CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES à l’Offre CONFORT

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES à l’Offre CONFORT

L’Offre CONFORT (ci-après « l’Offre ») constitue une offre groupée de services régie par les présentes Conditions Générales ainsi que par les Conditions Particulières et les Conventions spécifiques propres à chacun des produits et services inclus dans l’Offre et souscrits par les Clients.

ARTICLE 1 - ADHESION

L’Offre est proposée aux personnes physiques majeures capables ou mineures âgées d’au moins 12 ans, titulaires d’un compte de dépôt.

En particulier, parmi celles-ci, aux personnes agissant pour des besoins professionnels (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs…) (« Client Professionnel »), âgées d’au moins 18 ans, titulaires d’un compte de dépôt destiné à leurs opérations à titre privé et d’un compte courant, destiné à leur activité professionnelle.

Dans le cadre de cette offre, il est proposé la FORMULE FAMILLE :

- aux personnes physiques majeures capablesen couple (xx xxxx, pa csés, concubins ou viva nt maritalement) avec ou sans enfant, titulaires chacun d’un compte de dépôt (un compte individuel chacun ou un compte joint……).

- a ux fa milles monopa renta les,dont les membres sont titulaires d’un compte de dépôt. Les Clients ayant choisi cette Formule bénéficient des avantages tarifaires décrits à l’article 3 ci-après.

Le présent contrat complète les Conditions Générales et les Conditions Particulières de la convention de compte de dépôt que les Clients ont préalablement signées.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’OFFRE

Les services suivants bénéficient :

- uniquement au Client souscripteur dans le cadre de l’Offre ou

- à chacun des Clients, dans le cadre de la FORMULE FAMILLE.

- Ceci, dans les conditions ci-après énoncées notamment pour les clients mineurs.

L’Offre est composée des services suiva nts, sous réserve de leur disponibilité :

 un abonnement à des services de banque à distance : Direct Ecureuil Internet et Mobile,

 le service e-Documents, dont le relevé de compte mensuel numérique,

 la tenue de compte,

 une carte bancaire dans le cadre de l’Offre.

Si le Client souscrit la FORMULE FAMILLE, il ne peut détenir qu’une carte bancaie par compte (ou 2 cartes pour un compte joint) et au maximum 4 cartes :

 pour les Clients de 12 à 17 ans révolus : carte Visa Classic à contrôle de solde,

 pour les Clients à partir de 18 ans : carte Visa Classic à contrôle de solde ou carte Visa Classic ou carte Visa Classic IZICARTE ou carte Visa Premier ou carte Visa Premier IZICARTE (sous réserve de l’acceptation de la Caisse d’Epargne)

 et les assurances et services associés aux cartes,

 un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS - ALERTECUREUIL,

 une autorisation de découvert sur le compte du Client à partir de 18 ans (sur demande du Client et sous réserve de l’acceptation de la Caisse d’Epargne),

 aucune autorisation de découvert pour le Client âgé de moins de 18 ans,

 l’exonération des agios dus au titre de l’utilisation de l’autorisation de découvert consentie sur ch aque compte concerné, dans la limite d’un montant de 500€ (sous réserve de l’acceptation de la Caisse d’Epargne d’une autorisation de découvert),

 des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques du Réseau Caisse d’Epargne et des autres banques (h ors réseau Caisse d’Epargne) situés en zone euro (précisé aux Conditions Tarifaires),

 un chéquier sur demande (hors frais d’envoi postaux) à l’exception du Client mineur,

 les services EPARFIX et EPARPLUS,

 l’assurance sur compte,

 l’utilisation de la carte dans les solutions de paiement mobile agréées par la Caisse d’Epargne.

ARTICLE 3 : TARIFICATION

La souscription à l’Offre donne lieu à la perception d’une tarification forfaitaire mensuelle prélevée sur le compte de dépôt du Client. La tarification de l’Offre est précisée aux Conditions Tarifaires.

Le premier prélèvement de cette cotisation interviendra le mois suivant la date de souscription de l’Offre.

Les Clients ayant choisi la FORMULE FAMILLE bénéficient d’une tarification forfaitaire mensuelle unique spécifique prélevée sur le compte de dépôt désigné da ns les Conditions Pa rticulières de cette Formule (le compte joint ou le compte individuel d’un des Clients). Le compte de facturation peut être modifié à la demande des Clients, par avenant à ces Conditions Particulières. La tarification de cette Formule est précisée aux Conditions Tarifaires.

En cas de résiliation de cette Formule, l’Offre CONFORT sera soumise à une tarification précisée dans les Conditions Tarifaires.

Pa r a illeurs, le Client âgé de 12 à 28 a ns révolus bénéficie d’une ta rifica tionpréférentielle, et a ucune

cotisa tion a u titre de l’Offre n’est prélevée si ses parents ont choisi la FORMULE FAMILLE, sauf demande expresse du Client de ne pas bénéficier de cet avantage

tarifaire. A compter du 1er janvier de l’année qui suit ses 29 ans ou en cas de résiliation de la FORMULE FAMILLE souscrite par ses parents, l’Offre sera soumise à la tarification précisée dans les Conditions Tarifaires en vigueur à cette date, en particulier concernant la cotisation à l’assurance sur compte.

En outre, il est appliqué une tarification préférentielle sur l’Offre et la FORMULE FAMILLE (« Ta rif double relation ») si le client concerné est un Client Professionnel de la Caisse d’Epargne.

Le Client, âgé de 18 à 28 ans révolus, bénéficie de la tarification la plus favorable (tarif jeunes ou double relation) selon sa situation et la carte dont il dispose.

La souscription à l’Offre n’exclut pas la possibilité de souscrire à d’autres services proposés en dehors de cette offre par la Caisse d’Epargne moyennant une tarification à l’unité précisée dans les Conditions Tarifaires.

Des intérêts débiteurs, commissions, dates de valeur et frais divers sont susceptibles d’être appliqués aux opérations effectuées sur le compte bénéficiant de cette offre. Ils ne sont pas compris dans la cotisation relative à l’Offre et à la FORMULE FAMILLE. Ces frais ainsi que la tarification applicable aux services souscrits à l’unité seront prélevés sur le compte du ou des Client(s) concerné(s).

Les frais régulièrement imputés au titre de l’Offre (y compris dans le cadre de la FORMULE FAMILLE) sont dus au titre du mois précédent. En cas de résiliation, aucune tarification n’est due au titre du mois en cours.

Ces conditions tarifaires sont susceptibles d’évolution. La(les) personne(s) titulaire(s) du compte de facturation est (sont) informée(s) dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de la convention de compte de dépôt.

Ce(s) Client(s) peu(ven)t contester la modification tarifaire, dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à leur agence. Dans ce cas, la Caisse d’Xxxxxxx pourra résilier l’Offre et la FORMULE FAMILLE pour lequel il(s) refuse(nt) la modification tarifaire. De plus, le compte de facturation pourra être clôturé, sans frais, à l’initiative du(des) Client(s) ou de la Caisse d’Epargne, dans ce dernier cas, à l’expiration du délai de préavis indiqué aux articles 12.2. et 12.3 des Conditions Générales de la Convention de compte de dépôt.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’OFFRE CONFORT

Ces modifications peuvent concerner les présentes Conditions Générales de l’Offre.

ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION

L’Offre CONFORT est un contrat à durée indéterminée.

 Résiliation à l’initiative du Client

Les Clients peuvent résilier l’Offre et/ou la FORMULE FAMILLE, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l’agence qui

gère le compte. Cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception du courrier recommandé par la Caisse d’Epargne ou la résiliation à l’agence.

La résiliation de l’Offre et/ou de la FORMULE FAMILLE n’entraîne pas la clôture du(des) compte(s) de dépôt ouvert(s) aux Clients. Si les Clients souhaitent conserver certains produits et services, ils leur seront facturés à l’unité selon les Conditions Tarifaires en vigueur.

 Résiliation à l’initiative de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit l’Offre (y compris la FORMULE FAMILLE éventuellement choisie), sans préavis :

- en cas de clôture du compte de dépôt sur lequel est prélevée la cotisation mensuelle de la présente offre,

- si les Clients manquent à l’une quelconque de leurs obligations dans le cadre du fonctionnement de leur(s) compte(s),

- si les Clients sont placés sous un régime de protection de la personne majeure (tutelle, curatelle).

Par ailleurs, la FORMULE FAMILLE est résiliée sans préavis si l’un des clients résilie l’offre CONFORT.

Dans ce cas, l’Offre (y compris la FORMULE FAMILLE éventuellement choisie) est résiliée pour les Clients et les produits et services, souscrits dans le cadre de cette offre sont facturés à l’unité au tarif en vigueur et prélevés sur le compte des Clients.

La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter à l’Offre ainsi qu’aux produits et services qui la composent toute modification qu’elle estime nécessaire. Les Clients sont informés par la Caisse d’Epargne de ces modifications, par tous moyens, deux mois avant leur entrée en vigueur.

Les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées.