CONTRAT DE SÉJOUR C.A.O. de

CONTRAT DE SÉJOUR C.A.O. de

Vous avez ou vous allez solliciter auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration une prise en charge dans le dispositif national des demandeurs d’asile.

Ce contrat est conclu entre :

Le responsable du Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO) de l’ASEA 49 Et

Monsieur

Ce contrat débute le (le jour de votre arrivée). Il prendra automatiquement fin lorsque vous recevrez la notification de la décision de l’OFPRA, ou si vous sollicitez un recours, lorsque vous recevrez la notification de la décision de la CNDA.

Nature du contrat et durée de séjour

Le présent contrat est un contrat d’hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location. En application des articles L.744-5 et du I du R.744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la durée de l’hébergement proposé dans ce cadre est limitée à celle de l’instruction de la demande d’asile par l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, du recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Le présent contrat n’autorise pas le maintien dans les lieux au-delà de cette échéance.

Contenu et objectifs de la prise en charge

Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée. Outre l’hébergement, les professionnels du CAO sont chargés de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour dans l’attente de votre accès à un hébergement ou logement conforme à votre situation administrative.

Le CAO a pour mission :

- D’assurer votre hébergement, (dans le cadre d’une convention spécifique avec l’AFPA / l’ASEA et l’ETAT).

- D’assurer un accompagnement dans vos démarches administratives

- De vous accompagner dans la constitution du dossier de demandeur d’asile auprès de l’OFPRA

- De coordonner les interventions des différents partenaires intervenant dans votre situation

- De vous orienter pour les questions de santé

- De faciliter votre intégration dans l’environnement et vous permettre d’accéder aux services et ressources utiles à cette intégration

- De vous proposer différentes activités en lien avec l’appui des lieux ressources

- De vous assister pour la préparation de la sortie du centre d’accueil

Vos engagements

De votre côté vous vous engagez à :

- De respecter le règlement du CAO

- De signaler toute absence de plus de 48h

- D’effectuer, avec l’aide de l’équipe du CAO, les démarches nécessaires à votre situation administrative en matière d’asile

- D’informer sans délai le gestionnaire du CAO de la décision de l’OFPRA et de la CNDA si vous avez formé un recours sur votre demande d’asile

- D’autoriser le centre à transmettre aux autorités compétentes (préfecture, DDCS et OFII) les informations concernant votre identité, votre situation administrative et l’adresse de votre lieu d’hébergement

- De participer aux activités proposées

- D’accepter les propositions de transfert dans un autre centre qui pourront vous êtes présentées

- D’informer le gestionnaire de votre décision éventuelle de quitter le centre avant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA (si vous avez formé un recours).

Fin de la prise en charge – résiliation du contrat de séjour

- Si vous choisissez de quitter volontairement le centre d’accueil et d’orientation

- Si vous êtes exclu du centre pour avoir manqué au règlement ou au contrat de séjour

- Si la qualité de réfugié vous est reconnue ou si le bénéfice de la protection subsidiaire vous est octroyé

- Si vous refusez une proposition d’orientation vers une autre structure d’hébergement ou de logement

Si la qualité de réfugié vous est reconnue, ou si vous bénéficié de la protection subsidiaire

Vous disposerez d’un délai de trois mois, si vous en faites la demande, pour :

 Quitter le centre et vous orienter vers une solution individuelle que vous aurez choisie

 Préparer, avec le soutien de l’équipe du CAO, votre sortie du centre en effectuant toutes les démarches utiles à votre autonomie (recherche d’hébergement ou logement, formation, emploi…)

 Le délai de trois mois ne pourra être prolongé qu’avec l’accord des services de l’état.

Si votre demande de protection est rejetée par l’OFPRA, ou la CNDA si vous avez formulé un recours :

 Vous disposerez alors d’un délai de quinze jours pour déposer une demande d’aide au retour volontaire auprès de l’OFII et préparer activement ce retour.

 Dans ce cas, le délai de maintien dans le centre peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée maximale d’un mois à compter de la notification de la décision de sortie.

Pour information

Si vous vous retrouvez en situation irrégulière au regard du séjour et si vous n’engagez pas de retour volontaire dans votre pays d’origine avec le concours de l’OFII, vous pouvez à tout moment faire l’objet d’un contrôle, d’une interpellation et d’une mesure d’éloignement.

Sanctions et mesure d’expulsion du CAO

L’exclusion du CAO peut être prononcée par la direction pour les motifs suivants :

- Manquements graves aux engagements précisés dans le contrat de séjour et dans le règlement du CAO

- Actes de violence à l’encontre des autres résidents, des bénévoles ou des professionnels de l’Association

- Infraction à la législation française ayant entrainé des condamnations

- Refus de transfert dans un autre dispositif d’hébergement ou de logement.

Ce document vous a été présenté dans une langue que vous déclarez comprendre Le signataire La directrice

Xxxxxxx XXXXXX