Xylassur - Conditions générales de vente

Xylassur - Conditions générales de vente

Entre XYLASSUR SARL au capital de 1 009 168,05 € - 433 301 256 RCS Lyon - 07001095 ORIAS – TVA FR87433301256, Société de Courtage en Assurances - NAF 6622Z - inscriptions au registre des intermédiaires d’assurances vérifiables sur xxx.xxxxx.xx - Sociétés exonérées de TVA selon l’art 261- C-2 du Code Général des Impôts, sauf pour les services & assistance - Garantie Financière & Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances - Exercice sous l’égide de l’autorité de contrôle prudentiel (ACPR - 61 Rue Taitbout - 75436 Xxxxx xxxxx 00) ; ci-après dénommée, le prestataire, Et Le client, identifié par ordre écrit de mission indiquant clairement son nom/prénom ou raison sociale, ses coordonnées, donnant mission au prestataire, ci-après dénommé : le client, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet Le client missionne, avec exclusivité, le prestataire, pour réaliser l’étude, le placement et la gestion de contrats d’assurances concernant des biens et/ou responsabilités et/ou risques financiers et/ou bâtisseurs et/ou chantiers et/ou assurances des personnes (santé, prévoyance, épargne, retraite) désignés par le client au prestataire, ci-après dénommé « la prestation » ou « la prestation de services ». La prestation est à réaliser sous la forme, le cas échéant :  de rapport d’étude, recommandation, préconisation ;  de proposition de garanties adaptées aux réalités du client, sur la base de formules élaborées ou sélectionnées par le prestataire, ainsi que, selon son expertise et ses connaissances, recherche et placement exclusif auprès de compagnies, mutuelles, institutions, organismes pour lesquels il est agréé, pour faire bénéficier le client des meilleurs rapports garanties/prix, favorisant autant que faire se peut la pérennité et l’optimisation des couvertures et coûts ;  de placement, émission et administration de contrats d’assurances ;  d’appels de primes/cotisations par avis d’échéances établis par le prestataire selon les termes des contrats auxquels ils se réfèrent ;  de suivi/évolution/adaptation des contrats aux nouvelles réalités du client, conformément aux instructions communiquées par lui au prestataire ;  d’accompagnement dans l’instruction et le règlement de sinistre ;  selon son expertise et ses connaissances, toutes propositions de changements de garanties et/ou compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels il est agréé, pour faire bénéficier le client des meilleurs rapports garanties/prix, favorisant autant que faire se peut la pérennité et l’optimisation des couvertures et coûts, puis mise en oeuvre conformément aux instructions du client.
Prix Concernant la prestation de services fournie au titre du présent contrat,  pour les opérations d’étude, le client verse, le cas échéant, au prestataire des honoraires (soumis à TVA) convenus et payables d’avance ;  pour les opérations d’assurances, le prestataire est rémunéré, sauf convention contraire, par commissions versées par les compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels il a placé les contrats ;  pour les opérations de gestion, le client verse au prestataire, à chaque échéance, des frais proportionnels au montant de la prime/cotisation émise, selon barème consultable au siège du prestataire ; le cas échéant, le client verse au prestataire des honoraires (soumis ou non à TVA) annuels ou ponctuels de gestion et conseils convenus d’avance. La totalité du prix doit être versée dans les trente jours suivant la réception de la facturation par le client. Concernant les contrats d’assurances, le prix peut être :  forfaitaire, facturé en début d’exercice, évoluant d’année en année (au même titre que les garanties, limites et franchises) en fonction de l’indice de référence (par exemple : indice Ri, indice BM, indice FFB, etc.) ;  provisionnel, facturé en début d’exercice, puis révisé après la clôture de l’exercice, en fonction des éléments variables (par exemple : investissements, désinvestissements, marchandises, masse salariale, chiffre d’affaires, marge brute, etc), une facture d’ajustement étant alors émise au cours de l’un des deux exercices suivants ;  facturé/prélevé, le cas échéant, directement par les compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels ont été placés les contrats. Les taxes d’assurances ne sont pas récupérables. La totalité du prix doit être versée dans les dix jours suivant la réception de la facturation par le client. Concernant les frais de courtage, le prestataire, pour les facturations qui lui sont déléguées par les Compagnies et Mutuelles d’Assurances, facturera au client des frais de gestion. Ces frais seront établis, sauf cas particuliers négociés avec le client, sur le barème suivant : 1% de la prime facturée, avec un minimum de 5 € et un maximum de 80 €. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
Conditions de paiement Les règlements du client au prestataire seront effectués par chèques, virements bancaires, paiement par cartes bancaires ou encore prélèvements automatiques. Tout retard de paiement concernant une opération d’étude ou de gestion entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de 1.5 points ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
Particularité concernant le délai de paiement des primes/cotisations d’assurances : L'article L 133-3 du code des assurances stipule qu’« à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance l'assureur peut suspendre la garantie par lettre recommandée de mise en demeure. La garantie est suspendue le trente et unième jour à zéro heure à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée. Si ce trente et unième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la suspension est effective le premier jour ouvrable suivant. L'assureur peut résilier le contrat dix jours après le début de la suspension de garantie. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi le lendemain du jour du paiement à l'assureur ».
Délai de réalisation de la prestation  pour les opérations d’étude, le client confie au prestataire une mission pour une durée ferme convenue à l’avance lors de sa demande d’étude ;  pour les opérations d’assurances et de gestion, le client donne de fait au prestataire (c'est-à-dire lorsque des contrats d’assurances sont mis en place par le prestataire) un mandat de courtage
avec exclusivité pour une durée d’un an ; cependant, si la période allant de sa date d’effet (c’est- à- dire la date à laquelle prend effet le premier contrat d’assurance mis en place par le prestataire) au 1er juillet est inférieure à un an, le mandat de courtage est conclu pour cette période augmentée de la durée d’un an. Ledit mandat de Courtage, dont l’échéance annuelle est fixée au 1er juillet, est renouvelé tacitement à son expiration pour une durée de douze mois, sauf résiliation pour l’échéance annuelle moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée envoyée au plus tard la veille du début du préavis. Toute modification de ces délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes.
Lieu de réalisation de la prestation La réalisation de la prestation de services a lieu dans les locaux du prestataire ainsi que tous autres lieux dont il pourra être besoin.
Moyens mis à disposition par le client/prestataire Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition du prestataire, en fonction des thèmes traités, ses contrats d’assurances, états, descriptions, estimations, statistiques, document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, manuel qualité, rapports de contrôles, rapports de prévention, rapports d’étude d’impacts, conditions générales de vente, contrats ou marchés types, agréments, certifications, qualifications, etc. Le prestataire collabore, en fonction des besoins, avec le Commissaire aux Comptes et/ou l’expert- comptable du client, ainsi qu’avec ses Conseils en Gestion, Fiscalité, Social, Juridique, Environnement, Qualité, Organisation.
Désignation des responsables respectifs Le client doit désigner une personne responsable qui sera l’interlocuteur du prestataire. De son côté, le prestataire désignera au client le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services.
Engagement du client Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution des prestations de services et en particulier à :  fournir au prestataire les informations et les éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés (par exemple : historiques, situations, contextes et perspectives, etc…) ;  mettre à la disposition du prestataire pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution.
Engagement du prestataire Le prestataire s’engage à mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Réception La réception de la prestation de services se réalise par la signature par les deux parties d’un avis de réception pouvant se matérialiser par un exemplaire de rapport, ou un ordre de mission, ou un exemplaire de proposition/contrat d’assurance, ou tout autre document du choix des parties.
Responsabilité Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et garantie financière auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels & immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l’exécution des obligations nées du présent contrat, ne saurait excéder les montants & la prescription prévus par la réglementation de la profession de courtage en assurances. Par ailleurs, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents, données qui auraient été confiés au client (quel que soit le support d’informations). En cas de force majeure, le prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.
Propriété des résultats Le prestataire s’engage à remettre au client tous les éléments, notamment les rapports, brochures & autres documents préparés spécialement pour le client.
Confidentialité Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.
Particularité du métier de courtage en assurance : Le prestataire est astreint au secret professionnel (devoir de réserve, confidentialité des informations qui lui sont confiées et/ou de celles dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses missions), conformément aux obligations professionnelles issues des dispositions du Code des Assurances & du Code Monétaire et Financier. Toutes les informations recueillies par le prestataire et les compagnies, mutuelles, institutions, organismes avec lesquels il travaille sont nécessaires à l’étude et le cas échant, la mise en place puis la gestion de contrats d’assurances. Elles ne sont utilisées par eux que pour les seules nécessités de ces missions ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose, auprès des Sièges Sociaux du prestataire et des compagnies, mutuelles, institutions, organismes avec lesquels il travaille, d’un droit d’accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant & figurant sur tout fichier à leur usage ainsi qu’à celui des compagnies, mutuelles, institutions, organismes, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.
Résiliation du contrat Outre les spécificités concernant le « mandat de courtage » énoncées plus haut, en cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre (recommandée avec accusé de réception) de mise en demeure resterait infructueuse, le présent contrat de prestation sera présumé résilié de plein droit dans les quatre- vingt- dix jours suivant la réception de cette lettre.
Réclamation et Médiateur En cas de réclamation, le client peut s’adresser à notre Cabinet ou au médiateur de notre Syndicat professionnel. La procédure de réclamation et de médiation se trouve sur notre site xxx.xxxxxxxxx.xx.
Attribution de juridiction Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

CGVXYLAGROUP-012018