CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme »

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Pinada, exploité par la SAS Le Pinada représentée par Xxxxxxxx Xxxxxx, aux clients non professionnels, sur son site Internet xxx.xxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique, ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Le Pinada Villerouge la Crémade 11200 FABREZAN

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

2 - CONDITIONS DE RESERVATION

Les personnes morales gardent la responsabilité des vacanciers qui fréquentent le camping en leur nom. En tout état de cause, l’admission au camping implique obligatoirement l’acceptation des clauses du présent règlement.

Toute personne devant séjourner au moins une nuit sur le terrain de camping doit, au préalable, présenter au gestionnaire ou à son représentant, ses pièces d’identité et remplir les formalités exigées par la police.

Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

La réservation est effective uniquement avec l’accord du camping, après réception de l’acompte (30% sur le tarif de base) et soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

Une confirmation de réservation vous sera adressée par courrier ou par mail, seule preuve véritable de la réservation de votre séjour. Seules les personnes figurant sur le contrat de réservation pourront séjourner sur le camping. N’oubliez donc pas de mentionner toutes les personnes présentes lors du séjour.

Le numéro d’emplacement est attribué en fonction des disponibilités. Un numéro peut être donné à la confirmation de la réservation sans que pour autant son attribution soit définitive. L’affectation de l’emplacement ne sera faite qu’à votre arrivée et dans la mesure du possible, vos souhaits seront respectés.

La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personne et nominative. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.

Emplacement de camping

Les arrivées se font à partir de 14 heures et les départs au plus tard à 12 heures. Tout dépassement entraînera la facturation d’une journée supplémentaire mais aucune prolongation de séjour au-delà du temps réservé ne pourra être garantie.

Le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil. Les frais annexes (personne supplémentaire, animaux domestiques, véhicule supplémentaire, etc ) ne sont pas inclus dans le forfait de base et s’ajouteront à ce dernier. Les emplacements de camping peuvent accueillir jusqu’à 6 personnes maximum (bébé inclus).

Location

Les arrivées se font à partir de 15h00 et les départs au plus tard à 11h00. Tout dépassement entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.

Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 1 à 6 personnes (bébé inclus) selon le type de locatifs. L'occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué. Le prix comprend l'accès aux infrastructures d'accueil, les consommations normales d'eau, de gaz, et d'électricité.

Groupe

La réservation de plus de 3 hébergements par la même personne ou par des personnes différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme une réservation de groupe.

Le camping Le Pinada étudie les demandes de réservation de groupe au cas par cas et se réserve le droit d'accepter ou refuser un groupe en fonction de ses motivations.

Frais de réservation

Les frais de dossier s'élèvent à 15€ pour les locatifs et 5€ pour un séjour de plus de 7 nuits pour un emplacement camping.

3 - TARIFS, TAXE DE SEJOUR

Les prix indiqués sont valables pour la saison 2023. Les prix s’entendent en euros, TVA incluse et correspondent à l’hébergement choisi, son nombre de personnes et sa durée. Les suppléments éventuels ne sont pas inclus.

Une taxe de séjour collectée pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est à régler à votre arrivée, à la nuitée et à la personne de plus de 18 ans.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

En locatif, pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées hors option doit être réglé dès la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping.

En emplacement de camping, pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation. Le solde doit être réglé à l’arrivée.

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation. A moins de 10 jours, le règlement devra être effectué par carte bancaire uniquement.

5 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Camping Le Pinada informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

6 - REGLEMENT DU SEJOUR

Modes de paiement acceptés

Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :

Chèque bancaire, chèque postal français, chèque vacances, mandat postal ou espèces, carte bancaire, virement bancaire national ou international.

Modalités de règlement

Sur le site internet du camping

Toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit :

- Acompte de 30% du montant du séjour + frais de dossiers + options et assurance annulation (facultative)

- Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée pour les séjours en locatif. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent. Le règlement du solde peut se faire par carte bancaire directement sur notre site internet, vous pouvez aussi nous faire parvenir un chèque ou des chèques vacances par courrier postal au minimum 35 jours avant la date d'arrivée.

- Solde du séjour lors de votre arrivée sur le camping pour les emplacements du camping.

Par courrier

Toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit :

- Acompte de 30% du montant du séjour + frais de dossiers + options et assurance annulation (facultative). Cette réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par l'acheteur, d'une confirmation de réservation émise par le camping.

- Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée pour les séjours en locatif. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.

- Solde du séjour lors de votre arrivée sur le camping pour les emplacements du camping.

7 - ANNULATION ET MODIFICATION

Modification de votre réservation

Toute modification à la demande du client est possible. Toute demande de modification doit donner lieu à une confirmation écrite de la part du client et reste sous réserve de disponibilité et d’acceptation par le Camping Le Pinada. Dans le cas où le contractant souhaite prolonger son séjour, le tarif en vigueur sera appliqué. Tout changement à la demande du client d’une gamme supérieure à une gamme inférieure, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.

Toute demande du client de modification ou d'annulation du séjour doit être envoyée au Camping Le Pinada par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mail. Les délais ci- dessous mentionnés s'entendent à partir de la date de réception de ce courrier, le cachet de la poste faisant foi. L'annulation ou la modification du séjour entraînera la perception au minimum des frais suivants :

*Au-delà de 30 jours avant le début du séjour : 30% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite)

*Moins de 30 jours avant le début du séjour : 100 % du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d’assurance (si souscrite).

Dans tous les cas d’annulation, les frais de réservation resteront acquis au Camping.

Prestations non utilisées

Tout séjour interrompu, abrégé (arrivée tardive, départ anticipé), ou en cas de non présentation sur le camping du client ne donnera lieu à aucun remboursement de ladite prestation.

Annulation du fait du Camping Le Pinada

En cas d’annulation du fait du Camping Le Pinada, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts. Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou d’interruption de séjour lors de la réservation.

Assurance annulation

Nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou interruption de séjour lors de la réservation auprès de notre partenaire Xxxxxx Xxxxxxx (coût 3.50% du prix du séjour hors option).

8 - VOTRE SÉJOUR

Arrivée

Emplacements camping :

Les arrivées se font à partir de 14h00. L'emplacement attribué par le gestionnaire tient compte autant que possible des préférences du client.

Un dépôt de garantie de 50€ sera demandé à l’arrivée pour le badge d’accès au camping. Il en sera délivré un par emplacement. L’emplacement doit être nettoyé avant votre départ.

Hébergements locatifs :

Les arrivées se font à partir de 15h00 et à la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée.

Aucune clé ne sera remise sans le règlement du solde du séjour et les dépôts de garantie après 20h sans demande préalable de votre part. Au-delà de 24h, sans nouvelle de votre part, le camping pourra disposer de votre hébergement.

Deux dépôts de garantie seront versés le jour de votre arrivée : un de 50€ pour le badge d’accès au camping et un de 500€ pour le mobil-home. Ceux-ci seront redonnés après restitution, en bon état, du badge et constatation de la conformité à l’état primitif des lieux lors de l’inventaire effectué le jour de votre départ. A défaut de conformité, il sera fait une déduction des frais de remise en état des lieux et de la valeur du matériel manquant ou détérioré.

Une somme de 80€ sera retenue sur le montant du dépôt de garantie dans le cas où l’hébergement loué n’aurait pas été nettoyé le jour du départ, au vu du règlement intérieur qui impose au client de nettoyer son hébergement.

Le contenu de chaque hébergement est référencé sur un inventaire. Le camping conseille vivement au client de le vérifier à son arrivée afin d'éviter tout litige le jour du départ.

Pendant votre séjour

Le camping décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Il appartient au campeur de s'assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels. Le client devra contracter toutes assurances pour garantir les risques vol, incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile, recours des tiers.

Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur du camping et de la piscine. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

Le non-respect du règlement pourra faire l'objet d'une expulsion sans dédommagement ni remboursement. Pour rappel, seuls les maillots de bain ou boxers de bain sont autorisés à la piscine. La caution pourra également être retenue en cas de nuisances sonores avérées (après avertissement).

Le camping ne pourra être tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber votre séjour (coupures d'électricité, eau, téléphone, travaux...) Les clients seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que le camping Le Pinada en soit lui-même informé.

Départ

Au jour du départ indiqué sur votre contrat, l’hébergement locatif doit être libéré avant 11 heures du matin. L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré, restera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.

La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Pour le confort de chacun, il est strictement interdit de fumer dans les locatifs. Toute constatation d’infraction entrainera la perte totale de la caution initiale. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Les emplacements de camping devront être restitués propres et dans l’état où ils ont été pris. Les départs se font avant 12h00.

9 - VISITEURS

Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du camping après s’être présentés à la réception du camping et avoir réglé la redevance visiteur. Les voitures et animaux des visiteurs sont interdits dans le camping. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping. Tout visiteur non déclaré sera exclu du site.

10 - ANIMAUX

Les animaux sont acceptés à raison de 1 maximum par emplacement ou location (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils sont sous la responsabilité de leur maître.

Leurs promenades quotidiennes et/ou hygiéniques doivent se faire à l’extérieur du camping avec ramassage des déjections. Nous tenons à votre disposition à l’accueil des sacs spécifiques.

Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Par mesure d’hygiène, ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires, dans les bâtiments.

Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. Ils ne doivent en aucun cas rester seuls sur l'emplacement, dans un hébergement ou dans une voiture.

11 - IMAGE

Vous autorisez expressément et sans contrepartie le Camping Le Pinada à utiliser des photographies et/ou films qui pourraient être pris au cours de votre séjour.

Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous.

Tout vacancier refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part au Camping Le Pinada préalablement et par écrit. Vous autorisez également leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés.

12 - LITIGE

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au Camping Le Pinada.

Société Médiation Professionnelle 00 xxx Xxxxxx xx Xxx 00000 Xxxxxxxx Email : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx Web : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le Camping Le Pinada comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par le Camping Le Pinada, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du Camping Le Pinada en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante: Camping Paradis Le Pinada – VILLEROUGE LA CREMADE – 11200 FABREZAN en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.