CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES PRÉAMBULE JARDIN

CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES PRÉAMBULE JARDIN

Les présentes conditions de prestations de services ("CPS") s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er mars 2011, sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou devis signé adressée à Madame CHAUVIN-PETITET exerçant son activité sous le nom commercial PRÉAMBULE JARDIN (ci-après désignée « PRÉAMBULE JARDIN ») implique sans réserve l’acceptation de présentes CPS. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par PRÉAMBULE JARDIN dans la confirmation de la commande du client. Les présentes CPS, actualisables périodiquement, annulent et remplacent les conditions de prestations de services précédentes. Le client devra donc s’assurer avant de passer commande que les conditions de prestations de services qu’il détient constituent bien la dernière édition.

Champ d’application

Les présentes CPS s’appliquent à toute fourniture de services par PRÉAMBULE JARDIN à ses clients.

Objet

Les prestations de services offertes par PRÉAMBULE JARDIN sont des prestations consistant dans un travail intellectuel de réalisation d’études, de plans, dessins ou projets d’aménagements paysagers. PREAMBULE JARDIN pourra éventuellement réaliser des services d’assistance au suivi de chantier dont les modalités seront précisées dans le devis et/ou le cahier des charges.

Commandes / Formation du contrat

Description des services commandés – documents contractuels

La prestation intellectuelle attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.

La prestation attendue est détaillée dans un cahier des charges. Dans le cahier des charges sont précisées les modalités d'exécution, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux.

Le contrat entre PRÉAMBULE JARDIN et le client est constitué des documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant :

- les présentes conditions de prestations de services ;

- le devis ;

- le cahier des charges.

Formation du contrat

Le contrat de prestations de services ne sera valablement formé que lors de l’acceptation écrite sans réserve par le client du devis adressé à ce dernier par PRÉAMBULE JARDIN.

Toute modification ou rétractation de la commande par le client depuis le moment de formation du contrat de prestations de services jusqu’à la date de remise des travaux intellectuels ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par PRÉAMBULE JARDIN. En cas de rétractation de commande acceptée par PRÉAMBULE JARDIN, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à PRÉAMBULE JARDIN.

Délais d’exécution des travaux

Les délais d’exécution des travaux sont indiqués au cahier des charges. Ils sont donnés à titre purement indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Il est précisé que toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par PRÉAMBULE JARDIN, entraînera une prolongation des délais de livraison.

En tout état de cause, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler le contrat, de refuser les plans, projets ou études transmis, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de PRÉAMBULE JARDIN.

Prix – conditions de paiement

Prix

Les prestations de services sont facturées au prix indiqué dans le devis, et sont exprimés en euros et hors taxes.

Lorsque le prix indiqué est forfaitaire, toute modification du cahier des charges par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire, que cette modification soit due ou non à la découverte de nouvelles contraintes matérielles, réglementaires ou juridiques relatives à l’environnement objet des prestations. En cas de refus du devis complémentaire par le Client, seules les prestations initialement prévues seront réalisées par PRÉAMBULE JARDIN et seul le montant du devis initial sera dû par le Client.

PRÉAMBULE JARDIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Conditions de paiement – Facturation – pénalités de retard

La facture est établie en double exemplaire et un exemplaire est remis au client à la réalisation des travaux.

Le prix est exigible à la réalisation des travaux sur présentation de la facture correspondante.

Si un délai de fourniture du service est prévu, un acompte dont le montant sera précisé dans le devis doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé lors de la fourniture du service.

Les factures sont payables en EUROS à l’adresse de PRÉAMBULE JARDIN portée sur le devis. Les factures sont payées par virement interbancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par PRÉAMBULE JARDIN, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de PRÉAMBULE JARDIN, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance et sans réserve une telle substitution sur simple déclaration de PRÉAMBULE JARDIN. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de PRÉAMBULE JARDIN. Tout paiement effectué après l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans formalités - la simple échéance valant mise en demeure - l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour PRÉAMBULE JARDIN de suspendre immédiatement tout contrat en cours

d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à PRÉAMBULE JARDIN à quelque titre que ce soit. PRÉAMBULE JARDIN pourra également demander au client le versement d’une participation forfaitaire équivalent à 15 % de l’ensemble des sommes dues en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de l’impayé. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. PRÉAMBULE JARDIN se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande. Les règlements du Client s’imputent en priorité sur les factures les plus anciennes.

Réception des services

L’acceptation par le Client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

Responsabilité

Obligation de moyen

Pour l’exercice de ses prestations, PRÉAMBULE JARDIN est tenu à une obligation de moyen.

Objet de la prestation – Collaboration – informations communiquées

La responsabilité de PRÉAMBULE JARDIN est limitée à la réalisation des prestations décrites dans le devis et le cahier des charges, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des études, projets ou dessins réalisés à sa demande par PRÉAMBULE JARDIN, et de l’obtention de toute autorisation administrative ou autre liée à cette mise en œuvre. PRÉAMBULE JARDIN n’agira en aucun cas en qualité de maître d’œuvre, les éventuelles prestations d’assistance au suivi de chantier ne pouvant en aucun cas être assimilées à des prestations de maîtrise d’œuvre.

Les prestations sont réalisées en totale collaboration avec le Client. D’une manière générale, le Client s’engage à informer PRÉAMBULE JARDIN de toutes contraintes matérielles, réglementaires, juridiques ou autre relative à l’environnement qui fera l’objet des prestations. La documentation et les informations fournies par le Client sont présumées exhaustives, véridiques et sincères. Il appartient au Client de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données. La responsabilité de PRÉAMBULE JARDIN ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où la prestation fournie ne pourrait être mise en œuvre en tout ou partie en raison de contraintes dont PRÉAMBULE JARDIN n’a pas eu connaissance avant l’établissement de son devis. De même, il appartient au Client de prendre les mesures et de vérifier que les mesures portées sur le devis et le cahier des charges sont correctes. La responsabilité de PRÉAMBULE JARDIN ne pourra être recherchée en raison d’erreurs de métrés.

Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de PRÉAMBULE JARDIN ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de PRÉAMBULE JARDIN est expressément limitée au prix versé par le Client en contrepartie de la prestation concernée.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les prestations réalisées par PRÉAMBULE JARDIN, y compris notamment les études, projets, dessins, croquis, sur les marques, dessins et modèles de PRÉAMBULE JARDIN, cette dernière demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Est strictement interdite, toute reproduction des prestations, des marques, dessins et modèles de PRÉAMBULE JARDIN de quelque manière que ce soit par le Client, sauf accord préalable et exprès de PRÉAMBULE JARDIN. Le Client est autorisé à utiliser les prestations remises aux seules fins de la mise en œuvre matérielle de ces prestations.

Confidentialité

PRÉAMBULE JARDIN traitera comme confidentielle toute information relative à son Client et aux biens de celui-ci dont PRÉAMBULE JARDIN pourrait avoir connaissance pendant l’exécution du contrat.

Résolution du contrat

En cas de manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, PRÉAMBULE JARDIN pourra résilier de plein droit sans formalité judiciaire le présent contrat par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Loi applicable - Règlement des litiges

Loi applicable

Les présentes et leurs suites sont régies et interprétées selon la loi française.

Réclamation

Toute réclamation devra être adressée par écrit à PRÉAMBULE JARDIN pour être prise en compte.

Clause attributive de compétence

En cas de litige, les Parties s’engagent à se réunir en vue de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes CPS, sont de la compétence du Tribunal de Commerce du Mans (72), si le Client est un professionnel.

Si Client est un consommateur, la compétence du Tribunal sera établie selon les règles de droit commun.