Conditions générales de location
Conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui Vous lie à Plouhinec Automobiles. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes. Nous Vous recommandons donc de les lire attentivement.
1. Définitions
« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
« Le Loueur », « Breizh Campers», « Agence » désigne la société Plouhinec Automobiles dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Véhicule » désigne le véhicule loué.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
Une journée de location débute à 08h30 pour se terminer 24 heures après, sauf accord écrit sur le Contrat de location .
2. Conditions de location
Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.
Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location .
Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité.
Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximum.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location.
Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
3. Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage :
1. à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
2. à utiliser et entretenir le Véhicule en bon père de famille ;
3. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
4. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
5. à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
6. à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
7. à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
8. à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
9. à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur;
10. à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’anti-vol dont il est équipé.
4. État du véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état.
En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Un état descriptif du Véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégats apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.
Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ de l’Agence, si le Locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme
conforme au descriptif. Plouhinec Automobiles ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.
Plouhinec Automobiles met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions de l’article 12.
5. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en agence sur simple demande.
6. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec l’Agence de location avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).
En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer l’Agence de location dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre à l’Agence, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.
La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de panne non imputable au Locataire, Plouhinec Automobiles s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.
En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’Agence le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai
susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
7. Assurances et assistance
Tous les véhicules Plouhinec Automobiles sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la règlementation en vigueur.
Les conditions détaillées figurent dans la brochure « Assurances et Assistance » mis à disposition .
7.1 Assurances
Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :
1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
2. les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s’élève à 1500 (mille cinq cent) euros.
Principales exclusion :
1. la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
2. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
3. le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages à d’autres parties du véhicule ;
4. les marchandises, objets et animaux transportés ;
5. les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
6. le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.
En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.
7.2 Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur.
Principales exclusions :
1. la crevaison des pneumatiques ;
2. la panne et l’erreur de carburant ;
3. la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu’à l’Agence de location.
8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.
De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
9. Réservation et paiement
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément Plouhinec Automobiles à débiter son chéque de caution, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location WeVan. Le Locataire autorise également Plouhinec Automobiles à débiter son chéque de caution des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).
Au moment de la réservation, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation Plouhinec Automobiles, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule loué.
Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, option rachat de franchise, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par Plouhinec Automobiles. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l’Agence , lors de la prise de possession du Véhicule.
En cas d’infraction au Code de la Route, Plouhinec Automobiles se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).
En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d'échéance de la facture) le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroit, le Locataire autorise Plouhinec Automobiles à débiter le dépôt de garantie (cf Art. 10 Le dépôt de Garantie) pour recouvrir la somme due.
9.1 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement Plouhinec Automobiles. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. A l’inverse, si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire sera remboursé de la différence, moins des frais de modification de 100 (cent) euros.
En cas d’annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « flexibilité annulation ». Ces frais s’élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% - cinquante pour cent - du montant total). Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.
9.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où Plouhinec Automobiles se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, Plouhinec Automobiles s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.
10. Dépôt de garantie
Il est destiné à garantir Plouhinec Automobiles du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de Vol.
11. Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.
12. Restitution du Véhicule
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture de l’Agence de location.
La durée de la location se calcule par tranche de 12 (douze) heures, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du Véhicule. Le Locataire dispose toutefois d’une tolérance de 30 (trente) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 12 (douze) heures ne soit appliquée.
Tout défaut de carburant à la restitution du Véhicule fera l’objet d’une facturation forfaitaire s’élevant à 20 (vingt) euros TTC ainsi que des frais de carburant s’élevant à 2 (deux) euros TTC par litre de carburant manquant.
En cas de perte des clefs et/ou des papiers du Véhicule, ou si un nettoyage approfondi du Véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire au retour du Véhicule, un supplément forfaitaire sera facturé.
13. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.