans le cadre d’une mise en demeure, les coûts afférents devront être supportés par le client.

Si un deuxième rappel de paiement est envoyé au client ou lors- qu’un montant supérieur à 150 € reste impayé, Carloh a le droit de suspendre le contrat sans préavis jusqu’au règlement de tous les montants dus, ou de mettre fin au contrat, tout en maintenant ses droits de réclamation de dommages et intérêts.

Les factures qui ne sont pas payées à échéance sont majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 € par facture et suivant un taux d’inté- rêt tel que défini par la Loi.

7. Réductions, retenues, report de paiement

Le client ne peut modifier le montant ou reporter le paiement des montants réclamés par Carloh et n’a aucun droit de retenue, à l’excep- tion des actions en dommages et intérêts s’il est avéré que Carloh est responsable d’actes de malveillance ou de négligence grave.

8. Modifications des tarifs, des conditions générales et autres points du contrat

8.1. Carloh se réserve le droit de modifier ses tarifs suite à des modi- fications des prix du carburant et ce sans avis préalable et selon les conditions dans les tarifs en vigueur à ce moment.

8.2. Toute autre modification apportée aux tarifs, aux conditions générales et aux conditions d’assurance sera communiquée par courrier postal ou électronique au client au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur. Ces modifications entrent automati- quement en vigueur sauf résiliation du contrat par le client dans les délais définis par l’article 20.1.

9. Carte Carloh, code PIN, et manuel Carloh

9.1. Lors de son inscription, chaque utilisateur reçoit le manuel Carloh, une carte à puce (carte d’abonnement Carloh) et un code secret personnel (code PIN).

9.2. La carte à puce (désignée dans les présentes conditions par carte Carloh) donne accès aux véhicules à l’aide d’un code PIN. Seul et uniquement le titulaire de cette carte est admis à l’utiliser dans le cadre de Carloh. Le code PIN est strictement personnel et peut en aucun cas être communiqué à personne, ni être inscrit sur la carte Carloh ou conservé avec la carte.

9.3. Carloh reste propriétaire de tous les documents et accessoires remis à l’utilisateur. La carte Carloh doit être conservée soigneuse- ment, de sorte qu’elle soit encore utilisable lors de sa restitution.

9.4. Le client est civilement responsable en cas de perte, dété- rioration ou mauvaise utilisation de la carte Carloh et des autres accessoires. Toute perte d’un accessoire sera immédiatement communiquée à Carloh. Une amende contractuelle (voir aussi article 19) sera réclamée (telle que mentionnée dans les tarifs). Le client est civilement responsable de tous les dommages engen- drés par le retard ou la non-communication d’une perte.

9.5. Carloh se réserve le droit de suspendre ses services vis-à-vis d’un utilisateur, en l’empêchant d’accéder aux véhicules ou d’en réserver, en cas de non-respect des obligations contractuelles

définies dans le contrat d’utilisation, ou en cas de non-respect des directives reprises dans le manuel d’utilisation et le carnet de bord de la voiture. Concrètement Carloh peut bloquer la carte d’un utilisateur si les données de contact de la personne concernée ne sont plus valables et que Carloh n’en était pas informé; tant qu’un dossier de dégâts entre Carloh et le client n’est pas clôturé; si une domiciliation est refusée; si le client a plus de 150 € de factures impayées; s’il y a des suspicions que le client soit un danger pour d’autres utilisateurs Carloh ou usagers de la route. Dans ce cas, le droit d’utilisation est interrompu jusqu’à nouvel ordre.9.6. Le manuel d’utilisation et les directives à bord du véhicule peuvent être modifiés à tout moment. Les versions actualisées se trouvent sur le site internet.

10. Réservation

10.1. L’utilisation d’un véhicule est uniquement autorisée sur ré- servation pour une période déterminée (période de réservation). Réserver par mail ou par courrier postal n’est pas autorisé. Tout chevauchement avec d’autres réservations en cours est impossible. La période de réservation minimale est d’une heure. Toute période débute et se termine au quart d’heure.

10.2. Les utilisateurs peuvent rouler avec une voiture Carloh à Luxembourg comme à l’étranger.

10.3. Toute réservation peut être annulée, raccourcie ou prolon- gée. Une annulation complète est possible jusqu’au début de la période de réservation, la période peut être raccourcie jusqu’à un quart d’heure avant la fin de la période. Exception faite des périodes d’abonnement qui elles ne peuvent être réduites.

10.4. Si le véhicule réservé ne se trouve pas à la station ou n’est pas disponible à sa place ou à la place transmise par Carloh au début de la période de réservation, l’utilisateur peut s’adresser à la centrale pour annuler la réservation ou effectuer un transfert vers un autre véhicule et ce gratuitement. S’il n’y a pas de véhicule disponible de la même ou d’une autre catégorie et à la même station ou à une station à une distance raisonnable, le client recevra un dédommagement défini par les tarifs en vigueur à ce moment.

10.5. Tout retard à l’échéance de la période réservée doit obligatoi- rement et sans délais être signalé comme prolongation avant la fin de la période de réservation à la centrale. Si vous prolongez votre réservation à temps mais que vous causez des problèmes pour les réservations des clients après vous, vous payez un coût défini par les tarifs en vigueur à ce moment. En plus par client lésé vous payez un dédommagement défini par les tarifs en vigueur à ce moment. Si vous ramenez la voiture en retard sans avoir prévenu le callcen- ter ou si vous avertissez de votre retard seulement après la fin de votre réservation, une amende sera facturée définie par les tarifs en vigueur à ce moment et le prix par heure sera doublé. Ce double tarif est aussi d’application pour les heures de nuit. En plus en cas de chevauchement avec d’autres réservations, par client lésé un dé- dommagement tel que repris dans les tarifs en vigueur au moment de l’infraction sera réclamé au client.

11. Contrôle du véhicule au départ

Au début de sa réservation, avant de démarrer, l’utilisateur est tenu

de relever les défauts et dégâts visibles sur le véhicule. Si certains d’entre eux ne sont pas repris sur la liste de dégâts (de façon régle- mentaire dans le carnet de bord de la voiture), l’utilisateur est obli- gatoirement tenu de les communiquer à la centrale de réservation avant de démarrer le véhicule. En fonction des dégâts signalés et lors de la communication avec l’utilisateur, Carloh peut exiger de lui qu’il n’utilise pas le véhicule. Le manuel d’utilisation et le carnet de bord Carloh détaillent les mesures à prendre en cas de dégâts.

Si l’utilisateur ne respectait pas toutes les obligations reprises ci-dessus, une amende sera imputée en rapport avec les tarifs en vigueur du moment. De plus, ceci veut dire qu’au démarrage du véhicule, le client devient responsable de tous les défauts et dégâts qui ne sont pas encore repris dans la liste des dégâts.

12. Utilisation du véhicule

L’utilisateur s’engage à utiliser tous les véhicules prudemment, de la meilleure façon et raisonnablement en respectant les règles de sécuri- té routière, les instructions reprises dans le manuel Carloh et le mode d’emploi de la voiture. Il s’engage à respecter toutes les obligations et règlements légaux définis par les autorités, les indications du fabri- cant et les directives reprises dans le manuel et dans carnet de bord Carloh. Pour des distances de plus de 500 km, l’utilisateur est tenu de contrôler les niveaux d’huile et d’eau de refroidissement et de lave- glaces, ainsi que la pression des pneus, et de faire l’appoint au besoin. En outre, l’utilisateur est tenu de systématiquement fermer le dis- positif de sécurité à l’emplacement de parking qu’il quitte. En cas de non-respect de cette règle, une amende sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de l’infraction.

13. Restitution du véhicule

13.1. L’utilisateur s’engage à restituer le véhicule avant la fin de la période de réservation en respectant les directives décrites dans le manuel. Une restitution sera considérée en ordre à condition que l’intérieur du véhicule soit propre, qu’un quart du réservoir au moins soit rempli et que le véhicule soit mis en sécurité à sa place et pro- tégé contre le vol. En outre, tous les feux et appareils qui consom- ment du courant inutilement seront débranchés et, si l’utilisateur a rempli le réservoir de carburant ou a constaté qu’il manquait une pièce d’équipement, la feuille de route sera complétée totalement et lisiblement et déposée à l’endroit prévu à cet effet. Si une inter- diction de se garer à la station entre en vigueur dans les 48 heures au préalable ou si pour toute autre raison la station n’est pas acces- sible, l’utilisateur doit en avertir téléphoniquement le call center qui donnera les instructions à suivre. Si le call center demande que la voiture soit garée ailleurs sur une place réglementaire de stationne- ment, l’utilisateur communiquera téléphoniquement cette adresse à Carloh en donnant un maximum de détails sur l’emplacement où se trouve le véhicule hors de sa station habituelle.

13.2. Si un véhicule devait être restitué dans un état de propreté insatisfaisant, ou s’il était avéré que l’utilisateur a transporté des animaux ou encore fumé dans le véhicule en contradiction avec les limitations spécifiées dans le manuel d’utilisation, les frais de nettoyage et de remise en état du véhicule seront supportés par le client en fonction des tarifs en vigueur.

14. Procédé en cas de dégâts, pannes ou accidents

14.1. Dans le cas de dégâts survenus durant le parcours ou de dé- fauts non repris dans le carnet de bord, l’utilisateur doit immédiate- ment en avertir Carloh (et/ou le propriétaire du véhicule). Il ne pour- ra continuer à rouler qu’après accord formel de Carloh. Si Carloh autorise l’utilisateur à faire lui-même réparer un dégât déterminé et uniquement sur base de cette autorisation préalable, les coûts en- courus seront remboursés par Carloh sur présentation d’une quit- tance en bonne et due forme, pour autant que l’utilisateur ne soit pas lui-même responsable des dégâts ou dommages.

14.2. Quand le call center dépêche sur place un collaborateur ou technicien en cas d’accident ou de panne, l’utilisateur est obligé de rester sur place jusqu’à l’arrivée du collaborateur ou technicien. Si le problème est entretemps résolu, l’utilisateur doit en avertir le call center et demander l’autorisation expresse de pouvoir continuer à rouler.

14.3. Lors d’un accident, l’utilisateur doit immédiatement prévenir la police et Carloh et observer les directives reprises dans le carnet de bord. En aucun cas, l’utilisateur ne peut reconnaître ses torts ou un droit quelconque à l’autre partie impliquée. Après un accident, l’utilisateur ne sera autorisé à poursuivre sa route avec le véhicule accidenté qu’après autorisation formelle de Carloh. L’obligation d’informer la police et Carloh est également d’application en cas de vol du véhicule, de vandalisme ou de pièces détachées. Afin de définir les responsabilités dans l’accident, l’utilisateur est tenu d’ap- porter sa collaboration au propriétaire de l’autre véhicule, aux assu- rances, aux autorités et aux tribunaux – dans la mesure où il ne fait pas de déclarations mettant sa responsabilité en cause.

15. Assurance durant la période de réservation

Tous les véhicules sont assurés conformément aux directives légales en matière de responsabilité civile et protection juridique du conduc- teur. Le versement des remboursements par l’assurance dépend de l’accord préalable de Carloh (et/ou du propriétaire du véhicule).

16. Responsabilité du client

16.1. En cas de dégâts ou de vol d’un véhicule pendant la période d’utilisation d’un véhicule par un client, dégâts ou vol ne pouvant être attribués à une tierce partie, la responsabilité financière du client est limitée à une franchise comme spécifié par les tarifs en vigueur à ce moment.

16.2. En plus des frais de réparation, le client est aussi responsable pour les éventuels coûts de remorquage, dépréciation du véhi- cule et d’indisponibilité du véhicule pour d’autres réservations qui peuvent également être facturés au client dans les limites de la fran- chise (avec ou sans S-Pack).

16.3. En cas de contestation de responsabilité par le client, un expert peut être requit, dont les coûts seront pris en charge par la partie perdante.

16.4. Le risque financier propre au client peut être limité par la sous- cription d’un S-Pack. Chaque S-Pack est valable pour un utilisateur et est reconduit automatiquement de façon tacite, mensuellement, sans avis contraire du client. Les conditions de prolongation et tarifaires du S-Pack sont stipulées en fonction des tarifs en vigueur du moment.

16.5. Le S-Pack peut être annulé immédiatement par Carloh si l’uti- lisateur dont il couvre les dégâts a eu deux accidents dont il est res- ponsable avec une voiture Carloh sur une période d’un an. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut plus être couvert par un S-Pack pendant minimum un an sans accident.

16.6. La limite du risque propre au client (franchise) n’est pas d’application dans les cas suivants :

16.6.1 Les dégâts au toit de la voiture et tout dégât éventuel qui ressort du non-respect de conduite avec des limitations de hauteur du véhicule.

16.6.2 Les dégâts au moteur, à la boîte de vitesse ou à toute autre pièce mécanique du véhicule à cause d’un rehaussement du niveau du sol et/ou de la voirie ayant causé des chocs sous la carrosserie.

16.6.3 Les dégâts qui résultent d’un passage en station-service avec choix du mauvais carburant.

16.6.4 Les dégâts causés lors de manipulations de charge.

16.6.5 Les dégâts résultant du non-respect des procédures d’utili- sation comme décrites dans le manuel d’utilisation Carloh et dans le carnet de bord propre au véhicule.

16.6.6 Les dégâts résultant du non-respect des conditions géné- rales de vente de façon intentionnelle et/ou par négligence grave des prescriptions légales ou des conditions générales d’assurances.

16.6.7 Les dégâts résultant d’une faute grave ou de négligence de l’utilisateur (par ex. la conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues).

16.6.8 Les dégâts causés de façon délibérée par l’utilisateur (par ex. utilisation frauduleuse)

17. Responsabilité de Carloh

17.1. Exception faite des vices cachés de la voiture, la responsabilité de Carloh (et/ou du propriétaire du véhicule) est limitée aux cas de malveillance ou de négligence grave. Carloh ne peut en particulier pas être tenu pour responsable des éventuels dommages encourus par l’utilisateur suite à la non disponibilité ou au retard de disponi- bilité d’un véhicule.

17.2. Carloh n’est pas responsable des infractions de roulage com- mises par les utilisateurs. Les éventuels amendes et tickets de sta- tionnement sont transférés vers le client. Des frais d’administration de dossiers en rapport avec les tarifs en vigueur sont facturés pour ces traitements. Pour le traitement des infractions commises à l’étranger, des frais additionnels seront facturés en rapport avec les tarifs en vigueur du moment.

17.3. Carloh n’est pas responsable des objets, effets personnels oubliés dans la voiture ou ceux qui ont été volés dans le véhicule.

17.4. Carloh n’est pas contraint de réparer immédiatement les dé- gâts qui n’influent pas sur la sécurité du véhicule, indépendamment d’éventuels frais de réparations ou de franchise à facturer au client.

18. Obligations générales

18.1. Le client s’engage à communiquer à Carloh dans les deux semaines tout changement de nom, d’adresse ou de relation ban- caire. Cela s’applique également aux changements de noms et d’adresses des utilisateurs renseignés par le client. Carloh peut également exiger d’un utilisateur qu’il lui communique le nom et

l’adresse de toute personne qu’il aurait laissé conduire (selon les conditions de l’article 2.3).

18.2. L’utilisateur s’engage à avoir son permis de conduire valable sur lui à chaque trajet. En cas de retrait temporaire ou définitif du permis, l’utilisateur est tenu de prévenir Carloh immédiatement en stipulant la raison de cette mesure.

19. Amendes contractuelles

19.1. Le client paie une amende quand il agit en contradiction avec les règles émanant des conditions générales ou les tarifs en vigueur. Le montant de l’amende contractuelle est déterminé par la liste tarifaire en vigueur en cours de validité.

19.2. Récidivisme : par la survenance répétée d’amendes de toute nature et de frais d’administration pendant une période de 6 mois, les amendes et frais d’administration seront systématique- ment doublés.

20. Résiliation, suspension et suivi du contrat après clôture

20.1. Chaque partie peut résilier le contrat, préalablement au 16ème jour du mois courant.

20.2. À la suite d’un accident commis par le client ou un utilisateur qu’il a inscrit, ou de tout problème résultant d’une utilisation non conforme ou d’une violation des présentes conditions générales, Carloh a le droit de résilier le contrat sans préavis ou d’en retirer un utilisateur.

20.3. De même, Carloh se réserve le droit de suspendre le droit d’utiliser ses véhicules pour tout utilisateur suspecté d’enfreindre les présentes conditions générales. Dans ce cas, Carloh en avertira l’utilisateur en question et lui demandera de s’expliquer. Pendant la période de suspension, toutes les réservations encore en cours ou à venir sont annulées.

20.4. Toute résiliation doit être communiquée par écrit ou être effectuée via MyCarloh.

20.5. À la clôture du contrat, le client est prié de rendre immédiate- ment sa carte Carloh et celles des utilisateurs qu’il a inscrits. En cas de non restitution de la carte, des frais selon les tarifs en vigueur du moment seront comptés.

Cette obligation s’applique également à tous les objets et acces- soires remis au client dans le cadre du contrat. Le client ou l’utilisa- teur n’ont en aucun cas le droit de conserver ces accessoires.

20.6. Lors de la résiliation du contrat, le S-Pack ne sera pas rem- boursé, même partiellement.

20.7. La participation financière est restituée après la clôture des comptes et acquittement des montants impayés par le client.

21. Prestation de services par des tiers

Le client et l’utilisateur qu’il a inscrit peuvent faire appel aux ser- vices de partenaires de Carloh à son nom et au compte du client sans paiement comptant. Ces partenaires sont repris dans le ma- nuel d’utilisation Carloh. Les montants à payer pour ces services sont ajoutés à la facture mensuelle adressée par Carloh. Carloh n’offre aucune garantie sur les services fournis et décline toute responsabilité. Les plaintes et réclamations éventuelles doivent directement être adressées au partenaire concerné.

22. Protection des données

22.1. Lors de l’inscription, les données personnelles du client et des utilisateurs sont stockées dans une base de données de Carloh. Le propriétaire de ce fichier est Carloh. Carloh veillera à ce que l’utilisation de ces données est faite en accord avec les dispositions des Directives Luxembourgeoise relative à la protec- tion de la vie privée. Cette base de données vise à répondre aux demandes du client et des utilisateurs et à les tenir informés des activités de Carloh. La communication de ces données à des fins commerciales est exclue. Dans le cadre de partenariats fermés, les données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires de Carloh, dont le client ou l’utilisateur est membre. Le client peut récupérer les données et en notifier le changement en écrivant à Carloh. Il suffit d’envoyer une lettre avec une copie de sa carte d’identité à Carsharing Luxembourg S.A., 0 xxx xx Xxxxxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx.

22.2. Tout utilisateur portant la responsabilité d’un accident ou ayant commis une infraction impliquant une autre partie pourra voir ses données de contact et de permis de conduire transmises au propriétaire du véhicule impliqué, à son assureur et/ou aux ins- tances compétentes dans le suivi du dossier.

22.3. Par ailleurs, le client autorise Carloh à enregistrer des appels téléphoniques, afin d’élucider tout malentendu éventuel. Ces enregistrements sont effacés après six mois.

23. Droit en vigueur et tribunal compétent pour les clients com- merciaux et organismes publics

Les accords définis par le contrat qui lient le client et Carsharing Luxembourg S.A. sont sujet au droit Luxembourgeois. Le tribunal compétent en droit public et commercial des clients est le tribunal de Luxembourg.