CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DU VAL DE L’EYRE

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DU VAL DE L’EYRE

Vu la demande en date du………………………………

de Mr ou Mme ,

sollicitant la location de la Maison du Val de l’Eyre le :………………………………

Vu la délibération n°78 du 23 octobre 2013 approuvant les contrats de location.

Vu la décision municipale n°2019-54 du 19/08/2019 applicable au 01/09/2019 fixant les tarifs communaux. Entre la Commune du Barp, représentée par son Maire, Xxxxxxxxxx XXXXXX, d’une part,

Et : Nom, Prénom : Adresse :

Ci-après désigné « l’utilisateur », d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION

Maison du Val de l’Eyre : L’utilisateur, s’engage à louer la salle pour son propre usage.

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES

La commune met à disposition la Maison du Val de l’Eyre au tarif : voir tableau annexe. Un acompte de 50 % est à verser lors du dépôt du dossier.

La caution (voir montant sur tableau annexe) est à déposer le jour de la remise des clés, à effectuer par chèque exclusivement à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

L’utilisateur est responsable de la manifestation qu’il organise et se doit donc de respecter les règles de sécurité selon la législation en vigueur (respect de la capacité d’accueil, déverrouillage des sorties de secours, etc…). Le Maire se décharge de toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation.

L’utilisateur devra fournir une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile en cas de dommages aux locaux, de quelque nature que ce soit (imprimé ci-joint à retourner dûment complété, daté et signé par votre assureur).

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

I. Capacité d’accueil :

Maison du Val de l’Eyre : 150 personnes debout

II. Equipements intérieurs

a) Maison du Val de l’Eyre :

➢ 144 chaises (non installées)

➢ 17 tables rectangles et 9 tables rondes (non installées)

➢ 1 réfrigérateur

➢ AUCUN ÉQUIPEMENT PERMETANT LA CONFECTION DE REPAS.

III. XXXXXXX XX XX XXXXXX XX XXX XX X’XXXX :

Le parking à disposition est celui situé derrière la galerie commerciale basse ou haute. Un seul véhicule est autorisé à se garer pour décharger sur l’emplacement réservé à cet effet derrière la cuisine.

IV. IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE :

a) Fumer dans la salle.

b) D’introduire des animaux dans tous les bâtiments municipaux, à l’exception des chiens guides d’aveugle ou sur autorisation exceptionnelle.

c) Pratiquer toute activité commerciale sauf autorisation expresse du Maire.

d) Pendre, accrocher des objets dans la salle sans rendre les locaux tels qu’ils étaient lors de l’entrée dans les lieux (ex : morceaux de rubans adhésifs, ficelle, punaises ou autres).

e) Percer les murs et piliers, d’y clouer quoi que ce soit et d’une manière plus générale, de modifier de quelconque façon l’agencement des locaux et l’aspect intérieur et extérieur du bâtiment. Tout aménagement devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la mairie.

f) Elaborer des repas, ainsi que d’amener des moyens de chauffer les repas (gaz, plaques électriques,...).

g) Toucher aux commandes et réglages du chauffage.

h) Déverser des objets divers dans les toilettes (rouleaux de papier, objet de toilette personnel ou essuie- mains de papier).

i) Le montage de tente sans autorisation préalable est interdit.

j) La situation géographique en xxxxxx xxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxx xx x’Xxxx oblige au respect des voisins les plus proches en matière de nuisance sonore.

A défaut, l’utilisateur engage sa responsabilité et sera susceptible de voir appliquer un retrait total ou partiel de la caution selon les dégâts constatés. Il engagera aussi sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident.

La Commune se décharge de tout vol commis pendant la location.

ARTICLE 5 : NETTOYAGE DE LA SALLE

Les locaux doivent être rendus propres, y compris le mobilier (tables, chaises, placard, réfrigérateur). Toutes les pièces balayées, lavées, sanitaires compris. Le matériel est fourni sans les produits de nettoyage. Le forfait nettoyage sera facturé s’il est constaté lors de l’état des lieux que la salle n’est pas en état de propreté suffisant.

ARTICLE 6 : REGLES D’HYGIENE

Le bénéficiaire est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que son activité s’exerce dans le respect des règles d’hygiène réglementaires.

Par courrier préfectoral datant du 22/07/94, il est obligatoire, lors de banquets officiels, associatifs ou réceptions payantes, de faire appel à un traiteur agréé.

Donc, un traiteur travaillant en remise directe pour un particulier peut être sans agrément.

Un traiteur travaillant pour une personne morale (association, collectivités, ...) devra être soit immatriculé (A.M. 26/06/74), soit dispensé. Pour ce faire, s’adresser aux services vétérinaires.

ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX

Pour la Maison du Val de l’Eyre, les états des lieux seront effectués avec un agent de la commune, le vendredi à 11h et le lundi suivant à 9h pour les locations de fin de semaine ou la veille et le lendemain pour les locations en semaine, aux mêmes horaires. Dans le cas de plusieurs locataires d’une journée pendant le weekend, chaque partie sera représentée lors de l’état des lieux. Une fiche sera alors établie entre chaque partie. Si les locataires suivants constatent une anomalie par rapport à l’état des lieux initial du vendredi, ils devront téléphoner à l’agent d’astreinte afin qu’il vienne constater.

Une semaine après le dernier état des lieux, la caution sera rendue dans le cas où aucune dégradation n’aura été constatée et que le nettoyage de la salle est conforme.

Si des dégâts étaient constatés lors de l’état des lieux de sortie, une facture sera alors établie.

ARTICLE 8 : ANNULATION PAR LE DEMANDEUR

Toute annulation devra être signalée au service Vie Associative au plus tard 30 jours avant la dite manifestation, de manière à ce qu’une autre association puisse bénéficier du prêt.

Le défaut d’annulation expose l’association à un refus de prêt ultérieur.

ARTICLE 9 : ANNULATION PAR LA COMMUNE

La Commune se réserve le droit d’annuler la réservation au moins 30 jours avant la date retenue par l’utilisateur sauf en cas de force majeure. En fonction des disponibilités, il pourra être proposé une autre salle.

Fait au Barp, le

Le Maire

Xxxxxxxxxx XXXXXX L’utilisateur,