Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement d’un salarié absent
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Référence Internet FSC.02.4.030
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
FSC.02.4.030
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement d’un salarié absent
Modèle
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(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Entre les soussignés
− la société (dénomination sociale)
Adresse ......
Immatriculation au RCS ......
Numéro URSSAF ......
Représentée par Mme/M. ......
Agissant en qualité de ......
et, d’autre part :
− Mme/M. ......
Demeurant à ......
De nationalité ......
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Engagement
Mme/M. ...... est engagé(e) par la société ...... à compter du ...... .
La déclaration préalable à l’embauche a été communiquée à l’URSSAF de ......
(département) située ...... (adresse de l’URSSAF de déclaration) qui transmettra les informations à la caisse primaire d’assurance maladie du domicile de Mme/M. ...... .
Article 2 – Convention collective
L’ensemble des dispositions de la convention collective nationale de (mentionnez le cas
échéant la convention collective départementale et/ou régionale) s’applique au présent contrat, et ceci, tant que ces dernières resteront opposables de droit à l’entreprise.
Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition de Mme/M. au
sein de l’établissement (précisez le service ou le bureau).
Article 3 – Objet du contrat
Mme/M. ...... est engagé(e) en vue d’assurer le remplacement de Mme/M actuellement
absent(e) (facultatif : pour cause de ……), occupant la fonction de , avec la qualification
......, au coefficient ...... .
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Variante en cas de remplacement en cascade
Mme/M. ...... est engagé(e) en vue d’assurer le remplacement de Mme/M. occupant la
fonction, avec la qualification ......, au coefficient ......, qui est appelé(e) à assumer provisoirement les missions de Mme/M. ...... occupant la fonction, avec la qualification , au
coefficient , absent(e) de l’entreprise.
Article 4 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le et prendra
automatiquement fin le , sans aucune formalité.
Il pourra être renouvelé, au maximum deux fois, par accord entre les parties, dans la limite de la durée ...... (précisez conventionnelle ou légale) de (précisez, sachant que la durée
légale est de 18 mois) autorisée pour ce contrat.
Variante pour un CDD à terme imprécis
Le présent contrat est conclu pour la durée prévisible de l’absence de Mme/M. et prendra
donc fin au retour de celle-ci/celui-ci (facultatif : de son absence du fait de ).
Il prend effet à compter du ...... et est conclu pour une durée minimale de (précisez le
nombre de jours, semaines ou mois).
Article 5 – Période d’essai
La présente embauche sera soumise à une période d’essai de (précisez le nombre de
jours, semaines ou mois), pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat de façon unilatérale sans indemnité (si la durée de la période d’essai est égale ou supérieure à 1 semaine, ajoutez : en respectant un délai de prévenance. La durée de l’essai est de 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de travail d’une durée au plus égale à 6 mois, et au maximum de 1 mois pour les autres cas. Pour un CDD à terme imprécis, la durée de l’essai est calculée au regard de la durée minimale prévue en contrat).
Article 6 – Fonction
Mme/M. ...... exercera la fonction de ...... avec la qualification ...... au coefficient (vérifiez
les dispositions de la convention collective).
En cette qualité, Mme/M. devra assumer les tâches suivantes, sous la responsabilité de
Mme/M. ......, sa/son supérieur(e) hiérarchique, ou de toute autre personne désignée par elle/lui :
− ...... ;
− ...... ;
− ...... .
Article 7 – Lieu de travail
Mme/M. ...... exercera ses missions sur le site situé En fonction des nécessités de
service, le lieu de travail de Mme/M. ...... pourra être modifié de manière temporaire ou définitive à l’intérieur du secteur géographique d’implantation de la société.
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À ajouter si nécessaire
Il est précisé que Mme/M pourra être amené(e) à se déplacer si les nécessités de son
travail l’exigent.
Article 8 – Horaires et durée du travail
Mme/M. est assujetti(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
La durée hebdomadaire de travail sera de heures.
Mme/M pourra être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires à la demande de
la direction, qui seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 9 – Rémunération et frais professionnels
La rémunération mensuelle brute sera de ...... euros pour un horaire mensualisé de ......
heures (ces mentions doivent respecter le coefficient hiérarchique et les minima conventionnels).
À ajouter si nécessaire
À cette rémunération s’ajoutera la prime suivante : ......, pour un montant de , versée
selon les modalités suivantes : ...... .
Variante pour une prime de panier
Compte tenu des conditions particulières de travail (précisez : chantier, travail d’équipe,
etc.) la société s’engage à verser à Mme/M une prime de panier conformément aux
dispositions conventionnelles applicables.
Dans l’hypothèse où Mme/M. ...... serait amené(e) à effectuer des déplacements professionnels, elle/il bénéficiera d’une prise en charge par l’employeur dans les conditions suivantes (vérifiez les dispositions de la convention collective).
Article 10 – Indemnité de fin de contrat
À l’expiration de son contrat de travail, Mme/M. percevra une indemnité de fin de contrat
égale à 10 % (ou 6 % si cette possibilité est prévue par la convention collective, en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle) du montant total des rémunérations qu’elle/il aura perçues (sauf faute grave).
Article 11 – Discipline et sécurité
Mme/M. ...... reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur (à ajouter le cas échéant : et de la charte informatique) en vigueur dans l’établissement. Tout manquement à ces dispositions pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires et à un éventuel licenciement pour faute.
Mme/M. exercera ses missions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données
par son responsable hiérarchique ou par toute personne habilitée à cet effet.
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Mme/M. s’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
en vigueur dans l’entreprise et à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données.
Article 12 – Congés payés
Mme/M. ...... bénéficiera de ...... jours de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si, au terme de son contrat de travail, Mme/M. n’a pas épuisé tous ses droits à congés
payés, elle/il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 13 – Avantages sociaux
La caisse de retraite complémentaire à laquelle Mme/M. ...... est affilié(e) est …… .
Par ailleurs, elle/il bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise et géré par les organismes suivants : ...... .
Pour les prestations de mutuelle, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est ...... (indiquez le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse gérant la prévoyance).
Article 14 – Règlement intérieur, charte informatique, (à ajouter si nécessaire)
Mme/M. s’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
en vigueur dans l’entreprise et déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur. Mme/M. s’engage également à respecter les dispositions de la charte informatique, dont
un exemplaire est porté à sa connaissance au moment de son arrivée.
Article 15 – Obligations professionnelles
Mme/M. s’engage à informer la société de toute modification la/le concernant, notamment
en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au service assurant la gestion du personnel.
Mme/M. s’engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux de travail ou
tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l’autorité hiérarchique.
Mme/M. s’engage à informer sans délai la société de toute absence et à justifier des
raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).
Mme/M. s’engage par ailleurs à apporter tous ses soins dans l’utilisation et l’entretien du matériel qui lui sera confié.
Article 16 – Discrétion (ajoutez le cas échéant : et protection des données informatiques)
Du fait de ses missions et dans l’intérêt légitime de l’entreprise, Mme/M. devra conserver
pendant l’exécution du présent contrat une discrétion et une confidentialité absolues, notamment sur tous les faits, documents, plans, fichiers, tarifs internes à l’entreprise, vis-à- vis de toute personne étrangère à l’entreprise.
Il en est de même quant aux méthodes, secrets de fabrication et procédés techniques propres à l’entreprise et ceux dont Mme/M. aura pu avoir connaissance dans l’exercice
de ses fonctions.
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À ajouter le cas échéant
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par Mme/M , cette dernière/ce
dernier s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de la société ...... .
Mme/M. veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à
verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’elle/il en est le seul utilisateur.
Tout manquement à l’obligation résultant du présent article au cours de l’exécution du contrat de travail pourrait être considéré comme une faute susceptible de justifier une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture des relations contractuelles.
En outre, Mme/M. devra, après la rupture du contrat de travail, respecter la discrétion la
plus totale sur l'ensemble des informations et des procédés recueillis pendant toute la durée de son emploi au sein de l’entreprise. Cette obligation s’appliquera sans limitation de temps. Tout manquement pourra entraîner une action en justice à l’encontre de Mme/M. et la
condamnation au paiement de dommages-intérêts en faveur de l’entreprise.
Article 17 – Déclaration sociale nominative (DSN)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque mois, mais également à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), la société ...... transmettra par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits de Mme/M. ...... .
Article 18 – Droits liés au traitement des données à caractère personnel
Mme/M. ...... bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Mme/M. peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement
des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.
Un document d’information complémentaire détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est mis à disposition des salariés auprès de (indiquez
les coordonnées de la personne ou du service concerné[e]).
Variante
Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen de : (précisez : affichage,
intranet, remise en main propre, etc.).
Tous les modèles personnalisables sont disponibles dans le cadre de l’abonnement dans l’ouvrage broché et sur Internet.
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À ajouter en présence d’un délégué à la protection des données
Fait en double exemplaire à ...... (lieu), le (date)
(Signature des parties précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Signature de la/du salarié(e)
Signature de l’employeur
Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles de la/du salarié(e). Ses coordonnées sont les suivantes (indiquez le nom,
le numéro de téléphone et l’adresse mail du DPD salarié ou prestataire externe).
Retrouvez tous les points de vigilance spécifiques.
Les points de vigilance
+
Les :
> Faciliter la
Le CDD doit être écrit quel que soit le motif de recours, sans quoi le salarié peut obtenir sa requalification en CDI auprès du conseil des prud’hommes.
Remettez le contrat en main propre contre décharge à votre salarié s’il ne souhaite pas le signer immédiatement. Ceci vous permettra, en cas de litige, de prouver que vous le lui avez remis dans le délai légal de 2 jours ouvrables.
Si le contrat n’est pas remis au salarié dans ce délai, la sanction encourue auprès du conseil de prud’hommes est le paiement d’une indemnité d’au maximum 1 mois de salaire.
de vos actes
personnalisation
> Renforcer la sécurité
*1 Il ne faut mentionner qu’un seul salarié absent. S’agissant d’un CDD à terme précis indiquant le motif d’absence, si un salarié enchaîne plusieurs absences successives (exemple : congé de maternité puis congés payés), chaque motif d’absence devra générer un nouveau CDD, qui pourra immédiatement succé- der au contrat précédent.
*2 Le contrat peut prendre effet avant l’absence de la personne à remplacer. Cependant, cette période de « chevauchement » ne doit pas excéder le temps nécessaire à la transmission des informations au remplaçant.
Le CDD peut durer jusqu’au surlendemain de la date de retour du salarié absent.
Si l’absence du salarié se poursuit, il faut absolument conclure un autre CDD pour cette nouvelle période d’absence. À défaut, si le salarié continue à travailler au-delà du terme du CDD, ce dernier pourra être requalifié en CDI.
Si un salarié remplace plusieurs salariés à temps partiel absents simultané- ment ou plusieurs salariés absents successivement, il faut établir un CDD par salarié remplacé, sans quoi le CDD pourra être requalifié en CDI.
Vous pouvez faire se succéder plusieurs CDD de remplacement à terme précis avec le même salarié. Néanmoins, il faut veiller à ce que ceci n’amène pas le
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salarié à être employé en CDD « en permanence » pendant une durée trop importante, par exemple plusieurs années. Ainsi, même si la requalification n’est pas systématique dans ce cas, il faut veiller à ce que le recours au CDD de remplacement n’amène pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et à répondre dans les faits à un besoin structurel de main-d’œuvre.
*3 Si vous précisez le motif d’absence, le CDD prendra fin au retour du salarié de cette absence. À défaut de cette mention, le CDD à terme imprécis doit se poursuivre tant que le salarié remplacé est absent de l’entreprise, quelle qu’en soit la raison.
*4 Concernant le délai de prévenance, si la période d’essai du CDD est d’au moins 1 semaine, l’employeur doit néanmoins prévenir le salarié dans un délai qui ne peut pas être inférieur à :
– 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Le salarié souhaitant rompre sa période d’essai doit également respecter un délai de notification à l’employeur :
– 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ;
– 48 heures s’il a au moins 8 jours de présence (sauf dispositions convention- nelles plus favorables).
*5 Le salarié recruté peut n’effectuer qu’une partie des tâches accomplies par le salarié absent ; pensez donc à être précis dans votre rédaction car la rémunération du salarié recruté peut, dans cette situation, être inférieure à celle du salarié absent.
*6 L’accomplissement de la DSN ne permet pas de satisfaire à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche qui doit être transmise au plus tard au moment de l’embauche du salarié.
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Pour aller plus loin sur le sujet
FSC.02.4.150 – Rappel de l’échéance du contrat pour un CDD FSC.02.4.170 – Lettre de transformation d’un CDD en CDI
FSC.07.3.100 – Avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour un accroissement temporaire d’activité FSC.07.3.110 – Avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacement d’un salarié absent
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