ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES GÉNÉRAUX
N° de réf. du bureau de l’OIM : | |
Code de projet de l’OIM : |
ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES GÉNÉRAUX
entre
l’Organisation internationale pour les migrations et
[Nom du fournisseur de services] portant sur
[Type de services]
Le présent accord de fourniture de services, ci-après dénommé « Accord », est conclu entre l’Organisation internationale pour les migrations, une organisation apparentée des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de son/sa [insérer le nom du bureau, par exemple, Mission en XXX], [adresse du bureau], représentée par [nom et titre du directeur, chef de mission, chef de bureau], ci-après dénommée « OIM », et [nom du fournisseur de services], [adresse], représenté(e) par [nom et titre du représentant du fournisseur de services], ci-après dénommé(e) « Fournisseur de services ». L’OIM et le Fournisseur de services sont aussi dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».
1. Introduction et documents contractuels
1.1 Le Fournisseur de services accepte de fournir à l’OIM [insérer une brève description des services], conformément aux termes et conditions du présent Accord et, le cas échéant, de ses annexes.
1.2 Les documents ci-après font partie intégrante du présent Accord : [compléter ou supprimer, selon le cas]
a) Annexe A – Termes de référence et calendrier de livraison b) Annexe B – Tarifs
c) Annexe C – Modèle de garantie bancaire de paiement anticipé
d) Annexe D – Modèle de garantie d’exécution
e) Annexe E – Termes et conditions de l’OIM pour les accords de type services financés par l’Union européenne.
En cas de conflit entre les dispositions de l’une des annexes et les termes du corps principal de l'Accord, ces derniers prévaudront.
2. Services
2.1 Le Fournisseur de services accepte de fournir à l’OIM les services suivants (ci-après « Services ») :
[Décrire les services à fournir. Le cas échéant, préciser le lieu de fourniture et la fréquence à laquelle les services doivent être fournis. Énumérer toutes les prestations et leur date d’exécution, le cas échéant. La description doit être aussi détaillée que possible pour pouvoir servir de
référence fiable lors de l’évaluation de la bonne exécution de l’Accord. Si nécessaire, joindre une description des services en annexe.]
2.2 Le Fournisseur de services commencera à fournir les Services le [date], et les aura entièrement achevés, de façon satisfaisante, au plus tard le [date].
2.3 Le Fournisseur de services accepte de fournir les Services demandés au titre du présent Accord, en strict conformité avec les dispositions du présent article et de toute annexe éventuelle.
[Facultatif pour le cas d’usage (« piggybacking ») par d'autres agences des Nations Unies (supprimer si non applicable)].
2.4 Si une entité des Nations Unies (« NU ») souhaite bénéficier de services du même type que les Services envisagés dans le présent Accord par le biais de ses propres formats contractuels, le Fournisseur de services lui offrira ces services à des prix et à des conditions non moins favorables que ceux prévus dans le présent Accord. À cette fin, l'OIM est autorisée à divulguer les informations relatives au présent Accord à toute autre entité des NU.
3. Frais de services
3.1 En contrepartie de l'exécution complète des Services, conformément aux termes de l’Accord, le prix forfaitaire total des Services fournis au titre du présent Accord sera de [montant en chiffres] ([montant en toutes lettres]) [code de la monnaie] (ci-après « Frais de services »).
3.2 Le Fournisseur de services établira une facture au nom de l’OIM après l’achèvement de tous les Services. Cette facture comportera les informations suivantes : [nature des services fournis, tarif horaire, nombre d’heures facturées, frais de déplacement et autres défraiements (compléter/supprimer le cas échéant)].
3.3 Le Frais de services seront exigibles dans les [nombre en chiffres] ([nombre en toutes lettres]) jours suivant la réception et l’approbation de la facture par l’OIM.
3.4 Le paiement sera effectué en [code de la monnaie] par [virement] sur le compte bancaire suivant :
Nom de la banque: |
Succursale de la banque: |
Intitulé du compte bancaire: |
Numéro du compte bancaire: |
Code Swift: |
Numéro IBAN: |
Toute modification des coordonnées bancaires sera officialisée par un avenant au présent Accord.
3.5 Le Fournisseur de services devra s’acquitter de tous les impôts, taxes, prélèvements et frais établis à sa charge du fait du présent Accord.
3.6 L’OIM pourra, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, retenir le paiement d’une partie ou de l’intégralité du Frais de services jusqu’à ce que le Fournisseur de services ait entièrement exécuté, à la satisfaction de l’OIM, les Services correspondant à ce paiement.
4. Garantie bancaire de paiement anticipé et garantie d’exécution
4.1 Garantie bancaire de paiement anticipé (LE CAS ÉCHÉANT)
Le Fournisseur de services fournira à l’OIM une garantie bancaire afin de garantir le paiement anticipé exigé (la « Garantie bancaire ») d’un montant équivalent à la somme totale anticipée, émise par une banque ou une entité financière de bonne réputation acceptable pour l’OIM, conformément au modèle prévu à l’annexe E, ou tel qu’approuvé par écrit par l’OIM. La Garantie bancaire devra être effective jusqu’au [insérer la date d’achèvement des Services / insérer la date d’achèvement de toutes les livraisons et services], date après laquelle la Garantie bancaire sera libérée par l’OIM. L’OIM ne sera pas tenue de procéder à aucun paiement anticipé jusqu’à ce que la Garantie bancaire soit reçue et approuvée par l’OIM.
4.2 Garantie d’exécution (LE CAS ÉCHÉANT)
4.2.1. Le Fournisseur de services fournira à l’OIM une garantie d’exécution d’un montant équivalent à 10% (dix pour cent) des Frais de services, émise par une banque ou une société de cautionnement de bonne réputation dans un format acceptable pour l’OIM (la
« Garantie d’exécution »).
4.2.2. La Garantie d’exécution servira de garantie pour l’exécution satisfaisante et le respect des termes et conditions du présent Accord par le Fournisseur de services. Le montant de la Garantie d’exécution ne sera en aucun cas interprété comme la limite de responsabilité du Fournisseur de services envers l’OIM. La Garantie d’exécution devra être effective à compter de la date de début des Services jusqu’au [insérer la date - calculer 30 jours à partir de l’achèvement des obligations du Fournisseur de services], date après laquelle la Garantie d’exécution sera libérée par l’OIM.
5. Garanties
5.1 Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de
corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
(f) Toute autre pratique contraire à l'éthique, celle-ci étant définie comme une pratique contraire au Statut et Règlement unifié du personnel de l'OIM ou au Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, notamment celles portant sur le conflit d'intérêts, les cadeaux et invitations, les restrictions applicables après la cessation de service, l'abus d'autorité, le harcèlement, les pratiques discriminatoires ou d'exploitation ou les pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans Convention relative aux droits de l'enfant ;
(g) Des pratiques de blanchiment d'argent, celles-ci étant définies comme la conversion ou le transfert de propriété sachant qu'une telle propriété provient d'une/de quelconque(s) infraction(s), dans le but de dissimuler ou de camoufler la provenance illégitime de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans une telle infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actions. Le terme propriété comprend, sans s'y limiter, de l'argent.
5.3 Le Fournisseur de services garantit en outre:
(a) Qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels (EAS), telles que ces expressions sont définies à la Section 1 de ST/SGB/2003/13 (« Circulaire du SG »),1 et l'harcèlement sexuel (HS), telle que cette expression est définie à la Section 1 de la politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel,2 par ses employés ou sous-contractants, consultants, stagiaires ou bénévoles associés au ou travaillant au nom du Fournisseur de services afin d'exécuter des activités dans le cadre du présent Accord (« personnel associé »);
(b) Qu'il accepte les et se conformera aux normes de conduite prévues à la Section 3 de la Circulaire du SG;
(c) Qu'il signalera à l'OIM sans délai et en toute confidentialité tout soupçon ou allégation d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; qu'il effectuera une enquête relativement à toute allégation crédible d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; et qu'il prendra les mesures correctives qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'un quelconque de ses employés ou personnel associé qui a commis un/des acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS, et informera l'OIM desdites mesures correctives qui ont été prises;
(d) Qu'il fournira à l'OIM, sur demande écrite, toute information pertinente aux fins de déterminer si le Fournisseur de services a pris des mesures d'enquête et correctives appropriées dans le cas d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS. Le défaut de prendre les mesures d'enquête ou correctives qui s'imposent à la satisfaction de l'OIM constitue une violation substantielle du présent Accord;
(e) Qu'il veillera à ce que les dispositions relatives à l'EAS et à l'HS prévues dans le présent Accord figurent dans tous les sous-contrats se rapportant au présent Accord;
(f) Qu'il honorera en tout temps les engagements précités.
5.4 Le Fournisseur de services reconnaît et accepte expressément que la violation par le Fournisseur de services, par ses employés ou le personnel associé, de toute disposition contenue dans les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du présent Accord constitue une violation substantielle du présent Accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l'OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas ou l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'Accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du Fournisseur de services toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.
5.5 L'OIM aura le droit d'enquêter toute allégation impliquant le Fournisseur de services, ses employés ou le personnel associé (y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation d'EAS, d'HS, de fraude et de corruption), compte non tenu des enquêtes connexes menées par le Fournisseur de services ou les autorités nationales. Le Fournisseur de services apportera en temps utile sa coopération pleine entière dans le cadre desdites enquêtes. Cette coopération comprendra, mais sans s'y limiter, l'obligation pour le Fournisseur de services de mettre à disposition son personnel et tout document pertinent aux fins précitées dans un délai et à des conditions raisonnables, et
1 La Circulaire du Secrétaire général Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels en date du 9 octobre 2003 N0355040.pdf (xx.xxx).
2 Politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel CEB Model Policy (xxxxxx.xxx).
d'autoriser l'accès aux locaux du Fournisseur de services dans un délai et à des conditions raisonnables en lien avec lesdites mises à disposition du personnel et des documents pertinents. Le Fournisseur de services exigera de ses agents, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, comptables, et autres conseillers, qu'ils collaborent, dans une mesure raisonnable, dans le cadre de toute enquête menée par l'OIM.
6. Cession et sous-traitance
6.1 Le Fournisseur de services ne devra ni céder, ni sous-traiter, en totalité ou en partie, les activités visées par le présent Accord, sauf accord écrit préalable de l’OIM. Tout contrat de sous-traitance conclu par le Fournisseur de services sans l’accord écrit de l’OIM pourra être une cause de résiliation ou de suspension du présent Accord.
6.2 Nonobstant un tel accord écrit préalable de l’OIM, le Fournisseur de services ne devra pas être exempt des responsabilités ou obligations découlant du présent Accord et aucune relation contractuelle ne sera créée entre le sous-traitant et l’OIM. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure dans les accords avec les sous-traitants toutes les dispositions du présent Accord qui soient applicables auxdits sous-traitants, y compris les dispositions relatives aux Garanties et aux Dispositions Spéciales pertinentes. Le Fournisseur de services demeure responsable à titre de débiteur principal en vertu du présent Accord, et sera tenu directement responsable devant l’OIM de tout vice d’exécution dans le cadre de tout contrat de sous-traitance. Le sous-traitant ne disposera d’aucune cause d’action contre l’OIM en cas de non-respect du contrat de sous- traitance.
7. Retards, inexécution et force majeure
7.1 Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Accord. Si le Fournisseur de services ne fournit pas les Services dans les délais convenus dans l’Accord, l'OIM aura le droit, sans préjudice des autres recours prévus par le présent Accord, de déduire des dommages-intérêts prédéterminés pour le retard encouru. Le montant de ces dommages-intérêts sera de 0,1% (un dixième d’un pour cent) du montant total des Frais de services par jour ou partie de jour, jusqu'à un montant maximum de 10% (dix pour cent) des Frais de services. L'OIM aura le droit de déduire ce montant des factures impayées du Fournisseur de services, le cas échéant. Ces dommages- intérêts pourront être exigés que lorsque le retard est causé uniquement par le défaut du Fournisseur de services. L'acceptation des Services fournis en retard ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits de l'OIM de tenir le Fournisseur de services responsable de toute perte et/ou dommage en résultant, ni comme une modification de l'obligation du Fournisseur de services de fournir d'autres services conformément à l’Accord.
7.2 En cas de violation substantielle par le Fournisseur de services des termes et conditions du présent Accord, l'OIM pourra, après avoir donné au Fournisseur de services un préavis écrit de 30 (trente) jours et sans préjudice de tout autre droit ou recours, résilier l’Accord avec effet immédiat et sans engager sa responsabilité.
7.3 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations découlant du présent Accord ou de l’inexécution desdites obligations, si ce retard ou cette inexécution est le résultat d’un cas de force majeure, ce qui signifie tout phénomène naturel imprévisible et irrésistible, tout acte de guerre (déclarée ou non), toute invasion, toute révolution,
toute insurrection, tout acte de terrorisme, tout blocus ou embargo, toute grève, toute restriction gouvernementale ou étatique, toute catastrophe naturelle, toute épidémie, toute crise de santé publique, et toute autre circonstance qui n’est pas causée par la Partie touchée et qui est indépendante de son contrôle.
7.4 Dans les plus brefs délais possibles après la survenance d’un événement de force majeure qui aurait une incidence sur la capacité de la Partie touchée à se conformer à ses obligations en vertu du présent Accord, ladite Partie informera l’autre Partie, par écrit et de manière détaillée, de ce cas de force majeure et de la probabilité d’un retard. À la réception d’un tel avis, la Partie non touchée prendra les mesures qu’elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires dans les circonstances, y compris l’octroi à la Partie touchée d’une prorogation raisonnable du délai pour s’acquitter de ses obligations. Pendant la durée de la force majeure, la Partie touchée prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les dommages et pour reprendre l’exécution de ses obligations.
7.5 L’OIM a le droit, sans que pour cela elle mette en cause sa responsabilité, de suspendre ou de résilier l’Accord si le Fournisseur de services n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu de l’Accord en raison de la force majeure. En cas de suspension ou de résiliation de l’Accord, les dispositions de l’article sur la Résiliation s’appliqueront.
8. Entrepreneur indépendant
Le Fournisseur de services, ses employés et autres membres de son personnel, ainsi que tous ses sous- traitants et les membres du personnel de ceux-ci, exécuteront tous les Services prévus dans le présent Accord en qualité d’entrepreneur indépendant, et non en qualité d’employé ou d’agent de l’OIM.
9. Audit
Conformément aux règles comptables généralement reconnues, le Fournisseur de services accepte de tenir un registre financier et de conserver les pièces justificatives, les rapports statistiques, ainsi que toute autre pièce afférente aux Services, afin de justifier de de façon satisfaisante toutes les dépenses directes et indirectes, quelle que soit leur nature, qui concernent les transactions liées à la fourniture de Services au titre du présent Accord. Le Fournisseur de services mettra tous ces documents à la disposition de l’OIM ou du représentant désigné de l’OIM à tout moment raisonnable avant l’expiration d’une période de 7 (sept) ans à compter de la date du dernier paiement, aux fins d’inspection, d’audit ou de reproduction. Sur demande, les employés du Fournisseur de services se rendront disponibles pour un entretien.
10. Confidentialité
10.1 Toute information mise en possession du Fournisseur de services ou dont il a connaissance du fait du présent Accord doit être traitée comme strictement confidentielle et ne peut être communiquée à aucune tierce personne sans l'autorisation écrite préalable de l'OIM. Le Fournisseur de services se conformera aux Principes relatifs à la protection des données de l'OIM dans les cas où il devrait recueillir, recevoir, utiliser, transférer, stocker ou autrement traiter toute donnée à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent Accord. Cette obligation continuera d’exister après l’expiration ou la résiliation de l’Accord.
10.2 Nonobstant le paragraphe précédent, l’OIM peut divulguer les termes du présent Accord et des informations s’y rapportant, tels que le nom et l’adresse du Fournisseur de services, le titre du contrat/projet, la nature et l’objet du contrat/projet, et le montant du contrat/projet, dans la mesure requise par ses donateurs ou auditeurs par rapport à l’engagement de l’OIM envers toute initiative visant à renforcer la transparence et la responsabilité de son financement, sous réserve qu’une telle divulgation soit conforme aux politiques, instructions et réglementations de l’OIM.
11. Propriété intellectuelle
L’OIM détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, notamment, mais pas exclusivement les droits d’exploitation de brevet, les droits d’auteur, les droits d’exploitation de marques et les droits de propriété des données, découlant de l’exécution des Services, et y compris, le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de publier et de diffuser sans restriction tout élément ou partie desdites données.
12. Avis
Tout avis notifié en application du présent Accord est réputé suffisant dès lors qu’il est fait par écrit et qu’il est reçu par l’autre Partie à l’adresse suivante :
Organisation internationale pour les migrations (OIM)
A l’attention de : [nom et titre/position du correspondant de l’OIM] [adresse de I’OIM]
Courriel : [adresse électronique de l’OIM]
[Nom complet du Fournisseur de services]
A l’attention de : [nom et titre/position du correspondant du Fournisseur de services] [adresse du Fournisseur de services]
Courriel : [adresse électronique du Fournisseur de services]
13. Règlement des litiges
13.1 Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou étant lié à toute violation, résiliation ou nullité du présent Accord, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les Parties.
13.2 Au cas ou le litige, le différend ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des Parties, de l’existence d’un tel litige, différend ou réclamation, l’une ou l’autre Partie pourra demander qu’il soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de la CNUDCI en vigueur au moment du litige.
13.3 En cas d’échec de la médiation, l’une ou l’autre Partie pourra soumettre le litige, le différend ou la réclamation à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du litige au plus tard 3 (trois) mois suivant la date de fin de la médiation, tel que stipulé à l’Article 9 du Règlement de médiation de la CNUDCI. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre et la procédure se déroulera en anglais. L’autorité investie du pouvoir de nomination sera
le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs. Le siège de l’arbitrage sera Genève, Suisse.
13.4 Tous les éléments du règlement de litige selon les paragraphes 1 à 3 du présent article seront traités comme confidentiels par les Parties et toute autre partie intéressée.
13.5 Le présent Accord et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions du présent Accord, complétées par les principes généraux du droit acceptés sur le plan international (y compris les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) pour toute question non visée par le présent Accord, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait l’accord à une législation nationale quelconque.
13.6 Le présent Article continuera d'exister après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.
14. Utilisation du nom, abréviation et emblème de l’OIM
Le Fournisseur de services n’est pas autorisé à utiliser le nom, l’abréviation et l’emblème de l’OIM sans l’accord écrit préalable de l’OIM. Le Fournisseur de services reconnaît que l'utilisation du nom, de l'abréviation et de l'emblème de l'OIM est strictement réservée aux fins officielles de l'OIM et protégée contre toute utilisation non autorisée par l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm en 1967 (828 UNTS 305 (1972)).
15. Statut de l’OIM
Aucune disposition du présent Accord ou s’y rapportant ne sera interprétée comme une renonciation expresse ou tacite à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’OIM.
16. Indemnisation
Le Fournisseur de services devra à tout moment défendre, indemniser et mettre hors de cause l’OIM, ses fonctionnaires, employés et agents contre toute perte, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice), contre toute réclamation, poursuite, acte de procédure, demande et obligation, de quelque nature que ce soit, qui résulterait d’actes ou d’omission de la part du Fournisseur de services ou de ses employés, collaborateurs, agents ou sous-traitants dans l’exécution du présent Accord. L’OIM notifiera au Fournisseur de services, dans les plus brefs délais, toute réclamation écrite, perte ou demande qui relève de la responsabilité du Fournisseur de services en vertu de la présente clause. Cette indemnité continuera d’exister après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.
17. Dérogation
Le défaut de l’une ou l’autre Partie, à une ou plusieurs reprises, d’insister sur l’exécution à la lettre de l’une quelconque des dispositions du présent Accord ne constituera pas une dérogation ou un abandon du droit de faire exécuter les dispositions du présent Accord à un moment ultérieur. Ce droit sera alors maintenu et demeurera pleinement en vigueur.
18. Résiliation
18.1 L’OIM peut, à tout moment, résilier ou suspendre le présent Accord, en tout ou en partie, avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur de services, dans tous les cas où le mandat ou le financement de l'OIM applicable à l’exécution de l'Accord est réduit ou terminé. Par ailleurs, l’OIM peut résilier ou suspendre le présent Accord sans motif en adressant un préavis écrit de trente (30) jours au Fournisseur de services.
18.2 En cas de résiliation de l’Accord, l’OIM prendra uniquement en charge les services exécutés conformément du présent Accord, sauf accord contraire écrit des parties. Le Fournisseur de services devra retourner à l’OIM les montants payés d’avance dans les 7 (sept) jours suivant la date de l’avis de résiliation.
18.3 En cas de résiliation de l’Accord, dès réception de l'avis de résiliation, le Fournisseur de services prendra des mesures immédiates pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée à l'exécution de toute obligation en vertu de l’Accord et, ce faisant, réduira les dépenses au minimum, ne conclura plus de contrats de sous-traitance ou de commandes de matériaux , de services ou d’installation, et résiliera tous les contrats de sous-traitance ou commandes dans la mesure où ils se rapportent à une partie de l'Accord. Lors de toute résiliation, le Fournisseur de services renoncera à toute demande de dommages-intérêts, notamment pour la perte de bénéfices escomptés découlant de la résiliation.
18.4 Au cas où le présent Accord serait suspendu, l'OIM précisera par écrit la portée des activités et/ou livrables qui devront être suspendus. Tous les autres droits et obligations prévus par le présent Accord demeureront applicables pendant la durée de la suspension. L'OIM informera le Fournisseur de services par écrit lorsque la suspension sera levée et pourra modifier la date d'achèvement. Le Fournisseur de services n'aura pas le droit de réclamer ou de recevoir de Frais de service ou de frais engagés pendant la période de suspension du présent Accord.
19. Divisibilité
Si une partie du présent Accord est déclarée nulle ou inexécutable, elle sera séparée de l’Accord. Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.
20. Intégralité de l’Accord
Le présent Accord constitue l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur concernant l’objet du présent Accord.
21. Clauses finales
21.1 Le présent Accord prendra effet à la signature des deux Parties. Il restera en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient satisfait à toutes les obligations qui en découlent, sauf en cas de résiliation, conformément à l’article sur la Résiliation.
21.2 Toute modification aux termes et conditions des présentes sera documentée par écrit à l'aide d'un avenant au présent Accord.
22. Dispositions spéciales (facultatif)
En raison des exigences imposées par le donateur qui finance le projet, le Fournisseur de services reconnait et accepte les dispositions suivantes :
[Insérer toutes les exigences du donateur qui doivent être transmises aux fournisseurs de services de l’OIM et aux sous-traitants-. En cas de doute, veuillez contacter LEG à l’adresse LEGContracts@iom.int]
Signé en deux exemplaires en français, aux dates et lieux indiqués ci-dessous.
Pour l’Organisation internationale pour les migrations | Pour [nom complet du Fournisseur de services] | |
Signature | Signature | |
Nom: | Nom: | |
Fonction: | Fonction: | |
Date: | Date: | |
Lieu: | Lieu: |