MTS FRANCE

MTS FRANCE

Conditions Générales

(ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2021)

ARTICLE 1

ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales doivent être entendus comme ayant la signification spécifiée dans les présentes ou dans les Règles :

Annexes : désigne les Règles, les [Conditions Générales de Licence MTS GUI], la Grille Tarifaire, le Formulaire de Protection des Données, le Formulaire d’Accès au Marché ; et le cas échéant et les Annexes de Dénouement.

Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx : désigne, dans la mesure applicable, le Formulaire de

Compensation et de Règlement/Livraison, la Procuration, la Déclaration de Dénouement et le Formulaire d’Adhésion de l’Utilisateur CCP pour participer au Marché.

Article : désigne un article des présentes Conditions Générales.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales (telles

qu’applicables à tout moment).

Conditions de Protection

des Données: désigne les termes intitulés comme tels publiés sur le site

internet de MTS (dans leur version en vigueur à tout moment).

Contrat : a la signification qui lui est attribuée à l’Article 4.2 (f).

Déclaration de

Dénouement : désigne le document intitulé « Declaration of Membership

to the Settlement System for French Securities » que le Participant sera tenu de signer le cas échéant.

Documentation

d’Adhésion : désigne l’accord conclu entre MTS France et le Participant

concernant la fourniture du/des Service(s), tel(s) que défini(s) dans les Conditions Générales disponibles sur le site internet de MTS xxx.xxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxx/Xxxxxx- Rules. La Documentation d’Adhésion est constituée du Formulaire d’Adhésion (y compris les Conditions de Protection des Données), des présentes Conditions Générales, et des Annexes pertinentes, ainsi que de tout document inclus par référence, dans leur version en vigueur à tout moment.

Données du Marché : désigne les données et informations élémentaires et/ou

agrégées saisies sur le Marché par le Participant afin de négocier sur le Marché, et/ou générées par le Marché ainsi que toutes les données relatives au Marché et aux instruments financiers mis à la disposition du Participant dans le cadre de la fourniture du Service. Toutes les Données du Marché émanant directement ou indirectement du Marché appartiennent exclusivement à MTS France.

Données du Participant : désigne toutes les données du Participant concernant

l’utilisation des Services.

Données Personnelles : a la signification qui lui est attribuée à l’Annexe X.

Droit Applicable : désigne toutes les lois, réglementations, exigences

réglementaires (y compris toute directive, ordonnance ou autre instruction d’une autorité de réglementation ou judiciaire), règles du marché et/ou conventions du marché dans chaque cas applicable à tout moment à l’une ou l’autre Partie, au Système, aux Services ou la Documentation d’Adhésion.

Formulaire

D’Adhésion : désigne le formulaire d’adhésion, conforme en tous points

au modèle fourni par MTS France que le Participant doit remettre à MTS France afin d’être autorisé à accéder au Marché via le Système.

Formulaire de Compensation et de

Règlement/Livraison : désigne les documents intitulés « CCP Participant

Application Form » and « Settlement Form » que le Participant sera tenu de signer avec un membre compensateur de LCH.

Grille Tarifaire : désigne le document intitulé « Fee Schedule », dans sa

version en vigueur à tout moment.

Jour Ouvré : désigne un jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié

durant lequel les banques sont ouvertes en France.

LCH SA : a la signification qui lui est attribuée à l’Article 4.1 (g).

Loi n°78-17 : a la signification qui lui est attribuée à l’Annexe X.

Marché : désigne le système multilatéral de négociation constitué et géré par MTS France.

Membres : a la signification qui lui est attribuée à l’Annexe X.

Opérations : désigne toutes les opérations de gré à gré, d’achat, de

vente ou de rachat faisant l’objet d’un ordre formulé par un de ses membres à MTS France en vue de son exécution sur le Marché.

Participant : désigne l’entreprise d’investissement admise à la

négociation sur le Marché, ayant signé la Documentation d’Adhésion avec MTS France concernant l’utilisation des Services.

Parties : désigne MTS France et le Participant.

Personnes Autorisées : désigne les personnes intervenant sur le Marché au sein de

la structure organisationnelle du Participant.

Personnes Concernées : a la signification qui lui est attribuée à l’Article 16.1.

Portail d’Adhésion : désigne la plateforme en ligne que MTS France fournit aux

Participants, telle que mise à disposition à tout moment et telle que décrite dans les présentes Conditions Générales.

Portail Technologique : désigne une plateforme en ligne protégée par un mot de

passe mise à la disposition des Participants.

Procuration : désigne le document intitulé « Power of Attorney » que le

Participant sera tenu de signer le cas échéant.

Règles : désigne les règles du Marché, telles que modifiées ou remplacées à tout moment par MTS France, et régissant l’exécution et l’utilisation du/des Service(s) demandé(s).

Service(s) : désigne la fourniture par MTS France de l’accès au Système

en vue de la négociation des instruments financiers sur le Marché conformément au Droit Applicable, aux stipulations de la Documentation d’Adhésion et tout autre service décrit dans la Documentation d’Adhésion, y compris, la licence de logiciel telle qu’identifiée dans l’Annexe Conditions Générales de Licence MTS GUI et, si ceci est indiqué dans le Formulaire d’Adhésion et dans les Règles, la transmission automatique par MTS France des instructions de règlement et livraison au nom et pour le compte des Participants concernés.

Service de

Contrepartie Centrale : désigne le service de garantie géré par une ou plusieurs

sociétés tierces (c’est-à-dire la/les « Contrepartie(s) Centrale(s) »).

Service de

Règlement/livraison : désigne, le cas échéant, le règlement, la compensation, et

le rapprochement des instruments financiers.

Services du Portail : a la signification qui lui est attribuée à l’Article 19.5 (e).

Spécifications

Techniques : désigne une série de documents techniques, y compris le

Bulletin Technique, ou un quelconque d’entre eux, publiés sur un portail web (connu comme le Portail Technologique de MTS), dont les codes d’accès sont mis à la disposition du Participant, tels que modifiés et intégrés à tout moment par

MTS France, décrivant les fonctionnalités et opérations du Marché.

Système : désigne le système de négociation électronique par lequel les instruments financiers sont négociés sur le Marché.

1.2. Dans la Documentation d’Adhésion:

a) toute référence à un(e) quelconque loi, stipulation légale ou instrument légal inclut une référence à toutes les règles et réglementations promulguées en vertu de celle- ci/celui-ci ;

b) toute référence au Droit Applicable, à un(e) loi, stipulation légale, instrument légal, règle, réglementation, exigence réglementaire (y compris toute directive, ordonnance ou autre instruction d’une autorité de réglementation), règle de marché et/ou convention de marché fait référence à la version en vigueur à tout moment de celui-ci/celle-ci et tel(le) qu’amendé(e), étendu(e), consolidé(e), reformulé(e), remplacé(e), supplanté(e) ou autrement transformé(e), substitué(e) ou modifié(e) ;

c) lors du calcul de tout délai (y compris, mais sans s’y limiter, tout délai de Jours Ouvrés, jours de bourse ou jours civils), le jour durant lequel le délai commence (y compris, mais sans s’y limiter, la date à laquelle une notification pertinente est (ou est considérée comme étant) reçue) et, si l’expiration du délai est définie en référence à un évènement, le jour de cet évènement (y compris, mais sans s’y limiter, la date de prise d’effet de la résiliation ou modification) sera exclu.

ARTICLE 2 OBJET ET EXÉCUTION DE LA DOCUMENTATION D’ADHÉSION

2.1. La Documentation d’Adhésion a pour objet d’énoncer les termes selon lesquels MTS France doit fournir le(s) Service(s) aux Participants en fournissant des efforts raisonnables en contrepartie d’une rémunération.

2.2. En cas de contradiction ou d’incohérence entre un quelconque terme contenu dans la Documentation d’Adhésion (y compris tout avenant à celle-ci), les termes qui prévaudront sont ceux contenus dans les documents suivants dans l’ordre de priorité :

a) le Formulaire d’Adhésion (incluant, sans limitation, les Conditions de Protection des Données) ;

b) les Règles ;

c) les présentes Conditions Générales ; et

d) les Annexes autres que les Règles.

2.3. Les Conditions Générales et les Règles du Marché sont disponibles sur le site internet de MTS (xxx.xxxxxxxxxx.xxx). Le Participant, comme toute personne, peut également consulter les Conditions Générales et les Règles au siège de MTS France et en obtenir une copie, ou demander à ce qu’une copie lui soit envoyée à ses frais.

2.4. La Documentation d’Adhésion est contraignante pour le Participant à compter du moment où celui-ci reçoit une communication par courriel de MTS France indiquant l’acceptation du Formulaire d’Adhésion du Participant pour sa participation au sein du Marché. Cette communication inclura la confirmation du jour à partir duquel le Service sera fourni au Participant. À compter de cette date et à la condition que le Participant ait communiqué à MTS France toutes les Annexes relatives au Règlement et à la Livraison qui s’appliquent à lui, la relation entre MTS France et le Participant sera régie par la Documentation d’Adhésion et les Règles.

2.5. Le Participant reconnait qu’il a reçu toutes les informations et recommandations (i) nécessaires pour intervenir sur le Système et (ii) qu’il considère d’une importance capitale au sens de l’Article 1112-1 du Code Civil français. Le Participant déclare et reconnait avoir compris les présentes Conditions Générales et les Règles préalablement à sa signature, en toute connaissance de cause, du Formulaire d’Adhésion.

ARTICLE 3 OBLIGATIONS ET EXÉCUTION DE MTS FRANCE

3.1. MTS France déclare avoir tous les droits pour exploiter le Système et fournir les Services au Participant. Les Services fournis par MTS France au Participant sont les suivants :

a) permettre au Participant de négocier les instruments financiers listés sur le Marché ;

b) la fourniture, en vertu des présentes Conditions Générales et des Règles, des Données du Marché et d’informations relatives au Marché, y compris les informations relatives aux négociations dans le seul but de négocier sur le Marché ;

c) la transmission automatique par MTS France, au nom et pour le compte du Participant concerné, des instructions de règlement et/ou de la confirmation de transaction soit a) aux entreprises de traitement post-transaction afin de faciliter le processus de compensation, de règlement et de rapprochement de la transaction entre les deux Participants, soit b) à la chambre de compensation applicable. Le manquement par MTS France au fait de fournir une telle confirmation de transaction au référentiel central n’exonèrera pas un Participant de son obligation de régler la transaction ou de toute autre obligation y afférente. MTS France ne sera, en aucune circonstance, tenu pour responsable en cas de manquement à générer et fournir des confirmations de transaction au référentiel central ou à un Participant concerné, ni si celles-ci sont générées et/ou fournies de manière incorrecte.

d) De plus, MTS France peut également fournir des services de maintenance préventive et corrective, des mises à jour logiciel et des services d’assistance au Participant concernant l’équipement relatif au Système se trouvant dans les locaux du Participant. Cette assistance, le cas échéant, sera fournie durant les heures d’ouverture au moyen d’une assistance téléphonique (centre d’assistance), d’un diagnostic à distance et, si nécessaire, d’une assistance technique dans les locaux du Participant. Ces services d’assistance additionnels peuvent être fournis moyennant des frais additionnels tels que convenus entre MTS France et le Participant.

3.2. MTS France prendra des mesures raisonnables pour garantir la continuité et régularité de la fourniture des Services. MTS France déclare avoir conclu un accord avec LCH SA définissant les conditions selon lesquelles LCH SA compense les opérations réalisées par MTS France au nom et pour le compte d’un tiers.

3.3. MTS France fournira les Services qu’elle est tenue de fournir (i) conformément à la Documentation d’Adhésion, (ii) avec le soin et la compétence qui s’imposent, et (iii) procèdera aux interventions raisonnables concernant ses Systèmes afin de garantir la continuité du Service.

3.4. Si l’exécution fondamentale des Services est, en tout ou partie, interrompue, suspendue, retardée ou fait d’une quelconque manière l’objet d’anomalies, alors, si cela est possible et après en avoir informé le Participant, MTS France, si elle le juge nécessaire, emploiera tous ses efforts raisonnables afin de résoudre le problème.

3.5. MTS France peut limiter, suspendre ou cesser la fourniture des Services au Participant

(i) dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales et spécifiés dans les Règles et les Annexes et (ii) plus généralement, afin de respecter le Droit Applicable. À cet égard, le Participant est informé que MTS France, conformément à ses obligations réglementaires :

a) a établi des procédures de supervision régulière du respect de la Documentation

d’Adhésion par le Participant afin d’identifier les violations de ces règles ;

b) doit informer son autorité compétente des violations significatives de ses Règles ou des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre ou de tout comportement interdit en vertu du Droit Applicable. Les autorités compétentes peuvent requérir la suspension ou l’arrêt de la fourniture de tout ou partie des Services (suspension des négociations concernant un instrument financier, le retrait d’un instrument financier des négociations, etc.).

3.6. Le Participant reconnait et accepte que MTS France peut sous-traiter, à sa discrétion, tout ou partie des Services décrits dans la présente Documentation d’Adhésion. Toutefois, à tout moment, la relation contractuelle sera exclusivement entre le Participant et MTS France.

3.7. Aux fins des Articles précédents, MTS France déclare, par les présentes, qu’elle :

a) est le propriétaire ou a le titre de propriété valide des actifs corporels et incorporels utilisés pour la fourniture du Service, ou a autrement le droit de les utiliser, et que ces actifs sont libres de réclamations de tierces parties susceptibles d’empêcher l’exécution des Services conformément à la Documentation d’Adhésion ;

b) a toute la technologie, l’expertise et le personnel dûment qualifié ainsi que les installations informatiques nécessaires et appropriées pour la fourniture du Service ;

c) est le propriétaire du Service et détient tous les droits y afférents ; et

d) a toutes les autorisations nécessaires pour fournir le Service.

3.8. Afin d'éviter toute ambiguïté, MTS France n’est partie à aucune transaction et n’est donc en aucun cas responsable de la compensation ou du règlement d’une quelconque opération sur le Système.

3.9. MTS France doit respecter tout le Droit Applicable concernant la gestion du Marché lors de la fourniture des Services et doit veiller à ce que les Services et le Système eux- mêmes respectent ces lois et réglementations.

ARTICLE 4 OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU PARTICIPANT

4.1. Déclarations et observations du Participant

Pendant toute la durée de validité de la Documentation d’Adhésion, le Participant s’engage,

déclare et garantit ce qui suit à MTS France :

a) il est capable d’évaluer le bien-fondé et comprend et accepte les termes, conditions et risques relatifs au fait d’agir sur le Marché et les activités envisagées dans la Documentation d’Adhésion et peut supporter, et supporte, tous ces risques ;

b) Il est une société dûment constituée et a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour son activité et son acceptation de la Documentation d’Adhésion n’enfreint aucune loi ou stipulation ou tout autre texte applicable au Participant ;

c) il jouit d’une bonne réputation, a une capacité, des compétences et une expérience en négociation suffisantes, a pris les dispositions organisationnelles adéquates, et dispose des ressources suffisantes pour le rôle qu’il joue sur le Marché ;

d) il n’existe aucun(e) action, procès ou procédure en justice ou en équité ou par- devant un(e) quelconque cour, tribunal, organisme ou agence gouvernemental(e) ou fonctionnaire ou tout arbitre en cours ou, à sa connaissance, imminent(e), susceptible d’affecter la légalité, la validité ou l’opposabilité à son encontre de la Documentation d’Adhésion ou sa capacité à exécuter ses obligations en vertu de la Documentation d’Adhésion ;

e) il a mis et doit mettre à disposition les ressources techniques et humaines nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu de la Documentation d’Adhésion ;

f) il détient un compte directement avec Euroclear France, ou indirectement, un

compte ayant un accord spécifique en place avec un Membre d’Euroclear France ;

g) il est membre de la Banque Centrale de Compensation (ci-après désignée « LCH SA »), ou a conclu un accord avec un membre compensateur LCH, ce dernier étant donc autorisé à compenser les Opérations du Participant. De plus, le participant déclare ce qui suit :

• il est membre de LCH SA et a conclu un accord de compensation avec LCH SA (un Formulaire de Compensation et de Règlement) afin de procéder à la compensation des opérations dont MTS France assure l’exécution ; ou

• il a signé un accord avec un compensateur général, lequel a conclu un accord de compensation avec LCH SA respectant les conditions énoncées dans les règles de LCH SA, permettant ainsi au compensateur général, au nom et pour le compte du Participant, de procéder à la compensation des opérations réalisées par le Participant dont MTS France assure l’exécution. Le Participant confirme connaître les règles de compensation de LCH SA. Le Participant autorise MTS France à agir au nom et pour le compte du Participant pour donner toute instruction pertinente étant nécessaire au règlement et à la livraison. À cette fin, les Parties remettront à Euroclear France SA la Procuration concédée par le Participant ; et

• le participant reconnait et accepte que, dans le cadre de la réalisation des opérations, des sûretés peuvent être acceptées à titre de garantie ou peuvent être en cours d’acceptation en tant que garantie dans le système de la Banque Centrale Européenne ;

h) il garantit que toutes les informations communiquées à MTS France sont complètes et exactes.

Les déclarations, garanties et engagements du Participant sont considérés comme étant exacts pendant toute la durée de validité de la Documentation d’Adhésion. L’exactitude de ces déclarations constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de MTS France, sans lequel MTS France n’aurait pas contracté.

Le Participant doit fournir, à la première demande de MTS France, toutes les preuves permettant à MTS France de veiller au respect par le Participant de ses déclarations et obligations, notamment mais sans limitation, la validité de ses approbations et autorisations.

4.2 Engagements du Participant

Pendant toute la durée de validité de la Documentation d’Adhésion, le Participant prend les

engagements suivants :

a) respecter (i) le Droit Applicable et (ii) toutes les stipulations de la Documentation d’Adhésion en vigueur à tout moment, y compris les Annexes, telles que modifiées et mises à jour à tout moment en vertu de l’Article 9 ci-après, et se tenir constamment informé de ce qui est publié sur le site internet de MTS en vertu de l’Article 8.2 ci-après et du contenu des Spécifications Techniques. Le Participant reconnait que MTS France peut mettre en œuvre tout avenant ou complément concernant les Services qui, à la discrétion exclusive de MTS France, serait jugé nécessaire ou utile pour un meilleur fonctionnement et une meilleure gestion du Système ou qui découle, d’une quelconque manière, d’instructions données par une quelconque autorité compétente. Le Participant reconnait que le non-respect des Spécifications Techniques peut entrainer la non-réception des Services ou d’une partie de ceux-ci. Le Participant sera notifié de tout avenant et/ou complément au moyen d’un préavis raisonnable concernant l’entrée en vigueur de cet avenant ou complément ;

b) maintenir tou(te)s les accès et connexions requis(es) pour une bonne utilisation du Système et signer tous les accords nécessaires (tels que, le cas échéant, l’accord de communication et de connectivité, les accords de conformité des logiciels, etc.) pour l’utilisation de l’équipement des Services lui-même, à ses seuls frais, avec le matériel, l’infrastructure réseau et le logiciel nécessaires pour son utilisation des Services, et réaliser toutes les connexions électroniques nécessaires, veiller à leur bon fonctionnement pendant la durée de la fourniture des Services. En particulier, le Participant doit veiller à ce que son environnement logiciel et matériel n’entraine aucune interruption ou interférence avec le Système ;

c) utiliser le logiciel et les applications de base des Services, concédés sous licence ou sous-licence au Participant par MTS France, la documentation associée et, plus généralement, les Services eux-mêmes et les Données du Marché exclusivement aux fins des Services. Le Participant reconnait qu’en dépit des efforts raisonnables de MTS France, celle-ci ne garantit pas ni ne déclare l’exactitude, la ponctualité, la justesse, l’exhaustivité, la performance ou l’adéquation à une fin particulière des Données du Marché ni que la fourniture des Données du Marché sera sans interruption ;

d) indiquer dans le Formulaire d’Adhésion le nom du représentant contractuel du Participant comme étant une personne suffisamment haut placée, autorisée à recevoir de et à soumettre à MTS France, au nom et pour le compte du Participant, toute déclaration ou instruction prévue dans les Conditions Générales et les Annexes. Le remplacement d’une telle personne prendra effet, sauf si les Parties conviennent qu’il en soit autrement, à compter du cinquième Jour Ouvré suivant celui où la communication écrite de celui-ci est remise à MTS France, par xxxxxxxx (xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx), ou à toute date ultérieure telle que spécifiée par le Participant dans la communication ;

e) fournir les données et informations requises en vertu des dispositions applicables du Droit Applicable, des Conditions Générales et des Annexes, celles-ci étant véridiques, complètes et précises et au format établi par MTS France ;

f) exécuter les contrats (« Contrats ») conclus par le Participant sur le Marché et dans les délais, régler chaque Contrat en exécutant toutes les obligations, le cas échéant, relatives à ce Contrat ;

g) notifier MTS France sans délai, ou dans tous les cas, dans les délais établis dans les Annexes, de tout manquement ultérieur à satisfaire aux exigences concernant l’utilisation du Service et de toute modification de sa structure organisationnelle, y compris les changements des noms des Personnes Autorisées, notifiés à MTS France dans le Formulaire d’Adhésion, le cas échéant ; en outre, le Participant doit, à tout moment, tenir à jour la liste des contacts fournie à MTS France dans le Formulaire relatif aux Coordonnées joint au Formulaire d’Adhésion ;

h) satisfaire sans délai toute demande de MTS France, dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités de gestionnaire des Services, concernant tout(e) donnée, information ou document devant être transmis(e) à MTS France. À défaut, MTS France ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage résultant de l’absence d’une réponse appropriée de la part du Participant ;

i) informer MTS sans délai par xxxxxxxx dans le plus court délai possible de tout problème en rapport avec les Services dont le Participant prend connaissance. L’adresse électronique devant être utilisée en vertu du présent Article est : xxx.xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ;

j) réaliser, sous sa responsabilité exclusive et à ses seuls frais, toutes les activités

nécessaires pour la connexion de l’équipement du Participant au Système ;

k) utiliser les Données du Marché exclusivement pour et strictement en rapport avec la négociation sur le Marché et conformément aux stipulations de l’Article 11 ci- après. Le Participant garantit qu’il ne copiera, n’enregistrera, ne reproduira ni ne transfèrera à un quelconque tiers, ne commercialisera, ni n’exploitera les Données du Marché, en tout ou en partie, de toute autre manière ou à toute autre fin. Toute autre utilisation des Données du Marché est assujettie à la signature d’un contrat de licence spécifique avec EuroMTS ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées. À cette fin, le Participant doit adopter des solutions techniques, organisationnelles et contractuelles adaptées en vue de contrôler et de superviser l’utilisation des Données du Marché ;

l) mettre en place et maintenir les systèmes de contrôle automatique adéquats du point de vue des prix, des quantités et de la fréquence des ordres passés dans le Marché MTS, au minimum conformément aux Lois Applicables s’appliquant au Participant à tout moment ;

m) prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les utilisations non autorisées du Système et veiller à ce que les ordres transmis ne soient pas générés par des sources ou activités non autorisées ;

n) permettre à MTS France, ou à tout tiers désigné par MTS France, à tout moment, moyennant la remise d’un préavis raisonnable (si possible) d’accéder aux locaux du Participant, afin de permettre (a) l’exécution des contrôles visant à vérifier le statut des fournitures du/des Service(s) et/ou l’utilisation des Données du Marché ; (b)

l’exécution d’opérations de test conformément aux directives fournies par MTS France, ainsi que le fait de communiquer, si MTS France en fait la demande après de prétendues irrégularités quant à l’utilisation des Données du Marché, une liste des terminaux fixes ou portables, capables de recevoir ou visionner les Données du Marché utilisés par le Participant, et (c) la vérification du respect des Règles et de la Documentation d’Adhésion. MTS France s’engage à ce que, dans le cadre de la réalisation des activités énoncées dans le présent Article 4.2(n), MTS France ou tout tiers désigné par MTS France : (i) n’accédera pas aux locaux du Participant plus d’une fois au cours d’une quelconque année civile (sauf si MTS France est autorisée à réaliser des audits additionnels, et dans la mesure où MTS France considère, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire de réaliser de tels audits afin de s’assurer du respect du Droit Applicable ou exigences d’une quelconque autorité règlementaire),

(ii) respectera les politiques et procédures de sécurité raisonnables spécifiées par le Participant et n’occasionnera aucun(e) dommage ou perte quant aux locaux, systèmes, données ou biens du Participant et emploiera ses efforts raisonnables afin de ne pas occasionner une quelconque interruption de l’activité du Participant,

(iii) accèdera uniquement aux zones des locaux du Participant et à ses systèmes et registres nécessaires aux fins décrites dans le présent Article 4.2(n) et (iv) sous réserve du Droit Applicable, traitera toutes les informations obtenues en rapport avec l’action entreprise conformément au présent Article comme étant confidentielles et les utilisera uniquement aux fins raisonnables pour lesquelles l’audit a été autorisé en vertu du présent Article 4.2(n), à condition que rien n’interdise à ces employés et/ou collaborateurs de communiquer ces informations à MTS France si cela est nécessaire pour réaliser la finalité envisagée par le présent Article 4.2(n) ;

o) veiller à ce que tout système informatique directement connecté au Système et exploité par le Participant ou fourni par des tiers soit conforme aux Règles et ait passé le test de compatibilité avec le Système et avec les versions ultérieures de celui-ci délivrées par MTS France ;

p) payer sans délai tout montant dû à MTS France ; et

q) accepter et reconnaître qu’il est seul responsable de sa propre évaluation du caractère approprié, de la capacité, de la solvabilité et de la conduite de tout autre Participant pouvant négocier avec lui sur le Système. Par conséquent, les risques liés au dénouement, à la compensation, au crédit et au marché concernant un quelconque Contrat seront entièrement assumés par les Participants.

ARTICLE 5 SUSPENSIONS, INTERRUPTIONS ET RETARDS DANS L’EXÉCUTION DES SERVICES

5.1. Le Participant reconnait et accepte, par les présentes, que MTS France est tenue de respecter l’ensemble du Droit Applicable et les demandes faites par les autorités pertinentes ayant compétence sur l’organisation et/ou le fonctionnement du Marché, du Service de Règlement et du Service de Contrepartie Centrale. Ceci peut impliquer la suspension ou l’interruption du Service et/ou du Marché ou son exécution conformément à des procédures particulières, mais n’affectera pas les obligations du Participant concernant le paiement des frais.

5.2. Les Services de MTS France seront également suspendus en conséquence d’une cause prévue par le contrat entre le Participant et son agent de dénouement ou en conséquence d’un cas de suspension prévu par les Règles, conformément aux Règles. De plus, les Services de MTS France seront également suspendus à tout moment si MTS France en décide ainsi afin de satisfaire à son obligation de maintenir un fonctionnement ordonné du Marché.

5.3. En cas de mauvais fonctionnement, panne ou autre cause de retard dans la fourniture ou en cas de manquement à fournir tout ou partie des Services, MTS France devra :

r) lorsque ceci est raisonnablement possible, notifier le Participant par courriel du mauvais fonctionnement dès que possible après qu’il en aura eu connaissance ;

s) prendre des mesures raisonnables pour poursuivre la fourniture du Service dès que possible ; et

t) fournir des informations techniques quant à la manière selon laquelle les Services seront repris, dès que cela est raisonnablement possible.

ARTICLE 6 SÉCURITÉ D’ACCÈS AU SYSTÈME

6.1. Le Participant s’engage à protéger ses clés cryptées et ses dispositifs de stockage appropriés, ses codes d’identification (« Nom d’utilisateur ») et codes d’accès (« mots de passe ») des Personnes Autorisées et à notifier immédiatement MTS France dès la survenance d’éventuelles situations à risques découlant de toute impossibilité d’exécuter les obligations listées dans les Articles ci-dessous. MTS France a le droit, mais pas l’obligation, d’annuler les clés publiques et/ou privées ou de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire afin d’assurer un contrôle approprié de l’accès au Système, tout comme la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de celui-ci. MTS France ne sera aucunement tenue pour responsable en cas d’annulation des clés ou mots de passe occasionnée par un quelconque accès non autorisé au Système en conséquence du comportement ou de l’omission du Participant.

6.2. Le Participant s’engage à informer MTS France par écrit, dans le plus court délai possible, de toute perte, le cas échéant, des clés privées, de ses dispositifs de stockage, des codes PIN ou de l’utilisation frauduleuse suspectée, de la perte de confidentialité et du défaut d'intégrité de l’un quelconque de ceux-ci. MTS France devra annuler le code PIN et les mots de passe concernés dès que cela est raisonnablement possible après avoir reçu la communication.

6.3. Le Participant s’engage à accéder au Système exclusivement par l’intermédiaire des Personnes Autorisées et à communiquer à MTS France leurs coordonnées. Le Participant est responsable de tout(e) ordre, contrat ou autre utilisation du Système par son personnel ou ses représentants, en dépit du fait qu’il les ait autorisés ou non à utiliser le Système. De même, le Participant est responsable du respect par son personnel et ses représentants du Droit Xxxxxxxxxx et des Règles, de la Documentation d’Adhésion et de tout autre document en rapport avec l’utilisation du Système et du logiciel qui est nécessaire pour utiliser le Service et de leur conformité à ceux-ci, et, par conséquent, il reconnait qu’il est en charge d’informer son personnel des obligations découlant de la Documentation d’Adhésion. Par conséquent, le Participant reconnait et convient que la violation par son personnel et ses représentants d’une quelconque stipulation de la Documentation d’Adhésion constitue une violation par le Participant lui-même.

6.4. Le Participant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Système. Ceci comprendra, au minimum, l’adoption de toute mesure raisonnable et le maintien de toute procédure raisonnable afin de veiller à ce que le Système soit uniquement accessible aux Personnes Autorisées et que les transactions réalisées sur le Système ne soient pas altérées, perdues ou détruites.

6.5. Le Participant s’engage à interrompre immédiatement son utilisation du Système sur notification de MTS France ou s’il suspecte ou a connaissance d’un dysfonctionnement technique ou d’une violation de la sécurité du Système, ou à la survenance de l’un quelconque des évènements listés aux Articles 6.1 et 6.2 ci-dessus. Le Participant s’engage à notifier immédiatement à MTS France par écrit l’existence de ces circonstances.

6.6. À la demande de MTS France, le Participant doit immédiatement interrompre tout accès individuel au Système si MTS France considère que cette personne commet une infraction ou utilise le Système de manière frauduleuse. Le Participant reconnait et convient que MTS France a le droit, à sa discrétion, de prendre toute mesure jugée comme étant nécessaire afin d’éviter que cette personne et le Participant n’accèdent au Système.

ARTICLE 7 CONFIDENTIALITÉ

7.1. Chacune des Parties, reconnaissant la nature confidentielle des informations et documents généralement en rapport avec les Services, garantit à l’autre Partie, pour la durée de la présente relation contractuelle et pendant trois ans après la résiliation ou l’annulation pour quelque motif que ce soit de la présente Documentation d’Adhésion, que l’information et la documentation obtenues en rapport avec l’exécution de la Documentation d’Adhésion seront (a) traitées de manière confidentielle, (ii) maintenues en toute sécurité et protégées contre le vol, les dommages, la perte ou l’accès non autorisé,

et s’abstiendra, à tout moment, que ce soit pendant la durée de validité de la Documentation d’Adhésion ou à tout moment par la suite, sans l’autorisation écrite préalable de la Partie concernée, directement ou indirectement, d’utiliser ou d’autoriser ou de permettre l’utilisation de ou de divulguer, exploiter, copier ou modifier une quelconque information confidentielle de cette Partie, ou d’autoriser ou permettre à un quelconque tiers d’agir de la sorte, autrement qu’aux seules fins de l’exécution et de l’exercice de ses droits et obligations en vertu de la Documentation d’Adhésion sous réserve des Lois Applicables et sauf si l’exécution des Services l’exige.

7.2. Chaque Partie peut divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie :

a) aux personnes décrites à l’Article 4.2(n) ci-dessus aux fins spécifiées dans cet Article ;

b) si le Droit Applicable ou une ordonnance d’une quelconque autorité gouvernementale ou réglementaire exige que celles-ci soient divulguées par la Partie destinataire à condition que, dans la mesure du possible selon les circonstances, les informations confidentielles soient divulguées selon des termes de confidentialité au moins aussi stricts que ceux imposés à la Partie destinataire en vertu du présent Article 7 et que la Partie qui communique les informations reçoive, dans la mesure du possible selon les circonstances et sous réserve du respect du Droit Applicable par la Partie destinataire, dans chaque cas, une notification préalable raisonnable de la divulgation envisagée et ait l’opportunité raisonnable de s’y opposer ; ou

c) si elles doivent être raisonnablement divulguées à un conseiller professionnel de la Partie destinataire à condition que tout conseiller professionnel auquel des informations confidentielles sont divulguées s’engage par écrit à se soumettre à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles imposées à la Partie destinataire en vertu du présent Article 7.

7.3. Les obligations visées aux Articles précédents n’interdisent pas la communication ou

divulgation anonyme par MTS France de Données du Marché.

7.4. Lorsque le Participant cesse d’être un membre du Marché, le Participant, sur simple demande de MTS France, doit retourner à MTS France et/ou détruire, toutes les informations confidentielles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de notoriété publique ni ne le sont devenues entre-temps, et/ou ne sont pas tenues d’être conservées à des fins réglementaires ou par les autorités réglementaires.

7.5. Les obligations de confidentialité visées dans le présent Article 0 xx x’xxxxxxxx à aucune information ou question pour laquelle la Partie destinataire peut démontrer que celle-ci :

a) est ou est devenue de notoriété publique autrement qu’en conséquence d’un manquement aux obligations de confidentialité stipulées dans la Documentation d’Adhésion ;

b) était en possession de la Partie destinataire, sans une quelconque obligation de confidentialité, avant la date de divulgation de l’information ou de la question à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice ; ou

c) lui a été indépendamment divulguée par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation.

7.6. Chaque Partie doit immédiatement, une fois qu’elle en prend connaissance, notifier à la Partie à laquelle l’information confidentielle appartient tout(e) divulgation non autorisée, abus, vol ou autre perte de ces informations confidentielles, que ce soit par inadvertance ou autrement.

7.7. Le Participant accepte que MTS France partage des informations confidentielles avec l’un quelconque de ses employés, administrateurs, conseillers, agents et sociétés de son groupe. MTS France doit veiller au respect du présent Article 7 par ses employés, administrateurs, conseillers, agents et sociétés de son groupe, et demeure responsable de toute violation du présent Article 7 par l’un quelconque d’entre eux.

ARTICLE 8 COMMUNICATIONS

8.1. MTS France enverra au Participant les communications d’ordre général et les

communications individuelles telles que spécifiées dans les Articles suivants.

8.2. Les communications d’ordre général concernant le fonctionnement du Marché ou le fonctionnement ordinaire du Système, sauf en cas de stipulation contraire des Annexes, devront être envoyées par email, via le Service Clients de MTS, aux contacts indiqués dans l’annexe I relative aux Coordonnées joint au Formulaire d’Adhésion ou sur le Portail des Membres et/ou en les publiant sur le site internet de MTS (xxx.xxxxxxxxxx.xxx). Ces communications seront considérées comme ayant été reçues le jour d’envoi du courriel ou de publication sur le site internet.

8.3. Sans préjudice des procédures spécifiques énoncées dans les Annexes pour les communications particulières, les communications individuelles (y compris, mais sans s’y limiter, toute notification de modification en vertu de la Clause 9.2 ci-après, toute notification de cession, novation ou autre transfert en vertu de l’Article 15.2 ci-dessous, toute notification de fusion ou de transfert en vertu de l’Article 15.3 ci-après, et toute notification d’invalidation de la Documentation d’Adhésion) seront effectuées par MTS France ou le Participant (le cas échéant) par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, service de coursier ou tout autre moyen permettant de justifier la réception, y compris l’envoi d’un courriel à l’adresse expressément spécifiée par le Participant dans le Formulaire d’Adhésion et/ou sur le Portail d’Adhésion. Ces communications seront considérées comme ayant été remises trois (ou cinq dans le cas des communications envoyées par poste aérienne internationale) Jours Ouvrés après l’envoi.

8.4. Toute forme d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre le Participant et MTS France, en particulier les enregistrements téléphoniques et courriels, effectués par MTS France, est admissible en tant que moyen de preuve. L’horodatage réalisé par MTS France a une valeur probante.

ARTICLE 9 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES ANNEXES

9.1. Sans préjudice des dispositions de l’Article 13.3 ci-après, le Participant reconnait et accepte que MTS France puisse modifier ou compléter toute stipulation des Conditions Générales, Xxxxxxx et Xxxxxx, en particulier, à tout moment et à sa seule discrétion.

9.2. MTS France doit informer le Participant de ces modifications en envoyant une notification par courriel à l’adresse indiquée dans le Formulaire d’Adhésion (contacts en matière d’Administration, Finance ou Juridique / Conformité), et/ou sur le Portail des Membres ou, en publiant le texte de ces modifications sur son site internet en vertu de l’Article 8.2 ci-avant, dans tous les cas au moins 10 (dix) Jours Ouvrés avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de publication de la nouvelle version sur le site internet ou sur le Portail des Membres, MTS, via son Service Clients, enverra un courriel au Participant le même jour que la publication sur le site internet ou sur le Portail des Membres informant le Participant de telles modifications. Le courriel sera envoyé à l’un quelconque des contacts indiqués dans l’annexe I relative aux Coordonnées joint au Formulaire d’Adhésion. Dans une telle communication, MTS France doit spécifier le délai durant lequel le Participant peut exercer le droit de retrait visé à l’Article 13.3 ci-après.

9.3. En cas d’urgence découlant de mesures adoptées par les autorités compétentes ou pour des raisons techniques ou opérationnelles dûment expliquées qui sera indiqué, le préavis de 10 (dix) Jours Ouvrés visée à l’Article 9.2 ci-avant ne s’applique pas.

9.4. Les modifications de la Grille Tarifaire, à l’exception de celles en faveur du Participant, seront communiquées de la manière spécifiée à l’Article 9.2 ci-avant avec une notification remise au minimum 30 (trente) jours civils au préalable. MTS France doit déterminer et communiquer la date de prise d’effet des modifications de la Grille Tarifaire en faveur du Participant.

9.5. Dans les cas visés dans les Articles précédents, le Participant peut exercer le droit de retrait de la Documentation d’Adhésion dans le délai, de la manière et avec les effets spécifiés aux Articles 13.3 à 13.6 inclus ci-après.

9.6. Les ajouts aux Conditions Générales ou aux Annexes concernant l’introduction et l’offre de nouveaux services non obligatoires ne constituent pas des modifications en vertu de et aux fins du présent Article 9.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ

10.1. Sous réserve des stipulations expresses de la Documentation d’Adhésion, toutes les garanties et déclarations et tous les accords concernant la fourniture des Services ou autrement, oraux ou par écrit et qu’ils soient exprès ou implicites, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sont expressément exclus par les présentes dans la mesure maximum autorisée par le Droit Applicable.

10.2. MTS France accepte la responsabilité en cas de perte occasionnée au Participant dans la mesure où cette perte est directement et exclusivement due à la négligence grave, omission volontaire ou fraude de MTS France. MTS France ne sera autrement tenue pour responsable d’aucune perte occasionnée au Participant.

10.3. MTS France ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable de tout(e) perte ou dommage, direct(e) ou indirect(e), encouru(e) par le Participant en conséquence de tout(e) manquement, acte, omission ou négligence d’un quelconque fournisseur tiers d’installations de communication.

10.4. Les Parties conviennent qu’il n’existe aucune responsabilité en cas de retard d’exécution des obligations ou de non-exécution des obligations en vertu de la Documentation d’Adhésion si ce retard ou cette non-exécution est dû/due à des évènements hors du contrôle de la Partie défaillante, y compris, mais sans s’y limiter, celles occasionnées par :

a) les guerres, rébellions, attaques terroristes, séismes, inondations, incendies ou autres cas de force majeure ;

b) les grèves nationales ou locales (y compris au niveau de la société) ;

c) les pannes ou interruptions électriques et/ou le mauvais fonctionnement des services de support de données électroniques en raison de défaillances des lignes de transmission de données fournies par des personnes autres que MTS France ou fournies par les tiers visés aux Articles 3.4 et/ou 3.5 ci-avant ;

d) les empêchements ou obstacles occasionnés par des mesures législatives ou administratives ou des actes judiciaires.

La Partie défaillante notifiera par écrit, dès que possible, à l’autre partie les raisons du retard ou de l’arrêt (ainsi que la durée probable et les effets anticipés) et prendra toutes les mesures raisonnables pour surmonter ce délai ou cet arrêt.

Le présent Article 10.4 est sans préjudice de la responsabilité du Participant envers MTS France pour les frais dus à MTS France en vertu des termes de la Documentation d’Adhésion.

ARTICLE 11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les Services et les Données du Marché pertinentes, ainsi que tout ce qui est concédé sous licence ou sous-licence par MTS France, doivent être utilisés par le Participant en respectant tous les droits de propriété intellectuelle de MTS France ou des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tels qu’expressément énoncés dans les présentes Conditions Générales et/ou sur le site internet de MTS France.

11.2. Le Participant convient que le droit d’auteur, les droits de base de données ou autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, contenus ou subsistant dans les Données du Marché demeurent la propriété de MTS France.

11.3. Aux fins des présentes Conditions Générales, les droits de propriété intellectuelle incluent (sans s’y limiter) tous les brevets, droits d’invention, modèles utilitaires, droits d’auteur et droits associés, marques de commerce, marques de services, appellations commerciales, dénominations sociales et noms de domaine, droits de conception, droits sur les logiciels informatiques, droits de base de données, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris, mais sans s’y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris, mais sans s’y limiter, tou(te)s les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalent(e)s subsistant actuellement ou qui subsisteront à l’avenir dans l’une quelconque partie du monde. MTS France conserve tous les droits et titres sur les Données et Services de MTS (y compris, mais sans s’y limiter, le droit de créer des données dérivées).

11.4. Pendant la durée de validité de la Documentation d’Adhésion, MTS France concède au Participant une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, libre de redevances, ne pouvant être à son tour concédée dans le cadre d’une sous-licence et révocable pour utiliser les Données du Marché à la seule fin de négocier sur le Marché et dans la mesure nécessaire aux fins de :

a) compensation et règlement ;

a) rapports sur les négociations ;

b) respect du Droit Applicable ; et

c) de tenue raisonnable des dossiers commerciaux.

11.5. Le Participant détient tous les droits et titres sur les Données du Participant, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, contenus ou subsistant dans les Données du Participant, à condition que le Participant concède à MTS France une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances (pouvant être cédée à un quelconque cessionnaire, bénéficiaire d’une novation ou autre bénéficiaire des présentes Conditions Générales ou de tout ou partie des droits et/ou obligations de MTS France y afférents) pour utiliser lesdites Données du Participant :

a) dans la mesure requise pour exploiter le Marché et fournir un quelconque Service Lié au Participant ; et

b) uniquement de manière anonyme, à toute fin raisonnable. MTS France reconnait et convient, par les présentes, qu’elle conservera les informations du Participant de manière anonyme lors de la distribution des Données du Marché et que MTS France sera uniquement autorisée à utiliser lesdites Données du Participant d’une manière et sous un format ne permettant pas d’identifier le Participant.

11.6. Le Participant convient (i) qu’il peut être identifié par l’appellation « Participant de MTS France » dans les communiqués de presse relatifs à MTS France, (ii) que le nom et le logo du Participant peuvent être utilisés afin d’identifier le Participant comme un Participant de MTS France sur le site internet de MTS (xxx.xxxxxxxxxx.xxx) et dans les brochures marketing et le matériel de présentation de MTS France [sous réserve de l’autorisation du Participant d’utiliser son nom et son logo]. MTS France ne doit pas changer la manière selon laquelle elle utilise le nom et/ou le logo du Participant sans l’autorisation écrite préalable du Participant, une telle autorisation ne devant être refusée ou retardée sans motif. Sauf dans les circonstances envisagées ci-avant, MTS France ne doit, sans l’autorisation écrite préalable du Participant dans chaque cas, (i) utiliser dans les promotions, publicités ou autrement, le nom du Participant ni un(e) quelconque appellation commerciale, marque de commerce, dispositif de négociation, marque de service, symbole ou toute abréviation, contraction ou simulation de ceux-ci détenu(e) par le Participant ou une quelconque de ses sociétés affiliées, ou (ii) déclarer, directement ou indirectement, qu’un quelconque produit ou un quelconque service fourni par MTS France en rapport avec MTS France a été approuvé ou accepté par le Participant ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées.

ARTICLE 12 TARIFICATION

12.1. Pour la fourniture des Services, le Participant devra payer à MTS France les commissions indiquées dans la Grille Tarifaire jointe aux présentes Conditions Générales à hauteur des montants indiqués, dans le délai et de la manière y étant spécifiés. Les commissions fixées par MTS France peuvent être modifiées à tout moment. Les commissions révisées seront notifiées au Participant par lettre ou courriel.

12.2. Sans préjudice de l’Article 14 ci-après, et sous réserve de toute stipulation contraire dans la Grille Tarifaire, toutes les commissions doivent être payées par le Participant dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture de MTS France, et le respect du délai de paiement est essentiel. MTS France peut ajouter un intérêt sur les paiements en souffrance avant ou après tout jugement de [taux de base de HSBC Bank PLC] (tel que modifié à tout moment) plus trois pour cent, calculé selon une base journalière à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement, un tel intérêt devant être composé à la fin de chaque mois civil ou, si inférieur, le taux maximum autorisé en vertu du Droit Applicable.

12.3. Sans préjudice du droit d’engager une action distincte en réparation pécuniaire, le Participant ne peut émettre une quelconque objection, même en cas d’interruption ou de suspension de la fourniture des Services, visant à éviter ou retarder le paiement des commissions dus. Toute demande de paiement d’une facture y compris, mais sans s’y limiter, toute demande du Participant de remboursement des montants indûment versés doit être réalisée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du mois concerné par la facture en question. Le Participant convient qu’il ne pourra demander le paiement d’une facture et/ou demander le remboursement d’un quelconque montant indûment versé après cette période.

12.4. Le Participant demeure soumis à l’obligation de payer tout montant affecté conformément à la Documentation d’Adhésion. Le paiement des montants n’exclut pas la possibilité pour MTS France de demander la stricte exécution et/ou de réclamer une indemnisation des dommages pour toute perte additionnelle effectivement subie.

ARTICLE 13 DURÉE ET RÉSILIATION

13.1. La Présente Documentation d’Adhésion sera valide pour une durée indéfinie, sauf si celle-ci est résiliée conformément au présent Article 13 ou tel qu’autrement prévu dans la Documentation d’Adhésion.

13.2. L’une ou l’autre Partie a le droit de résilier la Documentation d’Adhésion à tout moment en envoyant à l’autre Partie une notification écrite, en vertu de l’Article 8.3 ci- avant, indiquant la date de prise d’effet de la résiliation. La notification doit être reçue au minimum 90 (quatre-vingt-dix) jours civils avant une telle date. La résiliation n’exonère pas le Participant d’exécuter ses obligations pertinentes souscrites en vertu de la Documentation d’Adhésion ou même découlant indirectement de l’utilisation du Service.

13.3. À titre de dérogation à l’Article 13.2 ci-avant :

a) en cas de modifications visées à l’Article 9 ci-avant et sous réserve des Articles 13.3(b) et 15.2 ci-après, le Participant peut résilier la Documentation d’Adhésion de la manière spécifiée à l’Article 13.2 ci-avant en remettant à MTS France la notification pertinente dans le délai établi par MTS France dans la communication contenant le texte des modifications visées à l’Article 9.2 ci-avant. En cas de modification effectuée en vertu de l’Article 9.3 ci-avant, la notification préalable de résiliation peut être communiquée jusqu’à 13h00 le jour de bourse précédant pour MTS France la date de prise d’effet de la modification ; et/ou

b) en cas de cession, novation ou autre transfert en vertu de l’Article 15.2 ci-après, le Participant peut résilier la Documentation d’Adhésion avec prise d’effet à compter de la date effective de la cession, novation ou de l’autre transfert de la manière spécifiée à l'Article 13.2 ci-avant en remettant à MTS France la notification pertinente dans le délai établi par MTS France dans la communication notifiant au Participant la cession, la novation ou l’autre transfert pertinent(e) en vertu de l’Article 15.2 ci-après.

Sous réserve de toute stipulation expresse de l’Article 13.6 ci-après, le Participant n’aura droit à aucune compensation ou indemnité pour tou(te)s les coûts, pertes, dépenses ou autre responsabilité (ou la perte ou réduction de tout bénéfice) découlant, directement ou indirectement, de (et MTS France ne sera tenue de payer aucune pénalité ou indemnité en conséquence de) la résiliation par le Participant de la Documentation d’Adhésion en vertu de l’une ou l’autre stipulation du présent Article 13.3 (nonobstant le fait que le droit de résiliation soit déclenché par un acte de MTS France).

13.4. Dans tous les cas de résiliation visés à l’Article 13.3 ci-avant, à condition que la résiliation prenne effet avant l’application des modifications, de la cession, de la novation ou de l’autre transfert sur lesquels elle est basée, les conditions contractuelles préalablement en vigueur continueront à s’appliquer au Participant.

13.5. Si la notification de résiliation est reçue après l'expiration des délais spécifiés à l’Article précédent, alors la résiliation ne prendra effet que si MTS France renonce au délai établi en sa faveur. Les présentes Conditions Générales peuvent spécifier des situations pour lesquelles la résiliation n’est pas effective au moment prévu dans la notification de retrait.

13.6. Dans l'éventualité où :

a) le Participant résilie la Documentation d’Adhésion conformément à l’Article 13.3(a) ci-avant et la modification étant à l’origine de cette résiliation est une modification importante ; ou

b) le Participant résilie la Documentation d’Adhésion conformément à l’Article 13.3(b) ci-avant mais uniquement si la Documentation d’Adhésion sera modifiée par MTS France avec prise d’effet à compter de la date effective de la cession, de la novation ou de l’autre transfert à l’origine d’une telle résiliation et cette modification est une modification importante.

MTS France remboursera au Participant au prorata la proportion des frais d’adhésion mensuels payés par le Participant pour la période à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Aux fins du présent Article 13.6, une modification importante inclut, mais sans s’y limiter, toute réduction importante des responsabilités de MTS France en vertu de la Documentation d’Adhésion ou toute modification importante de la Grille Tarifaire. Les Parties conviennent que tout litige quant au fait qu’une modification est importante ou non, sera résolu conformément aux Articles 17 et 18 ci-après.

13.7. Nonobstant les dispositions des Règles, MTS France peut exercer le droit de résiliation, en remettant une notification préalable adéquate, dans les délais et de la manière visés à l’Article 8.2 ci-avant, en cas de transformation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, en conséquence des mesures adoptées par les autorités compétentes ou en cas d’arrêt du fonctionnement des Services. En cas de résiliation en vertu du présent Article, MTS France ne sera pas tenue de payer une quelconque pénalité, indemnité ou compensation pour tou(te)s les coûts, pertes, dépenses ou autres responsabilités encouru(e)s (ou la perte ou réduction de tout bénéfice) découlant, directement ou indirectement, de cette résiliation.

13.8. Lors de la résiliation de la Documentation d’Adhésion pour quelque motif que ce soit, toutes les sommes alors dues par le Participant en vertu du présent accord doivent être payées immédiatement.

ARTICLE 14 CLAUSE ADDITIONNELLE DE RÉSILIATION

14.1. La Documentation d’Adhésion doit être considérée comme étant automatiquement résiliée sans qu’aucune autre action ne soit nécessaire de la part de MTS France dans les cas suivants :

a) l’exclusion des Services prévus dans la Documentation d’Adhésion ;

b) les Services sont fortement transformés, ou le Marché est clos, en conséquence de mesures législatives ou administratives adoptées par les autorités compétentes ou d’une décision de MTS France selon laquelle l'exécution des Services cesse. En cas de décision de MTS France, une notification adéquate doit être remise au Participant, dans la mesure du possible ;

c) une demande est soumise, une notification est remise, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est rendue, pour ou concernant la liquidation du Participant.

14.2. L’une ou l’autre Partie peut résilier immédiatement la Documentation d’Adhésion en remettant à l’autre Partie une notification écrite si cette autre Partie :

a) est affectée par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou fait l’objet d’une

injonction administrative ;

b) voit un administrateur judiciaire nommé pour l’une quelconque partie de ses biens ou actifs, ou un bénéficiaire d’une sûreté prend possession de l’un quelconque de ses biens ou actifs ;

c) est mise en liquidation ou est volontairement liquidée ;

d) engage ou fait l’objet d’une action similaire à celles spécifiées dans le présent Article

14.2, points (a) à (c) inclus, dans quelque juridiction que ce soit ; ou

e) L’autre Partie enfreint à plusieurs reprises l’un quelconque des termes de la Documentation d’Adhésion de manière à raisonnablement justifier l’opinion selon laquelle sa conduite est contraire à l’intention ou la capacité de donner effet aux termes de la Documentation d’Adhésion.

14.3. MTS France peut résilier la Documentation d’Adhésion immédiatement en remettant au Participant une notification écrite si le Participant manque de payer les commissions dans les délais prévus durant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours civils.

ARTICLE 15 STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1. La Documentation d’Adhésion, y compris mais sans s’y limiter, les Conditions Générales et les Annexes, constitue l’ensemble des termes et conditions régissant le(s) Service(s) et annule et remplace tout accord antérieur conclu et toute communication orale ou écrite faite avant la signature de la Documentation d’Adhésion.

15.2. Sous réserve des stipulations du présent Article 15.2, la Documentation d’Adhésion et/ou les droits et obligations en vertu de celle-ci, ou qui en découlent, ne peuvent être cédés, faire l’objet d’une novation ou être autrement transférés par l’une ou l’autre Partie à un quelconque tiers. MTS France peut céder, nover ou autrement transférer la Documentation d’Adhésion et/ou tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de celle-ci, ou qui en découlent, à toute autre société ou entité (ayant une personnalité juridique distincte) qu’elle contrôle dans tous les cas (quel que soit son pays d’origine, de constitution ou de résidence) au sens de l’Article L.233-3 du Code de Commerce français. Le cas échéant, MTS France remettra au Participant une notification préalable de six (6) mois au minimum, et devra spécifier dans une telle notification le délai durant lequel le Participant peut remettre une notification (conformément à l’Article 13.3(b) ci-avant) pour invalider la Documentation d’Adhésion, une telle période n'étant pas inférieure à 4 (quatre) semaines. Si MTS France souhaite modifier la Documentation d’Adhésion avec prise d’effet à compter de la date effective de cette cession, cette novation ou cet autre transfert, celle- ci devra notifier au Participant lesdites modifications (en vertu de l’Article 8.3 ci-avant) au plus tard 30 (trente) jours avant la date effective de la cession, de la novation ou de l’autre transfert et les stipulations de l’Article 9 ci-avant s’appliqueront concernant ces modifications à l’exception du fait que (i) le délai de notification requis pour de telles modifications sera tel que stipulé à l’Article 15.2 et que (iii) le droit du Participant de procéder à une résiliation nait en vertu de l’Article 13.3(b) et non de l’Article 13.3(a). En signant la Documentation d’Adhésion, le Participant consent à tout(e) cession, novation ou autre transfert par MTS France conformément au présent Article 15.2 et renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu’il pourrait autrement avoir d’exiger que cette cession, cette novation ou cet autre transfert soit soumis(e) à toute autre autorisation du Participant.

15.3. En cas de fusion ou acquisition du Participant avec une autre société [ou de transfert du secteur d’activité comprenant le Service], le Participant s’engage à remettre à MTS France un préavis de 30 (trente) jours civils minimum par rapport à la date de prise d’effet de la fusion ou du transfert. Le Participant demeure responsable, [et, de même, la société fusionnant via une incorporation, la société résultant de la fusion ou le cessionnaire], pour tout retard de remise de cette notification préalable à MTS France, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’un tel retard conduit à ce que MTS France suspende le Participant, la société fusionnant via une incorporation, la société résultant de la fusion ou le cessionnaire, le cas échéant, pendant la durée nécessaire pour l'exécution des tâches pour lesquelles il/elle est compétent(e). La nouvelle société peut devoir soumettre une nouvelle candidature et être soumise au processus des nouvelles adhésions si MTS France le décide, à sa seule discrétion.

15.4. Le non-exercice ou l’exercice tardif d’un ou de plusieurs des droits propres à une Partie en vertu de la Documentation d’Adhésion ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit par la Partie concernée.

15.5. Les Articles 4.2(k), 7, 11, 12, 15.5, 16, 17 et 18 demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions Générales ou de la Documentation d’Adhésion.

15.6. Une personne n'étant pas Partie à la Documentation d’Adhésion n’aura aucun droit d’exécuter l’un quelconque de ses termes.

ARTICLE 16 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

16.1. MTS France et ses dirigeants, administrateurs et employés agissant pour celle-ci en

rapport avec la présente Documentation d’Adhésion (« Personnes Concernées ») doivent :

a) strictement respecter toutes les Lois Applicables en matière de lutte contre la corruption applicables à MTS France ou à ces Personnes Concernées (le cas échéant), y compris notamment, la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également connue comme la « Loi Sapin II », dans chaque cas dans la mesure applicable à MTS France ou à ces Personnes Concernées) ; et

b) avoir en place et maintenir pendant la durée de validité de la Documentation d’Adhésion ses propres politiques et procédures, y compris, mais sans s’y limiter, les procédures adéquates (dans chaque cas dans la mesure applicable à MTS France ou à cette Personne Pertinente), afin de garantir le respect du Droit Applicable en matière de lutte contre la corruption.

16.2. MTS France est responsable du respect et de l’exécution du Droit Applicable par les

Personnes Concernées.

16.3. Aux fins du présent Article 16, la signification des procédures adéquates et si une personne est associée avec une autre personne sera déterminée conformément au Droit Applicable.

ARTICLE 17 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties doivent tenter de résoudre en toute bonne foi tout problème survenant entre elles en rapport avec la Documentation d’Adhésion au moyen de notifications formelles et de réunions bilatérales afin de parvenir à un accord avant de saisir les tribunaux. À cet égard, l’une quelconque des Parties souhaitant engager une procédure doit notifier l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée. [Les deux Parties désigneront mutuellement un expert dans le mois suivant la notification.]

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Si les Parties ne peuvent parvenir à un accord concernant tout litige ou problème découlant de ou étant en rapport avec la Documentation d’Adhésion, y compris toute question quant à son existence, sa validité, sa résiliation, sa forme, son interprétation et les obligations qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, la participation dans les marchés et les actes y afférents et l’application et l’interprétation de la Documentation d’Adhésion, un droit exclusif est concédé au Président du Tribunal de Commerce de Paris afin de régler le litige.

18.2. Les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux.

18.3. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française de la Documentation d’Adhésion et une traduction en une autre langue, la version française prévaudra.

PARTIE II - PORTAIL D’ADHESION

ARTICLE 19 PORTAIL D’ADHESION

19.1. MTS France mettra le Portail d’Adhésion à la disposition du Participant sous réserve des présentes Conditions Générales et le Participant consent à utiliser le Portail d’Adhésion conformément aux présentes Conditions Générales et plus généralement conformément à la Documentation d’Adhésion.

19.2. À compter de la date à laquelle le Participant signe le Formulaire d’Adhésion, le Participant aura accès au Portail d’Adhésion et aux Services du Portail qui y sont disponibles dans la mesure nécessaire aux besoins du Participant, tels que déterminés exclusivement par MTS France. À la première connexion au Portail d’Adhésion, le Participant devra vérifier si les informations détenues le concernant dans le Portail d’Adhésion sont complètes et exactes, et soit a) contacter MTS France concernant tout problème ou b) renseigner dans les champs appropriés du Portail d’Adhésion toutes les informations requises. Les informations doivent être constamment tenues à jour par le Participant.

19.3. MTS France se réserve tous les droits afférents au Portail d’Adhésion et aux informations disponibles et stockées dans celui-ci. MTS France concède, par les présentes, au Participant, tant que celui-ci demeure un Participant du Marché, une licence limitée, révocable, non-exclusive et non-transférable pour le Participant uniquement afin de fournir à ses représentants désignés l’accès au Portail d’Adhésion et aux informations pertinentes dans la mesure où elle est nécessaire pour utiliser le Portail d’Adhésion pour les propres fins commerciales internes du Participant, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour l’accès et la négociation sur le Marché conformément à la Documentation d’Adhésion.

19.4. MTS France emploiera ses efforts raisonnables afin de fournir le Portail d’Adhésion et les services pertinents conformément à la Documentation d’Adhésion.

19.5. Le Portail d’Adhésion permet au Participant :

a) de voir les informations mises à disposition par MTS France ;

b) de gérer et modifier les informations du Participant concernant le profil du Participant et les catégories d’instruments qu’il négocie sur le Marché, strictement sous réserve de la confirmation de MTS France ;

c) de modifier électroniquement les accords existants via le Portail d’Adhésion plutôt qu’au moyen d’accords au format papier, strictement sous réserve de la confirmation de MTS France ;

d) de conclure de nouveaux accords avec MTS France électroniquement via le Portail d’Adhésion plutôt qu’au moyen d’accords au format papier, strictement sous réserve de la confirmation de MTS France ; et

e) d’accéder à et d’utiliser tout ou partie des autres services mis à la disposition du Participant par MTS France via le Portail d’Adhésion, à tout moment, tels que décrits davantage dans la documentation mise à disposition dans le Portail d’Adhésion lui- même (conjointement les « Services du Portail »).

19.6. Si un représentant désigné cesse d’être autorisé par le Participant à accéder au Portail d’Adhésion pour quelque motif que ce soit, le Participant doit notifier à MTS France sans délai un tel changement quant à l’autorisation. Sous réserve d’une notification appropriée, MTS France annulera l’« Identifiant d’Utilisateur » du représentant concerné et désigné dès que cela sera raisonnablement possible.

19.7. Le Participant est en charge de veiller à ce que ses représentants désignés préservent la confidentialité de leurs Identifiants d’Utilisateur à tout moment. Le Participant doit (et veillera à ce que chaque représentant désigné en fasse de même) conserver son Identifiant d’Utilisateur en toute sécurité à tout moment et ne pas permettre, directement ou indirectement, que son Identifiant d’Utilisateur soit utilisé par une quelconque autre personne en aucune circonstance. Si le Participant apprend ou a des motifs raisonnables de suspecter qu’une quelconque personne non autorisée à accéder au Portail d’Adhésion a obtenu un Identifiant d’Utilisateur ou a accédé sans y être autorisée au Portail d’Adhésion, le Participant doit, sans délai, en informer MTS France.

ARTICLE 20 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

20.1. Pendant toute la durée de validité de la Documentation d’Adhésion, le Participant

reconnait et convient que :

a) les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout accès au Portail d’Adhésion

et à toute utilisation de celui-ci par le Participant et ses représentants désignés ;

b) tout produit ou service commandé par le Participant, le cas échéant, via le Portail d’Adhésion, peut être régi par les termes d’accords distincts proposés par MTS France.

c) il est responsable de et doit gérer et contrôler tous ses accès et utilisations du Portail d’Adhésion, y compris mais sans s’y limiter, via ses représentants désignés affectés, ainsi que les Identifiants d’Utilisateur ;

d) il permettra uniquement à ses représentants désignés d’accéder au Portail

d’Adhésion ;

e) il ne divulguera ni n’autorisera l’accès au Portail d’Adhésion, directement ou indirectement, à un quelconque tiers, à l’exception de ce qui est explicitement autorisé conformément aux présentes Conditions Générales ;

f) il sera responsable, à tout moment, de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des

informations relatives au Participant sur le Portail d’Adhésion ;

g) il n’utilisera le Portail d’Adhésion à aucune fin autre que pour la gestion du propre

compte et des informations pertinentes du Participant ; et

h) il ne devra utiliser le Portail d’Adhésion (ou toute information y étant contenue) à toute fin illégale ou afin de discréditer MTS France, ses activités ou marchés ni mettre à disposition, copier, reproduire, retransmettre, diffuser, vendre, concéder sous licence, distribuer, publier, transmettre ou autrement faire circuler l’une

quelconque des informations à toute personne autrement que conformément aux présentes Conditions Générales.

20.2. De plus, le Participant reconnait et convient que :

a) toute opération réalisée sur le Portail d’Adhésion par un représentant désigné du Participant constitue une preuve suffisante de l’accord du Participant à être engagé sans équivoque par une telle opération et par tou(te)s les termes et conditions applicables et constitue une opération légitime pour les produits et services particuliers en question ;

b) sous réserve, le cas échéant, de la confirmation de MTS France, il consent à se soumettre aux termes de chaque opération réalisée sur le Portail d’Adhésion et/ou à être engagé par toute Information renseignée dans le Portail d’Adhésion par un représentant dûment autorisé ;

c) il ne contestera pas la validité de toute opération conclue par le Participant ;

d) MTS France sera autorisée à considérer comme étant contraignante et dûment autorisée toute information ajoutée au Portail d’Adhésion par un représentant désigné pour l’offre ou l’instruction particulière ; et

e) si MTS France en reçoit l’instruction, MTS France peut saisir des informations et

opérations sur le Portail d’Adhésion au nom du Participant.

20.3. Le Participant reconnait et convient que :

a) lors du premier accès au Portail d’Adhésion, il examinera les Informations et informera MTS France si une quelconque Information est inexacte dans les 5 (cinq) jours suivant ce premier accès ;

b) après l’expiration de ce délai de cinq jours et sous réserve de toute modification notifiée à MTS France, les informations seront considérées comme étant une représentation véridique et exacte de tous les registres entre le Participant et MTS France, sauf si l’une ou l’autre Partie peut prouver le contraire à la satisfaction raisonnable de l’autre Partie ; et

c) il tiendra des copies de sauvegarde exactes et à jour de toutes les informations en dehors du Portail d’Adhésion, considérant que ces copies puissent être requises pour des raisons réglementaires et que le Participant en assume la totale responsabilité.

ARTICLE 21 DROITS DE MTS FRANCE

21.1. Si MTS France considère, à sa seule discrétion, que l’utilisation ou l’accès du Participant au Portail d’Adhésion cause ou est susceptible de causer des problèmes techniques pour MTS France, de compromettre la qualité du Portail d’Adhésion et/ou des Informations ou d’interférer avec l’accès continu au Portail d’Adhésion et/ou aux Informations pour les autres clients, alors MTS France peut suspendre l’accès au Portail d’Adhésion et/ou suspendre l’accès du Participant au Portail d’Adhésion sans notification.

21.2. MTS France se réserve le droit avec ou sans notification (mais en remettant une notification dans la mesure raisonnable du possible) de suspendre ou limiter l’accès du Participant ou de tout représentant désigné particulier au Portail d’Adhésion ou à une quelconque partie de celui-ci ou de refuser de concéder le statut de représentant désigné à une personne en particulier.

21.3. MTS France se réserve le droit de suspendre la fourniture du Portail d’Adhésion immédiatement durant l’investigation d’une violation potentielle des présentes Conditions Générales ou d’une violation potentielle d’une quelconque autre partie de la Documentation d’Adhésion par le Participant et/ou un représentant désigné et/ou un Identifiant d’Utilisateur associé à un représentant désigné, à condition que cette suspension ait uniquement lieu durant l’investigation ou la suspension et pendant une durée raisonnable par la suite. S’il s’avère qu’une violation potentielle a bien eu lieu, MTS France peut résilier immédiatement la Documentation d’Adhésion sans autre obligation envers le Participant concernant le Portail d’Adhésion.

ARTICLE 22 DONNÉES PERSONNELLES

La procédure en vertu de laquelle MTS France collecte et traite les données personnelles du personnel du Participant dans le cadre de la fourniture de l’accès au Système et de l’offre des Services est décrite à l’Annexe A des présentes Conditions Générales. MTS France et le Participant s’engagent à respecter les termes de l’Annexe A.

ANNEXE A

Conditions de Protection des Données

Traitement des données personnelles du personnel du Participant par MTS France

Dans le cadre de la fourniture du Système et du service d’exploitation d’une plateforme de négociation multilatérale (les « Services »), MTS France est amenée à traiter les données à caractère personnel du personnel du Participant (les « Membres »).

1. Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, MTS France collecte des données telles que notamment les noms, prénoms, adresses postales et e-mail professionnelles, numéros de téléphone professionnel et fonctions (les « Données Personnelles ») des Membres, et en particulier des personnes suivantes :

− les représentants légaux ;

− les traders utilisant le Système ;

− les salariés recevant les statistiques sur l’activité du Participant sur le Système ;

− les principaux contacts de MTS France ;

− les salariés en charge du service comptabilité recevant les factures de MTS France ; et

− le directeur juridique ou le responsable conformité.

Les Données Personnelles peuvent être collectées directement auprès des Membres ou indirectement auprès du Participant par tout moyen (email, fax, téléphone, courrier, etc.).

2. Finalités du traitement

MTS France utilise les Données Personnelles pour fournir aux Membres les Services mais aussi pour les informer de tout autre service ou produit analogue susceptible de les intéresser.

En outre, le traitement des Données Personnelles permet à MTS France de :

− conclure la Documentation d’Adhésion ;

− exécuter ses obligations contractuelles conformément à la Documentation d’Adhésion;

− respecter le Droit Applicable et les obligations stipulées par les organismes de supervision des sociétés contrôlant directement ou indirectement MTS France (le

« Groupe ») ; et

− réaliser des enquêtes auprès des Membres quant à la qualité des Services proposés via des entretiens téléphoniques, sondages ou études de marché, ainsi que des opérations de promotion ou de marketing.

Les Données Personnelles sont uniquement consignées pendant une durée raisonnable, laquelle est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement pour lequel elles ont été collectées ou que les Membres ou le Participant ont ensuite autorisé, et le cas échéant, tant que le Droit Applicable l’exige.

3. Transfert des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont uniquement transférées aux seuls employés du Groupe chargés de procéder au traitement.

MTS France peut également divulguer les Données Personnelles à tout organisme judiciaire ou administratif compétent exigeant leur communication conformément au Droit Applicable.

Les Données Personnelles peuvent également être transférées à des agents de traitement tiers fournissant des services informatiques, réalisant des sondages auprès des Membres sur la qualité des Services offerts ou réalisant des opérations promotionnelles ou de marketing au nom de MTS France.

En outre, MTS France peut transférer les Données Personnelles hors de l’Union Européenne aux seules fins de fournir les Services et en particulier aux États-Unis, à des agents de traitement tiers et à des sociétés du Groupe. MTS France garantit que les destinataires assurent un niveau de protection adéquat des Données Personnelles.

MTS France peut également vendre, donner ou autrement partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles, dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation, vente totale ou partielle d’actifs ou en cas d’insolvabilité ou de faillite.

4. Sécurité et Confidentialité des Données

Les Données Personnelles sont traitées par MTS France afin d’assurer leur sécurité et

confidentialité.

MTS France attitre l’attention du Participant sur le fait que les Membres doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité des mots de passe qui leur ont été attribués pour accéder aux Services ou aux autres produits et services offerts par MTS France et ne doivent les divulguer à aucune personne qui n’a pas été autorisée à les utiliser.

5. Obligations du Participant

Le Participant est tenu d’informer ses Membres du traitement de leurs Données Personnelles dans le cadre de la Documentation d’Adhésion conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi 78-17 »).

6. Formalités

MTS France et le Participant sont tenus de respecter toutes les formalités préalables concernant le respect de la Loi n° 78-17.

7. Droits

Alors qu’ils utilisent le Portail des Membres et communiquent les Données, les Membres consentent à ce que leurs Données Personnelles soient collectées et traitées conformément à la présente politique de confidentialité.

Conformément à la Loi n° 78-17, les Membres ont le droit d’accéder à, de modifier et de supprimer, leurs Données Personnelles respectives en contactant MTS France via l’adresse e-mail – xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Les Membres ont également le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs Données Personnelles en contactant MTS France via l’adresse e-mail - xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Nous contacter

MTS France SAS. xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

x000 00 00 00 00

xxx.xxxxxxxxxx.xxx