Acte de caution solidaire à durée déterminée

Acte de caution solidaire à durée déterminée

(Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994)

Je soussigné (Nom, prénom), , né le , à , (marié, célibataire), exerçant la profession de

, et demeurant à déclare me porter caution solidaire pour la durée du bail, sa période de renouvelle- ment et, le cas échéant, la période de renouvellement suivante, et sans pouvoir exiger la

poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M./Mme/Mlle à M./Mme/Mlle , son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d’un contrat de loca-

tion signé le pour un logement situé à

.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s’élève à la somme de (en toutes lettres), lequel est indexé sur la variation annuelle de la moyenne de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Je reconnais, en outre être informé de la situation financière du locataire. Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d’occu- pation, frais et dépense de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.

Pour certifier la connaissance de la nature et de l’étendue des obligations en résultant, je recopie de façon manuscrite la mention ci-après :

Je, soussigné, M./Mme/Mlle <nom prénom>, en me portant caution solidaire de M./Mme/Mlle <nom prénom>, m’engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l’importance et la portée de mon engagement.

Pour certifier la connaissance de la nature et de l’étendue des obligations en résultant, je recopie de façon manuscrite les mentions ci-après :

Je reconnais être en possession d’une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de <montant en toutes lettres> ; lequel comporte une clause de révision ainsi conçue : <reproduire intégralement et de façon manuscrite la clause de révision telle que rédigée au contrat, ex : Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis à la date anniversaire du contrat.>.

Enfin, j’ai pris connaissance du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé ainsi : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à , le

(inscrire vos initiales sur chacune des pages de l’acte)

Signature de la caution

Fiche de renseignements concernant la personne caution

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N˚ Sécurité Sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lien de parenté avec le locataire (s’il y a lieu) :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Numéro de téléphone fixe : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numéro de téléphone portable : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Courriel (email) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fait à , le

Signature de la caution précédée de la mention « certifié exact »

Justificatifs concernant la personne caution à joindre impérativement à la demande :

– Photocopie de la carte d’identité recto-verso

– Justificatif de domicile

– Photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux

– Photocopie du dernier avis d’imposition

– Photocopie des trois derniers bulletins de salaire

– Copie du contrat de travail

– Relevé d’identité bancaire