CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION …………………………...
VILLE DE CALUIRE ET CUIRE ASSOCIATION ………………...
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION …………………………...
RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES
CONCLUE ENTRE :
La Ville de CALUIRE ET CUIRE, représentée par son Député-Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération N° 2016-XX du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016, ci-après dénommée la « Ville », d’une part,
et
L’Association , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé …………………………….……..., représentée par son(sa) Président(e) en exercice, ci-après dénommée l’« Association », d’autre part.
Etant préalablement exposé que :
L’Association propose à la Ville de s’impliquer dans les activités périscolaires et d’intervenir, ponctuellement, dans les écoles publiques de la Ville. Cette démarche lui permet notamment de promouvoir son action, de faire découvrir des pratiques culturelles ou sportives et de créer des vocations auprès des plus jeunes.
L’intervention gracieuse de l’Association permet également de compléter l’offre d’activités proposée aux enfants pendant la pause méridienne, ou entre 16h et 17h.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association. Elle définit les obligations respectives des parties.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention intervient dans le cadre d’activités non marchandes exclusivement et à titre non lucratif.
Elle intervient, le cas échéant, en complément de la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Association.
L’intervention de l’Association ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière de la part de la Ville. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du , sous réserve qu’à cette date elle ait acquis
un caractère exécutoire. Elle arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire en cours. Après évaluation annuelle, et d'un commun accord entre les parties, elle pourra être reconduite par avenant pour l’année scolaire suivante, et pour, au maximum, 2 années scolaires supplémentaires.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DU PARTENARIAT
Le champ d’action de l’association comprend des interventions exclusivement dans le cadre périscolaire, sous la responsabilité de la Ville.
Le temps périscolaire concerné par la présente convention correspond à la pause méridienne comprise entre 11h30 et 13h45 et aux temps d’activités « déclics » compris entre 16h et 17h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires.
Sauf cas exceptionnels, les interventions se feront au sein des locaux scolaires.
L’association s’engage notamment à assurer un nombre d’heures préalablement défini en concertation avec la Ville de Caluire et Cuire qui coordonne le dispositif et en fonction de la disponibilité de son personnel ou de ses bénévoles.
La Ville sera chargée de la partie administrative des interventions, recueillera les besoins et proposera les plannings d’intervention au sein des écoles.
Dans chaque école concernée, le coordonnateur périscolaire sera l’interlocuteur de l’association pour l’organisation des interventions (groupes d’enfants concernés, locaux et matériels utilisés,…).
ARTICLE 5 : NON EXECUTION DES ENGAGEMENTS
Toute absence temporaire des intervenants devra être signalée dès que possible à la Ville (service éducation – 00.00.00.00.00 – xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx).
En cas d’impossibilité pour l’Association de respecter durablement ses engagements, pour quelque cause que ce soit, cette dernière s’oblige à prévenir la Ville un mois au moins avant l’échéance.
La Ville et l’Association étudieront les moyens les plus adéquats pour permettre le respect par l’Association de ses engagements.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
A l’exception des cas de faute personnelle détachable, la responsabilité des intervenants extérieurs associatifs est complètement garantie.
En cas de dommage causé, le statut de collaborateur occasionnel du service public est applicable.
En cas de dommage subi, et en cas de mise en cause de la responsabilité d’un intervenant, la Ville garantit à l’Association la prise en charge des frais de toute nature inhérents à la mise en cause de cette responsabilité.
Cette garantie est notamment assurée dans le cadre du contrat de responsabilité civile de la Ville. Les dispositions pratiques relatives à la sécurité et aux secours sont définies par la Ville.
ARTICLE 7 : EVALUATION
Les parties s’accordent pour se réunir au minimum une fois par an, afin d’évaluer les interventions réalisées par l’Association et mettre en œuvre les éventuelles mesures correctives nécessaires.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association de l’un des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire de l’Association.
La Ville de Caluire et Cuire, assurant l’organisation et la gestion des temps périscolaires, se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention pour raison d'intérêt public par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de 30 jours.
ARTICLE 10 : LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Caluire et Cuire, le
M(me)…………… M. Xxxxxxxx XXXXXX
Le(la) Président(e) Le Député-Maire