Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

000-xxxxxxxxxx.xx

Dernière mise à jour: 29-10-2017

1) Présentation des Parties

Le service proposé sur ce site (000-XxxxxXxxxx.xx) est l’enregistrement de déclaration de cession d'un véhicule et la commande en ligne d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Les présentes conditions de vente sont conclues entre notre structure, appelée ici le Prestataire, et le visiteur, appelé ici Le client.

Présentation du Prestataire :

SARL NEED CARS

TVA intra-communautaire : INTRACOM FR 40 505 129 999

SIRET 505 129 999 NANTERRE / Capital social de 2000 euros. Siège social: 000 xx. Xxxxxx XXXX 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

Le Prestataire (éditant le site 000-XxxxxXxxxx.xx) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (déclaration de cession d'un véhicule, établissement d'un certificat d'immatriculation relatif à un véhicule automobile, auprès du Prestataire, dument habilité) via le site 000-XxxxxXxxxx.xx, dénommée ci-après "l'Acheteur".

2) Objet des CGV

Les présentes conditions de vente et de services visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et l'Acheteur. Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site xxx.000-XxxxxXxxxx.xx, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site xxx.000-XxxxxXxxxx.xx , implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site du Prestataire. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite, selon l'objet de la commande à l'établissement d'un certificat d'immatriculation au nom du titulaire(s) ou simplement à enregistrer la cession du véhicule dans le SIV. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

3) Disponibilité des produits et services

Le Prestataire honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, Le Prestataire s'engage à contacter l'Acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, Le Prestataire s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Le Prestataire vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, Le Prestataire procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») au Prestataire dans les conditions prévues à l'article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

4) Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Le tarif pour enregistrer une cession d'un véhicule dans le SIV est de 19.90€. Pour établir un nouveau certificat d'immatriculation, le tarif de notre prestation est de 29,90€ auquel il convient d'ajouter le montant de la taxe d'immatriculation (calculée par le client lors de sa commande). Pour une taxe d'immatriculation au-delà de 300€, notre prestation est majorée de 10€.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate- forme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du site www.123- xxxxxxxxxx.xx du Prestataire, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Le Prestataire est en droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l'acheteur, ...).

Le Prestataire est en droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

5) Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France.

6) Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisi,

 Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer »,

 Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB, PayPal),

 Confirmer sa commande et son règlement,

 Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Prestataire communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

tant que le litige n'est pas réglé. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

En passant commande sur le site Internet xxx.000-xxxxxxxxxx.xx l'Acheteur s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Le Prestataire rappelle que l'Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

7) Modalités de paiement sur le site xxx.000-xxxxxxxxxx.xx

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture (papier ou pdf par email).

8) Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format PDF, à imprimer par l'Acheteur, toutefois l'Acheteur peut faire la demande d'un envoi du CPI par courrier postal (demande par email via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire).

Après avoir passé commande sur xxx.000-xxxxxxxxxx.xx, l'Acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par Le Prestataire. La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l'adresse indiquée par xxx.000-xxxxxxxxxx.xx

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, ...) peuvent avoir des délais de traitements allongés, Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi Le Prestataire Les prestataires de transport étant indépendants du Prestataire cette dernière ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison.

A compter du moment où votre dossier est réputé complet, Le Prestataire s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI ou accusé de changement de titulaire est envoyé au Client sous 24H à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à 21 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction...).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours.

Le Prestataire ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Sans préjudice des dispositions des articles L.127-17 du Code de la consommation, à compter du moment où votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée - et non due à un cas de force majeur – il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente

(30) jours.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : xxxxxxx@000-xxxxxxxxxx.xx dans un délai de quarante- huit (48) heures.

Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

9) Mandat à un professionnel

Toute commande de certificat d'immatriculation ou d’enregistrement de cession d’un véhicule passée sur le site par l'internaute autorise Le Prestataire à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation demandée lors de la commande. L'Acheteur doit donc pour tout dossier remplir le formulaire CERFA de procuration par mandat à un professionnel de l'automobile, c'est à dire au profit du Prestataire.

10) Non rétractation - Annulation

Afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir son Accusé d'Enregistrement du Changement de Titulaire (AECT), son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son accusé d'enregistrement de cession dans les meilleurs délais, la fourniture de services doit commencer dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En conséquence, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande, ceci afin de permettre au Préstataire de traiter sa demande sans délais.

Nous rappelons qu'en application de l'article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet effectuée sans renonciation expresse au droit de rétractation ne vaudra donc commande ferme et définitive qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation.

En application de l'article L.121-25 du Code de la Consommation (Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), "si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article

L. 221-18, le professionnel doit recueillir sa demande expresse [...]".

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), Le Prestataire pourra conserver les documents transmis par l'Acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'Acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours, le cas échéant, du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis au Prestataire, destinés à couvrir les frais de traitement automatisés, notamment la demande de gages éventuels sur le véhicule et le pré-traitement de sa demande afin d'éditer un bordereau à destination de la préfecture, et les frais bancaires liés à la transaction.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé dans un délai de 14 jours le cas échéant du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis au Prestataire.

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.

3) Dossiers incomplets ou non reçus

a) Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 2 semaines d'intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 90 jours. Le cas échéant, le montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port seront remboursés dans un délai de 30 jours après l'annulation. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis au Prestataire. Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier reçu mais incomplet seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de traitement et de ré-expédition de 8 € (si le dossier en notre possession n'est constitué d'aucun originaux, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l'annulation du dossier par nos soins).

b) Le vendeur d’un véhicule doit faire enregistrer la cession de celui-ci sous 1 mois. Aussi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande d’enregistrement d’une cession de véhicule si aucun document ne lui est parvenu 1 mois après l’enregistrement de la commande, l’enregistrement de la cession étant alors caduque car le nouveau propriétaire a dû refaire pendant ce délai la carte grise à son nom (impliquant l’enregistrement de la cession). La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis au Prestataire.

4) Dossiers bloqués

Pour une demande de certificat d'immatriculation (carte grise)

Tout dossier ne pouvant être traité par Le Prestataire pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours. Sauf les cas déjà indiqués sur le site (Véhicules importés, véhicules de collection, véhicules gagés, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à

apporter sur le titre de circulation), une retenue de 29.90€ sera appliquée couvrant les frais

de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n'imputant pas la responsabilité du Client (erreur d'enregistrement de la cession, non identification du véhicule...) sera selon le choix du Client :

a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 29.90 € couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition, frais bancaires.

b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu'à 21 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préfectoraux. LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par re-crédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121- 20-1) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le client est néanmoins seul responsable de contacter Le Prestataire afin de demander son remboursement.

Remboursement d'un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise):

Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€

Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe

compris entre 100,01€ et 200,00€

Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€

Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date du paiement, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client.

Pour une déclaration de cession d'un véhicule

Pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, l'accusé d'enregistrement pour un changement de titulaire peut ne pas être délivré. Dans ce cas, la preuve d'indisponibilité avec une explication vous seront communiquées par mail.

Dans chaque situation rendant impossible l'enregistrement de la cession, le Prestataire indiquera la raison du blocage par mail. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

11) La garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

Siège social :

000-XxxxxXxxxx.xx

000 xxxxxx Xxxxxx XXXX, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

12) Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire

14) Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Prestataire De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Prestataire informe l'Acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

Pour informer l'Acheteur des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'invitation, Pour le traitement de la commande l'Acheteur,

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc).

Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Prestataire. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site ne font pas l'objet d'une déclaration à la CNIL suite à la dispense N°15 (voir CNIL)

15) Archivage - Preuve

Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16) SAV, Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact[@]000-xxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 0899 37 06 36 (0,80€/min, 14h-17h du lundi au vendredi).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article

R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ à l'adresse « xxxxxxx@xxxxxxx.xx ». En cas de Litiges transfrontaliers, vous pourrez contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx ». Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16) Désignation des Parties

Le Prestataire (éditant le site xxx.000-xxxxxxxxxx.xx) est le propriétaire du site et de ses graphiques sur les pages internet. Le Prestataire est :

SARL NEED CARS - 000-XxxxxXxxxx.xx Siège social:

000 xxxxxx Xxxxxx XXXX, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

Habilitation et Agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur (N°59783) Email : contact[@]000-xxxxxxxxxx.xx

ANNEXE CGV

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

À l'attention de 000-XxxxxXxxxx.xx, 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx,

courriel:xxxxxxx@000-xxxxxxxxxx.xx

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.