DECLARATION DE CAUTIONNEMENT

DECLARATION DE CAUTIONNEMENT

(Si la caution est une personne physique => forme authentique selon l’art. 493 al. 2 CO)

… … …, domiciliée … … …

la caution

laquelle se référant au prêt de Fr. … … … (… … … francs suisses), au taux de … %, octroyé par … … … selon la décision [ou le contrat] du … … …

A

… … …, domiciliée … … …

la débitrice principale

DECLARE

s’en constituer caution simple [ou solidaire] à concurrence d’un montant maximum de

Fr. … … …

( francs suisses)

aux conditions suivantes :

1. Le présent cautionnement est juxtaposé avec un autre cautionnement simple [ou solidaire] de Fr. … … … (… … … francs suisses) fourni par … … …, domiciliée … … …

garantissant pour ce montant le prêt sus-indiqué de Fr. … … … ( francs suisses)

2. Le présent cautionnement porte sur une durée de … … … ans et arrivera à échéance au … … …

Demeurent expressément réservés les droits de … … …, en faveur duquel le présent cautionnement est émis, découlant de l’art. 510 al. 3 CO.

3. La caution reconnaît comme dette garantie le montant que la débitrice principale doit ou pourra devoir d’après l’état du compte. Les reconnaissances de dette signées par la débitrice principale sont également valables comme telles pour la caution au sens de l’art. 82 LP.

4. Le présent cautionnement est souscrit afin de permettre à la débitrice principale d’affecter les fonds mis à disposition par … … … au remboursement de … … …, suite aux investissements effectués pour … … …

2

5. Le montant du cautionnement diminue chaque année, de l’annuité de Fr. … … …

(… … … francs suisses) payable par la débitrice principale à … … … en vue du remboursement du prêt. Cette réduction interviendra pour la première fois suite au remboursement de la première annuité payable au … … …

6. La caution sait qu’à l’exception de ,

il n’existe aucune autre garantie fournie par … … … à … … … en vue de garantir le remboursement du prêt octroyé.

7. La caution reconnaît avoir eu pleine connaissance de la reconnaissance de dette du … … … signée par , annexée au présent cautionnement pour en former partie

intégrante, et déclare au besoin donner son consentement aux conditions et charges fixées par le prêt sur lequel elle se fonde.

8. Le lieu d’exécution du contrat, ainsi que le for en cas de différend entre la débitrice, le créancier et/ou la caution, sont à Sion.

Par ailleurs, seuls le droit suisse et le droit valaisan sont applicables.

Ainsi fait à Sion, le … … …

La caution : … … …

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15 juillet 2010/SCA/nnr