MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL « EMPLOI D’AVENIR »

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

« EMPLOI D’AVENIR »

Ce modèle de contrat doit être adapté en fonction de votre situation (notamment au vu des dispositions surlignées en jaune). Toutes les clauses reprises ci-après ne sont donc pas, compte tenu des situations particulières, nécessairement opportunes. Le présent document est donné à titre d’information et n’engage aucune responsabilité de la FFFT.

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 relative aux Emplois d’Avenir

Vu la convention-cadre « Emplois d’Avenir » conclue entre l’Etat et la Fédération Française de Tennis de Table en date du 30 juin 2013,

Entre les soussignés :

L’EMPLOYEUR SIGNATAIRE de l’emploi d’avenir ci-après désigné « l’Employeur »

Nom de l’Employeur :

Statut :

Adresse :

Représenté par : , agissant en qualité de

Et

LE SALARIÉ en emploi d’avenir ci-après désigné « le Salarié »

Nom : Prénom :

Adresse :

Date et lieu de naissance :

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n°

Si le Salarié est étranger, préciser le numéro de sa carte d'autorisation de travail.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat de travail

Le présent contrat de travail a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification du Salarié peu ou pas qualifié, confronté à des difficultés particulières d’accès à l’emploi, conformément au dispositif « Emplois d’Avenir ».

Le présent contrat, de droit privé, est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables au Contrat Unique d’Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE), les dispositions du Code du Travail et les dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport applicable à l’Employeur (ci-après désignée « la CCNS »).

Sous réserve de la vérification de l'aptitude médicale à l'emploi, l'Employeur engage le Salarié, qui accepte l'emploi de ............................... (intitulé du poste tel que agent d’accueil, d’information et de secrétariat associatif, animateur sportif, agent de développement associatif local) correspondant au Groupe………..de la CCNS.

Le Salarié assurera les missions suivantes :

• ……………

• ……………

La fiche de poste correspondant à l’emploi susvisé est annexée au présent contrat (annexe 1).

Article 2 : Actions d’accompagnement et de formation / Tuteur / Référent

Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié bénéficiera, dans les conditions de tutorat mises en place par l’Employeur des actions de formation permettant l’acquisition des qualifications et compétences déterminées lors de la création de l’emploi et du recrutement, telles que prévues dans le dossier d’engagements et de suivi (annexe 2).

Ces actions de formation se dérouleront pendant le temps de travail ou, à défaut, seront rémunérées comme du temps du travail.

Le travail est organisé afin de permettre la réalisation de ces actions de formation.

A ce titre, il sera accompagné par :

• M …………………………………………………………………………, référent désigné par le prescripteur (Mission Locale ou Cap Emploi) et chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle

• M …………………………………………………………………………, tuteur désigné par l’Employeur.

Article 3 : Date et durée du contrat de travail

A. Durée du contrat

Option 1 : Si le contrat de travail est un CDI

Le Salarié est embauché par l’Employeur, dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Avenir », pour une durée indéterminée à compter du …(date).

Option 2 : Si le contrat de travail est un CDD renouvelable

Le Salarié est embauché par l’Employeur, dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Avenir », à compter du … (date), pour une durée déterminée de ….mois, renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois sous réserve du renouvellement de la convention-cadre conclue entre l’Etat et la Fédération Française de Tennis de Table.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat.

B. Durée du travail

Option 1 : Si le contrat de travail est conclu à temps plein

Le présent contrat est un contrat de travail à temps plein.

Le Salarié effectuera 35 heures de travail effectif par semaine.

Un programme prévisionnel sera établi, chaque année, entre l’Employeur et le Salarié, avant le début de la saison sportive (ex : au 01/09).

Le Salarié et l’Employeur conviennent que ce programme prévisionnel pourra être modifié à l’initiative de l’Employeur en cas de nécessité de service et d’évolution de l’emploi occupé par le Salarié. Dans ce cas, l’Employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Option 2 : Si le contrat de travail est conclu à temps partiel (qui ne peut être inférieur à 24h00)

Suite à l’accord du Salarié et à l’autorisation du prescripteur de l’aide à l’insertion professionnelle (Mission Locale ou Cap Emploi), le présent contrat est un contrat de travail à temps partiel. Le Salarié effectuera …. heures par semaine.

Un programme prévisionnel sera établi, chaque année, entre l’Employeur et le Salarié, avant le début de la saison sportive (ex : au 01/09).

Le Salarié et l’Employeur conviennent que ce programme prévisionnel pourra être modifié à l’initiative de l’Employeur en cas de nécessité de service et d’évolution de l’emploi occupé par le Salarié. Dans ce cas, l’Employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d'une interruption d'activité supérieure à 2 heures.

C. Jour de repos hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche.

Le Salarié pourra cependant être amené à travailler de manière exceptionnelle le dimanche.

Les heures effectuées seront alors rémunérées ou récupérées conformément à l’article 5.1.4.2 de la CCNS.

D. Congés payés

Le Salarié bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service.

Le Salarié bénéficiera des congés exceptionnels accordés par l'Employeur à l'ensemble du personnel.

E. Période d’essai (facultatif)

Option 1 : Si le contrat de travail est un CDI

Le présent contrat est soumis à une période d’essai de… mois (selon la CCNS : 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise), à compter de la date du début du contrat.

La période d’essai, conformément à la CCNS, pourra être renouvelée. Ce renouvellement sera motivé et signifié par écrit.

Toute période de suspension qui se produirait pendant la période d’essai prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif.

Le Salarié peut rompre la période d'essai, sans indemnité, en respectant un délai de prévenance de :

- 24 heures à l'avance (si sa durée de présence est inférieure à 8 jours)

- 48 heures à l'avance (si sa durée de présence est supérieure à 8 jours)

L'Employeur peut également rompre la période d'essai, sans indemnité, en respectant un délai de prévenance de :

- 24 heures (en deçà de 8 jours de présence du Salarié)

- 48 heures (entre 8 jours et un mois de présence)

- 2 semaines après un mois de présence

Option 2 : Si le contrat de travail est un CDD renouvelable

Le présent contrat est soumis à une période d’essai d’un mois à compter de la date du début du contrat. La période d’essai pourra être renouvelée. Ce renouvellement sera motivé et signifié par écrit.

Toute période de suspension qui se produirait pendant la période d’essai prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif.

Le Salarié peut rompre la période d'essai, sans indemnité, en respectant un délai de prévenance de :

- 24 heures à l'avance (si sa durée de présence est inférieure à 8 jours)

- 48 heures à l'avance (si sa durée de présence est supérieure à 8 jours)

L'Employeur peut également rompre la période d'essai, sans indemnité, en respectant un délai de prévenance de :

- 24 heures (en deçà de 8 jours de présence du Salarié)

- 48 heures (entre 8 jours et un mois de présence)

- 2 semaines après un mois de présence

Article 4 : Lieu de travail

Le Salarié travaille dans les locaux de l’Employeur actuellement situé : …………………………………….

Le Salarié pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions.

Article 5 : Rémunération

En contrepartie des missions définies à l’article 1 et à l’annexe 1 du présent contrat, le Salarié percevra une rémunération brute mensuelle de …….. euros.

(Il est tout à fait possible de prévoir une rémunération supérieure au Groupe CCNS rattaché.)

Clause facultative : Les frais professionnels seront engagés après accord du responsable hiérarchique et remboursés sur justificatifs selon le barème fixé par… (à préciser par l’Employeur). Exclusivement pour ses déplacements professionnels, l’Employeur pourra mettre à disposition du Salarié un véhicule appartenant à l’Employeur ainsi qu’un téléphone portable.

Article 6 : Protection sociale

La déclaration préalable à l'embauche du Salarié a été effectuée à l'URSSAF de ..... (lieu) auprès de laquelle l’Employeur est immatriculé sous le n° ..... .

Le Salarié pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Salarié sera assujetti :

• à la législation relative à la Sécurité Sociale

• aux prestations familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (numéro sous lequel les cotisations sont versées)

• au régime de retraite complémentaire de ……. (Nom + Xxxxxxx xx x’xxxxxxxxx)

• xx xxxxxx xx xxxxxxxxxx……… (Xxx + Adresse de l’organisme).

Article 7 : Périodes d’immersion (facultatif)

Le Salarié pourra être amené à réaliser une ou des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs afin d'acquérir des compétences professionnelles supplémentaires ou complémentaires.

Chaque période d’immersion, qui fera l’objet d’un avenant écrit au présent contrat, ne pourra excéder une durée d’un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du présent contrat ne pourra représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La période d'immersion, n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail, ni de modifier la rémunération.

Le refus d'effectuer des périodes d'immersion, ou la décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Article 8 : Suspension et rupture du contrat de travail

Les cas de suspension et rupture du présent contrat sont régis par les dispositions législatives et règlementaires applicables au Contrat Unique d’Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE).

Article 9 – Litiges

Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence au Conseil des Prud’hommes.

Fait, en double exemplaire, à …………………………………, le …………………………………

Signature de l’Employeur Signature du Salarié

Précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé Précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé 

Annexe 1 : Fiche de poste du Salarié

Se baser sur les exemples de fiche de poste de la FFTT => A annexer

Annexe 2 : Dossier d’engagements tripartites et de suivi

A annexer

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