CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. DOMAINE D'APPLICATION - INFORMATIONS RELATIVES A XXXXXXXXXXXXXXXX.XXX
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») établissent les relations contractuelles entre la société VCI Luxe Sàrl (ci-après dénommée VCI Luxe), société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B214196, dont le numéro de TVA est LU 29356038 et les particuliers souhaitant bénéficier des services de VCI Luxe aux fins de vendre un bien immobilier. Elles régissent également les modalités d’interaction entre VCI Luxe et les Utilisateurs quant aux services proposés.
VCI luxe peut être contactée aux coordonnées suivantes :
• Adresse postale : 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx
• Tel : x00 0 00 00 00 00 ou x000 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 10H à 17H
• E-mail : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
2. DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation la signification suivante :
- La Société :
Désigne VCI Luxe Sàrl qui édite et exploite le Site internet.
- Le Site internet :
Désigne le Site internet édité par La Société, accessible principalement depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet aux services proposés par VCI Luxe.
- L’Application mobile :
Désigne le support numérique téléchargeable sur Smartphone permettant à l’Utilisateur de se connecter à son espace personnel-portail numérique- et de recevoir toutes les notifications en temps réel.
- Annonce immobilière :
Désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) décrivant un bien immobilier destiné à la vente diffusé sur Le Site internet, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive.
- Annonceur :
Désigne la personne physique et/ou la personne morale souhaitant vendre un bien immobilier et ayant diffusé une Annonce sur Le Site internet et/ou sur l’Application mobile.
- Acheteur :
Désigne la personne physique et/ou la personne morale souhaitant acquérir un bien immobilier.
- Utilisateur :
Désigne les utilisateurs naviguant sur Le Site internet, respectivement les Annonceurs et Acheteurs. Ils doivent avoir atteint la majorité légale en vigueur dans leur pays de résidence.
- Formule et Option :
Désigne l’ensemble des prestations proposées par VCI Luxe sous la forme de Formule et/ou d’Options.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des Utilisateurs un service d’hébergement d’Annonces immobilières destiné aux particuliers sur Le Site internet et sur l’Application mobile.
Le Site internet a pour objet d’héberger des Annonces immobilières relatives à la vente de biens immobiliers situés au sein de l’Union Européenne.
Le Site internet a également pour objet de fournir des services et informations destinés à faciliter la vente entre particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur Le Site internet et sur l’Application mobile par VCI Luxe.
Le seul fait d'utiliser les services proposés par VCI Luxe entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de non-respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, VCI Luxe se réserve le droit de supprimer une annonce et de refuser l'accès aux services et prestations mises à disposition sur Le Site internet et sur l’Application mobile.
4. SERVICES PROPOSES PAR VCI Luxe
4.1 Services proposés à l’Acheteur
La Société met à disposition de l’Acheteur un accès gratuit à l’ensemble des Annonces immobilières diffusées sur Le Site internet et sur l’Application mobile.
La Société permet également à l’Acheteur de créer des alertes e-mails ou sms en décrivant ses critères de recherche et de recevoir un courriel, sms ou notification via l’application mobile, dès qu’une Annonce correspondant à ses critères est diffusée sur Le Site internet et sur l’Application mobile.
4.2 Services proposés à l’Annonceur
La Société met à disposition de l’Annonceur la possibilité de créer son espace personnel – portail numérique – accessible via le Site internet et/ou via l’Application mobile aux fins de déposer des Annonces et d’y ajouter des Options.
5. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Annonceur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services proposés par VCI Luxe.
VCI Luxe mettra à disposition de l’Annonceur un mot de passe provisoire valable 48 heures. L’Annonceur devra endéans ledit délai de 48 heures, modifier son mot de passe provisoire et créer un mot de passe personnalisé permanent, via son espace personnel – portail numérique.
La fourniture de mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’Annonceur, à l’exclusion de celle de VCI Luxe.
L’Annonceur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutifs à toute mauvaise utilisation de son mot de passe.
L’Annonceur déclare accepter pleinement toutes les obligations légales et contractuelles découlant de l’utilisation du service, la responsabilité de VCI Luxe ne pouvant être recherchée ni engagée à cet égard pour quelle que cause que ce soit dans le cadre du dépôt d’une annonce.
L'Annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- Soient exactes et véridiques
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
Le non-respect par l’Annonceur des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale de VCI Luxe entraînera le droit, pour cette dernière, de supprimer son ou ses Annonces immobilières, d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable, l’utilisation par l’Annonceur des services proposés par VCI Luxe et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels VCI Luxe pourrait prétendre.
6. ACCEPTATION, SOUSCRIPTION ET PAIEMENT PAR L’ANNONCEUR
6.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En cas de souscription sur Le Site internet/l’Application mobile :
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire électronique de souscription à l’activation du compte.
En cas de souscription par téléphone :
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans une page de validation de souscription hébergée sur Le Site internet.
A défaut d’avoir une connexion Internet :
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et leur envoi par courrier à La Société à l’adresse X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.
6.2 Souscription aux Options
Une Option ne peut être souscrite que pour une Annonce unique. L’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’une Annonce par une autre.
La souscription aux Options est réalisée dans le cadre de formules décrites ci-après. Les Options peuvent être souscrites à tout moment.
Les Options ne sont pas remboursables.
En cas de souscription sur Le Site internet :
L’Annonceur peut souscrire aux Options une fois son Annonce déposée à partir de son espace personnel – portail numérique.
En cas de souscription par téléphone :
L’Annonceur peut souscrire aux Options en contactant La Société ou à la suite d’un démarchage téléphonique effectué par La Société.
Confirmation :
La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :
• Par courriel si l’accord est matérialisé par un clic sur un formulaire ou une page de validation hébergé sur Le Site internet.
• Par courrier postal si l’accord est matérialisé par la signature des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et l’envoi de celles-ci à La Société.
Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite, notamment le prix, le mode de paiement et la durée.
En cas de souscription par téléphone, l'Annonceur pourra télécharger sur support durable (PDF) les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la proposition de souscription à l'offre ainsi que la confirmation de souscription à l'offre.
6.3 Paiement
Au moment de la souscription, l’Annonceur choisit le mode de règlement du prix de la Formule qu’il aura choisi parmi les possibilités suivantes :
• Par carte bancaire via le service de paiement sécurisé avec le dispositif 3D-Secure
• Par virement
Le règlement sera effectué à l'issue d'un délai d’un jour à compter de la matérialisation de son acceptation des présentes conditions générales.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
6.4 Remboursement de la prestation
La société s’engage à rembourser le montant de la prestation (voir article 7) réglé par l’annonceur hors frais de dossier dans le cas ou aucune prestation n’aura été fourni à l’annonceur dans un délai de six mois.
Le remboursement s’effectuera après demande écrite par lettre recommandé.
6.5 Droit de rétraction de l’Annonceur
Conformément aux articles L.222-1 du Code de la Consommation, l’Annonceur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Annonceur.
Suite à la rétractation, l’annonceur sera remboursé de la prestation hors frais de dossier.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Annonceur informe VCI Luxe de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation électronique qui lui est mis à disposition sur le Site internet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation par l’Annonceur endéans le délai de rétractation et sous réserves que l’Annonceur n’ait pas demandé la fourniture de services, respectivement la mise en service et la diffusion de son Annonce par VCI Luxe avant l’expiration du délai de rétractation, VCI Luxe sera tenue au remboursement du montant réglé par l’Annonceur à l’exception des frais de dossier.
ATTENTION :
Conformément à l’article L.222-7 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Annonceur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque l’Annonceur souhaite que l’Annonce soit mise en service et diffusée par VCI Luxe avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès de VCI Luxe sur papier (courrier recommandé avec accusé de réception à adresser à VCI Luxe) ou sur support durable (via son espace personnel – portail numérique).
Par cette demande, l’Annonceur déclare de facto renoncer expressément et définitivement à son droit de rétractation.
7. DESCRIPTION DES PRESTATIONS, TARIFS DES FORMULES ET OPTIONS PROPOSEES A L’ANNONCEUR
7.1 Description des Prestations
Au titre des formules et options, VCI Luxe propose à l’Annonceur les prestations suivantes :
- Photographies professionnelles :
L’Annonceur peut demander à la Société de faire intervenir un photographe professionnel afin de réaliser des photographies du bien immobilier, objet de l'Annonce. Dans ce cas, l'Annonceur pourra utiliser les photographies réalisées sur tout support de son choix.
- Home Staging :
L’Annonceur peut demander à la Société de faire intervenir un designer d'intérieur pour dessiner une possibilité d'aménagement futur/ réaménagement d’intérieur futur à partir d'une ou plusieurs photographies du bien immobilier, objet de l'Annonce, fournie par l'Annonceur.
- Amélioration du texte de l’Annonce :
L'Annonceur peut demander à La Société de modifier le texte de son Annonce afin de compléter la présentation du bien immobilier, objet de l'Annonce, et améliorer l'intérêt suscité par l'Annonce. L'Annonceur pourra utiliser le texte amélioré sur tout support de son choix.
- Parution sur plusieurs sites internet spécialisés en vente immobilière :
L'Annonce de l'Annonceur est diffusée sur Le Site internet, les réseaux sociaux ainsi que sur plusieurs sites internet spécialisés en vente immobilière.
- Mise en relation avec les Acheteurs :
L’Annonce de l’Annonceur est envoyée par courriel aux Acheteurs dont les critères de recherche correspondent aux caractéristiques de son Annonce, notamment la localisation, le prix, le type de bien, la surface et le nombre de pièces (liste non exhaustive). Inversement, le profil de l’Acheteur est envoyé à l’Annonceur.
- Panneau de vente personnalisé :
L’Annonceur peut demander à La Société de confectionner et livrer un Panneau « A vendre » pour signaler son bien. Le panneau est de dimension 80 cm x 60 cm et présente une description succincte de l’Annonce, le numéro de téléphone de l’Annonceur ainsi que la référence de l’Annonce.
- Mise à disposition d’un numéro virtuel :
L’Annonceur peut demander à La Société de remplacer son numéro de téléphone par un numéro de téléphone virtuel attribué par La Société.
- Bilan mensuel d’activité :
Une fois par mois, l'Annonceur peut demander à la Société de lui faire part de ses recommandations quant à la vente du bien immobilier, objet de l'Annonce.
- L’Application mobile :
La Société met à la disposition de l’Annonceur et de l’Acheteur une application mobile permettant à chacun de se connecter à son espace personnel-portail numérique- et de recevoir toutes les notifications en temps réel.
Pour certaines de ces prestations, La Société peut, si l’Annonceur le souhaite, mettre à disposition de ce dernier une liste non exhaustive de prestataires/professionnels, sans reconnaissance, engagement et responsabilité aucune, quant à leurs compétences.
- Estimation du bien :
La société estimera votre bien en fonction de ses caractéristiques, de sa situation ainsi que du prix du marché actuel. Cette estimation sera à titre indicatif.
7.2 Description et tarifs des formules
7.2.1 Formule Vente n°1 (concerne uniquement les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 1.000.000,00 €)
Elle comprend dans le tarif :
• Diffusion de l’Annonce sur Le Site internet et sur divers sites spécialisés en vente immobilière
• Accès à l’application mobile
• Estimation du bien
• Photographies professionnelles
Ces options sont offertes avec cette formule :
• Mise en relation avec les Acheteurs
• Bilan mensuel d’activité
La formule Vente n°1 est valable pour une durée de 6 (six) mois.
Son prix forfaitaire est de 989,00 € TTC se décomposant comme suit :
- 640,00 € TTC de Prestations
- 349,00 € TTC de Frais de dossier
En l’absence de vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une prolongation gratuite de la prestation de 6 (six) mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’un délai d’un mois avant la fin des prestations pour demander la prolongation à La Société. La demande doit être réalisée par courrier, par mail ou via un formulaire électronique spécifique mis à disposition sur le Site internet.
A la Formule Vente n°1, il est possible d’ajouter les Options suivantes :
• Panneau de vente personnalisé pour un montant de 74,99 € TTC
• Home staging pour un montant de 599,00 € TTC
7.2.2 Formule Vente n°2 (concerne uniquement les biens immobiliers dont la valeur est supérieure à 1.000.000,00 €)
Elle comprend dans le tarif :
• Diffusion de l’Annonce sur Le Site internet et sur divers sites spécialisés en vente immobilière
• Accès à l’application mobile
• Panneau de vente personnalisé
• Home staging
• Photographies professionnelles
• Estimation du bien
Ces options sont offertes avec cette formule :
• Mise en relation avec les Acheteurs
• Bilan mensuel d’activité
La formule Vente n°2 est valable pour une durée de 6 (six) mois.
Son prix forfaitaire est de 2.999,00 € TTC se décomposant comme suit :
- 2.500,00 € TTC de Prestations
- 499,00 € TTC de Frais de dossier
En l’absence de vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une prolongation gratuite de la prestation de 6 (six) mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’un délai d’un mois avant la fin des prestations pour demander la prolongation à La Société. La demande doit être réalisée par courrier, par mail ou via un formulaire électronique spécifique mis à disposition sur le Site internet.
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
L’Annonceur consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du contrat.
VCI Luxe s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi de 2002 »).
L’Annonceur a un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ces informations.
L’Annonceur marque expressément son accord pour que ses données puissent être communiquées : aux tribunaux ou arbitres en cas de litige ; à une société de recouvrement ou à un huissier de justice dans le cadre du recouvrement d’une facture impayée ; à un bureau de la population, afin de retrouver l’Annonceur qui aurait omis de communiquer son changement d’adresse à la Société ; à toute autre entité située sur le territoire de l’Union Européenne dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Pour tout traitement de données à caractère personnel, VCI Luxe déclare avoir effectué les démarches concernant le Règlement général sur la protection des données. Vous pouvez consulter les informations concernant le traitement de vos données personnelles sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx.xxx
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site internet/l’Application mobile sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
L'ensemble des éléments du Site internet/Application mobile, y compris sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.
VCI Luxe autorise l’Annonceur à accéder et à utiliser le Site internet/l’Application mobile et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.
VCI Luxe se réserve tout droit sur le Site internet/l’Application mobile. L’accès et l’utilisation du Site internet/Application mobile ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, l’Annonceur s’interdit d’utiliser le Site internet/Application mobile à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site internet/Application mobile, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de l’accord exprès préalable de VCI Luxe.
A défaut d'autorisation préalable et expresse de VCI Luxe, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site internet/Application mobile, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
10. MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
La version actuelle des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est publiée sur le Site internet de VCI Luxe (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).
VCI Luxe se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sans information préalable des Annonceurs.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par les Annonceurs de leur commande effectuée sur le Site internet.
Ces Conditions générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et allemande.
11. FIN DE PUBLICATION
L’Annonceur s'engage à supprimer directement son Annonce immobilière ou à prévenir immédiatement VCI Luxe qui la supprimera dès que l'Annonce immobilière devient sans objet.
Chaque Annonceur sera contacté par la Société dans un délai de 5 (cinq) mois maximum après la première diffusion de l’Annonce immobilière sur le Site internet/Application mobile aux fins de vérifier si cette dernière est devenue ou non sans objet.
12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, est exclusivement régi par la législation du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété conformément à celle-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du Contrat, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sont de la compétence exclusive des
tribunaux de Luxembourg-ville. En cas de litige, l’Annonceur s’adressera en priorité à VCI Luxe pour trouver une solution amiable.
13. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE INTERNET/APLLICATION MOBILE
VCI Luxe n’est ni partie, ni représentant d’une partie contractante ou l’intermédiaire des opérations réalisées entre les Utilisateurs. VCI Luxe n’est pas impliquée dans les pourparlers, la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat entre ces parties.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données.
Les Utilisateurs sont informés que la qualité du fonctionnement du Site internet/Application mobile et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. VCI Luxe n’assume aucune responsabilité à cet égard.
En conséquence, VCI Luxe ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site internet/Application mobile, y incluant toute perte de données sauvegardées sur l’espace personnel-portail numérique, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par les Utilisateurs, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement du Site internet/Application mobile, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur l’espace personnel-portail numérique, ne pourra être reproché à VCI Luxe dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site internet/Application mobile par les Utilisateurs, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.
En sa qualité d’hébergeur de contenu, La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Utilisateur pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation des services. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quels que soient les dommages, directs ou indirects ou quelle que soit la cause des dommages, et ce, y compris les dommages subis par des tierces parties.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du Contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant VCI Luxe de son obligation de prester le service ou de livrer le produit pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez VCI Luxe, ses sous- traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez VCI Luxe, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations et incidents dans les réseaux de communication en particulier Internet et les transmetteurs de télévision, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence.