CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES

Conditions spécifiques Optimale pro

Les présentes Conditions Spécifiques « Optimale pro » relèvent des Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels. Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent en complément desdites conditions pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires.

L’offre « Optimale pro » se compose, des présentes Conditions Spécifiques, des tarifs en vigueur et des conditions générales d’utilisation ou conditions spécifiques qui peuvent être visées dans les présentes (disponibles auprès de l’interlocuteur commercial habituel ou sur xxx.xxxxxxxxx.xx).

Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

- ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le Réseau.

- VDSL : Very high bit-rate Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le Réseau. Ces débits sont beaucoup plus élevés que ceux obtenus avec la technologie ADSL. L’accès à cette technologie est possible sous réserve d’éligibilité et de livebox compatible.

- xDSL : x Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique) terme générique faisant référence indifféremment à l’ADSL ou au VDSL.

- APN : Access Point Name, désigne le point d’entrée d’un terminal depuis les réseaux GSM, GPRS, EDGE, UMTS, 3G+, WiFi ou toute autre technologie à venir, d’Orange vers un autre réseau, vers un service ou un bouquet de services.

- Carte : désigne indifféremment la carte « SIM », « Micro SIM » et « USIM ».

- Carte SIM : désigne indifféremment la Carte « SIM », « Micro SIM ». Il s’agit d’une carte à microprocesseur taille ISO (SIM) ou réduite (Micro SIM) destinée à être introduite dans la clé 3G+ ou dans le téléphone mobile et qui permet l’identification du Client sur l’ensemble des réseaux GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, Wi-Fi ou toute autre technologie à venir.

- Carte USIM : désigne la carte à microprocesseur permettant l’identification du Client à la fois sur les réseaux GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, WiFi ou toute autre technologie à venir.

- Client : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte les présentes et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

- Communications : désigne indifféremment les communications voix et/ou de données, autrement appelées data.

- Conditions Spécifiques : document papier remis au Client lors de son adhésion à un forfait de l’Offre ou document électronique disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx énonçant les conditions et modalités de l’Offre.

- Data : données informatiques et par extension ensemble de services non vocaux comme les SMS ou les services WAP.

- DNS : Domain Name System : système de nom de domaine permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine.

- EDGE : Enhanced Data for GSM Évolution : technique de modulation conçue pour augmenter la capacité de réseau et de donnée évaluée dans les réseaux GSM.

- Enregistrement en ligne : demande d’inscription à l’Offre au moyen d’un serveur d’enregistrement distant et accessible via le réseau Internet.

• cette méthode d’inscription ne permet pas l’utilisation de tous les moyens de paiement ;

• cette méthode d’inscription permet au Client d’obtenir les Identifiants immédiatement.

- Équipement : matériel spécifique, compatible avec le Réseau et les Services de l’Offre, et indispensable à l’utilisation des Services de l’Offre tel que la Livebox Pro.

- GSM : Global System for Mobile Communication. Service européen de radiotéléphonie mobile.

- GPRS : Général Packet Radio Service ou service général de radiocommunication en mode paquet. Norme de transmission de données radio en mode paquet.

- HD : la Haute Définition est une qualité d’image améliorée avec une résolution supérieure aux standards actuels, un son de haute qualité multi canal 5.1 Dolby Digital et un format d’image 16/9e.

- HSDPA ou 3G+ : High-Speed Downlink Packet Access. Extension du réseau de téléphonie UMTS de l’opérateur de téléphonie mobile Orange France visant à accroître les débits des services de données par paquets.

- Hotspot : un hotspot est un lieu couvert par un réseau WiFi destiné à des visiteurs. Il permet à tout utilisateur de se connecter à Internet en s’identifiant depuis un appareil compatible WiFi (PC portable, tablette, téléphone mobile, console de jeu...).

- Identifiant : désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter à certains Services de l’Offre. Les Identifiants comprennent notamment l’Identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l’adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d’utilisateur.

- Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

- IP : (Internet Protocol) protocole de routage utilisé dans le réseau Internet.

- Ligne fixe : désigne indifféremment la ligne analogique ou la ligne téléphonique par Internet.

- Ligne analogique : ligne fixe utilisant le réseau RTC, ligne classique.

- Ligne téléphonique par Internet : ligne fixe utilisant le réseau Internet par branchement sur la Livebox (aussi appelé ligne VOIP ou ligne sur xDSL).

- Livebox Pro : modem de connexion WiFi Internet compatible avec l’Offre et des services professionnels.

- L’Offre : offre « Optimale pro ».

- Option Adresse IP fixe : option permettant au Client, sous réserve d’éligibilité, de disposer d’un service IP fixe. L’IP fixe est une adresse IP qui ne change pas de valeur à chaque connexion.

- Orange France : opérateur de téléphonie mobile.

- Point de terminaison : le premier point d’accès physique du réseau installé par Orange dans les locaux du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique.

- Réseau : ensemble des réseaux publics de télécommunications GSM, 3G et/ou normes de télécommunications disponibles chez Orange.

- Réseau wifi privé d’Orange : désigne le réseau personnel à domicile du Client, émis par les Livebox Orange. Parmi la liste des réseaux WiFi visibles dans les paramètres de connexion WiFi de l’appareil utilisé, il est identifiable par son nom de réseau (par exemple : livebox-1234) et par un cadenas fermé (protection par clé). Ce réseau est totalement dissocié du réseau wifi public d’Orange et nécessite une authentification obligatoire de l’équipement (clé de sécurité).

- Réseau wifi public d’Orange : désigne le réseau formé par l’ensemble des Hotspots Orange situés en France métropolitaine. Parmi la liste des réseaux WiFi visibles dans les paramètres de connexion WiFi de l’appareil utilisé, il est identifiable par son nom de réseau « Orange ». Il est accessible à tout utilisateur depuis n’importe quel appareil compatible WiFi (ordinateur, tablette, téléphone mobile…), en nomadisme (lieu de vacances, en déplacement…). Ce réseau est totalement dissocié du Réseau WiFi privé d’Orange et nécessite une authentification du Client.

Le Réseau WiFi public d’Orange est constitué :

• des zones couvertes par les Livebox Orange, situées en France métropolitaine, dont le Client propriétaire a activé le mode « WiFi partagé » pour la Livebox et/ou le mode « WiFi accès visiteur » pour la Livebox Pro ;

• des établissements publics accueillant des visiteurs avec lesquels Orange a signé des accords commerciaux.

Orange ne s’engage aucunement sur la zone couverte par son Réseau WiFi public, celle-ci pouvant évoluer à tout moment sans préavis. Liste détaillée sur xxxx://xxx.xxxxxx-xxxx.xxx /.

- Roaming : itinérance : service permettant l’utilisation de son téléphone mobile sur le réseau d’un opérateur étranger. (De manière générale, désigne la faculté de pouvoir appeler ou être appelé dans un pays étranger.)

- Services de l’Offre : l’ensemble des services fournis par Orange dans l’Offre à savoir le service d’accès à Internet, le service additionnel de téléphone pro par Internet.

- TV numérique : service inclus dans l’Offre, activable sur demande du Client, accessible sous réserve d’éligibilité, permettant au Client détenteur d’un modem compatible tel que décrit à l’article « Équipements », d’un décodeur et d’une carte d’accès TV, d’accéder, pour ses besoins propres à des bouquets de chaînes et à des contenus vidéo à la demande (VoD), diffusés grâce à des circuits spécifiques sur la ligne téléphonique utilisant la technologie xDSL dans la Zone de couverture permettant de transporter des signaux vidéos à partir de plates-formes.

- Terminal mobile : matériel mobile GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA ou toute autre technologie à venir, mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir une Carte en vue d’émettre et recevoir des communications. Il s’agit par exemple d’une clé 3G+ ou d’un téléphone mobile.

- Utilisateur : personne physique majeure ayant la jouissance d’un ou de plusieurs Services de l’Offre (ligne téléphonique, accès Internet…) confiés par le Client, sans être titulaire du présent contrat.

- WiFi : Wireless Fidelity, nom commercial pour la technologie IEEE 802.11b de réseau local Internet sans fil (WLAN).

- Zones de couverture : zones géographiques au sein desquelles Orange fournit tout ou partie des Services de l’Offre sous réserve de compatibilités techniques. Cette zone géographique dépend de chacun des services, à savoir le service d’accès à Internet, le service de visiophonie et le service de téléphone pro par Internet.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit l’Offre en France métropolitaine qui permet au Client de bénéficier, moyennant un montant forfaitaire mensuel, de :

- un accès au réseau et au service téléphonique ;

- un service d’accès à Internet ;

- un service de téléphone pro par Internet ;

- un forfait de communications ;

- des services inclus.

ARTICLE 3. CONTENU DE L’OFFRE « OPTIMALE PRO »

Orange met en place les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des Services de l’Offre.

3.1 Accès au réseau, au service téléphonique analogique et services inclus Accès au réseau et au service téléphonique analogique

Le Client bénéficie, pour chaque période de facturation, de l’accès au Réseau et au service téléphonique, dont les conditions de fournitures et d’utilisation figurent aux Conditions Générales de l’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels (disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel). À ce titre, Orange attribue un numéro fixe géographique en 01X, 02X, 03X, 04X et 05X au Client.

Les communications émises depuis la ligne analogique sont décomptées du forfait décrit à l’article « Forfait de communications » et dans les limites des conditions de ce forfait.

En dehors et en dépassement de ce forfait, si le Client n’est pas titulaire d’une offre tarifaire sur sa ligne analogique, les communications seront facturées selon les tarifs en vigueur de l’Offre, telles que définies dans la fiche tarifaire (disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx) ; si le Client est titulaire d’une offre tarifaire sur sa ligne analogique, les communications seront facturées selon les tarifs en vigueur propres à ladite offre tarifaire, sous réserve d’éligibilité.

Services inclus

Les services inclus avec l’accès au réseau et au service téléphonique sont :

- la Présentation du Nom ;

- le Transfert d’Appels ;

- la Messagerie Vocale Enrichie ;

- l’inscription avec la Catégorie professionnelle ;

- le Service à Garantie du Temps de Rétablissement 24 heures chrono ;

- la Continuité de service en cas de panne ;

- le Report des minutes ;

- le Signal d’appel.

Plus d’informations sur les conditions d’utilisation de ces services sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

3.2 Service d’accès à Internet

Le service d’accès à Internet comprend :

- l’accès au réseau Internet via la technologie xDSL au débit technique auquel le Client est éligible au moment de la souscription ;

- un service de courrier électronique ;

- un service de pages personnelles ;

- des services inclus ;

- une prestation d’installation de la Livebox Pro sur site par un technicien. Cette prestation d’installation s’applique uniquement pour le Client qui souscrit concomitamment pour la première fois à un forfait de la gamme « Optimale pro » et loue pour la première fois une Livebox Pro.

Le débit IP dédié Internet est, selon l’éligibilité de la ligne au moment de la souscription, de 512 Kb/s jusqu’à 50 Mb/s en débit descendant et jusqu’à 8 Mb/s en débit remontant sur VDSL et jusqu’à 20 Mb/s en débit descendant et jusqu’à 800 Kb/s en débit remontant sur ADSL.

Le courrier électronique

Orange s’engage à mettre à disposition du Client :

- une infrastructure de messagerie électronique ;

- un service d’authentification permettant l’accès à la ou aux boîtes aux lettres du Client. Orange attribue à chaque Client la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs boîtes aux lettres, selon l’offre commerciale en vigueur.

Le détail de l’ensemble des fonctionnalités liées aux boîtes aux lettres électroniques ainsi que les « Conditions Générales d’Utilisation de la messagerie pro » sont consultables sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

L’adresse de messagerie qui est attribuée par Orange ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée (boîte aux lettres principale et boîtes aux lettres secondaires) constituent le « Compte Utilisateur » du Client.

Les pages personnelles

Orange s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour fournir un accès :

- au service d’authentification qui filtre les connexions pour les seules personnes habilitées ;

- à ses pages personnelles en consultation et en modification ;

- à son portail Client ;

- à la consultation de ses pages personnelles ouvertes à l’ensemble des internautes.

Le détail des fonctionnalités des pages personnelles ainsi que les « Conditions Générales d’Utilisation des pages personnelles » sont consultables sur

xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel. Les services inclus (détails et conditions sur xxx.xxxxxxxxx.xx).

Les services inclus dans les forfaits Internet de l’Offre sont les suivants :

- 20 boîtes aux lettres ;

- un « antivirus mail » ;

- un antispam plus ;

- le portail pro disponible à l’URL « xxx.xxxxxxxxx.xx » spécifiquement dédié aux professionnels ;

- le « Nom de Domaine Pro », sous réserve d’activation ;

- le « Forfait SMS » de 20 SMS Internet par mois à compter du jour de la souscription à l’Offre ;

- 20 pages de « Mail to Fax » par mois à compter du jour de la souscription à l’Offre ;

- l’assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels ;

- le service « adresse IP fixe » activé sur demande du Client.

3.3 Service de téléphone pro par Internet

Définition du service

Le service de téléphone pro par Internet permet au Client, détenteur d’une Livebox Pro et disposant d’un téléphone compatible raccordé à la Livebox Pro (conformément aux paramétrages et aux dispositions du manuel d’utilisation de cette Livebox Pro), de disposer d’une deuxième ligne téléphonique sur xDSL (en plus de sa ligne analogique), incluant :

- la réception d’appels sur un numéro à dix (10) chiffres de type 087 ou 09X ;

- l’émission d’appels illimités depuis le numéro de type 087 ou 09X partout en France métropolitaine vers tous les numéros de téléphone fixes locaux et nationaux et vers les numéros IP compatibles (hors numéros IP à tarification spécifique) ;

- des services téléphoniques inclus (messagerie vocale, présentation du numéro, renvoi d’appel, report des minutes, inscription avec la catégorie professionnelle). Plus d’informations sur les conditions d’utilisation de ces services sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

Orange attribue au Client un numéro de téléphone non géographique de type 087 ou 09X, différent du numéro de téléphone attribué pour sa ligne analogique. Ce numéro est strictement personnel au Client et ne peut donc être cédé sous quelque forme que ce soit par ce dernier (ni protégé par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle).

La communication téléphonique dans le cadre du service de téléphone pro par Internet sera automatiquement interrompue au bout de 8 heures. Ainsi, chaque appel du Client ne pourra dépasser cette durée.

Toute connexion au service de téléphone pro par Internet sera interrompue lors de la coupure de la connexion xDSL. En cas de coupure ou de panne de la connexion xDSL ou seulement du service de téléphone par Internet, le Client est informé que s’il souhaite utiliser le service de téléphone fixe, avant le rétablissement de la connexion xDSL ou du service de téléphone par Internet, il sera automatiquement basculé sur son service de téléphone par ligne fixe classique et il sera facturé par son opérateur de téléphonie fixe conformément aux tarifs pratiqués par ce dernier.

Plus d’informations sur le service de téléphonie pro par Internet sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

Sont exclus du forfait d’appels illimités du service de téléphonie pro par Internet :

- les appels vers les numéros mobiles (GSM, UMTS...) ;

- les appels vers les DOM-TOM et les collectivités territoriales (St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), vers l’international, les appels vers les destinations non incluses dans le forfait de communications, vers les numéros et services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (transpac, télétel, audiotel, minitel, radiomessagerie...), vers les numéros IP à tarification spécifique dont la liste est disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel, vers les numéros d’accès à Internet et certains numéros non géographiques dont l’usage est abusif ;

- les Communications passées avec les cartes Orange ;

- certains numéros peuvent ne pas être accessibles via le service de téléphone pro par Internet. Le Client peut prendre connaissance des numéros de téléphone accessibles via son service de téléphone pro par Internet sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

Les communications émises depuis la ligne téléphonique par Internet en dehors et en dépassement du forfait d’appels illimités susvisé et du forfait décrit à l’article « Forfait de communications » sont facturées selon une grille tarifaire spécifique de l’Offre, telles que définies dans la fiche tarifaire (disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des cas d’utilisation abusive du service de téléphone pro par Internet dont la liste non exhaustive figure à l’article « Responsabilités » des présentes.

3.4 Forfait de communications

Grâce à son forfait de communications le Client bénéficie :

- d’un forfait de communications mensuelles au choix depuis la France métropolitaine vers les numéros mobiles de métropole et de plus de 100 destinations (détails des forfaits dans la fiche tarifaire en vigueur*). Ce forfait s’applique aux communications émises depuis la ligne par Internet, ainsi qu’aux communications émises depuis la ligne analogique. Les communications sont décomptées du forfait selon leur ordre chronologique d’émission ;

- d’appels illimités vers les fixes en France métropolitaine et de plus de 100 destinations (dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur*) depuis le téléphone par Internet branché sur la Livebox Pro et depuis la ligne fixe classique.

(Voir détail des forfaits sur xxx.xxxxxxxxx.xx et sur la fiche tarifaire en vigueur*).

En dehors et en dépassement de ce forfait, les communications émises depuis la ligne téléphonique par Internet sont facturées de la manière suivante :

- si le Client n’est pas titulaire d’une offre tarifaire sur sa ligne Internet, les communications sont facturées selon les tarifs en vigueur de l’Offre, tels que définies dans la fiche tarifaire en vigueur* ;

- si le Client est titulaire d’une offre tarifaire sur sa ligne Internet, les communications sont facturées selon les tarifs en vigueur propres à ladite offre tarifaire, sous réserve d’éligibilité.

* Fiche tarifaire en vigueur disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE FOURNITURE D’OPTIMALE PRO

4.1 Conditions d’accès aux Services de l’Offre Pour bénéficier de l’Offre, le Client doit :

- disposer d’une ligne analogique isolée (dans une limite de 8 lignes analogiques isolées). À une même adresse d’installation, le Client peut souscrire à l’Offre pour chaque ligne analogique dont il est titulaire. L’Offre est établie exclusivement au nom du titulaire de la ligne désignée pour être rattachée à l’Offre. L’Offre est compatible avec l’offre « 8FT » ainsi que la présélection (appel par appel ou permanente). Si le Client est présélectionné chez un opérateur tiers, le Client peut demander la déprésélection de sa ligne lors de sa souscription à l’Offre. Le Client souhaitant cependant reprendre la présélection chez cet opérateur tiers, de sa ligne portant l’Offre doit faire une demande de représélection auprès de l’opérateur tiers.

Le service de téléphone par Internet est accessible à partir d’une ligne téléphonique utilisant les technologies xDSL et nécessite un Équipement spécifique compatible en fonction des différents services ;

- se situer dans la Zone de couverture telle que définie aux présentes. La Zone de couverture du service peut évoluer. Le Client est invité à se renseigner sur

xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel ;

- être titulaire d’un abonnement au service téléphonique applicable aux professionnels non suspendu, n’utilisant que les fréquences basses de la ligne (ou « bas débit ») ;

- disposer d’une ligne téléphonique non dégroupée totalement, isolée, analogique, en service et répondant aux caractéristiques de la technologie utilisée par Orange pour la fourniture du service de téléphonie analogique ;

- disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré pour pouvoir accéder au service selon les spécifications détaillées sur xxx.xxxxxxxxx.xx . Pour pouvoir accéder au service, et notamment à la TV Numérique, le Client doit se situer dans la Zone de couverture. La Zone de couverture du service peut évoluer. Le Client est invité à se renseigner auprès de son interlocuteur commercial habituel ou sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

Orange fournira au Client des éléments personnels d’identification, lui permettant d’accéder à certains services, à savoir notamment Identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie et numéro d’utilisateur.

4.2 Conditions d’accès à la technologie VDSL 4.2.1 Conditions d’éligibilité à la technologie VDSL Pour bénéficier de la technologie VDSL, le Client :

- doit se situer dans une zone géographique éligible (consulter les zones éligibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx) ;

- doit détenir une ligne éligible à ladite technologie. Pour cette vérification, le Client est invité à entrer en contact avec un interlocuteur commercial Orange au 1016 ou bien dans l’un des points de vente de la zone où cette technologie est disponible ;

- doit être équipé d’une Livebox pro V3.

Il est précisé que dans certaines hypothèses, le raccordement effectif du local du Client au réseau sur la base d’une technologie VDSL peut nécessiter l’installation de composants spécifiques au niveau du réseau Orange. De ce fait, l’intervention d’un technicien peut être nécessaire préalablement au raccordement et engendrer des délais dans l’activation de la technologie VDSL.

Il est précisé qu’un Client bénéficiant de la technologie ADSL peut demander à bénéficier de la technologie VDSL sous réserve d’être éligible à cette technologie. Il continuera de bénéficier du service d’accès à Internet et des capacités de communication correspondant à son offre ADSL jusqu’à ce que la prestation d’installation du composant réseau soit effectuée et que sa Livebox pro V3 soit connectée.

4.2.2 Equipement requis pour l’utilisation de fax ou de téléalarmes

L’utilisation de fax ou de téléalarmes nécessite pour les Clients VDSL l’installation de dispositifs nommés « filtres maîtres ».

L’installation de ces équipements nécessite l’inter-vention d’un technicien dans le local du Client et une éventuelle adaptation de l’installation téléphonique du Client. Le prix forfaitaire de cette prestation est de 107,86 € HT.

4.2.3 Mise en service

Orange s’engage à mettre en service l’accès VDSL dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de connexion de la Livebox pro V3 au réseau téléphonique.

En cas de retard de raccordement de la Livebox pro V3 du Client à la technologie VDSL, ce dernier continuera à bénéficier normalement du service internet sur le réseau ADSL à l’exception de la coupure exceptionnelle prévue ci-après.

Le Client est informé que l’intervention d’Orange sur son réseau pour le raccordement de sa Livebox pro V3 à la technologie VDSL peut entraîner une coupure de l’accès internet n’excédant pas 10 min. En aucun cas, la responsabilité d’Orange ne pourra être engagée à ce titre.

Une fois la mise en service effectuée, le Client sera informé par SMS et mail, selon les informations de contact qu’il aura renseignées, de l’activation des services auxquels il a souscrit. Il est à noter que l’activation du service VDSL et des services associés à l’offre souscrite est effectuée de manière différée par rapport à la souscription et à la connexion du matériel compatible.

Dans le cas d’une migration d’une offre internet HD pro vers une offre internet HD pro sur support VDSL, l’acquisition de la Livebox pro V3 est gratuite, cependant la connexion de la Livebox pro V3 au réseau téléphonique incombe au Client.

Toutefois, le Client peut demander à ce que cette connexion soit faite par un technicien Orange. Le prix forfaitaire de cette prestation est de 189 € HT.

Par ailleurs, certaines configurations Client nécessitent l’intervention d’un technicien Orange chez le Client pour la connexion de sa Livebox pro V3. Ces interventions obligatoires seront alors prises en charge par Orange.

4.2.4 Déménagement et modification d’offre

Dans les cas de déménagement et/ou de modification d’offre, le Client est invité à se rapprocher des services commerciaux d’Orange. Si le Client déménage à une adresse où la ligne ne permet pas de proposer un accès VDSL, le Client sera migré sur l’offre ADSL équivalente, avec un débit maximum de 20Mb/s en débit descendant.

4.3 Incompatibilités de l’Offre Généralités

Le Client ne peut cumuler l’Offre avec les autres offres tarifaires que dans la limite des règles de priorité et de compatibilité fixées soit dans l’offre tarifaire en question, soit dans les CS ou CGU des services et options de l’Offre, soit dans les présentes (voir sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel).

La souscription, par le Client, à plusieurs contrats « Optimale pro » sur une même ligne n’est pas admise.

Changement d’Opérateur concernant la partie fixe et Internet

En cas de changement d’opérateur, le Client reconnaît avoir donné mandat à Orange pour résilier dans les meilleurs délais auprès de l’opérateur concerné son offre impliquant les fréquences basses (ou « bas débit »). Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d’un dégroupage total, le Client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l’ensemble des services souscrits auprès de l’opérateur concerné pour le numéro susmentionné.

Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d’une offre d’accès bas débit (abonnement au service téléphonique), le Client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de son raccordement à l’opérateur concerné ainsi que l’acheminement de l’ensemble de ses Communications par ce dernier.

Autres

La Présentation du Nom, le Transfert d’Appel et la Messagerie Vocale Enrichie ne sont disponibles que sur certains types de centraux téléphoniques publics. Le Client est invité à se renseigner sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel pour connaître les services incompatibles et les restrictions techniques.

Le service visiophonie est incompatible avec le service de téléphone par Internet. La messagerie vocale enrichie est incompatible avec les autres messageries vocales d’Orange. Le service « Présentation du Nom » est incompatible avec la « Présentation du Numéro ». Le service « Transfert d’Appel » est incompatible avec le service Téléséjour et ne peut donner lieu à des transferts en cascade.

Plus d’informations sur les règles de compatibilités entre les différents services sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

En cas de non-respect par le Client des dispositions du présent article, Orange se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément aux dispositions de l’article « résiliations » des présentes.

ARTICLE 5. ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATION

5.1 La Livebox Pro

La Livebox Pro se base notamment sur des logiciels publiés sous une licence dite libre ou open source, comme par exemple le noyau Linux, Busybox ou Iptables, tous les trois publiés selon les termes de la licence GNU General Public License (GNU GPL). Le Client peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site web xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx .

Pour chaque version d’un logiciel concerné, le Client pourra accéder à l’ensemble de ces informations tant que cette version sera mise à disposition via la Livebox, puis pendant trois (3) ans après la date de déploiement d’une nouvelle version du logiciel ou du terme définitif de la mise à disposition de ladite version via la Livebox Pro. Avant d’utiliser l’un de ces logiciels disponibles sur le site web xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx, le Client devra préalablement prendre connaissance de la licence associée et en accepter les termes et conditions. En outre, le Client reconnaît que ces logiciels ne font pas l’objet de garantie conformément aux termes de la licence qui leur est applicable.

5.1.1 Description

Pour pouvoir utiliser les Services de l’Offre, le Client devra disposer d’Équipements spécifiques compatibles avec les services de l’Offre.

Le Client disposant d’un Équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu’il est compatible avec l’Offre. Pour s’assurer de la compatibilité de son Équipement, le Client est invité à se rendre sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

Les caractéristiques techniques des Équipements sont décrites dans les guides d’installation et d’utilisation correspondant aux Équipements et aux services correspondants.

La liste des Équipements nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de l’Offre est disponible auprès de l’interlocuteur commercial habituel ou sur xxx.xxxxxxxxx.xx. En cas de livraison des Équipements, il appartient au Client de vérifier le contenu desdits Équipements au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire (notamment par exploit d’huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivant la réception des Équipements.

5.1.2 Location de la Livebox Pro

La Livebox Pro est proposée à la location par Orange. Le montant de la location ainsi que la liste des Équipements sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou sur la fiche tarifaire en vigueur de l’Offre. La Livebox Pro reste la propriété d’Orange.

Par conséquent, elle ne peut donc être cédée, sous-louée, transformée, donnée en gage ou en nantissement, transférée ou prêtée sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer de la Livebox Pro en dehors de l’utilisation des Services de l’Offre.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur la Livebox Pro, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Le Client s’engage à maintenir sur la Livebox Pro la mention de propriété d’Orange qui y est apposée.

À compter de la réception de la Livebox Pro et pendant la durée des présentes, le Client est gardien de celle-ci, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui lui seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés à la Livebox Pro. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations de la Livebox Pro.

Ainsi, le Client devra payer à Orange les sommes détaillées et disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel, en cas de vol, perte ou détérioration subie par la Livebox Pro.

5.1.3 Restitution de la Livebox Pro

En cas de résiliation de tout ou partie des présentes, pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des parties, le Client doit restituer la Livebox Pro en bon état de fonctionnement et complète (y compris ses accessoires), soit en les restituant en boutique Orange, soit en points relais.

Lors de la remise ou à réception de la Livebox Pro, le Client recevra un courrier de confirmation de restitution attestant de sa restitution effective et des éventuelles réserves sur l’état de la Livebox Pro.

En cas de non-restitution de la Livebox Pro par le Client, à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des parties, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, Orange facturera au Client une somme forfaitaire d’un montant de 130 € HT (cent trente euros).

En cas de retour de la Livebox Pro en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, Orange facturera les frais de réparation dans la limite du montant forfaitaire indiqué pour les cas de non-restitution de la Livebox Pro (vus ci-dessus).

Le Client autorise Orange à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus. 5.1.4 Entretien

L’entretien de la Livebox Pro dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques est assuré par Orange ; cette location inclut l’entretien pièces et main-d’œuvre de la Livebox Pro à compter du jour de la souscription.

Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

L’entretien ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l’exercice de cet entretien que l’ensemble des éléments composant la Livebox Pro soit retourné. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d’œuvre nécessaires à la réparation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.

Plus d’information sur la Livebox Pro, ses modalités de fonctionnement et d’utilisation sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

5.2 Installation

5.2.1 L’installation sur site de la Livebox Pro

Le Client qui, pour la première fois, loue une Livebox Pro ou souscrit à une offre Internet haut débit pro d’Orange, y compris « Optimale pro », bénéficie gratuitement d’une prestation d’installation sur site. Cette prestation d’installation sur site est réalisée sur demande du Client. La prestation d’installation sur site est multiposte (jusqu’à quatre (4) postes).

La prestation d’installation sur site sera effectuée aux heures ouvrables entre 8h00 et 18h00, du lundi au vendredi.

Le Client doit prendre un rendez-vous avec un technicien dans les trente (30) jours calendaires suivant la prise d’abonnement au service d’accès à Internet. Passé ce délai de trente (30) jours calendaires (suivant la prise d’abonnement), le Client n’aura plus droit à cette prestation d’installation à domicile.

Un délai minimum de douze (12) jours calendaires à compter de la date de la prise de rendez-vous est nécessaire pour pouvoir fixer une date d’installation. Cette prestation d’installation est valable uniquement sur le matériel non installé en cas d’acquisition d’un nouveau modem.

Dans les autres cas, les conditions d’installation des présentes s’appliquent. 5.2.2 Installation par le Client des autres équipements spécifiques de l’Offre

Le Client effectue l’installation des Équipements sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans les guides d’installation et d’utilisation des services correspondants disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

5.2.3 Mise en service par Orange

Le délai de mise en service est au maximum de quinze (15) jours à compter de la date de souscription, sauf cas particulier de création de la ligne téléphonique conformément à l’article 4 des Conditions Générales de l’Abonnement (applicables aux professionnels) ou lorsque le Client demande la portabilité de son numéro mobile.

Les autres services associés à l’Offre (ex. : présentation du nom, transfert d’appel...) sont activés lors de la souscription à ladite Offre, sous réserve que la ligne du Client soit éligible et compatible à ces services.

Orange est fondée à facturer l’Offre à compter de la date de mise en service.

ARTICLE 6. MAINTIEN DU NUMÉRO EN CAS DE CHANGEMENT D’OPÉRATEUR

Le Client dispose de la faculté, lors de la souscription à la présente offre, de conserver son numéro de téléphone par internet en cas de changement d’opérateur. Le Client peut également demander la portabilité sortante de son numéro de téléphone par internet. Les conditions de mise en œuvre de la portabilité font l’objet de Conditions Spécifiques détaillées dans l’annexe « Portabilité des numéros fixes ».

Après avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la demande de portabilité entrante auprès de son opérateur.

Le Client est informé par Orange des conditions d’éligibilité des demandes de portabilité entrante ou sortante, ainsi que des conséquences de ses demandes, décrites dans l'annexe relative à la Portabilité des numéros fixes. Notamment le Client est informé que sa demande de Portabilité sortante du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès d’Orange pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante de son numéro de téléphone par internet n'entraine pas la résiliation automatique de la ligne analogique associée à la présente offre.

ARTICLE 7. ANNUAIRE

A) Inscription avec une catégorie professionnelle

Dans le cadre du service de téléphonie pro par Internet, les coordonnées du Client figurent gratuitement dans la localité d’installation de sa ligne téléphonique avec la catégorie professionnelle la mieux adaptée à son activité.

L’inscription de la catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le Client de justificatifs portant notamment sur la dénomination, l’activité professionnelle, l’adresse d’installation.

Le Client, en tant que titulaire de la ligne xDSL, peut, sous sa responsabilité, demander que l’inscription de ses coordonnées soit remplacée par celle d’un des Utilisateurs de cette ligne, sous réserve que le Client ait recueilli l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné et qu’il produise les justificatifs mentionnés au présent article.

Le Client et/ou les Utilisateurs concernés garantissent Orange de l’exactitude de toutes les informations fournies en vue de leur inscription dans la base de données annuaire des abonnés au service de téléphonie fixe d’Orange et restent seuls responsables de ces informations.

B) L'inscription dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe d’Orange ainsi que les droits du Client au titre de l'annuaire universel figurent dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicable aux pro-fes-sionnels à l’article « Annuaire ».

ARTICLE 8. OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES PAR COURRIERS ÉLECTRONIQUES

La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription de l’abonnement à « Optimale pro » constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client. Orange peut envoyer au Client sur cette adresse électronique principale des informations relatives à l’utilisation de son service (exemples : informations relatives à la propagation d’un nouveau virus sur le réseau Internet, délivrance de la facture au format électronique...). Par conséquent, le Client est tenu de consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des messages adressés par Orange.

Ainsi le Client accepte expressément que toute demande formulée par Orange par courrier électronique à cette adresse principale lui soit opposable et que la preuve du consentement du Client relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information d’Orange. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Orange, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

En outre, les parties conviennent que les informations échangées par courriers électroniques dans le cadre des présentes auront la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à ce qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité du Client et/ou des Utilisateurs 9.1.1 De manière générale

- Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans accord préalable et écrit d’Orange.

- Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale).

- Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à Orange. Ces données sont celles qui seront utilisées dans la transmission des appels vers les services d’urgence compétents.

- Le Client s’engage à informer Orange de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de ses références bancaires.

- Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, dans le cas où les Services de l’Offre seraient utilisés par un mineur.

- Le Client effectue l’installation des Services de l’Offre et des Équipements y afférents, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé

dans le guide d’installation proposé au Client ou dans les conditions générales d’utilisation des services disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

- Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation des Services de l’Offre.

- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, ses différents codes et/ou Identifiants et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet, ou de piratage venant d’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Orange ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou Identifiant à un tiers.

- Le Client s’engage à utiliser les Services de l’Offre conformément à l’usage pour lequel ils ont été définis et commercialisés.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée et abusive par le Client et les Utilisateurs, sans que la liste ci-après ne présente un caractère exhaustif :

- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux des services en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;

- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;

- la cession ou la revente, totale ou partielle des communications illimitées ;

- l’utilisation des Services de l’Offre à des fins autres que pour ses besoins propres (notamment aux fins d’en faire commerce ou par exemple, partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures à l’entreprise) ;

- la programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (avec le service « Mail to fax ») ;

- l’utilisation simultanée du service de téléphone pro par Internet sur une même ligne ;

- l’utilisation du forfait sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS ;

- l’envoi en masse de messages ou de commu-nications, de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité ;

- l’utilisation du service de téléphone pro par Internet générant une consommation de communications supérieure à 24h. Le Client est informé que sa connexion sera interrompue au plus tard au bout de vingt-quatre (24) heures ;

- l’utilisation des Services de l’Offre à des fins contraires aux lois, règlements, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- l’utilisation des Services de l’Offre vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple vers des services de jeux, de Tchat, de charme...) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale l’utilisation du service par Internet vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client ;

- le non-respect de l’article concernant les services illimités (ci-dessous).

9.1.2 Concernant l’accès Internet

Le service d’accès à Internet est soumis à des règles d’usage décrites ci-dessous.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du service d’accès à Internet, et en particulier reconnaît :

- qu’ Orange n’exerce aucun contrôle sur les données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur et sur le contenu qu’elle héberge à la demande du Client. Le Client garantit Orange contre toute réclamation ou recours intenté par un tiers du fait du contenu mis en ligne par ses soins sur les outils d’Orange. Orange, en tant qu’hébergeur de contenus, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise en ligne d’un contenu manifestement illicite. Orange propose à ses Clients des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services et contenus ou de les sélectionner. Ces moyens sont mis à disposition selon des conditions tarifaires spécifiques et des conditions d’utilisation disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ;

- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels ;

- que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès au service Internet et à tout service interconnecté ;

- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Afin qu’Orange soit en mesure notamment, d’assurer la transmission des appels vers les services d’urgence compétents, le Client est averti qu’une fois la Livebox Pro installée dans les conditions vues précédemment, à l’adresse postale qu’il a fournie dans le cadre de son inscription, il ne devra en aucun cas la déplacer.

9.1.3 Concernant les services illimités

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement « raisonnable » lorsqu’ils utilisent des services illimités (appels, mail to fax, SMS, Internet…) et ce afin de permettre notamment à tous les Clients d’accéder au Réseau dans des conditions optimales.

Le comportement « raisonnable » s’entend, au niveau des communications illimitées voix et Internet, par un maximum :

- de 50 heures de communications illimitées en France métropolitaine et/ou ;

- de 24 heures par jour de communications pour l’utilisation du service de téléphone pro par Internet ;

- et de 50 Mo par heure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’Offre, le Client et les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation frauduleuse telle que notamment :

- l’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications illimitées) ;

- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne.

En cas d’utilisation frauduleuse et/ou de non-respect d’un comportement raisonnable, sauf exception telle que précisée au paragraphe ci-dessous, Orange se réserve le droit de suspendre le service puis de résilier le contrat d’abonnement, conformément aux stipulations de l’article « Suspension/Résiliations » des présentes.

En cas d’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (notamment revente des communi-cations illimitées), Orange résiliera de plein droit et sans préavis le contrat d’abonnement du Client.

9.1.4 Autres obligations

• Concernant la messagerie : le Client reste en tout état de cause seul responsable à l’égard d’Orange de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant. Orange peut, dans le respect de la législation sur l’interception des correspondances électroniques, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités judiciaires et administratives compétentes, à leurs demandes.

La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription à l’Offre constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client. Le Client peut exercer un droit d’opposition sur tout ou partie des sollicitations commerciales envoyées par Orange.

• Concernant l’obligation légale du Client contre le piratage : conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».

Le Client est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L.336-3 du CPI.

En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage.

Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire d’Orange suspendre l’accès à Internet du Client.

Afin de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à disposition du Client lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition.

En outre, le Client est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par le Client ou l’un des Utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété Intellectuelle.

• Concernant l’utilisation des codes confidentiels et Identifiants : l’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux Services de l’Offre est personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants par le Client, ce dernier en informera immédiatement Orange par tout moyen. Orange procédera aussitôt à leur annulation. La responsabilité du Client quant à l’utilisation des Identifiants, sera dégagée à l’égard d’Orange dès la réception de cette information.

Les nouveaux Identifiants seront transmis au Client par téléphone après que ce dernier ait communiqué les éléments permettant de l’identifier. Les nouveaux Identifiants seront aussi confirmés par courrier.

Il est précisé que tout usage des Identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée.

Toute tentative de connexion simultanée avec le même Identifiant pourra faire l’objet d’une suspension, sans préavis, du service en question par Orange excepté dans les cas où le Client a souscrit auprès d’Orange un service autorisant les connexions simultanées avec les mêmes Identifiants.

L’utilisation des Équipements est limitée à l’intérieur d’un bâtiment, à un usage privatif (notamment réseau d’entreprise, usage domestique).

Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait à l’Offre est différente du Client, celle-ci ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation sur les Services de l’Offre.

Le Client est responsable des conséquences d’une opposition intempestive par téléphone, courrier, télécopie ou télégramme. Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

Le Client est responsable de l’usage de sa Carte et du paiement de toutes les communications passées avant la mise hors service, et ceci sans exception. Sa responsabilité, après la mise hors service, est dégagée à réception par Orange de la lettre recommandée.

9.2 Responsabilité d’Orange

• Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services de l’Offre. Le bon fonctionnement des Services de l’Offre ne peut être assuré qu’avec les Équipements conformes aux spécificités techniques décrites dans les guides d’installation proposés au Client ou dans les conditions générales d’utilisation des services disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx. Orange prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services de l’Offre sur le Réseau.

Le réseau 3G étant en cours de déploiement, il est possible que les zones couvertes par ce réseau ne le soient pas de manière continue et qu’il soit perturbé. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, pour quelque cause que ce soit, le Client en est informé et ses communications passeront sur le réseau GSM, l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G devenant alors impossible. En cas de passage d’une zone couverte par le réseau 3G vers une zone couverte exclusivement par le réseau GSM, l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G sera interrompu.

Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l’État, le Client pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine. Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM d’Orange France ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Il est possible que les services rendus dans ces zones soient limités aux communications Voix et aux SMS. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.

• Le Client est informé que l’utilisation des Services de l’Offre ne permet pas l’acheminement correct des appels vers les numéros d’urgence lorsqu’il utilise certains mobiles connectés à un modem de connexion Wi-Fi Internet compatible (type Livebox). Le Client doit alors composer le 112.

• À l’exception de ceux dont elle est l’éditrice, Orange ne saurait être tenue responsable des services et contenus sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. Orange appelle l’attention du Client sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur Internet, et notamment sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs.

• La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le service d’accès à Internet

;

- non-respect des procédures d’installation ;

- agissements du Client contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

- dysfonctionnement des Équipements et/ou du réseau informatique dont l’origine relève du seul fait du Client ;

- en cas de renvois activés par le Client (et ce, quels que soient les destinataires). Il est donc de la responsabilité du Client de recueillir l’accord préalable des destinataires de ses renvois ;

- en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement d’une carte réseau wireless LAN avec le réseau WiFi Orange (notamment liée à un paramétrage de l’ordinateur portable ou de la carte réseau wireless LAN différents de ceux mis en place sur le Réseau) ;

- en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » des Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicable aux professionnels (article 13) ;

- en ce qui concerne la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;

- en cas de rupture, du fait du Client, du contrat afférent à sa ligne téléphonique ;

- en cas d’utilisation du service par le Client non conforme aux stipulations des présentes conditions ;

- en cas d’impossibilité d’accès par Internet au réseau privé virtuel d’une entreprise ;

- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du service fourni par Orange ;

- en cas de perturbations ou d’interruptions du service résultant d’incidents techniques avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;

- concernant la qualité et/ou le coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;

- en cas de suspension ou de résiliation d’un accord d’itinérance conclu par Orange, sur lequel Orange s’appuie dans le cadre de l’Offre, avec un opérateur étranger, conformément aux conditions définies par la GSM Association ;

- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Clients et d’une manière générale de toute information consultée par le Client.

• Orange ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences du détournement des services de l’Offre par le Client.

• Orange ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Clients à l’occasion de l’utilisation des Services de l’Offre. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations d’Orange. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers.

• Orange n’est pas responsable sous quelque forme et de quelque manière que ce soit des services et des contenus fournis par des tiers, ou les services Kiosque, ainsi que de l’usage, par le Client, fait de ces services et de ces contenus. En particulier, dans l’hypothèse d’une résiliation des présentes, la responsabilité d’Orange ne peut pas être engagée si le Client ne résilie pas les contrats souscrits auprès des tiers.

En tout état de cause, Orange reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l’occasion des présentes.

La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données.

La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident, le montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toute cause et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des neuf (9) derniers mois.

Toutefois, lorsque la responsabilité d’Orange est engagée à la suite d'erreurs ou d'omissions dans ses listes d'abonnés relatives au service de téléphonie par internet qu'elle communique aux éditeurs d'annuaires ou de services de renseignements, le montant des dommages et intérêts qu’Orange peut être amenée à verser au Client, tous préjudices confondus, est limité à 765 euros TTC par Client. La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions du Client dans la communication des listes d’abonnés à Orange.

En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange.

Pour les besoins du présent article, il est précisé que le Client est seul habilité à agir en responsabilité à l’égard d’Orange et qu’à cet effet, il se porte garant du respect de cette clause.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 10. SERVICE APRÈS-VENTE PRO GARANTI

En cas de panne, Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre l’incident lors de l’appel du Client au Service Clients Orange.

Si le problème ne peut être résolu par téléphone, pour répondre rapidement aux besoins du Client, Orange met en œuvre les moyens nécessaires afin de proposer au Client une solution adaptée au dysfonctionnement identifié.

Ces différents dispositifs sont détaillés ci-dessous.

10.1 En cas de panne du service téléphonique fixe classique

10.1.1 Une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) 8h pour le service téléphonique fixe classique

Dans le cadre de l’Offre, Orange fournit un service après-vente à délai de rétablissement garanti pour le service téléphonique fixe classique en France métropolitaine en cas d’interruption totale dudit service. Le rétablissement ne pourra avoir lieu que si les causes à l’origine du dysfonctionnement le permettent.

Orange s’engage à rétablir le service téléphonique fixe classique dans un délai de 8 heures ouvrables (du lundi au samedi de 8h à 18h hors jours fériés) qui suivent l’enregistrement de la signalisation du dérangement au service d’assistance technique Orange ouvert 7 jour sur 7 et 24 heures sur 24. Le décompte du délai est suspendu entre le samedi 18h et le lundi 8h, les veilles de jour férié à partir de 18h jusqu’au jour non chômé suivant 8h.

En cas de non-respect du délai susmentionné, Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant à un (1) mois d’abonnement (hors options) par ligne concernée. Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son Service Clients dans un délai d'un mois à compter du 1er jour de retard constaté. De convention expresse, cette pénalité constitue pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et exclut toute autre réclamation en dommages et intérêts. Cette indemnité n’est pas due si le non-respect du délai de rétablissement n’est pas exclusivement imputable à Orange, notamment, dans les cas où il résulte de défaillances imputables au Client, à des tiers et/ou à un cas de force majeure.

Cette garantie ne peut être activée pour une offre en cours d’activation, de déménagement et dans les deux (2) jours suivant une migration sans changement de site. 10.1.2 Une continuité de service pour la ligne téléphonique fixe classique et la ligne de téléphone par internet

Après diagnostic par téléphone effectué auprès de l’assistance technique Orange, lorsque le technicien d’assistance par téléphone détermine que la ligne téléphonique fixe classique ou la ligne de téléphone par internet du Client est totalement interrompue et que le service de téléphonie ne peut pas être rétabli immédiatement, Orange peut proposer au Client de faire suivre les appels reçus sur cette ligne située en France métropolitaine vers une autre ligne fixe ou mobile de son choix. Le numéro de la ligne destinataire des appels devra avoir un numéro qui se trouve également en France métropolitaine.

La continuité de service en cas de panne est incompatible avec le service Téléséjour et l’utilisation de terminaux de type téléphone à cartes, et elle ne pourra être mise en œuvre par Orange que si la nature des causes techniques à l’origine du dérangement ou du dysfonctionnement de la ligne téléphonique fixe classique du Client le permet.

Après accord du Client, Orange met en œuvre le service de secours et active immédiatement le reroutage des appels reçus sur la ligne téléphonique en dérangement vers une autre ligne dont le numéro est désigné par le Client. Le cas échéant, le Client doit s'assurer de l'accord du titulaire du numéro destinataire des appels transférés s’il ne s’agit pas d’un numéro dont le Client a l’usage. Le Client fera sien tout litige éventuel qui pourrait survenir avec ce dernier dans le cadre du présent service et garantit en conséquence Orange contre toute action d’un tiers. En cas de réclamation d’un Client destinataire des appels transférés, Orange se réserve le droit de désactiver le service d’office et sans préavis, ce que le Client accepte expressément.

La mise en œuvre de la continuité de service en cas de panne est entièrement réalisée par Orange :

• Activation du service par Orange lors de la signalisation du dysfonctionnement ou dérangement de sa ligne téléphonique par le Client ;

• Désactivation par Orange au rétablissement en fonctionnement correct de la ligne téléphonique du Client.

La sélection permanente d’appel, éventuellement mise en œuvre sur la ligne en dérangement, doit autoriser le transfert d’appel vers la ligne désignée par le Client pour recevoir les appels. En cas de nécessité, le Client peut demander à Orange de suspendre ou modifier temporairement les conditions de sélection permanente d’appel en vigueur sur sa ligne.

A l’issue des opérations techniques nécessaires au rétablissement de la ligne téléphonique fixe classique et/ou de la ligne de téléphone par internet, le Service Clients désactive la continuité de service en cas de panne, et rétablit le fonctionnement correct de la ligne téléphonique y compris des conditions de sélection permanente d’appel telles que définies initialement au dérangement. Orange pourra en informer le Client par tous moyens appropriés.

Si dans son Offre, le Client dispose de plusieurs lignes fixes classiques, il ne pourra bénéficier de la continuité de service en cas de panne que pour une seule de ses lignes. Durant l’activation de la continuité de service pendant la panne, le Client aura la possibilité de demander une fois et une seule à changer le numéro destinataire des appels reroutés.

L’activation de la continuité de service ainsi que le reroutage des communications (vers un numéro fixe ou mobile, hors numéros courts et surtaxés, en France métropolitaine) ne donnent pas lieu à la facturation de coûts supplémentaires au Client. En cas de présélection (appel par appel ou permanente), les communications transférées seront acheminées par l’opérateur présélectionné conformément à ses conditions et tarifs.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’Orange ne peut être engagée en cas de faute du Client, notamment, en cas d’erreur de manipulation du Client qui aboutirait à une désactivation intempestive, volontaire ou non, du reroutage des appels. De plus, la responsabilité d’Orange ne saurait être engagée lorsque le Client désigne un numéro destinataire des appels transférés erroné. En pareil cas, le prix des communications restera dû par le Client. Au titre de la présente continuité de service en cas de panne, le montant des dommages et intérêts qu’Orange peut être amenée à verser au Client est limité à une indemnité forfaitaire d’un montant maximum égal à 150 euros.

Cette prestation ne peut être activée pour une offre en cours d’activation, de déménagement et dans les deux jours suivant une migration sans changement de site.

10.2 En cas de panne du service internet ou du service de téléphonie par internet : une assistance sur site 8h

Après diagnostic par téléphone effectué auprès de l’assistance technique Orange, lorsque le technicien d’assistance par téléphone détermine que le service Internet et/ou le service de téléphonie par Internet délivré(s) en France métropolitaine est(sont) totalement interrompu(s) aux interfaces de sortie de la Livebox, et que le défaut se situe sur la partie privative du Client au-delà du Point de terminaison, Orange peut proposer une intervention sur site au Client.

L’assistance sur site ne peut être proposée qu’après une assistance à distance infructueuse dont le diagnostic établit qu’une intervention chez le Client permettrait la réparation du dysfonctionnement.

Orange s’engage à prendre un rendez-vous sur site dans un délai de 8 heures ouvrables (du lundi au samedi de 8h à 18h hors jours fériés) qui suivent l’enregistrement de la signalisation justifiant de la nécessité d’une intervention sur site au service d’assistance technique Orange ouvert 7 jour sur 7 et 24 h sur 24. Le décompte du délai est suspendu entre le samedi 18 h et le lundi 8 h, et les veilles de jours fériés à partir de 18 h jusqu’au jour non chômé suivant 8 h.

L’intervention ne pourra avoir lieu que du lundi au samedi de 8 h à 18 h (hors jours fériés).

En cas de non-respect du délai susmentionné, Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant à un (1) mois d’abonnement (hors service mobile et option).

Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son Service Clients dans un délai d'un mois à compter du 1er jour de retard constaté. De convention expresse, cette pénalité constitue pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et exclut toute autre réclamation en dommages et intérêts. Cette indemnité n’est pas due si le non-respect du délai n’est pas exclusivement imputable à Orange, notamment, dans les cas où il résulte de défaillances imputables au Client, à des tiers et/ou à un cas de force majeure.

La présente intervention ne couvre pas les éventuels travaux sur la desserte interne du Client ainsi que les dysfonctionnements ou pannes de câblage, et ne comprend pas l’échange de la Livebox. Lors de cette intervention, Orange diagnostique et répare, le cas échéant, les divers branchements nécessaires à l’installation, le paramétrage de la Livebox.

Le Client reconnaît et accepte qu’un déplacement lui sera facturé, dans les cas suivants :

- en cas d’absence du Client au rendez-vous fixé avec Orange ;

- lorsqu’Orange démontre que le dysfonctionnement provient d’un produit non fourni par Orange (notamment le poste de travail) ;

- si le Client refuse l’intervention du technicien Orange.

Le déplacement est alors facturé dans les conditions prévues au catalogue des Prix Orange en vigueur.

Avant toute intervention, le Client garantit à Orange d’avoir procédé à la sauvegarde et à la copie de l’ensemble de ses données, logiciels et autres, et reconnaît en tout état de cause qu’Orange ne saurait être tenue pour responsable des conséquences sur ses données en l’absence de sauvegarde.

Cette garantie ne peut être activée pour une offre en cours d’activation, de déménagement et dans les deux (2) jours suivant une migration sans changement de site. Elle ne couvre en aucun cas le service de la TV Numérique.

10.3 En cas de panne des Equipements fournis par Orange

10.3.1 Echange de Livebox pro louée et autres équipements loués

Après diagnostic par téléphone effectué auprès de l’assistance technique Orange, lorsque le technicien d’assistance par téléphone détermine qu’il s’agit d’une panne de la Livebox pro louée et que celle-ci doit être échangée, le Client a la possibilité :

- de procéder à l’échange immédiat de sa Livebox dans les boutiques Orange ;

- de bénéficier de la livraison sur site (uniquement en France continentale : France métropolitaine hors îles) d’une Livebox de rechange le lendemain matin (plage 8h-13h, hors week-end et jours fériés) pour toute signalisation à l’assistance technique effectuée avant 14h du lundi au vendredi (hors jours fériés). Pour une signalisation effectuée après 14h du lundi au vendredi (hors jours fériés), la livraison intervient le surlendemain matin (plage 8h-13h, hors week-end et jours fériés). Pour une signalisation le samedi, la livraison intervient le mardi matin (plage 8h-13h, hors jours fériés).

Dans tous les cas, l’échange sera effectué contre remise de la Livebox pro défectueuse. Le Client pourra solliciter l’assistance technique par téléphone pour procéder à la réinstallation de sa Livebox.

En cas de dysfonctionnement d’Équipements loués dans le cadre de l’Offre autres que la Livebox, Orange assurera l’échange standard des Équipements, sous réserve que le Client les rapporte dans le point de service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l’assistance technique par téléphone.

En cas de restitution des Equipements incomplets et/ou endommagés, le Client sera facturé d’une somme forfaitaire dont le montant précisé sur la Fiche tarifaire variera selon l’équipement concerné.

10.3.2 Les équipements vendus

En cas de dysfonctionnement des Équipements vendus par Orange, la garantie du constructeur sera appliquée sous réserve que le Client les rapporte dans le point de service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l’assistance technique par téléphone, et sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine de leur dysfonctionnement, et que le dysfonctionnement soit couvert par la garantie.

ARTICLE 11. QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT

Orange informe les Clients du niveau de qualité du service d’accès à Internet. Ce niveau est celui défini dans le référentiel AFNOR disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx

ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel. Les conditions de mesure utilisées dans la détermination de ces niveaux sont décrites sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

En cas de non-atteinte de ces niveaux de qualité du service d’accès à Internet, le Client pourra obtenir le remboursement du montant de son abonnement à l’Offre au prorata pour la période d’indisponibilité constatée.

Afin d’en bénéficier, les Clients devront adresser leur réclamation en contactant le Service Clients en précisant leur nom, leur numéro de compte, le type de dysfonctionnement rencontré, le jour, l’heure et la durée de ce dysfonctionnement.

ARTICLE 12. RELEVÉ DE COMMUNICATIONS

Les relevés de communications d’Orange constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de la facturation des communications. Sur la facture du Client, figure la consommation due au titre du mois de communications de l’Offre.

Le Client a la possibilité de recevoir une facture détaillée aux conditions prévues pour cette Offre. Sur la facture, les Communications entrant dans le cadre de l’Offre sont détaillées.

ARTICLE 13. TARIFS

13.1 Structure des tarifs

Le prix des prestations fournies par Orange dans le cadre de l’Offre est détaillé sur la fiche tarifaire en vigueur disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel, et se décompose de la manière suivante :

13.1.1 Généralités

Les frais du premier mois d’abonnement à l’Offre sont calculés au prorata du nombre de jours. Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont :

• les éventuels frais de mise en service pour le service concerné disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

En cas de déménagement du Client au sein de la Zone de couverture, Orange lui facturera également de tels frais de mise en service. Lesdits frais sont dus à terme échu ;

• les frais d’abonnement mensuels au service. Lesdits frais sont dus terme à échoir ;

• les éventuels frais mensuels liés aux communications à destination des numéros de téléphone en 09 à tarification spécifique, attribués par un autre opérateur, ainsi que les communications à destination des mobiles et de l’international qui sont passées en dehors des forfaits. Les tarifs applicables sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx. Lesdits frais sont dus à terme échu ;

• les éventuels frais liés aux communications de la ligne analogique effectuées avec le service Accès Voyageur à la Carte ;

• les éventuels frais mensuels liés à la location des Équipements loués par Orange. Lesdits frais sont dus terme à échoir ;

• les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Orange, notamment concernant les paiements à l’acte sous la rubrique « Achats service plus ». Lesdits frais sont dus à terme échu.

13.1.2 Montant forfaitaire mensuel

Par dérogation aux Conditions Générales de l’Abon-nement au service téléphonique applicables aux professionnels, l’Offre donne lieu au versement par le Client d’un montant forfaitaire mensuel payable d’avance (terme à échoir) qui prend effet à compter de la mise en service de l’Offre et dont le montant est précisé sur la fiche tarifaire en vigueur. Ce montant forfaitaire mensuel inclut, outre l’accès au Réseau et au service téléphonique définis aux Conditions Générales de l’Abonnement au service téléphonique applicable aux professionnels, l’ensemble des services indiqués à l’article « Contenu de l’Offre » des présentes.

Lorsque l’Offre est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l’Offre par Orange et la date de fin de la période de facturation en cours.

13.1.3 Prix des communications

Se référer à la fiche tarifaire disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

13.2 Modifications dans les tarifs

Les modifications de tarifs sont applicables en cours d’exécution des Conditions Spécifiques et portées à la connaissance du Client avant leur application dans les conditions prévues à l’article « Modification des conditions spécifiques » des présentes.

13.3 Facturation et conditions de paiement 13.3.1 Facturation

Orange édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d’échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Orange fait la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via ce service.

Les Communications au-delà et en dehors des forfaits décrits à l’article « contenu de l’Offre » des présentes Conditions Spécifiques donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu.

Orange pourra imputer les communications du mois en cours qui n’ont pas pu être facturées pour des raisons techniques sur la facture du ou des mois suivant(s) le mois en cours.

Dès lors que le Client souscrit à une Offre, le mode de facturation mensuel s’applique automatiquement à l’ensemble des produits et services du compte de facturation dont fait partie l’Offre souscrite par le Client.

En cas de demande de délivrance de duplicata de factures par le Client, Orange facture au Client une somme forfaitaire (disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel).

Plus d’informations sur la facturation dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels disponibles sur

xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel. 13.3.2 Conditions de paiement

Une avance sur consommation pourra être demandée au Client pour toute consommation en dépassement ou hors forfait, lorsqu’entre deux périodes de facturation cela atteint un montant supérieur à la moyenne des consommations en dépassement ou hors forfait effectuée sur xxx xxx (6) dernières périodes de facturation ou, si l’abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté, lorsque le montant des consommations en dépassement ou hors forfait excède cent (100) € TTC. Orange pourra procéder à la suspension du service en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client.

Les modalités de règlement de cette avance sont disponibles auprès du Service Clients.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant en vigueur est disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard précitées, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Orange peut être amenée à procéder à des modifications des tarifs, du contenu de l’offre ou des caractéristiques des services. Le Client sera informé de toute modification le concernant au plus tard huit (8) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.

En cas de modification substantielle (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut, par dérogation à l’article « Suspension/Résiliations » des présentes, résilier de plein droit les présentes Conditions Spécifiques sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information au Client de la modification.

Pour résilier de plein droit, le Client devra alors démontrer que les éléments modifiés étaient déterminants et essentiels dans sa souscription à l’Offre.

Le numéro de téléphone attribué dans le cadre du service de téléphone pro par Internet n’est pas attribué de manière définitive au Client, Orange pouvant, pour des raisons réglementaires, modifier ce dernier et cela sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 15. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat « Optimale pro » est conclu au jour de l’envoi ou de la remise des présentes Conditions Spécifiques par Orange pour une durée indéterminée avec une période minimale d’abonnement de douze (12) mois à compter de la date de souscription par le Client, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 3 des Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels. La durée de cette période minimale peut être supérieure, suivant les dispositions figurant sur la fiche tarifaire en vigueur de l’Offre et sur le formulaire d’abonnement du Client.

ARTICLE 16. SUSPENSION/RÉSILIATIONS DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Le Client prend acte de ce que la résiliation du Service d’accès à Internet, et ce quelle qu’en soit la cause, engendre la perte irréversible de l’intégralité des données, notamment des messageries, non enregistrées. À cet égard, Orange invite le Client à procéder à la sauvegarde de ses données préalablement à ladite résiliation.

16.1 Suspension/Résiliation des Conditions Spécifiques par Orange

Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le Client ne respecte pas l’une des obligations nées des présentes Conditions Spécifiques. La suspension d’un ou des Services de l’Offre pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l’avis de mise en instance.

Par ailleurs, Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre de plein droit le service, sans préavis ni indemnité dans les cas où:

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;

- un acte de piratage ou tentative de piratage des Equipements du Réseau nécessaires à la fourniture des Services de l’Offre a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ;

- les utilisateurs d’Internet signalent que le Client ne respecte pas la Netiquette (code de conduite des utilisateurs Internet disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xx) ; ou fait un usage du service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange ;

- en cas d’utilisation abusive du service de téléphone pro par Internet telle que décrite à l’article « Service de téléphone pro par Internet ».

Enfin, Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit le service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans indemnité et pour les cas suivants :

- l’adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective ;

- commercialisation des Services de l’Offre sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive des Services de l’Offre notamment en cas d’utilisation des Services de l’Offre par de multiples Utilisateurs sans l’autorisation préalable d’Orange ;

- perturbation grave et/ou répétée du service téléphonique par un modem non compatible avec le Réseau conformément au guide d’utilisation et aux présentes conditions.

Orange peut ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations, sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnité vis-à-vis du Client.

Le Client dispose, en fonction de son Équipement, de la faculté de partager sa connexion à partir de son Identifiant.

L’Offre ou les Services de l’Offre pourront être également suspendus dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Spécifiques, aux Conditions Générales d’utilisation des services de l’Offre et aux Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels d’Orange.

Pour des raisons impératives de sécurité, Orange peut, soit suspendre la ou les lignes avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander au Client de ne pas utiliser sa ligne temporairement (notamment lorsque des usages excessifs sont observés). Dans cette hypothèse, le Client qui utilise sa ou ses lignes est responsable des Communications susceptibles d’être passées à partir de cette dernière.

Dans tous les cas visés par cet article, les redevances d’abonnement restent dues à Orange pendant la période de suspension du service. Le service sera suspendu si le Client utilise un Terminal mobile déclaré volé.

En cas de déménagement du Client, Orange pourra procéder au déménagement de l’Offre uniquement si celle-ci est encore commercialisée. Dans le cas contraire, le contrat initial sera résilié et le Client pourra le cas échéant souscrire à une nouvelle offre adaptée.

16.2 Résiliation des Conditions Spécifiques par le Client

Au-delà de la période minimale d’engagement, le Client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes Conditions Spécifiques. La résiliation sera effective le dernier jour du mois pendant lequel Orange réceptionnera le courrier de résiliation. La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à Orange dudit courrier par les services postaux.

Dans l’hypothèse où le Client serait encore engagé sur sa seconde ligne mobile souscrite postérieurement à la souscription de l’Offre, le Client sera redevable des mensualités de la seconde ligne mobile dues pour la période restant à courir.

La résiliation des présentes Conditions Spécifiques doit être demandée par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par le Client auprès d’Orange.

En cas de résiliation en cours de mois de facturation, le prix de l’Offre prévu à l’article « Tarifs » des présentes Conditions Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début du mois en cours et la date de fin de mise en service de l’Offre par Orange.

Dans le cas de résiliation anticipée du service pendant la période minimale d’abonnement, le Client restera redevable des mensualités restant dues. Le Client peut mettre fin aux présentes à tout moment pour motif légitime tel que :

- faillite, redressement judiciaire du Client ;

- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de déménagement au sein de la Zone de couverture, Orange facturera au Client des frais de mise en service sur le service d’accès à Internet (tarifs en vigueur disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel).

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives.

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement auprès de l’interlocuteur commercial habituel ou sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

16.3 Effets de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client.

En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’Offre est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l’Offre par Orange. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l’ensemble des services de l’Offre tels que définis à l’article « Contenu de l’Offre » des présentes, à l’exception de l’abonnement au service téléphonique. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques n’entraîne pas la résiliation automatique des Conditions Générales de l’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnnels auxquelles le Client reste soumis. Si le Client souhaite mettre fin à l’abonnement au service téléphonique concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le Client doit résilier expressément et séparément les Conditions Générales de l’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels auxquelles il a souscrit. En revanche, la résiliation de l’abonnement au service téléphonique entraîne la résiliation automatique des présentes Conditions Spécifiques.

La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne le retour automatique à la facturation prévue dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels.

Si l’une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, Orange peut collecter des données le concernant et notamment des données à caractère personnel (ex. : xxxxxx.xxx@xxxxxxx.xxx). Ces données sont traitées conformément à la loi en vigueur.

Orange peut utiliser lesdites données aux fins suivantes et par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique :

- transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des présentes ;

- utilisation des données personnelles le concernant, notamment les données de trafic, à des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues à ceux visés aux présentes, en vue de développer et de commercialiser des produits et services ;

- communication de ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités ;

- communication à des partenaires pour des opérations commerciales ou portant sur la communication des offres d’Orange.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Il dispose donc de la faculté de s’opposer à l’utilisation desdites données par simple appel au Service Clients hors cas où il s’agit de communiquer des informations relatives à l’utilisation de son service d’accès Internet et à son abonnement à l’Offre, l’adresse mail du Client étant le moyen de communication entre Orange et son Client.

En cas d’utilisation d’un service géolocalisé, Orange communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les données de localisation géographique du Client. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé.

En situation d’itinérance internationale, la conservation, le traitement et le transfert des données de communications du Client peuvent être soumis à une législation différente et moins protectrice que la législation en vigueur au sein de l’Union Européenne.

Les informations recueillies dans le cadre de la portabilité du numéro mobile, font l’objet d’un transfert vers le groupement économique EGP, regroupant les opérateurs de communications électroniques. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition sont indiquées sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Orange peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Enfin, Orange informe le Client qu’elle conservera les données à caractère personnel pendant un délai de deux (2) ans à compter de la résiliation de son Offre. Le Client peut s’opposer à cette conservation en informant le Service Clients.

ARTICLE 18. L’OFFRE OPTIMALE PRO AVEC TV NUMÉRIQUE

Le Client prend note que le service TV numérique, par exception aux autres services de l’offre « Optimale pro », ne peut être utilisé qu’à des fins privatives et personnelles à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.

Pour bénéficier du service TV numérique, le Client doit se situer dans une zone de couverture du service et sa ligne téléphonique doit y être éligible. L’activation de la TV numérique ne donne pas lieu au paiement d’un abonnement mensuel supplémentaire autre que celui prévu pour l’offre Optimale pro. Les conditions générales d’utilisation du service TV numérique sont disponibles sur xxx.xxxxxxxxx.xx .

ARTICLE 19. ACCÈS AU RÉSEAU WIFI PUBLIC D’ORANGE

Dans le cadre de son Offre, le Client pourra accéder, sans frais supplémentaire, au Réseau wifi public d’Orange en mode nomadisme, en utilisant n’importe quel appareil compatible WiFi (ordinateur, tablette, téléphone mobile…), sous réserve de respecter les conditions d’accès et d’utilisation énoncées ci-dessous.

19.1 Conditions d’accès et d’utilisation

Afin d’accéder au Réseau WiFi public d’Orange en mode nomadisme, le Client devra :

- activer le WiFi de son appareil ;

- sélectionner le nom du réseau WiFi « Orange » parmi la liste des réseaux WiFi à portée. Cette liste est visible dans les paramètres de connexion WiFi de l’appareil utilisé ;

- lancer le navigateur Internet, la page d’accueil WiFi d’Orange s’affichera automatiquement ;

- saisir impérativement les identifiants d’une de ses boîtes aux lettres électroniques de la Messagerie Pro (une adresse de messagerie Orange et le mot de passe associé - exemple : xxxxxx.xxx@xxxxxx.xx), dans la zone de connexion au réseau WiFi d’Orange.

Dans le cadre de son Offre, le Client peut disposer de plusieurs boîtes aux lettres de messagerie pro Orange. Il est possible de se connecter au Réseau WiFi public d’Orange en mode nomadisme via chacun de ces identifiants de Messagerie Pro, sous réserve d’une seule connexion à la fois.

Le Client ou tout utilisateur du Réseau WiFi public d’Orange reconnaît que l’utilisation des logiciels Peer-to-Peer et les protocoles de téléphonie sur IP ne sont pas autorisés sur le Réseau WiFi public d’Orange, et s’engage plus généralement à respecter l’ensemble des dispositions énoncées aux présentes concernant l’usage de l’internet.

En cas de non-respect des présentes, Orange pourra suspendre et/ou résilier tout ou partie de l’Offre dans les conditions énoncées aux articles « Suspension / Résiliations ».

19.2 Qualité de service et sécurité et confidentialité des données

Orange n’est pas en mesure de garantir le respect d’une quelconque qualité de service lorsque le Client se connecte à Internet via le Réseau WiFi public d’Orange.

Le Client ou l’utilisateur du Réseau WiFi public d’Orange reconnaît être informé que le niveau de protection des données transmises par voie radio est variable en fonction de son profil de configuration (équipement utilisé, logiciels de sécurité installés…) et que ce niveau est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par Orange.

Les communications effectuées via le Réseau WiFi public d’Orange présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet Standard. Orange ne répond pas du fonctionnement de logiciels tiers de sécurité, que le Client ou l’utilisateur pourrait installer de lui-même pour augmenter son niveau de sécurité sur ses équipements.

Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes passives sur Internet ne peut être garantie (en raison de l’état de l’art). Orange décline toute responsabilité concernant de tels événements.

Le Client ou l’utilisateur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit...) qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.

Le Client ou l’utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

19.3 Responsabilité

Il est rappelé que les Identifiants sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être divulgués sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou vol, Orange devra en être informée dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse les annuler.

Toute utilisation effectuée à partir des Identifiants du Client sera réputée être faite par le Client lui-même. Le Client sera seul responsable de l’usage du Réseau WiFi public d’Orange effectué via ses Identifiants.

Les utilisateurs se connectant au Réseau WiFi public d’Orange à travers l’accès du Client sont responsables de leur propre usage.

19.4 Cookies

Il peut arriver que certains fichiers, appelés « cookies », soient enregistrés sur l’ordinateur du Client lorsque ce dernier utilise le Réseau WiFi public d’Orange en nomadisme. Ces fichiers facilitent la navigation pour le Client et permettent à Orange d’offrir une meilleure qualité de service. En effet, les cookies mémorisent les données du Client pour que ce dernier n’ait pas à les saisir à nouveau lors de ses visites ultérieures. Le Client a la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L’attention du Client est attirée toutefois sur le fait que certains services proposés à travers la fonctionnalité ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s’il refuse les cookies. Si le Client souhaite être systématiquement informé de l'installation d’un cookie (via message d'avertissement) ou empêcher l’enregistrement d’un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur Internet en conséquence.

ANNEXE 1 - Portabilité des numéros fixes : conditions relatives à la mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes sur le territoire métropolitain, les départements d’Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

- Numéro fixe désigne un numéro géographique ou non géographique (hors numéro mobile), tel que défini par les décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation.

- Numéro fixe actif désigne tout Numéro fixe affecté ou réservé par le Client activé dans le réseau de l’Opérateur fixe, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’Opérateur fixe ou à la demande du Client.

- Numéro réservé désigne un numéro affecté au Client, pour lequel il a la possibilité de demander une activation ultérieure dans le réseau de son Opérateur fixe.

- Opérateur attributaire désigne l’Opérateur fixe à qui a été attribué le Numéro fixe objet de la demande de conservation du numéro conformément aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation.

- Opérateur donneur désigne l’Opérateur fixe à partir duquel le Numéro fixe du Client est porté.

- Opérateur fixe désigne l’Opérateur attributaire de Numéros fixes ou bénéficiant d’une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des Numéros fixes.

- Opérateur receveur désigne l’Opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro fixe est porté.

- Portabilité ou conservation d’un numéro fixe désigne le droit pour un Client, lorsqu’il change d’Opérateur fixe, de conserver son Numéro fixe auprès de son nouvel Opérateur fixe. La portabilité peut être notamment entrante ou sortante.

- Portage du numéro désigne l’opération par laquelle l’Opérateur donneur désactive le numéro dans son système d’information, l’Opérateur receveur active le même numéro dans son système d’information et l’Opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d’information.

- Portabilité Partielle désigne la possibilité offerte au Client auquel ont été affectés trois Numéros fixes ou plus de demander à l’Opérateur receveur la conservation d’un sous-ensemble desdits Numéros fixes selon les modalités prévues aux présentes.

ARTICLE 1. OBJET

La présente annexe a pour objet de présenter les procédures applicables aux demandes de Portabilité du Client sur le territoire métropolitain, les départements d’Outre-mer, les collectivités et territoires de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Le Client dispose de la faculté de conserver son Numéro fixe affecté par son Opérateur fixe dans le cadre d’une Portabilité entrante ou sortante à la condition que le Client n’ait pas déjà résilié son contrat auprès de son Opérateur fixe.

ARTICLE 2. PORTABILITÉ ENTRANTE

La Portabilité entrante permet au Client d’un autre Opérateur fixe de conserver le Numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu’il souscrit un contrat auprès d’Orange. La Portabilité entrante n’entraîne pas la cession à Orange du contrat liant le Client à l’autre Opérateur fixe et des obligations y afférentes.

Dans le cadre de la Portabilité entrante telle que décrite ci-après, l’Opérateur receveur est Orange.

Le processus de Portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.

2.1 Mandat donné à Orange

2.1.1 Lors de la souscription d’un service avec demande de Portabilité entrante auprès d’Orange, le Client doit obligatoirement donner mandat à Orange afin d’effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès de l’Opérateur donneur.

2.1.2 Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que

- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment le Numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;

- en cas de Portabilité Partielle, le Client doit avoir explicitement et préalablement précisé à Orange Business Services les Numéros fixes qui doivent être maintenus chez l’Opérateur donneur ;

- la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur donneur pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté sauf en cas de Portabilité Partielle ; en cas de Portabilité Partielle, le contrat est maintenu pour les Numéros fixes n’ayant pas fait l’objet d’un portage ;

- la résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur donneur pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté prend effet le jour du Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’Opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée) ;

- la demande de Portabilité d’un Numéro fixe concerne exclusivement la conservation du Numéro fixe et n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l’Opérateur donneur ;

- lorsqu’Orange affecte, en supplément du numéro porté, un ou plusieurs numéro(s) au Client pour une même ligne, Orange fait en sorte que le numéro d’identification d’appelant transmis par cette ligne soit le numéro porté, à moins que le Client ne demande explicitement la transmission d’un autre numéro dont il est affectataire.

2.2 Motifs d’inéligibilité

2.2.1 Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants :

- incapacité du demandeur : la demande de Portage du numéro doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qui concerne le Numéro fixe objet de la demande ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,

- demande de Portabilité incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portage du numéro doit comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande,

- non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de Portage du numéro doit notamment respecter certaines contraintes géographiques,

- incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir Orange,

- portage du numéro fixe non géographique vers le réseau téléphonique commuté, support des numéros fixes géographiques.

2.2.2 L’Opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de Portage du numéro présentée par Orange au nom du Client dans les cas suivants :

- données incomplètes ou erronées : la demande de Portage du numéro doit notamment comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande,

- numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif au jour du Portage : la demande de portabilité doit notamment porter sur un Numéro fixe actif au jour du Portage du numéro,

- numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée.

2.2.3 En cas de refus par l’Opérateur donneur d’une demande de Portage du numéro pour l’un de ces motifs, ce dernier indique à Orange sur quel motif il fonde son refus.

2.2.4 En cas d’inéligibilité de la demande de conservation du numéro, le Client qui souhaite maintenir son contrat avec Orange sans conservation du numéro doit transmettre lui-même et directement sa demande de résiliation auprès de l’Opérateur donneur.

2.2.5 En cas d’incident technique impliquant un report de l’exécution du Portage, l’éligibilité de la demande n’est pas remise en cause par ce report.

2.3 Processus de demande de Portabilité entrante

2.3.1 Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de Portabilité de Numéro fixe concomitamment à sa demande de souscription au contrat d’Orange. Le Client qui demande la Portabilité entrante doit fournir à Orange son Numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu’il est titulaire du contrat concernant le Numéro fixe.

2.3.2 Orange vérifie la capacité du Client à demander la Portabilité.

2.3.3 Puis Orange doit envoyer la demande de Portabilité à l’Opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces conditions d’éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l’Opérateur donneur qui le notifie à Orange afin de finaliser la demande du Client.

2.3.4 La souscription au service d‘Orange comporte l’usage, à compter du jour de Portage du numéro et de la mise en service de la ligne, du Numéro fixe ayant fait l’objet de la procédure de Portabilité entrante.

2.4 Date de Portage du numéro

2.4.1 Sous réserve de la disponibilité de l’accès, le Portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à sept jours ouvrables. Ce délai peut toutefois, sur demande du Client, être supérieur selon l’offre souscrite. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de Portabilité.

En cas de retard de Portage d’un numéro (notamment en cas d’incapacité du Client à émettre ou recevoir des communications au lendemain du Portage du numéro), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 3,5 euros par jour de retard, dans la limite de 120 euros. Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d'1 mois à compter du jour du Portage effectif du numéro concerné. Cette pénalité ne s'appliquera pas si le retard de portage résulte (a) d'une inéligibilité de la demande de portage, (b) d'une demande de report du portage émanant du Client, (c) d'une indisponibilité de l'accès, ou (d) d'un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d’Abonnement au service téléphonique applicables aux professionnels.

2.4.2 Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de Portage du numéro effectif ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec Portabilité.

2.4.3 Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de Portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d’inéligibilité tels que définis à l’article

2.2 ci-dessus.

2.4.4 Le Client est informé qu’une interruption de service peut intervenir le jour du Portage du numéro effectif.

2.4.5 Le Service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du Portage du numéro, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

2.5 Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d’Orange

2.5.1 Le Client, s’il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s’adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l’Opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur donneur pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée. Dans le cas où le Client souhaiterait néanmoins résilier ce contrat, la résiliation s’effectuera conformément aux conditions générales de vente conclues entre le Client et l’Opérateur donneur, le Client sortant du processus de Portabilité décrit dans la présente annexe.

2.5.2 Orange accepte toute demande d’annulation de Portabilité entrante formulée par le Client auprès de son service clients au plus tard 2 jours ouvrables avant la date prévue du Portage du numéro.

2.5.3 Par ailleurs, l’annulation de la demande de Portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du contrat souscrit par le Client auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l’égard d’Orange au titre du contrat qu’il a souscrit auprès de cette dernière. Orange affecte au Client à la date de Portage du numéro initialement prévue un Numéro fixe. Les redevances d’abonnement sont dues conformément aux conditions contractuelles propres au Service concerné et conclues entre le Client et Orange.

ARTICLE 3. PORTABILITÉ SORTANTE

La Portabilité sortante permet au Client d’Orange de conserver le Numéro fixe affecté par ce dernier lorsqu’il souscrit un contrat auprès d’un autre Opérateur fixe. La portabilité sortante n’entraîne pas la cession à l’autre Opérateur fixe du contrat liant Orange au Client et des obligations en découlant.

Dans le cadre de la Portabilité sortante telle que décrite ci-après, l’Opérateur donneur est Orange.

Le processus de Portabilité sortante est décrit ci-après et dans les conditions générales de vente de l’Opérateur receveur. Pour les besoins de la Portabilité sortante, Orange fournit au Client :

- la liste des Numéros fixes qui ont été affectés au Client dans le cadre de son contrat ;

- l’adresse d’un contact auquel le Client doit écrire pour faire la demande d’informations complémentaires.

Sur demande du Client, Orange fournit également :

- la liste des types de références d’accès supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes le cas échéant ;

- la liste des services additionnels liés au service téléphonique ;

- les informations contractuelles relatives à ces numéros : date de fin d’engagement, date de fin de contrat le cas échéant, délai de prévenance pour la dénonciation du contrat lorsqu’il existe.

3.1 Mandat donné à l’Opérateur receveur

3.1.1 Lors de la souscription d’un service avec demande de Portabilité sortante auprès de l’Opérateur receveur, le Client doit obligatoirement donner mandat à l’Opérateur receveur afin d’effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès d’Orange.

3.1.2 Dans ce cadre, l’Opérateur receveur informe le Client des conditions d’éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que :

- le droit à la Portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment le Numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;

- la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès d’Orange Business Services pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté sauf en cas de Portabilité Partielle ; en cas de Portabilité Partielle, le contrat est maintenu pour les Numéros fixes n’ayant pas fait l’objet d’un portage ;

- la résiliation du contrat du Client auprès d’Orange pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté prend effet le jour du Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à Orange, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée) ;

3.2 Motifs d’inéligibilité

3.2.1 L’Opérateur receveur informe le Client dans le cadre de ses conditions générales de vente des motifs d’inéligibilité. Il pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants :

- incapacité du demandeur : la demande de Portage du numéro doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qui concerne le Numéro fixe, objet de la demande ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,

- non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de Portage du numéro doit notamment respecter certaines contraintes géographiques,

- incompatibilité technique : la demande de portabilité doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives que peut encourir Orange.

3.2.2 Orange pourra refuser de donner suite à la demande de Portage du numéro présentée par l’Opérateur receveur au nom du Client dans les cas suivants :

- données incomplètes ou erronées : la demande de Portage du numéro doit notamment comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le Numéro fixe, objet de la demande.

- numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif au jour du Portage : la demande de portabilité doit notamment porter sur un Numéro fixe actif au jour du Portage du numéro.

- numéro fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée.

3.2.3 En cas de refus d’Orange d’une demande de Portage du numéro pour l’un de ces motifs, cette dernière indique à l’Opérateur receveur sur quel motif elle fonde son refus, ce dernier le communiquant au Client.

3.2.4 En cas d’incident technique impliquant un report de l’exécution du Portage, l’éligibilité de la demande n’est pas remise en cause par ce report.

3.3 Processus de demande de Portabilité sortante

Le processus de Portabilité sortante est défini dans les conditions générales de vente de l’Opérateur receveur.

3.4 Date de Portage du numéro

3.4.1 Le Portage du numéro du Client intervient dans le délai indiqué dans les conditions générales de vente de l’Opérateur receveur.

3.4.2 Le Client est informé par l’Opérateur receveur du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec Portabilité.

3.4.3 Le Client est informé qu’une interruption de service peut intervenir le jour du Portage effectif du numéro.

3.4.4 Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d’abonnement restant à courir au titre du contrat conclu avec Orange.

3.4.5 En cas d’abus de portage (situation où le Client perd l’usage d’un numéro souscrit auprès d’Orange à la suite d’un portage qu’il n’a pas sollicité), Orange encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 30 euros par semaine dans la limite de 120 euros. Pour demander l’application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son interlocuteur commercial habituel dans un délai d’1 mois à compter du jour où l’abus a été constaté.

3.4.6 Si pendant la durée de traitement d’une demande de Portabilité sortante par le Client, le contrat que ce dernier a souscrit auprès d’Orange devait expirer, alors même que le Client a formulé sa demande de conservation du numéro dans le respect du préavis contractuellement prévu, ce contrat serait alors automatiquement prolongé jusqu’à la date effective de Portage du numéro, au prorata du montant de l’abonnement mensuel prévu dans ce contrat. Cette prolongation n’a pas pour effet de renouveler l’engagement du Client ou de reconduire tacitement son contrat pour une nouvelle durée contractuelle.

3.5 Modification de la date de Portage du numéro

Les conditions de modification de la date de Portage du Numéro par l’Opérateur receveur sont décrites dans les conditions générales de vente de l’Opérateur receveur souscrites par le Client.

3.6 Annulation de la demande de Portabilité sortante auprès de l’Opérateur receveur

3.6.1 Le Client, s’il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s’adresser à l’Opérateur receveur qui demeure seul compétent pour annuler la demande de Portabilité auprès d’Orange. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès d’Orange pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée.

3.6.2 Dans le cas où le Client souhaiterait néanmoins résilier ce contrat, la résiliation s’effectuera conformément au contrat conclu entre le Client et Orange, le Client sortant du processus de Portabilité décrit dans la présente annexe.

3.6.3 Les conditions ainsi que les conséquences de l’annulation de la demande de Portabilité sortante, notamment sur le contrat souscrit avec l’Opérateur receveur, sont décrites dans les conditions générales de vente de l’Opérateur receveur.

3.7 Modification du Service

3.7.1 En cas de demande de Portabilité sortante, le Client ne pourra plus demander de modification du Service auprès d’Orange concernant le Numéro fixe, objet de la Portabilité.

3.7.2 Suite à une demande de Portabilité sortante, un ajout ou un retrait d’option concernant le Numéro fixe, objet de la portabilité, reste possible sous réserve que l’ajout ou le retrait soit à effet immédiat et soit effectué avant la date de Portage du numéro.

3.8 Informations relatives à la Portabilité

Le Client peut obtenir toute information utile concernant l’état d’avancement de sa demande de Portabilité sortante en s’adressant directement à l’Opérateur receveur.

3.9 Responsabilité d’Orange

3.9.1 Orange demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et l’Opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l’Opérateur receveur subordonne le Portage du numéro affecté par Orange au Client.

3.9.2 La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l’Opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher le Portage du numéro.

ARTICLE 4. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations relatives au Client recueillies ou transmises par Orange dans le cadre de la Portabilité du Numéro fixe peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients d’Orange ou par tout autre moyen indiqué par ce dernier, en justifiant de son identité.

Orange, SA au capital de 10 595 541 532 euros, 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - 000 000 000 RCS Paris Édition du 08/01/2015

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