CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE
ET TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
Pour la réalisation de travaux sur réseaux électricité / éclairage public / télécommunications dans le cadre du projet helYce +
ENTRE :
Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE, dont le siège se situe : 0 xxxxxx xx xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxx – XX000 – 00000 XXXXX-XXXXXXX, représentée par son Président, Xxxxx XXXXXX, ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2023,
Ci-après dénommée « La CARENE » ou « Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE »,
D’une part,
ET :
TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège se situe : Bâtiment F – Rue Xxxxxx Xxxxxx
– Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44 701 Orvault cedex 01, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil syndical en date du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommé « Territoire d’énergie Loire-Atlantique » ou « TE44 »
D’autre part,
PREAMBULE
Après avoir mis en service en 2012 la première ligne BHNS Hélyce sur son territoire, la CARENE a décidé de renforcer le réseau STRAN à l’horizon 2025 et s’est engagée dans l’extension de son réseau à haut niveau de service avec le projet Hélyce + et par la création de 2 lignes BHNS complémentaires et la refonte du réseau en correspondance avec cette nouvelle offre de service.
Le projet prévoit notamment les travaux d’infrastructures routières à réaliser sur 23 kms de réseau. Afin d’optimiser ces travaux, il est souhaité dans le cadre de ce projet ambitieux et structurant d’en profiter pour enfouir les réseaux liés au réseau de distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications, ainsi que des travaux de réalisation de réseaux neufs ou de rénovation du réseau d’éclairage public sur une partie du tracé.
TE44 exerce au lieu et place des personnes publiques adhérentes la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz. Également, dans le cadre des articles 4-2 et 4-6 de ses statuts, TE44 propose aux collectivités adhérentes qui le souhaitent d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réseaux d’éclairage public et de télécommunications.
En l’espèce, le projet Hélyce implique la réalisation de travaux de réseaux sur le territoire des communes de Trignac et Montoir de Bretagne, collectivités ayant transféré lesdites compétences au syndicat.
Compte-tenu des projets de travaux susvisés, la CARENE et TE44 se sont rapprochés afin de collaborer, la CARENE souhaitant participer financièrement aux travaux qui seront réalisés par TE44. Une première convention, relative aux études préalables, a été signée en date du 16 mai 2023.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux liés à l’électricité et aux réseaux de télécommunications, ainsi que de réalisation de réseaux neufs ou de rénovation du réseau d’éclairage public, sur une partie du tracé du réseau Hélyce et conformément au plan ci-joint (Annexe 1).
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par TE44.
ARTICLE 3 – CHAMP D’INTERVENTION DE TE44
La présente convention doit permettre la réalisation, par TE44, des travaux liés aux réseaux d’électricité / d’éclairage public / de génie civil télécom, pour la partie qui relève de sa compétence, sur les secteurs suivants, mentionnés dans l’ordre de priorité décroissant d’exécution:
- TRIGNAC – Rue Xxxx-Xxxxx Xxxxxx / N° d’affaire 210.22.006
- MONTOIR-DE-BRETAGNE – Rue Xxxxx Xxxxxxxx / N° d’affaire 103.22.011
- TRIGNAC – Rue Xxxxx Xxxxx / N° d’affaire 210.23.001
- MONTOIR-DE-BRETAGNE - Rue Schweitzer Et Xxxx Xxxxx-Séparation Ep Mairie - Carene (Hélyce) / N° d’affaire 103.23.003
- MONTOIR-DE-BRETAGNE - Bellevue - Séparation Ep Mairie-Carene (Hélyce) / N° d’affaire
103.23.004
- TRIGNAC – Rue Xxx Xxxxxxxx & Grandchamps – Séparation Ep Mairie-Carene (Hélyce) / N°
d’affaire 210.23.012
- TRIGNAC - Rue Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx Ep Mairie - Carene (Hélyce) / N° d’affaire
210.23.013
ARTICLE 4 – CONSISTANCE DES TRAVAUX REALISES PAR TE44
Il est précisé préalablement que le projet HélYce susvisé est piloté par la CARENE de manière globale
mais que TE44 reste seul maitre d’ouvrage des travaux à réaliser dans ledit cadre.
En l’espèce, les travaux à réaliser par TE44, par le biais de ses prestataires de travaux,
comprendront :
- Réalisation travaux d'effacement sur tracé Hélyce + :
o Fourniture et pose réseau BT en souterrain + reprise des branchements (partie public et privé) + dépose aérien + mise en service.
o Fourniture et pose réseau EP souterrain et matériel suivant prescription EP de la CARENE y compris séparation réseau EP CARENE/Commune + dépose aérien.
o Fourniture et pose génie civil télécom dans le cadre de la convention accord-cadre type B entre TE44 et ORANGE avec rétrocession des ouvrages à ORANGE à la fin des travaux (câblage/Fibrage télécom et dépose de l'aérien réalisé sous MOA ORANGE).
- Réalisation travaux de séparation réseau éclairage public (EP) sur le tracé Hélyce + uniquement sur les secteurs où la CARENE ne réalise pas de réaménagement de surface (secteurs hors aménagement), comprenant :
o Fourniture et pose des nouvelles armoires EP CARENE + demande de consuel (à remettre à la CARENE)
o Fourniture et pose du nouveau réseau EP CARENE raccordé sur nouvelle armoire CARENE pour réalimenter le réseau EP existant le long du tracé Hélyce+.
o La création de réseau EP communal raccordé sur armoire communale existante pour réalimenter les réseaux EP existants sur les rues adjacentes du projet.
TE44 assurera toutes les opérations de vérifications (contrôle technique, CSPS, …) nécessaires dans le
cadre des travaux susvisés réalisés sous leur MOA.
Il est précisé qu’il n’est pas inclus dans cette prestation les travaux suivants :
- Les études et travaux de séparation EP réalisés sous MOA CARENE sur le tracé Hélyce + sur les parties où un réaménagement de surface est prévu, comprenant :
o Fourniture et pose des nouvelles armoires EP CARENE + demande de consuel
o Fourniture et pose du nouveau réseau EP CARENE raccordé sur nouvelle armoire CARENE pour réalimenter le réseau EP existant le long du tracé Hélyce+.
o La création de réseau EP communal raccordé sur armoire communale existante pour réalimenter les réseaux EP existants sur les rues adjacentes du projet.
- Les demandes de raccordement/nouveau comptage auprès d'ENEDIS et de son fournisseur d'électricité suivant plan étude à réaliser par la CARENE à sa charge pour permettre
l’alimentation des nouvelles armoires EP CARENE.
- Le câblage et fibrage télécom ainsi que la dépose des ouvrages aérien télécom réalisé sous MOA ORANGE dans le cadre de l’accord cadre TE44/ORANGE convention type « B » ou pour les secteurs hors effacement TE44 dans le cadre de la convention bipartite CARENE/ORANGE.
La CARENE assurera toutes les opérations de vérifications (contrôle technique, CSPS, …) nécessaires
dans le cadre des travaux susvisés réalisés sous leur MOA.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les parties s’engagent à ce que l'ensemble des plans études soient soumiAsccàusvé adelirdécaepttiioonnendpreéfelcaturCe ARENE
044-200014926-20231214-2023-105-DE
et TE44.
Date de réception préfecture : 20/12/2023
En cas de dysfonctionnement de l'éclairage public suite à la réalisation des travaux de séparation EP, il incombera au MOA de réaliser les travaux supplémentaires nécessaires au parfait achèvement.
En cas d’incapacité d’une des parties à lever les éventuels dysfonctionnements, après accord expresse,
l’autre partie pourra réaliser la levée des dysfonctionnements au frais de ladite partie responsable.
Les parties s'engagent à remettre les livrables suivant à la fin des travaux :
• Récolement des ouvrages réalisés en classe A réseaux et matériels au format SHAPE
• Certificat de contrôle EP par organisme agréé
La rétrocession des ouvrages sera réalisée en l'état à titre gratuit (hors travaux de séparation EP). Aucun dédommagement ne pourra être demandé par l'une des parties pour vétustés ou pannes des ouvrages existants rétrocédés.
A date de la rétrocession, chacune des parties deviendra responsable de ses ouvrages et en assurera le maintien et exploitation.
5.1. Engagement de TE44
TE44 s’engage à désigner un interlocuteur dédié auprès de la CARENE dans le cadre du suivi du projet
XxxXxx et des travaux associés.
TE 44 s’engage à coordonner ses travaux en termes d’emprises et de phasage avec le reste des travaux HélYce+ (voir planning prévisionnel en annexe). Cela se fera sous le pilotage de la CARENE, assistée de ses OPC Travaux.
Une synthèse des réseaux sera nécessaire, avec une validation des plans d’exécution par les maitres d’œuvres de la CARENE (les mêmes acteurs que l’OPC Travaux).
TE44 restera propriétaire du réseau électrique qui sera réalisé et/ou rénové dans le cadre du projet HélYce. Les ouvrages d’éclairage public ci-après définis, seront rétrocédés aux Communes de Trignac et de Montoir de Bretagne, après réception définitive.
Tous les travaux d’éclairage public de l’article 4 seront rétrocédés aux communes à l’exception de :
- La création de réseau EP communal raccordé sur armoire communale existante pour réalimenter les réseaux EP existants sur les rues adjacentes du projet qui seront rétrocédés à TE44.
Les ouvrages de génie civil télécom ci-après définis, seront rétrocédés à la CARENE, après réception définitive :
- Fourniture et pose d’un réseau génie civil privé intercommunal CARENE (pour liaison SLT/Sono/vidéo/etc…)
Les ouvrages de génie civil télécom ci-après définis, seront rétrocédés à ORANGE, dans le cadre de la convention accord cadre type « B » conclu entre le TE44 et ORANGE (zone AMII) :
- Fourniture et pose d’un réseau génie civil télécom dans le cadre de l’effacement des lignes télécom cuivre et FTTH y compris la reprise des branchements télécom (partie publique et privée)
TE44 s’engage également à informer la CARENE dans les meilleurs délais en cas de décalage du
planning.
5.2 Engagement de la CARENE
La CARENE s’engage à désigner un interlocuteur dédié auprès de TE44 dans le cadre du suivi du projet
XxxXxx et des travaux associés.
La CARENE s’engage également à informer TE44 dans les meilleurs délais en cas de décalage du planning du projet global et/ou de tout arrêt de chantier pouvant avoir un impact sur ceux sous MOA TE44.
La CARENE s’engage à traiter, en direct, avec les Communes concernées, le processus de rétrocession des ouvrages d’éclairage public au sein de son patrimoine intercommunal.
La CARENE s’engage à rétrocéder à TE44 « La création de réseau EP communal raccordé sur armoire communale existante pour réalimenter les réseaux EP existants sur les rues adjacentes du projet » concernant les travaux réalisés sur leur MOA de l’article 4.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE
La CARENE versera à TE44 l’intégralité des sommes correspondant aux travaux définis aux articles précédents, sous réserve de validation en amont de l’ensemble des parties, en particulier du coût prévisionnel des travaux, tous les frais engagés faisant l’objet d’un règlement.
Le montant de la participation sera calculé sur la base des règles financières de TE44 en vigueur, comme suit :
100% du Coût réel des travaux + Coefficient de suivi travaux (9%) + Coefficient prévisionnel
d’inflation (3%)
A titre indicatif, à la date de signature de la présente convention, le coût estimatif des travaux est de 1 300 000 €.
Chaque dossier fera l’objet d’une participation financière avec actualisation du coût, réelle, validée par les parties concernées dans la limite du montant susvisé. En cas de dépassement, cela devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les dépenses correspondantes seront constatées sur l’AP 43 du budget annexe « Transports et déplacements » de la CARENE.
Cette participation sera versée par la CARENE, par mandat administratif, sur présentation de factures déposées sur Chorus Pro avec le numéro SIRET 244 400 644 00088 et en mentionnant le numéro d’engagement de la dépense transmis par le service gestionnaire, sous 30 jours à réception de l’avis des sommes à payer.
La périodicité des règlements sera la suivante :
– Un acompte à hauteur de 60% du montant des accords de participation signés par dossiers, après émission du bon de commande travaux correspondant par TE44 à son prestataire,
– Le solde restant dû, sur la base du coût réel des travaux, après réception et, le cas échéant, levée des éventuelles réserves par TE44.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le maître d’ouvrage fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d’assurances couvrant
les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
TE44 supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage, et qui pourraient être causés :
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- aux tiers.
TE44 s’engage à garantir la CARENE contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre elle par des tiers du fait de dommages ou nuisances qui, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au maître d’ouvrage, seraient causés par les travaux exécutés.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin à réception, par TE44, du solde financier restant dû par la CARENE.
ARTICLE 11 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties :
- pour une cause d’intérêt général avérée et démontrée,
- en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente
convention.
Cependant, dans le cas où la CARENE abandonnerait son projet, un délai de prévenance de 60 jours devra être respecté. En l’absence d’information sur l’abandon du projet ou de délai de prévenance non respecté, et dans le cas où les travaux ont été engagés et/ou réalisés, les coûts de l’article 6 seront dûs à due proportion de leur réalisation.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Sont annexées à la présente convention, les pièces suivantes :
- Plans descriptifs de l’opération (emprises travaux) ;
- Planning prévisionnel des travaux.
Fait à Saint Nazaire, le En deux exemplaires originaux | |
Pour la CARENE | Pour TE44 |