CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE
• Le vehicule sera entrepose au garage Atelier 21 contre delivrance d’un exemplaire des presentes signes des deux parties. Atelier 21 s’engage a proposer le vehicule a tout client potentiel et a permettre sa visite par tout client.
• Le controle technique, si necessaire, sera a la charge du deposant et sera effectue d’office si un eventuel acheteur l’exige.
• Le resultat de ce controle pourra modifier la valeur finale du present contrat et même annuler ce dernier.
Le present contrat sera signe par les parties après un examen du vehicule par le garage. Il est conclu sous les reserves suivantes :
1. Le nettoyage du vehicule pour presentation sera facture au deposant,
2. Les frais eventuels de remise en etat ou d’entretien exiges par l’acheteur ne seront effectues et factures qu’après accord des deux parties, et a la personne nommee dans ce dernier accord.
• Le vehicule restera la propriete entière et exclusive du deposant jusqu’au complet paiement par le garage Atelier 21.
• Il ne pourra devenir le gage du depositaire sauf cas prevu en fin des presentes.
• Le depositaire prendra toutes les precautions pour preserver le droit de propriete du deposant en cas de poursuites engagees par les creanciers du garage.
• Le depositaire declare être assure pour le vol et l’incendie des vehicules deposes.
• Il degage toutes responsabilites en cas de vol d’objets ou de materiels laisses dans le vehicule hors le materiel expressement qualifie d’accessoire ci-dessus et destine a être vendu en même temps que le vehicule.
• En cas de sinistre ou de vol, seule la franchise sera due par le deposant.
• Le garage Atelier 21 reste libre de vendre le vehicule au prix de son choix sans avoir a la communiquer au deposant.
• Il s’engage a verser, quel que soit le prix de vente, la somme minimale fixee.
• Il s’engage a ne delivrer le vehicule a l’acheteur qu’après les dits encaissements.
• Le deposant fournira un certificat de non gage.
• Pour un vehicule gage, le deposant s’engage a prevenir le creancier garagiste et a donner toutes les instructions pour son règlement de manière a ce que le garage Atelier 21 ne soit nullement inquiete.
• En cas d’opposition ou d’avis a un tiers detendeur delivre au garage Atelier 21, le deposant s’engage a faire rapporter la main levee du gage. Il ne pourra obtenir le solde du prix que sur presentation de cette main levee.
• Le present contrat est conclu pour une duree de deux mois (sauf expressement stipule dans le contrat), et tacitement renouvelable.
• Pendant cette periode, le deposant s’interdit expressement de proceder lui-même ou de faire proceder, par un autre garage, a la vente du vehicule.
• Il s’engage a presenter au garage Atelier 21 tout client se presentant directement a lui. Tout client ayant visite le vehicule au garage sera repute client du garage, même s’il manifeste la volonte d’acheter après le delia des presentes.
• Toute vente intervenue en contravention de la presente clause donnera lieu, sans formalite, et de plein droit, au versement par le deposant d’une indemnite de 10% du prix estime ci-dessus. Dans ce seul cas, en reception expresse au paragraphe « PROPRIÉTÉ » le garage Atelier 21 pourra garder le vehicule en gage jusqu’a paiement de l’indemnite.