STATUTS DE LA LIGUE REUNIONNAISE DE VOLLEY BALL
STATUTS DE LA LIGUE REUNIONNAISE DE VOLLEY BALL
Statuts validés par le comité directeur le 11 juin 2022 1
Applicables à partir du 03 juillet 2022
STATUTS
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Constitution
Avec l’accord de la Fédération Française de Volley (ci-après « FFvolley »), il est créé une association déclarée (ci-après « la Ligue ») régie par la loi du 1er juillet 1901 (modifiée par la loi du 20 juillet 1971), le décret du 16 août 1901, les textes législatifs en vigueur concernant les associations sportives et par les statuts et les règlements de la FFvolley.
La Ligue Réunionnaise de Volley Ball est déclarée à la Préfecture de Saint Denis de La Réunion le 22 février 1960 sous le numéro W9R1002425.
Article 2 : Dénomination
L'association a pour dénomination : Ligue Réunionnaise de Volley Ball, et pour sigle : LRVB.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 – XXXXX-XXXXX.
Il pourra être transféré en tout lieu de la même ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre ville de son territoire par décision de l’assemblée générale.
Article 4 : Durée
La Ligue est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Autonomie
La Ligue jouit d’une autonomie administrative, sportive et financière dans la limite des statuts et des règlements de la FFvolley, ainsi que de la délégation de compétences prévue par ces textes.
Dans l’exercice de son objet, l’association s’interdit toute discrimination et veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français, ainsi que la Charte de Déontologie et d’Ethique de la FFvolley.
Article 6 : Territoire
Le territoire d’activité de l’association s’étend sur le ressort territorial du service du ministère chargé des sports de la région administrative française de La Réunion.
Le ressort territorial de la Ligue ne peut être modifié qu’après accord de la FFvolley.
TITRE II – OBJET, MOYENS D’ACTIONS ET COMPOSITION
Article 7 : Objet
Dans le respect des statuts et des règlements de la FFvolley, la Ligue a pour objet, sur son territoire :
- D’organiser, de promouvoir, de développer et de contrôler la pratique et l’enseignement du volley-ball, du beach volley et du para-volley sous toutes leurs formes dans le cadre de la délégation accordée par le ministère chargé des Sports à la FFvolley et dans celui du développement durable ;
- D’appliquer la politique générale, sportive et de développement de la FFvolley, ainsi que la réglementation fédérale ;
- De délivrer les titres régionaux et procéder aux sélections régionales ;
- De procéder à la délivrance des licences en collaboration avec la FFvolley ;
- D’entretenir toutes relations utiles avec la FFvolley, la Ligue Nationale de Volley, les autres Ligues Régionales, les Comités Départementaux, les associations affiliées à la FFvolley, les pouvoirs publics et le mouvement sportif ;
- De défendre les intérêts moraux et matériels du volley sur le territoire ;
- D’assurer la représentation du volley sur le territoire ;
Article 8 : Moyens d'action
La Ligue se propose d'atteindre ses objectifs par tous moyens de nature à lui permettre de développer la pratique du volley et d’encourager les associations sportives affiliées qui y contribuent.
Ces moyens seront notamment :
- L’organisation d’épreuves sur son territoire dont elle fixe les modalités et les règlements ;
- L’organisation de manifestations d’animation ou de promotion, les stages et la
formation à destination de tous licenciés de la FFvolley ;
- L’organisation de l’arbitrage et la formation des arbitres sur son territoire ;
- La gestion des pôles espoirs pour certaines catégories d’âge ;
- La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
La Ligue, en tant qu’organisme déconcentré de la FFvolley chargée d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défend les valeurs fondamentales de la République française.
Article 8.1 : Groupement Sportif Régional
Dans l’intérêt général du volley, la Ligue, par décision de Comité Directeur, peut créer sur son initiative une association sportive affiliée à la FFvolley et membre adhérents, dénommée
« groupement sportif régional ».
Le groupement sportif ainsi créé a pour objet de favoriser, développer, promouvoir localement et permettre la pratique de loisir du volley-ball et/ou du beach-volley et/ou du para volley sous toutes leurs formes (notamment volley santé).
L’implantation géographique du groupement sportif territorial doit s’inscrire dans une démarche de développement et de soutien de la pratique du volley sur un territoire considéré et en accord avec la politique menée par la FFvolley.
Article 9 : Membres
a) Catégories
La Ligue se compose de membres adhérents (ou ci-après nommés « Groupements Sportifs ») et de membres d'honneur.
1) Sont membres adhérents, les personnes morales constituées sous forme d’association sportive et régulièrement affiliées à la FFvolley ayant leur siège social sur le territoire de la Ligue.
2) Sont membres d'honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à la FFvolley, à la Ligue ou aux intérêts du volley.
b) Acquisition de la qualité de membre
L'acquisition de la qualité de membre de la Ligue est subordonnée au respect de l’article
9.a des présents statuts, ainsi qu’aux conditions et modalités suivantes :
• Pour les Groupements Sportifs, ils sont soumis au paiement d’une cotisation annuelle à verser à la Ligue. Ce montant est déterminé par l’assemblée générale chaque saison sportive.
• Pour les membres d'honneur, la qualité de membre s’acquière par décision
discrétionnaire du Comité Directeur de la Ligue.
c) Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la Ligue se perd par :
• Pour les Groupements Sportifs :
- La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre adhérent, dont le retrait ou le non-renouvellement de l’affiliation auprès de la FFvolley ;
- La radiation prononcée par le Conseil d’administration de la FFvolley sur proposition du Comité Directeur de la Ligue pour non-paiement des sommes qui sont dues (notamment la cotisation annuelle) dans les délais impartis ;
- La radiation prononcée par un organe de la FFvolley à titre de sanction dans les conditions prévues par les règlements concernés ;
- La dissolution, pour quelque cause que ce soit, ou leur mise en redressement ou liquidation judiciaires.
• Pour les membres d’honneur :
- La démission notifiée par xxxxxxxx avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la Ligue.
- Le décès.
- L'exclusion prononcée par un organe de la Ligue ou de la FFvolley à titre de sanctions dans les conditions prévues par les règlements concernés ou pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
TITRE II – INSTANCES DIRIGEANTES
Article 10 : Assemblée générale
a) Attributions
L'assemblée générale entend le rapport moral, le rapport financier, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion au Bureau et au Comité Directeur.
L'assemblée générale procède à l'élection et à la révocation des membres du Comité Directeur.
L’assemblée générale procède à l’élection des Délégués Régionaux siégeant à l’assemblée
générale de la FFvolley.
L’assemblée générale peut désigner pour six (6) exercices comptables un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux présents statuts.
L'assemblée générale autorise le Comité Directeur à signer tout acte, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.
L’assemblée générale décide des emprunts dépassant la gestion courante.
L’assemblée générale est seule compétente pour modifier les statuts, ainsi qu’adopter et modifier le règlement intérieur, sous réserve d’avoir recueilli l’accord de la FFvolley conformément au règlement de cette dernière.
L’assemblée générale adopte et modifie les autres règlements de la Ligue, dont ceux relatifs aux compétitions et manifestations sportives.
L'assemblée générale délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.
b) Composition
Seuls les Groupements Sportifs régulièrement affiliés à la FFvolley (validation administrative et financière) et sans créance auprès de la Ligue à la date de l’assemblée générale ont accès à celle-ci et participent aux votes.
Les Groupements Sportifs sont représentés par leur président régulièrement licencié (validation administrative et financière) à la FFvolley le jour de l’assemblée générale. A défaut, la personne chargée de représenter le Groupement Sportif à l'assemblée générale doit être régulièrement licenciée (validation administrative et financière) à la FFvolley au titre de ce Groupement Sportif à la date de celle-là, et être en possession d'un mandat du Groupement Sportif, daté et signé de son président.
Les membres du Comité Directeur ou des commissions régionales participent aux votes, s’ils sont également président d’un Groupement Sportif, ou mandaté par lui pour le représenter.
Ont accès à l’assemblée générale et peuvent participer aux débats sans voter :
- Les membres d’honneur,
- Le Président de la FFvolley,
- Les membres du Comité Directeur,
- Les Présidents des commissions de la Ligue,
- Les conseillers techniques sportifs.
Les salariés peuvent être invités par le Président à participer à l’assemblée générale, avec
voix consultative.
Sur invitation du Président de la Ligue, l’assemblée générale peut entendre toute personne
susceptible d'éclairer ses délibérations.
c) Nombre de voix & procuration
• Chaque Groupement Sportif dispose d’un nombre de voix déterminé suivant le nombre de licences régulièrement délivrées (validation administrative et financière) en son sein, hors titres de participation ou licences temporaires.
Le barème et les règles d’application de celui-ci dans le temps sont fixés par les statuts de la FFvolley.
• Le vote par procuration est autorisé. Tout Groupement Sportif empêché peut se faire représenter par un autre Groupement Sportif dont le représentant sera muni d’un mandat spécial à cet effet.
Le nombre de procurations détenues par un seul Groupements Sportifs est limité à deux (2).
d) Quorum et modalités de vote
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des Groupements Sportifs sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze
(15) jours au moins d'intervalle et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents ou représentés, sauf exception dûment annoncée dans les présents Statuts. Les votes nuls et les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le vote par correspondance est interdit.
Les votes portant sur des personnes ont lieu obligatoirement au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée à moins que le président ait décidé un scrutin secret ou que celui-ci soit demandé par au moins cinq (5) % des Groupements Sportifs présents ou représentés.
Le vote électronique, garantissant la sécurité et, le cas échéant, l’anonymat des votes, est
admis pour tous les votes, notamment ceux à bulletin secret.
Pour les modifications des statuts ou la dissolution de la Ligue, le quorum et la majorité nécessaire sera définie ci-après.
e) Convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président, ou à l'initiative d’un tiers au moins de ses membres adhérents.
L’assemblée générale est convoquée par le président par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le président.
Quand l’assemblée générale est convoquée à l'initiative d'une fraction de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des résolutions de leur choix.
Par exception, l’assemblée générale peut se tenir par visioconférence dans le cas où des mesures prises par une autorité administrative française ne permettent pas de réunion physique de ses membres, le Président étant alors, avec le concours des autres membres, le garant du respect des Statuts ainsi que de l’intégrité des délibérations et de leur retranscription.
f) Ordre du jour
A chaque assemblée générale annuelle, l’ordre du jour doit comprendre au minimum :
- La présentation du rapport moral ;
- L’approbation des comptes du dernier exercice clos (compte résultat, bilan accompagné du rapport du Commissaire aux comptes s’il a été nommé et affectation du résultat) ;
- La présentation et l’approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant ;
- Le vote des tarifs et du montant de la cotisation annuelle des Groupements Sportifs ;
Tous les quatre (4) ans, et à chaque fois qu’il faut pourvoir une vacance, l’ordre du jour doit également comprendre l’élection des membres du Comité Directeur et des Délégués Régionaux.
L’ordre du jour doit comprendre également, tous xxx xxx ans, la nomination du ou des Commissaires aux Comptes ou, lors de chaque renouvellement complet du Comité Directeur, l'élection des vérificateurs aux comptes.
g) Déroulement de l’assemblée générale
Le bureau qui préside l'assemblée générale est composé du Président de la Ligue, du Secrétaire Général, du Trésorier et des éventuels vice-présidents.
Le président préside l’assemblée générale, expose les résolutions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, le président se fait suppléer par un membre du Bureau désigné par lui.
L’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour. Les décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions de l’assemblée générale. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire général.
Les procès-verbaux sont publiés sur le site internet de la Ligue.
Article 11 : Comité Directeur
a) Attributions
Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l'association, sous réserve de ceux statutairement réservés à l’assemblée générale, et notamment :
- Il définit la politique et les orientations générales de l'association.
- Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs.
- Il peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale], prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l'association, procéder à la vente ou à l'échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties et sûretés.
- Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques.
- Il propose à l’Assemblée Générale le montant des cotisations annuelles des
Groupements Sportifs et décide des tarifs de toutes dispositions financières.
- Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
- Il arrête les comptes de l'exercice clos.
- Il suit et contrôle l'exécution par les membres du bureau de leurs fonctions.
- Il nomme et révoque les membres du bureau.
- Il prononce l'exclusion des membres.
- Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération.
- Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président.
- Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le volley sur le territoire de la Ligue et sur tous les cas non prévus par ses statuts ou ses règlements ;
- Il peut instituer des commissions dont il nomme les membres, en désigne le président. Les modalités de fonctionnement et leurs attributions sont fixées au sein des statuts et règlements de la Ligue.
- Il peut se saisir d’office, ou sur demande écrite, de tous litiges ou toutes décisions qu’il jugerait contraires à l’intérêt du volley et aux dispositions de ses statuts et de ses règlements, sauf en matière disciplinaire. Les décisions du Comité Directeur réformant celles des commissions doivent être motivées.
- Il propose les modifications des statuts et du règlement intérieur à l’assemblée
générale ;
- Au même titre que l’Assemblée Générale, il adopte et modifie les règlements de la Ligue, notamment sportifs ;
- Il exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe de la Ligue ;
Le Comité Directeur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou aux commissions instituées.
b) Composition
Le Comité Directeur est composé de huit (8) membres.
Les membres sont élus par l'assemblée générale parmi les licenciés FFvolley des Groupements Sportifs de la Ligue, au scrutin de liste proportionnel à deux tours. Les membres élus comprennent au moins quarante (40)% de licenciés de chaque genre et au moins un licencié médecin.
Assistent également aux délibérations du Comité Directeur avec voix consultative :
- Les salariés invités par le Président,
- Le Président de la FFvolley,
- Les Conseiller Technique Sportifs invités par le Président,
- Toute personne dont l’expertise est requise invitée par le Président.
c) Mandat
L‘élection du Comité Directeur doit se tenir pendant la Période Electorale telle que prévue dans le Code Electoral fédéral et définie par le Conseil d’Administration de la FFvolley.
Le mandat du Comité Directeur est de quatre (4) ans et expire au plus tard le 31 décembre qui suit les Jeux Olympiques d'été, dans le respect du calendrier fédéral. Le Comité directeur est renouvelable dans sa totalité en une fois, sauf vacances à pourvoir.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat du Comité Directeur s’achève dans les quinze (15) jours suivant l’élection du
nouveau Comité Directeur.
d) Election
• Conditions d’éligibilité
En dehors des membres de droits, pour être éligible au Comité Directeur, le candidat doit être une personne physique licenciée de la FFvolley (validation administrative et financière) auprès d’un Groupement sportif de la Ligue.
Ne peut être candidate :
- la personne qui n’était pas licenciée au cours de la saison sportive précédente ou au cours de deux saisons sur les quatre saisons sportives précédant la date de l’élection ;
- la personne qui n’a pas une licence régulièrement délivrée (validation administrative et financière) au jour de sa candidature ;
- la personne qui n’a pas 18 (dix-huit) ans au jour de l’élection ;
- la personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- la personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales
;
- la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif.
Pour être retenu comme élu médecin, le candidat doit être diplômé d’un doctorat en médecine d’un pays de l’Union Européenne.
• Candidatures
Pour une élection au scrutin de liste à deux tours
Chaque liste doit impérativement, pour être recevable, être composée d’un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir, classés et numérotés dans un ordre croissant correspondant à l’ordre dans lequel les candidats se verront attribuer en priorité des sièges
:
- dont au moins une personne désignée comme tête de liste ;
- dont au moins un médecin, dûment identifié, qui devra être positionné dans la première moitié des places de la liste ;
- dont une représentation des femmes et des hommes en fonction du nombre de sièges minimum à pourvoir par chacun des sexes. Les 75% des noms placés en tête de liste devront appartenir à au moins 35% de candidats masculins, arrondi à l’entier supérieur, et à au moins 35% de candidates féminines, arrondi à l’entier supérieur. La composition sera libre pour le reste de la liste.
La liste complète (nom, prénoms, genre, numéro de licence et, le cas échéant, la copie du diplôme de médecine) devra être envoyée par courrier électronique avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège de la Ligue contre récépissé par la tête de liste ou un candidat de la liste expressément mandaté par elle, au plus tard trente (30) jours avant la date de l’assemblée générale élective de la Ligue, et être accompagnée d’un formulaire fourni par la Ligue dûment complété. La personne tête de liste sera l’interlocutrice exclusive de la liste vis-à-vis de la Ligue durant tout le processus électoral.
Le dépôt de la liste sera considéré comme nul dans les cas suivants :
- Non-respect des conditions d’éligibilité ;
- Non-respect des conditions de dépôt et de recevabilité des candidatures ;
- Un candidat est présent sur plusieurs listes ;
Dans l’hypothèse où une liste deviendrait incomplète, pour quelque raison que ce soit, entre la date de dépôt et la date de l’assemblée générale de la Ligue, la liste devra, pour demeurer valide, être complétée avant la date limite de dépôt des listes.
Au-delà de la date limite du dépôt des listes, aucune modification ne sera acceptée sauf en
cas de décès et ce, jusqu’à la veille de l’assemblée générale.
• Déroulement du scrutin
A l’exception des membres de droit, les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin de liste proportionnel à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Pour une élection au scrutin de liste à deux tours
L'élection se fait dans les conditions suivantes :
- Si plusieurs listes se présentent :
▪ Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges.
▪ Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne peuvent se maintenir, dans le cas où plus de deux (2) listes sont candidates, que les deux (2) listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour.
▪ La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour (ou en cas d’égalité, la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée) se voit attribuer 75% des sièges arrondis à l’entier supérieur. La liste arrivée seconde se voit attribuer les sièges restant, les candidats sont élus en fonction du classement de la liste pour respecter la représentation de 40% de chaque genre.
- Si une seule liste se présente : L’élection ne comporte qu’un seul tour. Le vote est organisé en proposant aux votants des bulletins « pour » ou « contre » l’unique liste
proposée. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un nouveau processus électoral est organisé et le Comité Directeur sortant administre la Ligue jusqu’à la nouvelle élection.
e) Cessation de fonctions
Les fonctions de membre du Comité Directeur cessent :
• Individuellement, par la démission, la perte de la qualité de licencié d’un Groupement sportif membre de la Ligue, l'absence non excusée à quatre (4) réunions consécutives du Comité Directeur ;
• Collectivement, par la révocation par l'assemblée générale conformément aux présents statuts et par la dissolution de la Ligue.
f) Vacances
En cas de vacance d'un ou plusieurs membres élus (à l’exception du Président ou en cas de révocation du Comité Directeur), les postes sont pourvus dans les conditions suivantes :
OPTION 1 : Pour une élection au scrutin de liste à deux tours
Le Président de la Ligue propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale. Ce candidat doit remplir les conditions générales d’éligibilité fixées par les présents statuts.
Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de la Ligue propose un nouveau candidat lors de l’Assemblée Générale suivante. Le mandat du membre ainsi élu expire à la même échéance que celui de l’ensemble du Comité Directeur.
Le remplaçant d'un membre du Comité Directeur élu au titre de médecin doit remplir les
conditions particulières d’éligibilité du poste concerné.
Si le nombre de sièges vacants dépasse la moitié du nombre des membres du Comité Directeur (Président inclus), il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité Directeur expire à la date d'échéance du mandat du précédent.
g) Révocation du Comité Directeur
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
• L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des Groupements Sportifs de la Ligue représentant au moins le tiers des voix et ce dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la demande ;
Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés
;
• Le vote se déroule à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
• La révocation entraîne la démission du Comité Directeur et le recours à une nouvelle élection dans un délai maximum de deux (2) mois ;
• Les nouveaux membres du Comité Directeur ainsi élus n’exercent leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent.
La révocation du Comité Directeur entraîne la démission d’office du Président de la Ligue.
En cas de révocation, l’assemblée générale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité Directeur élus.
h) Fonctionnement
Le Comité Directeur se réunit au moins cinq (5) fois par an, à l'initiative et sur convocation du président. Il peut également se réunir à l'initiative d’un tiers de ses membres, et sur convocation du président.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception, et adressées aux membres du Comité Directeur au moins sept (7) jours avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est établi par le président. Quand le Comité Directeur se réunit à l'initiative de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de
visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.
En cas d'absence du Président, le Comité Directeur est présidé par le Vice-président, à défaut, le Secrétaire Général ou en l’absence de celui-ci, le membre du Comité Directeur le plus âgé préside la séance.
Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si au moins 50% de ses membres est présent.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Comité Directeur muni d'une procuration spéciale à cet effet. Le nombre de procurations détenues par un seul membre est limité à un (1).
Le vote par correspondance est interdit.
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du Comité Directeur :
• Les présidents des commissions ;
• Les Conseillers Techniques Sportifs ;
• Les salariés de la Ligue, s’ils sont autorisés par le Président ;
Le Comité Directeur peut également entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Comité Directeur. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un membre du Comité Directeur.
i) Gratuité du mandat de membre du Comité Directeur
Les membres du Comité Directeur ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées (mandat social).
Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. Ils doivent faire l'objet d'une décision du Président ou du trésorier de la Ligue ou sont régis par un règlement de la Ligue.
Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation octroyés aux membres du Comité Directeur.
Article 12 : Bureau
a) Attributions
Le bureau assure collégialement l’administration et la gestion courante de la Ligue, et veille à la mise en œuvre des décisions du Comité Directeur en définissant les moyens et actions nécessaires à leurs réalisations.
Il traite les affaires urgentes et de manière générale, il exerce toutes les missions qui lui ont été déléguées par le Comité directeur.
Il veille au bon fonctionnement des instances régionales et prend si besoin les décisions utiles à cet effet ou les propose au Comité Directeur. Il étudie les propositions des commissions et les transmet au Comité Directeur.
Les membres du Bureau exécutif rendent compte de leurs missions au Comité Directeur. Toutes les décisions urgentes prises par le Bureau, qui ne sont pas de sa compétence normale, devront être soumises à ratification du Comité Directeur.
En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après.
b) Composition
Le bureau de l'association est composé de :
— un président,
— un vice-président
— un secrétaire-général,
— un trésorier.
A l’exception du Président, les membres du bureau sont élus par le Comité Directeur, au scrutin plurinominal à la majorité relative des suffrages exprimés, et choisis parmi ses membres les membres élus.
Les membres du bureau sont élus pour quatre ans et lors de chaque renouvellement total du Comité Directeur.
Les membres sortants sont rééligibles indéfiniment.
Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité de membre du Comité Directeur, l'absence non excusée à quatre (4) réunions consécutives du bureau. A l’exception du Président, les postes ainsi vacants sont pourvus conformément au présent article dans les plus brefs délais.
c) Fonctionnement
Le bureau se réunit au moins cinq (5) fois par an et à chaque fois que nécessaire à l'initiative et sur convocation du président. La convocation peut être faite par tout moyen dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réunion.
L'ordre du jour est établi par le président.
Les réunions sont présidées par le Président. En cas d’absence, il est remplacé par un Vice- Président, ou à défaut, par le Secrétaire général.
Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations ont lieu à main levée. Les votes par procuration et par correspondances sont interdits.
Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de
visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.
Assistent également aux délibérations du Bureau avec voix consultative sur invitation du Président :
• Les salariés de la Ligue ;
• Toute personne susceptible d'éclairer les délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du Bureau.
Article 13 : Président
a) Qualités
Le Président cumule les qualités de président du Bureau, du Comité Directeur et de la Ligue. En cette qualité, il convoque le Bureau, le Comité Directeur et l’Assemblée Générale, fixe leur ordre du jour, et dirige les débats.
b) Pouvoirs
Le Président assure la gestion quotidienne de la Ligue et veille à son bon fonctionnement. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du Comité Directeur, et de la Ligue, et notamment :
• Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
• Il a qualité pour représenter la Ligue en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
• Il peut, après accord du Comité Directeur], intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de la Ligue, consentir toutes transactions, et former tous recours.
• Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
• Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Comité Directeur.
• Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Bureau, du Comité Directeur, et de l’Assemblée Générale.
• Il ordonne les dépenses.
• Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
• Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.
• Il présente un rapport moral à l'assemblée générale annuelle.
• Il peut déléguer, par écrit, certaines de ses attributions et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations ; toutefois la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
• Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Bureau.
c) Election
L’élection du Président se déroule dans les conditions suivantes :
Election au scrutin uninominal majoritaire à un tour
• Le Comité Directeur, réuni sous la présidence du doyen d’âge, propose à l’Assemblée Générale un candidat élu parmi ses membres, au premier tour à la majorité absolue, au second tour à la majorité relative des suffrages valablement exprimés.
• Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité absolue des suffrages exprimés, le Comité Directeur se réunit à nouveau pour proposer un autre candidat et la même procédure se renouvelle le cas échéant, jusqu’à ce que le candidat présenté ait obtenu la majorité requise ; un candidat ne peut pas être proposé plus de deux fois au cours d’une même Assemblée Générale.
d) Vacances
En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur désigne parmi ses membres la personne qui sera chargée d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles.
L'élection d'un nouveau Président doit ensuite intervenir au cours de la plus proche assemblée générale. Il est choisi, sur proposition du Comité Directeur, parmi les membres de ce dernier puis est élu par l’assemblée générale, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la personne candidate n’obtient pas cette majorité, le Comité Directeur propose un nouveau candidat lors de l’assemblée générale suivante.
Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Président expire à la date d'échéance du Comité Directeur en place.
Article 13.1 : Vice-président
Le vice-président a vocation à assister le président dans l'exercice de ses fonctions. Il peut agir par délégation du président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le président.
Article 14 : Secrétaire général
Le Secrétaire Général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Comité Directeur, et de l’Assemblée Générale.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir sur délégation du Président.
Article 15 : Trésorier
Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale annuelle.
Il peut, par délégation, et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
TITRE III – COMMISSIONS
Article 16 : Généralités
Le Comité Directeur est assisté dans ses missions par des commissions dites
« régionales ». Il doit être institué au minimum les commissions régionales suivantes :
- Commission Régionale Sportive ;
- Commission Régionale de Discipline ;
- Commission Régionale d’Arbitrage ;
- Commission Régionale Electorale ;
- Commission Régionale des statuts et des règlements ;
- Commission Régionale de Développement.
Dès son élection quadriennale ou son renouvellement complet, le Comité Directeur élit les membres des commissions dont leur président, sur proposition du Président de la Ligue (les règles de désignation pour la Commission Régionale de Discipline sont édictées par le Règlement Général Disciplinaire de la FFvolley).
A l’exception des commissions régionales de discipline et électorale, la compétence de chacune des commissions et leurs règles de fonctionnement sont établies au sein du règlement intérieur de la Ligue.
Les commissions peuvent être consultées et saisies par le Bureau sur toutes les questions de leur compétence et peuvent formuler au Bureau toute proposition appropriée.
Les présidents de commissions rendent compte de leurs missions au Bureau ou à la demande de celui-ci.
Le Président, le secrétaire général et le trésorier de la Ligue sont membres de droit de chaque commission régionale (à l’exception des commissions régionales de discipline et électorale).
Les membres des commissions peuvent démissionner par lettre ou courriel recommandé avec accusé de réception adressée au Président ou par dépôt en main propre contre récépissé au siège de la Ligue. Le Comité Directeur peut révoquer ad nutum tout membre de commission.
Article 17 : Commission Régional Electorale
La Commission Régionale Electorale est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts, relatives à l'organisation et au déroulement des élections des membres du Comité de Direction et de toutes autres élections organisées au sein de la Ligue.
Elle aide la Commission Electorale Fédérale dans l’accomplissement de ses missions pour toutes les opérations de votes relatives à l’élection du Conseil d’Administration de la FFvolley et des Délégués Régionaux.
La Commission se compose de trois (3) personnes au moins, dont une majorité de personnes qualifiées. Elle est désignées par le Comité Directeur 3 mois avant chaque assemblée générale procédant à une élection (dont l’assemblée générale accueillant l’élection du Conseil d’administration de la FFvolley) pour une durée de 6 mois.
Les membres ou candidats aux instances dirigeantes de la Fédération, d'une Ligue ou d'un Comité Départemental ne peuvent être membres de la Commission.
Elle peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même, de toute question ou litige relatifs aux opérations de vote citées ci-dessus (hors scrutins fédéraux).
La Commission a compétence pour :
• se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;
• traiter les cas de vacances de postes non prévus par les présents statuts ;
• avoir accès à tout moment aux bureaux de vote ;
• adresser tous conseils au Comité Directeur et aux bureaux de votes, ainsi que former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des statuts ;
• se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
• exiger, en cas de constatation d’une irrégularité, l’inscription d’observations au
procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats.
TITRE IV – AUTRES DISPOSITIONS DE FONCTIONNEMENT
Article 18 : Obligation de licence
Doivent être licenciés au titre d'un Groupement Sportif du territoire de la Ligue, au plus tard dès la première réunion suivant le début de la période de délivrance de la licence idoine, tous les membres :
- du Comité Directeur de la Ligue ;
- des Commissions Régionales de la Ligue ;
Dans le cas contraire, ils ne pourront pas siéger en séance de l’organe auquel ils appartiennent.
Article 19 : Compatibilité de fonctions
Les personnes occupant une situation administrative dans un Groupement Sportif ou dans la Ligue recevant pour cela une rémunération peuvent, dès lors qu'elles sont licenciées :
- représenter les Groupements Sportifs en assemblées générales ;
- remplir des fonctions dans les diverses commissions départementales et nationales.
Toutefois, les personnes occupant une situation administrative rétribuée par la Ligue ne peuvent pas faire partie de son Comité Directeur ou d’une de ses commissions.
Article 20 : Ressources
Les ressources de l'association se composent :
a) Des cotisations des seuls membres adhérents ; les autres membres étant dispensés du versement d'une cotisation.
b) La part régionale sur le prix des licences ;
c) Des droits d’entrée ou d’engagements des Groupements Sportifs pour toute compétition organisée par la Ligue ;
d) Des amendes et droits divers des Groupements Sportifs, décidées par les organes/instances compétent(e)s de la Ligue ;
e) Des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes, des autres collectivités publiques et de leurs établissements publics.
f) Des dons manuels, et des dons des établissements d'utilité publique.
g) Des recettes de toute nature provenant des manifestations qu'elle organise et notamment des droits d'engagement ;
h) Des recettes de toute nature provenant de biens vendus, ou de prestations fournies par l'association.
i) Des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l'association.
h) Des produits de partenariats privés ;
i) De toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 22 : Comptabilité — Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont adressés à tous les membres, avec le rapport moral, le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, au moins trente (30) jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
Article 23 : Contrôle des Finances
a) Vérificateurs aux comptes
En l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes, le Comité Directeur missionne un expert-comptable et/ou l’Assemblée Générale désigne par un vote à bulletin secret à la majorité simple des suffrages exprimés trois (3) personnes nommées « vérificateurs aux comptes » à chaque renouvellement complet du Comité Directeur.
Les vérificateurs aux comptes ont pour mission de s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité et peuvent présenter leurs observations devant l’Assemblée Générale approuvant le rapport financier et les comptes annuels clos .
Ils sont rééligibles indéfiniment.
b) Commissaires aux comptes
En tant que de besoin, l’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale de La Réunion.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Article 24 : Discipline et sanctions sportives ou administratives
Au travers de sa commission régionale de discipline, la Ligue applique le Règlement Général Disciplinaire adopté par la FFvolley à l’encontre des licenciés de la FFvolley auprès de ses membres adhérents dans le cadre de ses activités.
La Ligue peut prendre à l’encontre des licenciés de son territoire ou des Groupements Sportifs toutes décisions sportives ou administratives prévues dans ses règlements et nécessitées pour son bon fonctionnement et l’application de ses derniers.
Article 25 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, élaboré par le Président de la Ligue et approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association.
L'adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
TITRE V – RELATION AVEC LA FFVOLLEY
Article 26 : Compte rendu
La FFvolley contrôle l’exécution des missions confiées à la Ligue, qui agit en tant qu’organisme régional conformément au code du sport, et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
La FFvolley peut procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect des statuts et des règlements de la Ligue ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux.
Article 27 : Transmissions de documents
Dans un délai de trente (30) jours, la Ligue transmet à la FFvolley :
- Le rapport moral ;
- Le rapport financier des comptes de l’exercice clos (bilan et compte de résultat) ;
- Le budget prévisionnel ;
- Les procès-verbaux de l’assemblée générale et des instances dirigeantes ;
Dans un délai de quinze (15) jours, la Ligue informe la FFvolley :
- De chaque changement de siège social ou de coordonnées ;
- De chaque élection ou remplacement de poste vacant :
▪ les noms des membres du Comité Directeur ;
▪ la composition du Bureau et les coordonnées de leurs membres ;
La Ligue établit, avant le début de chaque saison, un calendrier sportif qui tient compte du calendrier sportif fédéral.
Sans délai et/ou sur demande de la FFvolley, la Ligue lui transmet le palmarès des compétitions qu’elle organise pour chaque saison sportive.
Article 28 : Intervention de la FFvolley
Conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, la FFvolley peut prendre toutes mesures utiles pour répondre aux défaillances de fonctionnement de la Ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées.
Dans ce cadre, la FFvolley peut notamment :
- Demander l’annulation d’une décision contraire aux statuts et aux règlements de la Ligue et de la FFvolley ;
- Demander des modifications statutaires ou règlementaires ;
- Convoquer une assemblée générale ou la réunion d’une instance dirigeante ;
- Prendre toutes mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de l’activité et des
missions de la Ligue ;
- Suspendre le mandat ou révoquer le Comité Directeur ;
- Retirer tout ou partie de la délégation de la Ligue.
Article 29 : Conformité
Les statuts et les règlements de la Ligue doivent être conformes et compatibles avec ceux de la FFvolley. En cas de contradiction entre les différents documents, les statuts et les règlements de la FFvolley prévaudront.
En outre, les règlements de la Ligue doivent être conformes et compatibles avec les statuts de la Ligue. En cas de contradiction entre ces différents documents, les statuts de la Ligue prévaudront.
Article 30 : Délégués Régionaux
a) Mandat
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de la FFvolley, l’assemblée générale
de la Ligue élit 1 à 2 délégués régionaux titulaires et 1 à 2 délégués régionaux suppléants1.
Ces délégués régionaux siègent à l’assemblée générale de la FFvolley et représentent les Groupements Sportifs. Les délégués suppléants remplacent les délégués titulaires en cas d’absence.
Le mandat des délégués régionaux expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se déroulent les Jeux Olympiques d’été.
b) Candidature
La Ligue procède à un appel à candidature auprès de tous les licenciés majeurs de ses membres adhérants.
Les conditions d’éligibilité sont définies par les statuts et le règlement intérieur de la
FFvolley.
Pour candidater, toute personne physique régulièrement licenciée à la FFvolley et majeure doit transmettre le formulaire de candidature mis à disposition dument complété et signé, par courrier électronique avec accusé de réception, par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt en main propre contre décharge au siège de la Ligue, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale élective.
Les candidats ne peuvent pas candidater simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant ; si c’est le cas, la candidature pour le poste de suppléant est automatiquement nulle.
Dès le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, la Ligue doit faire parvenir à la Commission Electorale Fédérale, la liste de candidats et les formulaires de candidatures.
La Commission Electorale Fédérale vérifie le respect des conditions d’éligibilité et valide les candidatures. Sa décision est transmise dans les meilleurs délais à la Ligue qui l’applique sans recours interne possible.
La liste électorale est alors diffusée par la Ligue Régionale à ses membres adhérents.
1 Le nombre de délégués doit être choisi en conformité au barème des statuts de la FFvolley.
c) Election
Dans un délai raisonnable avant la date de l’assemblée générale élective, la Ligue fait vérifier auprès de la FFvolley l’exactitude du collège électoral.
La Ligue dresse une liste des candidats aux postes de titulaires et une liste des candidats aux postes de suppléants.
Pour chaque liste, il est procédé à une élection suivant les modalités suivantes :
- L’assemblée générale élit au scrutin plurinominal à la majorité simple des suffrages exprimés le nombre de délégués régionaux statutairement prévu ;
- Les candidats ayant recueillis le plus de voix sont élus ;
- En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus jeune est élu.
En cas de vacances pour tout motif, le poste vacant est pourvu à l’assemblée générale la plus proche conformément au présent article.
Article 31 : Election du Conseil d’Administration de la FFvolley
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de la FFvolley, la Ligue respecte les directives fédérales quant à l’organisation et aux déroulements de l’élection du Conseil d’Administration de la FFvolley.
Les Groupements Sportifs régulièrement affiliées des Ligues d’outre-mer élisent un représentant territorial pour siéger au sein du Conseil d’Administration, conformément aux statuts et au règlement intérieur de la FFvolley.
TITRE VI –MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 32 : Règles communes
L'assemblée générale a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l'association, à la création d'une filiale, d'un fonds de dotation ou de toute autre structure ayant un lien direct avec l'association.
Dans ce cas, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers de ses membres adhérents sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à quinze (15) jours, au moins, d'intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Article 33 : Précisions quant à la dissolution
La dissolution de l'association est proposée par le Comité Directeur à l'assemblée générale vouée à cet effet.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. À la clôture des opérations de liquidation, l'actif, s'il y a lieu,